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PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
SL
LE
Grand uest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Prarsaces
s
PUY #
… 4%? F f [ È
p é, 4
} À M y :
lOnné® irc
Le
Grand
Ouest
Toulousain
Communauté
de
Communes
05
34
51
44
33
- contact@grandouesttoulousain.fr
Département de la HAUTE-GARONNE
Commune de LEVIGNAC-SUR-SAVE
Maîtrise d’ouvrage :
Modification n°1
PLAN LOCAL D’URBANISME
PLU approuvé le 19 juin 2017
DOSSIER APPROUVE
le 20 mars 2025
4.2
Périmètres de prise en
considération (sursis à statuer)
Réalisation : ce
JE"
e
DELIBERATION
: N°
2021/32
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
SUR
SAVE
Objet
: Périmètre
de
sursis
à statuer
Convocation
du
: 23
avril
2021
Nombre
de
Membres
en
exercice
:19
Le
28
avril
2021
à
18h30,
le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est réuni
au nombre
prescrit
par
la loi
à la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
LAHACHE,
Maire.
Rendue
exécutoire
de
plein
droit
le 29
avril
2021
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Membres
présents
:
Frédéric
LAHACHE,
Jean-Michel
MOULIS,
Karine
DE
MACEDO,
Céline
MENQUET,
Henri
CHOURRE,
Béatrice
FLAIG,
Daniel
ZOLLI,
Mathilde
BILBAUT,
Isabelle
SCHULTZ,
Antoine
COTTIN,
Stéphane
CHARPENTIER,
Christelle
ANERE,
David
GAILLARD,
Sibille
RODRIGUES,
Nicole
HAAS,
Anne-Laure
DANIE,
Bernard
GENSSLER,
Olivier
SFORZI
Etaient
Absents
excusés
: Karine
BEAUX
donne
pouvoir
à Daniel
ZOLLI
Etaient
absents
:
Nombre
de
votants
: 19
Secrétaire
de
Séance
: Antoine
COTTIN
REÇU
EN
PREFECTURE
le
29/64/2821
cation
agrée
E-legalte
com
99_DE-031-213102973-202 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LEVIGNAC
SUR
SAVE
SEANCE
PUBLIQUE
DU
28
avril
2021
Monsieur
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
la commune
peut
décider
de
surseoir
à statuer,
dans
les
conditions
et
délais
prévus
à
l’article
L.424-1
et
R424-4
du
code
de
l’urbanisme
sur
les
demandes
d’autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient de nature
à compromettre
ou
à rendre
plus
onéreuse
l’exécution
du
futur
plan
d'urbanisme.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
également
:
- Le
sursis
à statuer
doit-être
motivé
et ne
peut
excéder
deux
ans
- À
expiration
du
délai
de validité
du
sursis
à statuer,
une
décision
doit,
sur
confirmation
de
sa demande
par
l'intéressé,
être
prise
par
la commune
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
cette
confirmation.
- Cette
confirmation
peut
intervenir
au plus
tard
deux
mois
après
l’expiration
du
délai
de
validité
du
sursis
à
statuer. Motivation
du
sursis
à statuer
: périmètre
pris
en
considération
en
annexe
de
la présente
délibération
Il concerne
notamment
le périmètre
du
centre
bourg
dont
le
« périmètre
d’étude
d’orientation
d’aménagement
» sur
l’Ilot
des
Silos
de
la RN
à la rue
des
Orchidées
et du
boulevard
Olmade
vers
le
chemin
des
Jardins.
Ce
choix
s’explique
par
les motifs
suivants :
-
Sa
situation
contre
le centre
bourg
-
Sa
situation
en
zone
urbaine
dense
du
PLU
(UA)
-
Le
projet
de
recalibrage
de
la rue
des
orchidées
-
Un
projet
de
bornes
électriques
devant
les
silos
nécessitant
des
travaux
d’infra
en
concertation
avec
le
SDEGH
et ENEDIS,
notamment
le positionnement
des
bornes
étant
prépondérant
et nécessitant
peut
être
d’acquérir
une
bande
de
terrain
remettant
en
cause
les
limites
d’un
futur
projet
immobilier.
-
Un
surplus
de
logement
occasionnerait
un
surcoût
du
projet
de
colonne
enterrées
des
ordures
ménagères,
qui
est en
cours
sur
le centre
bourg
en
lien
avec
la CCST.
-
La
préservation
de
la
valeur
paysagère
de
la
commune
et
notamment
des
secteurs
dotés
d’une
sensibilité
paysagère
particulière
(ABF).
-
La
volonté
de
maîtriser
le développement
urbain.
Dans
ce
contexte,
et
afin
de
ne
pas
compromettre
la
réalisation
d’un
aménagement
plus
qualitatif
sur
ce
secteur,
il
est
proposé,
le
temps
de
mener
les
études
nécessaires,
d’instaurer
un
périmètre
de
prise
en
considération
d’un
projet
d'aménagement
sur
ce périmètre.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L424-1
3°
et R424-4
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
29/64/2821
ication
agrése
E-lex
99_DE-031-21310297 Considérant
la nécessité
de
définir
un
périmètre
de prise
en considération
permettant
de surseoir
à statuer
sur
les
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
concernant
les
terrains
inclus
dans
le
périmètre
de
l’opération
d’aménagement,
dès
lors
qu’elles
sont
susceptibles
de compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la réalisation
de
cette
opération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Prend
en
considération
le périmètre
d’étude
d’orientation
d’aménagement
sur
l’Ilot
des
Silos
de
la
RN a la
rue
des
Orchidées
et du
boulevard
Olmade
vers
le chemin
des
Jardins.
-
Indique
que,
tel
que
prévu
à l’article
L424-1
du
code
de
l’urbanisme,
sur
ce
périmètre,
il pourra
être
sursis
à
statuer
sur
toute
demande
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de rendre
plus
onéreuse
la réalisation
de
cette
opération
d’aménagement
-
Indique
que
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
de
la Save
au
Touch,
compétente
en matière
de plan
local
d’urbanisme,
et qu’elle
pourra
être
consultée
en
Mairie
aux
horaires
habituels
d’ouverture.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
formalités
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la présente
délibération
Le
Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Ainsi
fait
et délibéré
le 28
avril
2021
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Pour:
19
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
Maire,
Frédéric
LAHACHE
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
29/64/2821
se
E-hex
99_DE-031-2131029 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
29/84/2821
ation
agrée
€
bte com
99_DE-031-213102973-20210428-2021_$2-DE PS Ka ÿ ea A " Le
és/ sien SA!
{1
REÇU
EN
PREFECTURE
le
29/84/2821
E-begalte
com
pic ation agréée
99_DE-031-213102973-21 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
29/84/2821
ation
agrée
€
bte com
99_DE-031-213102973-20210428-2021_$2-DE uonenis ep UeId
REÇU
EN
PREFECTURE
le
29/64/2821
99_DE-031-21310297 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
29/84/2821
ation
agrée
€
bte com
99_DE-031-213102973-20210428-2021_$2-DE ce EVIGRAC
UT Save
DELIBERATION
: N° 2021/80
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
SUR
SAVE
Objet
: Périmètre
de
sursis
à statuer
Convocation
du
: 19
novembre
2021
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le
24
novembre
2021
à 18h30,
le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est réuni
au nombre
prescrit par
la loi à la salle du
Conseil
Municipal
sous
la Présidence
de Monsieur
Frédéric
LAHACHE,
Maire. Un
extrait
de
la présente
délibération a
été
affiché
en
Mairie
le 2021
Rendue
exécutoire
de
plein
droit
le 25
novembre
2021
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
2131-
1 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Membres
présents
(15)
:
Frédéric
LAHACHE,
Jean-Michel
MOULIS,
Céline
MENQUET,
Karine
de
MACEDO,
Henri
CHOURRE,
Isabelle
SCHULTZ,
Daniel
ZOLLI
David
GAILLARD,
Mathilde
BILBAUT,
Karine
BEAUX,
Antoine
COTTIN,
Christelle
ANERE,
Bernard
GENSSLER,
Nicole
HAAS,
Olivier
SFORZI
Etaient
Absents
excusés
représentés
(3)
: Stéphane
CHARPENTIER
donne
pouvoir
à Céline
MENQUET,
Sibille
RODRIGUES
donne
pouvoir
à Mathilde
BILBAUT,
Anne-Laure
DANIE
donne
pouvoir
à Nicole
HAAS. Etaient
absents
excusés
non
représentés
(1)
: Béatrice
FLAIG
Nombre
de
votants
: 18
Secrétaire
de
Séance
: Bernard
GENSSLER
REÇU
EN
PREFECTURE
le
62/12/2821
cation
agrée
E-legalte
com
99_DE-031-213102973-2 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LEVIGNAC
SUR
SAVE
SEANCE
PUBLIQUE
DU
24
novembre
2021
Monsieur
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
la commune
peut
décider
de
surseoir
à statuer,
dans
les
conditions
et
délais
prévus
à
Particle
L.424-1
et
R424-4
du
code
de
l’urbanisme
sur
les
demandes
d’autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de nature
à compromettre
ou
à rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan
d'urbanisme.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
également :
- Le
sursis
à statuer
doit-être
motivé
et ne
peut
excéder
deux
ans
- À
Pexpiration
du
délai
de
validité
du
sursis
à statuer,
une
décision
doit,
sur confirmation
de
sa demande
par
l'intéressé,
être
prise
par
la commune
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
cette
confirmation.
- Cette
confirmation
peut
intervenir
au
plus
tard
deux
mois
après
l'expiration
du
délai
de
validité
du
sursis
à
statuer. Motivation
du
sursis
à statuer
: périmètre
pris
en
considération
en
annexe
de
la présente
délibération
Il concerne
notamment
le périmètre
du
chemin
d’En
Téoulé
rencontrant
un
important
déficit
de
pression
sur
l’adduction
d’eau
potable.
Ce
choix
s’explique
par
les
motifs
suivants
:
-
Contraintes
de
pression
d’eau
potable
dues
au
relief,
mais
aussi
sur
l’acheminement
de
l’eau
depuis
Montaigut
sur
Save
jusqu’au
réservoir
de
LEVIGNAC.
-
Une
urbanisation
dynamique
et régulière
du
secteur
d’En
Téoulé
venant
impacter
la pression
du
réseau
existant.
Dans
ce
contexte,
et
afin
de
permettre
la réalisation
d’études
et de
travaux
d’infrastructures
par
le
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
des
Vallées
du
Girou,
de
l’Hers,
de
la
Save
et
des
coteaux
de
Cadours,
visant
à
améliorer
la
pression
de
l’adduction
d’eau
potable,
il
est
proposé,
le
temps
de
ce
travail,
d'instaurer
un
périmètre
de prise
en considération
sur le secteur
du
chemin
d’En
Téoulé.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L424-1
3°
et R424-4
Considérant
la nécessité
de
définir
un
périmètre
de
prise
en considération
permettant
de
surseoir
à statuer
sur
les
demandes
d’autorisations
d’urbanisme
concernant
les
terrains
inclus
dans
le
périmètre
de
l’opération
d'aménagement,
dès
lors
qu’elles
sont
susceptibles
de
compromettre
ou de rendre
plus
onéreuse
la réalisation
de
cette
opération.
Et plus
précisément,
de
compromettre
la qualité
de
l’acheminement
de
l’eau potable
vitale
sur
ce
secteur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Prend
en
considération
le périmètre
du
chemin
d’En
Téoulé
suite
à un
déficit
de
pression
d’eaux
-
Indique
que,
tel
que
prévu
à l’article
L424-1
du
code
de
l’urbanisme,
sur
ce
périmètre,
il pourra
être
sursis
à
statuer
sur
toute
demande
d’autorisation
concernant
des
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de rendre
plus
onéreuse
la réalisation
de
cette
opération
d'aménagement.
REG
°
EN
PRE
Fe
CTURE
e
62/12/2821
int
nnnnend -
Et
plus
précisément,
de
compromettre
la
qualité
de
l’acheminement
de
l’eau
potable
vitale
sur
ce
secteur.
-
Indique
que
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
de
la Save
au
Touch,
compétente
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme,
et qu’elle
pourra
être
consultée
en Mairie
aux
horaires
habituels
d'ouverture.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
formalités
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la présente
délibération
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Ainsi
fait
et délibéré
le 24
novembre
2021
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Pour
: 18
Contre
: 0
Abstention
: 0
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
62/12/2821
tion
agréée
E-leqai
99 _DE-031-213 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
62/12/2821
ation
agrée
€
bte com
99_DE-031-213102973-20211124-2021_80-DE DELIB_2023 037
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ll SEANCE DU 16 FEVRIER 2023
Le 16 du mois de février 2023 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de
M. Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François, ANDRAU Eliane,
ABDELAOUI Rachid, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MAFFRE Stéfan, PERRIN Marie-Paule,
BESSEDE Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, BELISE
Marie-Kathy, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, BARBIER
Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
M. LARRUE Jacque à M. ALEGRE Raymond M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à Mme LALANNE Marjorie
Mme DIAZ Yvette à Mme ANDRAU Eliane Mme BARCOS Béatrice à M. MAFFRE Stefan
M. DALLA-BARBA Daniel à M. ARDERIU François M. MARTIN Yannick à Mme PERREU Anita
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. ABDELAOUI Rachid Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
LARRUE Jacques, GOMEZ Valérie, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, GONZALVEZ Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS
Béatrice, BELMONTE Eline, DELPECH Gérard, MARTIN Yannick, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. PELLEGRINO Joseph
Nombre de votants :38
Date de convocation : 10 février 2023 Pour : 38
Délégués en exercice : 41 Abstention : 00
Membres Présents : 30 Gontre 00 Refus de prendre part au vote : 00
| OBJE T : Instauration d’un périmètre de prise en considération sur la zone d'activités UE de Lévignac
Rapporteur : Stéphane CHARPENTIER
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L.424-1 3°, qui stipule qu’il peut être sursis à statuer « lorsque
des travaux, constructions où installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la
réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par
la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par
ce projet ont été délimités »
Vu les articles R424-9 et R424-24 du code de l'urbanisme,
, REÇU EN PREFECTURE
le 22/82/2823
é Apgrie MON apée E bep te com
Page 1 sur 4 39 _DE-051-245100751-20250216-DEL 2025 05
Chaîne d'intégrité du document :
D5 86 51 12 1C 00 CF 0C 0D 4A D1 6A 2E 81 75 F9
Publié le : 22/02/2023
Par : Philippe GUYOT
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/53008
Page 1/4 DELIB_2023 037
Vu les statuts de la Communauté de Communes Le Grand Ouest Toulousain mis à jour entérinés par arrêté
préfectoral du 07 janvier 2022,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lévignac, approuvé le 19 juin 2017,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 2022 instaurant un périmètre d’études sur le secteur
de la zone d'activité UE,
Considérant que la compétence « Développement Economique » est une compétence communautaire
Considérant l'élaboration en cours d’un Schéma de Développement économique par la communauté
de communes du Grand Ouest Toulousain,
Considérant la nécessité de définir un périmètre de prise en considération permettant de surseoir à statuer sur les
demandes d’autorisations d'urbanisme concernant les terrains inclus dans le périmètre de l'opération
d'aménagement, dès lors qu’elles sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de
cette opération.
Exposé des motifs
Monsieur Le Président explique qu'il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des
travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation
d’une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération la communauté
de communes, au titre de la compétence Développement économique.
Extrait L424-1-3°
| peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou
installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L.
311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
I| peut également être sursis à statuer :
Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse
la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération
par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés
par ce projet ont été délimités (voir annexe).
Le sursis à statuer doit être motivé, et ne peut excéder deux ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à
statuer, une décision doit, sur confirmation de sa demande par le pétitionnaire, être prise par la communauté de
communes dans un délai de 2 mois suivant sa confirmation.
Il est proposé de prendre en considération le périmètre correspondant à la zone UE du PLU de Lévignac,
correspondant à la zone d'activité existante, représentant un ensemble de 3.6 ha dont actuellement 2.2 ha environ
sont non bâtis et ouverts à l'urbanisation.
Cette zone est située en limite du centre-ville de la commune, le long de la RN224, au niveau du rond-point des
Vignasses en direction de l'Isle Jourdain et représente un potentiel certain pour le développement économique du
Grand Ouest Toulousain.
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D5 86 51 12 1C 00 CF 0C 0D 4A D1 6A 2E 81 75 F9
Publié le : 22/02/2023
Par : Philippe GUYOT
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Page 2/4 DELIB_2023 037
La prise en considération de ce secteur s'explique par les motifs suivants :
- De permettre le développement de nouvelles activités artisanales, commerciales, de services,
- De veiller à un développement complémentaire à l’offre commerciale et de service du centre-ville
- D’assurer le développement et la pérennité des activités existantes
-_ D’assurer le développement et la pérennité de l’offre commerciale et de services du centre-ville
- De développer une zone économique qualitative, foncièrement optimisée, accessible en modes actifs depuis le centre-ville,
- D'organiser et d'optimiser le réseau viaire et notamment le raccordement à la RN224,
- La volonté de diversifier et d'accompagner le développement local.
L'instauration de ce périmètre de prise en considération permettra au Grand Ouest Toulousain de finaliser
l'élaboration de son Schéma Directeur de Développement économique et de mener les études complémentaires nécessaires.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Article 1 : PREND EN CONSIDERATION le projet de la zone d'activité UE de la commune de Lévignac afin de
déterminer un périmètre de sursis à statuer, au titre de l’article L424-1 3° du code de l’urbanisme, en cohérence
avec le schéma directeur de développement économique ;
Article 2 : APPROUVE le périmètre d'application du sursis à statuer, délimité en annexe, portant sur la zone UE du
PLU, ci-annexé ;
Article 3 : DIT que la présente décision fera l’objet des mesures de publicités nécessaires à son rendu exécutoire,
et notamment :
- D'un affichage réglementaire à réaliser par la ville de Lévignac pendant une durée d’un mois
-_ D'un affichage réglementaire à réaliser par la communauté de communes pendant une durée d’un mois
- Mention de cet affichage sera porté dans un journal diffusé dans le département
Article 4 : PRECISE que la décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l’exécution de
l'ensemble des formalités susvisées ;
Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise :
- À Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité
- À Monsieur le Maire de Lévignac
Article 5 : PRECISE que le périmètre ainsi défini fera l’objet d’une mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Lévignac ;
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Page 3/4 Annexe 1 : Délimitation du périmètre de sursis à statuer
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La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Philippe GUYOT,
Président
Joseph PELLEGRINO
Secrétaire de séance
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