Déliberation - del059 18

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Déliberation - del059 18 Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Gières. Lien du pdf (Déliberation - del059 18)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire, q Accusé de réception en préfecture 038-213801798-20180625-DEL059-18-DE

Date de télétransmission : 06/07/2018

Date de réception préfecture : 06/07/2018

Extrait du registre des délibérations

DU Conseil Municipal

SÉANCE DU 25 JUIN 2018

DELIBERATION N' DEL059-18

L'an deux mille dix-huit, le 25 juin à dix-neuf heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 19 juin 2018, s'est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.

Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.

Présents :

M-™» I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, S. CUSSIGH, C. EGEA, M. GERACI, G. LE CLOAREG, 0. PICCA, C. TISON, et MM. T. BARRAL, J.M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J -P. GABBERO, J.C. GUERRE-GENTON, G. MORIN, J. PAVAN, Y. PERRIER, C. SERGENT, P. VERRI.

Pouvoirs:

M. BAH Rahim (Pouvoir Jean PAVAN, en date du 25 juin 2018)

M. DUSSERRE Andy (Pouvoir à Sylvie CUSSIGH, en date du 25 juin 2018) M™ FERRACIOLI Chantai (Pouvoir à Thierry BARRAL, en date du 25 juin 2018) M™ ROULAND Chloé (Pouvoir à Daniel FINAZZO, en date du 23 juin 2018)

Absents excusés ;

M'"'AMBREGNI Nadège

M. DUBOIS Stéphane

M'"'GONZALEZ Gisèle

MME Christine PICCA a ete elue secrétaire de seance.

OBJET: Avis sur le projet de schéma départemental

d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018 - 2024.

Rapporteur : Jacques FABBRO

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage modifiée par la loi n''2017-86 du 27 janvier 2017 Égalité-Citoyenneté vise à définir un équilibre entre d'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci des pouvoirs publics, l'État et les élus locaux, d'éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de cohabitation avec les populations locales.

Cette loi, en imposant aux communes de plus de 5000 habitants une obligation d'accueil des gens du voyage, complétée par la prise de compétence obligatoire des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), depuis le 1*' janvier 2017 pour "l'aménagement, la gestion et l'entretien des aires d'accueil" avec la possibilité d'inscrire au schéma une troisième catégorie d'équipements que sont les terrains familiaux, permet un net progrès dans la prise en compte de cette population.Délibération n° DEL059-18

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La loi du 5 juillet 2000 prévoit dans son article 1, paragraphe II, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de i'offre existante, l'éiaboration d'un schéma départemental, copiloté par l'État et le Département, qui prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés :

1. des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité : accessibies tout au long de l'année, elles sont destinées à l'accueil des voyageurs itinérants, dont les durées de séjour dans un même lieu sont variables et peuvent aller jusqu'à 3 mois.

2. des aires de grand passage destinées à i'accueii des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels pouvant accueillir des groupes constitués de 50 à 200 caravanes pour une courte étape(de quelques jours à une quinzaine de jours). Il s'agira de préciser la capacité et les périodes d'utilisation de ces aires.

3. des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme

- destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en Isère (PALHDI),

- destinés à l'accueil des voyageurs qui souhaitent disposer d'un ancrage territorial et séjourner sans limitation de durée sans pour autant renoncer au voyage une partie de l'année.

Le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l'État intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages.

les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma départementai.

Le schéma Départementai définit par aiileurs la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage.

Par ailleurs, l'article 1 de la loi précitée prévoit que le schéma départemental doit faire l'objet d'une révision selon une périodicité d'au moins six années. Ainsi, au terme du troisième schéma départemental 2011-2016 co-piloté par l'État et le Département, la commission départementale consultative des gens du voyage réunie le 26 janvier 2016 a annoncé, à l'occasion du bilan des stationnements pour l'année 2015, la révision du schéma pour la période 2018-2024, seion ies principes suivants :

- une révision ambitieuse abordant les problèmes de fond : équilibre territorial nord/sud, le besoin d'aires de grand passage, sédentarisation qui dévoie la fonction des aires d'accueil.

- une révision raisonnable qui fixe des obiigations soutenabies et proportionnées aux besoins en itinérance, lesquels devront être évalués objectivement.

- une révision qui permette de faire appliquer le droit : les obligations remplies seront corroborées par la mise en oeuvre d'évacuations forcées par l'État en cas d'installations iiiicites.

Le bilan du précédent schéma, présenté en commission départementale consultative du 18 avril 2017 s'avère positif en termes d'accueil, notamment au regard de la moyenne nationale. En effet, le taux de réalisation des aires d'accueii atteint 82% contre 50% sur ie territoire national. En revanche, le taux de 27% de réalisation sur les aires de grands passages n'est pas du tout satisfaisant.

Historiquement le département de l'Isère a fait ia distinction entre les aires d'accueil de séjour, et les aires d'accueii de passage.Délibération n° DEL059-18

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La réalisation des aires d'accueil de séjour s'est inscrite dans une logique de « sédentarisation » des gens du voyage pour les collectivités qui ont pu apporter à un instant T une réponse adaptée, ce qui a permis de résorber les terrains provisoires et occupations illicites et d'améliorer les conditions d'accueil des gens du voyage, sans toutefois que cela soit clairement inscrit au schéma départemental.

Cette situation a généré un ancrage territorial très fort sur les aires d'accueil du schéma non prévues à cet effet.

Les aires de passage inscrites au précédent schéma semblent aujourd'hui en nombre suffisant au regard des besoins (d'accueil plutôt trop nombreuses au regard du passage courant constaté), si la fonction initiale d'itinérance dévolue aux aires d'accueil est retrouvée.

On rencontre sur le département cinq types de situations :

1. les aires de passage où la fonction d'accueil de l'itinérance est plutôt bien respectée mais où un risque de glisser vers de la sédentarisation existe si des réponses adaptées ne sont pas apportées à la demande d'ancrage territorial. Par ailleurs la cohabitation entre aires de passage et aires de séjour tend à faciliter l'investissement des équipements de passage par les ménages sédentaires (décohabitations notamment).

2. des aires de séjour pour la plupart sédentarisées : avec des aires d'accueil plutôt récentes avec de bonnes conditions de vie mais une gestion non adaptée pour des sédentaires.

Si l'installation sur ces aires a permis d'apporter indéniablement dans un premier temps une amélioration à la situation de ces familles, elle a favorisé l'installation de familles sédentaires sur des aires aménagées et gérées pour les gens du voyage itinérants. De fait, l'offre pour les familles itinérantes n'a pas augmenté. L'ambiguité ainsi créée à l'égard des familles sédentaires installées sur les aires de séjour qui se considèrent "chez elles", rend difficile aujourd'hui l'application des règles de gestion publique pour les aires d'accueil de gens du voyage.

Les occupants ont également pu construire ou installer des abris dits « légers » sur leurs emplacements. Les droits à tolérance de ces constructions nécessaires varient de 20m^ à 45m^ suivant les EPCI. Pour autant, toutes ces constructions sont illégales et elles créent partout où elles sont installées un droit réel à habiter.

L'aménagement des aires de séjour a souvent été le moyen pour les collectivités de répondre à leurs obligations. Mais dans les faits, elles apportent une réponse à des populations vivant en caravane déjà ancrées, parfois de longue date dans leur commune, en situation d'habitat précaire et souvent en stationnement illégal.

Ces solutions n'ouvrent pas de droits au titre des aides au logement pour les ménages et privent les collectivités des dotations équivalentes à l'accueil de populations en habitat très social.

3. des aires d'accueil anciennes non inscrites au schéma : des équipements parfois vétustés, ne répondant pas aux besoins d'une implantation résidentielle, dont la gestion n'est pas adaptée pour les sédentaires. Des aires sur lesquelles on peut constater par ailleurs des phénomènes de sur-occupation.

4. des terrains provisoires où les ménages se sont installés dans la durée, avec des mauvaises conditions de vie, pas ou peu d'équipements, des problèmes de salubrité, des situations urgentes à traiter.

5. des terrains loués ou acquis par une famille gens du voyage, souvent en zones non urbanisables (ex; zone naturelle), où des problèmes en matière de droit du sol sont inévitables.

Sur le département, environ 350 ménages sédentaires ou semi-sédentaires sont répartis de la manière suivante :

- autour de 150 ménages sur les aires d'accueil inscrites au schémaDélibération n° DEL059-18

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- autour de 50 ménages sur les terrains communaux non répertoriés au schéma

- autour de 50 ménages sur les terrains provisoires

- autour de 100 ménages sur les mini-terrains de Grenoble Alpes Métropole.

A noter que le comptage est évolutif car la progression entre la situation de voyageur et celle

de sédentaire n'est pas linéaire.

Une analyse qualitative approfondie présentée en commission consultative départementale du 15 décembre 2017 a mis au jour cinq constats :

1. la production des aires est supérieure aux besoins identifiés dans le précédent schéma compte-tenu de la production d'aires de séjour rapidement sédentarisées,

2. les équipements réalisés sont globalement d'une qualité inférieure à la moyenne nationale,

3. les besoins en aires d'accueil sont globalement moins importants que lors du schéma 2011-2016, et restent non couverts du fait de la nécessité de traiter la question de la sédentarisation d'un grand nombre d'aires d'accueil,

4. les règlements des aires sont très hétérogènes ce qui génère de la concurrence entre les sites et parfois des stationnements illicites. Ceci renvoie à la nécessité d'une harmonisation des règlements des aires,

5. la mise en oeuvre d'aires de grand passage s'inscrit a priori dans la mutualisation entre les collectivités et doit viser un meilleur maillage géographique avec des équipements adaptés aux besoins.

Au vu des évolutions législatives récentes, des constats de terrain et du bilan du précédent schéma départemental, le présent schéma départemental propose de poursuivre la construction de solutions concrètes et pérennes pour permettre aux collectivités d'être en règle avec leurs obligations et aux gens du voyage de trouver des solutions d'accueil ou d'habitat décentes.

Les solutions d'habitat ou d'occupation retenues par les collectivités pour remplir leurs obligations devront garantir les conditions d'accès des ménages à l'insertion dans toutes ses dimensions.

L'ambition du présent schéma est d'instaurer un cadre départemental qui permette pleinement l'application du droit, que ce soit en matière d'accueil de l'itinèrance, d'habitat ou d'accompagnement social. Ce document cadre constitue le pivot des dispositifs pour organiser l'accueil de cette population. Si la programmation des équipements était au cœur des précédents schémas, celui de 2018 ouvre une période d'optimisation de l'occupation et du fonctionnement des aires d'accueil. Les actions d'inclusion sociale et de prise en compte des besoins d'ancrage territorial sont placées au centre des politiques publiques.

Sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole, sur les 49 communes,19 sont au-delà du seuil des 5 000 habitants (Grenoble, Claix, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, La Tronche, Meyian, Le Pont de Claix, St Egrève, St Martin d'Hères, St Martin le Vinoux, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varce, Vif, Vizille).

Les projets sur la métropole inscrits au projet de schéma départementale 2018 - 2024 sont ;

- Le Fontanil- Saint Egrève : Création d'une aire de grand passage de 200 places avec une mise en service en 2019.

- Grenoble : Création de l'aire d'accueil du Rondeau de 32 places à l'horizon 2019.

- Transformation des terrains sédentarisés en règle avec la réglementation relative aux différents risques (inondation,...) et celle des PLU, en terrains familiaux.Délibération n' DEL059-18

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- Engagement d'un traitement des situations d'ancrage territorial par la production d'un diagnostic social approfondi des ménages concernés afin d'aller vers des solutions d'habitat social, classique, adapté ou terrain familial.

Ce projet de schéma, établi pour la période couvrant les années 2018 à 2024, et élaboré conjointement par le Département et l'État, est soumis à une concertation avec les collectivités territoriales concernées et les associations représentant les gens du voyage. Il propose de poursuivre la construction de solutions concrètes et pérennes pour permettre aux collectivités d'être en règle avec leurs obligations et faciliter ainsi pleinement l'application du droit.

Le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est consultable, sur demande, auprès du service urbanisme, aux heures habituelles d'ouverture.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal ;

- d'approuver le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018 - 2024,

- de l'autoriser à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier,

- d'inscrire les crédits nécessaires au budget.

Conclusions : la présente délibération est approuvée à l'unanimité.

Ont signé au registre

les membres présents. Giéres, le 25 juin 2018.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Pierre VERRI.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2. place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'État.