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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 22C0207 Suivi des AP CP du budget assainissement collectif Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 22C0207 Suivi des AP CP du budget assainissement collectif)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget, République Française

Région Hauts-de-France

Département de l'Oise

Communauté de Communes du Plateau Picard

Pla

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 03 mars 2022

Délibération n°22C/02/07

Date de convocation : Nombre de conseillers

25 février 2022 Présents : 54

AU Statutaires : 77 se « Date de publication : Enexerciceli7é Pouvoirs : 7

08 mars 2022 Votants : 61

Objet: Suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget

assainissement collectif

L'an deux mil vingt-deux, le 03 mars, à 18h00, le conseil communautaire de La communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des fêtes de Sains-Morainvillers, sous la présidence de Frans DESMEDT.

Etaient présents :

M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), BIZET Régis, BONNEMENT Julien, BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNE Samuel (suppléant de MME MORLIGHEM Monique), DUBOUIL Bernard, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MME ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON- PONCE Véronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), MME SOUDET Sylvie, M. VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe.

Soit 54 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.

Etaient excusés : MM GESBERT Laurent et THEOPHILE Pascal

Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0207-DE

Date de télétransmission : 04/03/2022 Date de réception préfecture : 04/03/2022Etaient absents : MMES BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, MMES DELAMARRE Béatrice, FERNANDES Guylaine, MM FONTAINE Patrice, GAIGNON Christophe, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM MATRON Matthias, POINSARD Cédric, VAUCHELLE Patrick.

Ont donné procuration :

MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée),

M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy),

MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy),

M. MERLIN Bernard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies),

M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny),

M. SOETAERT Francis (Tricot) à MME FLANDRIN Joséane (Tricot),

MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny).

Ont été élus secrétaires de séance : M. DUBOUIL Bernard et MME VERLEYE Eliane

L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d’investissement de l'opération ci-dessous. Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l'autorisation de programme correspondante.

L'autorisation de programme AC 2019-01 Travaux SIVOM de Tricot (opération 110002) a été ouverte pour suivre le programme de réalisation des travaux d’assainissement sur les communes de Dompierre, Crèvecæur le petit, Ferrières et Godenvillers et se présente ainsi :

Situation des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/21 - Budget Assainissement collectif

Crédits de Crédits de Crédits de

paiements paiements paiements

Euros TTC Montant de | antérieurs ouverts au réalisés Reste à l'AP (réalisations titre de durant financer

cumulées au | l'exercice l'exercice

01/01/2021) 2021 2021

AP AC

N°2019-01

Travaux

SIVOM de

Tricot 2 300 000,00 | ? %#%65,0 | 200 000,00 | 65 804,62 | 169 630,38 (opération

110002)

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement Les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0207-DE

Date de télétransmission : 04/03/2022 Date de réception préfecture : 04/03/2022Vu Le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu la délibération 19C/02/03 du 21 mars 2019 relative à l'ouverture de nouvelles autorisations de programme et crédits de paiement du budget assainissement collectif pour l'opération 110002.

Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour Le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur clôture, que Les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice ;

Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;

Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l'exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l'adoption du budget de l'exercice ou Lors des décisions modificatives ;

Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans Le temps et les moyens de son financement ; que dès que cette délibération est adoptée l'exécution peut commencer; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du Conseil Communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;

Considérant qu’en début d'exercice budgétaire Les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans La limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

PREND ACTE du bilan 2021 de l'autorisation de programme pour le budget assainissement collectif comme suit :

Situation des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/2021 -

Budget Assainissement collectif

Crédits de | Crédits de

paiements | paiements Crédits de

Euros TTC Montant de antérieurs | ouverts au paiements Reste à l'AP (réalisations | titre de réalisés durant | financer cumulées au | l'exercice | l'exercice 2021

01/01/2021) 2021)

AP AC N°2019-

01

Travaux SIVOM

de Tricot

(opération

110002)

2 300 000,00 | 2 064 565,00 | 200 000,00 65 804,62 169 630,38

Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0207-DE

Date de télétransmission : 04/03/2022 Date de réception préfecture : 04/03/2022DIT qu’une annexe spécifique, intitulée « Situation des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement » retraçant la gestion pluriannuelle en investissement sera jointe au Compte Administratif de l’exercice.

Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits.

Le Président

Frans DESMEDT

Acte publié ou notifié Le 08 mars 2022

Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0207-DE

Date de télétransmission : 04/03/2022 Date de réception préfecture : 04/03/2022