Compte-Rendu - Compte rendu 2012 12 13

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Compte-Rendu - Compte rendu 2012 12 13 Document publié le Jeudi 13 décembre 2012 par la commune de Jaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2012 12 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT DE L’OISE

ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE

CANTON DE COMPIEGNE SUD-OUEST

*******

COMMUNE DE JAUX

- COMPTE RENDU DU 13 DECEMBRE 2012 -

Date de la Convocation : 5 Décembre 2012 Date d’affichage de l’avis : 5 décembre 2012

NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 18 PRESENTS : 12 VOTANTS : 15

L’an deux mil douze, le 13 Décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni, salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. Christian NAVARRO, Mme Agnès RENAULT, M. Jean-Claude DURUSSEL, Mme Catherine LEFEVRE, Mme Françoise GAVET, Mme Christine CHOMYN, M. Frédéric BLIN, M. Olivier RICHARD, M. Alain BRENNEVAL, M. Jacques BLASSET, M. Etienne DUVAL, M. Franck ANISKOFF

ETAIENT ABSENTS :

Mme Armelle PULOC’H qui a donné pouvoir à M. Christian NAVARRO

M. Soriba YANSANE qui a donné pouvoir à Mme RENAULT

M. Jean-Pierre BETEGNIE qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude DURUSSEL Mlle Cécile CHARDET

M. Olivier BOURGOIN

M. Thierry GOFFART

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Madame Christine CHOMYN est élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 23 octobre 2012 dont chaque conseiller a reçu un exemplaire a été adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

I. REQUALIFICATION DU HAMEAU LES TARTRES – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA D.E.T.R. DANS LE CADRE DE L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

Le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés, de solliciter auprès de l’Etat une subvention de 26 834,60 € au titre de la D.E.T.R. sur la base d’une assiette subventionnable de 67 086,50 € HT.

II. REQUALIFICATION DU HAMEAU LES TARTRES – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, de solliciter une subvention exceptionnelle du ministère de l’intérieur dans le cadre des travaux de requalification du hameau les Tartres.2

III. AMENAGEMENT DE LA RD 13 – ADOPTION DU DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DE LA SAO

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE le décompte général et définitif de la SAO

- ACCEPTE le remboursement du solde de 18 086,04 € auquel sera déduit les 3 751,48 € correspondant au paiement des dernières factures.

DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF

DEPENSES REALISEES POUR LE COMPTE

DE LA COMMUNE

RECETTES ENCAISSEES POUR

LE COMPTE DE LA COMMUNE

TRANCHE FERME

Travaux 1 765 368,68 € Avances SAO 2 290 000,00 € Maîtrise d’œuvre 179 450,07 € Rémunération SAO 72 118,03 €

Coordonnateur SPS 7 116,79 €

Etudes complémentaires 14 914,12 €

Frais divers (annonces,

reprographies, bornages …)

17 786,25 €

Rémunération SAO 72 118,03 €

TOTAL TF 2 056 753,94 € 2 362 118,03 € TRANCHE CONDITIONNELLE 1

Travaux 1 206 040,74 € Avances SAO 910 000,00 € Maîtrise d’œuvre 32 508,13 € Rémunération SAO 30 392,99 € Coordonnateur SPS 3 299,32 €

Rémunération SAO 30 392,99 €

TOTAL TC1 1 272 241,18 € 940 392,99 € TRANCHE CONDITIONNELLE 2

Travaux 1 286 103,39 € Avances SAO 1 356 576,42 € Maîtrise d’œuvre 41 279,80 € Rémunération SAO 26 522,69 € Coordonnateur SPS 4 307,81 €

Frais divers 2 152,80 €

Rémunération SAO 26 522,69 €

TOTAL TC 2 1 360 366,49 € 1 383 099,11 € TOTAL DEPENSES 4 689 361,61 € TOTAL RECETTES 4 685 610,13 € Différence dépenses-recettes - 3 751,48 €

Produits financiers + 18 086,04 €

Solde + 14 334,56 €

IV. EXERCICE 2012 – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°3

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, de procéder aux virements de crédits suivants sur l’exercice 2012.3

SECTION INVESTISSEMENT - COMPTE DEPENSES

Chap. Compte Opération Nature Montant 23 2315 ONA INSTALLATIONS, MATERIEL ET

OUTILLAGE

- 1 251,48 €

23 238 71 AVANCES ET ACOMPTES VERSES - 2 500,00 € 23 2315 71 INSTALLATIONS, MATERIEL ET

OUTILLAGE

+ 3 751,48 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chap. Compte Opération Nature Montant 014 7391171 DEGREVEMENT DE TAXE

FONCIERE SUR LES PROPRIETES

NON BATIES JEUNES

AGRICULTEURS

+ 126,00 €

11 6068 AUTRES MATIERES ET

FOURNITURES

- 126,00 €

V. AUTORISATION D’OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT - EXERCICE 2013

Vu l'article 7 de la loi du 2 mars 1982 modifiée autorisant le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1er janvier et la date d'adoption du budget primitif, des dépenses nouvelles imputables à l'exercice en cours, le montant des crédits susceptibles d'être ainsi engagés étant limité, en section de fonctionnement, à celui des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent.

En ce qui concerne les dépenses nouvelles d'investissement, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager et mandater par anticipation de telles dépenses, mais dans une limite fixée au quart des crédits ouverts au titre de l'exercice antérieur, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette. Les délibérations prises à ce titre doivent préciser l'affectation des dépenses autorisées et leur montant.

Considérant que les crédits d’investissements inscrits pour l’exercice 2012 (Compte 20,21, 23 et 27) représentaient un montant global de 2 076 150,53 € et que l’enveloppe ( 25% ) des dépenses d’investissement pouvant être engagées, liquidées et mandatées avant le vote du Budget Primitif de l’exercice 2013, s’élèvent à 519 037,63 €.

Le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés, en application de l'article 7 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, d'autoriser Monsieur le Maire à engager et mandater par anticipation, avant le vote du budget 2013 les dépenses suivantes :4

OPERATION ARTICLE MONTANT

31-MAIRIE ET BATIMENTS

COMMUNAUX

50 000,00 €

2158 – AUTRES INSTALLATIONS,

MATERIELS ET OUTILLAGE

TECHNIQUE

30 000,00 €

2184 – MOBILIER 10 000,00 €

2111 – ACQUISITION DE TERRAIN 10 000,00 €

33 – AMENAGEMENT DES

HAMEAUX

200 000,00 €

2315 – INSTALLATIONS,

MATERIELS ET OUTILLAGE

TECHNIQUE

200 000,00 €

40 - VOIRIE 100 000,00 € 2151 RESEAUX DE VOIRIE 100 000,00 €

58 – ECOLE 2 000,00 € 2184 MOBILIER 2 000,00 €

59 – EGLISE 10 000,00 € 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 10 000,00 €

TOTAL : 362 000,00 €

VI. ACQUISITIONS FONCIERES – RECTIFICATIF

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 23 octobre 2012 par laquelle il a accepté la cession de parcelle de terrain par la famille HAMART/SOIRON.

Monsieur le Maire précise que le terme « donation » a été utilisé dans le cadre de cette cession et qu’il est nécessaire de lui apporter une interprétation plus juridique à savoir la cession à l’euro symbolique non encaissé.

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’accepter la cession à l’euro symbolique des parcelles appartenant à la famille HAMART/SOIRON.

VII. DROIT D’ESTER EN JUSTICE - AUTORISATION DU MAIRE A DEFENDRE LES INTERETS DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le recours formé par la S.E.A.M. contre la commune suite aux interventions menées pour empêcher le stationnement des gens du voyage au lieudit LA BRIQUETERIE DE BOUQUY ;

Monsieur le Maire rappelle que dans cette instance, le conseil municipal a décidé de désigner Me BOLLIET en tant qu’avocate de la commune par délibération du 9 mai 2012 ;

Monsieur le Maire précise que s’agissant d’un recours en indemnisation, il n’a pas de délégation de compétence et qu’il convient de l’autoriser à ester en justice dans cette affaire ;5

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice au nom de la commune dans le cadre du recours administratif formé par la S.E.A.M

VIII. APPROBATION DU NOUVEAU PERIMETRE DE L’ARC PAR ADHESION DE LA COMMUNE DE LACHELLE

Par délibération du 17 juin 2011, votre assemblée a émis, dans le cadre du projet de schéma départemental d’orientation de la coopération intercommunale, un avis favorable à l’adhésion de Lachelle à l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC).

En effet, le rattachement administratif de Lachelle à l’ARC rencontre une cohérence spatiale, puisque la commune appartient au bassin de vie constitué par le Compiégnois : son accessibilité aux commerces et services, pour les équipements et services de la gamme intermédiaire (gendarmerie, trésorerie, hypermarché) ou supérieure (Pôle Emploi, établissements de santé, cinéma…) l’oriente naturellement vers Compiègne.

Par ailleurs, il convient de souligner que Lachelle dépend du centre de secours et d’incendie de Compiègne et relève de la carte scolaire du collège de Margny-lès-Compiègne et des lycées de Compiègne.

De même, les autorisations d’urbanisme sont actuellement instruites par les services de l’ARC.

La commune fait, en outre, partie de l’Association du Pays Compiégnois depuis 2006, et y a développé des relations fortes avec les collectivités membres du Pays.

Ces caractéristiques renforcent son appartenance au bassin de vie et d’emploi du compiégnois.

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, de donner son accord sur le projet d’arrêté préfectoral étendant le périmètre de l’ARC à la commune de LACHELLE.

IX. PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés : - D’opter pour la procédure de labellisation

- De fixer le montant mensuel de la participation communale à compter du 1er janvier 2013 comme suit :

Protection santé Participation mensuelle de la commune 1 adulte bénéficiaire 15 €

1 adulte bénéficiaire et 1 enfant 25 €

1 adulte bénéficiaire et 2 enfants et plus 30 €

2 adultes bénéficiaires 35 €

2 adultes bénéficiaires et 1 enfant 40 €

2 adultes bénéficiaires et 2 enfants et plus 45 €

Protection prévoyance Participation mensuelle de la commune Agents de catégorie C et B 25% de la cotisation plafonnée à 5 € Agents de catégorie A 25% de la cotisation plafonnée à 10 €6

X. AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE – DISTRIBUTIONS DE DOCUMENTS D’INFORMATION ET SACS DE TRI – CONTRATS DE VACATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- de recourir au service de Madame BOUCHET Suzanne pour la distribution des documents d’information de l’ARC selon les tarifs suivants :

- de recourir au service de Madame DESERTIAUX Magali et Monsieur Bernard VILLAUME pour la distribution des sacs de tri selon les tarifs suivants :

XI. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations. Chaque conseiller a reçu le détail de ces décisions.

XII. INFORMATIONS DIVERSES

- Plan local d’urbanisme

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de PLU qui sera arrêté en conseil d’agglomération le samedi 15 décembre 2012.

Ce projet se décline en 4 axes :

- Inscrire le développement de Jaux dans la dynamique de croissance du Compiégnois - Consolider le rôle économique de Jaux dans l’agglomération

- Concevoir une approche environnementale du développement

- Apaiser les circulations pour redonner une véritable place aux vélos et aux piétons.

Le projet permettra de répondre aux enjeux d’agglomération.

Il prévoit de consolider le rôle économique de la commune, la centralité du centre bourg et la pérennisation de l’activité agricole.

Le projet donne une place importante à l’environnement en valorisant la trame bleue et la trame verte.

Un autre point important de ce PLU consiste à apaiser les circulations par la création d’une nouvelle entrée de ville et d’agglomération à partir de la RN 31, par le développement des mobilités durables et en repensant la place de la voiture.

Les zonages du PLU seront les suivants :

- Zone UB : bâti ancien du village-rue

- Zone UD : extensions récentes du village-rue ou des hameaux

- Zone UH : bâti ancien des hameaux

- Zone UE : zones d’activités économiques

- Zone UY : emprise ferroviaire

- Zone UG : secteur d’équipements publics7

Monsieur le Maire précise que la trame jardin a été supprimée et les terrains concernés sont désormais classés en zone naturelle ou agricole.

Les zones d’urbanisation futures, en cohérence avec les dynamiques d’agglomération, concernent le projet d’écoquartier qui sera réparti en 2 zones : 1AUha (1ère phase/court terme) et 2AUa (2ème phase/long terme) et l’extension des zones d’activités à court terme (1AUec et 1AUed) et à long terme (2AUec).

Monsieur le Maire présente les grands principes du projet d’écoquartier : un habitat diversifié permettant de répondre aux besoins des parcours résidentiels, une exigence sur la qualité des espaces publics et un programme de logement sur 2 phases.

Monsieur le Maire fait part de la répartition des zones agricoles, naturelles et des espaces boisés sur le territoire communal :

- Zones agricoles : 436,1 ha soit 50,2%

- Zones naturelles (y compris les espaces boisés) : 235 ha soit 27% (ajout d’un secteur Ne)

Monsieur le Maire termine sur le planning de cette révision du PLU à savoir : - 15 décembre 2012 – arrêt du projet par le conseil d’agglomération

- Janvier à avril 2013 – consultation des personnes publiques associées

- Avril 2013 à juin 2013 – enquête publique

- Fin juin 2013 – approbation du PLU par le conseil d’agglomération

- SIVOC

Monsieur ANISKOFF informe le Conseil Municipal que la dissolution du SIVOC aura lieu le 31 décembre 2013. La dette se terminera 2 ans après. Le problème de la reprise des locaux se pose. Le Conseil Général ne souhaite par les reprendre. La commune de Margny-lès-Compiègne serait intéressée par l’acquisition de ces locaux à l’euro symbolique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Christian NAVARRO.