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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Hs MAIRIE
MORILLON
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MORILLON N° 183/2024
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ROUTE DU LAC BLEU (RD 54)
Circulation alternée
Le Maire de la Commune de Morillon,
VU le Code de la Route et notamment son article L411-1, définissant les pouvoirs des Préfets, des
Présidents de Conseils Départementaux et des Maires,
VU l’article L. 131-3 du Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié,
VU l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L2213-2 et L2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté n°80/2016 du 29 novembre 2016 réglementant l’utilisation des poteaux incendie,
VU l'arrêté municipal n°2020.36 en date du 8 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature
de Monsieur le Maire à M. PINARD Jean-Philippe, conseiller municipal délégué,
VU la demande en date du 16 avril 2024 de l’entreprise COLAS sise 130 avenue de la Roche Parnale
74130 BONNEVILLE, représentée par M. NICOLAS Laurent, de mise en place d’une circulation alternée
au niveau du n°205 de la route du Lac Bleu (RD54) afin réaliser des travaux de pose de caniveaux, le jeudi
18 et le vendredi 19 avril 2024 ;
Vu l'intérêt général et considérant qu’il est nécessaire de modifier temporairement la règlementation
en matière de circulation afin de permettre la réalisation de ces travaux et d’assurer la sécurité des usagers des voies publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise COLAS est autorisée à mettre en place une circulation alternée de 7h30 à 18h30 à l’aide de feux tricolores ou par alternat manuel, pour la pose de caniveaux en
bordure de chaussée au droit du n°205 de la route du Lac Bleu (RD54) du jeudi 18 avril
au vendredi 19 avril 2024.
Article 2: Durant toute la période, la règlementation de la vitesse sera modifiée par la mise en place
d’une limitation de vitesse à 30 km/h à l’approche et à l’intérieur de la zone de travaux.
La signalisation adaptée devra être installée par l’entreprise conformément à l’article 3
du présent arrêté.
Article 3 : L'entreprise COLAS a la responsabilité de la signalisation réglementaire de son chantier
qui devra être conforme aux prescriptions en vigueur et aux préconisations contenues
dans le manuel du chef de chantier, voirie urbaine, volume 3, édition 2011, réalisé par le
CEREMA, de sa mise en place et de son maintien pendant toute la durée du chantier. Elle
sera tenue responsable de tous les accidents pouvant survenir du fait du non-respect de
ses obligations en matière de signalisation de ses travaux.
Article 4 : L'entreprise doit assurer la propreté de la voie communale à proximité du chantier par tous moyens permettant le balayage et /ou le lavage de la route.
Toute prise d’eau sur poteau incendie est interdite.
Arrêté municipal n°183/2024 Page 1 sur 2 Article 5 : Les installations ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et au libre accès des propriétés riveraines.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification et le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Dans cette hypothèse, le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à
compter de la réponse explicite de l’auteur ou de la réponse implicite de l’auteur, laquelle
intervient deux mois après le recours gracieux.
Article 7: Monsieur le Maire de Morillon est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à:
Monsieur l’adjudant-chef de la gendarmerie de Taninges-Samoëns,
Monsieur le Chef du CERD Taninges-Samoëns
Monsieur le Chef de centre de secours de Samoëns,
Monsieur le Président de la CCMG,
L'entreprise COLAS,
Le Responsable des Services Techniques de la Commune de Morillon,
Le Policier Municipal de Morillon,
Registre arrêté,
Affichage mairie. 9344994994
Fait à Morillon, le 17 avril 2024
Pour le Maire et par délégation,
Le 1°’ conseiller municipal délégué chargé des
travaux, des bâtiments, de la voirie et des
services techniques
Notifié le :
Affiché le :
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1 996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
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