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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 037 du 28 mars 2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 037 du 28 mars 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-037
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024 Sommaire
ARS - DD08 /
8-2024-03-27-00001 - AP 2024-180 Relatif au danger imminent pour la santé
et la sécurité des occupants et du voisinage de l’immeuble sis 629 Rue
Waldeck Rousseau – 08500 REVIN (6 pages) Page 3
8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l’insalubrité du
logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l’accès principal de
l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS (12 pages) Page 10
8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l’insalubrité des
parties communes de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS
(12 pages) Page 23
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-03-27-00005 - T24-104AR– A304 / RN51 – Contrôle de gendarmerie
– Coupure d’axe – Commune de Rocroi. (4 pages) Page 36
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-03-27-00006 - Arrêté n°2023-708 modifiant l'arrêté n°2023-708
accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale -promotion janvier 2024- (2 pages) Page 41
8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police
municipale de Rethel et la gendarmerie nationale (26 pages) Page 44
8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police
municipale de Revin et la gendarmerie nationale (10 pages) Page 71
Préfecture 08 / DCL
8-2024-03-27-00004 - Arrêté n°2024-183 du 27 mars 2024 déclarant "tache
d'intérêt général" les travaux relatifs à la réalisation de la mise sous plis (1
page) Page 82
8-2024-03-26-00004 - arrêté n°2024-185 du 26 mars 2024 portant mise en
conformité des statuts AF de Chagny (10 pages) Page 84
2 ARS - DD08
8-2024-03-27-00001
AP 2024-180 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l’immeuble sis 629 Rue Waldeck
Rousseau – 08500 REVIN
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00001 - AP 2024-180 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau – 08500 REVIN 3 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
Agence Régionale de Santé Grand Est
Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2024- 490
Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau - 08500 REVIN
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 5171-22,
et L. 521-1 à L. 521-4 :
Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat
insalubre ou dangereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de
l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour
l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes :
Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination
de Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l’ARS Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire
départemental des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-112 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00001 - AP 2024-180 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau – 08500 REVIN 4 Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le
préfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-
Ardenne ;
Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé
et sécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du
21/03/2024, relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau -
08500 REVIN (référence cadastrale : section AT n° 573):
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau
— 08500 REVIN présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et
du voisinage, du fait des risques suivants :
- Risques de chute de personnes liés à :
oL'espacement non sécuritaire des barreaux du garde-corps des escaliers menant au premier
étage ;
oL'absence de dispositif de protection (garde-corps) dans les marches du sas d'entrée ;
oL'absence de dispositif de protection (main-courante) dans les escaliers menant à la cave ;
-Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :
oLa présence d'installations électriques non sécuritaires ;
oL'absence de détecteur autonome de fumée dans le logement ;
| -Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :
oL'absence de ventilation réglementaire dans la pièce munie d’un appareil à combustion
(gazinière).
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer
les risques susvisés et leurs délais d'exécution ;
Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle
pourra aboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d’insalubrité ;
Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de l'immeuble
susvisé, et ses ayants droit, de faire cesser cetté situation ;
Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1° :
Monsieur SOULARD Terry, et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 629 Rue
Waldeck Rousseau - 08500 REVIN (référence cadastrale : section AT n° 573), sont mis en
demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté
d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé : 4
- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par :
o L'ajustement de l'espacement des barreaux au niveau du garde-corps des
escaliers menant au premier étage ;
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00001 - AP 2024-180 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau – 08500 REVIN 5 o La mise en place de dispositif de protection réglementaire (garde-corps) aux
marches du sas d'entrée ;
o La mise en place de dispositif de protection réglementaire (main-courante) dans
les escaliers menant à la cave ; |
- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnel qualifié
avec fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger :
- Prise de toutes les mesures nécessaires afin de permettre à l'occupante d'accéder au
tableau électrique (hauteur réglementaire actuellement non respectée) :
-_ Mise en place de détecteurs autonomes de fumée : |
+ Création des ventilations réglementaires nécessaires au fonctionnement sécuritaire de la
gazinière.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires
à la résorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en
demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d’'insalubrité,
conformément aux dispositions prévues par l’article L. 511-21 du code de la construction et
de l'habitation.
UE METRE F
Articlé”2 :
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité
compétente procédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire défaillant, sans
autre mise en demeure préalable, conformément à l'article L.511-20 du code de la
construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites
pour la sortie d'insalubrité.
Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté,
ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de REVIN et apposé sur la façade de l'immeuble.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Il sera transmis :
— au maire de REVIN :
— au procureur de la République ;
— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
_ au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour le
logement) ;
— au directeur départemental des territoires :
- au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations ;
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00001 - AP 2024-180 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau – 08500 REVIN 6 - au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale
d'information sur le logement.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l’agence régionale de santé
Grand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de
l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de
groupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de REVIN, les officiers et les agents de
police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions
prévues à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2024.
DOTE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois. à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En
Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00001 - AP 2024-180 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau – 08500 REVIN 7 1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que
ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou
de traitement de l'insalubrité : :
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application
du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la
confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au pius d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour Une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à Usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un
tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de
commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en
nom.collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte
toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre
personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et
de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou
d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant
du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être
UsUfruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable
d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de
son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur
prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il
est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00001 - AP 2024-180 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau – 08500 REVIN 8 ANNEXES :
ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 5171-22 du CCHANNEXE N°1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)
Article L511-19
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert
désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure
contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.
Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la
démolition complète après y avoir été autorisée parjugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la
procédure accélérée au fond.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en
vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20 |
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai
imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les
dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en
vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur
date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.
Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions
prévues par la section 2.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en
vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)
Article L511-22 |
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime
d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
IL-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en
demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent
manifestement à leur sur-occupation.
IH.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00001 - AP 2024-180 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau – 08500 REVIN 9 ARS - DD08
8-2024-03-27-00002
AP 2024-181 de traitement de l’insalubrité
du logement situé au rez-de-chaussée à gauche
de l’accès principal de l’immeuble sis 19 Rue
Avetant – 08400 VOUZIERS
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l’accès principal de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 10 PRÈFET Délégation Territoriale des Ardennes
DES ARDENNES Agence Régionale de Santé Grand Est
Liberté Pêle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
fgalité
Fraternité
Arrêté n° 2024- 131
de traitement de l’insalubrité
du logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l'accès principal de
l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 5711-18, L.
5911-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants :
Vu.le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 ét 2384-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre
ou dangereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS);
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat
dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS.pour l'application des
articles L. 1435-1, L.1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes :
Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de
Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l’ARS Grand Est ;
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l’accès principal de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 11 Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire
départemental des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-112 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-13 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame
Virginie CAYRE, directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand est ;
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet
du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne ;
Vu le rapport motivé de la directrice générale de l'ARS Grand Est en date du 2 janvier 2024
constatant l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l'accès principal de
l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS (référence cadastrale : section AH n° 109);
Vu les courriers du 23/01/2024 lançant la procédure contradictoire adressés au maire, au
propriétaire, à l'occupante, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant le
23/02/2024 ;
Vu l'absence de réponse des gérants de la SCI HALBARDIER et vu la persistance de désordres
mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupante et tiers) ;
Vu l'absence de réponse de l'occupante et vu la persistance de désordres mettant en cause la
santé ou la sécurité physique des personnes (occupante et tiers) :
Vu l'absence de réponse de la mairie et vu la persistance de désordres mettant en cause la
santé ou la sécurité physique des personnes (occupante et tiers);
Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) émis le 16
janvier 2024 ;
Considérant que l’état de l'immeuble susvisé constitue une situation d’insalubrité au sens de
l’article L.1331-22 du Code de la Santé Publique, et présente un danger pour la santé et la sécurité du voisinage, de l'occupante et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthme et allergies liés à : |
La présence importante d'humidité dans le mur d’allège de la chambre, ainsi
que la présence de traces d'infiltration :;
La présence de moisissures dans |’ ensemble des pièces du logement ;
L'absence de ventilation dans les pièces de service ;
L'absence d’une entrée d'air suffisante et adaptée au logement (par le biais
de réglettes au droit des fenêtres par exemple) ;
La dégradation du revêtement du plancher dans la chambre :
Risques de précarité énergétique liés à :
L'absence du diagnostic de performances énergétiques ;
La présence de la porte d'accès principal au logement non étanche à l'air :
Risque de survenues de maladies spécifiques lié à :
L'absence du diagnostic obligatoire de repérage des matériaux et produits
contenant de l'amiante ;
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l’accès principal de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 12 Risque de saturnisme lié à :
L'absence du constat de risque d'exposition au plomb ;
Risque de chute de personne lié à :
L'irrégularité des planchers dans la chambre et le salon ;
Risques d'électrisation, d’électrocution et d'incendie liés à :
La présence d'installations électriques non sécuritaires :
L'absence de détecteur avertisseur autonome de fumée :
Risque d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :
L'absence de ventilation réglementaire dans la pièce munie d'un appareil à
combustion (gazinière) :
Risque d’intrusion lié à :
L'absence d'une porte sécuritaire à l’accès principal du logement.
Considérant que les membres du CSLHI n’ont pas jugé nécessaire de saisir le CODERST aux
motifs suivants :
-__ L'occupation du‘bien ne présente pas de problématique de gestion particulière
par l'administration :
-_ _L'immeuble est géré par un propriétaire ne bénéficiant pas d'une mesure de
protection;
Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l’insalubrité rendent temporairement
inhabitable les locaux concernés :
Sur proposition de la directrice générale de l’ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1° :
Le logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l'accès principal de l'immeuble sis 19 Rue
Avetant — 08400 VOUZIERS (référence cadastrale : section AH n°109), propriété de la SCI
HALBARDIER ; immatriculée au RCS de Sedan le 06/08/2010 SOUS le numéro 524 202 488, dont
le numéro SIRET est le 524 202 488 00010, dont le siège social est situé 1 Rue Haute - 08250
SENUC dont les associés indéfiniment responsables sont Madame Virginie HALBARDIER née le
06/03/1981 à Reims, Monsieur Sébastien HALBARDIER né le 31 mai 1985 à Reims et Monsieur
Eric HALBARDIER né le 19/02/1959 à Vouziers : et leurs ayants droit, est déclaré insalubre.
Article 2 :
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à
l'article 1 de réaliser, selon les règles de l’art et dans un délai d'un an à compter de la
notification du présent arrêté, les travaux ci-après :
-Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité et d'infiltration ;
-Recherche et suppression de l'ensemble des causes de présence de moisissures :
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l’accès principal de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 13 -Remise en état des revêtements des murs, et des plafonds dégradés, notamment par les
moisissures ;
-Création des ventilations manquantes dans les pièces de service ;
-Mise en place d'une entrée d'air suffisante et adaptée au logement ;
Réalisation d’un diagnostic de performances énergétiques et remettre une copie de celui-ci à
l'occupante du logement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté
préfectoral;
-Réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Une copie de
celui-ci devra être remise à l'occupante du logement et à l'administration dans le cadre de la
mainlevée de l'arrêté préfectoral ;
-Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas échéant, suppression de
l'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remise à l’occupante du logement et à
l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;
-Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par la
remise en état des planchers dans la chambre et le salon ;
-Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques d'électrisation, d’électrocution
et d'incendie du fait de leur vétusté et/ou de leur conception par :
La mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un
professionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif attestant l'absence de
danger ;
La mise en place de détecteur avertisseur autonome de fumée :
-Création des ventilations nécessaires au fonctionnement sécuritaire . de l'appareil à combustion (gazinière) :
-Prise de toutes les mesures nécessaires afin que la porte d'accès principal du logement assure le clos correctement et de façon sécuritaire.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais de la personne mentionnée à l’article 1,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement susvisé est interdit à
l'habitation à titre temporaire dans un délai de trois mois à partir de la notification du présent
arrêté et jusqu'à réalisation des travaux. Le logement susvisé devra être libéré pendant la durée
des travaux.
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 doit, dans un délai de deux mois après notification de
l'arrêté, informer le maire et le préfet, de l'offre d'hébergement faite à l'occupante pour se
conformer à l'obligation prévue au 1 de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de
l'habitation.
À défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire de l'occupante dans les conditions précisées
ci-dessus, celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais des propriétaires
mentionnés à l'article 1.
A compter du départ de l'occupante actuelle, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à la
disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 511-11 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 :
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l’accès principal de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 14 La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les
délais fixés expose les propriétaires mentionnés à l'article 1 au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à
l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5:
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation,
par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation
des travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations de conformité
des différentes installations.
Article 6 :
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter les droits de l'occupante dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation.
. .e norirespect des dispositions protectrices de l'occupante, prévues par les articles L. 521-1 et
Suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation. :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passiblés des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-
22.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1, ainsi qu'à l'occupante des
locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Vouziers ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il sera
également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Il sera transmis :
- au maire de Vouziers :
- au procureur de la République ;
- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;
- au directeur départemental des territoires :
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l’accès principal de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 15 - au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ; |
- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pour
l'information sur le logement.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé
Grand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupement
de gendarmerie des Ardennes, le maire de Vouziers, les officiers et les agents de police
judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à
l’article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2024
Le Préfet des Ardennes,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En
Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :
ANNEXE N°7: Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l’accès principal de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 16 ANNEXE N°1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-1.
“lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Conformément à l’article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter.de cette date.
Article L521-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent
d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-
3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.
Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites. :
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à
l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute
autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la
mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. |
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l’accès principal de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 17 Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I.- Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois
suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péri ou du
constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir
au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de
l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724
du code civil.
II1.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux
et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception
faite de l'obligation de paiement du loyer ou de touté somme versée en contrepartie de
l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la
date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du Vil de l'article L.
521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces
dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés
à compter de cette date.
Article L521-3-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que
les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût
est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de
l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant
est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour
remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le
département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est
prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère
définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette L1 obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l’accès principal de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 18 correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de
verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer
et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre
la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet
de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16: septembre 2020, ces
dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés
à compter de cette date.
Article L521-3-2 .
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.- Lorsque des prescriptions édictées en application dé l'article L. 123-3 sont accompagnées
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger. |
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.
5171-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou
que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
Il. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des occupants, la personne
publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement
OU au relogement des occupants.
[V.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à
un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle où en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou
exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur
sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes
par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l’accès principal de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 19 président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre
exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des l ou Ill, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces
dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés
à compter de cette date.
Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86. du 27 janvier 2017 - art. 105
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de
l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives
qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant
compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement
aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou,
le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un
organisme bäilleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution
d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du Il ou,
le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation
de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,
occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un
accueil dans une structure d'hébergement, un établissement où un logement de transition, un
logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente
d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par
les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les
autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant
toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la
convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation
précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au
terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l’accès principal de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 20 qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des
mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention
d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice. de l'obligation d'hébergement
d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département
OU le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de
l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
l- Est puni de.trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation
ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y
compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire.
l.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles
qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont
fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à
l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition où l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à
titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou
en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières :
cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à
usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire
a l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,
la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces
peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l’accès principal de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 21 IHl.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues
par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porté sur le fonds de commerce ou les locaux
mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et
de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du
présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au
présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider
de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux
fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00002 - AP 2024-181 de traitement de l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l’accès principal de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 22 ARS - DD08
8-2024-03-27-00003
AP 2024-182 de traitement de l’insalubrité
des parties communes de l’immeuble sis 19 Rue
Avetant – 08400 VOUZIERS
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l’insalubrité des parties communes de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 23 PREFET Délégation Territoriale des Ardennes
DES ARDENNES Agence Régionale de Santé Grand Est
Liberté Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024- 499
de traitement de l’insalubrité
des parties communes de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400 VOUZIERS
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur, .
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 5171-18, L.
5711-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants :
Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 :
Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre
ou dängereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux Caractéristiques du logement décent :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat
dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’ARS pour l'application des
articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de
Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l’ARS Grand Est ?
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire
départemental des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l’insalubrité des parties communes de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 24 Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-112 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet
du département des Ardennes et le directeur général de l’ARS de Champagne-Ardenne ;
VU le rapport motivé de la directrice générale de l’ARS Grand Est en date du 2 janvier 2024
constatant l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 19 Rue Avetant - 08400
VOUZIERS (référence cadastrale : section AH n° 109):
Vu les courriers du 23/01/2024 lançant la procédure contradictoire adressés au maire, aux
propriétaires, à l'occupante, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant le
23/02/2024 ;
Vu l'absence de réponse des gérants de la SCI HALBARDIER et vu la persistance de désordres
mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupante et tiers) ;
Vu l'absence de réponse de l’occupante et vu la persistance de désordres mettant en cause la
santé ou la sécurité physique des personnes (occupante et tiers) :
Vu l'absence de réponse de la mairie et vu la persistance de désordres mettant en cause la
santé ou la sécurité physique des personnes (occupante et tiers);
Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) émis le 16
janvier 2024 ;
Considérant que l'état des parties communes de l'immeuble susvisé constitue une situation
d'insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique, et présente un danger
pour la santé et la sécurité du voisinage, de l'occupante et des personnes qui sont susceptibles
de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
- Risques de survenue ou d'’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthme et allergies liés à :
La présence de mousses sur la toiture ;
La présence de traces d'infiltration, d'humidité et de moisissures au niveau
du couloir au rez-de-chaussée ;
La présence de traces d'infiltration au raccord des chéneaux et des planches
de rives ;
La présence de revêtements (murs et plafonds) dégradés au niveau du
couloir au rez-de-chaussée ;
- Risque de survenues de maladies spécifiques lié à :
L'absence du diagnostic obligatoire de repérage des matériaux et produits
contenant de l'amiante ;
- Risque de saturnisme lié à :
L'absence du constat de risque d'exposition au plomb ;
La présence de plomb dans les peintures du mur dans le couloir au rez-de-
chaussée ;
- Risque de chute de personne lié à :
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l’insalubrité des parties communes de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 25 L'absence de protection au soupirail côté rue :
L'absence de dispositif de protection réglementaire (main-courante) à
l'escalier menant à la cave;
L'absence de sécurisation de l'accès de la cave :
L'encombrement partiel du sas du premier étage ;
L'absence de dispositif de protection réglementaire (garde-corps) à
certaines fenêtres du premier étage ;
-Risques d'électrisation, d’électrocution et d'incendie liés à :
La présence d'installations électriques non sécuritaires :
- Risques de fragilisation de la structure liés à:
La dégradation des poutres maintenant les planchers du logement situé au
rez-de-chaussée, à gauche de l'accès principal de l'immeuble.
Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CODERST aux
motifs suivants :
-_ L'occupation du bien ne présente pas de problématique de gestion particulière
par l'administration : |
- _L'immeuble est géré par un propriétaire ne bénéficiant pas d'une mesure de
protection;
Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l’insalubrité rendent temporairement
inhabitable les locaux concernés ;
Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1° :
Le logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l'accès principal de l'immeuble sis 19 Rue
Avetant - 08400 VOUZIERS (référence cadastrale : section AH n° 109), propriété de la SCI
HALBARDIER ; immatriculée au RCS de Sedan le 06/08/2010 sous le numéro 524 202 488, dont
le numéro SIRET est le 524 202 488 00010, dont le siège social est situé 1 Rue Haute - 08250
SENUC dont les associés indéfiniment responsables sont Madame Virginie HALBARDIER née le
06/03/1981 à Reims, Monsieur Sébastien HALBARDIER né le 31 mai 1985 à Reims et Monsieur
Eric HALBARDIER né le 19/02/1959 à Vouziers : et leurs ayants droit, est déclaré insalubre.
Article 2 :.
Afin de remédier à l‘insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnées à
l’article 1 de réaliser, selon les règles de l’art et dans un délai d'un an à compter de la
notification du présent arrêté, les travaux ci-après :
- Remise en état de la toiture avec suppression des mousses ;
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l’insalubrité des parties communes de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 26 - Recherche et suppression de l’ensemble des causes d'humidité, de moisissures et
d'infiltration ;
- Remise en état des chéneaux et des planches de rives dégradés ;
- Remise en état des revêtements des murs, et des plafonds dégradés ;
- Réalisation d’un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Une copie
de celui-ci devra être remise à l’occupante du logement et à l'administration dans le cadre de la
mainlevée de l'arrêté préfectoral ;.
- Réalisation d'un constat de risque « d’exposition au plomb et, le cas échéant, suppression
de l'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remise à l’occupante du logement
et à l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;
= Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par :
La sécurisation du soupirail ;
La mise en place de dispositif de protection réglementaire (main-courante) à
l'escalier menant à la cave ;
La sécurisation de l’accès à la cave:
Le désencombrement du sas du premier étage :
La mise en place de dispositif de protection réglementaire (garde-corps) aux
fenêtres du premier étage ;
- Mise en sécurité de l'installation électrique des parties communes avec fourniture d’un
justificatif établi par un professionnel qualifié attestant l'absence de danger ;
- Vérification et prise de toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer de la stabilité des
poutres situées dans la cave et maintenant les planchers du logement situé au rez-de-chaussée,
à gauche de l'accès principal de l'immeuble avec fourniture d’un justificatif établi par un
professionnel qualifié attestant l'absence de danger.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais des personnes mentionnées à l’article 1,
après mise en. demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
Compte tenu de l'importance des désordres constatés, l'ensemble de l'immeuble susvisé est
interdit à l'habitation à titre temporaire dans un délai de trois mois à partir de la notification
du présent arrêté et jusqu’à réalisation des travaux. L'ensemble de l'immeuble susvisé devra
être libéré pendant la durée des travaux.
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 doivent, dans le délai de deux mois après notification de l'arrêté, informer le maire et le préfet, de l'offre d'hébergement faite à l'occupante pour se
conformer à l'obligation prévue au 1 de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de
l'habitation.
A défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire de l'occupante dans les conditions précisées
ci-dessus, celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais des personnes
mentionnées à l'article 1.
A compter du départ de l'occupante actuelle, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à la
disposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de la
construction et de l'habitation.
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l’insalubrité des parties communes de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 27 Article 4 :
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à
l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation,
par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation
des travaux dans le respect des règles de l’art, et notamment les. attestations de conformité
des différentes installations.
Article 6 :
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices de des occupants, prévues par les articles L. 521-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-
22.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus, ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Vouziers ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. II sera
également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Il sera transmis :
- au maire de Vouziers :
- au procureur de la République ;
- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;
- au directeur départemental des territoires :
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l’insalubrité des parties communes de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 28 - au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l’agence départementale pour
l'information sur le logement.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé
Grand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupement:
de gendarmerie des Ardennes, le maire de Vouziers, les officiers et les agents de police
judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à
l’article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 27 MARS 2024
Le Préfet des Ardennes,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En
Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES : |
ANNEXE N°1: Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l’insalubrité des parties communes de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 29 ANNEXE N°1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à Usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-1.
lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant
à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie
imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces
dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés
à compter de cette date.
Article L521-2 |
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent
d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-
3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.
Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à
l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute
autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la
mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l’insalubrité des parties communes de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 30 I.- Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois
suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du
constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir
au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de
l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724
du code civil.
11. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux
et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception
faite de l'obligation de paiement du loyer où de toute somme versée en contrepartie de
l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la
date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire
cesser Une.situation d'insécurité ne peut entraîner là résiliation de plein droit des baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du Vil de l'article L.
521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l’article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que
les travaux prescrits le rendent temporairemént inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût
est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de
l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant
est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour
remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le
département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est
prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère
définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de
verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer
et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l’insalubrité des parties communes de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 31 En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des OCCupants est assuré
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre
la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet
de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces
dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés
à compter de cette date.
Article L521-3-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et qué le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas. assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.
511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou
que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il. (Abrogé)
ll.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des occupants, la personne
publique qui à pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement
OU au relogement des occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à
un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l’insalubrité des parties communes de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 32 VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des 1 ou III, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces
dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés
à compter de cette date.
Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86 du 27janvier 2017 - art. 105
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de
l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives
qu'il tient de l'article L. 441-2-3,
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant
compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement
aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2,
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou,
le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un
organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution
d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou,
le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation
de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,
occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un
accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente
d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
Modifié par LOI n°2017-86 du 27janvier 2017 - art. 105
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par
les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les
autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant
toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la
convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation
précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au
terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police
qui à justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des
mesures prescrites.
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l’insalubrité des parties communes de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 33 Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention
d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement
d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département
OU le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de
l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation
ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il OCCUpe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y
compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 :
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire.
Il. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles
qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont
fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à
l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à
titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou
en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières :
cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à
usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent |l est obligatoire
à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,
la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces
peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Ill.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l’insalubrité des parties communes de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 34 l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues
par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux
mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles éncourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans
au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds
de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et
de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du
présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au
présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider
de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux
fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2024-03-27-00003 - AP 2024-182 de traitement de l’insalubrité des parties communes de l’immeuble sis 19 Rue Avetant – 08400 VOUZIERS 35 Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-03-27-00005
T24-104AR– A304 / RN51 – Contrôle de
gendarmerie – Coupure d’axe – Commune de
Rocroi.
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-03-27-00005 - T24-104AR– A304 / RN51 – Contrôle de gendarmerie – Coupure d’axe – Commune de Rocroi. 36 E
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – A304 / RN51 – Contrôle de gendarmerie – Coupure d’axe –
Commune de Rocroi.
Arrêté n° T24-104AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. le
Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 01 septembre 2023 portant délégation de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes Nord à ses subordonnés,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 02 Février 2024 de Mme la Directrice délégué auprès du ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours
« hors chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
1/4
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-03-27-00005 - T24-104AR– A304 / RN51 – Contrôle de gendarmerie – Coupure d’axe – Commune de Rocroi. 37 Vu la demande en date du 25/03/2024, par laquelle M. le Responsable du District Reims –
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur la
route nationale RN51,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Sur proposition de M. l’adjoint au Chef du District Reims - Ardennes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant, des restrictions de
circulation seront appliquées, sur l’A304 et la RN51, ce mercredi 27 mars 2024, de 9h00 à 12h00,
pour permettre la réalisation du contrôle sus-mentionné.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l’A304 sont les suivantes :
Dans le sens Belgique vers Reims :
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+400 de l’A304.
• La vitesse est fixée à 90 km/h du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+400 de l’A304.
La voie de gauche est neutralisée du PR 5+500 de la RN51 au Pr 7+350 de l’A304.
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+0075 de l’A304.
• La vitesse est fixée à 90 km/h du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+0075 de l’A304.
La voie de gauche est neutralisée à partir du PR 5+500 de la RN51 au PR 7+075 de l’A304.
La fermeture d’axe est effective du PR 7+0075 de l’A304 via un véhicule équipé d’une flèche
latérale de rabattement (FLR) jusqu’à l’insertion de la bretelle n°1 de l'échangeur n°8 (Rocroi Sud).
Ces restrictions de circulation imposent une sortie obligatoire à la bretelle 1 de l’échangeur 8.
À l'issue du contrôle de gendarmerie, les usagers sont invités à revenir sur l‘ A304 par la bretelle 2
de ce même échangeur.
ARTICLE 3 :
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
2/4
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-03-27-00005 - T24-104AR– A304 / RN51 – Contrôle de gendarmerie – Coupure d’axe – Commune de Rocroi. 38 ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l’instruction interministérielle
sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 7:
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice des services du Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence des Ardennes,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
M. le Maire de Rocroi
DIRN/SPT/CPR.
À Reims, le
3/4
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-03-27-00005 - T24-104AR– A304 / RN51 – Contrôle de gendarmerie – Coupure d’axe – Commune de Rocroi. 39 7
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la DIR Nord,
pour le Directeur et par délégation
la Cheffe de l’AGRE
Annexe 1 : plan de situation
4/4
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-03-27-00005 - T24-104AR– A304 / RN51 – Contrôle de gendarmerie – Coupure d’axe – Commune de Rocroi. 40 Préfecture 08
8-2024-03-27-00006
Arrêté n°2023-708 modifiant l'arrêté n°2023-708
accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale -promotion
janvier 2024-
Préfecture 08 - 8-2024-03-27-00006 - Arrêté n°2023-708 modifiant l'arrêté n°2023-708 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale -promotion janvier 2024- 41 PRÉFET BUREAU DE LA COMMUNICATION
DES ARDENNES INTERMINISTÉRIELLE ET DE LA
Liberté ne z Égalité REPRÉSENTATION DE.L'ÉTAT
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-184
modifiant l'arrêté n°2023-708 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1°janvier 2024
Le Préfet des Ardennes,
bns it « Chevalier de la Légion d'Honneur
gi Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la
médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-708 du 27 novembre 2023 accordant la médaille
d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du
1 er juillet 2024 ;
VU la demande de la commune de Charleville-Mézières en date du 12 mars 2024 :
Considérant que la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale-
échelon argent - a déjà été attribuée à Madame Annie BOLLOTTE par l'arrêté n°2013-
28 en date du 6 décembre 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2023-708 du 27/11/2023 est modifié comme suit :
La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale échelon VERMEILL est
décernée à :
- Madame Annie BOLLOTTE |
Adjointe technique principale de 1ère classe, COMMUNE DE CHARLEVILLE-
MÉZIÈRES, demeurant à Charleville-Mézières.
1, PLACE DE LA PRÉFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX
STANDARD : 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FR
LES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR
Préfecture 08 - 8-2024-03-27-00006 - Arrêté n°2023-708 modifiant l'arrêté n°2023-708 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale -promotion janvier 2024- 42 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal ‘administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le secrétaire général, Messieurs les sous-préfets de Rethel,
Vouziers et Sedan par intérim ainsi que Madame la directrice de cabinèt sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2024
Le Préfet,
Alain BUCQUET
1, PLACE DE LA PRÉFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX
STANDARD : 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FR
LES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR
Préfecture 08 - 8-2024-03-27-00006 - Arrêté n°2023-708 modifiant l'arrêté n°2023-708 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale -promotion janvier 2024- 43 Préfecture 08
8-2024-02-23-00006
Convention de coordination entre la police
municipale de Rethel et la gendarmerie nationale
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 44 VILLE DE E e PRÉFET
RETHEL DES ARDENNES (ARDENNES) Liberté
Egalité
Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION RENFORCEE
2024-2027
Entre la
POLICE MUNICIPALE de RETHEL
Et la
GENDARMERIE NATIONALE
ua Gendarmerie wa nationale
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 45 E CONVENTION
Entre :
Monsieur le Préfet des Ardennes
Agissant au nom de l'Etat,
Et :
Monsieur le Maire de RETHEL
Agissant au nom de la commune,
Après avis de
Madame la Procureure de la République
près le Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières,
ILest convenu ce qui suit:
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l’article L. 2212-6 du code général des
collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité
de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la gendarmerie nationale. Les
responsables des forces de sécurité de l’État sont, selon le cas, le commandant de la compagnie de
gendarmerie départementale de RETHEL ou le commandant de la communauté de brigades de RETHEL
territorialement compétents
ARTICLE 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé conjointement par la gendarmerie
nationale, M. le Maire et le service de police municipale, fait apparaître les besoins et priorités suivants, dans les
lieux publics ou privés ouverts au public :
Prévenir notamment:
- Les atteintes volontaires à l'intégrité physique,
- Les vols avec violence dans les commerces,
- Les violences dans l'enceinte ou aux abords des établissements scolaires,
- Les violences dans les transports en commun,
- Les violences dans ou aux abords des enceintes sportives,
- Les regroupements dans les espaces publics troublant la tranquillité publique,
- Les occupations des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation,
- Les infractions à la législation sur les stupéfiants,
- _ L'ivresse publique et manifeste,
- Les cambriolages,
- Les rodéos urbains,
- Les véhicules épaves et en stationnement abusif,
- Les destructions et les dégradations volontaires de biens publics ou privés,
- L’insécurité routière,
- Toutes installations illicites,
- Les pollutions et les nuisances,
- Etc...
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 46 TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
La police municipale exécute sur l’ensemble du territoire de la commune de Rethel, dans la limite de ses attributions légales et réglementaires et dans le plus strict respect des dispositions du code de déontologie
(article R.515-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure), sous l'autorité du Maire, les missions relevant de
sa compétence et que le Maire décide de lui confier en matière de prévention et pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics (article L.2212- 2 du Code général des collectivités territoriales).
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
I. — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Groupe scolaire MERMOZ
- Groupe scolaire MAZARIN
- Groupe scolaire L. JOUVET
- Groupe scolaire GAMBETTA
- Groupe scolaire privé St THERESE
- Ecole privée NOTRE-DAME
- Collège R. de SORBON
- Lycée LEP P. VERLAINE
- Lycée agricole LEGTA D. LINARD
IL. — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire
situés au niveau des établissements cités ci-dessus.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Jeudi de 8h00 à 12h00 Place de Caen.
- Foire de printemps.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes, réjouissances et tout évènement conduisant à un afflux de la
population, organisés par la commune, notamment :
- Cérémonie des vœux de M. le Maire.
- Cérémonies patriotiques.
- Carnavaldes écoles.
- Fête de la musique
- Fête foraine de St Anne.
- Saint-Nicolas.
- Marché de Noël
Le cas échéant la commune, peut faire appel à des agents privés de sécurité, pour sécuriser les manifestations
dont elle est l’organisatrice. Ces agents seront placés sous l'autorité du chef de la police municipale, qui veillera à
l'exécution des missions qui leur sont confiées, dans la limite de leurs prérogatives réglementaires.
Article 5
La surveillance des autres manifestations conduisant à un afflux de population, notamment les manifestations
sportives, récréatives ou culturelles, nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est
assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, en commun selon les possibilités opérationnelles et dans le respect des compétences de chaque service.
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 47 Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des opérations de contrôle routier et
de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences. La police municipale assure,
sans exclusivité, la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques, les voies privées ouvertes au public où le code de la route s'applique, ainsi que dans les parcs de stationnement publics.
Article 8
Sans exclusivité et durant ses heures de service, la police municipale assure, notamment au moyen du système de vidéo protection, la surveillance des bâtiments communaux.
Certains équipements publics recensés annuellement et conjointement par le responsable des
forces de sécurité de l’État, le chef de service de la police municipale, présentent périodiquement, un caractère sensible en matière de bon ordre, de sûreté, et de sécurité publics. Sont notamment concernés: - Les halles couvertes et la place de Caen (les jeudis matin à l’occasion du marché). - La promenade des îsles (durant la fête foraine de St Anne). - Les parcs et jardins (période estivale)
- Le centre aquatique (période estivale)
- _Les installations sportives, culturelles ou récréatives (lors des manifestations).
- La halte fluviale (période estivale).
- La médiathèque
Régulièrement, les horaires de la police municipale sont établis du lundi au vendredi de 08h00 à
20h00 sans interruption.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention
fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation
des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre !l
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, se réunissent
périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à la sécurité, la tranquillité et l’ordre publics
dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes:
- Réunion annuelle plénière du CLSPD regroupant l’ensemble des partenaires œuvrant dans le domaine
de la sécurité et de la prévention de la délinquance, présidée par le sous-préfet d'arrondissement, le maire. Cette séance dresse le bilan de l’année écoulée, détermine les objectifs et la stratégie communale en matière de prévention et de sécurité pour l’année à venir.
- Réunion restreinte tous les trois mois présidée par le sous-préfet d'arrondissement, en présence du
maire, des forces de sécurité de l’État et le chef de service de la police municipale. Ces rencontres
visent à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 48 Intercommunale en coordonnant l’action des partenaires dans le respect des compétences de chaque
‘service.
- Réunion hebdomadaire entre le responsable des forces de sécurité de l’État et le chef de service de la police municipale. Ils en déterminent conjointement l’ordre du jour. - Si nécessaire, réunion ponctuelle entre le responsable des forces de sécurité de l’État, le maire, le chef de service de la police municipale et le cas échéant en y conviant les acteurs sociaux ou de prévention de la délinquance (bailleurs sociaux, associations, CCAS). Réunion ayant pour objectif de dresser un bilan du mois écoulé en matière de sécurité et de tranquillités publiques et de coordonner les actions dans le respect des compétences de chaque service.
- Réunion ponctuelle entre le responsable des forces de sécurité de l’État, le maire et le chef de service de la police municipale, visant à la coordination et à assurer la complémentarité des services à l’occasion de la mise en œuvre des missions telles que décrites au titre I, chapitre 1 de la présente convention. - Cellule de veille ou de crise, réunies au besoin, en raison des circonstances et du contexte sur les quartiers de la Ville, associant les forces de sécurité de l’État et animées par le coordonnateur prévention de la délinquance, visant à apporter une réponse coordonnée aux problématiques de sécurité et de tranquillité publiques, dans le respect des compétences de chaque service.
La liste des partenaires œuvrant dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la
délinquance est communiquée préalablement par le maire où son représentant délégué à la sécurité au
représentant de l’État, et au procureur de la République. Cette liste est révisée annuellement sur décision du
Maire après avis conjoint de l'élu délégué à la sécurité, du chef de service de la police municipale, et du
responsable des forces de sécurité de l’État.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la
sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale.
Le service est composé de 5 agents dotés avec les matériels individuels et collectifs suivants:
- pistolets semi-automatique de type GLOCK 19 génération 5
- pistolets à impulsion électrique de type TASER X2
- D'un lanceur de balles de défense
- de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes classes en B8 et D2
- de matraques de type “bâton de défense” et de matraques télescopiques
- de cameras piétons de type Axon body 3
- d’éthylotests électronique de type 5820 pro
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance
peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider que
des missions pourront être effectuées en commun comme notamment des patrouilles mixtes, des opérations
anti-délinquance ou des missions de police judiciaire sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l’État, ou de son représentant. Le maire en est obligatoirement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent
sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de
la commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 49 Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les
articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 23489 et L.
235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de
Police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour l’accomplissement de
leurs missions respectives se font prioritairement, par le réseau radioélectrique d'interconnexion et de crises
mis à disposition par la commune, par lignes téléphoniques de service (03 24 39 53 97 — 07 86 71 68 79), ou le
cas échéant par messagerie électronique (police.municipale@villederethel.fr}
TITRE H
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Ardennes, le maire de RETHEL et à titre d’information le Président du C.I.S.P.D, conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de RETHEL et les forces de sécurité de l'État.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
— Du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de
mise à disposition ;
-—- De l'instruction conjointe entre les miliaires de la compagnie de RETHEL et les agents de la Police Municipale
de RETHEL pour améliorer le savoir faire des deux unités et harmoniser les techniques d'intervention.
— De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à
l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment
dans les domaines suivants :
- de la communication opérationnelle : par la mise à disposition de matériel radio permettant,
sur le réseau radio de la police municipale, d'échanger des informations opérationnelles ou
de transmettre un appel d'urgence au moyen d’une communication individuelle ou d’une
conférence commune. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale susceptible de dépasser
ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement
commun en cas de crise ou de gestion d’un grand événement peut être envisagée par le Préfet.
- de la vidéo protection : par la formalisation des modalités de transmission d'informations,
de saisine et d'interventions des forces de sécurité de l'État, d'accès au poste d'exploitation (C.S.U), du traitement des images captées et enregistrées, du traitement des réquisitions judiciaires de conservation et d'extraction des images, et le cas échéant du renvoi des images
captées en temps réel vers la communauté de brigades de gendarmerie de Rethel.
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 50 - des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l’État, ou de son représentant, par la définition préalable conjointe des
objectifs et des modalités concrètes d’engagement des forces de sécurité de l'État et de la police municipale.
- de la prévention des violences urbaines, par la coordination des actions en situation de crise.
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie communale de prévention
et de contrôle s'inscrivant dans le respect des objectifs définis par les instructions du procureur de la
République et du Préfet
- de la prévention de la commission des infractions, par l'élaboration conjointe d’une
stratégie communale et la définition du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, dans la lutte contre
les vols à main armée, les vols avec violence, la protection des personnes vulnérables.
- de l'encadrement des manifestations sportives, récréatives ou culturelles sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions relevant du maintien de l'ordre, conformément aux modalités prévues à l’article 14 de la présente convention.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et de la police municipale, le maire de RETHEL précise qu’il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants:
- Le renforcement des moyens humains et matériels de la Police Municipale de RETHEL
- L'amélioration du système de vidéoprotection par le déploiement de la fibre.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation
des formations, au profit de la police municipale, sauf à citer toutes les formations qui seront mises en œuvre.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE II] DISPOSITIONS
DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par
le représentant de l’État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport
est communiqué au préfet et au maire ainsi qu’au président de l'établissement public de coopération
intercommunale. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du
comité restreint du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de
réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération
opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est
informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 51 Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de RETHEL et le préfet des Ardennes,
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale
de l’administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des
maires de France.
Article 23 : Exécution des arrêtés municipaux
La police municipale assure, en coordination avec la gendarmerie nationale, l'exécution et veille au respect
des arrêtés municipaux, constate par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés relatifs
notamment à :
- la circulation et au stationnement.
- la salubrité publique.
- la tranquillité publique.
- la circulation des animaux.
- la police des espaces verts, squares, parcs et jardins.
- la réglementation des marchés forains hebdomadaires.
- l'usage des installations sportives, récréatives ou culturelles.
- le stationnement des gens du voyage.
- la police des débits de boissons, particulièrement les débits de boissons temporaires.
- la restriction temporaire de certaines libertés publiques visant à garantir la sécurité publique à l’occasion de
manifestations sportives, récréatives ou culturelles.
Article 24 : Plan Communal de Sauvegarde & Sécurité Civile
La commune dispose d’un Plan Communal de Sauvegarde validé par l'arrêté du février 2015. Elle est concernée
par les risques majeurs suivants :
- Aléas climatiques.
- Inondations.
- Transport de matières dangereuses.
- __ Risque industriel (silos).
La police municipale participe en coordination avec la gendarmerie nationale, à la sécurité
civile sur la commune. Durant les horaires de fonctionnement, elle concourt à
la mise en place du périmètre de sécurité, le cas échéant, à l'évacuation ou l'information de la population,
selon les modalités définies dans le plan communal de sauvegarde, mis en œuvre à Finitiative du Maire
ou du Préfet afin d'assurer la coordination de l’ensemble des actions communales en cas de catastrophe
majeure. Le chef de service de la police municipale participe, à cette occasion, sous l'autorité du Maire,
directeur des opérations de secours, au poste de commandement communal.
Dans le cadre courant, dans sa zone de compétence territoriale, et à la demande du CODIS, via le numéro de
veille communale de sécurité civile, la police municipale peut se rendre sur les interventions menées par
les sapeurs-pompiers, soit pour représenter l'autorité communale et assurer le renseignement à son
profit, soit pour y réaliser toutes missions entrant dans le cadre de ses prérogatives.
Article 25 : Système Urbain de Vidéoprotection.
Aux fins de prévenir la commission d’infractions ou de concourir à leur élucidation dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, ou pour
assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords (article L251-
2 du Code de la sécurité intérieure), la Ville de Rethel, en étroite collaboration avec le référent sûreté des
forces de sécurité de l’État, a déployé un système de vidéo protection supervisé. Un déport d'images est
8
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 52 également envisagé au profit de la brigade de gendarmerie. L'exploitation du système urbain de vidéo protection est réalisée conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 maï 2016.
Article 26 : Participation citoyenne |
Au travers du protocole de participation citoyenne signé le 09 juin 2016 entre les représentants de l’État et la commune de Rethel, est mis en place un réseau de citoyens référents adoptant une attitude solidaire, vigilante et citoyenne en rapportant aux forces de l’ordre tout fait particulier. Les objectifs de cette action sont :
- d'étabiir un lien régulier entre ies habitants d'un quartier, les élus et les représentants de la force publique
- d'accroître la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d'appropriation ;
- de renforcer la tranquillité au cœur des foyers et générer des solidarités de voisinages
Ce réseau est composé des citoyens vigilants (l’ensemble des élus du conseil municipal + citoyens référencés), ainsi que des référents de quartier dont la liste fut précédemment établie par la police municipale. Le correspondant participation citoyenne de la gendarmerie nationale et la police municipale sont les interlocuteurs privilégiés des citoyens référents, ils assurent le recueil des données et veillent mutuellement à s'informer des informations collectées ou retransmises par ce biais.
Le correspondant participation citoyenne de la gendarmerie nationale et la police municipale sont les
interlocuteurs privilégiés des citoyens référents, ils assurent le recueil des données et veillent mutuellement à s’informer des informations collectées ou retransmises par ce biais.
Article 27 : Prévention de la délinquance et de la radicalisation
En étroite collaboration avec le coordonnateur prévention de la délinquance, la police municipale concourt à la prévention de la délinquance sur la commune en s'inscrivant dans le respect des objectifs fixés par le plan
départemental. Le maire ou son représentant délégué à la sécurité et le chef de service de la police municipale participent notamment aux cellules de crise ou de veille, aux séances plénières ou restreintes du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
La police municipale, par son action, s'intègre pleinement dans le plan de prévention contre la radicalisation
signé entre l’État et la communauté de communes du pays Rethélois le 15 décembre 2016. Au travers de ses observations de terrain et de ses actions au titre de la politique de la ville (rapprochement Jeunesse/Force de l’ordre), elle cherchera à repérer, prévenir le basculement vers les comportements déviants.
Article 28 : Opération Tranquillité Vacances
La police municipale concourt en coordination avec la gendarmerie nationale à la lutte contre les cambriolages
dans les locaux d'habitation dans le cadre de l'opération « tranquillité vacances ». Le responsable des forces de
sécurité de l’État, dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, communique au chef de service de la police municipale, la liste des habitations inscrites dans le cadre
de l’opération. Ils définissent ensemble les modalités de surveillance afin d‘assurer la complémentarité des services.
Article 29 : Convention Locale de Coopération de Sécurité
La CLCS a pour objectif de renforcer la sécurité générale des personnes et des biens à l’intérieur des espaces
concernés, en favorisant la coopération opérationnelle pertinente et pragmatique entre acteurs privés de la
sécurité et forces publiques de sécurité, chacun agissant dans le strict cadre de ses prérogatives. Le centre
commercial Carrefour implanté Z.I de l'Etoile, fait l’objet d’une convention de ce type. Elle fut ratifiée le 7 mars
2017.
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 53 Fait à RETHEL, le 22 EFFV 2024
Monsieur le Préfet des ARDNNES
Alain BUCQUET
Monsieur le Commandant de Groupement Madame la Procureure de la
de la Gendarmerie des ARDENNES REPUBLIQUE
Colonel Richard PELATAN Magali JOSSE
10
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 54 ANNEXES
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 55 ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE
COMMUNE DE RETHEL
Mise à jour chiffres INSEE 2023
Plan
- Introduction
1. Représentation générale de la commune
a. La situation géographique
Les réseaux de communication
Les risques majeurs
La population
L'habitat
L'économie
Les équipements
Les établissements commerciaux
Les établissements stratégiques
Les partenaires institutionnels
La videoprotection
2. Etat des lieux général de la délinquance.
3. Etat des lieux de l’accidentologie
4. Préconisations.
Frrsmmpenr
INTRODUCTION _|
Le diagnostic de sécurité repose sur le principe selon lequel une politique locale de sécurité et de prévention doit s'appuyer sur un constat partagé préalable entre les acteurs locaux. L'enjeu principal assigné par les acteurs locaux au diagnostic de sécurité est d'améliorer la compréhension des phénomènes d'insécurité afin d'utiliser ces informations pour améliorer les réponses à y apporter. . il s'agit donc de mieux impliquer les différents acteurs et partenaires de la prévention (mobiliser). il doit également permettre d'apprécier à un moment déterminé la situation d’un commune ou une partie du territoire de cette commune (comprendre) afin d'améliorer, de renforcer ou de réorienter les actions (agir — évaluer). Enfin, le diagnostic de sécurité doit être un outil de communication et de restitution, permettant de légitimer certains projets devant les autorités communales et les habitants (écouter — informer)
1. REPRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE |
a. la situation géographique
Londres
Bruxelles
æ
= Charievile-Mézieres
Rethel Luxembourg 477 km
381 km
Strasbourg'®
12
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 56 e est chef-lieu
Resson est
La commune de RETHEL est située dans le département des Ardennes, dans la région Grand-Est. EIl d'arrondissement et fait partie de la Communauté de Communes du Pays Rethélois. La commune de Pargny- rattachée à la commune de Rethel. | L'agglomération de RETHEL est composée des communes de Rethel, Sault-les-Rethel et Acy-Romance. Elle possède une situation privilégiée au sein des Ardennes. Moins excentrée que les autres grandes communes du département elle est située à seulement 39 Km de REIMS et à moins de deux heures de PARIS par voie routière. La proximité avec la frontière BELGE et des PAYS-BAS est également à souligner (RETHEL/MAASTRICHT : 265Km soit 2h35). [177Km de Luxembourg, 191Km de Bruxelles,....]
Le réseau hydrographique sur l'arrondissement est marqué par la présence de la rivière Aisne et de son canal qui le traverse d'Est en Ouest. Ainsi la traversée de la ville de Rethel s'effectue au moyen de deux ponts (points de passage stratégique). En termes de sécurité civile, cela se traduit par une exposition au risque « Inondations » (dernières inondations notables en hiver 1993-1994).
La ville est implantée en zone rurale. Au sud, cette zone est largement exploitée pour la culture de céréales et de maïs, ce qui explique la présence de deux importants sites de stockage vertical type « silos béton » exploités par SEVEAL. Cela génère durant la période de moissons un important trafic d'engins agricoles, notamment en centre-ville et expose les habitants au risque d’explosion en cas d'incendie dans une cellule.
b. Les réseaux de communication
Voies routières :
La commune de RETHEL constitue un véritable nœud routier. L'ensemble des
axes majeurs de l’arrondissement passe par cette agglomération.
- L’A34 puis la RN51, composante du «Y» Ardennais reliant la
Belgique et les Pays-Bas à l’A4 menant sur PARIS. C'est une voie
rapide gratuite exploitée par la DIR-Nord de type 2x2 voies. Elle
assure notamment la desserte des communes de Reims,
Charleville-Mézières et Sedan.
- La RD985, axe Nord-Sud reliant la Marne à la Belgique.
- La RD946, axe Nord-Sud reliant la Marne à l'Aisne.
- La RD926, axe Ouest-Est reliant l’Aisne à Rethel.
RETHEL est donc un lieu de transit entre l’Aisne, la Marne et l'Est du département. Elle est également le point d'entrée dans les Ardennes. L’A34 puis l’A4, la positionne à moins de deux heures de PARIS.
Voie ferrée : |
L'offre TGV entre les Ardennes et Paris est construite autour de deux allers-retours quotidiens directs. En
complément des correspondances TGV/TER, permettent une accessibilité des usagers au réseau à Grande Vitesse à partir des gares de Reims et de Bezanne. Le gain de temps est de 55 minutes entre Paris / Reims / Charleville- Mézières, soit un temps de parcours de 1h10 entre Rethel et Paris. La gare de Rethel dispose de voies de parking et stockage notamment utilisées pour les trains de fret en transit.
Voie Aérienne : éclai |
L'aérodrome de Rethel (indicatif LFAP) est composé d’une courte piste non revêtue en herbe sans eclairage. n’est pas contrôlé par un agent AFIS, il est donc laissé libre à la circulation aérienne avec restrictions {de jour, pour
13
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 57 Charleville-Belval / Sedan-D . es de frontière.
Voie
fluviale: , ..
Le canal des Ardennes est en exploitation depuis 1833. Il fait la jonction entre les vallées de l'Aisne et
de la Meuse. Il traverse l'arrondissement d’Est en Ouest sur environ 40Km, d'Ambly-fleury à Vieux-lès-
Asfeld en passant par Rethel, jalonné par sept écluses (Seuil, Thugny-Trugny, Biermes, Acy-Romance, Done sur Aisne, Ferme de Pargny et Asfeld). En moyenne, VNF annonce des fréquentations de l'ordre
d'environ 4 bateaux/semaine entre septembre à mai et une dizaines/semaine durant la période estivale
Guin et aout}. Une haïte fluviale, située Quai Gaignot, accueille les plaisanciers. Un BOL de
chargement/déchargement est également aménagé au niveau des quais Chéri Pauffin et Landragin Taine pour
apage, dégradations et
vandalisme, dépôts sauvages de déchets)
c. Les risques
majeurs : | | date du 06
La Ville de Rethel dispose d’un Plan Communal de Sauvegarde validé par un arrêté du maire en date au février
2015. De ce plan découle : le Document d'Information sur les Risques Majeurs ainsi que les plans particuliers
de mise en sûreté des établissements scolaires. Il est important de souligner que la commune est Équipe d un PC Communal de Crises, d’une Réserve Logistique de Sécurité Civile et d’un réseau de radiocommunications d’interconnexion et crises, notamment dédié aux liaisons entre Police municipale et gendarmerie. Les risques majeurs identifiés sur le territoire sont :
“ Le risque inondation.
= Le risque transport de matières dangereuses.
= Les risques dus aux aléas climatiques.
d. La
population k .
Selon les données de l'Insee, la population de la ville de Rethel s'établit à 7 734 habitants au dernier
recensement
de la population (population municipale). Avec une superficie communale de 1 858 hectares, la . de population s'élève à 416 habitants par km?, ce qui en fait l'une des dix communes les plus densément peuplées du département des Ardennes.
REPRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE
POP G2 - Population par grandes tranches d'âges
POP G2 - Population par grandes tranches d'âges
BE 200 =" 2014 M 2020
%
20
15
19
0 314 15 à 29 30 à 44 45 à 59 60 à 74 75 ans 14 ans ans ans ans ans OÙ +
Sources : Insee, RP2009, RP2014 er RP2020, exploitations principates, géographie au 01/01/2023.
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 58 |
Ensemble 7676 100,0 7778 100,0 7445 100,0
Dà14ans 1 329 17,3 1361 17,5 1169 15,7
15 à 29 ans 1 455 18,59 1426 18,3 1346 18,1
30 à44 ans 1 430 18,6 1182 178 1151 15,5
45 à 53 ans 1 590 20,7 1314 19,35 +512 25,3
60 à 74 ans 984 1248 1169 15,9 1419 49,1
75 ans où plus 888 11,6 925 11,8 548 11,4
Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations principales, géographie au 01/01/2043.
La population totale de RETHEL s'élève à 7445 habitants en 2020. La ville perd régulièrement des
habitants depuis l’année 2014.
FOR G1 - Taux de scolarisation selon l'âge (en %)
FOR G1 - Taux de scolarisation selon l'âge (en %}
EM 200 © 2014 D 2020
%
100
80
69
40
20
e)
2à5 6 à 10 1tà 15 à 18 à 25 à 30 ans
ans ans 14 ans 17 ans 24 ans 29ans ouplus
Sources : Insee, RP2099, RP2014 et RP2020, exploitations orincipales, géographie au 01/01/2023.
15
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 59 Population non scolarisée de 15 ans ou plus 5 790 2 648 3 142
Part des titulaires en %
Aucun diplôme ou certificat d'études primaires 30,6 25,4 34,9
BEPC, brevet des collèges, DNEB 7,0 5,5 8,2
CAP, BEP cu équivalent 23,0 35,3 23,8
Baccalauréat, brevet professionnel ou équivalent 14,3 14,5 14,1
Dipième de l'enseignement supérieur de niveau bac + 4 8,2 8,4 7,9
Dipiôme de l'enseignement supérieur de niveau bac + 3 ou bac + 6,6 3,8 7,3
Dipième de l'enseignement supérieur de niveau bac + S où plus 4,4 5,0 3,8
Source : Insee, RP2020 exploitation principale, géographie au 01/01/2023.
EMP T4 - Chômage (au sens du recensement) des 15-64 ans
2009 | 2014 | 2020
Nombre de chômeurs 487 667 630
Taux de chômage en % 14,5 19,1 19,1
Taux de chômage des15à24ans 27,4 31,8 30,4
Taux de chômage des 25ä54ans 12,9 17,9 17,7
Taux de chômage des 55àä64ans 8,8 11,1 15,7
Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations principales, géographie au 01/01/2023.
16
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 60 EMP G1 - Population de 15 à 64 ans par type d'activité en 2026
EMP Gi - Population de 15 à 64 ans par type d'activité en 2020 Le taux de chômage à RETHEL semble
hs stable depuis 2014 malgré un nombre Élèves, inactifs . ou étudiants et d'habitants en déclin. stagiaires
non rémunérés
_Actifs ayant
un emploi
Source : Insee, R . _ : N »
POP T5 - Population de 15 ans ou plus selon la catégorie socioprofessionnelle
2009 + 2074 % 2020 %
Ensemble 6369 100,0 6376 300,0 6308 100,0
Agriculteurs expicitants 2G ü,3 i5 0,3 19 6,3
Artisans, commerçants, chefs d'entreprise 187 2,3 177 2,8 182 2,9
Cadres et professions intellectuelles supérieures 263 é,è 235 3,6 247 3,4
Professions intermédisires F23 114 895 10,3 679 10,8
Employés +000 17,1 710 17,4 110 126
Ouvriers 1 063 186$ 1076 16,4 sé 15,2
Retraités 1773 27,8 1979 231,0 2023 32,1
ALtres personnes sans acthnté professionnelle 233 18,4 1982 17,1 1098 17,4
Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations compiémentaires, géographie au 01/01/2023.
Nombre de ménages Population des ménages
s | 204 | | % | 2020 | Fr 2009 | 2014 2020 |
Ensembie 3549 1000 3713 1000 3728 100,0 7447 7519 7266
Ménages d'une personne 1399 394 1696 43,2 1648 44,2 1399 1606 1648
Hommes seuils 651 18,2 651 72,5 753 20,2 651 651 753
Femmes seules 748 27,1 954 235,7 895 24,0 748 954 895
Autres ménages sans famille 36 1,0 417 3,2 15 0,4 95 290 30
Ménages avec famille(s) dont la famille principale est: 2114 59,6 1990 53,6 2065 554 5952 5624 5587
Un couple sans enfant 992 27,9 857 23,i 905 24,3 2027 1738 16815
Un couple avec enfant{s) 765 21,5 746 20,1 532 186 2953 2846 2650
Une famille monoparentsie 357 19,1 387 104 467 12,5 973 1940 13723
Sources : Insee, RP2009, RF2014 et RF2029, exploitations complémentaires, géographie au 01/01/2023. 17
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 61 REV G1 - Taux de pauvreté par tranche d'âge du référent fiscal en 2020
REV G1 -« Taux de pauvreté par tranche d'âge du référent fiscal en 2020 [ [raxens| % 40
30
20
Champ : ménages fiscaux - hors communautés et sans abris,
Ensemble 22
Moins de 30 ans
De 30 à 39 ans 29
De 40 à 49 ans 25
De 50 à 59 ans 24
De 650 3 74 ans 15
Ensemble Moins De 30 De 40 De 50 De60 75ans 75 ans où plus de 30 à 39 à 49 à 59 à 74 ou plus ans ans ans ons ans = gris.
rcial et fiscal (FiLoSoFi) en géographie au 01/91/2023.
Source : Insee-DGFIP-Cnaf-Cnav-Cemsa, Fichier localisé social et fiscal {FLoSof:) en géographie au 01/01/2023.
e. L'habitat
En 2013, l’on compte 4112 logements à Rethel, dont 89,3% sont utilisés en résidences principales. La ville accueille un parc de logements sociaux important (32.68%), répartis dans 5 principaux quartiers.
Quartier des Régions : 160 logements collectifs de type 2 à 5 —5 logements individuels 1bis. Il fait l’objet d’un programme de politique de la ville « CŒUR de VIE » et de rénovation urbaine ANRU. Il s’agit du quartier des régions (ex-quartier du four à chaux) qui comprend 4 immeubles jusqu’à R+5 et une zone pavillonnaire. Il est situé notamment dans le secteur rue Gobinet, rue N.Niémen, rue Mermoz, rue de Lorraine, rue de Bourgogne, rue de Champagne, rue de l'Agriculture. La place centrale située au milieu des immeubles (hors habitations) fut rénovée au titre d’un programme urbain en 2016. Le bailleur social des habitations HLM est HABITAT 08.
Ce quartier n’est pas dépourvu d'équipement puisqu'il concentre tous les équipements sportifs de la commune (Stade, agora, palais des sports, COSEC, Centre aquatique GALEA, Gymnase Chausson, Stade Laubye, Terrains de Tennis). Des commerces (dont une salle de sport privée et une auto-école), une médiathèque, le CCAS, Pôle emploi, le CIO et un centre médico-social, un centre culturel (D. Linard), un groupe scolaire et un lycée
18
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 62 d'enseignement général sont présents.
Quartier de la Pertinguette : 189 logements collectifs de type 1 à 4.
Il s'agit du quartier situé rue du Maréchal Juin, rue du Général Giraud, rue du Maréchal Leclerc, rue Mozart. Il est
constitué de 4 barres HLM type R+4. Ce quartier est intégré au programme de réaménagement urbain et de politique
de la ville « CŒUR de VILLE » et devrait subir des réaménagements. Il est situé à la sortie Ouest de Rethel. Ce
uartie
Quartier de la Neuville : 112 logements collectifs de type 1 à 5
Ce quartier ne dispose pas de services, équipements ou commerces. Il est le moins concerné par les problématiques
de sureté, de salubrité et de troubles à l’ordre public.
Quartier Mazarin : 153 logements collectifs de type 1 à 5 — 14 logements individuels de type 2.
Ce quartier ne dispose du plus important groupe scolaire de la ville, 1l est à proximité d'administration (trésor
public}, d'équipement (théâtre et halles) ainsi que de la place H. Ciminsky sur laquelle se déroule tous les jeudis un
marché
Quartier de la Poudrière : 3 logements collectifs type 1 à 5.
Ce quartier situé rue du Docteur Schweitzer est constitué de 3 immeubles HLM R+4 accolés et d'habitations
individuelles. il ne dispose pas de service (hors centre technique intercommunal) ou équipements. Des commerces
(bar-tabac / boulangerie) et un groupe scolaire sont cependant situé à proximité. A l'instar du quartier Pertinguette
ce quartier est particulièrement excentré et situé au Nord-est en sortie de ville. Les problèmes c
Economie
En matière économique Rethel bénéficie d'atouts non négligeables. Idéalement positionnée entre deux
agglomérations, Reims et Charleville-Mézières, cette commune s'appuie sur des infrastructures développées et
dispose de tous les moyens de communication nécessaires à son développement.
Plusieurs zones d'activité accueillent les entreprises au sein de l’agglomération :
- Zone de Pargny (45ha à l’est de Rethel). Elle accueille 18 entreprises importantes {dont Arden Verins,
Vickers, Technipat, centre de tri postal...)
- Zone du Foirail (située à proximité de l'échangeur A34 d'Acy-romance au sud-ouest de Rethel)
essentiellement tournée vers l'élevage (foirail, abattoir}, la mécanique et la vente de véhicules {agricole
et auto) ou encore la vente d'équipements et fournitures de travaux, bricolages, jardinerie...
- Zone de l'Etoile {d’une surface de 20ha et située au nord à la sortie n°16 de l’A34). Elle accueille une
zone artisanale et commerciale, ainsi qu’une zone industrielle. {grandes surfaces, services, restauration,
industrie, transport...)
De l’économie du pays Rethélois, on retient habituellement une agriculture performante et des grandes entreprises
qui créent de la valeur ajoutée. On note ainsi la présence de 4 pôles de compétences prédominants qui ont
développé une main d'œuvre de qualité :
- Plasturgie, caoutchouc et emballages {3 établissements — environ 200 salariés).
... TRELLEBORG-VICKERS, PROPY DELTA, CARTOPAL.
- Industrie du bois et du papier (10 établissements — environ 260 salariés).
# SMURFIT KAPPA Group, CHAMPAGNE-ARDENNE CAISSES, BDP NORD EST...
- Industrie des équipements mécaniques (20 établissements — environ 220 salariés).
=" ARDEN'VERINS, ARDEN HYDRO SERVICES, SCHOLLER INDUSTRIE MECA ‘ MAR’, ATV...
- Industrie agro-alimentaire (40 établissements — environs 330 salaries).
mn SEVEAL, ARCO, SOBEVIR, SARL DEMOIZET, ARD'N
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 63 Quelques chiffres :
- Nombres d'établissements actifs au 31.12.2014 : 754
“Part de l'industrie : 8%
“ Part de l’agriculture : 2%
= Part de la construction : 8.1%
"Part du commerce, transport et des services divers : 65.4%
Dont commerce et réparation automobile : 20.7%
= Part de l'administration publique, enseignement, santé et action sociale : 16.6%
" Part des établissements de 1 à 9 salariés : 28.6%
= Part des établissements de 10 ou plus salariés : 11.5%
g. Les équipements
- 1 Centre Hospitalier avec service d'urgence et base SMUR
- 1 maison de retraite EHPAD
- 1 Résidence pour Personnes Agées,
- 1 CCAS,
- 1 Centre Médico-social
- 1 centre aquatique,
- De nombreux équipements sportifs,
- 1 Médiathèque,
- 1 théâtre,
- 1 Salle de spectacle/salle des fêtes,
- 1 aire d'accueil des gens du voyage,
- 1 halte fluviale.
h. Les établissements commerciaux.
- 1 Centre commercial Z.I Etoile (Carrefour, Bricomarché, Aldi, Action, Mc Donald).
- Petits commerces en centre-ville.
- 8 banques en centre-ville.
- 2 bureaux de poste.
i Les établissements stratégiques ou sensibles.
Services et administrations
- Centre Hospitalier GHSA (groupe Hospitalier
Sud Ardennes): rue R. de Sorbon.
- Hôtel de Ville: place De la REPUBLIQUE
- Sous-Préfecture : Bd de la Ivème Armée.
- Gare ferroviaire : place Victor Hugo.
- Trésorerie Générale : place de CAEN
- CLS (SDIS) : rue P. Latécoère.
- Compagnie de Gendarmerie : rue d’Artagnan.
- CE. {DIR-Nord) : rue P. Latécoère.
- Centre d’entretien (TRA — DRIM/CDO8) : quai Malmy.
- PCde Crises Communal et réserve communale de sécurité civile : quai Chéri Pauffin.
Centre commercial :
- Carrefour Z.I Etoile : rue R.Sommer.
Lieux de cultes :
- Eglise St Nicolas : place A. France.
- Eglise des St Rémi des Minimes : place des Minimes.
- Maison des témoins de Jéhovah : chemin du loup.
- Eglise Vie et Lumière : rue Linard.
Loisirs, salles de spectacles :
- Salle Atmosphère : Bd de la IVème Armée.
- Théâtre Louis Jouvet : Place de CAEN
- Médiathèque : place de l’Octroi.
- Gymnase Chausson : rue N.Niémen (match Roller-Hockey).
- Centre aquatique Galéa : rue N.Niémen.
- Promenade des Isles durant les fêtes foraines de St Anne (dernier WE de juillet et 1ere semaine d’aout).
Enseignements, accueil des enfants :
- Crèches : Noiret, Micro-crèche.
- Groupes scolaires : Gambetta, Mazarin, Mermoz, Jouvet, St Thérèse, Notre-Dame.
- Collèges : Sorbon, St Thérèse.
- Lycées : LEP Verlaine, LEGTA Linard.
20
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 64 Energie, Eau potable, Gaz et télécommunications :
- Poste source ENEDIS HTA : bordure RD926.
- Poste de détente Gazoduc GRT Gaz : rue de la sucrerie.
- Barrage hydroélectrique sur la rivière Aisne : Quai d’Orfeuil.
- Agence régionale de Conduite d‘ENEDIS (pilotage du réseau HTA de toute la région Champagne-
Ardenne et Lorraine).
- Captages et réservoirs d’eau potable : chemin rural dit de la procession, rue J.lacques Rousseau,
échangeur étoile A34/rte de Bertoncourt (2).
- Commutateur central télécom : rue Bastonnier (OBS).
- Relais de télécommunications TDF: chemin rural dit de l’Alouette (INPT + Radiodiffusion + ENEDIS +
opérateurs de téléphonie mobile).
Les partenaires institutionnels.
- Sous-préfecture :
= Situé boulevard de la IVème armée. Composée de deux bâtiments : les bureaux et la résidence.
" _7agents
“ L’accueil du public s'effectue de 09h à 11h.
- Police municipale :
“ Outre les missions pour lesquelles elle est compétente, elle assure également la supervision du système urbain de videoprotection.
" Elle est actuellement composée de cinq agents équipés de :
Gilets pare-balle cat. lla, Pistolets semi-automatiques cat. B, Générateurs de gaz
lacrymogène, pistolets à impulsions électrique, lanceur de balles de
defense, Matraques télescopiques, Bâtons de défense à poignée latérale, Paires de
menottes, Gilets tactiques, Gilets de Haute Visibilité, Lampes, Emetteurs- récepteurs
portatifs, casque de protection, casque ballistique, cameras piétons.
= {ls disposent de deux véhicules d'intervention de type PEUGEOT 3008 et OPEL GRANDLAND
“ Des relations étroites sont entretenues avec la brigade
- Gendarmerie nationale :
= La caserne de Rethel regroupe différents services dont: Compagnie, brigade territoriale,
brigade de recherches, Peloton de Surveillance et d'interventions, Peloton Motorisé Autoroutier...
“ Effectif de : 50 militaires.
“ La compagnie de Rethel regroupe 05 brigades + BR +PSIG
“ La brigade de Rethel assure la défense de 17 communes.
- Centre Incendie et de Secours :
“ Le centre de secours de Rethel est un centre de compagnie regroupant des moyens important
permettant de répondre aux engagements transmis par le CTA-CODIS. L'on peut notamment
citer 2 fourgons pompe tonne, 1 Echelle pivotante Semi-Automatique, 1 Véhicule de Secours
Routiers, 1 véhicule de Balisage, 1 Camion-Citerne Grande Capacité, 2 VSAV (ambulances), 1
véhicule pour les interventions diverses.
=“ _{/ dispose de 4 SPP et de 70 SPV.
"Le centre dispose tous les jours d’une garde postée de 7h à 19h composée de 6 SP + 1 chef de
garde.
- Base SMUR:
“ Elle dépend du service URGENCES-REANIMATION du GHSA Site de Rethel.
“ Elle est équipée de deux véhicules : 1 lourd (UMH), 1 léger (VML) et d’un lot PMA en remorque.
" La base dispose d’un équipage composé d’un médecin urgentiste, d’un infirmier et d'un
ambulancier, engagé par le CRRA 15 du SAMU 08.
- Services sociaux :
= Plusieurs organismes du Conseil Départemental œuvrent à Rethel.
“ La délégation territoriale des solidarités est chargée de la mise en œuvre des politiques
sociales départementales. Elle accueille notamment une maison des solidarités implantée à
proximité du quartier des Régions. Des relations étroites existent entre le responsable de la
délégation territoriale et les forces de l’ordre.
«= Une unité de la MADEF (Maison Départementale de l'Enfance et de la Famille) existe pour les
enfants en bas âge rue Thiers.
- UDAF :
= L'Union Départementale des Associations Familiales a créé une structure d'accueil pour les
personnes à faibles ressources, dans une situation d'isolement ou d’exclusion lourde, et dont la
situation sociale et psychologique, voir psychiatrique rend impossible à échéance prévisible
leur accès à un logement ordinaire. Cette pension de famille est située rue Maurice Ravel à
Rethel, au sein du Quartier de la Pertinguette.
21
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 65 k. La vidéo protection.
L'arrêté préfectoral 635-hf du 3 mai 2016 autorise l’exploitation du système urbain de vidéo protection. Au titre de la
politique communale de sécurité, il a été convenu d’exploiter un système de vidéo protection parallèlement à
l’ensemble des dispositions préventives et répressives mise en œuvre pour améliorer la sûreté publique sur le
territoire communal de Rethel. Ce dispositif constitue un élément déterminant pour la protection de la
population en proie aux faits de délinquance sur voie publique, pour la défense des intérêts communaux exposés
aux effets de la malveillance ainsi que pour la surveillance et le contrôle d'accès des édifices publics dits
sensibles au titre des dispositions VIGIPIRATE.
Finalité du réseau de video protection :
La visualisation immédiate et la saisie à postériori des images issues de ce système, par les militaires et agents
de la force publique dûment habilités, doit permettre la:
1- Surveillance de la voie et des lieux publics.
2- Surveillance des intérêts communaux.
3- Surveillance des sites sensibles.
4- Surveillance des manifestations publiques.
5- Surveillance des axes principaux de circulation.
Et ce, soit pour le déclenchement et la diligence des moyens de sûreté publique, soit pour l’instruction des
enquêtes judiciaires.
En bénéficiant des effets dissuasifs et répressifs d’un tel système, nous poursuivons les objectifs suivants:
- La protection de la population contre les actes terroristes.
- La protection des personnes contre les actes de délinquance (Agressions, vols...)
- La localisation des véhicules recherchés ou volés.
- L'identification des personnes impliquées (victimes et témoins), des auteurs de faits et des personnes
recherchées.
- La protection des biens et de l’environnement contre les actes de malveillance (Dégradations,
pollution volontaire...).
- La compréhension des scènes de crimes, délits et d'accidents.
- La compréhension des mécanismes locaux de délinquance pour l'adaptation des dispositifs de
prévention.
- L'adaptation du réseau et de la réglementation routière communale face au trafic routier observé.
Le système s'appuie sur des caméras fixes, des caméras mobiles de type dôme et des lecteurs automatiques
de plaques d’immatriculations situés aux entrées de ville et non reliés au fichier.
30 sites stratégiques ont été identifiés par la police municipale et la Gendarmerie nationale et les services municipaux soit :
ZONEDEL'ETOILE
Site n°1 : Rond-point Etoile
Site n°2 : Carrefour Rue Bauchet/RD8051a.
ZONECŒURDEVIE
Site n°3 : Parking Lycée Verlaine — rue N. Niémen.
Site n°4 : Quartier des Régions - parking COSEC.
Site n°5 : Quartier des Régions - rue de Champagne.
Site n°6 : Stade municipal
Site n°7 : Rond-point de l’Octroi/rue E.Dollet.
Site n°8 : Rond-point rue R. de Sorbon
Site n°9 : Quartier Pertinguette — Rue du Maréchal Juin
Site n°10 : Rue J. Gerson / D926
22
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 66 ZONE CENTRE
Site n°11 :
Site n°12
le)
Site n°20
Centre Technique Municipal ;
: Quartier de la poudrière ;
Site n°13 :
Site n°14 :
Site n°15 :
Site n°16 :
Site n°17 :
Site n°18 :
Site n°19 :
Site n°19bis : Hôtel de Ville (intérieur)
: Parking d’Orfeuil — arrière salle Atmosphère.
Site n°21 :
Site n°22 :
Site n°23 :
Site n°24 :
Site n°25 :
Quartier Mazarin ;
Halles Place H. Ciminsky.
Parking et square Linard.
Parking Hourtoule.
Passerelle — place du Tivoli
Rond-point république.
Hôtel de Ville (extérieur)
Crêche Noiret — Rond-point Noiret Chaigneau.
Grand parking gare SNCF.
Gare SNCF
Pont du Canal - Rue Gambetta.
Halte fluviale.
ZONE INDUSTRIELLE DE PARGNY
s Site n°26: Rue de Pamplemousse.
23
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 67 5. Etat des lieux général de la délinquance. |
a. Chiffres AAB, AVIP, EIEF | chiffres 2016.
Le nombre de crimes et délits constatés sur la commune de RETHEL s'élève 358 crimes
et délits pour les 11 premiers mois de l’année 202.
Les atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP -144/2022-132/2023), les atteintes aux biens (AAB-220/2022- 175/2023) ety les escroqueries, infractions économiques et financières (EIEF 32/2022-50/2023) représentent respectivement, 36.8%, 48.8% et 13.96% des crimes et délits total.
Les AVIP sont en baisse de 8.3%(les VIF sont conséquentes 32), les AAB diminuent très fortement de 20.5%aiors que les vols et les cambriolages son ten baisse de 23.4%,. Enfin les escroqueries, infractions économiques et finacières (EIEF) pnt augmenté de 56% notamment par l'intermédiaire des nouvelles technologies à travers le “Cyberespace”-
La lute contre les traffics ainsi que l’usage de produits stupéfiants s’est intensifiée et représente 28 faits.
Les inendies volontaires représentent 07 faits, essentiellement commis pendant les “émeutes”. (poubelles)
Analayse des jours / créneaux horaires des crimes et délits:
es
ë + 8
2€
Lindi : Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Sandi Denencrs
06405 05-08 0907
0728 0H 00-18 OH8-1S 21142 12132 13-34
D [e] 0
Lunst 1 Li] 1 0 1
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Activité de la gendarmerie sur la commune de RETHEL| chiffres : 11 mois 2023.
Les activités de la gendarmerie nationale sur la commune de Rethel se répartissent ainsi : Interventions : 1022
Prévention : 1089 heures
Présence : 51 733 heures
Sécurité routière : 4726 heures.
Sur la commune de RETHEL, il a été procédé à de nombreux contrôles de véhicules terrestres y Compris sous réquisitions du Procureur de la République de Charleville-Mézières.
24
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 68 £= #PRÉSENTSPOURLESELUS —— Nas
us Commune de : 08362 RETHEL fon qocumentenion
LU;
Actions de
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PRÉSENCE
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EÉPRÉSENT
Nomore oc
+
#REPONDR SRTEN Verson dx 1HeDé- 2001
c. Activité de la police municipale sur la commune de RETHEL | chiffres 2019.
Activités opérationnelles etadministratives
- Verbalisation : 146 (Pv électronique dont 120 en police du stationnement, 18 en police route et 8 pour des nuisances divers.
- Procès verbaux et rapports 145 (rapport de mise à disposition, rapport d’intervention, rapport de constatation, rapport d'informations)
-__ Traitements de véhicules tampons 23
Opération Tranquillités Vacances 63
- Missions effectuées 669
- Nombre d’appels reçus par le service de police depuis le 1er janvier 2023: 2248
Appeis 2023
Modules du 01/01/2023 au 30/12/2023
99 193 Objet
@ Accent
... Asssance
@ Ateinte 8 iapersons
... Atesnte à la tranquilité publique
e ue
© Corstataton
@ Découvere ou recherche
© Dégradation
@ Echange d'nfsrmatons
n incendie
© Occupation ifégale
® Sakbrité
© Signalement
Statonrement
@ Sésurisaton
Troutie
® Vence
... Vaoi
@ “déc protection
25
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 69 6. Etat des lieux de l’accidentologie
*_ Nombre d'accidents corporels constatés : 1
* Nombre de tués : O0
* Nombre de blessés : 1
Il a été procédé à de nombreux dépistages d’alcoolémies dans le cadre de la lutte contre l'insécurité rout ière. Par ailleurs, la gendarmerie s’est déplacée pour 48 accidents matériels de la circulation sur la commune de Rethel.
7. Préconisations |
Relations Police Municipale / Gendarmerie Nationale
Les relations actuelles entre la police municipale et la gendarmerie nationale sont efficaces et cordiales, elles doivent être maintenues et développées pour optimiser les échanges d'informations et plus généralement le travail en coordination sur le territoire communal.
Lutte contre le sentiment d'insécurité
Les forces de l’ordre, poursuivront notamment les efforts portés sur la lutte contre les incivilités, les actes de malveillance et plus généralement à toutes les atteintes à la tranquillité et l’ordre publics. La proximité avec la population sera maintenue par la participation citoyenne, les référents de quartier, les patrouilles pédestres et vélo.
Des travaux sur le système de vidéo protection seront engagés pourfinaliser l'adaptation, la modernisation et l'optimisation du système existant face à l’évolution des risques et des menaces. Il est prévu que cette opération s'opère courant 2024 por la mise en place d’un réseau fibré.
Fait à RETHEL, le 2 3 FEV. 2024
Monsieur le Préfet des ARDENNES Monsieur le Maire de
ns
Alain BUCQUET
Monsieur le Commandant de Groupement Madame la Procureure de
De la Gendarmerie des ARDENNES la REPUBLIQUE
Sn >
remis
Colonel Richard PELATAN Magali JOSSE
26
Préfecture 08 - 8-2024-02-23-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Rethel et la gendarmerie nationale 70 Préfecture 08
8-2024-03-28-00001
Convention de coordination entre la police
municipale de Revin et la gendarmerie nationale
Préfecture 08 - 8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Revin et la gendarmerie nationale 71 CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE
LA POLICE MUNICIPALE DE
REVIN
ET LA
GENDARMERIE NATIONALE
2024 - 2027
Préfecture 08 - 8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Revin et la gendarmerie nationale 72 CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE
SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Ardennes
Et
Le Maire de Revin
Après avis de madame la Procureure de la République
près le tribunal de grande instance de Charleville-
Mézières,
Il est convenu ce qui suit :
ici Seurité £
< ompétences
La police municipale et les forces de sécurité
de l’État ont vocation, dans le respect de leurs
Comp respectives, à intervenir
Sur la totalité du territoire de la commune
de Revin.
.
A 1
, .
. =
. °
L
En aucun cas il ne peut être confié à la police
municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente Convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure,
précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine
les modalités selon lesquelles ces interventions
sont coordonnées avec celles des forces de sécurité
de l'État.
. .
,
.
, un
Z
H
Î |
d ns les
Pour l'application de la présente convention, les
forces de sécurité de l'État sont la police nationale
da x : ȃ : :
les autres
communes placées sous le régime
de la police d’État et la gendarmerie nationale dans le
communes.
Ainsi, pour la commune de Revin, les forces de
sécurité de l’État sont la gendarmerie nationale.
£ £ i in,
Le responsable des forces de sécurité de l’État est
le commandant de la communauté de brigades
de Rev territorialement
compétente.
Article 1° :
, orne
ee vec
scurité de
l’État
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local
de sécurité réalisé par les forces de sécuri
| ;
Le
eil local
de
compétentes, avec le concours
de la commune Signataire, le cas
échéant dans le cadre du cons sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
les atteintes volontaires à l'intégrité physique
:
la prévention des violences scolaires ;
la prévention de la violence dans les transports
en commun ;
les regroupements dans les espaces publics
troublant Ja tranquillité publique A
les occupations des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation ;
les infractions à la législation sur les stupéfiants
;
l'ivresse publique et manifeste ;
la prévention des cambriolages (Opérations tranquillité vacances) ; les véhicules
épaves et en stationnement abusif ;
| les destructions et les dégradations
volontaires de biens publics ou privés ;
l'insécurité routière ;
La législation sur les chiens et animaux errants
:
La protection des centres commerciaux
;
Lutte contre les pollutions et nuisances
;
86666666666666
Préfecture 08 - 8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Revin et la gendarmerie nationale 73 TITRE 1°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre l°
Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La Police municipale assure la garde dynamique
des bâtiments communaux.
Article 3 :
l.- La police Municipale assure, à titre principal,
la surveillance des établissements scolaires
suivants, en Particulier ceux du 1° degré lors des entrées et sorties des élèves .Cette surveillance
non permanente s'exerce de manière aléatoire.
Elle concoure également à la surveillance du
collège George Sand et de la cité Scolaire Jean
Moulin en fonc- tion de ses disponibilités.
I. La Police Municipale assure également,
la surveillance des points de ramassage scolaire
selon la disponi- bilité du service.
Elle assure ponctuellement la surveillance
dans les bus de transport scolaires.
Article 4
La police Municipale assure, à titre principal,
la surveillance des foires et marchés, en
particulier : 10] le mardi matin
Ainsi que la surveillance des cérémonies,
fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment : [10] les défilés patriotiques
;
© le Carnaval :
(10) la fête foraine.
Article 5
La surveillance des autres Manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou
non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions
définies préalablement par le responsable
des forces de sécurité de l’État et le responsable
de la police municipale, soit par la police
municipale, soit par les forces de sécurité
de l’État, soit en commun dans le respect
des com pétences de chaque service.
Article 6
Préfecture 08 - 8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Revin et la gendarmerie nationale 74 Article 7
La police municipale informe au préalable
les forces de sécurité de l’État des Opérations
de contrôle routier et de constatation d'infractions
qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale
assure plus particulièrement les missions
de surveillance de l’ensemble du territoire
de la commune dans les créneaux horaires
suivants : En général
[10] du lundi au vendredi de 07h30 à 18h30;
(10) des patrouilles de soirée pourront être
organisées selon l'effectif présent ;
10] exceptionnellement la police Municipale pourra
intervenir en dehors de ces horaires en cas de manifestations,
d'événements, de crises ou de réquisitions.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice
des missions prévues aux articles 2
à 8 de la présente Convention fait l'objet
d'une concertation entre le représentant
de l’État et le maire dans le délai nécessaire
à l'adaptation des dispositifs de chacun des
deux services.
Chapitre li
Modalités de la coordination
Article 10
par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé
à madame la procureure de la République
qui y participe ou s'y fait représenter si elle
l'estime nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement
fait un état des résultats enregistrés en
matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités
suivantes :
10) à la brigade de proximité de Revin et à la commune
de Revin, alternativement, le premier lundi de chaque
mois.
Article 11
Préfecture 08 - 8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Revin et la gendarmerie nationale 75 Le responsable de a police municipale
informe le responsable des forces de sécurité
de l'État du nombre d'agents de police
municipale affectés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre
des agents armés et du type des armes
portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout
fait dont la Connaissance peut être utile
à Ja préservation de l'ordre public et
qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de
l’État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront
être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le
maire en est systématiquement informé.
Article 12
territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police Municipale en
informe les forces de sécurité de l’État.
Article 13
joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent.
À cette fin, le responsable des forces de
sécurité de l’État et le responsable de
la police municipale précisent les moyens
par lesquels ils doivent pouvoir communiquer
entre eux en toutes circonstances.
Article 14
leurs missions respectives se font par une
ligne téléphonique réservée ou par une liaison
radiophonique, dans des conditions définies
d'un commun accord par leurs responsables.
Informations spécifiques échangées
Alinéa 1 : Procédures judiciaires
La police municipale transmet ses procédures
(procès-verbaux et rapports d’infractions)
simultanément au maire et à madame la
Procureure de la République par l'intermédiaire
de l'officier de police judiciaire (le
Préfecture 08 - 8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Revin et la gendarmerie nationale 76 commandant de la communauté de brigades
de Revin) territorialement compétent, article
21-2 du code de procédure
pénale.
Alinéa 2 : Mises à disposition de personnes
En application de l’article 73 du code de procédure
pénale, toute personne interpellée est immédiatement conduite devant l'officier de police judiciaire de permanence de la communauté de brigades de Revin, où
l’accueil est toujours assuré. Les policiers municipaux,
à ce titre, lui remettent une fiche de mise à disposi-
tion et ensuite un rapport d'interpellation.
Ce rapport est rempli et Signé en double exemplaire
par le fonctionnaire de la police municipale. La fiche
de mise à disposition est Signée
par les personnels des deux services.
Alinéa 3 : ivresse publique manifeste.
Lorsque la police municipale interpelle une personne en état d'ivresse publique et manifeste, elle en
avise téléphoniquement l'officier
de police judiciaire (OPJ) de permanence à la brigade
de gendarmerie qui dé- pêche
une patrouille pour la prise en charge de l'individu.
- les policiers municipaux rédigent un procès-verbal qui
est remis à l'officier de police judiciaire à charge
pour celui-ci de faire signer le contrevenant lorsqu'il aura retrouvé ses esprits.
Alinéa 5 : Contrôles de véhicules.
La gendarmerie nationale donneà la police municipale, sur demande, les informations relatives au titulaire d’un certificat d’immatriculation et à la possession d’un permis de conduire, et ceci dans le cadre
des ar- ticles L.225-5 et L.330-2
du code de la route, aux seules fins d'identifier les
auteurs des infractions au pré-
sent code qu’ils sont habilités à constater.
Alinéa 6 : Dépistage de l’alcoolémie.
Lorsque les policiers Municipaux, dans le cadre de
l’article L.234-4 du code de la route, procèdent à des
épreuves de dépistages de l’alcoolémie, si ces mesures
permettent de présumer l'existence d’un état alcoo-
lique ou du refus du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur de subir les épreuves de
dépistage, ils rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire de permanence de Ja commu-
nauté de brigades de Revin, qui peut alors ordonner
sans délai de se faire présenter sur-le-champ la per-
sonne concernée. A défaut de cet ordre,
les policiers Municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.
Alinéa 7 : Relevé d'identité.
Lorsque les policiers Municipaux, dans le cadre
de l’article 78-6 du code de procédure pénale,
relèvent l'identité des contrevenants
pour dresser les procès-verbaux concernant les Contraventions que la loi et les règlements l’autorisent
à verbaliser ou des contraventions qu’ils peuvent constater en vertu d’une disposi- tion législative
expresse, ou se trouvent dans l'impossibilité de
justifier de leur identité, ils doivent rendre
compte immédiatement à l'officier de police judiciaire de permanence de la communauté de brigades
de Revin. Si l’officier de
police judiciaire ordonne de lui présenter sur-le-champ le contrevenant, ils doivent l'y
conduire sans délai. A défaut de cet ordre, les
policiers Municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.
Préfecture 08 - 8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Revin et la gendarmerie nationale 77 Alinéa 8 : Opération tranquillité vacances
(O.T.v.)
La police Municipale est associée aux missions de surveillance dans le cadre des opérations tranquillité va-
cances (OTV) que la gendarmerie nationale
pilote. Les enregistrements relatifs à cette
tâche sont échangés entre les
services.
TITRE I!
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Ardennes et le maire de Revin conviennent
de renforcer la coopération opérationnelle entre
la police municipale de Revin et les forces de
sécurité de l’État pour ce qui concerne la mise
à disposition des agents de police municipale
et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’État
et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens
disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les
moyens suivants téléphone, courriel, réunion.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque
des données ainsi que des éléments de
contexte COnCourant à l'amélioration
du Service dans le strict respect de
leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui
encadrent la Communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront ainsi les
informations utiles notamment en matière
d’accidentalité et de sécurité routière
ainsi que dans les domaines prioritaires
définis à l’article 1° de la présente convention.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt
exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil
de la police municipale
sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au Moyen d'une
communication individuelle ou d'une conférence
commune, par le partage d'un autre canal
Commun permettant également
la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par
les forces de sécurité de l'État),
ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout
autre moyen technique
(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police
municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la Participation de la police Municipale
à un poste de commandement commun
en cas de crise où de gestion
de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse
qui prévoit notamment les conditions
et les modalités de contrôle de son
utilisation;
4° De la vidéo protection, par la rédaction
des modalités d'interventions consécutives
à la saisine des forces de sécurité intérieure
Par un centre de supervision urbaine
et d'accès aux images, dans Un document annexéà la présente convention ;
Préfecture 08 - 8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Revin et la gendarmerie nationale 78 5° Des missions menées en Commun sous
l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement
de ces missions notamment en cas d'opération
de recherche de personnes Signalées ou
de situation de péril imminent :
6° De la prévention des violences urbaines
et de la coordination des actions en situation
de crise :
7° De la sécurité routière, par l'élaboration
conjointe d'actions de prévention en direction
de publics
peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en
œuvre des dispositions du 4° de l'article
L. 251-2 du code de la sécurité intérieure
et de ses textes d'application.
tranquillité pendant les périodes de
Vacances, à lutter contre les holdups,
à protéger les personnes vulnérables,
ou dans les relations avec les Partenaires,
notamment les bailleurs ;
Il peut s'agir notamment de :
e vérification ayant trait à l'Opération
tranquillité vacances (OTV) avec passage
lors des patrouilles aux domiciles des personnes
absentes :
e la surveillance des Commerces
avant les fermetures pour lutter contre
les vols particulièrement en périodes de
fêtes (Opération tranquillité entreprise et
commerces (OTEC) ;
o rencontrer les seniors et
personnes isolées lors des rondes
(opération tranquillité seniors
(OTS)).
9° De l'encadrement des Manifestations
sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors missions de maintien de l'ordre : manifestations sportives, culturelles ou festives.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et
des compétences respectives des forces de
sécurité de l'État et de la police municipale,
le maire de Revin précise qu'il renforce
l'action de la police municipale par les moyens
suivants : Mise en place d’un
système de vidéo protection aux
fins de prévenir la commission d'infractions ou de concourir à leur élucidation dans les lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol, ou de
trafic en tout genre où pour assurer la
protection des bâtiments et installations publics
et de leurs abordés.
Préfecture 08 - 8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Revin et la gendarmerie nationale 79 Article 18
La mise en œuvre de la coopération
opérationnelle définie en application
du présent titre implique l'organisation des formations de perfectionnement et de professionnalisation
au profit de la police municipale.
Le prêt de locaux et de matériel, comme
l'intervention de formateurs issus de la
gendarmerie nationale qui en résulte, s'effectue
dans le cadre du protocole national
signé entre le ministère de l'intérieur
et le président du Centre National de la Fonction
Publique Territoriale (C.N.F.PT).
TITRE Il!
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Plan communal de Sauvegarde : la commune
dispose d’un PCS validé par arrêté du
n°09/83 en date du 11 Août 2009,
Elle est concernée par les risques Mäjeurs
suivants :
[10] Inondation et coulées de boues
: [10]
Mouvement de terrain :
10] Tempête ;
0] Transports de matières da ngereuses.
Article 20:
Participation citoyenne : la commune peut
s'engager dans le dispositif dans le but
d'établir un lien régulier entre les habitants, les élus et
les forces de l’ordre,
La commune s'intègre pleinement
dans le plan de prévention contre la
radicalisation Signée entre l’État et
la Communauté d'agglomération le 2 décembre 2016 (Annexe 1).
Au travers de ses actions de terrain,
la collectivité cherchera à repérer
et prévenir le basculement vers des Comportements déviants.
Elle pourra s'appuyer sur la fiche technique
« Reconnaître les indicateurs de la radicalisation
» en annexe de la présente convention. (Annexe 2)
Préfecture 08 - 8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Revin et la gendarmerie nationale 80 Article 22
Un rapport périodique est établi, au moins
une fois par an, selon des modalités fixées
d’un commun accord par le représentant
de L'État et le maire, sur les conditions
de mise en œuvre de ja présente convention.
Ce apport est communiqué au préfet et
au maire. Copie en est transmise
au procureur de la République.
Article 23
La présente convention et son application
font l’objet d’une évaluation annuelle
au cours d’une réunion du Comité
restreint du conseil local de sécurité
et de prévention de la délinquance ou,
à défaut de réunion de celui-ci et si
la convention ne comprend pas de dispositions
relevant du titre Il (Coopération opérationnelle
renforcée), lors d’une rencontre entre
le préfet et le maire.
Le procureur de la République est informé
de cette réunion et y participe s’il le juge
nécessaire.
Article 24
La présente convention est conclue pour
une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être
dénoncée après un préavis de six mois par
l’une ou l’autre des parties.
Article 25
Afin de veiller à la pleine application de
|a présente convention, le maire de Revin
et le préfet des Ardennes conviennent que
sa mise en Œuvre Sera examinée par
une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration
du ministère de l'intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des
maires de France.
La présente convention entre en
vigueur ce jour.
Fait à REVIN, le 28 MARS 2024
Préfet des Ardennes,
Alain BUCQUET
Madame la Procureure de la République
Commandant de groupement de
près le tribunal judiciaire
gendarmerie départementale
à Charleville-Mézières
des Artlennes,
Magali SE
Colonel Richard PELATAN
Préfecture 08 - 8-2024-03-28-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Revin et la gendarmerie nationale 81 Préfecture 08
8-2024-03-27-00004
Arrêté n°2024-183 du 27 mars 2024 déclarant
"tache d'intérêt général" les travaux relatifs à la
réalisation de la mise sous plis
Préfecture 08 - 8-2024-03-27-00004 - Arrêté n°2024-183 du 27 mars 2024 déclarant "tache d'intérêt général" les travaux relatifs à la réalisation de la mise sous plis 82 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation et des Élections
ARRÊTÉ n° 2024-32
déclarant « tâches d'intérêt général » les travaux
relatifs à la réalisation de la mise sous plis
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 1° à L. 118-4 et R.1° à R 97
Vu les articles L. 5425-9, R. 5425-19 et R. 5425-20 du Code du Travail
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-112 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — Sont déclarés «tâches d'intérêt général », les travaux relatifs à la
réalisation de la mise sous plis en vue de l'élection des représentants au Parlement
européen les 1° et 2 juin 2024.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé, en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes et des services déconcentrés-de l'Etat.
Fait à Charleville-Mézières, le 9 7 MARS 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
BREUIL
Préfecture 08 - 8-2024-03-27-00004 - Arrêté n°2024-183 du 27 mars 2024 déclarant "tache d'intérêt général" les travaux relatifs à la réalisation de la mise sous plis 83 Préfecture 08
8-2024-03-26-00004
arrêté n°2024-185 du 26 mars 2024 portant mise
en conformité des statuts
AF de Chagny
Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00004 - arrêté n°2024-185 du 26 mars 2024 portant mise en conformité des statuts AF de Chagny 84 PRÉFET
DES ARDENNES - . . . , : : "ur
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité feat Bureau de la réglementation et des élections
49 sl
ARRÊTÉ n°2024- ASS
Portant mise en conformité des statuts
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet
2004
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-112 du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral n°89-206 du 18 mai 1989 autorisant la création de l'association foncière de
Chagny ;
Vu la délibération reçue en préfecture le 12 février 2024 du bureau de l'association foncière de Chagny réuni le 1°’ février 2024;
Vu les statuts et annexes présentés,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Les statuts annexés au présent arrêté, tels qu'ils ont été soumis au bureau de
l'association foncière de Chagny et adoptés à l'unanimité, sont approuvés.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et affiché en mairie de Chagny.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, M. le maire de Chagny, M. le
président de l'association foncière de Chagny sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le directeur départemental des
territoires et M. le président de l’Union départementale des associations syndicales autorisées
(UDASA).
Charleville-Mézières, le 26 mars 2024
Pour le préfet,
le secré er
Préfecture : 1. place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERE
Standard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 5835 21 — prefecture& ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du publie sont consultables sur le site des services de l'État : wivw.ardennes gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00004 - arrêté n°2024-185 du 26 mars 2024 portant mise en conformité des statuts AF de Chagny 85 Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00004 - arrêté n°2024-185 du 26 mars 2024 portant mise en conformité des statuts AF de Chagny 86 STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHAGNY
ACTED'ASSOCIATION — STATUTS
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l'association
Article 1 Constitution de l'association
Sont réunis en association foncière les propriétaires des terrains non bâtis que renferme le périmètre
tracé sur le plan annexé au présent acte et dont les noms figurent sur l’état parcellaire qui accompagne le
plan sur le territoire de la commune de Chagny.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1*
juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions
spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe:
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 Le périmètre de l'association et les obligations liées à ce périmètre
Sont membre de l’AFR de Chagny les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de l'opération
d'aménagement foncier agricole de la commune de Chagny ; ordonnée par arrêté préfectoral institutif en
date du 18 mai 1989.
La liste des terrains compris dans le périmètre de l'AFR ainsi que leur surface cadastrale résulte de l'arrêté
du Président du Conseil Général de clôture de l'opération d'AFR.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1* juillet 2004, /es droits et obligations qui dérivent
de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le
périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent. jusquà la dissolution de l'association où /2
réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
+ les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à
ces parcelles,
. /es locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
* Lors de la mutation d'un bien compris dans Je périmètre d'une association syndicale, avis doit être
donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de
Ja copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues
audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également. être notifiée au
président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Toute mutation ayant eu lieu avant le 1% janvier de l'année en cours et n'ayant pas été notifiée à
l'association dans les formes sus-visées avant la date à laquelle le rôle de la même année est rendu
exécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances
syndicales appelées au titre du dit rôle.
Article 3 Siège et nom de l'association
Le siège de l'association est fixé à la Mairie de Chagny.
Elle garde le nom de « AFR de Chagny » conformément à l'arrêté préfectoral institutif du 18 mai 1989.
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Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00004 - arrêté n°2024-185 du 26 mars 2024 portant mise en conformité des statuts AF de Chagny 87 Article 4 Obijet/Missions de l'association
L'association a pour objet l'ensemble des missions prévues par les dispositions législatives ou
réglementaires notamment :
. La construction, l'entretien et la gestion des travaux connexes
sun rôle d'intermédiaire entre le propriétaire et le maître d'un grand ouvrage public confère article a
L123-24 du code rural (lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou
ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de
compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître
de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant
financièrement à l'exécution d' opérations d'aménagement foncier mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 et de travaux connexes. La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou de constitution de réserves foncières. Lorsque les besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un territoire le justifient et lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier lui en a fait la proposition, le conseil général peut décider, avec l'accord du maître d'ouvrage, d'étendre le périmètre d'aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé par l'ouvrage. Lorsque le maître d'ouvrage est: l'Etat ou un de ses établissements publics ou concessionnaires, l'accord est donné par le préfet du département. Le président du conseil général conduit et met en oeuvre la procédure d'aménagement foncier mentionnée au premier alinéa)
- un rôle d'intermédiaire financier lors du versement des soultes pour les plus-values permanentes et pour
les cessions de petites parcelles (dans un contrat d'échange ou dans un partage, il peut en effet être
nécessaire à l'un des contractants de verser une somme d'argent permettant de compenser l'excédent
de valeur du ou des biens qu'il reçoit à l'occasion de cet échange ou partage ; c'est la soulte. Dans un
remembrement il y a versement de soulte lorsque un propriétaire a dans ses apports par exemple un
verger et qu'il reçoit une pâture assez éloignée et sans eau. Il y a versement d'une soulte par exemple,
si l'apport de monsieur X permet à monsieur Y de construire une maison qu'il n'aurait pas construite
auparavant. Une soulte peut se justifier si dans un apport par exemple il y a tout un aménagement
hydraulique pour faire boire le bétail, etc...)
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à
l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'association foncière
Article 5 Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le bureau et le président.
Article 6 Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l’Assemblée des Propriétaires est de 50 ares.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à
l'assemblée par un ou plusieurs d'entre eux à raison de un par tranche de 50 ares.
Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il a de fois 50 ares engagés, sans que ce nombre de voix puisse dépasser 30 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne
de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le
même fondé de pouvoirs ne peut pas être porteur de plus de dix mandats, représentant un maximum de
60 voix.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voix
dont ils disposent est tenu à jour par le président de l'Association.
Le préfet et la commune de Chagny, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.
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Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00004 - arrêté n°2024-185 du 26 mars 2024 portant mise en conformité des statuts AF de Chagny 88 Article 7 Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire au maximum tous les quatre ans (décret
2017-933 du 11 mai 2017).
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou
remises en main propre, par le Président, à chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant la
réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand lé nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui suivent.
L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
+ Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet
2004
+ à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui
relèvent de ses compétences voir article 9 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée
ordinaire. |
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des
votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la
date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le
registre des délibérations. .
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, saufsi le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle
ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
Article 8 Consultation écrite de l’Assemblée des Propriétaires
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de
consultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses
membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception
du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et
le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d’information nécessaires sont adressés à chacun des
membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne
peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents,
imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le
cachet de. la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans
ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Article 9 Attributions de l’Assemblée des Propriétaires
Elle délibère sur :
+ le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l’article 23 de l'ordonnance du 1 juillet 2004,
+ le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts d’un
montant supérieur.
+ les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004. - l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association foncière, . + toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement. . lors de l'élection des membres du bureau, le principe et le montant des éventuelles indemnités des
membres du syndicat, du président et du vice-président.
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Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00004 - arrêté n°2024-185 du 26 mars 2024 portant mise en conformité des statuts AF de Chagny 89 Article 10 Composition du bureau
Le bureau est composé de :
a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ;
b) 10 propriétaires dont le nombre total est fixé par le Préfet et qui sont désignés pour six ans, par.
moitié par le conseil municipal et par moitié par la Chambre d'Agriculture après avis du centre
régional de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre
d'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa de
l'article R.121-18 ;
c) Un conseiller Direction Départementale des Territoires.
A l'échéance du mandat de 6 ans, le renouvellement des membres propriétaires du bureau se fait à
l'initiative du Président qui sollicite la Chambre d'Agriculture et la mairie.
Il en est de même lorsqu'un membre du bureau est démissionnaire, cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou est empêché définitivement d'exercer ses fonctions. Pourra être déclaré démissionnaire par
le président, tout membre du bureau, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions
consécutives. | Les membres du bureau élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du
mandat qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du
montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du bureau
pendant toute la durée de l'opération.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'Article 9 ci-dessus, les
membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
Article 11 Nomination du Président, Vice-président et Secrétaire
Lors de la première réunion qui suit une nomination, le bureau constate sa composition. Puis le bureau
élit en son sein parmi ceux de ses membres prévus au a) et au b) de l'article R. 133-3 le Président, qui
est chargé de l'exécution de ses délibérations.
Il élit également en son sein le Vice-Président et le Secrétaire,
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux artides 8 et 9 ci-dessus, le
président, le vice-président et le Secrétaire peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour
la durée de leur mandat.
Article 12 Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les
affaires de l'association. Il est chargé notamment :
+ d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il
délègue la responsabilité au président ;
. de voter le budget annuel ;
. de fixer le montant des taxes ou redevances (R133-8) d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
. de délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l'assemblée des propriétaires :
. de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ; . de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617- 18 du code général des collectivités territoriales ;
. éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndicale dans les conditions
particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et détaillées à l'Article 20 des présents statuts ;
. d'autoriser le président d'agir en justice ; . de délibérer le cas échéant sur les bases de répartition des dépenses ;
. de délibérer sur l'adhésion à une union d'AF (L133-2) ;
. de délibérer sur la proposition d'incorporation des chemins d'exploitation à la voirie rurale (L161-7) ;
. de délibérer au sujet des ventes de parcelles (jp CE 20/03/1998 Peyrichou) :
. de proposer la dissolution (R133-9) ;
. de délibérer sur des accords ou conventions entre l'AF et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l’AF dans les limites de la compétence
de cette dernière ;
. d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
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Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00004 - arrêté n°2024-185 du 26 mars 2024 portant mise en conformité des statuts AF de Chagny 90 Article 13 Délibérations du bureau
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents ou
représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas
de partage, la voix du président est prépondérante. .
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la réunion du bureau est de nouveau
organisée dans les 15 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que
soit le nombre de présents.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnes
suivantes :
« Un autre membre du bureau ;
- Son locataire ou son régisseur :;
- En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ; |
- En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du
deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier où le nu-
propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une
même personne en réunion du bureau est de un. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée de
validité d'un mandat est d'une réunion. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence
signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au Préfet, sauf
opposition de celui-ci.
Article 14 Commissions d'appel d'offres marchés publics
Il est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les travaux liés aux opérations
d'aménagement foncier visés soit à l'article L123-8 soit aux deux premiers alinéas de l'article L133-6.
La commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux
autres membres du bureau désignés par ce dernier. Les modalités de fonctionnement de ces commissions
sont celles prévues par le Code des marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le
Président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des
personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière
qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le
président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 15 Attributions du Président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er juillet
2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
* Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau ;
+ Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association ;
. Il en convoque et préside les réunions ;
+ il est son représentant légal :
+ le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le
bureau. Il est la personne responsable des marchés ;
. En cas d'urgence le Président a compétence pour ordonné les travaux nécessaire sous réserve d'en
informer aussitôt le Préfet et de convoquer le bureau dans les plus brefs délais :
- Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association
ainsi que le plan parcellaire ; |
- Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
l'association qui sont consultable au siège social ;
+ Il constate les droits de l'association foncière et liquide les recettes :
« Il est l'ordonnateur de l'association foncière ;
. Il prépare et rend exécutoires les rôles ;
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Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00004 - arrêté n°2024-185 du 26 mars 2024 portant mise en conformité des statuts AF de Chagny 91 - Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
. Il est le chef des services de l'association ;
. Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération ;
. Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité ; -. Le président peut déléguer certaines de ses attributions à l'Union Départementale des Associations Syndicales Autorisées des Ardennes (UDASA).
. Le président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant
notamment le compte administratif ;
« Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 Comptable de l'association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du
Trésor désigné par le préfet.
Le comptable de l'association foncière est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et
les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les
sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à
concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'association comprennent :
. Les redevances dues par ses membres ;
- Le produit des emprunts ;
- Les subventions de diverses origines ;
+ Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'association ;
+ Les recettes diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées où publiques
Ainsi que toutes ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance de 1° juillet 2004 relative aux
Associations Syndicales de Propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
- Aux intérêts et aux annuités d’amortissements des emprunts restant dus ;
Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association ;
Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l’association :
. Au déficit éventuel des exercices antérieurs :
. À la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des
équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au
ler janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d’un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées
-par le bureau.
La liquidation des redevances dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau,
pourra être retardée sur décision du bureau. Ces redevances pourront être cumulées pendant une durée
maximum de 4 ans.
La répartition des dépenses entre les membres doit tenir compte de la distinction entre zones forestières,
agricoles. et viticoles. Dans ces zones, les dépenses relatives aux travaux hydrauliques sont répartis en
fonction de l'intérêt des propriétés à ces travaux, les autres dépenses étant reparties proportionnellement
à la surface attribuée à chaque propriétaire. Les travaux communs à ces zones sont répartis entre les
zones en fonction de l'intérêt respectif des propriétés de chaque zone aux travaux.
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Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00004 - arrêté n°2024-185 du 26 mars 2024 portant mise en conformité des statuts AF de Chagny 92 Les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association sont établies ou modifiées par
le bureau selon les règles suivantes :
* Le bureau élabore un projet motivé de bases de répartition des dépenses entre les membres de
l'association, accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant
laquelle il contribue et d’un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs. Il peut être
distingué le cas échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution
des missions de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe: :
+ Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association :
+ Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le
périmètre de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du bureau ; |
+ À l'expiration de ce délai, le bureau examine les observations des membres de l'association. Il arrête
ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de
l'association par le Président et transmise au Préfet.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécution
financière des jugements et transactions sauf décision contraire du bureau. Le membre bénéficiaire du
jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'association
Article 18 Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et
ses modifications ultérieures feront l'objet d’une délibération du bureau.
Article 19 Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant’ pour leur création que pour leur
fonctionnement font partie des obligations au sens de l’article 3 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004. 1]
s'agira notamment : . |
- Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction,
édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le
passage pour leur entretien
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être dans le règlement de service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette foncière,
l'association est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable. ou si besoin par la voie de
l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article 20 Propriété et entretien des ouvrages
L'association est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de
son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Cependant les ouvrages listés ci-dessous deviendront propriété du propriétaire de la parcelle sur laquelle
ils sont implantés à compter de la date de premier anniversaire de leur mise en service. Le dit propriétaire
en assurera aussi l'entretien.
Ouvrage Parcelle .......................
Chapitre 5 : Modification des statuts — Dissolution
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Préfecture 08 - 8-2024-03-26-00004 - arrêté n°2024-185 du 26 mars 2024 portant mise en conformité des statuts AF de Chagny 93 Article 27 Modification statutaire de l'association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical
(extension, distraction) font l’objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en
session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les
articles 37et 38 de l'ordonnance du 1°" juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006,
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l’objet ou du
périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, ÿ
compris ceux ne siégeant pas à "l'assemblée des propriétaires" organe de l'association au sens de l’article
18 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
Article 29 Dissolution de l'association
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des membres du bureau se sont prononcés
favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont
déterminées soit par le bureau, soit, à défaut, par un liquidateur. nommé par l'autorité administrative.
Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu’à leur
extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale où un organisme tiers selon des
modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmètre de l'association.
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