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Arrêté - n°163 2024 Arrete portant reglementation de la circulation et du stationnement rue du crochet pour livraison de materiaux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°163 2024 Arrete portant reglementation de la circulation et du stationnement rue du crochet pour livraison de materiaux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
+++ Ë ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARRÊTE PROVISOIRE N°163/2024 Arrêté portant réglementation de La circulation et du stationnement Rue du crochet Le Maire de La commune d'Épernon, Vu La Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et Les textes qui l'ont complétée ou modifiée, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2213-1 L2213-2;L 2212-2etLl2131-1; Vu l'article R 610-5 du code Pénal ; Vu le Code de La Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-138, L411-1, L 411-2 et R 325-12 à R325-46,R 4171-25, R 4117-26, R412-26, R 412-28, R 417-10 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du é novembre 1992 modifié : Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ; Vu Le code de La sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de La police municipale ; Considérant la demande présentée par la société HOUDARD - 16 rue du Président Kennedy 28110 LUCÉ par laquelle est sollicitée La réglementation de la circulation et du stationnement 11 rue du crochet, domicile de M. Stéphane GUILLET pour livraison de matériaux avec déchargement de grue pour la construction d'un garage conformément au permis de construire n°028 140 23 00007 délivré Le 16 août 2023. ARRÊTE ARTICLE 1: La société HOUDARD est autorisée à occuper Le domaine public. ARTICLE 2: Le demandeur est autorisé à stationner au droit du 11 rue du crochet pour permettre La livraison de matériel destiné à La construction d'un garage. La chaussée sera rétrécie et la circulation gérée par alternat. Vitesse limitée à 30km/h. Petites Cités VILLE D'ÉPERNON 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON de Caractère 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr ÉPERNON www.ville-epernon.fr Mercredi 10 juillet 2024 Entre 12h00 et 15h00 ARTICLE 3 : La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par Le demandeur, à sa charge et sous sa responsabilité. Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. ARTICLE 4: Le présent arrêté sera porté à La connaissance du public par affichage sur Le chantier. ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à La fin effective des travaux par La levée de la signalisation. ARTICLE 6 : Conformément à l'article R102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché : e Monsieur le Maire. + Monsieur Le Commandant de La Brigade de Gendarmerie de Maintenon. + Monsieur Le responsable des Services Techniques Municipaux. e Monsieur Stéphane GUILLET. Fait à Épernon, Le 04 juillet 2024. Date de publication en Ligne : 04 juillet 2024 Auteur: François BELHOMME- Le Maire Par délégation du Maire, L'Adjoint au Maire, Denis DURAND Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à : Monsieur l'Adjoint au Maire chargé des travaux Madame la Conseillère Municipale déléguée à La police municipale et à La gestion du domaine public Service Communication An VILLE D'ÉPERNON oi 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON Petites Cités de Caractère 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr