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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 20C0604
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 6 Convention groupement de commandes signalisation routiere 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 6 Convention groupement de commandes signalisation routiere 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Page 1 sur 9
Convention constitutive d’un groupement de commande pour l’acquisition de matériels, matériaux et accessoires de signalisation routière.
Entre :
La Communauté de communes du Plateau Picard, dont le siège est fixé 140 rue Verte, 60130 Le Plessier Sur St Just, représentée pas son Président, M. Olivier De Beule, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes n°..............
Et :
Les communes signataires, telles qu’elles sont désignées sur la liste annexée à la présente, représentées par leurs maires respectifs, agissant en vertu des délibérations mentionnées dans ladite annexe ;
Il est constitué un groupement de commande régi par les dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 2.3 juillet 2015.
La présente convention définit l’objet et les modalités de fonctionnement du groupement.
ARTICLE 1 – OBJET DU GROUPEMENT
Dans le cadre de la mutualisation des services entre la Communauté de Communes du Plateau Picard et des communes membres, le groupement de commande a pour objet l’acquisition de certains matériels, matériaux et accessoires de signalisation de voirie.
L’objet du groupement est réalisé par le moyen de mise en concurrence régie par le code des marchés publics.
ARTICLE 2 – MEMBRES DU GROUPEMENT
Sont membres du groupement, après habilitation de leurs organes délibérant respectifs :
- Une ou plusieurs des 52 communes membres de la Communauté de Communes du Plateau Picard ;
- La Communauté de Communes du Plateau Picard, dans le cadre exclusif de ses propres compétences en matière de voirie.
La liste des membres du groupement est annexée à la présente convention, avec la date de la décision d’adoption de la présente convention par leurs assemblées délibérantes.
ARTICLE 3 – IDENTIFICATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Identification
Le coordonnateur du groupement de commande est la Communauté de Communes du Plateau Picard. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0206-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 Page 2 sur 9
Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a pour mission :
- de définir les articles faisant l’objet du groupement et pouvant être proposés aux membres du groupement.
- de se soumettre au code des marchés publics pour les achats effectués pour le groupement. Le cas échéant, la commission d’appel d’offre compétente est celle du coordonnateur.
- de s’assurer de l’homologation des produits selon les normes en vigueur.
- d’en négocier les tarifs.
- de facturer aux membres les quantités commandées.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage :
- A transmettre au coordonnateur du groupement ses besoins propres lorsque le coordonnateur le sollicite.
- A prendre en charge leurs commandes par leurs propres moyens sur le lieu et dans les modalités définies par le coordonnateur.
- A s’acquitter envers la Communauté de Communes des sommes correspondantes à leurs commandes dès réception de l’avis des sommes à payer.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LES COMMUNES
Chaque commune membre du groupement rembourse au coordonnateur la part de la dépense, toutes taxes incluses que celui-ci a réalisée pour le compte de la commune. Le coordonnateur émet pour chaque commande des communes membres un titre de recette correspondant a à la dépense réelle engagée pour chacune d’entre elles et sur demande de celles- ci.
ARTICLE 6 – MODALITES D’ADHÉSION ET DE SORTIE
Les membres constitutifs adhèrent au groupement par décision explicite de leurs assemblées délibérantes respectives.
Ladite décision est transmise au coordonnateur du groupement avant le vote d'adoption de la convention constitutive du groupement de commande par le conseil communautaire. La décision d’adhésion au groupement est valable jusqu’à la fin de la durée de la présente convention, fixée à l’article 7.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250320-25C0206-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 Page 3 sur 9
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans à compter de la date de l’adoption de celle-ci parle conseil communautaire.
Elle s'achève, pour chaque membre du groupement en ce qui le concerne, à la date d'encaissement par la Communauté de communes de la totalité des sommes que lui doit ce membre.
ARTICLE 8 – LITIGES
Les litiges qui peuvent naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention font l’objet d’une tentative de conciliation proposée à l’initiative de l’une ou l’autre partie en cause.
Au cours de la conciliation, les parties en cause peuvent, d’un commun accord, recourir à l’arbitrage d’une personne ou autorité compétentes de leur choix, en vue de parvenir à un règlement à l’amiable du différend. La dépense en résultant le cas échéant est partagée à égalité entre les parties.
En cas d’échec de la conciliation, tout litige persistant est porté devant le tribunal administratif d’Amiens.
A Le Plessier sur Saint-Just
Le
Le Président de la Communauté de communes
du Plateau Picard,
Olivier DE BEULE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250320-25C0206-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 Page 4 sur 9
SIGNATURES CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACQUISITION DE MATERIEL, MATERIAUX ET ACCESSOIRES DE SIGNALISATION ROUTIERE.
Liste des membres du groupement de commande - Signatures
Pour la Communauté de
communes du Plateau Picard
Délibération du conseil :
Le Président :
Olivier De Beule
Cachet
Pour la commune de
Airion
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Angivillers
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Avrechy
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Brunvillers-La-Motte
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Bulles
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Catillon-Fumechon
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Cernoy
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Coivrel
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Courcelles-Epayelles
Délibération du
Le Maire :
Cachet Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250320-25C0206-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 Page 5 sur 9
Pour la commune de
Cressonsacq
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Crèvecœur le Petit
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Cuignières
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Domfront
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Dompierre
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Erquinvillers
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Essuiles-St-Rimault
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Ferrières
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Fournival
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Le Frestoy-Vaux
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Gannes
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Godenvillers
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Grandvillers-aux-bois
Délibération du
Le Maire :
Pour la commune de
La Neuville-Roy
Délibération du
Le Maire :
Pour la commune de
Le Mesnil-sur-Bulles
Délibération du
Le Maire :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250320-25C0206-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 Page 6 sur 9
Cachet Cachet Cachet
Pour la commune de
Le Plessier-sur-Bulles
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Le Plessier-sur-Saint-Just
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Le Ployron
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Léglantiers
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Lieuvillers
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Maignelay-Montigny
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Ménévillers
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Méry-La-Bataille
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Montgérain
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Montiers
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Moyenneville
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Noroy
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250320-25C0206-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 Page 7 sur 9
Pour la commune de
Nourard-Le-Franc
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Plainval
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Pronleroy
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Quinquempoix
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Ravenel
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Rouvillers
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Royaucourt
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Sains-Morainvillers
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Saint-Just-en-Chaussée
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Saint-Martin-aux-Bois
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Saint-Remy-en-l’Eau
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Tricot
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250320-25C0206-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 Page 8 sur 9
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250320-25C0206-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 Page 9 sur 9
Pour la commune de
Valescourt
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Wacquemoulin
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Wavignies
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Welles-Pérennes
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250320-25C0206-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025