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Déliberation - 2024 02 26 007 Occupation du domaine public tarifs vide greniers
Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 26 007 Occupation du domaine public tarifs vide greniers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2024
Publié
le 01/03/2024
ID
: 083-218301380-20240226-20240226007-DE
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——
—
—
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DÉPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE,
le VINGT-SIX
FEVRIER.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 12/02/2024
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 22
- Présents
: 18
Nombre
de suffrages
exprimés
: 20
- Votes pour : 20 - Votes
contre
: 0 - Abstention
: 0 — Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
: S. ALLEG
- G.
BARRA
- J. HENSELER
- À. MAGNIN
MELOT
- B. MONTAGNE
- A. RASKIN
Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E. BISQUE
LAVORGNA
- N.
DEDULLE
LELLUIN
- J. DUBOIS
-— N.PIGAGLIO
— $. LAINE
- À. CARRU
MARTEL -
C.
MENARD
- R. MARTEL
TRIGANCE
- J. RAYNAUD
- M.
RAYNAUD
- Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: J.L. GIRAUD
(pouvoir à G.
BARRA)
- E. MENUT
(pouvoir donné
à R. MARTEL)
Absents
non
excusés
: M.
BODY
- M.
MARTEAU
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
TARIFS
POUR
LES
VIDE-GRENIERS
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2122-1
à L2122-3
et L2125-1
à L2125-6.
- Vu
le code
de
la Voirie
Routière
et notamment
son
article
L 113-2.
- Vu
le Code
Général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
l'article
L 2125-1.
- Vu
le dernier
arrêté
de
régie
du
22
mars
2023,
n°2023.005
-Vu
la délibération
du
8 avril
2019,
n°2019-04-08/012.
M. le Maire expose
au Conseil
Municipal
qu'il souhaite
réglementer l'utilisation du domaine
public dans
le cadre de l'organisation
des vide-
greniers
et de
modifier
la délibération
du
8 avril 2019
qui prévoit un
tarif d'occupation
du
domaine
public pour le centre
village,
à hauteur
de 5 € l'emplacement
d'environ
2 à 3 m2,
et de 7 € pour un emplacement
avec mise
à disposition
d'une table communale.
CONSIDERANT
que
les occupations
temporaires
ne confèrent
pas de droits réels aux occupants
et sont soumis
ainsi au paiement
d'une
redevance. Qu'il
convient
de
réglementer
sur toute
la commune
l'occupation
du
domaine
public,
de
la manière
suivante :
10 € l'emplacement
d'environ
2 à 3 m°.
2 € supplémentaire
pour la mise
à disposition
d'une
table communale.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et en
avoir
délibéré
:
DECIDE
- DE
MODIFIER
la délibération
du
8
avril
2019,
n°2019-04-08/012,
en
prévoyant
un
nouveau
tarif de
vide
greniers
de
10
€
l'emplacement
de
2
à
3
m°
et de
12
€
l'emplacement
accompagné
d'une
table
communale
livrée
sur
place
par
le service
technique. - DE
DIRE
que
le droit d'occupation
sera
recouvré
par le régisseur,
dans
le cadre de sa régie centralisée.
- D'AUTORISER
M.
le Maire
à mener
à bien
l'exécution
de cette présente
délibération.
7
Fait
et
délibéré
à Tourrettes,
le
jour,
mois
et
an
que
dessus.
C € \Dle
Maire,
La
secrétaire
de
st
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Camille BOUGE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans
un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulon à compter de sa publication
et de sa réception
par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens
» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Séance
du
26.02.2024
-
Commune
de
Tourrettes