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Déliberation - DELIBERATION FIXATION DUREE AMORTISSEMENT DES IMMO
Déliberation - deliberation n°323 fixation duree des amortissements des biens budgets
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n°323 fixation duree des amortissements des biens budgets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Eau et assainissement,
N
sf
République Française — Département de Seine et Marne
Ozoir-la-Ferrière
APN
AEFEUE
2022]...
LE
.d2../.A1./20
9.
Parate
DELIBERATION N°323 OBJET
:
FIXATION
DE LA DUREE
DES
AMORTISSEMENTS
DES
BIENS
DU
BUDGET
PRINCIPAL,
BUDGET ANNEXE
RESIDENCE DES PERSONNES AGEES et BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS DE SALLES ET SPECTACLES
ENTENDU l'exposé de Cyril GHOZLAND, Adjoint au Maire ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R2321-1 VU l'instruction budgétaire et comptable M 14 pour les communes supérieures à 3 500 habitants ; VU le décret n° 2011-1951
du 23 décembre 2011
relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par
les
communes
;
VU
le
décret
n°
2015-1846
du
29
décembre
2015
modifiant
la
durée
des
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées
par les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
portant
neutralisation
de
la
dotation
aux amortissements
des
subventions d'équipements versées par les communes.
leurs établissements publics et les départements ;
VU la délibération N° 250 ce décembre 1228 : VU l'avis de la commission des Finances. Budget : APRES EN AVOIR DELIBERE ; LE CONSEIL MUNICIPAL : DECIDE de fixer
les
durées d'amortissement pour le
budget principal,
le
budget annexe
résidence de
personnes ägées et le
budget annexe locations de salles et spectacles selon le tableau suivant :
BIENS OÙ CATEGORIES DE BIENS AMORTIS
Durée
Immobilisations
incorporelles
Logiciels
4 ans
Frais d'étude de recherche et de développement, Frais d'insertion
5 ans
Immobilisations corporelles
Matériel informatique et électronique
4 ans
Véhicules
8 ans
Mobilier
8 ans
Outillage
5 ans
Matériel
7 ans
Subventions d'équipement versées pour biens mobiliers, du matériel ou études
5 ans
Subventions d'équipement versées pour biens immobiliers ou installations
30 ans
Biens
de
Faible
valeur
un montant égal ou inférieur à 609,80 euros, (correspondant à la somme habituellement "admise"
1
én
en investissement) Délibération adoptée à l'unanimité.
Vu et délibéré les Jours, mols et ans que dessus
Vu et délibéré les jours, mois Pt ans que dessus
Ozoir-la-Ferrière
le43
Sévembre 2022
dû
Re
Hotel
de
Vite
d'Ooirla-Ferrière
Fei.:
O1
6443
35
35
10
Application
24
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77834
Oro
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L ë
RECU EN PREFECTURE
ral
de Gaulle
page 2
Fax : O4 64
10 33 11
le
19/12/2622
6
E-leqabte
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39_DE-077-21771
:21215-DELIE 525
2 /
République Française - Département de Seine et Marne
\OZoir-la-Ferrière
2022) ... Parafe
DIRECTION GENERALE DES SERVICES | Conseillers en exercice :
35
|
|
|
| Présents
23
|
|
Pouvoirs
!
11
|
:
Votants
À
34
DU 13 DECEMBRE 2022
Convoqués le : 5 décembre 2022
L'an
deux
mil
vingt-deux-le
treize
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Ozoir-la-
Ferrière, s'est réuni à l'Espace HORIZON, sous la Présidence de Monsieur Jean-François ONETO, Maire. PRESENTS
:
Monsieur
Jean-François
ONETO,
Madame
Jysiane
MELEARD,
Monsieur
Patrick
VORDONIS,
Madame Christine FLECK, Monsieur Cyril GHOZLAND, Madame Suzanne BARNET, Monsieur Patrick SALMON, Madame
Chantal
BOURLON,
Monsieur Jean-Claude
DEBACKER,
Madame
Marie-Laure
MORELLI,
Monsieur
Ziain
TADJINE,
Monsieur
Paulo
SALGADO
LOPES,
Madame
Esperance
AUDINEAU,
Monsieur
Jacques
VERDIER,
Madame Françoise MILLET,
Madame Zohra CHEIK-ELEZAAR, Monsieur Carlos VINHAS PEREIRA,
Madame Valérie BOURGUIGNON,
Monsieur Sylvain MONTAUSIER,
Madame Béatrice LAINE,
Madame Laëtitia
DEVRIENDT, Monsieur Bruno WITTMAYER, Madame Aline PALOMARES. ABSENTS
EXCUSES :
Madame
Isabelle
DUPUIT,
Madame
Anne-Marie
CADART,
Monsieur
Frédéric
MARCOUX, Madame Indira GOKOUL, Madame Chantal LAÏK, Monsieur Emmanuel CLEMENT, Monsieur Patrick SEMBLA,
Madame Nathalie RUCHMANN,
Monsieur Jean-Pierre BARIANT,
Monsieur Malek
BENSAI, Monsieur
Jean-Jacques TSANGA. ABSENT NON EXCUSE : Madame Virginie NOTTOLA POUVOIRS DE :
Madame Isabelle DUPUIT
Monsieur Jean-François ONETO
Madame Anne-Marie CADART
Madame Chantal BOURLON
Monsieur Frédéric MARCOUX
Monsieur Patrick Salmon
Madame Indira GOKOUL
Monsieur Patrick VORDONIS
Madame Chantal LAÏK
Madame Suzanne BARNET
Monsieur Emmanuel CLEMENT
Madame Christine FLECK Monsieur Cyril GHOZLAND Monsieur Paulo SOLGADO LOPES
Monsieur Patrick SEMBLA Madame Nathalie RUCHMANN
D 0 O- O- Q D Q> 0 M: Ny- D
Monsieur Jean-Pierre BARIANT
Madame Béatrice LAINE
Monsieur Malek BENSAI
Madame Valérie BOURGUIGNON
Monsieur Jean-Jacques TSANGA
Monsieur Bruno WITTMAYER
Monsieur le
Maire déclare
la séance ouverte et le Conseil Municipal
désigne à
l'unanimité,
Madame Christine
FLECK,
secrétaire
de
séance,
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Il est à noter que Monsieur Carlos
VINHAS PEREIRA est sorti pendant la délibération n°2 (Rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public d'eau potable exercice 2021) et est revenu avant le vote de la délibération n°3 (Approbation du rapport de la CLECT 2022).
|
REÇU EN PREFECTURE
le
19/12/2622
E-le
gate
corn
Hotel de Ville d'Ozoir-la-Ferrière
Tel, : O1 64
Agapolac
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43, avenue du Général de Gaulle
Fax: 01 64
:
ci
.
AA_DE-07T-LAT7
035
0
BP 149 - 77834 Ozoir-la-Ferrière Cedex
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NS
20221
215-DELIE_52