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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 23C0106 Suivi des AP CP du budget annexe assainissement collectif)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l’Oise
de Communauté de Communes du Plateau Picard De Commouté de Canvmenes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 février 2023
Délibération n° 23C/01/06
Date de convocation : Nombre de conseillers
1 février 2023 < res : 77 Présents : 50
Date de publication : LaCUtAIres Pouvoirs : 15 En exercice : 77
15 février 2023 Votants : 65
Objet: Suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget annexe
assainissement collectif
L’an deux mil vingt-trois, Le 09 février à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Ferrières, sous la présidence de Frans DESMEDT, président.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), BIZET Régis, MME BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOVERGNE Samuel, DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MMES FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), M. LAMOTTE Pascal (suppléant de MME BENABBAS Stéphanie), LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE Jean-Charles, MATTE Xavier, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, MME PARIGOT Marianne (suppléante de M. DOISY Hubert), MM POINSARD Cédric, PRANGERE Ludovic (suppléant de M. GOURDOU Jean-Pierre), RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, M. WAFFELAERT Eric.
Soit 50 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient absents : MME BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MME DELAMARRE Béatrice, MM GESBERT Laurent, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M. HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM MATRON Matthias, MICHEL Thierry, MOONEN Thierry, VAUCHELLE Patrick.
Etait excusée : MME DUPONT Stéphanie
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230209-23C0106-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ;
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-Chaussée) ;
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CARRE Christophe (Domfront) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée) ;
MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BARTHE Isabelle (Cernoy) ;
M. GONTARCZYK Guy (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot) ;
M. LEFEVRE François (Le Plessier sur St Just) à MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) ;
MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. THEOPHILE Pascal (Saint-Rémy en l'Eau) ;
M. MERLIN Bernard (Ravenel) à M. RENAUX Andrée (Wavignies) ;
M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
M. WARME Philippe (Montgérain) à M. DEWAELE Bernard (Cressonsacq).
À été élu secrétaire de séance : M. LEFEVRE Jean-Charles
L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour Le financement des dépenses d'investissement de l'opération ci-dessous. Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l'autorisation de programme correspondante.
L'autorisation de programme AC 2019-01 Travaux SIVOM de Tricot (opération 110002) a été ouverte pour suivre le programme de réalisation des travaux d'assainissement sur les communes de Dompierre, Crèvecœur-le-Petit, Ferrières et Godenvillers.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu sa délibération n°19C/02/03 du 21 mars 2019 relative à l'ouverture de nouvelles autorisations de programme et crédits de paiement du budget annexe assainissement collectif pour l'opération 110002.
Vu sa délibération n°21C/05/06 du 15 avril 2021 relative à la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement du budget annexe assainissement collectif pour l'opération 110002.
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur clôture, que Les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement (CP) constituent La limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230209-23C0106-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l'exercice; que les
autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l'exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans Le temps et les moyens de son financement ; que dès que cette délibération est adoptée l'exécution peut commencer ; que Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d'exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d'exercice budgétaire Les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l’autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents,
PREND ACTE du bilan 2022 de l'autorisation de programme pour le budget annexe assainissement collectif comme suit :
Paiement » retraçant la gestion pluriannuelle en investissement sera jointe au compte administratif de l’exercice.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
Jean-Charles LEFEVRE Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 15 février 2023
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230209-23C0106-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023