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Déliberation - 2025048 convention ot changements usage locaux
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2025048 convention ot changements usage locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2025_048
BONNET Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN CHAMPSAUR
=
eee registre des
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 26 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-six du mois de juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet- en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du vingt juin deux mille vingt-
cinq sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 14
Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien
FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Dominique GOURY, M. Michaël GAUME, M. Christian GONSOLIN, M. Rémy
GONSOLIN, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Virginie LE TOUMELIN, M. Bruno SEBBAN.
Etaient absents : 5
Mme Aurélie DESSEIN, M. Frédéric GAILLAND, Mme Nathalie LAJKO, Mme Nelly MARY et Mme Emmanuelle
PELLEGRIN.
Etaient absents et représentés : 3
Mme Nathalie LAJKO ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, Mme Emmanuelle PELLEGRIN ayant donné
pouvoir à M. Mickaël GAUME et M. Frédéric GAILLAND ayant donné pouvoir à M. Jean-Marie GUEYDAN.
A été nommée Secrétaire de Séance: M. Mickaël GAUME.
Convention de prestations de services avec l'office de tourisme intercommunal pour la création et la
gestion des autorisations de changements d'usage des locaux d'habitations et meublés touristiques
Monsieur le Maire
Rappelle que l'Office de Tourisme Communautaire a la charge de la collecte de la taxe de séjour sur l'ensemble
de son territoire de compétence.
Rappelle que dans le cadre d'une bonne gestion du service de délivrance des autorisations de changement
d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques et de mise en place de la plateforme d'obtention des
numéros d'enregistrement des meublés sur son territoire, la Commune confie la gestion de toute compétence
affectée à la création ou la gestion du service en cause à l'Office de Tourisme Communautaire, en
investissement comme en fonctionnement. Ce transfert concerne la création et la gestion du service et non la
compétence qui reste dévolue par la loi et les statuts de la Commune.
Rappelle que la présente convention s'applique à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2027. La mise
en place du service ne donne pas lieu à rétribution. Le service est intégré dans le cadre de la mission de collecte
de la taxe de séjour confiée à l'Office de Tourisme Communautaire.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif 2025,
Vu le projet de convention de partenariat de l'Office de Tourisme Communautaire.
AR Prefecture
005-200034502-20250626-2025_048-DE
Reçu le 11/07/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EE SAINT— DERPERTONR 20 RS DÉPARTEMENT DES
HAUTES-ALPES BONNET Page 2 2
sur
AN CHAMPSAUR
de :
ARTICLE 1. Adopter la convention de partenariat de l'Office de tourisme communautaire dans le cadre d'une prestation de services pour la gestion du service de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques ;
. . —
MALI 11 AVYC)LL CII ere 16 À L)LIS ER IL LTILLT)I( 11) (10 101
ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Membres en exercice : 19 | Pour: ir
Membres présents : 14 | Abstention : 0
Membres représentés : 3 Contre : 0
11 JUIL 205 Ainsi fait et délibéré le 26 juin 2025 Transmis en Préfectur ;
3? JUIN 2075 Pour copie conforme Affiché ou publié le :
Laurent DAUMARK
AR Prefecture
005-200034502-20250626-2025_048-DE
Reçu le 11/07/2025