PROCÈS-VERBAL des délibérations du Conseil Municipal Séance du 22 novembre 2021 ---0--- L'an deux mille vingt et un le vingt deux du mois de novembre à dix-neuf heures. Le conseil municipal de la Ville de Guebwiller était assemblé en session ordinaire, après convocation légale et en nombre valable, sous la présidence de Monsieur le Maire, KLEITZ Francis. Présents : M. MULLER Claude - Mme GRAWEY Claudine – M. BRAUN Daniel - Mme SCHROEDER Isabelle - M. TOGNI César- Mme DEHESTRU Anne – M. LOSSER Didier - Mme CORNEC Hélène – M. CAUTILLO Dominique – Adjoints au Maire. Mme CHRISTMANN Anny - M. ROST Jean-Marie - Mme BRENDER-SYDA Josiane - M. REIBEL Claude - Mme ANGELINI Nathalie - M. PLACET Claude - Mme LOTZ Muriel - Mme FRIDMANN-PAWLOW Nathalie - Mme HEBERLE Laurence - M. ABTEY Olivier - Mme CLERGET-BIEHLER Karine - M. DAYA Khalid – M. KELLER Yann - M. HIGELIN Guillaume - M. VEZINE Patrice – M. FACCHIN Christian – M. LATRA Fabrice – Mme WIESSER Perrine - Mme FRANÇOIS-AULLEN Hélène - Mme PIZZULO Anna - M. STICH Grégory - M. MERTZ François - Conseillers Municipaux. Etait absent : / Ont donné procuration : Mme HASSENFORDER Estelle - Conseillère Municipale à Mme GRAWEY Claudine – Adjointe au Maire Secrétaire de séance : Mme CHRISTMANN Anny – Conseillère municipale déléguée ---0--- M. le Maire ouvre la séance à 19 heures 00 en saluant ses collègues, la presse, les auditeurs et les fonctionnaires municipaux. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice 33 Ville de Guebwiller Page 1 Ordre du jour
- Désignation du secrétaire de séance
- PV du 27 septembre 2021
- Décisions du maire
01 Rapport d’activités de la Ville de Guebwiller 2020
02 Modification des statuts de Caléo
03 Finances – taxe d’aménagement
04 Finances – Débat d’Orientations Budgétaires 2022
05 Finances – Décision modificative
06 Travaux – Subventions
07 Travaux - Convention - accompagnement technique des projets de rénovation énergétiques des bâtiments publics
08 Subventions projets pédagogiques des écoles
09 Personnel - Instauration de la prime de responsabilité pour l'emploi fonctionnel de DGS
10 Personnel – Création de postes
DIVERS
CARNET DE FAMILLE
M. le Maire donne connaissance du traditionnel carnet de famille :
SALON DES SENIORS
Le jeudi 7 octobre s’est déroulé le salon des seniors au centre sportif du Florival. Composé d’une cinquantaine de stands proposant des ateliers et des conférences, ce salon s’inscrit dans les événements organisés dans le cadre de la semaine bleue.
JOURNÉE DU COMMERCE DE PROXIMITÉ
Le samedi 9 octobre dernier, une soixantaine de commerçants de Guebwiller ont participé à la journée nationale du commerce de proximité, de l’artisanat et du centre-ville. Au programme : piétonisation de la rue de la République, animations diverses et loterie.
FASTIENNE
La 11ème édition de la Fastienne a eu lieu le samedi 9 octobre à Guebwiller. Cette compétition automnale qui connaissait un beau succès avant la pandémie, reprendra son cours après une année d’interruption.
CENTRE DE VACCINATION
Le centre de vaccination de Guebwiller a changé d’adresse depuis le mardi 9 novembre, il déménage à la Maison médicale, au 125 rue Théodore Deck au 2ème étage. Depuis son ouverture plus de 40 990 personnes (1ère et deuxième injection confondues) ont pu être vaccinées.
NOËL BLEU
Le spectacle d’ouverture de Noël bleu aura lieu samedi 27 novembre à 19h. Cette année le thème est « En avant la musique », on pourra y retrouver le marché de Noël d'artisans-créateurs sur la Place de l'Hôtel de Ville, la patinoire écologique et le manège 1900, ainsi que des ateliers de fabrication qui seront proposés aux visiteurs qui
Ville de Guebwiller Page 2 auront l'occasion de fabriquer leurs propres cadeaux. De nombreux spectacles seront aussi proposés pendant la période de l’Avent.
DOMINICAINS DE HAUTE ALSACE
Une séance d’installation des nouveaux membres du conseil d’administration a eu lieu le 9 novembre dernier suite aux élections départementales. Maxime Belzung, conseiller d’Alsace du Canton de Masevaux, a été élu Président du conseil d’administration du Centre culturel de rencontre Les Dominicains de Haute Alsace. Il succède à Madame Bernadette Groff. Claudine Grawey a été élue secrétaire du CA.
SALON D’AUTOMNE DES AMIS DES ARTS
Après une année d’interruption due à la crise sanitaire, l’association Les Amis des Arts a tenu à nouveau son sa - lon annuel à la Cave Dîmière du 6 au 14 novembre. Il a été l’occasion de rendre hommage à 3 anciens membres disparus en 2020 et 2021 : Georges Karleskind, Roger Gothscheck et Jean-Pierre Grégoire.
VISITES DU PRÉFET ET DU PRÉSIDENT DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
Guebwiller a eu l’honneur d’accueillir successivement le Préfet du Haut-Rhin, Louis Laugier le 25 octobre et le Président de la Collectivité européenne d’Alsace, Frédéric Bierry le 26 octobre.
La visite du Préfet était consacrée aux axes prioritaires du programme Action Cœur de Ville, notamment le com- merce et les friches industrielles. Il était accompagné par le Sous-Préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller Monsieur Stéphane Chipponi.
La visite du Président de la CeA était consacrée au canton de Guebwiller dans le cadre d’un tour d’Alsace en 80 jours. Elle a été l’occasion de nombreuses visites de terrain et de rencontrer les habitants, les agents de la CeA, les élus et les pompiers.
Direction Générale des Services
Service du secrétariat des Assemblées
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 27 SEPTEMBRE 2021
Ce procès-verbal a été transmis à l’ensemble du conseil municipal.
Ce dernier a été ensuite déclaré approuvé et signé séance tenante.
Voix Pour : 33
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : E. HASSENFORDER / D. BRAUN / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. FRIDMANN-PAWLOW / N. ANGELINI / O. ABTEY / M. LOTZ / C. PLACET / K. CLERGET-BIEHLER / C. REIBEL / L. HEBERLE / G. HIGELIN / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. STICH / P. VEZINE / A. PIZZULO / F. LATRA
Direction Générale des Services
Service du secrétariat des Assemblées
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DÉLÉGATION AU MAIRE
COMPTE-RENDU
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Par délibération du 04 juillet 2020, le conseil municipal a donné au maire les délégations d’attributions prévues à l’article 2122-22 du code général des collectivités territoriales étant précisé par ailleurs qu’il doit rendre compte des décisions prises lors d’une réunion ultérieure de l’assemblée.
En conséquence, le Maire informe le conseil municipal que les décisions suivantes ont été prises depuis la réunion du conseil municipal du 27 septembre 2021.
1 ) AVENANTS MARCHES DE TRAVAUX
TRANSFORMATION DE L’ANCIENNE ÉCOLE FREYHOF
Ville de Guebwiller Page 3 LOT N°1 GROS-OEUVRE
Attributaire :
Entreprise : ZENNA BÂTIMENT, 67 rue de Tiefenbach 68920 WINTZENHEIM Marché initial : 56 550,00 € HT
Avenant n° 1 – montant : - 115,55 € HT
Nouveau montant du marché : 56 434,45 € HT
L’avenant a pour objet des travaux en plus et moins suite à l’obligation de déplacer le local VMC. Cette contrainte entraîne la création de deux ouvertures de portes supplémentaires.
Attributaire :
Entreprise : ZENNA BÂTIMENT, 67 rue de Tiefenbach 68920 WINTZENHEIM Marché initial : 56 550,00 € HT
Montant après avenant n°1 : 56 434,45
Avenant n° 2 – montant : 1 450,00 € HT
Nouveau montant du marché : 57 884,45 € HT
A la demande de l’ingénieur structure, des sondages de reconnaissance de fondations doivent être réalisés pour le calcul de la gaine d’ascenseur.
Attributaire :
Entreprise : ZENNA BÂTIMENT, 67 rue de Tiefenbach 68920 WINTZENHEIM Marché initial : 56 550,00 € HT
Montant après avenants n°1 et 2 : 57 884,45 € HT
Avenant n° 3 – montant : 9 521,80 € HT
Nouveau montant du marché : 67 406,25 € HT
Suite à l’étude de sol et des sondages réalisés, des travaux supplémentaires de gros-oeuvre sont nécessaires pour l’installation de la cage d’ascenseur.
LOT N°2 PLÂTRERIE – ISOLATION
Attributaire :
Entreprise : SOMEGYPS, 6 rue Gustave Eiffel 70400 HERICOURT
Marché initial : 89 995,71 € HT
Montant après avenant n°1 : 99 586,71 € HT
Avenant n° 2 – montant : 1 938,48 € HT
Nouveau montant du marché : 101 525,19 € HT
L’ avenant a pour objet la fourniture et la pose d’un plafond coupe-feu suite à la demande du bureau de contrôle.
LOT N°4 MENUISERIE EXTÉRIEURE
Attributaire :
Entreprise : JEAN-MICHEL MURA ET FILS, 25 rue Haute 68470 RANSPACH Marché initial : 47 576,00 € HT
Avenant n° 1 – montant : 3 317,00 € HT
Nouveau montant du marché : 50 893,00 € HT
L’avenant a pour objet la fourniture et la pose d’une porte d’entrée en pin suite à l’effraction du chantier et à la détérioration de cette dernière.
LOT N°9 CARRELAGE
Attributaire :
Entreprise : MULTISOLS, 116 route de Rouffach 68000 COLMAR
Marché initial : 6 264,12 € HT
Avenant n° 1 – montant : 266,00 € HT
Nouveau montant du marché : 6 530,12 € HT
L’avenant a pour objet des travaux en plus et en moins :
- fourniture et pose de faïence supplémentaire dans les sanitaires et le local d’entretien, - dépose du sol souple existant et pose d’une natte de désolidarisation dans les sanitaires et le local d’entretien du RDC,
- suppression de la pose de carrelage au sol des étages.
Ville de Guebwiller Page 4 LOT N°11 RAVALEMENT DE FAÇADES
Attributaire :
Entreprise : OLRY ARKEDIA, 1 chemin du Heilgass 68230 TURCKHEIM Marché initial : 53 094,61 € HT
Avenant n° 1 – montant : 3 346,88 € HT
Nouveau montant du marché : 56 401,49 € HT
L’avenant a pour objet des travaux d’isolation par l’extérieur des façades de la cage d’ascenseur en lieu et place d’un enduit armé prévu au marché de base.
Attributaire :
Entreprise : OLRY ARKEDIA, 1 chemin du Heilgass 68230 TURCKHEIM Marché initial : 53 094,61 € HT
Montant après avenant n°1 : 56 401,49 € HT
Avenant n° 2 – montant : 370,00 € HT
Nouveau montant du marché : 57 771,49 € HT
L’avenant a pour objet la pose de deux panneaux d’information fournis par la maîtrise d’ouvrage.
RESTAURATION DE L’ÉGLISE NOTRE-DAME
LOT N°4 COUVERTURE
Attributaire :
Entreprise : BILZ COUVERTURE, 7 rue Édouard Branly 68000 COLMAR Marché initial : 369 937,88 € HT
Avenant n° 1 – montant : 6 036,00 € HT
Nouveau montant du marché : 375 973,88 € HT
L’avenant a pour objet des travaux supplémentaires concernant la fourniture et la pose de quatre nouvelles descentes d’eaux pluviales au droit des parties basses du chevet de l’église Notre-Dame. L’installation de ces nouvelles descentes permettra d’améliorer l’évacuation des eaux pluviales cheminant le long des aqueducs.
RESTAURATION EXTÉRIEURE DE LA SYNAGOGUE
MAÎTRISE D’ŒUVRE
Attributaire :
Entreprise : JEAN-LUC ISNER, Architecte du Patrimoine, 13 rue Victor Hugo 68000 COLMAR Marché initial : 18 700,00 € HT
Avenant n° 1 – montant : 8 038,42 € HT
Nouveau montant du marché : 26 738,42 € HT
Le montant estimatif des travaux s’élève à 243 076,50 euros HT :
Ajustement du projet concernant les travaux extérieurs de la synagogue : - Maçonnerie – Pierre de taille – Enduits – Restauration fontaine d’ablution, - Couverture – Zinguerie,
- Révision des vitraux.
Modification du projet à la demande du maître d’ouvrage :
- Réaménagement de la cour et de la clôture de la Synagogue pour un montant de 90 217,00 € HT : → Mur de clôture,
→ Aménagement des sols de la cour.
- Métallerie en fer forgé.
Rémunération du maître d’œuvre :
Estimation APD du maître d’œuvre, conformément au contrat de maîtrise d’œuvre : Application du taux de base : 243 076,50 x 11% = 26 738,42
La nouvelle rémunération du maître d’œuvre s’élève donc à 26 738,42 euros HT. (Décision n°D2021-32 à 35 – D2021-39 et 40 – D2021-42 à 44 et D2021-46)
2) CONTRAT DE BAIL PRÉCAIRE
Il est autorisé la signature d’un avenant au contrat de bail précaire signé en date du 28 janvier 2020 entre NSC Groupe représenté par M. AMELINE et la Ville de Guebwiller représentée par M. KLEITZ. (Décision n°D2021-09 du 8 avril 2021)
Ville de Guebwiller Page 5 3) CESSION VÉHICULES
Il est autorisé la vente de divers matériels et véhicules en l’état, à la société DADI AUTOMOBILES de Gundelfingen. Cette vente est consentie pour un prix total de 11 000,00 euros TTC. (Décision n°D2021-23 du 22 juin 2021)
4) CONVENTION
Il est autorisé la signature d’une convention avec M. Thomas BEYDON-SCHLUMBERGER, Gérant des Domaines Viticoles Schlumberger, définissant les clauses d‘utilisation et d’entretien d’une piste sur une parcelle forestière communale afin de permettre de desservir la parcelle agricole (n°4 section 14 de l’exploitant). (Décision n°D2021-36 du 14 septembre 2021)
5) DON ARCHIVES
Le don d’un fonds d’archives de la famille BECK, de M. BINGERT André, propriétaire des documents est accepté. Ce don n’est grevé d’aucune condition ni charge.
(Décision n°D2021-37 du 20 septembre 2021)
6) DROITS ET TARIFS 2021
Il est décidé d’instaurer des droits d’entrée pour :
- La patinoire : 4 euros avec la location de patins (tickets jaunes) – 2 euros sans location de patins (tickets verts). - Le manège : 1 euro par tour (tickets bleus).
(Décision n°D2021-38 du 21 septembre 2021)
7) DROITS ET TARIFS 2021
Il est décidé d’ajouter aux droits et tarifs un coût de facturation lié à des travaux de bâtiments et/ou voirie, et de mettre en place les tarifs suivants :
- Agent échelle C1 : 26,00 euros/heure,
- Agent échelle C2 : 28,00 euros/heure,
- Agent échelle C3 : 30,00 euros/heure,
- Agent de maîtrise principal : 32,00 euros/heure,
- Technicien de travaux : 34,00 euros/heure.
(Décision n°D2021-41 du 27 septembre 2021)
8) CESSION MATÉRIELS INFORMATIQUES
Il est autorisé la vente en l’état d‘un ordinateur portable et d’une tablette à M. LEVI-TOPAL Hugues, ancien Directeur Général des Services. Le prix pour cette cession est de 450 euros pour l’ordinateur portable et de 50 euros pour la tablette, soit un montant total de 500 euros.
(Décision n°D2021-45 du 6 octobre 2021)
9) CESSION VÉHICULES
Il est autorisé la cession de divers véhicules en l’état et sans contrôle technique pour ceux le nécessitant, aux entreprises suivantes : DADI AUTOMOBILES, AUTUN PARC AUTO et MJC AUTOS. (Décision n°D2021-47 du 20 octobre 2021)
10) DROITS ET TARIFS 2021
Il est décidé de mettre en place le tarif suivant de 70 euros/heure TTC pour la facturation liée à des travaux d’espaces verts.
(Décision n°D2021-48 du 21 octobre 2021)
11) DROITS ET TARIFS 2021
Il est décidé de mettre en place le tarif suivant pour la boutique du musée Théodore Deck : le catalogue pour l’exposition « Il arracha le feu au ciel » sera vendu à 10 euros.
(Décision n°D2021-49 du 27 octobre 2021)
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- prend acte du compte-rendu considéré ci-dessus.
---0---
Ville de Guebwiller Page 6 Direction Générale des Services
N°01 - 11/2021
RAPPORT SUR LA MARCHE ET LES RÉSULTATS
DE L’ENSEMBLE DE L’ADMINISTRATION 2020
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires générales, en date du 15 novembre 2021.
L’article L2541-21 du code général des collectivités territoriales, porte obligation aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de produire chaque année un rapport sur la marche et les résultats de l’ensemble de l’administration.
Le présent rapport a pour objet de présenter le rapport d’activités 2020 de la Ville de GUEBWILLER.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- prend acte du document présenté en annexe.
Mme FRANÇOIS-AULLEN dit que dans le rapport d’activité, dans la partie relative au ressources humaines et notamment concernant la parité dans l’effectif du personnel municipal il aurait été intéressant de savoir si celle-ci se vérifiait également en fonction des catégories, et qu’il serait intéressant de vérifier cela pour la prochaine fois.
M. le Maire dit que c’est probablement le cas mais que ce sera vérifié et qu’une déclinaison sera faite dans le prochain rapport.
Mme FRANÇOIS-AULLEN dit qu’il sera également bien de faire une vérification au niveau de l’insertion des personnes handicapées dans le personnel de la mairie.
Mme FRANÇOIS-AULLEN dit que concernant la rénovation de l’école J. BUCHER elle aurait souhaité savoir comment était prévue la concertation avec les enseignants et les parents ?
M. le Maire répond que la concertation aura lieu dès que le projet aura été défini, qu’initialement il s’agissait uniquement d’une rénovation en profondeur, mais qu’il s’avère que la structure des bâtiments ne permet peut-être pas de procéder à une rénovation. Un bureau d’étude spécialisé en structure a dû être mandaté pour savoir si ces bâtiments pouvaient être rénovés ou s’il fallait éventuellement les démolir et les reconstruire. Même si la rénovation est privilégiée, la vérification doit être faite pour savoir si cela est envisageable.
Mme DEHESTRU précise que le sujet a été abordé en conseil d’école et que celui-ci sera l’interlocuteur privilégié le moment venu.
M. STICH dit qu’il a constaté dans le chapitre consacré aux sports qu’il y a une diminution d’environ 17 % des licenciés compétiteurs et loisirs au niveau des associations sportives. Après avoir discuté avec plusieurs présidents de club il y aurait un effet dû au pass sanitaire notamment auprès des plus jeunes. Le Sénat aurait demandé un amendement pour demander la suppression du pass sanitaire dès 12 ans. M. STICH trouve que ceci est très peu relayé au niveau national et se demande s’il était possible d’envisager que la municipalité ou l’intercommunalité décident de supprimer ce dispositif, le pass sanitaire étant exigé dans le cadre sportif mais pas dans le cadre scolaire.
M. STICH dit avoir été interpellé par un aîné, invité au repas de Noël, ayant reçu une invitation après le 15 novembre alors que le délai de réponse était fixé au 15 novembre, qui aurait eu un sentiment de discrimination concernant l’inscription fixé au maximum à 400 personnes.
Mme CORNEC répond qu’il y a eu un problème au niveau de la poste.
M. le Maire dit qu’il y a encore assez de place et que cette personne peut encore s’inscrire au repas de Noël.
Mme DEHESTRU revient sur la différence entre le sport dans le cadre scolaire et le sport en club et précise qu’à l’école les élèves restent dans le même groupe ce qui n’est pas le cas dans les clubs sportifs et dit qu’actuellement dès qu’il y a un cas positif de Covid c’est toute la classe qui est fermée. Elle précise également que la décision de contrôle du pass sanitaire n’appartient pas à la municipalité.
Ville de Guebwiller Page 7 M. le Maire précise que ce n’est pas la municipalité qui décide des règles mais que celles-ci sont pertinentes et rappel que pendant la 2ème vague des enfants ont été contaminés dans leurs activités sportives, ont ramené le virus à l’école et ont provoqué des fermetures de classes au lycée.
M. LOSSER dit qu’il y a une augmentation du nombre de licenciés dans chaque association de 10 à 15 %, que les associations le vivent bien, que les années sans activités leur ont permis de faire un peu de trésorerie et qu’elles voient la saison à venir avec optimisme. Il précise que concernant le pass sanitaire il y a des règles et que chaque personne entrant dans une salle ou dans un stade doit le présenter car il peut y avoir un contrôle.
M. le Maire remercie les services qui ont réalisé ce rapport qui résume bien leurs activités.
---0---
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RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020
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SOMMAIRE
ADMINISTRATION THÉMATIQUE 15 15
Patrimoines
Développement du territoire
Affaires culturelles
Animations
Éducation, jeunesse et sports
Centre communal d’action sociale
16 16
31 31
25 25
43 43
45 45
56 56
Archives 13 13
ADMINISTRATION GÉNÉRALE 03 03
Administration générale
Accueil et vie citoyenne
Ressources humaines
Communication
05 05
04 04
09 09
06 06
12 12 Finances
2 Ville de Guebwiller
Page 10 ADMINISTRATION THÉMATIQUE
Centre communal d’action sociale
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Ville de Guebwiller Page 11 LES TEMPS FORTS LES TEMPS FORTS Renouvellement du conseil mu- nicipal avec un 1er tour au mois de mars et en raison de la crise sanitaire un report à fin juin du 2ème tour. Les deux ont été mar- qués par un fort taux d’absten- tion. Le nouveau conseil munici- pal a été installé lors de la séance du 4 juillet 2020. M. KLEITZ a été reconduit dans ses fonctions de Maire lors de cette séance. ÉLECTIONS MUNICIPALES RECENSEMENT DE LA POPULATION Dans le cadre de la campagne de recensement qui s’est déroulée du 16 janvier au 22 février 2020, 482 ménages ont été recensés par 3 agents recenseurs issus des effectifs de la commune. Pour cette enquête, un effort particulier a une nouvelle fois été mené sur le recensement en ligne auprès des personnes recensées (baisse du coût du recensement, collecte plus rapide et suivi en temps réel, impact sur le développement durable...). Le taux de réponse Internet a légèrement progressé pour passer de 42 % en 2019 à 44 % en 2020. Acquisition d’un tableau interactif tactile permettant de remplacer l’affichage papier par une publication électronique. Ce tableau a été installé à hauteur de l’entrée du bâtiment 2 de la Mairie et donne la possibilité aux usagers de prendre connaissance des informations légales ayant trait au fonctionnement de l’institution par le biais de cet outil. La publication dématérialisée reste néanmoins assortie d’une obligation de communication sur papier à toute personne qui en fait la demande. CONSEIL MUNICIPAL LES CHIFFRES CLÉS LES CHIFFRES CLÉS Organisation de 8 séances du conseil municipal dont une portant sur installation du nouveau conseil municipal. 118 délibérations présentées au conseil municipal. 312 arrêtés (circulation - stationnement, taxis, ouvertures tardives de débits de boissons ...) & 13 décisions. 11 dossiers de sinistre (flotte automobile, bâtiments & voies publiques, vandalisme, contentieux) 5 dossiers de servitudes - cessions – acquisitions foncières & patrimoniales. Administration générale L’administration générale, service « ressource » dispose de missions diverses, telles que la préparation, la gestion et le secrétariat de l’assemblée communale, les affaires générales et juridiques, l’occupation du domaine public, les affaires foncières et patrimoniales. Ces missions sont nécessairement exercées de manière transversale avec les autres services municipaux mais également avec des partenaires extérieurs (institutions, associations, collectivités territoriales). 4 Ville de Guebwiller Page 12 Accueil et vie citoyenne Administration générale LES MISSIONS LES MISSIONS ÉTAT CIVIL - CIMETIÈRE • Délivrance d’actes d’état civil et de livrets de famille • Mise à jour des actes d’état civil (mentions marginales) • Constitution et enregistrement des dossiers de mariages, préparation des cérémonies • Enregistrement et dissolution de PACS • Déclaration de décès • Déclaration de reconnaissances anticipées • Rectifications d’actes (erreurs ou omissions) • Changement de prénoms • Transmissions d’actes aux Notaires par Comedec • Établissement des autorisations d’inhumation • Établissement des autorisations de travaux • Gestion des achats et renouvellements des concessions • Ouverture des portes du cimetière à distance ACCUEIL / CNI et PASSEPORTS • Accueil physique du public • Accueil téléphonique • Enregistrement, délivrance et suivi des titres d’identités • Délivrance d’actes d’état-civil ÉLECTIONS / RECENSEMENT CITOYEN • Délivrance de certificats d’accueil • Inscriptions sur les listes electorates • Tenue des listes et organisation des scrutins électoraux • Enregistrement et gestion des dossiers de recensements citoyens obligatoires • Tirage au sort des jurés d’assises 2020 aura été une année particulière, marquée par la pandémie de la Covid-19 entrainant confinements et couvre-feu. Autant de boulversements qui ont poussé le service à s’adapter au gré des vagues particulièrement au niveau de la gestion de l’accueil du public, des déclarations des décès et de la gestion des inhumations et de l’organisation complexe du deuxième tour des élections municipales le 28 juin 2020. Acquisition d’un nouveau logiciel cimetière en novembre 2020. FAITS MARQUANTS LES CHIFFRES CLÉS LES CHIFFRES CLÉS 5,4 agents équivalent temps plein 21 Mariages 28 PACS 48 Reconnaissances 4359 Actes transmis par le protocole Comedec 221 Décès et transcriptions de décès (165 en 2019) 4359 Actes transmis par le protocole Comedec 1633 CNI délivrés 596 Passeports délivrés 15 Attestations d’accueil délivrées 140 Achats et renouvellements de concessions 320 Inscriptions électorales 4 5 Ville de Guebwiller Page 13 Ressources humaines La direction des Ressources Humaines s’organise autour de deux missions principales : la gestion des situations individuelles des agents et la réponse aux besoins exprimés par les services en termes d’effectifs et de compétences. L’articulation de ces deux missions exprime pleinement le rôle de la direction des Ressources Humaines d’assurer à l’organisation les moyens humains pour accomplir les missions de service public et l’accompagnement individuel et collectif de la gestion du personnel. Service ressources humaines 2 agents Service nettoyage 2 coordinatrices 11 agents de service LES CHIFFRES CLÉS LES CHIFFRES CLÉS 131 agents dont 109 fonctionnaires, 4 contractuels sur emploi permanent et 18 contractuels sur emploi non permanent. Moyenne d’âge tous statuts confondus : 48.38 ans 50% de femmes Agents de Catégorie A : 10% - Catégorie B : 11% - Catégorie C : 79 % Taux d’absentéisme « médical » - effectif permanent : 8.95%. AU 31 DÉCEMBRE 2020 La carrière : 2 stagiairisations 5 titularisations 42 avancements d’échelon 14 avancements de grade 4 départs à la retraite Les actes : 1867 fiches de paie calculées 606 arrêtés établis 396 candidatures traitées Le coût des charges de personnel par habitant : 454€ (463€ en 2019) La formation : 102 jours de formation Budget formation : 59 651€ Les charges de personnel : 5 188 901€ soit 51.15% des dépenses de fonctionnement Le taux d’administration : 11.47% (12.23% en 2019) 6 Ville de Guebwiller Page 14 Ressources humaines
Une activité et une charge de travail impactées par la crise sanitaire
La crise sanitaire a intensifié le travail quotidien du service. Pendant les confinements,
le service RH a généré des attestations de déplacement, des autorisations spéciales
d’absences, des attestations de télétravail et des arrêtés d’attribution de prime
COVID.
Il a traité davantage d’arrêts maladie liés notamment aux mesures d’isolement en attente
des tests COVID. Il a répondu aux questions des agents et des services sur l’application
du protocole sanitaire ainsi qu’à leurs inquiétudes.
Il a recalculé les droits à congés et à récupération des agents au cas par cas à la reprise.
Une expérimentation du télétravail pendant la crise sanitaire et l’adoption d’un
règlement.
La crise sanitaire a bouleversé nos habitudes personnelles et professionnelles. Le
télétravail s’est imposé comme une nouvelle organisation de l’activité professionnelle.
En effet, dans le contexte de circulation active du virus, la commune a été amenée à recourir
autant que possible au télétravail et à définir de nouvelles modalités d’organisation, pour
garantir la continuité des services publics.
En dehors du contexte de crise sanitaire, ce nouveau mode de travail offre aux agents
une plus grande flexibilité au niveau de l’organisation de leur temps de travail. Il offre
par ailleurs plus de confort et de concentration en limitant les nuisances sonores. Fort
de cette expérience concluante, un projet de règlement a été étudié et présenté aux
représentants du personnel.
COVID-19
LES FAITS MARQUANTS LES FAITS MARQUANTS
Une réflexion sur la révision de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail
Le service RH a lancé et mené une réflexion avec les représentants du personnel
au Comité Technique, en vue de la révision de l’accord relatif à l’aménagement
du temps de travail. Les objectifs de ce nouvel accord peuvent être ainsi résumés :
Une nouvelle modalité de transmission
des données sociales
Beaucoup de temps fut consacré par le
service RH pour paramétrer le logiciel de
paie en vue de la mise en place au 1er janvier
2021 de la Déclaration Sociale Nominative
(DSN), qui repose sur la transmission unique,
mensuelle et dématérialisée des données
destinées à communiquer les informations
nécessaires à la gestion de la protection
sociale des agents aux organismes et
administrations concernés.
Un nouveau marché public pour l’entretien
des bâtiments communaux
Les services RH et marchés publics ont
lancé une nouvelle consultation en vue de la
passation d’un nouveau marché portant sur
l’entretien de six bâtiments communaux.
Au terme de l’analyse des offres techniques
et financières, le marché a été attribué à la
société ACM à compter du 1er septembre
2020.
Etablir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d’une durée
annuelle de travail effectif de 1 607 heures.
Redéfinir les horaires d’ouverture des services au public pour mieux s’adapter aux
contraintes des administrés.
Aménager des plages horaires variables plus larges pour permettre aux agents de
mieux concilier vie professionnelle et contraintes personnelles.
6 7 Ville de Guebwiller
Page 15 EN 2021... • Révision des montants attribués au titre de l’IFSE en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par les agents sur les quatre dernières années. • Paramétrage et mise en place d’un logiciel de contrôle des temps • Recrutement et formation d’un/e gestionnaire de paie • Révision des fiches de postes 8 Ville de Guebwiller Page 16
CONSEIL MUNICIPAL Salon
Rendez-vous lundi 27 septembre à 19h
+" DETTE
RAT
de demain
Communication
LES MISSIONS LES MISSIONS
2 La Ville de Guebwiller a vu la création et le lancement de 2 réseaux sociaux : page Facebook (mars ) et compte Instagram
(décembre)
Mettre en valeur les projets structurants et
l’image de la Ville
Accompagner les agents et les services de la Ville
dans leurs projets et chantiers.
Informer les citoyens sur l’actualité de la ville et
les projets/dossiers des services de la Ville.
LE CHIFFRE CLÉ LE CHIFFRE CLÉ
ÉVÉNEMENTS ÉVÉNEMENTS
Conseil municipaux en direct sur Facebook &
Facebook live mensuel du maire.
2e édition
du Salon des seniors.
Organisation et anima-
tion d’une émission TV
en direct sur Facebook,
avec plateau et tous les
acteurs du grand chan-
tier de la rue Deck.
ÉMISSION TV
• Mise en place d’une réunion mensuelle « Le
maire en direct », échange questions/réponses
entre le maire et les abonnés de la page Face-
book de la Ville de Guebwiller
• Conseils municipaux en direct sur Facebook
CITOYENNETÉ/COMMUNICATION
NOUVEAUTÉS SALON DES SENIORS
9 Ville de Guebwiller
Page 17
QUELQUES DÉCEPTIONS...
Annulation de Noël Bleu, Marché de Pâques...
COMMUNICATION DE CRISE COMMUNICATION DE CRISE
• Test de l’application Citywall
• Lancement de la page Facebook de la Ville
• Reportages vidéos sur les acteurs sur le terrain : éboueurs, actions solidaires, Ehpad...
• Relation presse/médias
• Accompagnement des élus et agents
Afterwork :
• Participation à la
création du concept.
• Communication avec
publicité boostée sur
Facebook.
LES PROJETS « CHOUCHOUS » LES PROJETS « CHOUCHOUS »
PROMOTION D’ÉVÉNEMENTS
Mon Centre ville a un
incroyable commerce :
• Organisation / pilotage
du projet.
• Animation du réseau des partenaires et des
candidats.
• Communication
• Reportage France 3
• Vidéo Facebook
• Vidéo pour les agents
CÉRÉMONIE DES VOEUX
Création d’une plaquette de communi-
cation institutionnelle « S’installer à Gue-
bwiller » afin, notamment, de séduire de
jeunes médecins.
La plaquette met en valeur les atouts de la
Ville de Guebwiller.
Atouts : cadre de vie, culture, situation,
services, économie...
PROMOTION D’ÉVÉNEMENTS
10 Ville de Guebwiller
Page 18
DANMR MIX MORT VAR 55 COMMERÇANT DOISÉE THÉODORE DECX : PLACE AUX JEUNES !
Den à 4 mn 2 om 8 à
10
EN 2021...
• Développement de la stratégie digitale ( création du compte Tik Tok)
• Communication ciblée par quartiers, événements... avec de nouveaux supports de
communication : Totems, stop-trottoirs, emailing et alerte SMS
MAGAZINE MAGAZINE
1 magazine publié
11 Ville de Guebwiller
Page 19 LES TEMPS FORTS LES TEMPS FORTS
Formation sur un nouveau logiciel finances déployé à partir de janvier 2021.
LES CHIFFRES CLÉS LES CHIFFRES CLÉS
1 230 titres émis (1 138 en fonctionnement, 92 en investissement)
3 476 mandats émis (3 097 en fonctionnement, 379 en investissement)
12
Le service des finances est un service support qui vient en appui des autres services et qui participe, en lien
avec la direction générale et les élus, à l’élaboration de stratégies financières de la commune. Tout d’abord,
il intervient directement dans la préparation des documents financiers et budgétaires de la collectivité et
assure le suivi de l'execution du budget. Ce service joue également un rôle important de conseil auprès des
autres services dans les domaines des finances et des marchés publics. Aussi, au quotidien, la perception
des recettes et le mandatement des dépenses est au coeur de l'activité du service.
FINANCES
Ville de Guebwiller Page 20 ARCHIVES BILAN 2020 BILAN 2020 • Le procès-verbal de récolement des archives suite aux élections municipales a été élaboré en juillet 2020. • Quatre versements d’archives contemporaines ont été classés (347 dossiers des services urbanisme, techniques, population état civil et actions éducatives et sportives). • Le service a intégré et indexé 10 années de délibérations du Conseil municipal dans le logiciel AVENIO Web pour en ouvrir l’accès à l’ensemble des services municipaux. • Une cassette VHS présentant l’élection du maire Daniel Weber en 2001 a été numérisée. • La situation sanitaire délicate a nécessité de développer les échanges à distance en utilisant des moyens dématérialisés. Les choix antérieurs de numérisation des actes d’état civil se sont avérés fort judicieux pendant cette pandémie. Ainsi plus de 200 recherches généalogiques ont pu être satisfaites par courriel. 13 Le service des Archives a quatre missions principales : La dernière mission du service est d’assurer la communication des archives, directement en salle de lecture ou en répondant aux recherches juridiques, généalogiques ou historiques par correspondance ou par courriel. Cela passe également par la valorisation du patrimoine archivistique par des actions culturelles comme la réalisation d’expositions, la rédaction de publications ou l’organisation de séances dans le cadre du service éducatif. Le service assure la conservation temporaire ou définitive des fonds suivant les délais de conservation officiels. Cette étape nécessite de conserver les documents suivant des normes de conservation particulières et parfois de procéder à leur restauration. ll lui appartient ensuite de classer les documents. Ce qui nécessite de trier, analyser, coter, rédiger des instruments de recherche traditionnel et in- formatique et de conditionner physiquement les archives. Il a pour rôle de collecter les archives communales sous forme de versement et d’accueillir des archives privées sous forme de don ou dépôt. Ville de Guebwiller Page 21
14
ÉVÉNEMENTS MARQUANTS ÉVÉNEMENTS MARQUANTS
Don d’un manuscrit d’Alfred de Bary
(1867-1900, AMG 1Z33).
LES CHIFFRES CLÉS LES CHIFFRES CLÉS
34 lecteurs
238 documents communiqués
252 recherches par correspondance ou courriel dont 208 recherches généalogiques
26,5 mètres linéaires de documents collectés.
EN 2021...
Les missions principales seront assurées et en particulier le classement de la sous-série 2K :
personnel communal (1789-1978). L’accent sera également mis sur la gestion et la conserva-
tion des archives électroniques.
Ville de Guebwiller Page 22 ADMINISTRATION THÉMATIQUE 14 Ville de Guebwiller Page 23
1a2an
anna nssnannant,ses ME
16
SERVICES TECHNIQUES
RESSOURCES HUMAINES RESSOURCES HUMAINES
DIRECTION DES PATRIMOINES
Pascal SENN
Resp. aménagement voirie bâtiments
Marine TILLET
Contrôle de l'habitat
Richard SCHAFFHAUSER
Condu. travaux voirie bati ments
Walter PIGATO
PAT. NATUREL
Camille CARDEY-PAGE
REGIE
Thierry LUSTENBERGER
ACCUEIL - SECRET.
Edouard GUINCHARD
PROJETS TECHNIQUES
Daniel GARNY
GARAGE
Vincent GARRIGOS
VOIRIE - MANIFESTATIONS
Pascal PAAL
STADES
Jean-Yves SCHAEFER
ADJ AU RESPONSABLE
Hervé SPADARO
Laurent ERNY Fidan FETAHU Christophe FRANCK Rémi GRILLET Romaric ILTIS Romuald JOUAUX
Xavier JUNG Marvin KOCH Loïc LANTZ Thierry MULLER Michel PETER Franck RIFFEY
Franck ROMAGNO Thierry SELTZ
PARCS ET JARDINS / SALUBRITE - TRANQUILLITE
Stéphane PICCINELLI
ADJOINT
Eric RIBER
Laurent COUDERT Cédric DIETRICH Christophe FUCHS Julien GARNY Pierre GREBER Cédric HANSER Philippe HANSER Catherine HENNER
Olivier HORN Christi an KREUZER Jean-Louis KUENEMANN Christophe MARTIN Vincent MARTINET Mathieu MEHLEN Laura MEYER Jacky RIETHMULLER
Christophe RIFFENACH Franck SCHMIDT Kélig SUBIALI RECRUTEMENT Léon WEBER Pascal WUHRLEN
FOIRES & MARCHES / SIGNALISATION
Didier KOOS
ACCUEIL - SECRET.
Francine BRUN
DESSIN
Dominique EMTER
Ville de Guebwiller Page 24
16
FAITS MARQUANTS FAITS MARQUANTS
GESTION DU PATRIMOINE ARBOBRÉ
Dans le cadre de la première phase du plan de renouvellement de son patrimoine arboré lancé en
2019,
36 arbres ont été plantés sur 4 sites (Quaterfeld, Place et air de jeux de la
Breilmatt, entrée lotissement des prés et rue du Vieil Armand)
2 ont été replantés (Tilleul à la ZAC des Filés et Sapin à la place de la Breilmatt)
38 arbres sur 6 sites en 2020
Opération GERPLAN
Une partie des arbres de ce 1er plan de renouvellement du
patrimoine arboré était éligible au titre du « GERPLAN », à savoir :
• 14 arbres fruitiers pour la création du verger au Quaterfeld
• 18 érables champêtres (Acer campestre) à la Breilmatt et rue
du Vieil Armand.
Une subvention a été accordée à la Ville à hauteur de 40% du
montant HT investi.
Création d’un verger au Quaterfeld :
Parmi ces nouvelles plantations, 14 arbres
fruitiers ont été plantés entre les jardins
familiaux et l’espace jeunesse, au lieu dit
du Quaterfeld. Des variétés anciennes,
résistantes et locales, ont été choisies
(Quetsche d’Alsace, Mirabelle de Nancy,
Cerisiers Burlat et Folfer ; Pommiers : Marianne, Topaz, Akane, Jubilé, Belchard, Poiriers Comtesse de
Paris, Harrow Sweet, Doyenne du Comice et Packham’s triumph). Une convention de partenariat a
été passée avec les arboriculteurs pour l’entretien du verger (taille annuelle et accompagnement des
agents de la Ville pour une gestion sans pesticides).
Avant Après
ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES PATRIMOINES
Pascal SENN
Resp. aménagement voirie bâtiments
Marine TILLET
Contrôle de l'habitat
Richard SCHAFFHAUSER
Condu. travaux voirie bati ments
Walter PIGATO
PAT. NATUREL
Camille CARDEY-PAGE
REGIE
Thierry LUSTENBERGER
ACCUEIL - SECRET.
Edouard GUINCHARD
PROJETS TECHNIQUES
Daniel GARNY
GARAGE
Vincent GARRIGOS
VOIRIE - MANIFESTATIONS
Pascal PAAL
STADES
Jean-Yves SCHAEFER
ADJ AU RESPONSABLE
Hervé SPADARO
Laurent ERNY Fidan FETAHU Christophe FRANCK Rémi GRILLET Romaric ILTIS Romuald JOUAUX
Xavier JUNG Marvin KOCH Loïc LANTZ Thierry MULLER Michel PETER Franck RIFFEY
Franck ROMAGNO Thierry SELTZ
PARCS ET JARDINS / SALUBRITE - TRANQUILLITE
Stéphane PICCINELLI
ADJOINT
Eric RIBER
Laurent COUDERT Cédric DIETRICH Christophe FUCHS Julien GARNY Pierre GREBER Cédric HANSER Philippe HANSER Catherine HENNER
Olivier HORN Christi an KREUZER Jean-Louis KUENEMANN Christophe MARTIN Vincent MARTINET Mathieu MEHLEN Laura MEYER Jacky RIETHMULLER
Christophe RIFFENACH Franck SCHMIDT Kélig SUBIALI RECRUTEMENT Léon WEBER Pascal WUHRLEN
FOIRES & MARCHES / SIGNALISATION
Didier KOOS
ACCUEIL - SECRET.
Francine BRUN
DESSIN
Dominique EMTER
Ville de Guebwiller Page 25 18
A la Breilmatt, ce sont également
2 Féviers d’Amérique pour faire
de l’ombre à terme sur l’aire de
jeu et 1 sapin Nordmann pour
remplacer les sapins de Noël
coupés qui ont été plantés.
Prunus et Tilleul parking P1 de la Mairie / 8 Erables
champêtres parking multimodal avenue Foch
DÉMARCHE « 0 PHYTO »
Après de nombreuses années d’engagement dans la démarche
« 0 Phyto », en 2020, la ville abandonne définitivement l’utilisation
des pesticides dans l’entretien de l’ensemble de ses espaces verts,
dont le cimetière.
La végétalisation des allées secondaires du cimetière a commencé
dès 2017. Aujourd’hui, la quasi totalité a été engazonnée.
L’expérimentation de 3 plantes couvre-sols tapissantes s’est
révélée concluante. En effet, le Thym et la Turquettes se sont bien
installées. Ainsi, cette méthode, d’occuper l’espace par du vert pour
empêcher les indésirables de s’installer, pourra être développée.
Pour formaliser sa démarche et aller plus loin en terme de
biodiversité, un nouveau plan de gestion différenciée de ses
espaces verts (PGD) a été élaboré en 2019. Un travail de priorisation
et planification des préconisations a été réalisé en 2020.
SAUVONS LES CRAPAUDS !
En 2019, près de 700 crapauds communs
tentant de traverser la RD 429 pour rejoindre
un lac à la sortie de la Ville en direction de Buhl,
ont été comptabilisés. Ce flux migratoire pour
rejoindre leur site de reproduction, est une
aventure périlleuse et souvent mortelle. Devant
ces résultats probants, un dispositif a été installé
fin février 2020 pour les protéger lors de leur
migration.
Ainsi, en partenariat avec le Conseil
départemental, 300 mètres de filet et des seaux
ont été posés le long de la route pour éviter leur
écrasement. Les bénévoles les récupèrent dans
les seaux et les relâchent de l’autre côté de la
route pour leur permettre de rejoindre le lac
sans risque.
Un arrêté de limitation de
vitesse à 30 km/h a été pris sur
le tronçon pour sécuriser au
maximum les bénévoles qui
ramassent quotidiennement
les batraciens pendant la
période migratoire.
A cause de l’épidémie de la « Covid-19 », l’expérience a
dû être stoppée au bout de 2 semaines. Les filets ont
été relevés, les seaux retirés et les trous rebouchés,
pour permettre le passage des batraciens. En 2021,
la Ville a pu reconduire cette action.
Ville de Guebwiller Page 26 FLEURISSEMENT ET CADRE DE VIE FLEURISSEMENT ET CADRE DE VIE PARCS ET JARDIN : SIGNALÉTIQUE DE LA NEUENBOURG Suite à l’ouverture du Parc de la Neuenbourg au public à l’automne 2019, la Ville avait mis en place une signalétique provisoire du site (entrées du parc, horaires, vidéosurveillance...). Aujourd’hui, la Ville souhaite mettre en place une signalétique unifiée, en harmonie avec le site et avec la signa- létique existante. Le parc disposant d’un patrimoine arboré d’exception, cette signalétique vise également à éclairer les visiteurs sur les richesses du parc. La mise en place de cette signalétique est programmée pour 2021. Label villes et villages fleuris En 2020, Guebwiller devait recevoir le jury des Villes et Villages fleuris pour renouveler sa candidature au Label « 4 Fleurs ». Or, suite à la crise sanitaire, il a été décidé de reporter le passage du jury en 2021. Ce délai supplémentaire a permis un service de travailler sur un nouveau projet de fleurissement thématique d’envergure et sur la rédaction du dossier de candidature. FORÊT FORÊT
RÉVISION DU PLAN D’AMÉNAGEMENT FORESTIER 2003-2022
Un Aménagement Forestier est un document opérationnel qui planifie les actions à mener sur 20
ans dans les forêts relevant du régime forestier. Son application garantie une gestion durable et
multifonctionnelle (production de bois, préservation de la biodiversité, et accueil du public) de la
forêt.
L’état des lieux de la forêt (état des peuplements et gestion passée) a été présenté par l’ONF en
octobre 2019. De ce constat s’est dégagé des pistes de gestion qui devaient être expliquées et
proposées à la collectivité en 2020. Suite à la crise sanitaire et à l’installation des nouveaux conseil-
lés municipaux, le projet a été reporté en 2021.
LABEL ET CONTRÔLE PEFC
PEFC est une marque de certification forestière privée internationale qui engage les propriétaires
dans la gestion durable de leurs forêts. Suite à l’audit en juillet 2019, la Ville devait fournir des
éléments attestant des démarches engagées pour cadrer les pratiques sportives (limiter les
circulations anarchiques de VTT en forêt, sources de conflits d’usage) et la pression du gibier (plan
de chasse). Les réserves ont ainsi pu être levées et la Ville conserver son label PEFC.
CHASSE
Les plans de chasse ont été revus à la hausse pour diminuer la pression du gibier sur la forêt.
19 Ville de Guebwiller
Page 27 PUBLICITÉS ET ENSEIGNES PUBLICITÉS ET ENSEIGNES Suite aux dernières directives ministérielles, le Règlement Local de Publicité (RLP) de la Ville va devenir caduc au 14 janvier 2021 (report de 6 mois de l’échéance de caducité des RLP1G suite aux dispositions urgentes prises face à l’épidémie de Covid-19) Ce qui a eu pour conséquence, • la dépose de tous les panneaux publicitaires restants (publicité interdite dans les Parcs Naturels Régionaux) au 1er janvier 2021 • d’un transfert de la compétence « Enseignes et publicité » de la Ville à la DDT68. Pour assurer une continuité pendant la période de transition, a Ville a travaillé avec le service instructeur de la DDT68 qui va reprendre cette mission. EN 2021... Environnement Élaboration d’un second plan de renouvellement du patrimoine arboré 2021-2024. Terminer la végétalisation du cimetière. Réflexion sur l’élaboration d’un Agenda 21. Fleurissement Renouvellement de la « 4e Fleur » : dossier de candidature et accueil du jury national. Espaces verts Espaces verts « délaissés » => suivi des actions. Mise en œuvre du plan de gestion différencié des espaces verts. Parcs et jardins Concrétiser la signalétique du parc de la Neuenbourg. Forêt Approuver le Plan d’Aménagement Forestier. Convention desserte forestière Domaines. Viticoles Schlumberger. Chasse Veiller à réduire les populations de gibiers en surnombre. Cadre de vie État des lieux et ajustement des poubelles et Toutounet. 20 OCCUPATION ET FORÊT COMMUNALE Une piste de desserte d’environ ~145 ml a été créée en forêt communale (parcelle forestière 9 - cadastrale n°8 section 17) par les Domaines Viticoles Schlumberger pour leur permettre d’accéder provisoirement à une parcelle viticole pendant les travaux de plantation de la parcelle. L’accès étant finalement devenu permanent, une régularisation est en cours avec l’élaboration d’une convention. Ville de Guebwiller Page 28
21
DIVERSES MANIFESTATIONS DIVERSES MANIFESTATIONS
• Salon des Seniors
• Forum des Associations
• Trophée des Champions
• Réfection porte cochère Presbytère Notre Dame
• Travaux parking Multimodal
• Début des travaux ex-école Freyhof
• Travaux de rafraichissement dans divers bu-
reaux en Mairie (déménagement de bureaux)
• Réfection du logement ex-Garny (Maison Ritter)
• Mise en place automatisation des portes
• Parc de la Neuenbourg
• Pôle Médical
• Musée Deck
• Mairie
ET AUSSI ...
MAISON DU VÉLO RÉFECTION DES CONDUITS DE CHAUFFAGE
TRAVAUX PÔLE MÉDICAL DÉCORATIONS DE PÂQUES
RÉFECTION RDC DU MUSÉE PLANTATION D’ARBRES
École Bucher
ATELIERS MUNICIPAUX
Ville de Guebwiller Page 29 DEPARTEMENT DU BAS RHIN GUEBMILLER - WECKERLIN PLAN EXECUTION VOIRIE Ervobés Voie —... Botdute T2 Basse HE Erwobés Parking ER Ervobés Tronors 2 Ecrdsru à supprimer X-2004 30 Y:1024 255 © = = - L: gré sr er5 x 4006 451 X 5006 Ge4 LS013 587 * 965 205 Y 292 648 v 1013 714 2%00 ZX 24844 p7 FRTERE FEÉFET “ FR j FAP FERA bee ER E 22 FOCUS TRAVAUX DE VOIRIE AMÉNAGEMENT RUE WECKERLIN - Création de places de stationnement Objectif : renforcer la sécurité routière le long de la rue Weckerlin à proximité de l’école Magenta, par la création de place de stationnement longitudinale, et libérer la route de places de station- nement dangereuses. Fiche travaux : Travaux réalisés : • Démolition trottoir existant (hors normes). • Création de 5 places normalisées, mise aux normes des trottoirs. • Marquage au sol et verticale des places de stationnement et passage piéton. • Végétalisation du site. Avril 2020, durée 2 semaines. Coût de l’opération: 35 517€ TTC CRÉATION D’UN PARKING MULTIMODAL Pour rendre son cœur de ville attractif, la ville de Guebwiller doit facilement être accessible par voie routière et dans un futur par voie ferroviaire. Elle se doit également de réduire son impact à effet de serre en limitant la circulation routière dans son centre, en créant un point centre multi- modal, pouvant recevoir les touristes, et les usagers de la vallée de Guebwiller. Objectif : promouvoir le déplacement multimodal par la création d’un parking dédié, intégrant un local de vélos sécurisé, et en entrée de ville l’installation d’une aire de services, dit « point bleu » pour camping-cars et des toilettes publiques. Ville de Guebwiller Page 30 PLAN VU
23
Fiche travaux :
Travaux réalisés:
Démolition de l’ancienne friche « Antiquaire »
Création du parking, de l’éclairage publique
Installation de borne de rechargement électrique
pour vélos et véhicules.
Installation d’une aire de service pour camping-
car.
Installation d’un abri vélos sécurisé.
Installation de toilettes publiques.
Calendrier : début de travaux octobre 2019, fin
des travaux et octobre 2020. Coût estimatif des
travaux : 880 138 € HT
RÉNOVATION DU PONT LEBOUC
A l’issue de diagnostic des ponts propriété ville de Guebwiller, le pont Lebouc a été classé comme
pont à travaux urgent. La municipalité a engagé des travaux de déconstruction et de reconstruction
du pont.
Objectif :
Reconstruction du pont en intégrant :
• Déplacement piétons (trottoirs normés)
• Intégration des déplacements en mode doux (cycles)
• Sécurisation du passage de la rame verte
• Reprise de l’éclairage du site
• Nouvelle régulation des cycles de circulation véhicule
Fiche travaux :
Travaux réalisés:
Démolition du pont existant.
Reconstruction d’un pont avec une largeur
permettant d’intégrer le déplacement en mode
doux.
Création d’une voirie avec sécurisation du
passage de la trame verte.
Mise en place d’un nouvel éclairage.
Calendrier : début de travaux octobre 2019, fin
des travaux et octobre 2020,
Coût estimatif des travaux : 880 138 € HT
Avant 2019
Après 2021
Ville de Guebwiller Page 31 BÂTIMENTS MAISON DU VÉLO ÉGLISE NOTRE-DAME Travaux de transformation d’une ancienne mai- son d’habitation en commerce dédié aux vélos. Restauration du choeur.
CHAPELLE DU SEHRING EX-ÉCOLE FREYHOFF
Conception Projet « Maison des aînés » puis
étude Projet « Service de Gestion comptable
des Finances Publiques »
Visite et diagnostic.
CAVE DIMIÈRE CHÂTEAU DU HUGSTEIN
Remplacement de l’escalier de secours à l’ar-
rière et étude du projet de Mise en accessibilité.
Cristallisation du château.
24 Ville de Guebwiller
Page 32 24 25 MAIRIE 2 GROUPE SCOLAIRE J.BUCHER Visite et étude en vue du lancement de projet de Rénovation. Aménagements de bureaux au Rdc et R+2. AD’AP Etudes pour mise au point : ce qui a été fait, ce qui reste à faire. EX BAIN MUNICIPAUX MAIRIE 2 Étude pour garde-corps de la rampe d’accès PMR. Reprise charpente. Ville de Guebwiller Page 33 L’année 2020 aura été marquée par le Covid éprouvant nos valeurs tant dans nos vies per- sonnelles que professionnelles. L’implication des agents s’est révélée indispensable à la bonne marche du service rendu au public. Notre manière de travailler a également évolué, plus conscient du nécessaire partage de l’information et du rôle des uns et des autres. EN BREF ... L’habitat, la population, les activités, les équipements, les dessertes, l’environnement bâti et non bâti, constituent les éléments qui se mêlent spécifiquement créant ainsi des territoires aux identités propres. Crée en juillet 2017, la Direction du développement du territoire regroupe trois services dédiés au développement : • des équipements, à la prospective urbaine, à l’aménagement > le service Grands Projets • de l’environnement du cadre bâti > le service Urbanisme • de la politique de la Ville et à la recherche de subvention > le service Partenariats Institutionnels et Subvention En octobre 2020, la Direction développement du territoire est renforcée afin de traiter les sujets liés aux Commerces. La Direction anime la Commission Economie Urbanisme et Tourisme qui s’est réunie 6 fois en 2020. Développement du territoire 26 Direction et Service Grands projets - Mme Sandrine MICHEL Service Partenariats Institutionnels et subventions - Mme Nastasia GOETSCHY Service Urbanisme - Mme Manon HAMELIN Service Commerces - Mme Martine SCHMIDT Assistant de la Direction Développement du Territoire – Mr Michael JEANVOINE RESSOURCES HUMAINES Ville de Guebwiller Page 34 26
DÉVELOPPER LA VILLE DURABLEMENT DÉVELOPPER LA VILLE DURABLEMENT
La livraison des locaux de la
gendarmerie aux gendarmes a eu lieu
fin janvier 2020.
Début janvier 2020, nous avons subi un
très important dégât des eaux puisqu’une
fuite d’eau a eu lieu au dernier étage
derrière une cloison, dans une salle de
bain. Il s’agissait d’un raccord non serti.
Lorsque nous sommes arrivés sur place, toute la cage d’escalier y compris les appartements des deux
derniers étages étaient inondés. Parmi les travaux à refaire, le carrelage posé sur isolant acoustique
de quatre cuisines a dû être refait en urgence ainsi que celui de deux salles de bain. Afin de ne pas
retarder la livraison aux gendarmes tout ceci a été fait en extrême urgence.
GENDARMERIE
ÉCOLE ADÉLAÏDE HAUTVAL
En 2020, La Garantie de Parfait Achèvement a été géré tant bien que mal du fait
du Covid et des confinements successifs.
27 Ville de Guebwiller
Page 35
17
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Août 2020 - Démolition de l’IEAC
Décembre 2020 – Modification du projet suite à l’achat du 11 rue Jules Grosjean et suppression des
lots 5 et 4.
En 2020, le service poursuit l’accompagnement de CITIVIA dans le cadre du projet d‘aménagement.
L’année a été bousculée par les différents confinements: le projet de Carto-Rhin poursuit sa mue
intégrant une opportunité foncière et supprimant les lots 4 et 5. Différente variantes sont étudiées
en interne pour aider à la décision concernant le lot 5.
Concernant les travaux, malgré tout en jonglant entre les périodes de confinement, l’enrobé du
Parking P1, derrière la Mairie a été réalisé par l’entreprise Lingenheld, les fouilles archéologiques ont
été réalisé par l’INRA, et l’IEAC a été démolie par Gaial.
DÉVELOPPER LA VILLE DURABLEMENT DÉVELOPPER LA VILLE DURABLEMENT
28 Ville de Guebwiller
Page 36
MINISTÈRE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
ET DES RELATIONS
AVEC LES COLL ee
COMMUNAUTE DE COMMURES DE LA
www.cc-guebwiller.fr
OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE
Communauté de Communes de la Région de GUEBWILLER
Ville de Ville de BUHL Ville de Ville de SOULTZ
GUEBWILLER ISSENHEIM
A
CT late ER: BANQUE des | fix PAYS
CES Osnouce m »”
Habitats de Haute-Alsace
Lite + fgahe + fosnamns
RErURLIQUE FRANÇAISE
Oprrance moumaas pur à ad
PONTS NATIONAL
D'AMÉNAGEMENT
LT Où DÉVELOPPEMENT
OÙ TER RITOERE
Ass di tas
ActionLogement © @ ALSACE
|: 288 SES: SRE
É ru Agence ul ionale anah ep f
del'habitat AN se Comm 1 S0meut AUMREL FONC1ES
ENEDIS -“éér L'ELECTRICITE EN RESEAU
29
D’ACTION COEUR DE VILLE À L’OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
En 2018, La Ville de Guebwiller,
est bénéficiaire du dispositif
Action Cœur de Ville lancé par
le ministère de la cohésion des
territoires.
Le dispositif mute avec la loi
Elan avec la mise en place d’un
nouveau dispositif : l’opération de
revitalisation de territoire (ORT),
mis à disposition des collectivités
territoriales pour lutter contre la
dévitalisation des centres villes.
Accompagnée par l’Etat et
différents partenaires (La Région,
le Département du Haut-Rhin, la
Banque des Territoires, Action-
Logement, le PETR, L’ANAH, La CCI
et la CMA, l’EPF d’Alsace, Enedis),
l’ORT permet de mettre en œuvre
un projet de territoire, dans
un cadre partenarial et surtout
intercommunal.
L’année 2020 a vu au premier
trimestre la finalisation de la phase
d’initialisation constituée des
diagnostics.
Puis, la Ville de Guebwiller a déterminé ses objectifs et son plan stratégique en fonction des
5 axes prédéfinis : Habitat, Commerces, Mobilité, Patrimoine et Environnement, Equipement.
Ce travail conséquent réalisé y compris pendant les périodes de confinement a abouti en
décembre 2020 à la finalisation du projet stratégique de revitalisation du territoire, concrétisé par
une Convention-Cadre Pluriannuelle signée par l’intercommunalité, les quatre villes constituant
le pôle urbain de l’intercommunalité (Guebwiller- Buhl- Issenheim- Soultz) et par les partenaires
institutionnels.
REDYNAMISER LA VILLE REDYNAMISER LA VILLE
Ville de Guebwiller Page 37
LES PERMIS DE CONSTRUIRE QUI ONT FAIT L’ACTU
En 2020, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
géré par la CCRG entre en phase d‘élaboration
du PADD. Le service urbanisme a été sollicité
pour participer à plusieurs ateliers thématiques
(la préservation de la qualité du cadre de vie, le
développement économique, l’efficience énergétique
et les préoccupations environnementales) afin de
co-construire les orientations et les enjeux du PADD.
L’année 2020 a été marquée par plusieurs périodes
de confinements dûs à la pandémie du Coronavirus.
Malgré tout, le service a maintenu l’instruction des
dossiers d’autorisation du droit des sols et es DIA en
assurant du présentiel et en télétravaillant. car les
pétitionnaires ont continué à faire des projets.
La CCID et les prestations relatives au RIL ont été
reportées en 2021.
1
2
3
1
2
Construction de 5 chalets et d’une piscine –
Chemin du Vallon
Construction de deux immeubles de 54
logements collectifs - Rue Marie Joseph Gilg
3 Réhabilitation de l’ancienne gare en commerce
de détails et restaurant – 2 Avenue du Maréchal
Foch
30
CHIFFRES CLÉS CHIFFRES CLÉS
657 Dossiers traités
30 Autorisations de Travaux
23 Permis de Construire
13 Permis de Construire modificatifs
8 Permis de Démolir
136 Déclarations Préalables
206 Certificats d’Urbanisme
241 Déclarations d’Intention d’Aliéner
URBANISME
Ville de Guebwiller Page 38
30
La Direction des Affaires Culturelles
améliore l’offre culturelle, à travers la
mise en œuvre d’actions, la structuration
du secteur artistique et culturel
guebwillerois et accompagne les acteurs
de son territoire dans une démarche
qui favorise la transversalité culturelle
et le développement de la démocratie
culturelle ; elle se traduit par l’évolution
des pratiques et des usages culturels.
Elle regroupe 3 services : le service
culturel, la médiathèque et le musée
Théodore Deck.
Direction des affaires culturelles - Joëlle Jurkiewicz
Service culturel : Eric Musch, chargé de développement
culturel recruté en septembre 2020 - Natacha Pepin, chargée de
développement culturel - Jasmine Tschaen, responsable d’édition
Médiathèque : Anne Cholley, Bruno Neveux, Jean-Raymond
Gérard, Françoise Holterbach, Paula De Oliveira
Musée Théodore Deck : Louise Bannnwarth, attachée de
conservation - Mélanie Houix, chargée de la médiation et de
l’accueil recrutée en août 2020
RESSOURCES HUMAINES RESSOURCES HUMAINES
BUDGET Budget 2020 : 356 100 € Dépenses engagées : 269 373,37 €
LES GRANDS ÉVÉNEMENTS DE 2020 LES GRANDS ÉVÉNEMENTS DE 2020
RENC’ART DE RUE
Renc’Art de rue est une action culturelle gratuite et
ouverte à tous les enfants guebwillerois à partir de
6 ans. Initiée en 2008, elle se déroule chaque année
deux semaines en juillet.
Objectif : permettre aux enfants des 5 quartiers de la
ville de s’initier aux différentes formes de pratiques
artistiques.
Cette action est encadrée par le service culturel de la
ville de Guebwiller, le centre communal d’action sociale
et en partenariat avec les Habitats de Haute-Alsace. En
2020, Alexandre Talpe et Jéröme Fatalot ont initié les
enfants à la réalisation d’un film animalier. Au total, 71
enfants ont été accueillis lors des 16 demi-journées de
découverte, soit 26 enfants différents.
1
RENC’ART DE RUE
AFFAIRES CULTURELLES
31 Ville de Guebwiller
Page 39 cree sean) te musical
auxsonorités plurielles
Covor : nl ‘
- Abeon& - VAT LE
CAE on LE ai + Potynasiar
du C20 Vert, Réunior PTIT TO tolk
PLUS D'INFORMATIONS
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RENC’ART DE RUE LES MUSIQUES DU SAMEDI
Les musiques du samedi c’est 10 concerts gratuits sur la
place de l’Hôtel de Ville de 16h à 17h tous les samedis d‘été.
Un rendez-vous hebdomadaire musical et populaire pour les
chalands, les promeneurs et les visiteurs d’ici et d’ailleurs.
Une manière aussi de plonger le public dans ce qui est le
cœur de la musique «populaire» telle qu’elle se pratique
actuellement dans nos villes et nos villages et de retrouver là
une des grandes traditions de notre région.
Malgré la situation sanitaire, 400 personnes ont participé
aux 8 concerts en 2020.
RENC’ART DE RUE MANIFESTATIONS CULTURELLES D’ÉTÉ
Malgré la situation sanitaire, la ville a décidé de proposer
dans la continuité de l’événement «Un été zen à Guebwiller»
créé en 2019, un programme d’activités culturelles adapté
aux circonstances particulières.
Le service des affaires culturelles a programmé deux séances
de cinéma plein-air sur la place de l’Hôtel de ville, une dizaine
de concerts de jazz et de chansons françaises au parc de
la marseillaise et a accueilli une installation d’instruments
géants au parc de la Neuenburg le temps d’un week-end.
750 personnes ont participé aux manifestations
culturelles d’été.
RENC’ART DE RUE
Première édition du festival Nomade
Dans le cadre du développement de la vie culturelle à
Guebwiller, le service des affaires culturelles propose de
produire de façon annuelle, un festival de musique du monde
qui se veut festif, coloré et convivial.
Il a pour but de dynamiser la vie culturelle, de rayonner au
niveau du Florival et de ses alentours et de contribuer à
l’ouverture des autres cultures. Pour sa première édition la
magnifique église Saint léger à l’architecture romane nous a
ouvert ses portes pour 3 concerts aux sonorités plurielles.
Malgré la situation sanitaire, ce festival a rassemblé
270 personnes.
FESTIVAL NOMADE
32 Ville de Guebwiller
Page 40
32 33
RENC’ART DE RUE PAS DE NOÊL BLEU MAIS, UN NOËL
EN LUMIÈRE
Malgré l’annulation de l’événement Noël Bleu, la ville a décidé
de plonger les habitants dans une ambiance de fête en mettant
l’accent sur la décoration et la mise en lumière des rues et des
édifices patrimoniaux.
L’ambiance était aussi sonore, avec des chants, des musiques
et des contes de Noël dans les rues.
Une boîte aux lettres du Père Noël a été installée place Saint-
Léger et la ville a proposé un concours de photographies et de
dessins sur la thématique « J’ai croqué Noël ».
Les œuvres ont été exposées dans le hall du musée Théodore
Deck.
Ville de Guebwiller Page 41 O A MUSÉE THÉODORE-DECK EN 2021... • Finalisation des travaux du musée : remplacement du système d’alarme et de vidéo-surveillance, souscription d’un nouveau contrat pour la télésurveillance du musée (décembre-janvier 2020). • Nouvelle présentation des collections permanentes, avec un parcours de visite repensé, une nouvelle signalétique (fiches de salle explicatives, cartels) • Rotation des collections et réaménagement de la réserve céramique • Campagne photographique sur les collections Deck • Rénovation d’un bureau au 1er étage du musée (printemps 2021) • Accueil des publics scolaires et reprise des activités (ateliers, visites) dès réouverture du musée • Reprogrammation de l’exposition temporaire prévue à l’automne-hiver 2020 (Véronique Arnold, Et il arracha le feu au ciel) • Préparation de l’exposition estivale en partenariat avec l’IEAC (Rose-Marie Crespin, Fabienne Auzolle, Symbiose) • Mise en place de la boutique (été 2021) avec création d’un imprimé inspiré par les collections du musée, de bijoux par des créatrices alsaciennes, de nouvelles cartes postales et des affiches. • Travail sur le Projet Scientifique et Culturel du musée (bilan) LES CHIFFRES CLÉS LES CHIFFRES CLÉS Total des entrées en 2020 : 1364 visiteurs Le taux de fréquentation du musée a baissé de près de 70 % par rapport à l’année précédente (4501 entrées en 2019) Fermeture du musée en raison de la situation sanitaire entre le 12 mars 2020 et le 2 septembre 2020 et à partir du 29 octobre 2020 jusqu’au 19 mai 2021, soit au total 8 mois de fermeture en 2020. 3,7 % des visiteurs sont d’origines étrangères 0,8 % des visiteurs sont des scolaires 4,4 % des visiteurs sont venus en groupe Nuit des Musées : 288 personnes Journées Européennes du Patrimoine : 313 personnes RENC’ART DE RUE BUDGET BUDGET Situation budgétaire (selon la situation budgétaire (SB), gestionnaire de crédit CULTURE destination Musée). Total des recettes : 2927,7 € • entrées : 2419,5 € • boutique : 502,2 € Total des dépenses : 5234,72 € • Frais de production de l’exposition de Véronique Arnold : 3546 € • Frais d’annulation de l’exposition de Marion Bocquet-Appel : 1000 € • Exposition Journées du Patrimoine : 350 € 34 Ville de Guebwiller Page 42
NORMANDI
IMPRESSIONNIST
Exposition
Camille Moreau
Une femme céraméste
PRIME, © om ie mur
Vans D cons ons mes MD HE CE due 7e Ni Me nm
ES
117
DANS LA VOLIÈRE DE THÉODORE DECK 1# Le monde animal est très présent dans les créations artistiques de la seconde
moitié du 19ème siècle, De nombreux oiseaux ornent les productions des
ateliers Deck. Cette visite propose une autre lecture de la collection du
musée et explore les sources des représentations d'oiseaux dans la
production de Théodore Deck.
LE JAPON RÈVÉ DE THÉODORE DECK 1#
Les influences de Théodore Deck sont multiples. Parmi elles, les arts de la
Chine et du Japon ont nourri la production de Théodore Deck et de ses
collaborateurs, invitant le visiteur au voyage et à la découverte de l'Empire du Soleil Levant.
DANS LES PAS DE THÉODORE DECK 130 (Visite à l'extérieur du musée)
Le public est invité à se promener dans Guebwiller, sur les traces d
Deck et de sa famille. De la maison familiale rue de La Monnaie 4
Glycines, ce parcours dévoile les souvenirs de Théodore Deck à
lieux qui ont marqué son histoire.
RENC’ART DE RUE
Dans le cadre de la Semaine bleue, deux groupes de visiteurs
ont été accueillis pour une visite guidée sur la thématique
«Dans la volière de Théodore Deck» en octobre 2020.
Le recrutement de Mélanie Houix, chargée de médiation et
d’accueil, à partir du mois d’août 2020, a permis au musée
de proposer dès la fin d’année 2020 une offre complète
de médiation culturelle à destination du public scolaire.
Présentée dans un livret, l’offre de médiation comprend des
visites guidées thématiques et des ateliers adaptés à tous
les cycles de la maternelle au lycée ainsi que des visites tout
public.
En raison du contexte sanitaire, la médiatrice n’a pas été en
mesure d’accueillir les groupes qui avaient déjà réservé des
visites en 2020. Les visites ont été reportées en 2021.
MÉDIATION CULTURELLE
1
1
Livret présentant l’offre de médiaton du musée.
Concepton graphique Mélanie Houix.
RENC’ART DE RUE PRÊTS D’OEUVRES
Une assiette du Musée Théodore Deck a été prêtée
au Musée de la Céramique de Rouen, dans le cadre de
l’exposition Camille Moreau-Nélaton, une femme céramiste
au temps des impressionnistes du 11 juillet au 15 novembre
2020. Cette exposition faisait partie de la programmation du
festival Normandie impressionniste.
Cette assiette, signée par Camille Moreau (1840-1897) et
datée de 1872, représente probablement un des rares
autoportraits connus de l’artiste. Camille Moreau, épouse
d’Etienne Nélaton, a été formée à la peinture sur faïence
chez Théodore Deck. Le couple MoreauNélaton faisait partie
des amis de Théodore Deck.
1 1 Affiche de l’exposition
2 Vue de l’assiette
3 Installation de l’oeuvre au Musée de la Céramique
3 2
35 Ville de Guebwiller
Page 43
RENC’ART DE RUE
A l’occasion des Journées européennes du Patrimoine le 19
et 20 septembre 2020, le musée a accueilli l’exposition de
deux jeunes créatrices d’art : Armelle Line Peltier, calligraphe
et Noémie Gotti, bijoutière.
Elles ont exposé leurs productions au premier étage du
musée. Tout le weekend, elles ont animé des démonstrations
de leur savoir-faire au public. Des ateliers d’initiation à la
calligraphie ont été proposés aux visiteurs.
JOURNÉE EUROPÉENNE DU PATRIMOINE
1
2 3
1
2
3
Visuel de l’événément
Démonstraton de créaton de bijoux par Noémie Gotti
Atelier d’initaton à la calligraphie animé par Armelle
Line Pelter
RENC’ART DE RUE
En raison du contexte sanitaire, la Nuit Européenne des
Musées a eu lieu sous format numérique le 14 novembre
2020. L’équipe du musée a organisé Rêves de Japon, un
événement virtuel, à la place de la soirée théâtrale initialement
prévue au musée avec les élèves de l’option Théâtre du lycée
Alfred Kastler à Guebwiller. La thématique retenue a été
l’inspiration japonaise dans l’oeuvre de Théodore Deck.
En collaboration avec l’association Friture, deux vidéos ont
été réalisées à partir d’une sélection d’oeuvres du musée.
Les élèves ont écrit et enregistré des haïkus et imaginé un
court récit autour de l’assiette La Japonaise. Ces vidéos ont
été diffusées sur le compte Instagram du musée, sur le site
de la ville, sur la page Facebook de la Ville de Guebwiller et
Culture à Guebwiller et repostées par le compte Instagram et
le site officiel de la Nuit des musées et relayée dans la presse
locale.
Cette visite théâtralisée et poétique a été valorisée sur le site
www.reseau-canopee.fr. Cette plateforme dédiée au dispositif
« La classe, l’oeuvre » recense des projets éducatifs
artistiques et culturels proposés par des établissements
scolaires et des musées.
NUIT EUROPÉENNE DES MUSÉES
1
2
https://www.reseau-canope.fr/la-classe-loeuvre/les-projets/
projet/reves-de-japon.html
3
1
2
3
Théodore Deck, Eugénie Grün,
détail de l’assiete La Japonaise , qui
a inspiré les élèves pour l’écriture
d’un conte.
Montage de la vidéo avec Journal
L’Alsace Aurélien Bourcart, président
de l’associaton riture.
Compte Instagram du Ministère de
la Culture.
36 Ville de Guebwiller
Page 44
36 37
RENC’ART DE RUE ACQUISITION
Dans le cadre de l’exposition de l’artiste Véronique Arnold
Et il arracha le feu au ciel, initialement prévue à l’automne-
hiver 2020 et reportée en 2021 à cause de la fermeture
du musée pendant la crise du Covid-19, la Ville a fait
l’acquisition de l’oeuvre Alchimies pour le musée. Il s’agit
d’une oeuvre brodée sur lin à partir du texte de l’inventaire
après décès établi à la mort du père de Théodore Deck en
1840. L’artiste l’a produite spécialement pour l’exposition.
Cette acquisition a reçu l’avis favorable de la Commission
Scientifique Régionale d’Acquisition pour les musées et
pourra bénéficier du soutien du Fonds Régional d’Acquisition
des Musées.
1
2
3
1
2
3
Véronique Arnold, Alchimies, 2020, lin brodé
Inventaire après décès établi après la mort du père de Théodore, archives
du Musée Théodore Deck
L’artiste Véronique Arnold dans son atelier à Mulhouse
Ville de Guebwiller Page 45 MÉDIATHÈQUE L’année 2020 aura été marquée par plusieurs périodes de confinement dues à la pandémie de Covid-19. Suite à l’annonce du premier confinement, la médiathèque a dû être fermée au public du 17 mars au 12 mai 2020. S’en est suivie une période d’accueil du public en drive, avec application stricte du protocole sanitaire, mesures barrière et mise en quarantaine des ouvrages (dans le hall de la médiathèque pour les emprunts, dans le LAC pour les retours, dans un premier temps), du 13 mai au 1er juin 2020. La médiathèque a rouvert de manière partielle, en mettant en place une jauge, à compter du 2 juin, et ce jusqu’au 3 novembre. A compter de cette date, une deuxième confinement s’est mis en place, et la médiathèque a fonctionné uniquement en drive (accueil du public dans le hall) jusqu’au mardi 1er décembre. Jusqu’à la fin de l’année 2020, la médiathèque est ouverte partiellement au public, avec un accès aux collections limité à 15 personnes par niveau. Fréquentation 2020 : durant les périodes de drive, la fréquentation a été d’environ 100 personnes par semaine, dont la moitié d’enfants. En conséquence, les périodes où seul le drive a été permis ont fortement freiné la fréquentation de la médiathèque, et ce d’autant plus que les jeudis sont fermés au public. Sur l’année, environ 14 000 personnes se sont rendues à la médiathèque. Les affluences les plus importantes sont constatées en janvier et février 2020, avant la pandémie. EN BREF ... USAGERS DE LA MÉDIATHÈQUE USAGERS DE LA MÉDIATHÈQUE Enfants (de 0 à 14 ans) : 840 inscrits (cotisation valide) dont 517 emprunteurs actifs Ados - Adultes (de 15 à 64 ans) : 804 inscrits dont 585 emprunteurs actifs Seniors (de 65 ans & plus) : 194 inscrits dont 172 emprunteurs actifs TOTAL : 1838 personnes inscrites, 1358 emprunteurs « actifs » (au moins une fois par trimestre) + 84 groupes Collectivités 131 inscriptions dont 84 groupes emprunteurs actifs RENC’ART DE RUE Livres : 17 500 euros Périodiques : 3 200 euros Vidéos : 4 500 euros Musique et livres audio : 3 000 euros Total acquisitions documents : 28 200 euros BUDGET BUDGET 38 Ville de Guebwiller Page 46 )))) )))}) M LT )))) )))}) M CT
38
LES CHIFFRES CLÉS LES CHIFFRES CLÉS
RENC’ART DE RUE STATISTIQUES STATISTIQUES
13757 prêts 2563 prêts
2298 prêts 1068 prêts
Livres Sonores
Vidéos Périodiques
SECTION ADULTE
22647 prêts 67 prêts
672 prêts 1423 prêts
Livres Sonores
Vidéos Périodiques
SECTION JEUNESSE
COLLECTIVITÉ
127 prêts 25 prêts
44 prêts 7 prêts
Livres Sonores
Vidéos Périodiques
ADULTE JEUNESSE
2332 prêts 6 prêts
9 prêts 64 prêts
Livres Sonores
Vidéos Périodiques
RENC’ART DE RUE Total : 47109 prêts par an, soit 1 095 prêts / semaine..
Il faut prendre en compte :
9 semaines de fermeture au public
8 semaines de drive, ces dernières étant comptabilisées dans le calcul.
La baisse des emprunts est la plus importante au niveau du fonds jeunesse, avec 10 000 prêts
de livres en moins. La situation sanitaire ayant induit le télétravail réalisé par les parents, est
une piste d’explication.
39 Ville de Guebwiller
Page 47
LES ACTIONS CULTURELLES LES ACTIONS CULTURELLES
Atelier d’illustrations avec l’artiste Kevan
à l’Ecole élémentaire Jeannne Bucher
dans le cadre du dispositif « Vacances
Apprenantes », été 2020.
L’heure du Conte
avec Géraldine Sirlin,
sylvothérapeute –
janvier 2020
Intitulé Accueil
TOTAL ANNÉE 2020
Nb
d’actions
Nb de
classes
Nb
d’enfants
Nb
d’instit ou adulte Total
Heure du conte
Qi Gong
Bébé bouquine
Accueil de classes
traditionnelles
Accueil collège
Accueil IME
Accueil Rayon de Soleil
et Bercail
Accueil périsco Buhl
et Guebwiller
Animations :
Philo-potes
Hors les murs (École
ouverte : Kevan
Animations de classes
par Anne
Ateliers coutures
Total
7 71 28 99
4
2
12
9
11
7
16
18
215
31
13
19
10
16
31
234
41
4
1
4
4
5
29
7
95
30
4
2
14
33
9
109
30
47 23 592 90 602
40 Ville de Guebwiller
Page 48 40 41 ACTIVITÉ EN DIRECTION PUBLIC SENIORS ADULTE = mise en place de cours d’initiation à l’informatique pour tous (Caroline Tal) prévu un samedi par mois 1 date a pu être honorée : 25 janvier « je crée mon adresse mail et j’apprends à l’utiliser » environ 10 personnes présentes. Semaine Bleue lecture de textes par Laurent Dolci samedi 10 octobre environ 10 personnes présentes. Hors-les-murs Stand au Salon des Seniors le 8 octobre EXPOSITIONS Suzanne Janssen, Carole Masson, Jan Claire Stevens) à partir du 4 mars du 9 septembre au 28 novembre (photo ci-dessous) Photographie et calligraphie : « Les Passeurs d’Ombre » de Keishu Kawai (maître calligraphe) et Olivier Klenklen (photographe & auteur) à partir du 4 mars Peinture et arts plastiques : Collectif IV de Guebwiller (Hedy Adriaansz, AFTER LITTÉRAIRE Vendredi 23 octobre Coups de coeur rentrée littéraire avec Jacques Lindecker. MUSIQUE Hors les murs 8 accueils de classes à l’école élémentaire Adelaïde Hautval entre janvier et mars 2020 170 enfants dans l’ensemble. Classe de Caroline Rosello travail en amont du spectacle « Rag’N’Boogie » de Sébastien Troendlé proposé par les Dominicains de Haute-Alsace le mardi 12 février 2020. 2 interventions à la clinique de santé mentale du Solisana / 60 personnes À la médiathèque 2 accueils de classe à la médiathèque « coups de coeur des enfants » / Adelaïde Hautval environ 40 élèves. 1 accueil d’un groupe du Solisana 7 personnes Concernant la musique, environ 200 personnes auront été concernées en 2020. PARTENARIATS PARTENARIATS Festival Vos Oreilles Ont La Parole (VOOLP) Spectacle « Histoires de Poche » de Mathilde Arnaud organisé avec la Bibliothèque d’Alsace / Cave Dimière de Guebwiller « Histoires de poches » de Mathilde Arnaud dans le cadre du festival VOOLP, octobre 2020 Ville de Guebwiller Page 49
— = =
42
Eu égard à la situation sanitaire très particulière, 2020
aura été une année en creux.
La médiathèque aura connu 9 semaines de fermeture
au public, ce qui explique une baisse de fréquentation.
Une politique tarifaire de gratuité, mise en place dès
l’ouverture partielle du mois de juin 2020, proposée
jusqu’à la fin de l’année 2020, aura été une réponse
à cette situation. Les animations estivales, comme
le temps fort de l’été zen, ont dû être annulées. Le
dispositif des « vacances apprenantes », mis en place
par l’éducation nationale en début d’été, ont tout de même permis à la médiathèque d’y participer
n’auront pu se tenir qu’avec un public restreint, mais la médiathèque a tout de même offert un
programme malgré ces conditions.
CONCLUSION CONCLUSION
PENDANT LE CONFINEMENT
Lectures au bout du fil : pas de demande billet de Patrice Barrère sur la page FB de la Ville de Guebwiller.
En été : présentation du violon durant les « vacances apprenantes » avec Vincent Mornas (photo ci- des-
sus) ateliers de 10 enfants maxi
Hors les murs
8 accueils de classes à l’école élémentaire Adelaïde Hautval entre janvier et mars 2020
170 enfants dans l’ensemble
2 interventions à la clinique de santé mentale du Solisana
60 personnes
À la médiathèque
2 accueils de classe à la médiathèque « coups de coeur des enfants » / Adelaïde Hautval
1 accueil d’un groupe du solisana / 7 personnes
Ville de Guebwiller Page 50 2 NON
A
4
43
ANIMATIONS
Organiser et mettre en œuvre des événements, manifestations et animations, dans le but de faire vivre
la ville, de la rendre plus attractive et plus dynamique
Assurer la cohérence et la coordination globale des animations de la commune
Soutenir les organismes extérieurs et les associations dans l'organisation de leurs manifestations
Assurer la gestion des salles municipales
MISSIONS MISSIONS
LES TEMPS FORTS LES TEMPS FORTS
Malgré le contexte sanitaire, l'animation "Sport au
balcon" a été initiée par la Ville pendant le confine-
ment, et l'événement "Afterworks" a vu le jour en
seulement quelques semaines !
Onze soirées ont été organisées du 19 juin au 28
août, dans le but de soutenir les commerces et
d'encourager la population à revenir en ville.
Ville de Guebwiller Page 51 EN 2021...
• La mise en place du manège acquis par la Ville
• La 2e édition des Afterworks avec pour objectif de devenir un "marqueur" de Guebwiller
LES CHIFFRES CLÉS LES CHIFFRES CLÉS
235 repas solidaires vendus
5520€ récoltés au profit du Téléthon
44
ACTION « CHOUCHOU » ACTION « CHOUCHOU »
Là encore, malgré un contexte de crise, la Ville a décidé d'organiser un
"repas solidaire en drive", au profit du Téléthon. Les autres animations
habituelles, organisées à Guebwiller dans le cadre de cette opération
nationale, avaient été annulées malheureusement. Mais la Ville a
relevé le défis, grâce à l'aide de nombreux bénévoles et au soutien
d'entreprises et d'associations. Cette unique animation a été un succès
et a permis de récolter, à elle seule, presque autant de fonds que les
années précédentes !
TÉLÉTHON TÉLÉTHON
Ville de Guebwiller Page 52 44 Les élèves, les enfants, les jeunes, les associations sportives constituent un vivier de notre population ou les besoins d’apprentissage, d’éducation et d’accompagnement à la vie collective sont essentiels. Pour répondre à la nécessité de prendre en charge ces différents publics, la Direction jeunesse, sport et éducation s’applique à : • Piloter la mise en oeuvre des orientations de la collectivité en matière de politique sportive et de politique éducative. • Assurer le bon fonctionnement des établissements scolaires, des structures d’accueil des enfants et des jeunes et des associations sportives. • Coordonner les actions pédagogiques, sportives et d’éducation LES CHIFFRES CLÉS LES CHIFFRES CLÉS FONCTIONNEMENT : 1 586 880 € INVESTISSEMENT : 81 813 € RECETTES : 272 942 € 45 EN 2021... Accompagner et soutenir la reprise des actions sportives et éducatives après le bouleversement créé par la pandémie et les conséquences du confinement (fermeture des écoles, rupture de l'accès aux activités éducatives, sportives et culturelles) qui a bouleversé le quotidien des familles, des enfants et des associations. ÉDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS ECOLES ATSEM Clara BONZANI Faustine BURGLIN Sylvanna CIRILLO Jasmine CRONIMUND Nelly DI MAURO Laureline GACHARD Chloé FINO Evelyne KISIN Elisabeth MARINHEIRO Katia SAUNER Martine SIGNORELLI Dorothée STOFFEL Claudia TSCHIRRET Aude VORBUGER RESSOURCES HUMAINES RESSOURCES HUMAINES Direction et service de l’éducation – Florence KAATZ SERVICE DES SPORTS Antoine ROTOLO ESPACE JEUNESSE Catherine VIAZZI - Responsable ANIMATEURS Redouane BOULHAHID Céline FROEHLY Christian GERARD Khalid ISMAÏLI Khalid LOFTI Ville de Guebwiller Page 53
Les familles et les enfants sont au coeur des missions du service de l’éducation. Les apprentissages,
l’éducation, la citoyenneté, la parentalité sont des axes de réflexion, de travail pour la commune et
pour l’ensemble des acteurs éducatifs. Le service éducation, les établissements scolaires, la structure
d’accueils périscolaires et de loisirs et l’Espace Jeunesse s’engagent à veiller au bien être et à la réussite
des enfants et à l’accompagnement des familles
VIES SCOLAIRE STRUCTURE D’ACCUEILS
• Participation au pilotage des opérations de
construction-réhabilitation du patrimoine
scolaire
• Suivi et mise en œuvre des enjeux de l'accueil
de l'enfant (rythme scolaire, scolarisation
obligatoire, inscription, dérogation de secteur).
• Analyse et soutien financier des projets
pédagogiques.
• Coordination des ATSEM.
• Gestion des relations et des demandes des
responsables des établissements scolaires, de
l’Inspectrice et des familles.
• Validation et transmission des demandes
d’intervention pour travaux au sein des écoles.
• Coordination des interventions des services
de la commune au sein des établissements
scolaires (bilingo, Noël Bleu, Téléthon....).
• Réflexion partagée sur l’élaboration d’un projet
éducatif local.
périscolaires et de loisirs
et Espace Jeunesse
• Suivi et contrôle de l’exécution du marché
public pour la structure d’accueils périscolaires
et de loisirs.
• Contrôle de la qualité pédagogique des actions
proposées en fonction de l’âge des enfants.
• Contrôle de la qualité et de la formation des
moyens humains pour assurer le bien être de
l’enfant et des jeunes.
• Assurer une complémentarité de l’offre
éducative sur le territoire communale.
• Piloter un travail partenarial entre les acteurs
institutionnels et les acteurs éducatifs.
• Veiller au respect des normes et de la
réglementation applicables au secteur éducatif.
et d’accueil d’enfants.
LES CHIFFRES CLÉS LES CHIFFRES CLÉS
• 3 lycées : DECK, KASLER, STORCK dont
1 Centre de formation des apprentis
• 1 collège : GRÜNEWALD
• 1 établissement privé DANIEL
• 3 écoles élémentaires :
BUCHER, HAUTVAL, STORCK
• 3 écoles maternelles :
SAINT-EXUPÉRY, KIENZL, MAGENTA
• 49 enfants par jour de 7h00 à 8h30
• 158 enfants par jour de 11h45 à 13h45 soit
17 357 repas
• 52 enfants par jour de 16h30 à 18h30
• 52 enfants par jour le mercredi
• 41 enfants par jour pendant les vacances
scolaires
ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES STRUCTURE PÉRISCOLAIRE
« les périsconautes »
46
SERVICE ÉDUCATION
Ville de Guebwiller Page 54 46 CYCLES D’ENSEIGNEMENTS EFFECTIFS DONT EXTÉRIEUR À GUEBWILLER Public Privée TOTAL Effectifs % Maternelle Élémentaire Collège Lycées CFA TOTAL 338 35 373 41 10.99 541 64 605 94 15.54 637 65 702 468 66.67 2579 27 2606 2241 85.99 210 0 210 197 93.81 4305 191 4496 3041 67.64 LES FAITS MARQUANTS LES FAITS MARQUANTS Pandémie COVID 19 : CONFINEMENT Fermeture du 09 mars au 22 mars 2020 : de tous les établissements scolaires, des structures d’accueil d’enfants et de jeunes, des structures périscolaires. Mise en place en collaboration avec l’éducation nationale et les PEP Alsace d’un accueil spécifique des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire pendant le temps scolaire et périscolaire. L’IME Saint-Joseph a organisé sous l’égide de l’ARS un accueil 24h/24h et 7 jours /7. Des moyens humains supplémentaires ont été engagés pour le nettoyage et la désinfection des locaux et des équipements qui ont été une composante essentielle de la lutte contre la propagation du virus. Dès la fermeture des écoles, il a été mis en ligne sur le site internet de la Ville, à l’attention des parents, des informations pratiques, des ressources pédagogiques ainsi qu’une sélection de toutes les offres existantes visant à faire du temps de confinement, un temps culturel, d’amusement et d’apprentissage en famille. Dans le cadre de la continuité pédagogique organisée par l’éducation nationale, le service de l’éducation a maintenu le lien avec les familles afin de répondre aux besoins d’impression de documents et de prêt de tablettes numériques pour les familles en difficulté. Les animateurs de l’espace jeunesse en charge du CLAS ont pris contact par téléphone avec les familles pour proposer de l’aide à distance pour le travail scolaire. L’espace jeunesse a maintenu également la relation avec les enfants qui fréquentent la structure via Facebook en proposant des échanges et différents jeux. DÉCONFINEMENT Sortie progressive de crise. Réouverture progressive des écoles à partir du 11 mai. Enquête auprès des familles pour connaître l’inten- tion des parents sur le retour de leur enfant à l’école qui s’est faite sur la base du volontariat des parents. 47 Ville de Guebwiller Page 55 Réponses Retour à l’école 11/05 Inscrits Retour % Oui Non 153 25 55 37 % 5 42 104 31 31 % 3 272 31 174 98 44 69 61 73 % 4 12 6 29 18 53 65 17 % 44 % 36 % 45 % 45 % 53 % 47 % 42 % 35 121 57 107 88 252 373 81 338 123 237 181 541 879 KIENTZL MAGENTA SAINT EX TOTAL MATERNELLES BUCHER HAUTVAL STORCK TOTAL ÉLÉMENTAIRES TOTAUX Ecoles maternelles : 338 élèves au 2 juin : 15 % des élèves avaient repris le chemin de l’école au 8 juin et 15 juin : 30 % au 22 juin : 62 % RETOUR PROGRESSIF DES ÉLÈVES À L’ÉCOLE Ecoles élémentaires : 541 élèves au 2 juin : 27 % des élèves avaient repris le chemin de l’école au 8 juin : 40 % au 15 juin : 42 % au 22 juin : 73 % NON À LA BANALISATION DE LA VIOLENCE À L’ÉCOLE « Il est impératif de sensibiliser tous les jeunes aux dangers du harcèle- ment et du cyber harcèlement. Il est nécessaire que les jeunes prennent conscience de l’effet dévastateur que les mots peuvent avoir sur une personne ». Katia Dias, professeure d’économie/gestion au lycée hôtelier Storck de Guebwiller s’est lancée avec toutes ses forces et son énergie dans la lutte contre le harcèlement, soutenue par sa direction et une équipe de collègues. Depuis deux ans, avec ses élèves de Bac pro Pro Gestion/ Administration, elle intervient dans le milieu scolaire. « Dans le cadre de leur projet d’études, les élèves travaillent sur des supports de communication, des affiches... Ils doivent aussi se préparer à l’oral pour réussir leur interven- tion, trouver les mots justes qui vont faire prendre conscience d’une stuation de harcèlement. C’est un projet global pour eux ». Katia Dias et ses élèves sont ainsi intervenus devant des jeunes footballeurs du Football club de Mulhouse, dans une classe de CM1 de l’école Storck de Guebwiller, chez des 4ème au collège de Buhl. 48 Ville de Guebwiller Page 56
|
48
PÔLE SCOLAIRE JEANNE BUCHER
Fusion administrative de l’école maternelle Saint-Exupéry et de
l’élémentaire Jeanne Bucher Rue du Chemin Noir. Cette mesure a
permis la création d’un pôle scolaire de 9 classes et 1 section avec
une direction unique à la rentrée 2020.
Le maintien du nom de Jeanne BUCHER pour ce pôle, s’appuie
sur sa personnalité, passionnée d’art Européen Moderne et
Contemporain du XXe siècle. L’art au profit des apprentissages est
porteur de plein de promesse pour la réussite scolaire des jeunes
élèves de cette école. Cette fusion s’inscrit dans la perspective
d’une réhabilitation des bâtiments avec l’intégration d’une structure
d’accueil périscolaire.
VOICE 8
Le chef de choeur Paul Smith a fait le pari fou de monter une
chorale de 140 amateurs, composée pour moitié d’adultes
et d’élèves du primaire afin d’accompagner son groupe
Voces 8 avec une production sur la scène des Dominicains
prévue le 30 mai. Pendant six mois, Florijazz, la chorale
des Dominicains, ainsi que quatre classes des écoles de
Wuenheim, Kraft de Soultz, Koechlin de Buhl et Hautval
de Guebwiller, ont répété des chants qui composent le
spectacle. Reflections, du nom du dernier album de Voces8,
ce groupe de huit chanteurs anglais qui reprend aussi bien
des polyphonies de la Renaissance que du jazz ou de la
pop.
DISPOSITIF VACANCES APPRENANTES
Les vacances apprenantes ont pour objectifs d’assurer la consolidation des apprentissages et de
contribuer à l’épanouissement personnel des jeunes à travers des activités culturelles, sportives et de
loisirs, encadrées par des professionnels.
L'opération vacances apprenantes repose sur plusieurs dispositifs allant de l’école ouverte à des séjours
en colonies de vacances, dans le respect des consignes sanitaires. Les points communs des dispositions
sont le renforcement des apprentissages, la culture, le sport et le développement durable.
ÉCOLE OUVERTE PENDANT L’ÉTÉ 2020 ÉCOLE OUVERTE PENDANT L’ÉTÉ 2020
ÉCOLE OUVERTE - LES ÉLÈVES DU PRIMAIRE
L’éducation nationale et la Ville de Guebwiller
se sont associées pour organiser l’École ouverte
dans les écoles Jeanne BUCHER et Adelaïde
HAUTVAL du 6 au 10 juillet 2020. Les enfants de
6 à 11 ans ont été accueillis gratuitement pour
bénéficier d’un programme équilibré associant
renforcement scolaire et activités sportives et
culturelles. Les matinées ont été réservées aux
apprentissages scolaires avec des enseignants
et l’après-midi à des activités culturelles et
sportives animées par des acteurs culturels
et sportifs guebwillerois. Le service culturel
s’est associé au service éducation pour la
programmation des ateliers. 49
Ville de Guebwiller Page 57 Z
50
EN 2021...
• Poursuivre la réorganisation des écoles pour améliorer l’accueil et rendre plus attractive nos écoles
• Fédérer les initiatives des parents qui visent à promouvoir le soutien à la parentalité
• Développer l’accès aux sports et à la culture par le soutien apporté aux écoles dans la mise en œuvre
des projets pédagogiques
• Promouvoir le bien être des enfants qui ont été éloignés de l’école en proposant des actions spécifiques
LES COLLÉGIENS AU JARDIN
Dans le cadre des vacances apprenantes, les collèges ont travaillé en partenariat avec les Dominicains de
Haute-Alsace autour de la thématique du jardin en collaboration avec Johan Picorit et Ambroisec Jeanvoine,
les deux paysagistes concepteurs en résidence aux Dominicains, à l’origine de la transformation du jardin.
Le thème des jardins a tout de suite intéressé le collège du Hugstein, dont l’établissement dispose
d’un bel espace vert mais dont les élèves ne s’emparent pas. D’où l’idée de créer un jardin avec les élèves.
Au collège Grunewald , Rémy Périchon, professeur en SEGPA a aussi commencé un potager pour faire vivre
cet espace et en faire un lieu de rencontre entre les élèves de Segpa et les autres collégiens.
LES LYCÉES SOUS LE SIGNE DU JAPON
Les lycées Kastler et Deck ont participé à l’opération « Vacances apprenantes» en développant le thème du
Japon.
Au programme : haïku, calligraphie, conte, théâtre, danse, musique et cinéma, une immersion complète
pour découvrir la culture d’un pays qui fascine les élèves. Aux Dominicains, ils ont rencontré Hideaki Tsuji,
un joueur de shamisen, une sorte guitare traditionnelle utilisée dans la musique traditionnelle. L’artiste a
donné un concert pédagogique, qu’il a terminé au milieu des élèves, dans la Nef.
COLO LUDO-ÉDUCATIVE POUR LES ENFANTS ET JEUNES DE 6 À 17 ANS
Afin d’offrir aux enfants et aux jeunes la possibilité de vivre un temps
de vacances collectives, en pratiquant des activités variées, en s’appro-
priant un cadre sanitaire sécurisant et en remobilisant des compétences
du socle commun des compétences, les PEP Alsace ont construit pour
des séjours labellisés « apprenants ».
Ces colos feront aussi la part belle au jeu, à des ateliers, des activités de
loisirs, des sorties, du sport, des activités issues des « savoir faire » des
PEP ALSACE en classe de découverte, afin de remettre les enfants et les
jeunes dans des situations de découvertes, de remobiliser leur atten-
tion, d’éveiller leur curiosité. Aux côtés des services de l’État, la Ville a
participé au financement de ces séjours. La Ville a proposé des séjours
situés dans les Centres d’accueil des PEP ALSACE dans le Haut-Rhin au
cours des vacances d’été et de la Toussaint 2020.
Ville de Guebwiller Page 58 50
ESPACE JEUNESSE
L’Espace Jeunesse est un
service de la Ville de Guebwiller
dédié à la jeunesse. C’est un
lieu d’accueil, d’écoute qui a
pour but de développer le lien
entre les jeunes, les parents, la
municipalité et la population en
général.
Il propose un soutien aux
parents, favorise l'ouverture à la
culture, au sport, aux nouvelles
technologies et encourage
l'apprentissage de la citoyenneté.
On y trouve :
• Accueil libre en période scolaire tous les après-midi
• Accueils de Loisirs dont séjours pour les 6-17 ans en période de vacances
scolaires
• CLAS (Contrat local d’accompagnement à la scolarité)
• Sorties culturelles, ludiques et sportives
• Cafés des parents / soutien à la parentalité
• PIJ (Point Information Jeunesse)
• Conseil Communal des Jeunes ( élections, projets, sorties culturelles,
échange ...)
• Animations dans la ville (Carnaval, Chasse aux œufs, Bourse aux jouets)
• Actions citoyennes ( Disco Soupe, barbecue participatif...)
• Actions de prévention et de sensibilisation / partenariats institutionnels
DES ACCUEILS DE LOISIRS DES ACCUEILS DE LOISIRS
INITIATION AU CIRQUE À L’ESPACE JEUNESSE
51 Ville de Guebwiller
Page 59 à NT Es EC
SE ES Es ES
COLLECTE POUR LA SPA ET VISITE DU REFUGE (en partenariat avec les PEP)
ATELIER DÉCORATIONPOUR LES QUARTIERS (en partenariat avec les PEP)
Malgré un contexte largement impacté par l’épidémie de
covid-19, des sorties, des ateliers, les Accueils de Loisirs
pendant les vacances d’Hiver, d’été et de toussaint ainsi
que l’accueil en periode scolaire ont pu avoir lieu. En
effet, nous avons du faire face à partir du 9 mars à un
confinement stricte jusqu’en mai puis à des mesures
sanitaires évoluant en fonction de la situation du pays.
Les jauges d’accueil ont été revues à la baisse à partir de
l’été pour les Accueils de Loisirs d’été (- 35 % pour les P’tites Canailles et - 50
% pour les Futés).
Pour l’accueil en période scolaire qui a repris à partir de mi-septembre 2020,
nous avons accueillis 24 enfants/jour soit 60 % de moins qu’en temps normal.
LES CHIFFRES CLÉS LES CHIFFRES CLÉS
• Création de l’Espace Jeunesse en 2002 - 18 ans d’existence
• 143 adhérents (44 % de filles et 56 % de garçons)
Provenance : Domaine de la Lauch (53%), Léo Lagrange (18%), centre Ville (7%),
autres quartiers de Guebwiller (18%), extérieurs (4%)
• 2090 jeunes ont fréquenté la structure en 2020 (1474 enfants de -11 ans, 487 jeunes
de 11 à 14 ans, 96 jeunes de 15 à 17 ans, 33 jeunes de +18 ans)
• Fréquentation journalière de la structure en période scolaire (avant mars : entre 40 et 60
jeunes - à partir de septembre : entre 10 et 20 jeunes)
• 420 heures d’ouverture au public en période scolaire
• 693 enfants/journées accueillis en Accueil de Loisirs 6-11 ans (sur 38 jours d’ALSH)
• 408 jeunes/journées accueillis en Accueils de Loisirs 11-17 ans (sur 33 jours d’ALSH,
1 séjour de 6 jours)
52 Ville de Guebwiller
Page 60 52 53 EN 2021... • Aménagement extérieur (zone ombragée, mobilier et jeux extérieurs) • Acquisition d’un logiciel spécifique de gestion de l’accueil des publics • Amélioration de l’accueil du public : agrandissement des locaux, isolation thermique et phonique, climatisation • Construction d’un local de rangement pour le matériel d’animation. ÉVÉNEMENTS MARQUANTS Mise en place de l’action « Ça bouge pendant le confinement !» 50 séances de sport aux pieds des immeubles dans tous les quartiers de Guebwiller permettant à tous les Guebwillérois de participer chez eux à des séances de sport en musique. Les séances étaient animées par des coachs professionnels des salles de remise en forme de Guebwiller. Ville de Guebwiller Page 61 to: SPORTS Les associations sportives ont un rôle prépondérant dans l’éducation citoyenne et la formation des jeunes. Elles sont des acteurs incontournables de la vie de la cité et contribuent à l’attractivité de la commune. Le service des sports référant privilégié des clubs sportifs de compétition et de loisirs assure le soutien financier et matériel pour contribuer au bon fonctionnement des 40 associations. Équipements sportifs • Gestion de l’occupation des différents équipements sportifs • Proposition de rénovation ou de création de nouveaux équi- pements sportifs • Contrôle de l’utilisation et du respect des équipements mis à disposition • Vérification de l’application de la réglementation en vigueur Soutien financier • Formalisation des relations contractuelles et par- tenariales avec les acteurs sportifs locaux • Subvention directe (fonctionnement des clubs sportifs, organisation de manifestations, écoles de sport, athlète de haut-niveau • Subvention indirecte (prise en charge financière des coûts d’utilisation des équipements sportifs, mise à disposition de locaux pour la vie sportive (locaux matériel, club-house, salle de réunion), aide technique et logistique ponctuelle). Animation sportive • Soutien des clubs dans leurs projets d’activités physiques et sportives (stages, animations vacances) • Soutien des clubs dans l’organi- sation de manifestations sportives • mise à l’honneur des sportifs méritants De plus, la Ville contribue à la préservation, à l’amélioration des équipements sportifs et à la rénovation des équipements sportifs. Nettoyage des équipements par les agents municipaux pour garantir la propreté les locaux utilisés par les clubs. Remise en état des équipements par des divers travaux de maintenance effectués au cours de l’année. Entretien régulier des équipements notamment les terrains de football, courts de tennis. Renouvellement du matériel et petit équipement (table, chaises, filets) LES CHIFFRES CLÉS LES CHIFFRES CLÉS Effectifs clubs • 40 associations sportives : - 25 « sport de compétition » - 15 « sport de loisirs » • 3246 licenciés : 2242 compétiteurs et 1004 loisirs (baisse globale de 17% par rapport à 2019/2020). 54 Ville de Guebwiller Page 62 L'ousewiiLes LECTURES
Contrats d’objectifs pour
les associations sportives
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54 55
EN 2021...
1. Réaménagement du gymnase Facchin
Objectifs : faciliter le nettoyage / optimiser l’espace / rendre la salle plus accueillante
2. Subventions : mise en place d’une grille de subventions supplémentaires pour les sports collectifs
en fonction de leurs résultats sportifs.
3. Convention d’objectifs : 3ème évaluation avec les clubs en novembre 2021
4. Équipements sportifs : officialisation des projets d’équipements sportifs retenus.
Convention d’objectifs : entretiens avec les associations
Les entretiens annuels avec chaque association devaient
normalement se dérouler en novembre 2020 mais en
raison de la période « Covid »ils ont été reportés au mois
de janvier 2021. 40 rendez-vous d’environ 2 heures sous
la présence du président de club, de Didier LOSSER l’élu
au sport et du service des sports. Des entretiens enri-
chissants qui ont eu pour objectifs :
• d’exposer le bilan de la saison écoulée.
• de rapprocher la convention d’objectif (théorie) aux ac-
tions réalisées.
• de redéfinir les perspectives du club.
• d’entendre les suggestions des clubs mais aussi de la
Ville.
Dans cette période « Covid » certaines associations se sont « réinventées » en revoyant complètement
leur organisation (restructuration).
ÉVÉNEMENTS MARQUANTS ÉVÉNEMENTS MARQUANTS
Le service des sports au plus près des associations : le service des sports informe régulièrement
les associations de l’évolution des mesures sanitaires mais aussi des aides financières
potentielles octroyées par la Région.
Ville de Guebwiller Page 63 CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE Les missions du CCAS sont définies de manière généraliste par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). On distingue deux champs d’intervention : d’une part, l’aide sociale légale et les missions obligatoires, d’autre part, l’action sociale extra-légale et les interventions dites « facultatives ». S’agissant de l’aide sociale légale, le CCAS joue principalement un rôle de pré-instruction des dossiers de demandes d’aides au travers de sa mission d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement des personnes et des familles. Il participe également à l’instruction des dossiers d’aide sociale légale à l’hébergement des personnes âgées et handicapées en lien avec le service Prestations d’Aide Sociale du Conseil Départemental du Haut-Rhin. Il procède à la domiciliation des personnes sans résidence stable dès lors qu’elles ont un lien avec la commune (activité professionnelle, suivi social, liens familiaux,...). Il réalise l’Analyse des Besoins Sociaux (ABS) en début de chaque mandature pour permettre d’adapter son action à la réalité sociale et locale du territoire. S’agissant de l’aide sociale extra-légale, le CCAS intervient sous forme des prestations en espèces par la délivrance de secours d’urgence, d’avances non remboursables ou de prêts. Il contribue également au Développement Social Local (DSL) du territoire par l’attribution de subventions et le renforcement de l’existant (accueil d’actions de prévention, consolidation des permanences d’accès aux droits,...) . Il participe également à des dispositifs de lutte contre les exclusions par le financement ou le soutien d’actions spécifiques dans les champs de l’accès à la culture et de l’accès aux moyens d’existence notamment. Il s’investit plus largement dans une dimension de prévention par un accueil inconditionnel des guebwillerois, un travail d’accompagnement social des plus fragiles et la mise en place d’actions d’intérêt collectif. En complément de ces missions réglementaires, la ville de Guebwiller confie, en matière d’action sociale, diverses compétences aux CCAS notamment, la constitution et la mise à jour du registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées ayant demandé leur recensement dans le cadre du plan d’alerte et d’urgence dit « plan canicule », la réalisation des évaluations expulsions locatives mandatées par la Préfecture, la gestion administrative des Commissions d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation des Logements (CALEOL), le co-pilotage du conseil des aînés, l’organisation de la médaille de la famille, l’instruction et le financement des enterrements indigents et enfin l’organisation des anniversaires des Doyens et du Noël des aînés. En 2020, le contexte sanitaire lié à la Covid-19 a impacté principalement les plus âgés et les plus modestes dans les domaines de la santé (mortalité, recours aux soins), l’emploi (contrat à durée déterminée, intérimaire, demandeur d’emploi, emploi à domicile – assistante maternelle, aide à domicile...-, Vendeur à Domicile Indépendant...), les conditions matérielles de confinement (surpeuplement, absence d’espace extérieur privatif, conditions d’apprentissage des enfants, isolement social...) et l’apprentissage des enfants et jeunes scolarisés en difficultés scolaires. Les données nationales mettent également en avant, pour l’ensemble de la population l’accroissement des conflits familiaux et la persistance d’un déséquilibre dans la répartition des tâches domestiques et l’occupation des enfants entre les femmes et les hommes. ÉVÉNEMENTS MARQUANTS ÉVÉNEMENTS MARQUANTS 56 Ville de Guebwiller Page 64 56 57
A Guebwiller, de mars à avril 2020, lors de la première période de confinement, l’épicerie solidaire et
la conférence Saint Vincent de Paul ont été contraintes de fermer leurs portes en raison d’une perte de
leurs moyens humains (bénévoles âgés très souvent de plus de 60 ans) et de l’arrêt de l’activité de la banque
alimentaire - fournisseur principal en denrées alimentaires des associations caritatives du département.
Toutefois, ces deux associations ont délivré régulièrement, à partir d’avril et jusqu’à la fin du confinement,
des bons d’achat à leurs bénéficiaires. Les restaurants du cœur ont assurer une distribution tous les
quinze jours directement à Guebwiller.
Le Centre Médico-Social et le Service Solidarité Senior du Conseil Départemental ont suspendu
l’accueil du public et ont instauré des permanences téléphoniques pour répondre aux urgences. Leurs
dispositifs d’aides d’urgence notamment la régie d’avance et les Allocations d’Aide à l’Enfance sous
forme de chèque ont été gelés du fait de la fermeture de la Trésorerie. Néanmoins mi-avril, des secours
exceptionnels d’urgence alimentaire ont pu être instaurés pour les retraités.
Les aides techniques (aide aux courses, aide ménagère, maintien du lien social) des services d’aide à
domicile ont dû cesser leurs interventions à domicile dans le respect des règles de confinement.
Lors de la deuxième période de confinement, d’octobre à novembre 2020, les mesures sanitaires
ont permis aux associations caritatives, aux services du Conseil Départemental et aux services d’aide à la
personne de maintenir leur activité. Le soutien alimentaire aux plus précaires a été maintenus ainsi que les
aides techniques et humaines des services d’aides à la personne.
Le « réseau de voisins/bénévoles
solidaires »
LES CHIFFRES CLÉS LES CHIFFRES CLÉS
L’AIDE SOCIALE LÉGALE L’AIDE SOCIALE LÉGALE
L’AIDE SOCIALE EXTRALÉGALE DITE « FACULTATIVE ». L’AIDE SOCIALE EXTRALÉGALE DITE « FACULTATIVE ».
En 2020, le CCAS a pré-instruit 22 dossiers d’aide sociale à l’hébergement pour les personnes âgées
et les personnes handicapées, réalisé 21 domiciliations soit 175 courriers reçus et 94 visites pour des
hommes seuls âgés majoritairement de 30 à 45 ans et hébergés pour la plupart sur la commune.
Concernant la population de plus de 60 ans :
Durant les deux périodes de confinement, le CCAS a mis en place et pérennisé deux dispositifs gérés
par une trentaine de bénévoles :
La plateforme téléphonique
« Allô ? Convivialité »
630 guebwillerois.oises de plus de 80 ans ainsi que la centaine personnes figurant sur le re-
gistre nominatif du plan canicule ont été contacté.es, rappelé.es régulièrement ou visité.es. 26 ha-
bitants ont bénéficié de soutien administratif (attestation de sortie), d’aides aux courses (ali-
mentaire, pharmacie), de visites de courtoisie ou de petits dépannages (informatique, voiture, achat
d’électroménager de première nécessité). 1 ligne téléphonique dédiée aux situations de crise a
été mise en service. 1700 courriers ont été adressés au plus de 65 ans pour rappeler le fonction-
nement des deux dispositifs.
Ville de Guebwiller Page 65
58
En complément, tout au long de cette semaine s’est déroulé :
• 1 visite guidée du musée de Théodore Deck « dans la volière de Théodore
Deck » - 39 personnes,
• 1 ciné débat - Papyblues : déprimés nos retraité.es ? avec la projection du
film « joyeuse retraite » - 27 personnes,
• 1 concert de jazz manouche d’Amati Schmitt trio en partenariat Dominicains
de Haute Alsace – 73 personnes,
• 1 séance de lectures théâtralisées par Laurent Dolci et en partenariat avec
la Médiathèque – 16 personnes,
• 1 formation « vieillir en pleine conscience » reportée en raison du contexte
sanitaire en 2021- 7 personnes.
En octobre 2020, le CCAS a pu reconduire la manifestation annuelle de la
« semaine bleue » en proposant pour la deuxième année consécutive un sa-
lon des seniors sur le thème du bien-être « A fond la retraite ». 51 exposants
dont 2 stands restaurations ont été accueillis, 7 conférences et 6 ateliers ont
été proposés et 250 visiteurs étaient présents sur le salon malgré le contexte
sanitaire.
Le CCAS a poursuivi son soutien à la coordination sur le territoire d’animation d’ateliers de prévention. Tou-
tefois le contexte sanitaire a conduite à l’annulation des 5 ateliers programmés (œnologie, bouger pour
rester actif, art thérapie, prévention des chutes, sophrologie).
Concernant les personnes en situation de précarité sociale et professionnelle :
Durant la première période de confinement, le CCAS a tissé un partenariat avec deux
restaurateurs locaux, « chez Paulette » et le « jardin des sens », pour assurer des distributions
de repas quotidiens ou hebdomadaires.
684 repas ont été distribués par le restaurant « chez Paulette » du lundi au samedi pour
294 bénéficiaires de l’épicerie solidaire, 50 de la conférence Saint Vincent de Paul, 340 du
CCAS.
Les repas ont été confectionnés à partir des denrées fournies par le supermarché « Leclerc »
d’Issenheim. 540 repas ont été distribués par le restaurant « le jardin des sens » une fois par
semaine pour 31 bénéficiaires de l’épicerie solidaire, 266 de la conférence Saint Vincent de Paul,
153 pour les restaurants du coeur et 90 pour le CCAS. Les denrées ont été subventionnées
par le CCAS. Les deux restaurateurs ont fourni gracieusement la main d’œuvre.
Dans ce contexte sanitaire et économique singulier, le CCAS a complété son intervention au-
près des populations précaires par l’attribution de 77 bons alimentaires soit 55 ménages
concernés.
Sur l’année 2020, le CCAS a assuré l’accueil de 2373 personnes qui ont sollicité le service
principalement par téléphone soit 59 % d’entre-elles et notamment les lundis. 28 % ont été
accueillies dans le cadre des actions portées par le CCAS dont particulièrement la semaine
bleue et le Noël des aînés. 26 % ont été reçues dans le cadre de la permanence logement.
20 % ont bénéficié d’une information et/ou orientation vers, surtout, un dispositif de lutte
contre la pauvreté ou l’exclusion (le Centre Médico-Social du Conseil Départemental) ou
relatif au logement (bailleur social, armée du salut).
Ville de Guebwiller Page 66 311 rendez-vous ont été proposés avant tout (52%) dans un délai de moins d’1 jour à 7
jours et seulement 57 n’ont pas été honorés avec une prépondérance des rendez-vous pour
un diagnostic social ou une évaluation expulsion locative. 32 % des interventions sociales
relevaient de l’accès aux droits, 41 % de l’accompagnement social, 20 % du travail social
intermittent et 16 % des diagnostics sociaux
Les champs d’action concernent à 44 % de la précarité financière, 22 % du logement, 10 %
de la vulnérabilité, 17 % de la santé et les 7 % restants de l’emploi, de la famille, du
maintien à domicile et du handicap.
Tout au long de l’année 2020, le CCAS a soutenu les initiatives locales à destination des publics
précaires. Le partenariat avec les Dominicains de Haute Alsace et le Conseil Départemental a été maintenu
dans le cadre de l’action « culture et vous ». Néanmoins, le contexte sanitaire a conduit à l’annulation
des concerts et des ateliers d’écriture.
En juillet, le CCAS a réaffirmé son
soutien à la culture pour tous en
finançant l’action « renc’art de
rue » qui a permis la réalisation
d’un film animalier sur la
faune et la flore locale. Du
15 au 24 juillet, l’action donnait
rendez-vous aux enfants de
plus de 6 ans dans les différents
quartiers de la ville. Au total, 71
enfants ont été accueillis lors
des 16 demi-journées de
En janvier, avec le soutien de
l’agence de communication
Iziasis et de l’Eden, 50
guebwillerois se sont rendus
au concert « les années
80 » avec en avant-concert
un repas confectionné et servi
par rest’o truck.
Janvier Juillet
découverte, soit 26 enfants
différents. Sur la même période,
le CCAS a apporter son soutien
logistique à l’action « colos
apprenantes » portée par le
service éducation jeunesse de
la Ville de Guebwiller. Il a assuré
les inscriptions et mis en relation
les organismes et institutions
internant auprès du public cible à
savoir les enfants en situation de
fragilité sociale. 20 enfants âgés
de 8 à 12 ans ont pu en bénéficier.
Décembre
Enfin, le CCAS poursuit son travail autour de l’accès aux droits en permettant le maintien, le retour ou
l’installation de permanences de structures partenaires. En 2020, avec le soutien de la Médiathèque, le
CCAS a permis à la permanence jeunes consommateurs de l’association Argile d’être à nouveau
effective chaque semaine pendant les périodes scolaires.
En décembre, une habitante,
Sabine Martin, a initié et por-
té l’action citoyenne « les
boites de Noël ». Le CCAS
a apporté son soutien logis-
tique : réseau de bénévoles
solidaires, recherche d’un lo-
cal, mise en relation avec les
associations locales, matériel
de bureau...1395 boîtes ont
été collectées et distribuées
à 19 associations d’utilité
publique dont 12 installées
sur le territoire de la Commu-
nauté de Communes de la
Région de Guebwiller et 7 en
dehors du bassin de vie mais
partenaires de l’action sociale
locale.
Le CCAS a renouvelé son sou-
tien organisationnel à la dis-
tribution des colis du rota-
ry club. Cette année, les colis
ont été remplacés par des des
bons d’achat d’une valeur de
25€ à faire valoir au supermar-
ché « Leclerc » avant le 31 jan-
vier 2021. 100 personnes
orientées par les deux services
sociaux du Conseil Départe
(Centre Médico-Social et Service
Solidarité Senior Florival) et le
CCAS ont pu en bénéficier.
Au cours du même mois, le CCAS
a mis en lien le restaurant « la
ferme des Moines » et les as-
sociations caritatives guebwil-
leroises pour organiser la dis-
tribution de choucroutes.
Environ 200 repas ont été dis-
tribués.
59 Ville de Guebwiller
Page 67
60
Concernant la coordination partenariale du territoire :
Dans le cadre de la gestion de crise liée à la pandémie de la Covid-19, le CCAS a organisé 3 visio conférences
avec les partenaires de l’aide alimentaires et du maintien à domicile et a participé à 3 réunions de
gestion de crise alimentaire organisée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP).
Dans le cadre de la coordination, le CCAS a initié une première rencontre avec les partenaires de l’aide
alimentaire du territoire : association caritatives et Conseil départemental. Il a poursuivi le travail de
collaboration initié en 2019 avec le Conseil Départemental et reste présent aux Conseils Locaux de Santé
Mentale (CLSM).
Concernant les missions relevant de la ville de Guebwiller :
Le CCAS a réalisé 4 évaluations expulsions locatives, assuré l’accueil de 468 personnes dans le cadre
de la permanence logement, participé à 2 réunions de conciliation avec le bailleur social Habitat
de Haute Alsace, les parties concernées et la police municipale, organisé 5 commissions permanentes
santé, social et sécurité et politique des quartiers et co-piloté.
Dans le cadre du plan canicule, le CCAS avec le réseau de bénévoles solidaires et la croix rouge, a tenu un
stand de sensibilisation aux fortes chaleurs au mois d’août durant les marchés du vendredi.
Le CCAS a assuré 2 réceptions « anniversaire du grand-âge » et depuis septembre 202 a permis la
poursuite de cette action en au travers de visites à domicile assurées par M. le Maire et les Elus en charge
de cette mission soit 29 personnes rencontrées
En raison du contexte sanitaire, le CCAS a revisité le Noël des Aînés et proposé de remettre à chaque
habitant de plus de 70 ans un colis composé de chocolats, petits gâteaux de Noël, bouteille de vin, foie gras,
du café, de la tisane et une carte de voeux. Les sacs ont été décorés à la main. 1600 personnes dont les 78
résidents de l’EHPAD « les Erables » ont été visités par le conseil municipal entre le 7 et le 24 décembre.
UNE ACTION « CHOUCHOU » UNE ACTION « CHOUCHOU »
Les élans de solidarité individuels et collectifs qui ont été soutenus par le
CCAS (le réseau de voisins solidaires, boites de Noël, distribution des colis
de Noël aux aînés, soutien des restaurants au dispositif d'aide alimentaire
pendant la première période de confinement...).
EN 2021...
Le recrutement d'une intervenante sociale, la création de l'espace d'animations et d'informations
à destination des seniors au sein de la maison des solidarités, le soutien au centre de vaccination.
Ville de Guebwiller Page 68 Direction Générale des Services
N°02 - 11/2021
MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE GOUVERNANCE
DE LA SAEML CALEO ET REFONTE corrélative DES STATUTS
Rapporteur : M. KLEITZ Francis, Maire
Dossier présenté en commission Finances et Affaires générales du 15 novembre 2021.
L’examen de ce point fait suite aux échanges intervenus avec les représentants du groupe Badenova BeteiligungsGmbH concernant la modification projetée de la structure de gouvernance de la SAEML CALÉO, société anonyme d’économie mixte locale au capital social de 3.000.000 euros exerçant notamment une activité de production et distribution de gaz, de fourniture d’énergie, d’éclairage public, et de gestion des réseaux. A titre de rappel, la SAEML CALÉO est actuellement détenue : (i) à hauteur de 50.03% par la ville de Guebwiller, (ii) à hauteur de 44.45% par Badenova Beteiligungs GmbH, et (iii) pour la part résiduelle (5.52%), par plusieurs actionnaires (le Crédit Mutuel, le Syndicat intercommunal d’eau potable Ensisheim-Bollwiller et Environs, et l’Amicale du personnel de CALÉO) à une part non significative.
La gouvernance de CALÉO est actuellement de structure dite « moniste » (à savoir, gérée par un conseil d’administration désignant un directeur général). La multiplicité des activités de l’entreprise et la nécessité de relever de nombreux défis liés à la libération des marchés de l’énergie, la lutte contre le changement climatique, le développement des énergies renouvelables ainsi que l’évolution du cadre réglementaire de la distribution de l’eau potable entraînent des besoins de changement dans la conduite de la société.
Des discussions se sont engagées entre les représentants de CALÉO, la ville de Guebwiller ainsi que les représentants de Badenova Beteiligungs GmbH afin d’étudier l’opportunité d’une réorganisation de la gouvernance de CALÉO ayant pour finalité sa transformation en une gestion de type « dualiste » (Directoire et Conseil de surveillance) structurée comme suit :
• un Conseil de surveillance doté d’un Président et d’un Vice-Président à désigner ; • un Directoire composé de deux membres, dont un Président du Directoire désigné par le Conseil de surveillance et un second membre « Directeur Général » à qui le Conseil de surveillance pourra conférer un pouvoir de représentation général sur habilitation statutaire.
L’instauration d’un mode de gouvernance dualiste présenterait notamment les avantages suivants : • Séparation de la direction et du contrôle : il existe une séparation stricte entre la direction de la société et son contrôle par opposition au mode de gestion de type moniste dans lequel le Conseil d‘administration participe aux décisions de gestion. En effet, le Directoire détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre conformément à l’intérêt social. Le Conseil de surveillance exerce quant à lui un contrôle permanent de la gestion du Directoire ;
• Désignation des dirigeants par le Conseil de surveillance : les actionnaires disposeraient toujours de moyens d‘actions sur les dirigeants ; en effet, ce sont leurs représentants au Conseil de surveillance qui choisissent tous les membres du Directoire et qui désignent ceux qui sont habilités à représenter la société à l‘égard des tiers ;
• Responsabilité atténuée des membres du Conseil de surveillance : la responsabilité des membres du Conseil de surveillance est moins étendue que celle des administrateurs (structure moniste) car ils ne sont pas responsables des actes relatifs à la gestion. Cette limitation de l‘étendue de la responsabilité des membres du Conseil de surveillance est de nature à faciliter leur candidature.
La mise en place de ce mode de gouvernance dualiste au sein de CALÉO implique une refonte de ses statuts, la mise en place concomitante d’un règlement intérieur du Conseil de surveillance ainsi qu’au avenant au Pacte d’actionnaires conclu le 23 janvier 2019 entre la ville de Guebwiller, le Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau potable Ensisheim – Bollwiller et environs, Badenova Beteiligungs GmbH, Badenova AG & Co KG, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et l’Amicale du Personnel du Service Gaz et Eau. Il n’est pas prévu à ce stade d’amender le Protocole d’accord de coopération stratégique & industrielle conclu le 23 janvier 2019 entre la ville de Guebwiller, Badenova AG & Co KG et CALÉO dans la mesure où ce document a une finalité plus opérationnelle.
Les projets figurant en annexes et présentés à votre attention comportent notamment : • l’instauration de l’organe collégial du Directoire (art. 16 à 19 du projet de statuts) avec limitations de pouvoirs précisées dans le Règlement intérieur : le Directoire est composé de deux membres désignés par le Conseil de surveillance pour une durée de trois années. Le directoire est investi à l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. A titre de mesure d’ordre interne, il est prévu que le Conseil de surveillance soit autorisé à fixer des règles de limitations de pouvoirs du directoire dans un règlement intérieur (adoption du règlement intérieur à la majorité qualifiée). La liste des limitations de pouvoirs figure dans le projet de statuts mais le montant exact des limitations est fixé dans le règlement intérieur du Conseil de surveillance (art. 2.1 du projet de Règlement intérieur).
Ville de Guebwiller Page 69 • l’instauration d’un Conseil de surveillance (art. 20 à 26 du projet de statuts) : le nombre des membres est fixé à 10. Le détail de la composition exacte du Conseil de surveillance au regard de la quote-part de détention capitalistique figure dans l’avenant du Pacte d’actionnaires (modifiant l’art. 2.2 du Pacte). La durée de fonction des membres du Conseil de surveillance reste fixée à 6 ans. Le conseil élit parmi ses membres un président et un vice-président ;
• Alignement des dispositions statutaires avec la nouvelle structuration dualiste, notamment :
◦ transmission d’actions autre qu’entre actionnaires (art. 12 du projet de statuts) : les transmissions d’actions autres que celles entre actionnaires doivent, pour devenir définitives, être autorisées par le Conseil de surveillance ;
◦ approbation préalable par le Conseil de surveillance des conventions réglementées (art. 29 du projet de statuts) ;
◦ présidence de l’assemblée générale par le Président du Conseil de surveillance (art. 38 du projet de statuts).
• Double-signature du Directoire pour la validité d’actes ne relevant pas d’affaires courantes (art. 2.2 du projet de Règlement intérieur) : la conclusion de tout acte ne relevant pas des affaires courantes requerra la signature de l’ensemble des membres du Directoire en leur qualité respective de Président et de Directeur Général ;
• Possibilité de rémunération des membres du Conseil de surveillance (art. 6 du projet de Règlement intérieur) : dans la limite du montant global arrêté par l’assemblée générale, le Conseil de surveillance détermine la répartition de la rémunération entre les membres du Conseil de surveillance ;
• Le projet de Règlement intérieur vient en outre préciser et/ou compléter certaines dispositions légales, réglementaires ou statutaires applicables au sein de la société, notamment (sans exhaustivité), fixation d’un calendrier prévisionnel des réunions du Conseil de surveillance, communication d’informations préalables aux séances du Conseil de surveillance, représentation des membres, possibilité de participations d’intervenants extérieurs, rappel des règles déontologiques applicables aux membres du Conseil de surveillance.
• Comité Stratégique (art. 2.3 du Pacte modifié par le projet d’avenant) : le Comité Stratégique est notamment compétent pour (i) définir les choix stratégiques et rendre les arbitrages nécessaires et (ii) à partir de ces choix et arbitrages se prononcer sur le budget prévisionnel pour l’année n+1 à n+3 y inclus le plan d’investissement pour l’année n+1 à n+5 présenté et préparé par le Directoire. Les décisions du Conseil de surveillance sont adoptées à la majorité simple de ses membres présents ou représentés à l’exception de l’adoption du Budget Prévisionnel y inclus le plan d’investissement et de toute décision d'investissement non prévue dans le Budget Prévisionnel et telle que soumis à approbation par le Directoire ainsi que du règlement intérieur du conseil de surveillance ou de tout amendement de celui-ci qui doivent intervenir à une majorité qualifiée.
• Les principes applicable au Comité Stratégique ont en outre été précisé, dans la mesure où cet organe extrastatutaire, devra rester exclusivement un organe de coopération entre les principaux actionnaires et dont l’objectif sera de définir les principes et lignes directrices de la stratégie industrielle à déployer au sein de CALÉO, la mise en œuvre effective de cette stratégie et les actes de gestion en découlant étant de la compétence exclusive du Directoire.
En l’état des discussions, la gouvernance de CALÉO de type « dualiste » pressentie serait structurée comme suit :
• La composition actuelle du Conseil d’administration de CALÉO pourrait être reproduite, à savoir : Ville de Guebwiller (5 sièges), Badenova Beteiligungs GmbH (3 sièges), BFCM (1 siège), personne physique (1 siège) ; • Un Président du Conseil de surveillance qui pourrait être la ville de Guebwiller prise en la personne du maire conformément à l’article L. 2253-5 Code général des collectivités territoriales et 1 Vice-Président (a priori un représentant du partenaire Badenova Beteiligungs GmbH) ;
• Directoire : un président titulaire du mandat social et un Directeur Général disposant du pouvoir de représentation via les statuts. Il est précisé à ce stade qu’une personne a d’ores et déjà été identifiée en interne pour occuper les fonctions de Directeur Général. S’agissant des fonctions de Président du Directoire, un recrutement d’une personne externe à la société est actuellement en cours.
Dans ce contexte et conformément à l’article L. 1524-1 al. 3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant notamment que l’accord du représentant d’une collectivité territoriale sur la modification portant sur les structures des organes dirigeants d’une société d’économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant ladite modification.
Mme FRANÇOIS-AULLEN dit avoir été interpellé par un point dans les statuts concernant le conseil d’administration actuel qui va se transformer en conseil de surveillance qui stipule que la responsabilité des membres du conseil de surveillance est moins étendue que celle des administrateurs car ils ne sont pas responsables des actes relatifs à la gestion. Elle constate que ce conseil ne se réunira pas plus que le conseil actuel et ne comprend pas ce qui justifie la possible rémunération des membres du conseil.
Ville de Guebwiller Page 70 M. le maire lui répond que dans les textes il est autorisé de mettre en place une rémunération, que celle-ci n’est pas prévue mais n’a pas été retiré du point et lui précise que ceci était déjà possible pour le conseil d’administration mais jamais mis en œuvre.
M. le Maire dit qu’il y aura plus d’autonomie dans le fonctionnement et un peu moins d’influence politique sur CALÉO, que c’est une entreprise qui a le devoir de se mettre au goût du jour et d’anticiper les évolution du marché et qu’il y en a beaucoup dans le domaine occupé par CALEO. Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 33
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : E. HASSENFORDER / D. BRAUN / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. FRIDMANN-PAWLOW / N. ANGELINI / O. ABTEY / M. LOTZ / C. PLACET / K. CLERGET-BIEHLER / C. REIBEL / L. HEBERLE / G. HIGELIN / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. STICH / P. VEZINE / A. PIZZULO / F. LATRA
- approuve le principe de la modification de la gouvernance de CALÉO en structure dualiste selon les modalités exposées ci-dessus et figurant dans les projets de documentation juridique annexés ;
- donne mandat au Maire et aux autres élus siégeant au Conseil d’Administration de CALÉO pour engager la Ville de Guebwiller dans ce cadre et de prendre toutes mesures utiles pour la mise en œuvre de la présente restructuration ;
- dit que les élus représentant actuellement la Ville au sein du Conseil d’Administration soient ceux qui siègent au Conseil de surveillance. A savoir : M. Francis KLEITZ, M. Daniel BRAUN, M. Claude MULLER, Mme Laurence HEBERLE et Mme Hélène FRANCOIS-AULLEN.
---0---
Ville de Guebwiller Page 71
CALEO
Société Anonyme d’Économie Mixte Locale à Directoire et Conseil de Surveillance
au capital de 3 000 000 €
Siège social : 7 Route de Colmar – 68500 GUEBWILLER
(« la Société")
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
(adopté par décision du Conseil de surveillance du [A COMPLETER])
.
Le règlement intérieur est à usage interne et ne peut donc pas être opposé à la Société par des tiers. Le règlement intérieur du Conseil de Surveillance ne peut déroger aux textes applicables aux sociétés anonymes. Ainsi, si une clause du présent règlement est contraire aux textes applicables en la matière, elle sera réputée non écrite. Le règlement intérieur est communiqué à chaque membre du Directoire au moment de sa désignation.
1
Ville de Guebwiller Page 72 PRÉAMBULE......................................................................................................................... 3 Article 1 : Rôle et missions du Conseil de surveillance.....................................................3 Article 2 : Organisation des règles de fonctionnement du Directoire...............................3 2.1 Limitation des pouvoirs du Directoire.......................................................................4 2.2 Double signature......................................................................................................... 4 Article 3 : Composition du Conseil de surveillance...........................................................4 3.1. Principes – Représentation des collectivités territoriales.......................................5 3.2. Membres du Conseil de surveillance – Limite d’âge...............................................5 3.3. Présidence et Vice-Présidence du Conseil de surveillance....................................5 Article 4 : Fonctionnement du Conseil de surveillance.....................................................5 4.1. Convocation................................................................................................................ 5 4.2. Information des membres du Conseil de surveillance............................................6 4.3. Conseils, intervenants externes ou observateurs...................................................6 4.4. Représentants du Comité Social et Économique....................................................7 4.5 Représentation............................................................................................................ 7 4.7. Quorum – Visioconférence et télécommunication...................................................7 4.8. Registre et procès-verbaux.......................................................................................8 Article 5 : Devoirs et déontologie des membres du Conseil de surveillance...................9 5.1. Connaissance des droits et des obligations............................................................9 5.2. Devoir de confidentialité et de réserve des membres du Conseil de surveillance9 5.3. Devoir d’indépendance des membres du Conseil de surveillance – Prévention des conflits d’intérêts....................................................................................................... 9 5.4 Devoir d’implication des membres du Conseil de surveillance.............................10 Article 6 : Rémunération des membres du Conseil de surveillance...............................10 Article 7 : Entrée en vigueur - Modification du règlement intérieur................................11
2
Ville de Guebwiller Page 73
PRÉAMBULE
La Société est une Société Anonyme d’Économie Mixte Locale à Directoire et Conseil de Surveillance (ci-après « la Société »). En complément de la loi et des dispositions statutaires, le Conseil de surveillance a décidé de fixer dans un règlement intérieur les principes directeurs de son fonctionnement et, conformément aux dispositions de l’article 19 des statuts de la Société, des limitations de pouvoir et des règles de représentation applicables au Directoire de la Société.
Le règlement intérieur est à usage interne et ne se substitue pas aux statuts de la Société mais les met en œuvre de façon pratique, au regard des technologies de l’information désormais disponibles. Il est à cet égard inopposable aux tiers.
Article 1 : Rôle et missions du Conseil de surveillance
Le Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le Directoire.
A toute époque de l’année, il opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns, et il peut se faire communiquer par le Directoire tous les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission. A ce titre :
- le Directoire présente au Conseil de surveillance un rapport court une fois par trimestre au moins, retraçant les principaux actes ou faits de la gestion de la Société, avec tous les éléments permettant au Conseil de surveillance d’être éclairé sur l’évolution de l’activité sociale, ainsi que les comptes semestriels (pour le 30 juin et le 30 septembre de chaque année civile);
- après la clôture de chaque exercice, dans un délai de trois mois à compter de la clôture de l’exercice, le Directoire lui présente, aux fins de vérification et contrôle, les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés, et son rapport à l’assemblée. Le Conseil de Surveillance présente à l’assemblée annuelle ses observations sur le rapport du Directoire et sur les comptes annuels, sociaux et consolidés le cas échéant.
- le Conseil de surveillance doit en outre avoir communication, dans les huit jours de leur établissement, des documents de gestion prévisionnelle et des rapports d’analyse de ces documents établis, s’il y a lieu, par le Directoire ;
- le Directoire prépare le budget prévisionnel pour l’année n+1 à n+3 y inclus le plan d'investissement pour l’année n+1 à n+5 et les présente au Conseil de surveillance pour approbation.
Conformément à la loi et aux statuts, cette surveillance ne peut en aucun cas donner lieu à l’accomplissement d’actes de gestion effectués directement ou indirectement par le Conseil de Surveillance ou par ses membres, ni plus généralement, à toute immixtion dans la direction de la Société.
3
Ville de Guebwiller Page 74 a Er D
Article 2 : Organisation des règles de fonctionnement du Directoire
Conformément à l’article 19 des statuts de la Société, le Conseil de surveillance est habilité à fixer des limitations de pouvoirs applicables au Directoire de la Société et plus précisément des limitations en termes de valeur monétaire ainsi que les modalités de représentation de ce dernier.
2.1 Limitation des pouvoirs du Directoire
En complément des dispositions de l’article 19 des statuts de la Société, à titre de mesure d’ordre interne et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, les actes suivants, dès lors qu’ils ne relèveront pas des affaires courantes, devront être soumis à l’autorisation du conseil de surveillance préalablement à leur conclusion :
- tout acte dont la valeur monétaire est supérieure à 50 000 € HT, à moins qu'il ne soit déjà prévu dans le budget prévisionnel et le plan d’investissement approuvés ;
- tout contrat de bail, location, crédit-bail dont la valeur monétaire excède la somme de 50 000 € HT, à moins qu'il ne soit déjà prévu dans budget prévisionnel et le plan d’investissement approuvés ;
- octroi, modification et souscription de tout prêt dont la valeur monétaire excède la somme de 50 000 € HT, sauf si cela est déjà prévu dans le budget prévisionnel et le plan d’investissement approuvés ;
- toute prise de garanties, conclusion d'accords de garantie et fourniture d'autres sûretés dont la valeur monétaire excède la somme de 50 000 € HT ;
- tout règlement, report et renonciation de créances, contributions volontaires dont la valeur monétaire excède la somme de 50 000 € HT ;
- toute assignation ou introduction d’instance concernant un litige portant sur un montant supérieur à la somme de 50 000 € HT ;
- toute embauche ou licenciement d’un salarié ainsi que toute modification de rémunération, dès lors que le salaire annuel du salarié concerné dépasse la somme de 50 000 € HT et/ou que l’émission et la modification d'un engagement de pension dépasse la somme de 50 000 € HT, sauf si cela est déjà prévu dans budget prévisionnel et le plan d’investissement approuvés ;
- toute transaction dans la mesure où la société s'engage à une dépense annuelle récurrente non prévue dans budget prévisionnel et le plan d’investissement, dont le montant dépasse la somme de 250 000 € HT.
2.2 Double signature
Conformément à l’article 19 des statuts prévoyant que le Conseil de surveillance peut fixer les modalités de représentation de la Société par le Président du Directoire et le(s) Directeur(s) Général(aux), à titre de mesure d’ordre interne et sans que ceci ne puisse être opposable aux tiers, la conclusion de tout acte ne relevant pas des affaires courantes requerra la signature de l’ensemble des membres du Directoire en leur qualité respective de Président et de Directeur Général.
4
Ville de Guebwiller Page 75 BU y % Article 3 : Composition du Conseil de surveillance 3.1. Principes – Représentation des collectivités territoriales La représentation d’une personne morale collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire au sein du Conseil de surveillance est organisée en conformité avec les dispositions du Général des Collectivités Territoriales ainsi que l’ensemble des dispositions légales et statutaires en vigueur. 3.2. Membres du Conseil de surveillance – Limite d’âge Toute personne morale nommée au Conseil de surveillance doit désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était membre en son nom propre. Par exception et conformément aux dispositions de l’article L. 2253-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et par dérogation aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, la responsabilité civile résultant de l’exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du directoire incombe aux collectivités territoriales ou groupements dont les membres sont issus. Concernant les représentants des collectivités territoriales ou leurs groupements conformément aux dispositions de l’article 20 des statuts, leur mandat prend fin avec celui de l’assemblée délibérante de l’entité qui avait désigné ses représentants. Le mandat de ces représentants au Conseil de surveillance est prorogé, dans la limite de la gestion des affaires courantes, jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée délibérante. Sauf limite d’âge fixée par les statuts, le nombre des membres du Conseil de surveillance ayant dépassé l’âge de 70 ans ne peut pas être supérieure au tiers des membres en fonction, étant précisé que les représentants permanents sont soumis aux mêmes règles que les membres en exercice. 3.3. Présidence et Vice-Présidence du Conseil de surveillance Le Conseil de surveillance élit en son sein un Président et un Vice-Président. Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et par dérogation aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, la nomination d’une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales aux fonctions de Président est possible. Le Président et le Vice-Président sont compétents pour convoquer le Conseil de surveillance et diriger ses débats ainsi que pour certifier les copies ou extraits des procès-verbaux de ses délibérations. Les pouvoirs du Vice-Président s’exercent en cas d’impossibilité ou de carence du Président et dans les mêmes conditions. Les statuts de la Société peuvent également prévoir la désignation par le Conseil de surveillance d’un secrétaire choisi parmi les membres du Conseil de surveillance ou en dehors d’eux. 5 Ville de Guebwiller Page 76 ee FD DO 1
Article 4 : Fonctionnement du Conseil de surveillance
4.1. Convocation
Le Conseil de surveillance se réunit sur convocation du Président ou du Vice-Président en cas d’indisponibilité du Président, aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige. La réunion a lieu au siège social ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation sous réserve du consentement de la moitié au moins des membres en exercice.
Le tiers au moins des membres en exercice ou un membre au moins du Directoire peut demander au Président de convoquer le Conseil de surveillance sur un ordre du jour proposé par ces membres.
Les convocations sont faites par lettre, email ou par télécopie hors de France, ou verbalement, au moins quinze jours ouvrés avant la réunion, sauf le cas où le Président considère que l’urgence de la réunion nécessite un délai de convocation plus court.
Sur proposition du Président, le Conseil de surveillance arrête chaque année pour l’année à venir un calendrier indicatif des réunions. Ce calendrier fixe les dates des réunions régulières du Conseil de surveillance à titre prévisionnel et révisable.
4.2. Information des membres du Conseil de surveillance
Parallèlement à la convocation, le Président s’assurera que les documents, dossiers techniques et informations relatifs à l’ordre du jour sont communiqués aux membres du Conseil de surveillance, tels que :
- le projet de compte-rendu de la séance précédente du Conseil de surveillance, - les documents permettant d’éclairer le vote lors de la présentation des décisions soumises au Conseil de surveillance,
- les documents de gestion interne permettant de suivre l’évolution financière et le fonctionnement technique de la Société.
Ces documents sont transmis aux membres préalablement à chaque séance du Conseil de surveillance, sauf urgence ou nécessité d’assurer une parfaite confidentialité.
En outre, le Président et/ou le Vice-Président communiquent de manière régulière aux membres en exercice toute information qu’ils jugent pertinente concernant la Société, en ce compris tout problème ou tout fait pouvant impacter leur mission de contrôle de la gestion du Directoire.
Lors de chaque réunion du Conseil de surveillance, le Président et/ou le Vice-Président portent à la connaissance de ses membres les principaux faits et événements significatifs intervenus depuis la précédente réunion du Conseil de surveillance.
4.3. Conseils, intervenants externes ou observateurs
Avec l’accord des membres présents et sous réserve de justifier d’un intérêt légitime à la participation à la réunion du Conseil de surveillance concernée, toute personne peut être autorisée à y assister en qualité d’observateur.
En fonction de l’ordre du jour, le Président du Conseil de surveillance peut en outre décider, notamment sur proposition du Vice-Président ou d’un ou plusieurs membres du Conseil de
6
Ville de Guebwiller Page 77
surveillance, de convier toute personne qu’il jugerait utile, collaborateur ou non de la Société, à présenter un dossier ou à éclairer les discussions préparatoires aux délibérations en qualité de conseil ou d’intervenant externe.
En cas de présence à une séance du Conseil de surveillance d’un observateur ou d’un conseil ou intervenant externe tels que visés ci-dessus, n’ayant pas la qualité de membre du Conseil de surveillance, le Président lui rappelle ses obligations de confidentialité relatives aux informations recueillies lors de la séance concernée ou préalablement à celle-ci.
Ce tiers peut prendre part aux discussions et échanges en séance mais ne prend en aucun cas part au vote.
4.4. Représentants du Comité Social et Économique
La participation de représentants du Comité Social et Économique aux réunions du Conseil de surveillance de la Société est organisée en conformité avec les dispositions légales en vigueur.
Le Président rappelle à chaque représentant ses obligations de confidentialité relatives aux informations recueillies lors de la séance concernée ou préalablement à celle-ci.
4.5 Représentation
Tout membre du Conseil de surveillance, sous sa propre responsabilité, peut déléguer par mandat à un autre membre en exercice la faculté de voter en son nom dans les conditions et limites fixées par la loi et les statuts de la Société. En ce qui concerne les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, la représentation ne peut jouer qu’à l’égard d’autres représentants de collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Le mandat doit être écrit (lettre, email, télécopie...) et revêtu de la signature, le cas échéant électronique, du mandant. Le mandat doit mentionner la date de la réunion pour laquelle il est donné.
Chaque membre du Conseil de surveillance ne peut représenter qu’un seul de ses co- membres au cours d’une même séance.
Le mandataire peut participer physiquement ou, le cas échéant, par moyens de visioconférence ou de télécommunication aux réunions du Conseil de surveillance.
4.6. Majorité
A l’exception des décisions limitativement énumérées à l’article 25 des statuts de la Société et requérant l’application d’une majorité qualifiée, les décisions du Conseil de surveillance sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, chaque membre disposant d’une voix par lui-même, et éventuellement de la voix d’un seul mandant. Le Président du Conseil de surveillance dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix.
4.7. Quorum – Visioconférence et télécommunication
7
Ville de Guebwiller Page 78 Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le Conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente, y compris la moitié des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent à la réunion du Conseil de surveillance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, cette possibilité de participation par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication n’est pas applicable pour la réunion du Conseil de surveillance ayant pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels et consolidés.
Les moyens de visioconférence et de télécommunication doivent au moins retransmettre la voix et satisfaire aux caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du Conseil de surveillance, dont les délibérations seront retransmises de façon continue et simultanée. Ainsi, le recours à ce procédé de participation à une réunion du Conseil de surveillance ne pourra être admis que si ses caractéristiques techniques permettent :
- une retransmission continue et simultanée des délibérations,
- l’individualisation de chaque membre y participant,
- et l’individualisation de toute autre personne dont la présence est justifiée par une disposition légales, ainsi que toute autre personne participant à la séance en tout ou partie.
Si un incident technique dans le procédé de visioconférence ou de télécommunication est de nature à rompre la continuité de la retransmission, ou s’il la détériore de telle façon que la qualité de l’image ou du son n’est plus apte à permettre une participation effective à la réunion de tous les membres du Conseil de surveillance présents, la tenue de la séance sera suspendue. La suspension de séance sera levée dès que les conditions techniques permettront à nouveau aux membres du Conseil de surveillance de communiquer et de délibérer dans les conditions ci-dessus.
4.8. Registre et procès-verbaux
Il est tenu au siège social un registre de présence signé par les membres du Conseil de surveillance participant à la séance, en leur nom et pour les autres membres du Conseil de surveillance qu’ils représentent le cas échéant. Les procurations sont annexées au registre de présence. Le registre de présence aux séances du Conseil de surveillance doit mentionner, le cas échéant, la participation de membres par voie de visioconférence ou de télécommunication et préciser le moyen utilisé.
Les délibérations du Conseil de surveillance sont constatées par écrit dans des procès- verbaux établis sur un registre spécial tenu conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil de surveillance indique le quorum et fait mention de la présence ou l’absence des personnes convoquées à la réunion en vertu d’une disposition légale et la présence, le cas échéant, de toute autre personne. Il retranscrit les discussions tenues en séance et reflète les délibérations du Conseil de surveillance.
8
Ville de Guebwiller Page 79 Le Président soumet à l’approbation du Conseil de surveillance le procès-verbal de la ou des séances précédentes.
En cas de recours à un procédé de visioconférence ou de télécommunication, le procès- verbal doit en préciser les caractéristiques techniques. Le procès-verbal fait également état, s’il y a lieu, de la survenance de tout incident technique qui aurait perturbé le déroulement de la séance, notamment lorsque cet incident a interrompu les débats ou n’a pas permis leur poursuite et une clôture avec tous les participants.
En cas d’urgence ou de nécessité, le libellé précis du procès-verbal sur une question particulière peut, à la demande du Président, être arrêté en séance, de sorte que la Société puisse notamment en exciper à l’égard des tiers.
Une copie du procès-verbal est envoyée par le Président à chaque membre en exercice dans les meilleurs délais suivant une séance du Conseil de surveillance. En cas de carence du Président, chaque membre en exercice peut se faire communiquer, sur sa demande, copie des procès-verbaux des séances du Conseil de surveillance.
Le procès-verbal est revêtu de la signature du Président de la séance et d’au moins un membre du Conseil de surveillance. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président ou le Vice-Président du Conseil de surveillance, un membre du Directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Article 5 : Devoirs et déontologie des membres du Conseil de surveillance
5.1. Connaissance des droits et des obligations
Lors de son entrée en fonction, chaque membre ou représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales membre doit prendre connaissance et s’assurer qu’il respecte les dispositions légales et réglementaires relatives à sa fonction, ainsi que les règles propres à la Société résultant de ses statuts et du présent règlement intérieur.
Chaque membre ou représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales membre s’engage à respecter tout au long de l’exercice de son mandat l’ensemble de ces dispositions qui lui sont ainsi applicables et à respecter les décisions adoptées par ce dernier conformément aux règles législatives et statutaires en vigueur.
5.2. Devoir de confidentialité et de réserve des membres du Conseil de surveillance
Le dossier des séances du Conseil de surveillance ainsi que les informations recueillies avant ou pendant la séance du Conseil de surveillance doivent être considérés par les membres du Conseil de surveillance comme strictement confidentiels. Ces derniers se reconnaissent tenus par cette obligation de confidentialité absolue à l’égard tant des personnes extérieures à la Société que des personnes n’ayant pas à connaître ces informations du fait de leurs fonctions dans la Société.
5.3. Devoir d’indépendance des membres du Conseil de surveillance – Prévention des conflits d’intérêts
9
Ville de Guebwiller Page 80
Le membre du Conseil de surveillance doit agir en toute circonstance dans l’intérêt social de la Société et, quel que soit son mode de désignation, se considérer comme représentant de l’ensemble des actionnaires.
Dans l’exercice du mandat qui lui est confié, chaque membre du Conseil de surveillance doit se déterminer indépendamment de tout intérêt autre que l’intérêt social de la Société et s’engager à vérifier que les décisions ne favorisent pas une catégorie d’actionnaires au détriment d’une autre.
Chaque membre du Conseil de surveillance est tenu d’informer le Président de toute situation le concernant susceptible de créer un conflit d’intérêts avec la Société. Dans les cas où il ne peut éviter de se trouver en conflit d’intérêts, il s’abstient de participer aux débats ainsi qu’à toute décision sur les matières concernées. Il doit le cas échéant démissionner si la situation de conflit d’intérêt est permanente.
A ce titre, lorsque la Société est candidate à l’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil de surveillance représentants des collectivités territoriales ou leurs groupements s’abstiennent de participer aux commissions d’appel d’offres ou aux commissions d’attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement concerné(e).
En outre, les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent, sans l’approbation préalable de l’entité qui les a désignés :
- exercer toute fonction ou remplir tout mandat au sein de la Société ; - recevoir une rémunération supérieure à celle des autres membres du Conseil de surveillance ;
- ou bénéficier d’avantages de quelque nature que ce soit de la Société.
5.4 Devoir d’implication des membres du Conseil de surveillance
Chaque membre du Conseil de surveillance s’engage à consacrer à ses fonctions le temps et l’attention nécessaires. Il participe aux réunions du Conseil de surveillance et, le cas échéant, aux assemblées générales avec assiduité. Il s’efforce d’obtenir dans les délais appropriés les éléments qu’il estime indispensables à son information pour délibérer au sein du Conseil de surveillance en toute connaissance de cause.
Article 6 : Rémunération des membres du Conseil de surveillance
Conformément à l’article 28 des statuts de la Société, l’assemblée générale des actionnaires fixe, le cas échéant, le montant de la rémunération versée aux membres du Conseil de surveillance au titre de leurs fonctions.
Dans la limite du montant global arrêté par l’assemblée générale, le Conseil de surveillance détermine la répartition de la rémunération entre les membres du Conseil de surveillance et peut, sous réserve, le cas échéant, de l’obtention de l’autorisation de l’entité ayant désigné les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements visée à l’article 4.3. du présent règlement intérieur, allouer aux membres du Conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales (comme par exemple celles de Président du Conseil de surveillance) et/ou aux membres les plus assidus aux réunions du Conseil de surveillance une part supérieure à celle des autres membres.
10
Ville de Guebwiller Page 81
Il est précisé que pour le décompte de l’assiduité, la participation d’un membre du Conseil de surveillance à une réunion du Conseil de surveillance en personne devra, toute chose égale par ailleurs, être priorisée par rapport à une participation par voie de téléconférence ou de visioconférence.
Tout membre du Conseil de surveillance percevant une rémunération régulière de la Société au titre d’un contrat de travail ou d’un mandat social est réputé avoir renoncé à percevoir une rémunération au titre de ses fonctions de membre du Conseil de surveillance pendant la durée dudit contrat de travail ou mandat social.
Tout membre du Conseil de surveillance peut renoncer à percevoir une rémunération au titre de son mandat de membre du Conseil de surveillance.
Article 7 : Entrée en vigueur - Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur entrera en vigueur dès son adoption par une délibération du Conseil de surveillance
Le présent règlement intérieur pourra être amendé par décision du Conseil de surveillance à la majorité qualifiée des voix des membres du Conseil de surveillance en exercice.
Il est toutefois précisé que les dispositions du présent règlement intérieur qui reprennent certaines des dispositions statutaires ne pourront être modifiées que pour autant que les dispositions correspondantes des statuts aient été préalablement modifiées par l’assemblée générale extraordinaire de la Société.
*
* * *
11
Ville de Guebwiller Page 82 PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
CALEO
SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE LOCALE
A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
Au capital de 3 000 000 €
Siège social : 7 Route de Colmar
68500 GUEBWILLER
ARTICLE 1er - FORME ARTIKEL 1 – GESELLSCHAFTSFORM
Ville de Guebwiller Page 83 Freie Übersetzung auf
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
Il existe, entre les propriétaires des actions
ci-après dénombrées, une société anonyme
d'économie mixte locale française régie par
les dispositions des articles L 1521-1 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), celles du code de
commerce applicables à cette forme de
société et par les présents statuts ainsi que
tout règlement intérieur qui viendrait les
compléter.
La société est également soumise aux
dispositions de la loi n° 46 – 628 du 08
avril 1946 et les textes subséquents.
Zwischen den Eigentümern der
nachstehend genannten Aktien besteht eine
französische örtliche
gemischtwirtschaftliche Aktiengesellschaft,
die den Bestimmungen der Artikel L. 1521-1
ff. des frz. Allgemeinen Gesetzes über
Gebietskörperschaften (CGCT), den auf
diese Gesellschaftsform anwendbaren
Bestimmungen des frz.
Handelsgesetzbuchs und der vorliegenden
Satzung sowie der gegebenenfalls
anwendbaren Geschäftsordnung unterliegt.
Die Gesellschaft unterliegt auch den
Bestimmungen des frz. Gesetzes Nr. 46-
628 vom 8. April 1946 über die
Verstaatlichung von Elektrizität und Gas
und den darauffolgenden Texten.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La société est dénommée « Caléo ».
Dans tous les actes et documents émanant
de la société et destinés aux tiers, la
dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots "société anonyme
d'économie mixte locale" ou des initiales
"S.A.E.M.L." et de l'énonciation du montant
du capital social.
La société pourra, à tout moment
s’adjoindre un nom commercial différent.
ARTIKEL 2 - FIRMA
Die Gesellschaft trägt die Bezeichnung
„Caléo“.
In allen von der Gesellschaft ausgestellten
und für Dritte bestimmten Urkunden und
Dokumenten muss die Firma unmittelbar
vor oder nach den Worten „société
anonyme d'économie mixte locale“ oder den
Initialen „S.A.EM.L“ und der Höhe des
Stammkapitals stehen.
Die Gesellschaft kann jederzeit einen
anderslautenden Handelsnamen
annehmen.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet :
la production et la distribution
d’eau destinée à la
consommation.
la conception, la construction et
la gestion technique et
commerciale de réseaux de
distribution d’eau,
la conception, la construction et
la gestion technique et
commerciale de réseaux
d’acheminement d’énergie.
ARTIKEL 3 - ZWECK
Der Zweck der Gesellschaft ist:
die Produktion und Verteilung von
Wasser für den Verbrauch;
die Planung, der Bau sowie die
technische und kaufmännische
Verwaltung von
Wasserverteilungsnetzen;
die Planung, der Bau sowie die
technische und kaufmännische
Verwaltung von
Energieübertragungsnetzen;
Energiehandel und -versorgung;
2
Ville de Guebwiller Page 84 Freie Übersetzung auf
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
le négoce et la fourniture
d’énergie.
l’éclairage et les signaux
lumineux des voies publiques
La conception, la construction et
l’entretien des réseaux et
installations publics ou privés
d’éclairage, d’informations
urbaines, de signaux lumineux
des voies publiques ou privées
La conception, la construction et
la gestion technique et
commerciale des réseaux
d’information et de
communication, câblés ou
hertziens.
La création et la
commercialisation de tous
services de télévision, d’internet
et de transport de voies
données et images.
les études, la construction, la
gestion technique et
commerciale, la location et la
mise à disposition sous toute
autre forme de réseaux enterrés
ou non, de réseaux de câble,
d’installations de traitement des
données et d’installations
relatives aux technologies de
l’information.
la production, la création,
l’achat, le stockage, la
transmission, la distribution, la
répartition, la transformation et
l’utilisation de l’énergie.
les prestations de services de
toute sorte dans les domaines
précités de même que pour
l’électromobilité et l’efficacité
énergétique.
la valorisation, les études
techniques, la production, la
distribution et la maintenance et
entretien dans le domaine de
l’énergie.
A la mise en valeur, l’ingénierie,
la production, la distribution et
l’entretien dans le domaine
énergétique, ainsi que toutes
Straßenbeleuchtung und
Lichtzeichen auf öffentlichen
Straßen;
die Planung, der Bau und die
Wartung von öffentlichen oder
privaten Netzen und Anlagen für
Beleuchtung, Anzeigen und
Lichtsignalen für öffentliche oder
private Straßen;
die Planung, der Bau und die
technische und kaufmännische
Verwaltung von Informations- und
Kommunikationsnetzwerken, ob
kabelgebunden oder drahtlos;
die Erstellung und Vermarktung aller
Fernseh-, Internet- und Daten- und
Bildtransportdienste;
Studien, der Bau, die technische
und kaufmännische Verwaltung, die
Vermietung und die Bereitstellung in
sonstiger Form von erdverlegten
oder nicht erdverlegten Netzen,
Kabelnetzen,
Datenverarbeitungsanlagen und
Einrichtungen der
Informationstechnik;
die Produktion, die Erzeugung, der
Kauf, die Speicherung, die
Übertragung, die Verteilung, die
Reparatur, die Umwandlung und die
Nutzung von Energie;
Dienstleistungen aller Art in den o.g.
Bereichen sowie für Elektromobilität
und Energieeffizienz;
die Bewertung, technische Studien,
die Produktion, der Vertrieb und die
Wartung im Bereich der Energie;
die Entwicklung, das Engineering,
die Produktion, der Vertrieb und die
Wartung im Energiebereich sowie
alle Finanz-, Handels-, Industrie-,
Mobilien- und Immobiliengeschäfte,
die direkt oder indirekt mit dem oben
3
Ville de Guebwiller Page 85 Freie Übersetzung auf
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
opérations financières,
commerciales, industrielles,
mobilières et immobilières
pouvant se rattacher
directement ou indirectement à
l’objet social énoncé ci-dessus
ou à tout objet similaire,
connexe ou complémentaire,
quel que soit le périmètre
géographique concerné.
genannten Unternehmenszweck
oder einem ähnlichen, damit
verbundenen oder ergänzenden
Zweck in Zusammenhang stehen
können, ungeachtet des jeweiligen
geografischen Bereichs.
En outre la société pourra :
a. exercer les activités visées
ci-dessus, soit pour son
propre compte soit pour le
compte d’autrui dans le
cadre de convention
conclues avec les
collectivités territoriales.
b. prendre toutes participations
ou tous intérêts dans toutes
sociétés et entreprises dont
l’activité serait de nature à
faciliter la réalisation de son
objet social .
c. agir soit en association,
participation, groupement ou
société avec toutes autres
personnes ou sociétés, par
voie de création de sociétés
ou groupement nouveaux,
d’apport, de commandite, de
location, de prise en location
gérance de tous fonds de
commerce ou
établissements, de prise
d’acquisition, d’exploitation
ou de cession de tous
procédés ou brevets
contribuant à la réalisation de
l’objet de la société.
Darüber hinaus kann die Gesellschaft:
a. die oben genannten Tätigkeiten
entweder zu ihren eigenen Gunsten
oder zu Gunsten anderer im
Rahmen von mit lokalen
Gebietskörperschaften
geschlossenen Vereinbarungen
durchführen;
b. Beteiligungen an Gesellschaften und
Unternehmen eingehen, deren
Tätigkeit geeignet ist die Erreichung
des Gesellschaftszwecks zu fördern;
c. mit allen anderen Personen oder
Gesellschaften durch Vereinigung,
Beteiligung, Zusammenschluss oder
Partnerschaft, durch Gründung
neuer Gesellschaften oder
Zusammenschlüsse, durch
Einbringung, durch
Kommanditgesellschaft, durch
Verpachtung, durch Übernahme der
Leitung aller Geschäfte oder
Betriebe, durch Erwerb, Verwertung
oder Übertragung aller Verfahren
oder Patente, die zur Verwirklichung
des Gesellschaftszwecks beitragen,
handeln.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège de la société est fixé : 7 route de
Colmar 68500 - GUEBWILLER
Il peut être transféré en tout endroit du
même département ou dans un
département limitrophe, par une simple
ARTIKEL 4 - SITZ
Der Sitz der Gesellschaft befindet sich in: 7
route de Colmar 68500 GUEBWILLER
Er kann durch Beschluss des
Aufsichtsrates, vorbehaltlich der
Bestätigung dieses Beschlusses durch die
4
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
décision du conseil de surveillance, sous
réserve de ratification de cette décision par
la prochaine assemblée générale ordinaire,
et partout ailleurs en vertu d'une
délibération de l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires.
nächste ordentliche Hauptversammlung, an
jeden beliebigen Ort in demselben oder in
einem angrenzenden Département und
durch Beschluss der außerordentlichen
Hauptversammlung an jeden anderen Ort
verlegt werden.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est de 99 années, à
compter de son immatriculation au registre
du commerce et des sociétés, sauf
prorogation ou dissolution anticipée.
ARTIKEL 5 - DAUER
Die Dauer der Gesellschaft beträgt 99 Jahre
ab dem Datum der Eintragung in das
Handels- und Gesellschaftsregister, sofern
sie nicht verlängert oder vorzeitig aufgelöst
wird.
ARTICLE 6 – FORMATION DU CAPITAL
Les apports faits par les actionnaires à la
constitution de la société, d’un montant de
trente-sept mille (37.000) euros et formant
le capital d’origine, ont tous été des apports
de numéraire.
Aux termes de l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 15 décembre 2005, le
capital de la société a été augmenté en
numéraire de deux millions six cent deux
mille (2.602.000) euros et en nature de trois
cent soixante et un mille (361.000) euros
pour le porte de trente-sept mille (37.000)
euros à trois millions (3.000.000) euros par
l’émission de deux millions neuf cent
soixante-trois mille (2.963.000) actions
nouvelles d’une valeur nominale d’un (1)
euro chacune.
ARTIKEL 6 - KAPITALBILDUNG
Die bei der Gründung der Gesellschaft
geleisteten Einlagen in Höhe von
siebenunddreißigtausend (37.000) Euro, die
das Stammkapital bilden, waren
Bareinlagen.
Gemäß der außerordentlichen
Hauptversammlung vom 15. Dezember
2005 wurde das Kapital der Gesellschaft
durch Ausgabe von zwei Millionen
neunhundertdreiundsechzigtausend
(2.963.000) neuen Aktien mit einem
Nennwert von je einem (1) Euro in bar um
zwei Millionen sechshundertzweitausend
(2.602.000) Euro und in Sacheinlagen um
dreihunderteinundsechzigtausend (361.000)
Euro von siebenunddreißigtausend (37.000)
Euro auf drei Millionen (3.000.000) Euro
erhöht.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à 3 000 000 € (trois
millions d’euros).
Il est divisé en 3 000 000 actions de 1 Euro
chacune.
A tout moment de la vie sociale, la
participation des collectivités territoriales et
de leurs groupements doit être supérieure à
50%, et au plus, égale à 85% du capital
social.
ARTIKEL 7 - GRUNDKAPITAL
Das Grundkapital beträgt 3.000.000 (drei
Millionen) Euro.
Es ist eingeteilt in 3.000.000 Stammaktien
mit einem Nennwert von je 1 (einem) Euro.
Zu jedem Zeitpunkt des Bestehens der
Gesellschaft muss die Beteiligung der
Gebietskörperschaften und ihrer
Zusammenschlüsse größer als 50 % sein
und höchstens 85 % des Kapitals
darstellen.
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DU ARTIKEL 8 - KAPITALERHÖHUNG
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
CAPITAL
Le capital social peut être augmenté suivant
décision ou autorisation de l'assemblée
générale extraordinaire par tous les moyens
et procédures prévus par les dispositions du
Code de commerce.
En représentation des augmentations du
capital, il peut être créé des actions de
priorité jouissant d'avantages par rapport à
toutes autres actions, sous réserve des
dispositions du Code de commerce
réglementant le droit de vote.
En cas d'incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d'émission,
l'assemblée générale extraordinaire statue
aux conditions de quorum et de majorité
prévues pour les assemblées générales
ordinaires.
Les augmentations du capital sont réalisées
nonobstant l'existence de "rompus".
Dans le silence de la convention des
parties, les droits respectifs de l'usufruitier
et du nu-propriétaire d'actions s'exercent
conformément aux dispositions en vigueur.
Das Grundkapital kann durch Beschluss
oder Ermächtigung der außerordentlichen
Hauptversammlung mit allen Mitteln und
Verfahren erhöht werden, die die
Bestimmungen des frz.
Handelsgesetzbuches vorsehen.
Zur Durchführung von Kapitalerhöhungen
können Vorzugsaktien geschaffen werden,
die gegenüber allen anderen Aktien Vorteile
haben, vorbehaltlich der Bestimmungen des
frz. Handelsgesetzbuchs über die
Stimmrechte.
Im Falle der Erhöhung aus
Gesellschaftsmitteln, Gewinnen oder Agio,
entscheidet die außerordentliche
Hauptversammlung nach den für die
ordentliche Hauptversammlung geltenden
Beschlussfähigkeits- und
Mehrheitserfordernissen.
Kapitalerhöhungen werden ungeachtet des
Bestehens von ungeraden Beträgen (sog.
„rompus“) durchgeführt.
Sofern die Parteien nichts anderes
vereinbaren, werden die jeweiligen Rechte
des Nießbrauchers und des bloßen
Eigentümers von Aktien gemäß den
geltenden Bestimmungen ausgeübt.
ARTICLE 9 - AMORTISSEMENT ET
REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut être amorti par une décision
de l'assemblée générale extraordinaire, au
moyen des sommes distribuables au sens
des dispositions du Code de commerce
applicables aux sociétés.
La réduction du capital, pour quelque cause
que ce soit, est autorisée ou décidée par
l'assemblée générale extraordinaire. Elle
s'opère, soit par voie de réduction de la
valeur nominale des actions, soit par
réduction du nombre des titres, auquel cas
les actionnaires sont tenus de céder ou
d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en
ARTIKEL 9 - ABSCHREIBUNG UND
KAPITALMINDERUNG
Das Kapital kann durch einen Beschluss
der außerordentlichen Hauptversammlung
mit ausschüttungsfähigen Beträgen im
Sinne der geltenden Bestimmungen des frz.
Handelsgesetzbuches getilgt werden.
Die Herabsetzung des Kapitals, aus
welchem Grund auch immer, wird von der
außerordentlichen Hauptversammlung
genehmigt oder beschlossen. Sie erfolgt
entweder durch Herabsetzung des
Nennwerts der Aktien oder durch
Verringerung der Zahl der Aktien, wobei die
Aktionäre verpflichtet sind die überzähligen
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
moins, pour permettre l'échange des
actions anciennes contre les actions
nouvelles. En aucun cas, la réduction du
capital ne peut porter atteinte à l'égalité des
actionnaires.
oder fehlenden Aktien zu verkaufen oder zu
kaufen, um den Austausch der alten Aktien
in neue Aktien zu ermöglichen. In keinem
Fall darf die Kapitalherabsetzung die
Gleichheit der Aktionäre beeinträchtigen.
ARTICLE 10 – LIBERATION DES
ACTIONS - SANCTIONS
Lorsque les actions de numéraire sont
libérées partiellement à la souscription, le
solde est versé, sauf disposition
particulière, en une ou plusieurs fois, dans
un délai maximum de cinq ans sur appels
du directoire aux époques et conditions qu'il
fixe. Les appels de fonds sont toujours
portés à la connaissance des actionnaires
un mois avant la date fixée pour chaque
versement, soit par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, soit par
un avis inséré dans un journal
départemental d'annonces légales du siège
social.
Les versements sont effectués, soit au
siège social, soit en tout autre endroit
indiqué à cet effet. Les actionnaires ont à
toute époque la faculté de se libérer par
anticipation, mais ils ne peuvent prétendre,
à raison des versements par eux faits avant
la date fixée pour les appels de fonds, à
aucun intérêt ou premier dividende.
Les titulaires d'actions non libérées, les
cessionnaires précédents et les
souscripteurs sont solidairement tenus de la
libération du montant desdites actions ;
Toutefois le souscripteur ou l'actionnaire qui
cède ses titres cesse, deux ans après le
virement des actions de son compte à celui
du cessionnaire, d'être responsable des
versements non encore appelés.
A défaut de libération des actions à
l'expiration du délai fixé par le directoire, les
sommes exigibles sont, dès lors, sans qu'il
soit besoin d'une demande en justice,
productives jour par jour d'un intérêt calculé
au taux légal en vigueur, majoré de TROIS
(3) points. La société dispose, contre
ARTIKEL 10 – FREISETZUNG VON
AKTIEN
Wenn die Baraktien bei der Zeichnung nur
teilweise eingezahlt werden, wird der
Restbetrag, sofern nichts anderes
vorgesehen ist, in einem Mal oder mehreren
Malen innerhalb von höchstens fünf Jahren
auf Aufforderung des Vorstands zu den von
ihm festgelegten Zeitpunkten und
Bedingungen gezahlt. Die Aktionäre werden
stets einen Monat vor dem für jede Zahlung
festgesetzten Termin entweder per
Einschreiben mit Rückschein oder durch
eine Bekanntmachung, die in einer für den
eingetragenen Sitz bestimmten Zeitung
veröffentlicht wird, über den Abruf von
Geldern informiert.
Die Zahlungen erfolgen entweder am Sitz
der Gesellschaft oder an einem anderen
dafür vorgesehenen Ort. Die Aktionäre
können jederzeit im Voraus einzahlen,
haben jedoch keinen Anspruch auf Zinsen
oder eine erste Dividende aufgrund von
Zahlungen, die vor dem für den Mittelabruf
festgelegten Datum geleistet wurden.
Die Inhaber von nicht eingezahlten Aktien,
frühere Übernehmer und Zeichner haften
gesamtschuldnerisch für die Einzahlung des
Betrags der genannten Aktien. Ein Zeichner
oder Aktionär, der seine Aktien überträgt,
haftet jedoch zwei Jahre nach der
Übertragung der Aktien von seinem Konto
auf das des Übernehmers nicht mehr für
noch nicht abgerufene Zahlungen.
Werden die Aktien bis zum Ablauf der vom
Vorstand gesetzten Frist nicht eingezahlt,
so sind die fälligen Beträge, ohne dass es
eines gerichtlichen Antrags bedarf, Tag für
Tag mit dem geltenden gesetzlichen
Zinssatz, erhöht um DREI (3) Punkte, zu
verzinsen. Der Gesellschaft stehen die in
den geltenden Gesetzen vorgesehenen
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
l'actionnaire défaillant, des moyens de
poursuites prévus par les textes en vigueur.
Dans l'hypothèse où, pour des raisons
tenant au principe de l'annualité budgétaire,
les personnes morales de droit public n'ont
pas créé, au moment de l'appel des fonds,
les moyens financiers destinés à y faire
face, les intérêts de retard ne leur sont
applicables que si elles n'ont pas pris lors
de la première réunion de leur assemblée
délibérante suivant l'appel de fonds, une
délibération décidant le versement des
fonds appelés.
Mittel der Rechtsverfolgung gegen den
säumigen Aktionär zu.
Haben juristische Personen des öffentlichen
Rechts aus Gründen, die sich auf den
Grundsatz der Jährlichkeit beziehen, zum
Zeitpunkt des Abrufs der Mittel nicht die zu
ihrer Deckung bestimmten Finanzmittel
geschaffen, so gelten die Verzugszinsen für
sie nur, wenn sie in der ersten Sitzung ihrer
beratenden Versammlung, die auf den
Abruf der Mittel folgt, keinen Beschluss
gefasst haben, der die Zahlung der
abgerufenen Mittel vorsieht.
ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement
nominatives et sont inscrites au nom de leur
titulaire à un compte tenu par la société, qui
peut désigner, le cas échéant, un
mandataire à cet effet.
ARTIKEL 11 - FORM DER AKTIEN
Die Aktien sind namentlich und werden im
Namen des Inhabers auf einem von der
Gesellschaft geführten Konto eingetragen,
die zu diesem Zweck gegebenenfalls einen
Bevollmächtigten bestellen kann.
ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES
ACTIONS
La transmission des actions ne peut
s'opérer à l'égard des tiers et de la société
que par virement de compte à compte.
Seules les actions libérées des versements
exigibles peuvent être admises à cette
formalité.
La transmission des actions réservées aux
collectivités territoriales, sera effectuée
selon les règles légales et réglementaires
qui leurs sont propres.
En cas de succession ou de liquidation de
communauté de biens entre époux les
mutations d'actions s'effectuent librement.
Il en est de même des transmissions
d'actions résultant de la fusion, de la
scission ou de la dissolution après réunion
en une seule main de toutes les parts d'une
personne morale actionnaire. La
transmission d'actions, à quelque titre et
sous quelque forme que ce soit, est
également libre entre actionnaires ou au
profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un
ARTIKEL 12 - ÜBERTRAGUNG VON
AKTIEN
Die Übertragung von Aktien an Dritte und
an die Gesellschaft kann nur durch
Übertragung von einem Konto auf ein
anderes erfolgen.
Es können nur voll eingezahlte Aktien für
diese Formalität akzeptiert werden.
Die Übertragung von Aktien, die
Gebietskörperschaften vorbehalten ist,
muss in Übereinstimmung mit den für sie
spezifischen gesetzlichen Vorschriften
erfolgen.
Im Falle der Erbfolge oder der Liquidation
der Gütergemeinschaft zwischen
Ehegatten, können die Aktien frei
übertragen werden. Gleiches gilt für die
Übertragung von Aktien, die sich aus einer
Verschmelzung, Spaltung oder Auflösung
ergeben, nachdem alle Geschäftsanteile
eines Aktionärs juristische Person in einer
Hand vereint wurden. Die Übertragung von
Aktien, in welcher Eigenschaft und in
welcher Form auch immer, ist auch
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descendant de l'actionnaire titulaire des
actions à transmettre.
Toutes autres transmissions, volontaires ou
forcées, à quelque titre et sous quelque
forme que ce soit, alors même qu'elles ne
porteraient que sur la nue-propriété ou
l'usufruit, doivent, pour devenir définitives,
être autorisées par le conseil de
surveillance dans les conditions et selon la
procédure prévue par la loi. Il en est de
même de toutes les mutations d'actions
attribuées aux salariés, en considération de
leur qualité de salariés, y compris celles
effectuées, notamment à titre successoral
entre époux, au profit d'un ascendant,
descendant ou actionnaire.
En cas d'augmentation du capital, la
transmission du droit de souscription ou
d'attribution est libre ou soumise à
autorisation du conseil de surveillance
suivant les distinctions faites pour la
transmission des actions elles-mêmes.
zwischen Aktionären oder zugunsten eines
Ehegatten, eines Vor- oder Nachkommen
des Aktionärs, der die zu übertragenden
Aktien hält, frei.
Alle anderen Übertragungen, ob freiwillig
oder erzwungen, aus welchem Grund und
in welcher Form auch immer, auch wenn sie
nur das bloße Eigentum oder den
Nießbrauch betreffen, bedürfen zu ihrer
Rechtswirksamkeit der Genehmigung durch
den Aufsichtsrat unter den Bedingungen
und nach dem Verfahren, die das Gesetz
vorsieht. Das Gleiche gilt für alle
Übertragungen von Aktien, die
Arbeitnehmern in Anbetracht ihrer
Arbeitnehmereigenschaft zugeteilt werden,
einschließlich solcher, die insbesondere im
Rahmen einer Erbschaft zwischen
Ehegatten zugunsten eines Auf- oder
Nachkommens oder eines Aktionärs
vorgenommen werden.
Im Falle einer Kapitalerhöhung ist die
Übertragung des Bezugs- oder
Zuteilungsrechts frei oder bedarf der
Zustimmung des Aufsichtsrats, unter
Anwendung der für die jeweilige
Übertragung der Aktien geltenden
Unterscheidung.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES
ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la
société. Les propriétaires indivis d'actions
sont représentés aux assemblées
générales par l'un d'eux ou par un
mandataire commun de leur choix. A défaut
d'accord entre eux sur le choix d'un
mandataire, celui-ci est désigné par
ordonnance du président du tribunal de
commerce statuant en référé à la demande
du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'action est exercé
par le propriétaire des actions mises en
gage. En cas de démembrement de la
propriété d'une action, il appartient à
l'usufruitier dans les assemblées générales
ordinaires et au nu-propriétaire dans les
ARTIKEL 13 - UNTEILBARKEIT DER
AKTIEN
Die Aktien sind gegenüber der Gesellschaft
unteilbar. Die ungeteilten Eigentümer von
Aktien werden in den Hauptversammlungen
durch einen von ihnen oder durch einen
gemeinsamen Bevollmächtigten ihrer Wahl
vertreten. Einigen sie sich nicht auf die
Wahl eines Bevollmächtigten, so wird dieser
auf Antrag des eifrigeren Miteigentümers
durch Beschluss des Präsidenten des
Handelsgerichts im Eilverfahren bestellt.
Das mit der Aktie verbundene Stimmrecht
wird durch den Eigentümer der
verpfändeten Aktien ausgeübt. Im Falle der
Zerstückelung des Eigentums an einer Aktie
gehört diese in ordentlichen
Hauptversammlungen dem Nießbraucher
und in außerordentlichen
Hauptversammlungen dem bloßen
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assemblées générales extraordinaires. Eigentümer.
ARTICLE 14 - DROITS ET OBLIGATIONS
ATTACHES AUX ACTIONS
La possession d'une action emporte de
plein droit adhésion aux statuts et aux
résolutions régulièrement adoptées par
toutes les assemblées générales. Les droits
et obligations attachés à l'action suivent le
titre dans quelques mains qu'il passe. Les
actionnaires ne supportent les pertes qu'à
concurrence de leurs apports ; aucune
majorité ne peut leur imposer une
augmentation de leurs engagements.
Chaque action donne droit à une part
proportionnelle à la quotité du capital qu'elle
représente dans les bénéfices et dans l'actif
social.
En cas, soit d'échanges de titres
consécutifs à une opération de fusion ou de
scission, de réduction de capital, de
regroupement ou de division, soit de
distributions de titres imputées sur les
réserves ou liées à une réduction de capital,
soit de distributions ou attributions d'actions
gratuites, le directoire pourra vendre les
titres dont les ayants droit n'ont pas
demandé la délivrance selon des modalités
fixées par les textes en vigueur.
Le cas échéant et sous réserve de
prescriptions impératives, il sera fait masse
entre toutes les actions indistinctement de
toutes exonérations ou imputations fiscales
comme de toutes taxations susceptibles
d'être prises en charge par la société avant
de procéder à tout remboursement au cours
de l'existence de la société ou à sa
liquidation, de telle sorte que toutes les
actions de même catégorie alors existantes
reçoivent la même somme nette quelles
que soient leur origine et leur date de
création.
ARTIKEL 14 - MIT DEN AKTIEN
VERBUNDENE RECHTE UND
PFLICHTEN
Der Besitz einer Aktie verpflichtet
automatisch zur Einhaltung der Satzung
und der regelmäßig von allen
Hauptversammlungen gefassten
Beschlüsse. Die mit der Aktie verbundenen
Rechte und Pflichten folgen der Aktie, egal
in welche Hände sie übergeht. Die
Aktionäre tragen Verluste nur in Höhe ihrer
Einlagen; keine Mehrheit kann sie dazu
zwingen, ihre Verpflichtungen zu erhöhen.
Jede Stammaktie berechtigt zu einem Anteil
am Gewinn und am Vermögen im
Verhältnis zu dem repräsentierten
Kapitalanteil.
Im Falle eines Aktientauschs infolge einer
Verschmelzung oder Spaltung, einer
Kapitalherabsetzung, Umgruppierung oder
Aufteilung oder bei Ausschüttungen von
Aktien, die zu Lasten der Rücklagen gehen
oder mit einer Kapitalherabsetzung
verbunden sind, oder bei Ausschüttungen
oder Zuteilungen von Gratisaktien kann der
Vorstand die Aktien, deren Inhaber ihre
Lieferung nicht verlangt haben, gemäß den
in den geltenden Gesetzen und Vorschriften
festgelegten Bedingungen verkaufen.
Gegebenenfalls und vorbehaltlich
zwingender Vorschriften werden alle Anteile
ohne Unterschied für alle
Steuerbefreiungen oder -abzüge sowie für
alle Steuern, die von der Gesellschaft
voraussichtlich zu tragen sind,
zusammengerechnet, bevor eine
Rückzahlung während des Bestehens der
Gesellschaft oder ihrer Liquidation erfolgt,
und zwar so, dass alle zu diesem Zeitpunkt
vorhandenen Anteile derselben Gattung
denselben Nettobetrag erhalten,
unabhängig von ihrer Herkunft und ihrem
Gründungsdatum.
ARTICLE 15 - EMISSION D'AUTRES
VALEURS MOBILIERES
ARTIKEL 15 - AUSGABE VON ANDEREN
WERTPAPIEREN
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L'émission d'obligations est décidée ou
autorisée par l'assemblée générale
ordinaire.
L'émission d'obligations convertibles en
actions, d'obligations avec bons de
souscription d'actions et, d'une manière
générale, de valeurs mobilières donnant
droit, dans les conditions prévues par le
Code de commerce, à l'attribution de titres
représentant une quotité du capital, est de
la compétence de l'assemblée générale
extraordinaire.
Die Ausgabe von Schuldverschreibungen
wird von der ordentlichen
Hauptversammlung beschlossen oder
genehmigt.
Die Ausgabe von Schuldverschreibungen,
die in Aktien wandelbar sind, von
Schuldverschreibungen mit
Aktienbezugsrecht und allgemein von
Wertpapieren, die unter den im frz.
Handelsgesetzbuch vorgesehenen
Bedingungen das Recht auf Zuteilung von
Wertpapieren mit einem Anteil am Kapital
gewähren, wird von der außerordentlichen
Hauptversammlung beschlossen.
ARTICLE 16 - DIRECTOIRE -
COMPOSITION
Un directoire administre et dirige la société
sous le contrôle d'un conseil de
surveillance. Le directoire est composé de
deux (2) membres choisis par le conseil de
surveillance. Si un siège est vacant, le
conseil de surveillance doit dans les deux
(2) mois pourvoir, de manière définitive, à la
vacance. En cas de vacance, le remplaçant
est nommé pour le temps qui reste à courir
jusqu'au renouvellement du directoire.
Les membres du directoire peuvent être
choisis en dehors des actionnaires.
Conformément aux dispositions de l’article
L. 225-61 du Code de commerce, les
membres du directoire peuvent être titulaire
d’un contrat de travail avec la société.
Nommé par le conseil de surveillance, les
membres du directoire peuvent être
révoqués par l’assemblée générale
ordinaire des actionnaires ainsi que par le
conseil de surveillance. Si la révocation est
décidée sans juste motif, elle peut donner
lieu à dommages-intérêts.
ARTIKEL 16 - VORSTAND -
ZUSAMMENSETZUNG
Ein Vorstand verwaltet und leitet die
Gesellschaft unter Kontrolle eines
Aufsichtsrates. Der Vorstand besteht aus
zwei (2) vom Aufsichtsrat gewählten
Mitgliedern. Wird ein Sitz frei, so hat der
Aufsichtsrat innerhalb von zwei (2) Monaten
den freien Sitz endgültig neu zu besetzen.
Im Falle eines freien Sitzes wird der
Nachfolger für die verbleibende Zeit bis zur
Neubesetzung des Vorstands ernannt.
Die Mitglieder des Vorstands können
außerhalb des Kreises der Aktionäre
gewählt werden. Gemäß den
Bestimmungen von Artikel L. 225-61 des
französischen Handelsgesetzbuchs können
die Mitglieder des Vorstands einen
Arbeitsvertrag mit der Gesellschaft
abschließen.
Die Mitglieder des Vorstandes werden vom
Aufsichtsrat bestellt und können von der
ordentlichen Hauptversammlung und vom
Aufsichtsrat abberufen werden. Wird eine
Abberufung ohne triftigen Grund
ausgesprochen, kann dies zu
Schadensersatzansprüchen führen.
ARTICLE 17 – DUREE DES FONCTIONS ARTIKEL 17 - AMTSZEIT DES VORSTANDES
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DU DIRECTOIRE
Le directoire est nommé pour une durée de
trois (3) ans à l'expiration de laquelle il est
entièrement renouvelé, nonobstant toute
nomination faite dans l'intervalle pour
quelque cause que ce soit par le conseil de
surveillance. Les membres du directoire
sont toujours rééligibles.
Der Vorstand wird für eine Amtszeit von drei
(3) Jahren bestellt, nach deren Ablauf er
vollständig erneuert wird, ungeachtet einer
zwischenzeitlich erfolgten Bestellung durch
den Aufsichtsrat, gleich aus welchem
Grund. Die Mitglieder des Vorstands
können jederzeit wiedergewählt werden.
ARTICLE 18 - PRESIDENCE DU
DIRECTOIRE - DELIBERATIONS
Le conseil de surveillance confère à l'un des
membres du directoire la qualité de
président, mais le directoire assume en
permanence la direction générale de la
société.
Les réunions du directoire peuvent se tenir
même en dehors du siège social. Les
décisions sont prises à l’unanimité des voix
des membres en exercice, chacun d'eux
disposant d'une voix. Le vote par
représentation est interdit.
Les délibérations sont constatées par des
procès-verbaux qui sont établis sur un
registre spécial et signés par le directoire.
ARTIKEL 18 - VORSITZ DES
VORSTANDS - BERATUNGEN
Der Aufsichtsrat ernennt eines der
Vorstandsmitglieder zum Vorsitzenden,
wobei der Vorstand stets für die allgemeine
Leitung der Gesellschaft verantwortlich ist.
Vorstandssitzungen können auch außerhalb
des Gesellschaftssitzes abgehalten werden.
Entscheidungen werden einvernehmlich
zwischen den amtierenden Mitglieder
getroffen, wobei jedes Mitglied eine Stimme
hat. Eine Stimmabgabe durch
Bevollmächtigte ist nicht zulässig.
Über die Beratungen ist eine Niederschrift
anzufertigen, die in ein besonderes
Verzeichnis aufzunehmen und vom
Vorstand zu unterzeichnen ist.
ARTICLE 19 - POUVOIRS ET
OBLIGATIONS DU DIRECTOIRE -
DIRECTION GENERALE
Le directoire est investi à l'égard des tiers
des pouvoirs les plus étendus pour agir en
toutes circonstances au nom de la société,
dans la limite de l'objet social et sous
réserve de ceux expressément attribués par
la loi au conseil de surveillance et aux
assemblées d'actionnaires. Dans les
rapports avec les tiers, la société est
engagée même par les actes du directoire
qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins
qu'elle ne prouve que le tiers savait que
l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait
l'ignorer compte tenu des circonstances.
ARTIKEL 19 - BEFUGNISSE UND
PFLICHTEN DES VORSTANDS -
ALLGEMEINE GESCHÄFTSFÜHRUNG
Der Vorstand ist mit weitestgehenden
Befugnissen gegenüber Dritten
ausgestattet, um unter allen Umständen im
Namen der Gesellschaft zu handeln,
innerhalb der Grenzen des
Gesellschaftszwecks und vorbehaltlich
derjenigen Befugnisse, die das Gesetz
ausdrücklich dem Aufsichtsrat und der
Hauptversammlung zuweist. Im Verhältnis
zu Dritten ist die Gesellschaft auch an
Handlungen des Vorstands gebunden, die
nicht unter den Gesellschaftszweck fallen,
es sei denn sie beweist, dass der Dritte
wusste, dass die Handlung über diesen
Zweck hinausging, oder dass er dies
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
A titre de mesure d’ordre interne et sans
que ces limitations soient opposables aux
tiers, les actes suivants pris par le directoire
devront, dès lors qu’ils ne relèveront pas
des affaires courantes, être soumis à
l’autorisation du conseil de surveillance
préalablement à leur conclusion, le conseil
de surveillance fixant dans son règlement
intérieur, adopté selon les règles prévues à
l’article 25 des statuts, le montant concerné
par catégorie d’acte tel qu’indiqué ainsi qu’il
suit :
- adoption définitive du budget
prévisionnel y inclus le plan
d’investissement et de tout
complément nécessaire, tel que
proposé par le directoire ;
- tout acte dont la valeur monétaire
excède un montant spécifié dans le
règlement intérieur adopté par le
Conseil de Surveillance, à moins
qu'il ne soit déjà prévu dans le
budget prévisionnel et le plan
d’investissement approuvés ;
- tout contrat de bail, location, crédit-
bail qui dépasse un montant spécifié
dans le règlement intérieur adopté
par le Conseil de Surveillance, à
moins qu'il ne soit déjà prévu dans
le budget prévisionnel et le plan
d’investissement approuvés ;
- toutes acquisitions, toutes
aliénations et locations de biens
immobiliers, en ce compris celles
définies à l’article L. 1523-1 du Code
Général des Collectivités
Territoriales qui devront être
décidées dans ce cas aux conditions
de majorité spéciale édictées audit
article ;
- octroi, modification et souscription
de tout prêt dépassant un montant
aufgrund der Umstände nicht übersehen
konnte.
Im Innenverhältnis und ohne dass diese
Beschränkungen gegenüber Dritten geltend
gemacht werden können, sind die
folgenden Handlungen des Vorstands,
soweit sie nicht in den Bereich der
laufenden Geschäfte fallen, vor ihrem
Abschluss dem Aufsichtsrat zur
Genehmigung vorzulegen. Der Aufsichtsrat
legt in seiner Geschäftsordnung, die gemäß
den Bestimmungen von Artikel 25 der
Satzung erlassen wird, den jeweiligen
Betrag je nach Kategorie von Handlungen
fest:
endgültige Annahme des
Haushaltsplans inklusive des
Investitionsplans sowie etwaige
Nachträge, auf Vorschlag des
Vorstands;
jede Handlung, deren Geldwert eine
in der vom Aufsichtsrat erlassenen
Geschäftsordnung festgelegte
Summe übersteigt, sofern sie nicht
bereits im genehmigten
Haushaltsplan und Investitionsplan
vorgesehen ist;
jeder Miet-, Pacht- oder
Leasingvertrag, der einen in der vom
Aufsichtsrat erlassenen
Geschäftsordnung festgelegten
Betrag übersteigt, sofern er nicht
bereits im genehmigten
Haushaltsplan und Investitionsplan
vorgesehen ist;
jeder Erwerb, jede Veräußerung und
Vermietung von Immobilien,
einschließlich dieser, die in Artikel L.
1523-1 des frz. Allgemeinen
Gesetzbuchs der
Gebietskörperschaften definiert sind,
die in diesem Fall unter den im
besagten Artikel festgelegten
besonderen Mehrheitsverhältnissen
beschlossen werden müssen;
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
spécifié dans le règlement intérieur
adopté par le Conseil de
Surveillance, sauf si cela est déjà
prévu dans le le budget prévisionnel
et le plan d’investissement
approuvés ;
- toute prise de garanties, conclusion
d'accords de garantie et fourniture
d'autres sûretés, dans la mesure où
une valeur stipulée dans le
règlement intérieur adopté par le
Conseil de Surveillance est
dépassée ;
- tout règlement, report et
renonciation de créances,
contributions volontaires, si les
valeurs stipulées dans le règlement
intérieur adopté par le Conseil de
Surveillance sont dépassées ;
- tout achat, vente ou échange
d’immeubles ou fonds de
commerce ;
- toute constitution d’hypothèque sur
les immeubles sociaux ;
- toute mise en gérance ou
nantissement du fonds de
commerce ;
- transfert, cession et apport de tout
ou partie des biens sociaux à une
autre société constituée ou en voie
de constitution ;
- toute assignation ou introduction
d’instance concernant un litige
portant sur un montant supérieur
aux valeurs prévues dans le
règlement intérieur adopté par le
Conseil de Surveillance ;
- toute embauche ou licenciement
d’un salarié ainsi que toute
modification de rémunération, dès
lors que le salaire annuel et/ou
l’émission et la modification d'un
Gewährung, Änderung und
Aufnahme eines Darlehen, das
einen in der vom Aufsichtsrat
erlassenen Geschäftsordnung
festgelegten Betrag übersteigt,
sofern es nicht bereits im
genehmigten Haushaltsplan und
Investitionsplan vorgesehen ist;
jede Übernahme von Bürgschaften,
Abschluss von Gewährverträgen
und Bestellungen sonstiger
Sicherheiten, soweit ein in der vom
Aufsichtsrat erlassenen
Geschäftsordnung festgelegter Wert
überschritten wird;
jede(r) Vergleich, Stundung und
Erlass von Forderungen, freiwillige
Zuwendungen, sofern die in der vom
Aufsichtsrat erlassenen
Geschäftsordnung festgelegten
Werte überschritten werden;
jeder Kauf, Verkauf oder Tausch von
Immobilien oder des
Geschäftsbetriebes;
jede Bestellung einer Hypothek auf
die Gebäude oder Grundstücke des
Unternehmens;
jegliche Vermietung oder
Verpfändung des
Geschäftsbetriebes;
Übertragung, Abtretung und
Einbringung des gesamten oder
eines Teils des Vermögens der
Gesellschaft in eine andere
Gesellschaft, die gegründet wurde
oder sich in Gründung befindet;
jede Vorladung oder Einleitung
eines Verfahrens in Bezug auf einen
Streitfall, der einen in der vom
Aufsichtsrat erlassenen
Geschäftsordnung vorgesehenen
Betrag überschreitet;
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
engagement de pension dépassent
un montant spécifié dans le
règlement intérieur adopté par le
Conseil de Surveillance , sauf si cela
est déjà prévu dans le budget
prévisionnel et le plan
d’investissement approuvés ;
- toute transaction dans la mesure où
la société s'engage à une dépense
annuelle récurrente non prévue
dans le budget prévisionnel et le
plan d’investissement, dont le
montant dépasse la valeur spécifiée
dans le règlement intérieur adopté
par le Conseil de Surveillance ;
- tout autre agissement qui sort du
cadre normal de la gestion et/ou qui
constitue une modification
essentielle dans l’organisation de la
société y compris la création ou la
suppression d’une succursale ainsi
que la prise de nouvelles activités
ou l’abandon d’activité en cours.
Si le conseil de surveillance refuse
d’octroyer l’autorisation à une opération
donnée, le directoire peut saisir l’assemblée
générale des actionnaires qui décide de la
suite à donner au projet.
Les cautions, avals et garanties donnés par
la Société en faveur de tiers doivent être
autorisés par le conseil de surveillance
conformément aux dispositions de l'article L
225-68 du Code de commerce.
jede Einstellung oder Entlassung
eines Mitarbeiters sowie jede
Änderung der Vergütung, sofern die
jährliche Vergütung und/oder
Erteilung und Änderung einer
Versorgungszusage die in der vom
Aufsichtsrat erlassenen
Geschäftsordnung festgelegten
Beträge überschreiten und diese
nicht bereits im genehmigten
Haushaltsplan und Investitionsplan
vorgesehen sind;
jedes Rechtsgeschäft, sofern die
Gesellschaft zu einer jährlich
wiederkehrenden und im
Haushaltsplan nicht vorgesehenen
Ausgabe, deren Betrag den in der
vom Aufsichtsrat erlassenen
Geschäftsordnung festgelegten Wert
überschreitet, verpflichtet wird;
jede andere Maßnahme, die über
den normalen Umfang der
Geschäftsführung hinausgeht
und/oder eine wesentliche Änderung
in der Organisation der Gesellschaft
darstellt, einschließlich der
Gründung oder Löschung einer
Zweigniederlassung sowie der
Aufnahme neuer oder der Aufgabe
bestehender Geschäftstätigkeiten.
Verweigert der Aufsichtsrat die
Genehmigung für ein bestimmtes Geschäft,
kann der Vorstand die Angelegenheit an die
Hauptversammlung weiterleiten, die dann
über das weitere Vorgehen entscheidet.
Bürgschaften, Avale und Garantien, die von
der Gesellschaft zugunsten Dritter
übernommen werden, müssen vom
Aufsichtsrat gemäß den Bestimmungen von
Artikel L 225-68 des französischen
Handelsgesetzbuchs genehmigt werden.
Une fois par trimestre au moins, le
directoire présente un rapport au conseil de
surveillance. Dans les trois (3) mois de la
clôture de chaque exercice, il lui présente,
aux fins de vérification et de contrôle, les
documents comptables qui doivent être
Mindestens einmal im Quartal legt der
Vorstand dem Aufsichtsrat einen Bericht
vor. Er hat dem Aufsichtsrat innerhalb von
drei (3) Monaten nach Ablauf eines jeden
Geschäftsjahres die der Hauptversammlung
vorzulegenden
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
soumis à l'assemblée annuelle. Le conseil
de surveillance pourra fixer, en tant que de
besoin, des règles supplémentaires en
matière de reporting et de communication
d’information à son profit dans le règlement
intérieur adopté conformément à l’article 25
des statuts.
Le président du directoire représente la
société dans ses rapports avec les tiers. Le
conseil de surveillance peut attribuer le
même pouvoir de représentation à un ou
plusieurs membres du directoire qui portent
alors le titre de directeur général. Le conseil
de surveillance pourra en outre, à titre de
règle d’ordre interne non opposable aux
tiers, préciser, dans son règlement intérieur,
les modalités de représentation de la
société par le président du directoire et le(s)
directeur(s) général(aux).
La direction générale peut être retirée à
ceux qui en sont investis par décision du
conseil de surveillance. Vis-à-vis des tiers
tous actes engageant la société sont
valablement accomplis par le directoire.
Le conseil de surveillance fixe, s’il y a lieu,
dans la décision de nomination, le mode et
le montant de la rémunération de chacun
des membres du directoire.
Rechnungslegungsunterlagen zur Prüfung
vorzulegen. Der Aufsichtsrat kann, sofern
erforderlich, zusätzliche Bestimmungen für
die Berichterstattung und die Übermittlung
von Informationen zu seinen Gunsten
festlegen in der Geschäftsordnung, die er
gemäß Artikel 25 der Satzung erlässt.
Der Vorstandsvorsitzende vertritt die
Gesellschaft im Verhältnis zu Dritten. Der
Aufsichtsrat kann die gleiche
Vertretungsbefugnis einem oder mehreren
Vorstandsmitgliedern erteilen, die dann den
Titel „geschäftsführende Direktoren“ tragen.
Der Aufsichtsrat kann in seiner
Geschäftsordnung als interne, gegenüber
Dritten nicht durchsetzbare Regelung auch
Bestimmungen festlegen bezgl. der
Vertretung der Gesellschaft durch den
Vorsitzenden des Vorstands und den oder
die Geschäftsführer (directeur(s) général(-
aux).
Die Geschäftsführung kann durch
Beschluss des Aufsichtsrates denjenigen
entzogen werden, denen sie übertragen
wurde. Gegenüber Dritten werden alle die
Gesellschaft verpflichtenden Handlungen
durch den Vorstand wirksam
vorgenommen.
Der Aufsichtsrat legt gegebenenfalls im
Bestellungsbeschluss die Art und Höhe der
Vergütung für jedes Vorstandsmitglied fest.
ARTICLE 20 - CONSEIL DE
SURVEILLANCE - COMPOSITION
Un conseil de surveillance exerce le
contrôle permanent de la gestion de la
société par le directoire. Il est composé de
dix (10) membres.
Les membres, personnes physiques ou
morales, sont nommés par l'assemblée
générale ordinaire. Les personnes morales
nommées au conseil de surveillance sont
tenues de désigner un représentant
permanent.
En application de l’article L.1524-5 du
CGCT, toute collectivité territoriale
ARTIKEL 20 - AUFSICHTSRAT –
ZUSAMMENSETZUNG
Ein Aufsichtsrat übt eine ständige Kontrolle
über die Geschäftsführung der Gesellschaft
durch den Vorstand aus. Er besteht aus
zehn (10) Mitgliedern.
Die Mitglieder, ob natürliche oder juristische
Personen, werden von der ordentlichen
Hauptversammlung bestellt. Juristische
Personen, die in den Aufsichtsrat berufen
werden, sind verpflichtet einen ständigen
Vertreter zu benennen.
Gemäß Artikel L.1524-5 des französischen
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actionnaire a droit au moins à un
représentant au conseil de surveillance. La
représentation des collectivités territoriales
ne doit pas dépasser la proportion de
capital leur appartenant par rapport au
capital de la société, le nombre de ces
représentants pouvant toutefois être arrondi
à l’unité supérieure.
Aucun membre du conseil de surveillance
ne peut faire partie du directoire. Si un
membre du conseil de surveillance est
nommé au directoire, son mandat au
conseil prend fin dès son entrée en
fonction.
Si le conseil de surveillance comprend des
membres liés à la société par un contrat de
travail, leur nombre ne peut dépasser le
tiers des membres en fonction.
Gesetzes über Gebietskörperschaften hat
jede Gebietskörperschaft mit
Aktionärseigenschaft das Recht auf
mindestens einen Vertreter im Aufsichtsrat.
Die Vertretung der Gebietskörperschaften
darf den Anteil des ihnen gehörenden
Kapitals im Verhältnis zum Kapital der
Gesellschaft nicht überschreiten, wobei die
Zahl dieser Vertreter aufgerundet werden
kann.
Kein Mitglied des Aufsichtsrates darf
Mitglied des Vorstandes sein. Wird ein
Mitglied des Aufsichtsrats in den Vorstand
bestellt, so endet sein Amt im Aufsichtsrat
mit dem Amtsantritt.
Gehören dem Aufsichtsrat Mitglieder an, die
durch einen Anstellungsvertrag mit der
Gesellschaft verbunden sind, so darf ihre
Zahl ein Drittel der amtierenden Mitglieder
nicht übersteigen.
ARTICLE 21 - DUREE DES FONCTIONS
DES MEMBRES DU CONSEIL - LIMITE
D'AGE
Les membres du conseil de surveillance,
autres que ceux représentant les
collectivités territoriales, sont nommés pour
six (6) années par l'assemblée générale
ordinaire des actionnaires qui peut les
révoquer à tout moment sans préavis ni
indemnité.
Le mandat des représentants des
collectivités territoriales ou de leurs
groupements prend fin avec celui de
l'assemblée de l'organisme qui avait
désigné ses représentants et qui en a
désigné de nouveau.
ARTIKEL 21 - AMTSZEIT DER
AUFSICHTSRATSMITGLIEDER -
ALTERSGRENZE
Die Mitglieder des Aufsichtsrats, mit
Ausnahme der Vertreter der
Gebietskörperschaften, werden für sechs
(6) Jahre von der ordentlichen
Hauptversammlung bestellt, die sie
jederzeit fristlos und ohne Entschädigung
abberufen kann.
Die Amtszeit der Vertreter der
Gebietskörperschaften oder ihrer
Zusammenschlüsse endet mit der Sitzung
der Versammlung des Gremiums, das seine
Vertreter bestellt hatte und das neue
Vertreter bestellt hat.
ARTICLE 22 - CENSEURS
L’Assemblée Générale ordinaire peut
procéder à la nomination de censeurs
choisis parmi les actionnaires ou en dehors
d’eux. Le nombre de censeurs ne peut
excéder cinq.
ARTIKEL 22 - ZENSOREN
Die ordentliche Hauptversammlung kann
aus dem Kreis der Aktionäre oder
außerhalb der Aktionäre gewählte Zensoren
bestellen. Deren Anzahl darf fünf nicht
überschreiten.
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
Les censeurs sont nommés pour une durée
de trois ans. Leurs fonctions prennent fin à
l’issue de la réunion de l’Assemblé
Générale ordinaire ayant statué sur les
comptes de l’exercice écoulée et tenue
dans l’année au cours de laquelle expirent
leurs fonctions.
Ils sont convoqués aux réunions du Conseil
de surveillance et aux Assemblés
Générales d’actionnaires. Ils prennent part
aux délibérations avec voix consultative.
Nicht stimmberechtigte Zensoren werden
für einen Zeitraum von drei Jahren ernannt.
Ihr Amt endet mit Ablauf der ordentlichen
Hauptversammlung, die zur Feststellung
des Jahresabschlusses für das
vorangegangene Jahr einberufen wird und
in dem Jahr stattfindet, in dem ihr Amt
ausläuft.
Sie werden zu den Aufsichtsratssitzungen
und Hauptversammlungen der Aktionäre
eingeladen. Sie nehmen an den Beratungen
mit beratender Stimme teil.
ARTICLE 23 - VACANCES -
COOPTATIONS - RATIFICATIONS
En cas de vacance par décès ou par
démission d'un ou de plusieurs sièges,
l'actionnaire ayant proposé, en application
des règles prévues dans le pacte
d’actionnaires, le membre dont le siège est
vacant, propose un nouveau membre à élire
lors de la prochaine assemblée générale.
Jusqu'à l'élection du nouveau membre du
conseil de surveillance, cet actionnaire peut
procéder à une nomination à titre provisoire.
ARTIKEL 23 - FREIE SITZE – ZUWAHL -
RATIFIZIERUNGEN
Im Falle einer freien Stelle durch Tod oder
Rücktritt eines oder mehrerer Sitze, kann
der Aktionär, der unter Anwendung der
Bestimmungen der Aktionärsvereinbarung
das Mitglied dessen Sitz frei wird
vorgeschlagen hat, ein neues in der
nächsten Hauptversammlungen zu
wählendes Mitglied vorschlagen. Bis zur
Wahl des neuen Aufsichtsratsmitglieds,
kann der betroffene Aktionär eine
vorübergehende Besetzung vornehmen.
ARTICLE 24 - PRESIDENCE ET
SECRETARIAT DU CONSEIL
Le conseil élit parmi ses membres un
président et un vice-président qui
convoquent le conseil et en dirigent les
débats et qui exercent leurs fonctions
pendant la durée du mandat du conseil de
surveillance. Le président et le vice-
président sont des personnes physiques.
Par dérogation au droit commun des
sociétés commerciales, une collectivité
territoriale peut être nommée président du
conseil de surveillance. Le conseil
détermine, s'il l'entend, leur rémunération.
Le conseil peut nommer à chaque séance
un secrétaire qui peut être choisi en dehors
des actionnaires.
ARTIKEL 24 - VORSITZ UND
SEKRETARIAT DES AUFSICHTSRATES
Der Aufsichtsrat wählt aus seiner Mitte
einen Vorsitzenden und einen
stellvertretenden Vorsitzenden, die den
Aufsichtsrat einberufen, die Beratungen
leiten und für die Dauer der Amtszeit des
Aufsichtsrats im Amt sind. Der Vorsitzende
und der stellvertretende Vorsitzende sind
natürliche Personen. Abweichend vom
allgemeinen Recht der
Handelsgesellschaften kann eine
Gebietskörperschaft zum Vorsitzenden des
Aufsichtsrats bestellt werden. Der
Aufsichtsrat legt ihre Vergütung fest, wenn
er dies wünscht.
Der Aufsichtsrat kann bei jeder
Versammlung einen Schriftführer ernennen,
der auch außerhalb des Kreises der
Aktionäre gewählt werden kann.
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
ARTICLE 25 - DELIBERATIONS DU
CONSEIL - PROCES-VERBAUX
Le conseil de surveillance se réunit aussi
souvent que l'intérêt de la société l'exige. Le
président doit convoquer le conseil à une
date qui ne peut être postérieure à quinze
(15) jours, lorsqu'un membre au moins du
directoire ou le tiers au moins des membres
du conseil de surveillance lui présentent
une demande motivée en ce sens. Si la
demande est restée sans suite, ses auteurs
peuvent procéder eux-mêmes à la
convocation en indiquant l'ordre du jour de
la séance. Hors ce cas, l'ordre du jour est
arrêté par le président et peut n'être fixé
qu'au moment de la réunion.
Les réunions doivent se tenir au siège
social. Elles peuvent toutefois se tenir en
tout autre local ou localité, sous réserve du
consentement de la moitié au moins des
membres en exercice.
La présence de la moitié au moins des
membres du conseil est nécessaire pour la
validité des délibérations, y compris la
moitié des représentants des collectivités
territoriales ou de leurs groupements. Le
règlement intérieur peut prévoir que sont
réputés présents pour le calcul du quorum
et de la majorité les membres du conseil de
surveillance qui participent à la réunion par
des moyens de visioconférence ou de
télécommunication par des moyens de
visioconférence ou d'autres moyens de
télécommunication permettant
l'identification des participants et
garantissant leur participation effective,
conformément à la réglementation en
vigueur.
Les décisions sont prises à la majorité des
voix des membres présents ou représentés,
chaque membre présent ou représenté
disposant d'une voix et chaque membre
présent ne pouvant disposer que d'un seul
pouvoir. En cas de partage, la voix du
président de séance est prépondérante. Les
résolutions suivantes requièrent une
majorité qualifiée d'au moins ¾ des
membres présents ou représentés :
ARTIKEL 25 - BERATUNGEN DES RATS -
PROTOKOLLE
Der Aufsichtsrat tagt so oft, wie es das
Interesse der Gesellschaft erfordert. Der
Vorsitzende muss den Aufsichtsrat zu
einem Termin einberufen, der nicht später
als fünfzehn (15) Tage liegen darf, wenn
mindestens ein Mitglied des Vorstands oder
mindestens ein Drittel der Mitglieder des
Aufsichtsrats einen begründeten Antrag
dazu stellen. Bleibt der Antrag unbearbeitet,
können die Antragsteller die Sitzung selbst
unter Angabe der Tagesordnung
einberufen. Im Übrigen wird die
Tagesordnung vom Vorsitzenden bestimmt
und kann erst zum Zeitpunkt der Sitzung
festgelegt werden.
Die Sitzungen müssen am Gesellschaftssitz
abgehalten werden. Sie können jedoch mit
Zustimmung von mindestens der Hälfte der
amtierenden Mitglieder auch an jedem
anderen Ort abgehalten werden.
Für die Gültigkeit der Beratungen ist die
Anwesenheit von mindestens der Hälfte der
Mitglieder des Gremiums erforderlich,
darunter die Hälfte der Vertreter der
Gebietskörperschaften oder ihrer
Zusammenschlüsse. Die Geschäftsordnung
kann vorsehen, dass für die Berechnung
der Beschlussfähigkeit und der Mehrheit die
Mitglieder des Aufsichtsrats als anwesend
gelten, die per Videokonferenz oder mit
anderen Telekommunikationsmitteln an der
Sitzung teilnehmen, die nach den geltenden
Vorschriften die Identifizierung der
Teilnehmer ermöglichen und ihre effektive
Teilnahme gewährleisten.
Beschlüsse werden mit der Mehrheit der
Stimmen der anwesenden oder vertretenen
Mitglieder gefasst, wobei jedes anwesende
oder vertretene Mitglied eine Stimme hat
und jedes anwesende Mitglied nur eine
Vollmacht besitzen darf. Bei
Stimmengleichheit gibt die Stimme des
Vorsitzenden den Ausschlag. Folgende
Beschlüsse bedürfen einer qualifizierten
Mehrheit von mindestens ¾ der
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
- L‘adoption du budget prévisionnel et du
plan d’investissement ;
- Toute décision d’investissement non
prévue dans le budget prévisionnel et
telle que proposée par le directoire ;
- L’adoption et la modification du
règlement intérieur du conseil de
surveillance.
Les délibérations du conseil de surveillance
sont constatées par des procès-verbaux
établis et signés sur un registre spécial ou
sur des feuilles mobiles dans les conditions
fixées par les dispositions en vigueur.
anwesenden oder vertretenen Mitglieder:
- Die Annahme des Haushaltsplans und
Investitionsplans
- Jede im Haushaltsplan nicht
vorgesehene Investitionsentscheidung,
die vom Vorstand vorgeschlagen wird;
- Verabschiedung einer und Änderung
der Geschäftsordnung des
Aufsichtsrats.
Über die Beratungen des Aufsichtsrates
wird eine Niederschrift in einem besonderen
Register oder auf Loseblattpapier nach
Maßgabe der geltenden Bestimmungen
angefertigt.
ARTICLE 26 - MISSION ET POUVOIRS
DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le conseil de surveillance exerce le
contrôle permanent de la gestion de la
société par le directoire. A toute époque de
l'année, il opère les vérifications et les
contrôles qu'il juge opportuns et peut se
faire communiquer les documents qu'il
estime nécessaires à l'accomplissement de
sa mission. Il autorise le directoire, dans les
conditions et limites fixées par les textes en
vigueur, à donner des cautions, avals ou
garanties au nom de la société, à céder des
immeubles par nature, à céder totalement
ou partiellement des participations et à
constituer des sûretés.
A titre de mesure d’ordre interne, le conseil
de surveillance autorise également
préalablement à leur conclusion par le
directoire les actes visés à l’article 19 des
statuts.
ARTIKEL 26 - AUFTRAG UND
BEFUGNISSE DES AUFSICHTSRATS
Der Aufsichtsrat übt eine ständige Kontrolle
über die Geschäftsführung des Vorstandes
aus. Er führt zu jeder Zeit des Jahres die
ihm angemessen erscheinenden
Überprüfungen und Kontrollen durch und
kann die Unterlagen anfordern, die er zur
Erfüllung seines Auftrags für notwendig
erachtet. Er ermächtigt den Vorstand, unter
den Bedingungen und in den Grenzen der
geltenden Gesetze, Bürgschaften, Avale
oder Garantien im Namen der Gesellschaft
zu gewähren, Grundstücke abzutreten
(immeubles par nature), im gesamten oder
in Teilen Beteiligungen zu veräußern und
Sicherheiten zu bestellen.
Als interne Maßnahme genehmigt der
Aufsichtsrat auch die in Artikel 19 der
Satzung genannten Handlungen vor ihrem
Abschluss durch den Vorstand.
ARTICLE 27 - SIGNATURE SOCIALE
Les actes concernant la société sont signés
par tous fondés de pouvoirs habilités à cet
effet. Les actes décidés par le directoire
peuvent être également signés par un
mandataire spécial du directoire.
ARTIKEL 27 - FIRMENUNTERSCHRIFT
Handlungen, die die Gesellschaft betreffen,
werden von jeder hierzu bevollmächtigten
Person unterzeichnet. Vom Vorstand
beschlossene Handlungen können auch
von einem besonderen Vertreter des
Vorstands unterzeichnet werden.
ARTICLE 28 - REMUNERATION DES ARTIKEL 28 - VERGÜTUNG DER
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Ville de Guebwiller Page 102 Freie Übersetzung auf
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
MEMBRES DU CONSEIL DE
SURVEILLANCE
L'assemblée générale peut allouer aux
membres du conseil de surveillance en
rémunération de leur activité une somme
fixe annuelle que cette assemblée
détermine sans être liée par des décisions
antérieures. Le conseil de surveillance
répartit entre ses membres la somme
globale allouée à ses membres. Des
rémunérations exceptionnelles
correspondant à des activités diverses dont
les membres du conseil de surveillance
sont chargés en plus de leurs fonctions au
conseil peuvent également être allouées
par l’assemblée générale.
MITGLIEDER DES AUFSICHTSRATS
Die Hauptversammlung kann den
Mitgliedern des Aufsichtsrats als Vergütung
für ihre Tätigkeit einen festen Jahresbetrag
zuweisen, den diese Versammlung ohne
Bindung an frühere Beschlüsse festsetzt.
Der Aufsichtsrat verteilt den auf seine
Mitglieder entfallenden Gesamtbetrag auf
seine Mitglieder. Außerordentliche
Vergütungen für verschiedene Tätigkeiten,
für die die Mitglieder des Aufsichtsrats
neben ihrer Tätigkeit im Gremium
verantwortlich sind, können ebenfalls von
der Hauptversammlung zugewiesen
werden.
ARTICLE 29 - CONVENTIONS ENTRE LA
SOCIETE ET UN MEMBRE DU
DIRECTOIRE, UN MEMBRE DU CONSEIL
DE SURVEILLANCE OU UN
ACTIONNAIRE
Toute convention intervenant directement
ou indirectement ou par personne
interposée entre la société et un membre du
directoire ou du conseil de surveillance, un
actionnaire disposant d'une fraction des
droits de vote supérieure à 10 % ou s'il
s'agit d'une société actionnaire, la société la
contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du
Code de commerce, doit être soumise à
l'autorisation préalable du conseil de
surveillance. Il en est de même des
conventions auxquelles une des personnes
visées ci-dessus est indirectement
intéressée. Sont également soumises à
autorisation préalable les conventions
intervenant entre la société et une
entreprise, si l'un des membres du
directoire ou du conseil de surveillance de
la Société est propriétaire, associé
indéfiniment responsable, gérant,
administrateur, membre du conseil de
surveillance ou, de façon générale,
dirigeant de cette entreprise. Ces
conventions doivent être autorisées et
approuvées dans les conditions de l'article L
225-88 du Code de commerce.
ARTIKEL 29 - VEREINBARUNGEN
ZWISCHEN DER GESELLSCHAFT UND
EINEM MITGLIED DES VORSTANDS,
EINEM MITGLIED DES AUFSICHTSRATS
ODER EINEM AKTIONÄR
Jede Vereinbarung, die direkt oder indirekt
oder über einen Vermittler zwischen der
Gesellschaft und einem Mitglied des
Vorstands oder des Aufsichtsrats, einem
Aktionär, der mehr als 10 % der
Stimmrechte hält, oder, im Falle einer
Aktionärsgesellschaft, dem Unternehmen,
das sie im Sinne von Artikel L. 233-3 des
französischen Handelsgesetzbuchs
kontrolliert, geschlossen wird, muss dem
Aufsichtsrat zur vorherigen Genehmigung
vorgelegt werden. Das Gleiche gilt für
Vereinbarungen, an denen eine der oben
genannten Personen indirekt beteiligt ist.
Verträge zwischen der Gesellschaft und
einem Unternehmen bedürfen auch dann
der vorherigen Genehmigung, wenn eines
der Mitglieder des Vorstands oder des
Aufsichtsrats der Gesellschaft Eigentümer,
unbeschränkt haftender Gesellschafter,
Geschäftsführer, Direktor, Mitglied des
Aufsichtsrats oder allgemein eine
Führungskraft dieses Unternehmens ist.
Diese Vereinbarungen müssen unter den
Bedingungen von Artikel L 225-88 des
französischen Handelsgesetzbuchs
genehmigt und zugelassen werden.
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Ville de Guebwiller Page 103 Freie Übersetzung auf
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
Les dispositions qui précèdent ne sont pas
applicables aux conventions portant sur des
opérations courantes et conclues à des
conditions normales. La liste et l'objet
desdites conventions sont communiqués
par le directoire au conseil de surveillance
et aux commissaires aux comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit
aux membres du directoire et du conseil de
surveillance autres que les personnes
morales de contracter, sous quelque forme
que ce soit, des emprunts auprès de la
société, de se faire consentir par elle un
découvert, en compte courant ou
autrement, ainsi que de faire cautionner ou
avaliser par elle leurs engagements envers
les tiers. Cette interdiction s'applique
également aux représentants permanents
des personnes morales membres du
conseil de surveillance, au conjoint,
ascendants et descendants des personnes
ci-dessus visées ainsi qu'à toute personne
interposée.
Die vorstehenden Bestimmungen gelten
nicht für Verträge, die sich auf den
laufenden Betrieb beziehen und zu
normalen Bedingungen abgeschlossen
werden. Die Liste und der Zweck solcher
Verträge sind dem Aufsichtsrat und den
Abschlussprüfern vom Vorstand mitzuteilen.
Es ist den Mitgliedern des Vorstandes und
des Aufsichtsrates untersagt von der
Gesellschaft in irgendeiner Form Kredite
aufzunehmen, sich einen
Überziehungskredit, sei es auf einem
Girokonto oder anderweitig, gewähren zu
lassen und ihre Verpflichtungen gegenüber
Dritten durch die Gesellschaft garantieren
oder indossieren zu lassen. Die
Nichtbeachtung dieser Bestimmung wird mit
der Nichtigkeit bestraft. Dieses Verbot gilt
auch für die ständigen Vertreter von
juristischen Personen, die Mitglieder des
Aufsichtsrats sind, für den Ehepartner, die
Verwandten in aufsteigender und
absteigender Linie der vorgenannten
Personen sowie für etwaige
Zwischenpersonen.
ARTICLE 30 - COMMISSAIRES AUX
COMPTES
Le contrôle est exercé par un ou plusieurs
commissaires aux comptes qui sont
désignés et exercent leurs fonctions dans
les conditions prévues par le Code de
commerce. Les commissaires ont droit,
pour chaque exercice, à des honoraires
déterminés conformément à la
réglementation en vigueur. En dehors des
missions spéciales que leur confère le Code
de commerce, les commissaires aux
comptes procèdent à la certification des
comptes annuels telle qu'elle est prévue par
les textes en vigueur. Ils s'assurent aussi
que l'égalité a été respectée entre les
actionnaires.
Les commissaires sont convoqués par lettre
recommandée avec demande d'avis de
réception et en même temps que les
intéressés, à la réunion du directoire qui
ARTIKEL 30 - RECHNUNGSPRÜFER
Die Kontrolle wird von einem oder mehreren
Abschlussprüfern durchgeführt, die gemäß
den im französischen Handelsgesetzbuch
festgelegten Bedingungen bestellt werden
und ihre Aufgaben erfüllen. Die
Abschlussprüfer haben für jedes
Geschäftsjahr Anspruch auf ein Honorar,
das in Übereinstimmung mit den geltenden
Vorschriften festgelegt wird. Zusätzlich zu
den besonderen Aufgaben, die ihnen durch
das französische Handelsgesetzbuch
übertragen werden, bescheinigen die
Abschlussprüfer den Jahresabschluss
gemäß den geltenden Gesetzen. Sie stellen
auch sicher, dass die Gleichberechtigung
der Aktionäre beachtet wurde.
Die Wirtschaftsprüfer werden per
Einschreiben mit Rückschein und
gleichzeitig mit den Interessenten zu der
Vorstandssitzung, die den Jahresabschluss
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
arrête les comptes de l'exercice écoulé,
ainsi qu'à toutes assemblées d'actionnaires.
Ils peuvent en outre être convoqués de la
même manière à toute autre réunion du
directoire.
für das abgelaufene Geschäftsjahr
vornimmt, sowie zu allen
Hauptversammlungen einberufen. Sie
können in gleicher Weise wie jede andere
Sitzung des Vorstands einberufen werden.
ARTICLE 31 - EXPERTISE JUDICIAIRE
Un ou plusieurs actionnaires représentant
au moins 5 % du capital social peuvent, soit
individuellement, soit en se groupant, poser
par écrit des questions au directoire sur une
ou plusieurs opérations de gestion de la
société ainsi que, le cas échéant, des
sociétés qu'elle contrôle.
A défaut de réponse ou à défaut de
communication d'éléments de réponse
satisfaisants, ces actionnaires peuvent
demander en justice la désignation d'un ou
plusieurs experts chargés de présenter un
rapport sur une ou plusieurs opérations de
gestion.
ARTIKEL 31 - ANFRAGEN
Ein oder mehrere Aktionäre, die mindestens
fünf Prozent (5 %) des Grundkapitals
vertreten, können einzeln oder in einer
Gruppe schriftlich Fragen an den Vorstand
zu einem oder mehreren
Geschäftsführungsvorgängen der
Gesellschaft und ggf. der von ihr
kontrollierten Unternehmen stellen.
Bleibt eine Antwort aus oder stellt eine
Antwort keine zufriedenstellenden
Informationen dar, können diese Aktionäre
vor Gericht die Bestellung eines oder
mehrerer Sachverständiger verlangen, die
einen Bericht über einen oder mehrere
Geschäftsführungsvorgänge vorlegen.
ARTICLE 32 - ASSEMBLEES
D'ACTIONNAIRES - NATURE DES
ASSEMBLEES
Les assemblées d'actionnaires sont
qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou
d'assemblées spéciales. Les assemblées
extraordinaires sont celles appelées à
délibérer sur toutes modifications des
statuts. Les assemblées spéciales
réunissent les titulaires d'actions d'une
catégorie déterminée pour statuer sur une
modification des droits des actions de cette
catégorie. Toutes les autres assemblées
sont des assemblées ordinaires.
ARTIKEL 32 - HAUPTVERSAMMLUNGEN
- ART DER VERSAMMLUNG
Gesellschafterversammlungen können als
ordentliche, außerordentliche oder
besondere Versammlungen qualifiziert
werden. Außerordentliche Versammlungen
sind solche, die einberufen werden, um
über alle Satzungsänderungen zu beraten.
Bei Sonderversammlungen kommen die
Inhaber von Aktien einer bestimmten Klasse
zusammen, um insbesondere über eine
Änderung der Rechte der Aktien dieser
Klasse zu entscheiden. Alle anderen
Sitzungen sind ordentliche Sitzungen.
ARTICLE 33 - ORGANE DE
CONVOCATION - LIEU DE REUNION DES
ASSEMBLEES
Les assemblées d'actionnaires sont
convoquées par le directoire. A défaut, elles
peuvent l'être par les personnes désignées
par le Code de Commerce, notamment par
le conseil de surveillance, par le ou les
commissaires aux comptes, par un
ARTIKEL 33 - EINBERUFUNG -
TAGUNGSORT DER
HAUPTVERSAMMLUNG
Hauptversammlungen werden durch den
Vorstand einberufen. Andernfalls können
sie von den im französischen
Handelsgesetzbuch bezeichneten Personen
einberufen werden, insbesondere vom
Aufsichtsrat, von dem/den
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
mandataire désigné par le président du
tribunal de commerce statuant en référé à
la demande d'actionnaires représentant au
moins cinq (5) % du capital social ou,
s'agissant d'une assemblée spéciale, le
vingtième des actions de la catégorie
intéressée.
Les assemblées d'actionnaires sont réunies
au siège social ou en tout autre lieu du
même département. Elles doivent être
tenues un jour ouvré en France et en
Allemagne.
Abschlussprüfer(n), von einem vom
Präsidenten des Handelsgerichts bestellten
Bevollmächtigten, der in einem Eilverfahren
auf Antrag von Aktionären, die mindestens
fünf Prozent (5 %) des Aktienkapitals
vertreten, oder im Falle einer besonderen
Versammlung von einem Zwanzigstel der
Aktien der betreffenden Gattung.
Aktionärsversammlungen finden am
eingetragenen Sitz oder an einem anderen
in der Einberufung angegebenen Ort statt.
Sie müssen in Frankreich und in
Deutschland an einem Werktag stattfinden.
ARTICLE 34 - FORMES ET DELAIS DE
CONVOCATION
Les assemblées sont convoquées par une
convocation faite aux frais de la société par
lettre simple ou recommandée adressée à
chaque actionnaire ou encore par un moyen
électronique de télécommunication mis en
œuvre dans les conditions fixées par les
règlements en vigueur.
Les mêmes droits appartiennent à tous les
copropriétaires d'actions indivises inscrits à
ce titre dans le délai prévu à l'alinéa
précédent. En cas de démembrement de la
propriété de l'action, ils appartiennent au
titulaire du droit de vote.
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer
régulièrement, faute du quorum requis, la
deuxième assemblée est convoquée dans
les mêmes formes que la première et l'avis
de convocation rappelle la date de celle-ci.
Il en est de même pour la convocation d'une
assemblée prorogée conformément au
Code de commerce.
Le délai entre la date de l'envoi des lettres
ou de la communication électronique et la
date de l'assemblée est au moins de quinze
jours sur première convocation et de six
jours sur convocation suivante.
ARTIKEL 34 - FORMEN UND FRISTEN
FÜR DIE EINBERUFUNG
Die Einberufung von Versammlungen
erfolgt durch eine Ladung, die auf Kosten
der Gesellschaft per einfachem oder
eingeschriebenem Brief an jeden Aktionär
versandt wird, oder durch ein elektronisches
Telekommunikationsmittel, das unter den in
den geltenden Vorschriften festgelegten
Bedingungen eingesetzt wird.
Die gleichen Rechte stehen allen
Miteigentümern von ungeteilten Aktien zu,
die innerhalb der im vorstehenden Absatz
vorgesehenen Frist als solche eingetragen
wurden. Im Falle der Zerstückelung des
Eigentums an der Aktie gehören sie dem
Inhaber des Stimmrechts.
Wenn eine Sitzung mangels der
erforderlichen Beschlussfähigkeit nicht
ordnungsgemäß beraten konnte, wird eine
zweite Sitzung auf die gleiche Weise wie
die erste einberufen, und in der Einberufung
ist das Datum der zweiten Sitzung
anzugeben. Das Gleiche gilt für die
Einberufung einer nach dem frz.
Handelsgesetzbuch vertagten
Versammlung.
Die Frist zwischen dem Datum der
Absendung der Briefe oder der
elektronischen Mitteilung und dem Datum
der Sitzung muss mindestens fünfzehn
Tage für die erste Einberufung und sechs
Tage für die nächste Einberufung betragen.
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
ARTICLE 35 - ORDRE DU JOUR DES
ASSEMBLEES
L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par
l'auteur de la convocation ou par
l'ordonnance judiciaire désignant le
mandataire chargé de la convoquer. Un ou
plusieurs actionnaires représentant la
quotité du capital fixée par les dispositions
légales et réglementaires ont la faculté de
requérir l'inscription de projets de
résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée.
Celle-ci ne peut délibérer sur une question
qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel
ne peut être modifié sur deuxième
convocation. Elle peut, toutefois, en toutes
circonstances révoquer un ou plusieurs
membres du conseil de surveillance et
procéder à leur remplacement.
ARTIKEL 35 - TAGESORDNUNG DER
HAUPTVERSAMMLUNGEN
Die Tagesordnung der Versammlung wird
durch den Verfasser der Einberufung oder
durch den Gerichtsbeschluss, der den mit
der Einberufung beauftragten Vertreter
bestellt, festgelegt. Ein oder mehrere
Aktionäre, die den nach den gesetzlichen
und aufsichtsrechtlichen Bestimmungen
erforderlichen Prozentsatz des Kapitals
vertreten, können die Aufnahme von
Beschlussvorlagen und Punkten in die
Tagesordnung der Versammlung verlangen.
Die Versammlung darf nicht über eine
Thematik beraten, die nicht in der
Tagesordnung enthalten ist. Sie kann nicht
in der zweiten Ladung geändert werden. Sie
kann jedoch unter allen Umständen ein
oder mehrere Mitglieder des Aufsichtsrates
abberufen und ersetzen.
ARTICLE 36 - ADMISSION AUX
ASSEMBLEES
Tout actionnaire a le droit de participer aux
assemblées générales ou de s'y faire
représenter, quel que soit le nombre de ses
actions, dès lors que ses titres sont libérés
des versements exigibles et inscrits à son
nom depuis cinq jours au moins avant la
date de la réunion. Le directoire peut
réduire ce délai par voie de mesure
générale bénéficiant à tous les actionnaires.
En cas de démembrement de la propriété
de l'action, le titulaire du droit de vote peut
assister ou se faire représenter à
l'assemblée sans préjudice du droit du nu-
propriétaire de participer à toutes les
assemblées générales. Les propriétaires
d'actions indivises sont représentés comme
il est dit à l'article 13.
Tout actionnaire propriétaire d'actions d'une
catégorie déterminée peut participer aux
assemblées spéciales des actionnaires de
cette catégorie, dans les conditions visées
ARTIKEL 36 - ZULASSUNG ZU
HAUPTVERSAMMLUNGEN
Alle Aktionäre haben das Recht an
Hauptversammlungen teilzunehmen oder
sich dort vertreten zu lassen, unabhängig
von der Anzahl der von ihnen gehaltenen
Aktien, vorausgesetzt, dass ihre Aktien
mindestens fünf Tage vor dem Datum der
Versammlung voll eingezahlt und auf ihren
Namen eingetragen sind. Der Vorstand
kann diese Frist durch eine allgemeine,
allen Aktionären zugutekommende
Maßnahme verkürzen.
Im Falle der Zerstückelung des Eigentums
an der Aktie kann der Inhaber des
Stimmrechts an der Versammlung
teilnehmen oder sich vertreten lassen, ohne
dass das Recht des bloßen Eigentümers
auf Teilnahme an allen
Hauptversammlungen beeinträchtigt wird.
Die Eigentümer von ungeteilten Anteilen
werden gemäß Artikel 13 vertreten.
Jeder Aktionär, der Aktien einer bestimmten
Gattung besitzt, kann unter den oben
genannten Bedingungen an den
außerordentlichen Versammlungen der
Aktionäre dieser Gattung teilnehmen.
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
ci-dessus.
Sont réputés présents pour le calcul du
quorum et de la majorité, les actionnaires
qui participent à l'assemblée par
visioconférence ou par des moyens de
télécommunication permettant leur
identification et dont la nature et les
conditions d'application sont déterminées
par la réglementation en vigueur, lorsque le
directoire décide l’utilisation de tels moyens
de participation, antérieurement à la
convocation de l’assemblée générale.
Für die Berechnung der Beschlussfähigkeit
und der Mehrheit gelten Aktionäre, die per
Videokonferenz oder mittels
Telekommunikationsmitteln an der
Versammlung teilnehmen, die ihre
Identifizierung ermöglichen und deren Art
und Anwendungsbedingungen durch die
geltenden Vorschriften bestimmt werden,
als anwesend, wenn der Vorstand vor der
Einberufung der Hauptversammlung
beschließt, diese Teilnahmemittel zu
nutzen.
ARTICLE 37 - REPRESENTATION DES
ACTIONNAIRES - VOTE PAR
CORRESPONDANCE
Tout actionnaire peut se faire représenter
par un autre actionnaire ou par son conjoint.
Le mandat est donné pour une seule
assemblée ; il peut l'être pour deux
assemblées, l'une ordinaire, l'autre
extraordinaire, si elles sont tenues le même
jour ou dans un délai de quinze jours. Il vaut
pour les assemblées successives
convoquées avec le même ordre du jour.
Tout actionnaire peut voter par
correspondance au moyen d'un formulaire
et dont il n'est tenu compte que s'il est reçu
par la société trois jours au moins avant la
réunion de l'assemblée. Ce formulaire peut,
le cas échéant, figurer sur le même
document que la formule de procuration.
La société est tenue de joindre à toute
formule de procuration et de vote par
correspondance qu'elle adresse aux
actionnaires les renseignements prévus par
les textes en vigueur.
ARTIKEL 37 - AKTIONÄRSVERTRETUNG
– BRIEFWAHL
Jeder Aktionär kann sich durch einen
anderen Aktionär oder durch seinen
Ehegatten vertreten lassen. Die
Bevollmächtigung wird nur für eine Sitzung
erteilt; sie kann für zwei Sitzungen erteilt
werden, eine ordentliche und eine
außerordentliche, wenn sie am selben Tag
oder innerhalb eines Zeitraums von
fünfzehn Tagen stattfinden. Sie gilt für
aufeinanderfolgende Sitzungen, die mit der
gleichen Tagesordnung einberufen werden.
Jeder Aktionär kann seine Stimme per
Briefwahl mittels eines Formulars abgeben,
das nur berücksichtigt wird, wenn es
mindestens drei Tage vor der Versammlung
bei der Gesellschaft eingeht. Dieses
Formular kann, falls erforderlich, in
demselben Dokument wie das
Vollmachtsformular enthalten sein.
Die Gesellschaft ist verpflichtet, allen
Vollmachts- und Briefwahlformularen, die
sie an Aktionäre versendet, die in den
geltenden Gesetzen vorgesehenen
Informationen beizufügen.
ARTICLE 38 - TENUE DE L'ASSEMBLEE
- BUREAU
L'assemblée est présidée par le président
du conseil de surveillance ou en son
ARTIKEL 38 - ABHALTUNG DER
HAUPTVERSAMMLUNG
Den Vorsitz der Versammlung führt der
Vorsitzende des Aufsichtsrats und bei
dessen Verhinderung der stellvertretende
26
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
absence par un vice-président. A défaut elle
élit elle-même son président. En cas de
convocation par les commissaires aux
comptes, par un mandataire de justice ou
par les liquidateurs, l'assemblée est
présidée par celui ou par l'un de ceux qui
l'ont convoquée. Les deux membres de
l'assemblée présents et acceptants qui
disposent du plus grand nombre de voix
remplissent les fonctions de scrutateurs. Le
bureau ainsi constitué désigne un secrétaire
de séance qui peut être pris en dehors des
membres de l'assemblée.
A chaque assemblée, est tenue une feuille
de présence dont les mentions sont
déterminées par les textes en vigueur. Elle
est émargée par les actionnaires présents
et les mandataires et certifiée exacte par les
membres du bureau. Elle est déposée au
siège social et doit être communiquée à tout
actionnaire la requérant.
Le bureau assure le fonctionnement de
l'assemblée, mais ses décisions peuvent, à
la demande de tout membre de
l'assemblée, être soumises au vote
souverain de l'assemblée elle-même.
Vorsitzende. Ist dies nicht der Fall, wählt er
seinen eigenen Vorsitzenden. Wird die
Versammlung von den Abschlussprüfern,
einem gesetzlichen Vertreter oder den
Liquidatoren einberufen, so wird die
Versammlung von der Person oder einem
derjenigen geführt, die sie einberufen hat.
Als Stimmenzähler fungieren die beiden
anwesenden und akzeptierenden Mitglieder
der Versammlung, die die meisten Stimmen
auf sich vereinen. Das so gebildete
Präsidium ernennt einen Schriftführer für
die Sitzung, der außerhalb des Kreises der
Mitglieder der Versammlung gewählt
werden kann.
Bei jeder Sitzung wird eine
Anwesenheitsliste geführt, deren
Einzelheiten durch die geltenden Texte
bestimmt werden. Sie ist von den
anwesenden Aktionären und den
Bevollmächtigten zu unterzeichnen und von
den Mitgliedern des Präsidiums als richtig
zu bestätigen. Sie wird am Sitz der
Gesellschaft hinterlegt und ist jedem
Aktionär auf Verlangen zu übermitteln.
Das Präsidium ist für das Funktionieren der
Versammlung verantwortlich, aber die
Entscheidungen können auf Antrag eines
jeden Mitglieds der Versammlung der
souveränen Abstimmung der Versammlung
selbst unterworfen werden.
ARTICLE 39 - VOTE
Le droit de vote attaché aux actions de
capital ou de jouissance est proportionnel à
la quotité du capital qu'elles représentent et
chaque action donne droit à une voix au
moins.
Les votes s'expriment soit à main levée soit
par appel nominal. Il ne peut être procédé à
un scrutin secret dont l'assemblée fixera
alors les modalités qu'à la demande de
membres représentant, par eux-mêmes ou
comme mandataires, la majorité requise
pour le vote de la résolution en cause.
La société ne peut valablement voter avec
ARTIKEL 39 - ABSTIMMUNG
Die mit den Stammaktien verbundenen
Stimmrechte sind proportional zum
Prozentsatz des Kapitals, das sie
repräsentieren, und jede Aktie gibt das
Recht auf mindestens eine Stimme.
Die Abstimmungen erfolgen durch
Handzeichen oder namentlichen Aufruf.
Eine geheime Abstimmung, für die die
Versammlung die Modalitäten festlegt, kann
nur auf Antrag von Mitgliedern durchgeführt
werden, die entweder selbst oder als
Bevollmächtigte die für die Abstimmung
über den betreffenden Beschluss
erforderliche Mehrheit vertreten.
27
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
des actions achetées par elle. Sont en outre
privées du droit de vote, notamment les
actions non libérées des versements
exigibles, les actions des souscripteurs
éventuels dans les assemblées appelées à
statuer sur la suppression du droit
préférentiel de souscription et les actions de
l'intéressé dans la procédure prévue à
l'article 45 dernier §.
Die Gesellschaft kann mit den von ihr
erworbenen Aktien nicht gültig abstimmen.
Darüber hinaus sind nicht voll eingezahlte
Aktien, Aktien von potenziellen Zeichnern in
Versammlungen, die zur Entscheidung über
die Aufhebung des Bezugsrechts
einberufen werden, und Aktien des
Interessenten in dem in Artikel 45 letzter
Absatz vorgesehenen Verfahren nicht
stimmberechtigt.
ARTICLE 40 - EFFETS DES
DELIBERATIONS
L'assemblée générale régulièrement
constituée représente l'universalité des
actionnaires. Ses délibérations prises
conformément aux dispositions du Code de
commerce et aux statuts obligent tous les
actionnaires, même les absents, dissidents
ou incapables. Toutefois, dans le cas où
des décisions de l'assemblée générale
portent atteinte aux droits d'une catégorie
d'actions, ces décisions ne deviennent
définitives qu'après leur ratification par une
assemblée spéciale des actionnaires dont
les droits sont modifiés.
ARTIKEL 40 - WIRKUNGEN DER
BESCHLÜSSE
Die ordnungsgemäß konstituierte
Hauptversammlung vertritt die Gesamtheit
der Aktionäre. Ihre nach den Bestimmungen
des frz. Handelsgesetzbuches und der
Satzung gefassten Beschlüsse sind für alle
Aktionäre verbindlich, auch für abwesende,
dissidente oder handlungsunfähige. Falls
jedoch Beschlüsse der Hauptversammlung
die Rechte einer Aktienkategorie berühren,
werden diese Beschlüsse erst dann
endgültig, wenn sie von einer
außerordentlichen Versammlung der
Aktionäre, deren Rechte geändert werden,
ratifiziert worden sind.
ARTICLE 41 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations des assemblées sont
constatées par des procès-verbaux établis
dans les conditions prévues par les textes
en vigueur. Les copies ou extraits de ces
procès-verbaux sont valablement certifiés
par le président ou le vice-président du
conseil de surveillance ou par un membre
du directoire. Ils peuvent être également
certifiés par le secrétaire de l'assemblée. En
cas de liquidation de la société, ils sont
valablement certifiés par un seul liquidateur.
ARTIKEL 41 - PROTOKOLLE
Die Beratungen der Sitzungen werden in
Protokollen festgehalten, die unter den in
den geltenden Gesetzen vorgesehenen
Bedingungen erstellt werden. Kopien oder
Auszüge dieser Protokolle werden vom
Vorsitzenden oder stellvertretenden
Vorsitzenden des Aufsichtsrates oder von
einem Mitglied des Vorstandes rechtsgültig
beglaubigt. Sie können auch durch den
Schriftführer der Versammlung beglaubigt
werden. Im Falle der Liquidation der
Gesellschaft sind sie von einem einzigen
Liquidator rechtsgültig zu bescheinigen.
ARTICLE 42 - OBJET ET TENUE DES
ASSEMBLEES ORDINAIRES
L'assemblée générale ordinaire prend
toutes les décisions excédant les pouvoirs
du directoire et du conseil de surveillance et
qui ne relèvent pas de la compétence de
ARTIKEL 42 - ZWECK UND ABHALTUNG
DER ORDENTLICHEN
HAUPTVERSAMMLUNGEN
Die ordentliche Hauptversammlung trifft alle
Entscheidungen, die über die Befugnisse
des Vorstands und des Aufsichtsrats
hinausgehen und die nicht in die
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Ville de Guebwiller Page 110 Freie Übersetzung auf
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
l'assemblée générale extraordinaire. Elle
est réunie au moins une fois par an, dans
les six mois de la clôture de l'exercice, pour
statuer sur toutes les questions relatives
aux comptes de l'exercice ; ce délai peut
être prolongé à la demande du directoire
par ordonnance du président du tribunal de
commerce statuant sur requête.
Zuständigkeit der außerordentlichen
Hauptversammlung fallen. Sie tritt
mindestens einmal jährlich, und zwar
innerhalb von sechs Monaten nach Ablauf
des Geschäftsjahres, zusammen, um über
alle Fragen im Zusammenhang mit dem
Jahresabschluss des Geschäftsjahres zu
entscheiden; diese Frist kann auf Antrag
des Vorstands durch Beschluss des
Präsidenten des Handelsgerichts, der
angerufen wird, verlängert werden.
ARTICLE 43 - QUORUM ET MAJORITE
DES ASSEMBLEES GENERALES
ORDINAIRES
L'assemblée générale ordinaire ne délibère
valablement, sur première convocation, que
si les actionnaires présents, votant par
correspondance ou représentés possèdent
au moins les trois quarts des actions ayant
le droit de vote. Sur deuxième convocation,
aucun quorum n'est requis. Elle statue à la
majorité des voix dont disposent les
actionnaires présents, votant par
correspondance ou représentés.
ARTIKEL 43 - BESCHLUSSFÄHIGKEIT
UND MEHRHEIT DER ORDENTLICHEN
HAUPTVERSAMMLUNGEN
Die ordentliche Hauptversammlung ist nur
dann gültig beschlussfähig – beim ersten
Anruf - wenn die anwesenden, per
Briefwahl abstimmenden oder vertretenen
Aktionäre mindestens drei Viertel der
Aktien mit Stimmrecht besitzen. Für den
zweiten Aufruf ist kein Quorum erforderlich.
Die Beschlüsse werden mit der Mehrheit
der Stimmen der anwesenden, per
Briefwahl abstimmenden oder vertretenen
Aktionäre gefasst.
ARTICLE 44 - OBJET ET TENUE DES
ASSEMBLEES EXTRAORDINAIRES
L'assemblée générale extraordinaire est
seule habilitée à modifier les statuts dans
toutes leurs dispositions. Elle ne peut
toutefois augmenter les engagements des
actionnaires, sauf à l'occasion d'un
regroupement d'actions régulièrement
effectué ou pour la négociation de "rompus"
en cas d'opérations telles que les
augmentations ou réductions de capital.
Elle ne peut non plus changer la nationalité
de la société, sauf si le pays d'accueil a
conclu avec la France une convention
spéciale permettant d'acquérir sa nationalité
et de transférer le siège social sur son
territoire, et conservant à la société sa
personnalité juridique.
ARTIKEL 44 - ZWECK UND ABHALTUNG
DER AUSSERORDENTLICHEN
HAUPTVERSAMMLUNGEN
Nur die außerordentliche
Hauptversammlung ist befugt die Satzung
in allen ihren Bestimmungen zu ändern. Sie
darf jedoch die Verpflichtungen der
Aktionäre nicht erhöhen, außer im Falle
einer regelmäßig durchgeführten
Zusammenlegung von Aktien oder zur
Verhandlung von „ungeraden Beträgen“ bei
Vorgängen wie Kapitalerhöhungen oder -
herabsetzungen. Auch die Nationalität der
Gesellschaft kann nicht geändert werden,
es sei denn der Aufnahmestaat hat mit
Frankreich ein besonderes Abkommen
geschlossen, das den Erwerb der
Staatsangehörigkeit und die Verlegung des
Sitzes in sein Hoheitsgebiet unter
Beibehaltung der Rechtspersönlichkeit der
Gesellschaft erlaubt.
29
Ville de Guebwiller Page 111 Freie Übersetzung auf
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
Par dérogation à la compétence exclusive
de l'assemblée extraordinaire pour toutes
modifications des statuts, les modifications
aux clauses relatives au montant du capital
social et au nombre des actions qui le
représentent, dans la mesure où ces
modifications correspondent matériellement
au résultat d'une augmentation, d'une
réduction ou d'un amortissement du capital,
peuvent être apportées par le directoire.
Abweichend von der ausschließlichen
Zuständigkeit der außerordentlichen
Hauptversammlung für alle
Satzungsänderungen können Änderungen
der Bestimmungen über die Höhe des
Grundkapitals und die Zahl der darauf
entfallenden Aktien, soweit sie wesentlich
mit dem Ergebnis einer Erhöhung,
Herabsetzung oder Abschreibung des
Kapitals übereinstimmen, vom Vorstand
vorgenommen werden.
ARTICLE 45 - QUORUM ET MAJORITE
DES ASSEMBLEES GENERALES
EXTRAORDINAIRES
Sous réserve des dérogations prévues pour
certaines augmentations du capital et pour
les transformations, l'assemblée générale
extraordinaire ne délibère valablement que
si les actionnaires présents, votant par
correspondance ou représentés possèdent
au moins, sur première convocation, les
trois quarts et, sur deuxième convocation,
le quart des actions ayant le droit de vote. A
défaut de ce dernier quorum, la deuxième
assemblée peut être prorogée à une date
postérieure de deux mois au plus à celle à
laquelle elle avait été convoquée. Sous ces
mêmes réserves, elle statue à la majorité
des deux tiers des voix dont disposent les
actionnaires présents, votant par
correspondance ou représentés.
Lorsque l'assemblée délibère sur
l'approbation d'un apport en nature ou
l'octroi d'un avantage particulier, les
quorums et majorité ne sont calculés
qu'après déduction des actions de
l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix
délibérative ni pour eux-mêmes ni comme
mandataires.
ARTIKEL 45 - BESCHLUSSFÄHIGKEIT
UND MEHRHEIT DER
AUSSERORDENTLICHEN
HAUPTVERSAMMLUNGEN
Vorbehaltlich der für bestimmte
Kapitalerhöhungen und Umwandlungen
vorgesehenen Ausnahmen ist die
außerordentliche Hauptversammlung nur
dann beschlussfähig, wenn die
anwesenden, per Briefwahl abstimmenden
oder vertretenen Aktionäre bei der ersten
Einberufung mindestens drei Viertel und
bei der zweiten Einberufung mindestens ein
Viertel der Aktien mit Stimmrecht besitzen.
Wird das letztgenannte Quorum nicht
erreicht, kann die zweite Sitzung auf einen
Termin vertagt werden, der nicht später als
zwei Monate nach dem Tag der
Einberufung liegt. Sie beschließt unter
denselben Vorbehalten mit einer Mehrheit
von zwei Dritteln der Stimmen der
anwesenden, per Briefwahl abstimmenden
oder vertretenen Aktionäre.
Wenn die Versammlung über die
Zustimmung zu einer Sacheinlage oder die
Gewährung einer besonderen Zuwendung
berät, werden die Quoren und die Mehrheit
nur nach Abzug der Anteile der Einzahler
oder Begünstigten berechnet, die weder für
sich selbst noch als Bevollmächtigte
stimmberechtigt sind.
ARTICLE 46 - ASSEMBLEES SPECIALES
Les assemblées spéciales ne délibèrent
valablement que si les actionnaires
présents, votant par correspondance ou
représentés possèdent au moins sur
ARTIKEL 46 –
SONDERVERSAMMLUNGEN
Sonderversammlungen sind nur dann
gültig, wenn die anwesenden, per Briefwahl
abstimmenden oder vertretenen Aktionäre
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Ville de Guebwiller Page 112 Freie Übersetzung auf
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
première convocation les trois quarts et
sur deuxième convocation le quart des
actions ayant le droit de vote et dont il est
envisagé de modifier les droits. A défaut de
ce dernier quorum, la deuxième assemblée
peut être prorogée à une date postérieure
de deux mois au plus à celle à laquelle elle
avait été convoquée. Ces assemblées
statuent à la majorité des deux tiers des
voix dont disposent les actionnaires
présents, votant par correspondance ou
représentés.
mindestens drei Viertel der Aktien
besitzen, die stimmberechtigt sind und ein
Viertel bei der zweiten Einberufung und
deren Rechte geändert werden sollen. Wird
das letztgenannte Quorum nicht erreicht,
kann die zweite Sitzung auf einen Zeitpunkt
verschoben werden, der nicht mehr als zwei
Monate nach dem Tag der Einberufung
liegt. Solche Versammlungen werden mit
einer Zweidrittelmehrheit der Stimmen der
anwesenden, per Briefwahl abstimmenden
oder vertretenen Aktionäre beschlossen.
ARTICLE 47 - DROIT DE
COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES -
QUESTIONS ECRITES
Les actionnaires ont un droit de
communication, temporaire ou permanent
selon son objet, dans les conditions fixées
par les dispositions en vigueur qui leur
assurent l'information nécessaire à la
connaissance de la situation de la société et
à l'exercice de l'ensemble de leurs droits.
A compter du jour où il peut exercer son
droit de communication préalable à toute
assemblée générale, chaque actionnaire a
la faculté de poser, par écrit, des questions
auxquelles le directoire sera tenu de
répondre au cours de la réunion.
ARTIKEL 47 - KOMMUNIKATIONSRECHT
DER AKTIONÄRE - SCHRIFTLICHE
FRAGEN
Die Aktionäre haben ein Recht auf
Kommunikation, je nach Zweck
vorübergehend oder dauerhaft, unter den
Bedingungen der geltenden Bestimmungen,
die sicherstellen, dass sie die notwendigen
Informationen erhalten, um die Situation der
Gesellschaft zu verstehen und alle ihre
Rechte auszuüben.
Von dem Tag an, an dem sie ihr
Mitteilungsrecht vor einer
Hauptversammlung ausüben können, kann
jeder Aktionär schriftlich Fragen stellen, die
der Vorstand in der Versammlung zu
beantworten hat.
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Ville de Guebwiller Page 113 Freie Übersetzung auf
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
ARTICLE 48 – LE PERSONNEL DE LA
SOCIETE
Le personnel actuel et futur de la société,
est régi par le statut du personnel des
industries électriques et gazières (décret 46
– 1541) et par les textes d’application
subséquents en ce qu’ils sont rendus
applicables par les pouvoirs publics aux
entreprises maintenues hors du champ de
la nationalisation.
Ces dispositions concernent notamment,
sans que cette énumération ait un caractère
exhaustif :
Les structures de concertation et de
représentation du personnel,
Le maintien des dispositions relatives à
l’invalidité, la vieillesse et le décès
(I.V.D.),
Le maintien du bénéfice des activités
sociales et de toutes charges sociales et
versements qui en découlent.
Le personnel bénéficie également des
dispositions de l’ordonnance n) 86 – 1134
du 21 octobre 1986 et des textes y relatifs
concernant :
La participation des salariés aux
résultats de l’entreprise,
L’intéressement dont les modalités
particulières seront définies dans
l’entreprise.
Par ailleurs le personnel pourra bénéficier
de tout avantage particulier attribué par le
directoire.
ARTIKEL 48 - DAS PERSONAL DER
GESELLSCHAFT
Das gegenwärtige und künftige Personal
der Gesellschaft unterliegt dem Status des
Personals der Elektrizitäts- und
Gasindustrie (Dekret 46-1541) und den
darauffolgenden Anwendungstexten, soweit
sie von den Behörden auf die außerhalb
des Geltungsbereichs der Verstaatlichung
beibehaltenen Unternehmen anwendbar
gemacht werden.
Diese Bestimmungen betreffen
insbesondere, aber nicht abschließend, die
folgenden Punkte:
Strukturen der Personalberatung
und -vertretung,
Beibehaltung von Bestimmungen
bezgl. Invalidität, Alter und Tod (sog.
„I.V.D.“),
Beibehaltung der Vorteile sozialer
Aktivitäten und aller daraus
resultierenden sozialen Abgaben
und Zahlungen.
Das Personal profitiert auch von den
Bestimmungen der Verordnung Nr. 86-1134
vom 21. Oktober 1986 und damit
zusammenhängenden Texten bezüglich:
Beteiligung der Mitarbeiter an den
Ergebnissen des Unternehmens,
Gewinnbeteiligung, deren konkrete
Bedingungen im Unternehmen
festgelegt werden
Darüber hinaus können die Mitarbeiter in
den Genuss von Sondervorteilen kommen,
die der Vorstand gewährt.
ARTICLE 49 - ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le 01 janvier et
se termine le 31 décembre. Par exception,
le premier exercice comprend le temps
écoulé depuis la constitution de la société
ARTIKEL 49 - GESCHÄFTSJAHR
Das Geschäftsjahr beginnt am 1. Januar
und endet am 31. Dezember. Das erste
Geschäftsjahr umfasste ausnahmsweise die
Zeit von der Gründung bis zum 31.
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
jusqu’au 31 décembre 2006. Dezember 2006.
ARTICLE 50 - COMPTES SOCIAUX
A la clôture de chaque exercice, le
directoire dresse l’inventaire de l’actif et du
passif, les comptes annuels prévus par les
dispositions légales et établit le cas échéant
un rapport de gestion sur lequel le conseil
de surveillance présente ses observations
dans son propre rapport sur les comptes de
l’exercice. Ces documents comptables et ce
rapport sont mis à la disposition des
commissaires aux comptes dans les
conditions déterminées par les dispositions
en vigueur, et présentés à l'assemblée
annuelle par le directoire.
Les comptes annuels doivent être établis
chaque année selon les mêmes formes et
les mêmes méthodes d'évaluation que les
années précédentes. Si des modifications
interviennent, elles sont signalées, décrites
et justifiées dans les conditions prévues par
les dispositions du Code de commerce
applicables aux sociétés.
Des comptes consolidés et un rapport de
gestion du groupe sont également établis à
la diligence du directoire et présentés à
l'assemblée annuelle, si la société remplit
les conditions exigées pour l'établissement
obligatoire de ces comptes.
L'assemblée générale statue sur les
comptes annuels et, le cas échéant, sur les
comptes consolidés.
ARTIKEL 50 - GESELLSCHAFTSKONTEN
Nach Ablauf eines jeden Geschäftsjahres
hat der Vorstand ein Inventar der Aktiva und
Passiva, den gesetzlich vorgesehenen
Jahresabschluss und gegebenenfalls einen
Lagebericht aufzustellen, zu dem der
Aufsichtsrat in seinem eigenen Bericht über
den Jahresabschluss des Geschäftsjahres
Stellung nimmt. Diese
Buchhaltungsunterlagen und dieser Bericht
werden den Abschlussprüfern unter den
durch die geltenden Bestimmungen
festgelegten Bedingungen zur Verfügung
gestellt und der Jahresversammlung vom
Vorstand vorgelegt.
Die Jahresabschlüsse müssen jedes Jahr in
der gleichen Form und mit den gleichen
Bewertungsmethoden wie in den Vorjahren
erstellt werden. Ergeben sich Änderungen,
so sind diese entsprechend den für
Unternehmen geltenden gesetzlichen
Bestimmungen zu berichten, zu
beschreiben und zu begründen.
Gegebenenfalls erstellt der Vorstand auch
einen Konzernabschluss und einen
Konzernlagebericht, den er der
Hauptversammlung vorlegt, wenn die
Gesellschaft die Voraussetzungen für die
Pflicht zur Aufstellung eines solchen
Abschlusses erfüllt.
Die Hauptversammlung beschließt über den
Jahresabschluss und gegebenenfalls über
den konsolidierten Abschluss.
ARTICLE 51 - AFFECTATION ET
REPARTITION DU BENEFICE
La différence entre les produits et les
charges de l'exercice, après déduction des
amortissements et des provisions, constitue
le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant,
ARTIKEL 51 - ZUWEISUNG UND
AUSSCHÜTTUNG VON GEWINNEN
Die Differenz zwischen den Erträgen und
Aufwendungen des Geschäftsjahres stellt
das Ergebnis des Geschäftsjahres dar.
Fünf Prozent des Gewinns abzüglich
früherer Verluste werden zur Bildung der
gesetzlichen Reserve abgezogen. Dieser
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
des pertes antérieures, il est prélevé cinq
pour cent pour constituer le fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve a
atteint une somme égale au dixième du
capital social. Il reprend son cours lorsque,
pour une cause quelconque, la réserve est
descendue au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le
bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et du prélèvement prévu ci-
dessus et augmenté des reports
bénéficiaires.
Ce bénéfice est à la disposition de
l'assemblée générale qui, sur proposition du
directoire, peut, en tout ou en partie, le
reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de
réserve généraux ou spéciaux, ou le
distribuer aux actionnaires à titre de
dividende.
En outre, l'assemblée peut décider la mise
en distribution de sommes prélevées sur les
réserves dont elle a la disposition ; en ce
cas, la décision indique expressément les
postes de réserves sur lesquels les
prélèvements sont effectués. Toutefois, le
dividende est prélevé par priorité sur le
bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune
distribution ne peut être faite aux
actionnaires lorsque les capitaux propres
sont ou deviendraient à la suite de celle-ci
inférieurs au montant du capital augmenté
des réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas
distribuable ; il peut être incorporé en tout
ou partie au capital.
L'assemblée a la faculté d'accorder à
chaque actionnaire pour tout ou partie du
dividende ou des acomptes sur dividende
mis en distribution une option entre le
paiement, en numéraire ou en actions, des
dividendes ou des acomptes sur dividende.
Abzug ist nicht mehr zwingend, wenn der
Reserveposten einen Betrag erreicht hat,
der einem Zehntel des Grundkapitals
entspricht. Sie setzt wieder ein, wenn die
Reserve, aus welchem Grund auch immer,
unter ein Zehntel fällt.
Der ausschüttungsfähige Gewinn besteht
aus dem Gewinn des Geschäftsjahres
abzüglich früherer Verluste und des zuvor
genannten Abzugs, erhöht um den
Gewinnvortrag.
Dieser Gewinn steht der
Hauptversammlung zur Verfügung, die ihn
auf Vorschlag des Vorstandes ganz oder
teilweise dem Posten
„Gewinn-/Verlustvortrag“ zuschreibt, den
allgemeinen oder besonderen Rücklagen
zuweist oder als Dividende an die Aktionäre
ausschütten kann.
Darüber hinaus kann die Versammlung
beschließen Summen, die den ihr zur
Verfügung stehenden Reserven
entnommen werden, zu verteilen; in diesem
Fall ist in dem Beschluss ausdrücklich
anzugeben, von welchen Rücklagenposten
die Abzüge vorgenommen werden. Die
Dividende wird jedoch vorrangig von dem
ausschüttungsfähigen Gewinn des
Geschäftsjahres abgezogen.
Außer im Falle einer Kapitalherabsetzung
darf keine Ausschüttung an die Aktionäre
erfolgen, wenn das Eigenkapital infolge der
Herabsetzung geringer ist oder werden
würde als der Betrag des Kapitals zuzüglich
etwaiger Rücklagen, deren Ausschüttung
das Gesetz oder die Satzung nicht
zulassen.
Die Neubewertungsdifferenz ist nicht
ausschüttungsfähig; sie kann ganz oder
teilweise in das Kapital einbezogen werden.
Die Hauptversammlung kann jedem
Aktionär die Wahl einräumen, die Dividende
oder Zwischendividende ganz oder
teilweise in bar oder in Aktien zu erhalten.
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
ARTICLE 52 - PAIEMENT DU DIVIDENDE
Le paiement du dividende se fait
annuellement à l'époque et aux lieux fixés
par l'assemblée générale ou, à défaut, par
le directoire. La mise en paiement du
dividende doit avoir lieu dans le délai
maximal de neuf mois à compter de la
clôture de l'exercice, sauf prolongation par
ordonnance du président du tribunal de
commerce statuant sur requête à la
demande du directoire.
ARTIKEL 52 - AUSZAHLUNG DER
DIVIDENDE
Die Dividende wird jährlich zu dem
Zeitpunkt und an dem Ort ausgezahlt, der
von der Hauptversammlung oder
andernfalls vom Vorstand bestimmt wird.
Die Dividende muss innerhalb einer Frist
von höchstens neun Monaten nach Ende
des Geschäftsjahres ausgezahlt werden, es
sei denn diese Frist wird durch einen
Beschluss des Präsidenten des
Handelsgerichts, der auf Antrag des
Vorstands entscheidet, verlängert.
ARTICLE 53 - PERTE DU CAPITAL -
DISSOLUTION
Si les pertes constatées dans les
documents comptables ont pour effet
d'entamer le capital dans la proportion fixée
par les dispositions du Code de commerce,
le directoire est tenu de suivre, dans les
délais impartis, la procédure s'appliquant à
cette situation et, en premier lieu, de
convoquer l'assemblée générale
extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu
à dissolution anticipée de la société. La
décision de l'assemblée est publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résulter,
même en l'absence de pertes, d'une
décision de l'assemblée extraordinaire des
actionnaires.
La dissolution intervient de plein droit par
l'effet d'une mutation qui aurait pour effet de
ramener le niveau des participations des
collectivités territoriales et leurs
groupements, à un niveau égal ou inférieur
à 50% du capital social.
ARTIKEL 53 – VERLUST DES KAPITALS
- AUFLÖSUNG
Führen die in den Buchhaltungsunterlagen
ausgewiesenen Verluste zu einem
Kapitalverlust in dem durch die
Bestimmungen des Handelsgesetzbuches
festgelegten Verhältnis, ist der Vorstand
verpflichtet, das für diese Situation geltende
Verfahren innerhalb der vorgeschriebenen
Fristen einzuhalten und zunächst eine
außerordentliche Hauptversammlung
einzuberufen, um über die vorzeitige
Auflösung der Gesellschaft zu entscheiden.
Der Beschluss der Versammlung ist zu
veröffentlichen.
Eine vorzeitige Auflösung kann sich auch
bei fehlenden Verlusten aus einem
Beschluss der außerordentlichen
Versammlung ergeben.
Die Auflösung erfolgt von Rechts wegen
durch eine Übertragung, die zur Folge
hätte, dass die Höhe der Beteiligungen der
Gebietskörperschaften und ihrer
Zusammenschlüsse auf eine Höhe von 50
% oder weniger des Stammkapitals sinken
würde.
ARTICLE 54 - LIQUIDATION
Dès l'instant de sa dissolution, la société est
en liquidation sauf dans les cas prévus par
les dispositions légales.
ARTIKEL 54 - LIQUIDATION
Vom Zeitpunkt der Auflösung an befindet
sich die Gesellschaft in Liquidation, außer in
den gesetzlich vorgesehenen Fällen.
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PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
La dissolution met fin aux fonctions des
membres du directoire et du conseil de
surveillance sauf, à l'égard des tiers, par
l'accomplissement des formalités de
publicité. Elle ne met pas fin au mandat des
commissaires aux comptes.
Les actionnaires réunis en assemblée
générale ordinaire nomment un ou plusieurs
liquidateurs dont ils déterminent les
fonctions et fixent la rémunération. Le ou
les liquidateurs sont révoqués et remplacés
selon les formes prévues pour leur
nomination. Leur mandat leur est, sauf
stipulation contraire, donné pour toute la
durée de la liquidation.
Le directoire doit remettre ses comptes aux
liquidateurs avec toutes pièces justificatives
en vue de leur approbation par une
assemblée générale ordinaire des
actionnaires.
Tout l'actif social est réalisé et le passif
acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à
cet effet les pouvoirs les plus étendus et
qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir
ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les
liquidateurs doivent réunir les actionnaires
chaque année en assemblée ordinaire dans
les mêmes délais, formes et conditions que
durant la vie sociale. Ils réunissent en outre
les actionnaires en assemblées ordinaires
ou extraordinaires chaque fois qu'ils le
jugent utile ou nécessaire. Les actionnaires
peuvent prendre communication des
documents sociaux, dans les mêmes
conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les actionnaires réunis
en assemblée générale ordinaire statuent
sur le compte définitif de liquidation, le
Mit der Auflösung enden die Funktionen des
Vorstands und des Aufsichtsrats, außer im
Verhältnis zu Dritten, durch die Erfüllung
der Veröffentlichungsformalitäten. Das
Mandat der Abschlussprüfer wird dadurch
nicht beendet.
Die Aktionäre ernennen in einer
ordentlichen Hauptversammlung einen oder
mehrere Liquidatoren, deren Aufgaben sie
bestimmen und deren Vergütung sie
festlegen. Der/die Liquidator(en)
wird/werden in der für seine/ihre Bestellung
vorgesehenen Weise abberufen und
ersetzt. Ihr Mandat ist, sofern nicht anders
vereinbart, für die gesamte Dauer der
Liquidation gegeben.
Der Vorstand legt den Liquidatoren seinen
Jahresabschluss mit allen Belegen zur
Genehmigung durch eine ordentliche
Hauptversammlung vor.
Die Verwertung des gesamten
Gesellschaftsvermögens und die
Begleichung der Verbindlichkeiten erfolgt
durch den oder die Liquidatoren, die zu
diesem Zweck die weitestgehenden
Befugnisse haben, und die, falls es mehrere
sind, das Recht haben gemeinsam oder
getrennt zu handeln.
Während der gesamten Dauer der
Liquidation müssen die Liquidatoren die
Aktionäre jedes Jahr zu einer ordentlichen
Versammlung innerhalb der gleichen
Fristen, in der gleichen Form und unter den
gleichen Bedingungen wie während des
Bestehens der Gesellschaft einberufen. Sie
berufen auch ordentliche oder
außerordentliche
Gesellschafterversammlungen ein, wann
immer sie dies für sinnvoll oder notwendig
erachten. Die Aktionäre können unter den
gleichen Bedingungen wie bisher Zugang
zu den Dokumenten der Gesellschaft
erhalten.
Am Ende der Liquidation entscheiden die
Aktionäre in einer ordentlichen
Hauptversammlung über die endgültige
36
Ville de Guebwiller Page 118 Freie Übersetzung auf
Deutsch ausschließlich zu
Informationszwecken
PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
quitus de la gestion du ou des liquidateurs
et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mêmes conditions la
clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs et commissaires
négligent de convoquer l'assemblée, le
président du tribunal de commerce, statuant
par ordonnance de référé, peut, à la
demande de tout actionnaire, désigner un
mandataire pour procéder à cette
convocation. Si l'assemblée de clôture ne
peut délibérer ou si elle refuse d'approuver
les comptes de liquidation, il est statué par
décision du tribunal de commerce, à la
demande du liquidateur ou de tout
intéressé.
L'actif net, après remboursement du
nominal des actions, est partagé également
entre toutes les actions.
Liquidationsabrechnung, die Entlastung der
Geschäftsführung des/der Liquidator(en)
und die Entlastung ihres Mandats.
Sie stellen den Abschluss der Liquidation
unter den gleichen Bedingungen fest.
Wenn die Liquidatoren und
Wirtschaftsprüfer die Versammlung nicht
einberufen, kann der Präsident des
Handelsgerichts auf Antrag eines Aktionärs
durch Beschluss einen Bevollmächtigten mit
der Einberufung der Versammlung
beauftragen. Kann die
Schlussversammlung nicht beraten oder
verweigert sie die Genehmigung des
Liquidationsabschlusses, so entscheidet
das Handelsgericht auf Antrag des
Liquidators oder einer interessierten Partei.
Das Nettovermögen wird nach Rückzahlung
des Nennwerts der Aktien zu gleichen
Teilen auf alle Aktien verteilt.
ARTICLE 55 - FUSION - SCISSION -
APPORT PARTIEL D'ACTIF
L'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires peut accepter la transmission
de patrimoine effectuée à la société par une
ou plusieurs autres sociétés à titre de fusion
ou de scission. Elle peut pareillement,
transmettre son patrimoine par voie de
fusion ou de scission ; cette possibilité lui
est ouverte même au cours de sa
liquidation, à condition que la répartition de
ses actifs entre les actionnaires n'ait pas fait
l'objet d'un début d'exécution.
De même, la société peut apporter une
partie de son actif à une autre société ou
bénéficier de l'apport d'une partie de l'actif
d'une autre société.
ARTIKEL 55 - VERSCHMELZUNG -
SPALTUNG - TEILEINLAGE IN DIE
AKTIVA
Die außerordentliche Hauptversammlung
kann der Übertragung des Vermögens auf
die Gesellschaft durch eine oder mehrere
andere Gesellschaften im Wege der
Verschmelzung oder Spaltung zustimmen.
Die Gesellschaft kann ihr Aktiv- und
Passivvermögen auch im Wege der
Verschmelzung oder Spaltung übertragen;
diese Möglichkeit steht ihr auch während
ihrer Liquidation offen, sofern die Verteilung
ihres Vermögens unter den Gesellschaftern
noch nicht eingeleitet ist.
Ebenso kann die Gesellschaft einen Teil
ihres Vermögens in ein anderes
Unternehmen einbringen oder von der
Einbringung eines Teils des Vermögens
eines anderen Unternehmens profitieren.
ARTICLE 56 - CONTESTATIONS
En cours de vie sociale comme pendant la
liquidation, toutes contestations, soit entre
ARTIKEL 56 - STREITIGKEITEN
Während des Bestehens der Gesellschaft
und während der Liquidation werden
37
Ville de Guebwiller Page 119
Freie Übersetzung auf
Deutsch ausschließlich zu
Informationszwecken
PROJET POUR DISCUSSION – 01/10/2021
les actionnaires, les membres du directoire
et du conseil de surveillance et la société,
soit entre les actionnaires eux-mêmes, au
sujet des affaires sociales relativement à
l'interprétation ou à l'exécution des clauses
statutaires sont jugées conformément aux
textes en vigueur et soumises à la
juridiction compétente.
Streitigkeiten zwischen den Aktionären, den
Mitgliedern des Vorstands und des
Aufsichtsrats und der Gesellschaft oder
zwischen den Aktionären selbst über
gesellschaftsrechtliche Angelegenheiten im
Zusammenhang mit der Auslegung oder
Ausführung der Satzungsklauseln nach den
geltenden Gesetzen beurteilt und dem
zuständigen Gericht vorgelegt.
38
Ville de Guebwiller Page 120 AVENANT AU PACTE D’ACTIONNAIRES
SAEML CALEO
DU 23 JANVIER 2019
Entre
VILLE DE GUEBWILLER
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ENSISHEIM
Et
BADENOVA BETEILIGUNGS GmbH
BADENOVA AG&Co. KG
Et
BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL
L’ASSOCIATION DU PERSONNEL DE CALEO
[à compléter] 2021
Ville de Guebwiller Page 121 AVENANT AU PACTE D’ACTIONNAIRES
SAEML CALEO
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
1. VILLE DE GUEBWILLER, collectivité territoriale, sise 73, rue de la République – 68500 Guebwiller, numéro SIREN 216 801 126, représentée par son Maire, M. Francis KLEITZ, dument habilité à cet effet par délibération du conseil municipal de la Ville de Guebwiller du 17 décembre 2018,
Ci-après désignée la « Ville »
2. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ENSISHEIM – BOLLWILER ET ENVIRONS, collectivité territoriale, sise 30 rue Réguisheim – 68500 Merxheim, numéro SIREN 256 800 475, représenté par son Président, M. Michel HABIG, dûment habilité à cet effet par délibération du Comité Directeur du 12 décembre 2018,
Ci-après désigné le « Syndicat »BADENOVA BETEILIGUNGS GmbH, société à responsabilité de droit allemand, au capital de 100.000 euros, dont le siège est sis Tullastrasse 61, 79108 Freiburg im Breisgau, Allemagne, immatriculée auprès du registre de Freiburg im Breisgau sous le numéro HRB704373, représentée aux fins des présentes par Messieurs Hans-Martin Hellebrand Heinz-Werner Hölscher, Mathias Nikolay et Thorsten Radensleben gérants, eux-mêmes représentés par Monsieur Michael Klein selon pouvoir,
Ci-après désignée « BADENOVA BETEILIGUNGS » ou l’ « Actionnaire Industriel »
3. BADENOVA AG&Co. KG, société en commandite par actions de droit allemand, dont le siège est Tullastrasse 61, 79108 Freiburg im Breisgau, Allemagne, immatriculée auprès du registre de Freiburg im Breisgau sous le numéro HRA477, représentée aux fins des présentes par son associé commandité, Badenova Verwaltungs AG, société anonyme de droit allemand inscrite au RCS de Freiburg im Breisgau sous le numéro HRB6647, elle-même représentée par Messieurs Hans-Martin Hellebrand, Heinz-Werner Hölscher, Mathias Nikolay et Thorsten Radensleben, membres du directoire (Vorstand), eux-mêmes représentés par Monsieur Michael Klein selon pouvoir,
Ci-après désignée « BADENOVA », intervenant aux présentes aux fins de prendre les engagements mis à sa charge au titre des Articles 3.2.1(a) et 9 du Pacte,
4. BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL, société anonyme, dont le siège est sis 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen — 67000 Strasbourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 355 801 929, représentée aux fins des présentes par Monsieur Jean-Philippe PFITZENMEYER, dûment habilité selon pouvoir,
Ci-après désignée « CREDIT MUTUEL »,
5. L’AMICALE DU PERSONNEL DU SERVICE GAZ ET EAU, association dont le siège est sis 7, route de Colmar —- 68500 Guebwiller, inscrite régulièrement au Registre des Associations du Tribunal d'instance de Guebwilier - Vol XXIIl — N°1300, représentée aux fins des présentes par son Président, M. Pierre LOTZ,
Ci-après désignée l’ « Association du Personnel de CALEO »
La Ville, le Syndicat, l’Actionnaire Industrie, BADENOVA, CREDIT MUTUEL et l’Association du Personnel sont ci-après collectivement désignés les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
2
Ville de Guebwiller Page 122
PRÉAMBULE
La société CALEO, société anonyme d’économie mixte locale, au capital de 3 000 000 €, ayant son siège à 7 Route de Colmar, 68500 GUEBWILLER, immatriculée sous le numéro 483 591 780 au RCS de Colmar (ci-après la « Société ») a décidé le [date à compléter] de procéder à un changement de gouvernance pour adopter la forme dualiste (directoire et conseil de surveillance) en lieu et place de la forme moniste (conseil d’administration) actuelle.
Ce changement rend nécessaire un amendement du pacte d’actionnaires de la Société conclu le 23 janvier 2019 (ci-après le « Pacte »).
Par conséquent, les Parties conviennent de modifier ce jour les articles du Pacte conformément à son article 11.6. et que par conséquent la présente version du Pacte annule et remplace la version antérieure du 23 janvier 2019.
Les termes en majuscules utilisés dans le présent avenant ont la même signification que dans le Pacte, sauf si le présent document leur donne une signification spécifique.
1.2 Définitions
L’article 1.2 du Pacte est modifié comme suit, sans changement de son intitulé :
La définition du terme « Conseil d’Administration » est supprimée.
Les définitions suivantes y sont ajoutées :
« Avenant au Pacte : Désigne l’avenant au Pacte conclu le [à compléter] »
« Conseil de surveillance : A le sens qui lui est donné à l’Article 2.1 du Pacte. »
« Directoire : A le sens qui lui est donné à l’Article 2.1 du Pacte. »
La définition du terme « Pacte » est modifiée comme suit :
« Pacte : Désigne le présent pacte d’Actionnaires et l’Avenant au Pacte »
Les autres alinéas de l’article restent inchangés.
*
2.1 Forme sociale et organisation
L’article 2.1 du Pacte est remplacé dans son intégralité par l’article qui suit, sans modification de son intitulé :
« La Société est une société d'économie mixte locale régie par les articles L.1522-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que par les Statuts. Les Parties sont convenues d'adopter, lors de l’Assemblée générale extraordinaire de la Société du [date à compléter], les statuts modifiés tels que figurant en Annexe 2.1.
3
Ville de Guebwiller Page 123
Conformément à la loi et aux Statuts, la Société fonctionne avec un directoire bicéphale qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les seules limites de l'objet social et des pouvoirs expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires (le « Directoire ») et un conseil de surveillance composé de dix (10) membres qui exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le Directoire (le « Conseil de surveillance » ou le « Conseil »). Le président du Directoire désigné par le Conseil représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Le Conseil de surveillance est autorisé à attribuer le même pouvoir de représentation à l’autre membre du Directoire qui porte alors le titre de directeur général. »
*
L’article 2.2 du Pacte intitulé « Conseil d’administration » est remplacé dans son intégralité par l’article qui suit :
« 2.2 Conseil de surveillance
En complément des règles prévues par les Statuts et le règlement intérieur, les Parties sont convenues des règles suivantes concernant la composition du Conseil de surveillance, ses attributions et les modalités d'adoption de ses décisions.
(a) Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Ville disposera d'un nombre de représentants au Conseil de surveillance correspondant à sa quote-part dans le capital de la Société.
(b) Le Conseil de surveillance comprendra dix (10) membres se répartissant comme suit :
cinq (5) membres désignés parmi les candidats proposés par la Ville (parmi lesquels figurera le Maire) ;
un (1) membre désigné parmi les candidats proposés par le Syndicat ;
trois (3) membres désignés parmi les candidats proposés par BADENOVA BETEILIGUNGS ;
un (1) membre désigné parmi les candidats proposés par le CREDIT MUTUEL.
Les Parties s'engagent à voter ou à faire voter en faveur du candidat au poste de membre présenté par chaque Actionnaire.
(c) Le Maire (dès lors qu’il aura été désigné comme représentant de la Ville au Conseil d'Administration) sera désigné Président du Conseil de surveillance. *
2.3 Comité Stratégique
L’article 2.3 du Pacte intitulé « Comité stratégique » est remplacé dans son intégralité par l’article qui suit, sans modification de son intitulé :
4
Ville de Guebwiller Page 124
« 2.3.1. il est rappelé que le Protocole d’Accord de Coopération a institué, à compter de ce jour un organe collégial extrastatutaire dénommé « Comité Stratégique » ayant pour mission générale de définir les principes de la coopération industrielle et stratégique entre la Société et le groupe BADENOVA.
2.3.2. Le Comité Stratégique est notamment compétent pour (i) définir les choix stratégiques et rendre les arbitrages nécessaires et (ii) à partir de ces choix et arbitrages se prononcer sur le budget prévisionnel pour l’année n+1 à n+3 (le « Budget Prévisionnel ») y inclus le plan d’investissement pour l’année n+1 à n+5 présenté et préparé par le Directoire. A toutes fins utiles, il est rappelé que les missions et compétences du Comité Stratégique ne pourront en aucun cas donner lieu à l’accomplissement d’actes de gestion, ni plus généralement, à toute immixtion dans la direction de la Société, lesquels resteront exclusivement du ressort du directoire.
Les choix et arbitrages effectués par le Comité Stratégique sont documentés dans les procès-verbaux des réunions du Comité Stratégique. Tout choix stratégique ou projet faisant l’objet d’un désaccord entre les membres du Comité Stratégique est néanmoins indiqué dans le procès-verbal du Comité Stratégique et le Budget Prévisionnel avec l’indication des raisons du désaccord. Le Budget Prévisionnel (précisant le cas échéant les projets sur lesquels les membres du Comités Stratégique ont exprimé un désaccord) est en tout état de cause transmis au Directoire qui, avant son adoption finale, avant le 15 décembre de chaque année, le soumettra à l’approbation préalable du Conseil de Surveillance. Avant soumission au Conseil de Surveillance, le Directoire modifie le cas échéant le Budget Prévisionnel selon le retour du Comité Stratégique, ladite décision de modification incombant en tout état de cause au Directoire.
2.3.3. La composition et les missions du Comité Stratégique sont définies au sein du Protocole d’Accord de Coopération. »
*
L’article 2.4 du Pacte intitulé « Règles de majorité du Conseil d’Administration » est remplacé dans son intégralité par l’article qui suit :
« 2.4 Règles de majorité du Conseil de surveillance
2.4.1 Les décisions du Conseil de surveillance sont adoptées à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.
2.4.2 Par exception, l’adoption (x) du Budget Prévisionnel y inclus le plan d’investissement, (y) de toute décision d'investissement non prévue dans le Budget Prévisionnel et telle que soumis à approbation par le Directoire et (z) du règlement intérieur du conseil de surveillance ou de tout amendement de celui-ci intervient à une majorité d'au moins trois-quarts des membres présents ou représentés.
Il est précisé que :
5
Ville de Guebwiller Page 125 (i) la Ville et l’Actionnaire Industriel feront en sorte que les membres les représentant au Conseil de surveillance votent en faveur du Budget Prévisionnel y inclus le plan d’investissement tel qu'il sera présenté par le Directoire au Conseil de Surveillance et après avis du Comité Stratégique ; (ii) les projets et choix stratégiques mentionnés dans le Budget Prévisionnel comme n'ayant pas fait l’objet d'une approbation par le Comité Stratégique ne pourront pas être mis en œuvre (sauf accord ultérieur de la Ville et de l’Actionnaire Industriel et approbation par le Conseil de surveillance), les projets ayant déjà été engagés et agréées étant, eux, poursuivis sur les mêmes bases. »
*
3.3 Droit de priorité de la Ville en cas de Transfert intervenant après la Période d'Incessibilité
L’article 3.3 du Pacte est modifié comme suit, sans changement de son intitulé :
Les mots « Conseil d’administration » intégrés à l’art. 3.3.1 al. 1 et 2 sont remplacés par le terme « Conseil de surveillance ».
Le reste de l’article reste inchangé.
*
Enfin, les Parties décident de remplacer l’ancienne annexe 2.1 du Pacte par la nouvelle version des Statuts de la Société en date du [à compléter] adoptée pour un fonctionnement de la Société avec un directoire et un conseil de surveillance.
*
Il est précisé que l’ensemble des articles du Pacte non expressément modifiés par le présent avenant demeurent intégralement en vigueur. Il est en outre précisé qu’une version intégrale du Pacte modifié conformément au présent Avenant est signée ce jour par les Parties.
**
* * *
Annexe 2.1 Statuts de la Société
Fait à Guebwiller, le [à compléter] en six (6) exemplaires originaux,
VILLE DE GUEBWILLER
Par : M. Francis KLEITZ
BADENOVA BETEILIGUNGS GmbH
Par : M. Michael KLEIN, habilité à représenter
Badenova Beteiligungs GmbH en vertu d’un
pouvoir daté du [A COMPLETER]
6
Ville de Guebwiller Page 126 SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ENSISHEIM
– BOLLWILER ET ENVIRONS
Par : M. Michel HABIG
L’AMICALE DU PERSONNEL DU SERVICE
GAZ ET EAU
Par : M. Pierre LOTZ
BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL
Par : M. Jean-Philippe PITZENMEYER
BADENOVA AG&Co. KG
Par : M. Michael KLEIN, habilité à représenter
Badenova AG & Co KG en vertu d’un pouvoir
daté du [A COMPLETER]
7
Ville de Guebwiller Page 127 Annexe 2.1 Statuts de la Société
8
Ville de Guebwiller Page 128
CALEO
SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE LOCALE
A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
Au capital de 3 000. 000 euros€
Siège social :: 7 , route Route de Colmar
68500 GUEBWILLER
Statuts mis à jour le 18 mars 2019
STATUTS
Société anonyme d’économie mixte locale
PREAMBULE
Entre les soussignés :
- Monsieur Francis KLEITZ, agissant en qualité de Maire au nom et pour le compte de la Ville de GUEBWILLER, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018,
- Monsieur Michel HABIG, agissant en qualité de Président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’eau potable Ensisheim, Bollwiller et Environs ayant reçu pouvoir à l’effet des présentes,
- Monsieur Michel WALLER, agissant en qualité d’Administrateur pour le compte de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, ayant reçu pouvoir à l’effet des présentes,
Ville de Guebwiller Page 129
Monsieur Maik WASSMER, agissant en qualité de Directeur de la société badenova Beteiligungs GmbH, ainsi que Monsieur Michael KLEIN, agissant selon pouvoir pour Messieurs Mathias NIKOLAY et Thorsten RADENSLEBEN en qualité de Directeurs de la société badenova Beteiligungs GmbH,
- Monsieur Pierre LOTZ, agissant en qualité de Président pour le compte de l’Association « Gazéo », Amicale du personnel, ayant reçu pouvoir à l’effet des présentes.
Lesquels ont établi de la manière suivante les statuts de la Société Anonymes d’Economie Mixte Locale qu’ils ont convenu de constituer entre eux.
Ville de Guebwiller Page 130
ARTICLE 1er - FORME
Il existe, entre les propriétaires des actions ci-après dénombrées, une société anonyme d'économie mixte locale française régie par les dispositions des articles L 1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), celles du code de commerce applicables à cette forme de société et par les présents statuts ainsi que tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
La société est également soumise aux dispositions de la loi n° 46 – 628 du 08 avril 1946 et les textes subséquents.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La société est dénommée « Caléo ».
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société anonyme d'économie mixte locale" ou des initiales "S.A.E.M.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
La société pourra, à tout moment s’adjoindre un nom commercial différent.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet :
la production et la distribution d’eau destinée à la consommation. la conception, la construction et la gestion technique et commerciale de réseaux de distribution d’eau,
la conception, la construction et la gestion technique et commerciale de réseaux d’acheminement d’énergie.
le négoce et la fourniture d’énergie.
l’éclairage et les signaux lumineux des voies publiques
La conception, la construction et l’entretien des réseaux et installations publics ou privés d’éclairage, d’informations urbaines, de signaux lumineux des voies publiques ou privées
La conception, la construction et la gestion technique et commerciale des réseaux d’information et de communication, câblés ou hertziens.
La création et la commercialisation de tous services de télévision, d’internet et de transport de voies données et images.
les études, la construction, la gestion technique et commerciale, la location et la mise à disposition sous toute autre forme de réseaux enterrés ou non, de réseaux de câble, d’installations de traitement des données et d’installations relatives aux technologies de l’information.
la production, la création, l’achat, le stockage, la transmission, la distribution, la répartition, la transformation et l’utilisation de l’énergie.
les prestations de services de toute sorte dans les domaines précités de même que pour l’électromobilité et l’efficacité énergétique.
la valorisation, les études techniques, la production, la distribution et la maintenance et entretien dans le domaine de l’énergie.
Ville de Guebwiller Page 131
A la mise en valeur, l’ingénierie, la production, la distribution et l’entretien dans le domaine énergétique, ainsi que toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social énoncé ci-dessus ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire, quel que soit le périmètre géographique concerné.
En outre la société pourra :
a. exercer les activités visées ci-dessus, soit pour son propre compte soit pour le compte d’autrui dans le cadre de convention conclues avec les collectivités territoriales.
b. prendre toutes participations ou tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l’activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social .
c. agir soit en association, participation, groupement ou société avec toutes autres personnes ou sociétés, par voie de création de sociétés ou groupement nouveaux, d’apport, de commandite, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements, de prise d’acquisition, d’exploitation ou de cession de tous procédés ou brevets contribuant à la réalisation de l’objet de la société.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège de la société est fixé : 7 route de Colmar 68500 - GUEBWILLER
Il peut être transféré en tout endroit du même département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du conseil d'administrationde surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est de 99 années, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 6 – FORMATION DU CAPITAL
Les apports faits par les actionnaires à la constitution de la société, d’un montant de trente- sept mille (37.000) euros et formant le capital d’origine, ont tous été des apports de numéraire.
Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2005, le capital de la société a été augmenté en numéraire de deux millions six cent deux mille (2.602.000) euros et en nature de trois cent soixante et un mille (361.000) euros pour le porte de trente-sept mille (37.000) euros à trois millions (3.000.000) euros par l’émission de deux millions neuf cent soixante-trois mille (2.963.000) actions nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune.
Ville de Guebwiller Page 132
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à 3 000 000 € (trois millions d’euros).
Il est divisé en 3 000 000 actions de 1 Euro chacune.
A tout moment de la vie sociale, la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être supérieure à 50%, et au plus, égale à 85% du capital social.
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté suivant décision ou autorisation de l'assemblée générale extraordinaire par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de commerce.
En représentation des augmentations du capital, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions du Code de commerce réglementant le droit de vote.
En cas d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale extraordinaire statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus".
Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu- propriétaire d'actions s'exercent conformément aux dispositions en vigueur.
ARTICLE 9 - AMORTISSEMENT ET REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut être amorti par une décision de l'assemblée générale extraordinaire, au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés.
La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire. Elle s'opère, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
ARTICLE 10 – LIBERATION DES ACTIONS - SANCTIONS
Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, le solde est versé, sauf disposition particulière, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans sur appels du conseil d'administrationdirectoire aux époques et conditions qu'il fixe. Les appels de fonds sont toujours portés à la connaissance des actionnaires un mois avant la date
Ville de Guebwiller Page 133
fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un avis inséré dans un journal départemental d'annonces légales du siège social.
Les versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet. Les actionnaires ont à toute époque la faculté de se libérer par anticipation, mais ils ne peuvent prétendre, à raison des versements par eux faits avant la date fixée pour les appels de fonds, à aucun intérêt ou premier dividende.
Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant desdites actions ; Toutefois le souscripteur ou l'actionnaire qui cède ses titres cesse, deux ans après le virement des actions de son compte à celui du cessionnaire, d'être responsable des versements non encore appelés.
A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le conseil d'administrationdirectoire, les sommes exigibles sont, dès lors, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérêt calculé au taux légal en vigueur, majoré de TROIS (3) points. La société dispose, contre l'actionnaire défaillant, des moyens de poursuites prévus par les textes en vigueur.
Dans l'hypothèse où, pour des raisons tenant au principe de l'annualité budgétaire, les personnes morales de droit public n'ont pas créé, au moment de l'appel des fonds, les moyens financiers destinés à y faire face, les intérêts de retard ne leur sont applicables que si elles n'ont pas pris lors de la première réunion de leur assemblée délibérante suivant l'appel de fonds, une délibération décidant le versement des fonds appelés.
ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire à un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet.
ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS
La transmission des actions ne peut s'opérer à l'égard des tiers et de la société que par virement de compte à compte.
Seules les actions libérées des versements exigibles peuvent être admises à cette formalité.
La transmission des actions réservées aux collectivités territoriales, sera effectuée selon les
règles légales et réglementaires qui leurs sont propres.
En cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux les mutations d'actions s'effectuent librement. Il en est de même des transmissions d'actions résultant de la fusion, de la scission ou de la dissolution après réunion en une seule main de toutes les parts d'une personne morale actionnaire. La transmission d'actions, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, est également libre entre actionnaires ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de l'actionnaire titulaire des actions à transmettre.
Toutes autres transmissions, volontaires ou forcées, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, alors même qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, être autorisées par le conseil d'administration.de surveillance dans les conditions et selon la procédure prévue par la loi. Il en est de même de toutes les mutations
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d'actions attribuées aux salariés, en considération de leur qualité de salariés, y compris celles effectuées, notamment à titre successoral entre époux, au profit d'un ascendant, descendant ou actionnaire.
En cas d'augmentation du capital, la transmission du droit de souscription ou d'attribution est libre ou soumise à autorisation du conseil d'administrationde surveillance suivant les distinctions faites pour la transmission des actions elles-mêmes.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage. En cas de démembrement de la propriété d'une action, il appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
ARTICLE 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement adoptées par toutes les assemblées générales. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ; aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.
En cas, soit d'échanges de titres consécutifs à une opération de fusion ou de scission, de réduction de capital, de regroupement ou de division, soit de distributions de titres imputées sur les réserves ou liées à une réduction de capital, soit de distributions ou attributions d'actions gratuites, le conseil d'administrationdirectoire pourra vendre les titres dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance selon des modalités fixées par les textes en vigueur.
Le cas échéant et sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'être prises en charge par la société avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que toutes les actions de même catégorie alors existantes reçoivent la même somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
ARTICLE 15 - EMISSION D'AUTRES VALEURS MOBILIERES
L'émission d'obligations est décidée ou autorisée par l'assemblée générale ordinaire.
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L'émission d'obligations convertibles en actions, d'obligations avec bons de souscription d'actions et, d'une manière générale, de valeurs mobilières donnant droit, dans les conditions prévues par le Code de commerce, à l'attribution de titres représentant une quotité du capital, est de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 16 - CONSEIL D'ADMINISTRATIONDIRECTOIRE - COMPOSITION
La société est administrée par un conseil d'administration de 03 à 18 membres.
Un directoire administre et dirige la société sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Le directoire est composé de deux (2) membres choisis par le conseil de surveillance. Si un siège est vacant, le conseil de surveillance doit dans les deux (2) mois pourvoir, de manière définitive, à la vacance. En cas de vacance, le remplaçant est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.
Les membres du directoire peuvent être choisis en dehor s des actionnaires. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-61 du Code de commerce, les membres du directoire peuvent être titulaire d’un contrat de travail avec la société.
Nommé par le conseil de surveillance, les membres du directoire peuvent être révoqués par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ainsi que par le conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
ARTICLE 17 – DUREE DES FONCTIONS DU DIRECTOIRE
Le directoire est nommé pour une durée de trois (3) ans à l'expiration de laquelle il est entièrement renouvelé, nonobstant toute nomination faite dans l'intervalle pour quelque cause que ce soit par le conseil de surveillance. Les membres du directoire sont toujours rééligibles.
ARTICLE 18 - PRESIDENCE DU DIRECTOIRE - DELIBERATIONS
Le conseil de surveillance confère à l'un des membres du directoire la qualité de président, mais le directoire assume en permanence la direction générale de la société.
Les réunions du directoire peuvent se tenir même en dehors du siège social. Les décisions sont prises à l’unanimité des voix des membres en exercice, chacun d'eux disposant d'une voix. Le vote par représentation est interdit.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont établis sur un registre spécial et signés par le directoire.
ARTICLE 19 - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU DIRECTOIRE - DIRECTION GENERALE
Le directoire est investi à l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui
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ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
A titre de mesure d’ordre interne et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, les actes suivants pris par le directoire devront, dès lors qu’ils ne relèveront pas des affaires courantes, être soumis à l’autorisation du conseil de surveillance préalablement à leur conclusion, le conseil de surveillance fixant dans son règlement intérieur, adopté selon les règles prévues à l’article 25 des statuts, le montant concerné par catégorie d’acte tel qu’indiqué ainsi qu’il suit :
- adoption définitive du budget prévisionnel y inclus le plan d’investissement et de tout complément nécessaire, tel que proposé par le directoire ;
- tout acte dont la valeur monétaire excède un montant spécifié dans le règlement intérieur adopté par le Conseil de Surveillance, à moins qu'il ne soit déjà prévu dans le budget prévisionnel et le plan d’investissement approuvés ;
- tout contrat de bail, location, crédit-bail qui dépasse un montant spécifié dans le règlement intérieur adopté par le Conseil de Surveillance, à moins qu'il ne soit déjà prévu dans le budget prévisionnel et le plan d’investissement approuvés ;
- toutes acquisitions, toutes aliénations et locations de biens immobiliers, en ce compris celles définies à l’article L. 1523-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui devront être décidées dans ce cas aux conditions de majorité spéciale édictées audit article ;
- octroi, modification et souscription de tout prêt dépassant un montant spécifié dans le règlement intérieur adopté par le Conseil de Surveillance, sauf si cela est déjà prévu dans le le budget prévisionnel et le plan d’investissement approuvés ;
- toute prise de garanties, conclusion d'accords de garantie et fourniture d'autres sûretés, dans la mesure où une valeur stipulée dans le règlement intérieur adopté par le Conseil de Surveillance est dépassée ;
- tout règlement, report et renonciation de créances, contributions volontaires, si les valeurs stipulées dans le règlement intérieur adopté par le Conseil de Surveillance sont dépassées ;
- tout achat, vente ou échange d’immeubles ou fonds de commerce ;
- toute constitution d’hypothèque sur les immeubles sociaux ;
- toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce ;
- transfert, cession et apport de tout ou partie des biens sociaux à une autre société constituée ou en voie de constitution ;
- toute assignation ou introduction d’instance concernant un litige portant sur un montant supérieur aux valeurs prévues dans le règlement intérieur adopté par le Conseil de Surveillance ;
- toute embauche ou licenciement d’un salarié ainsi que toute modification de rémunération, dès lors que le salaire annuel et/ou l’émission et la modification d'un engagement de pension dépassent un montant spécifié dans le règlement intérieur
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adopté par le Conseil de Surveillance , sauf si cela est déjà prévu dans le budget prévisionnel et le plan d’investissement approuvés ;
- toute transaction dans la mesure où la société s'engage à une dépense annuelle récurrente non prévue dans le budget prévisionnel et le plan d’investissement, dont le montant dépasse la valeur spécifiée dans le règlement intérieur adopté par le Conseil de Surveillance ;
- tout autre agissement qui sort du cadre normal de la gestion et/ou qui constitue une modification essentielle dans l’organisation de la société y compris la création ou la suppression d’une succursale ainsi que la prise de nouvelles activités ou l’abandon d’activité en cours.
Si le conseil de surveillance refuse d’octroyer l’autorisation à une opération donnée, le directoire peut saisir l’assemblée générale des actionnaires qui décide de la suite à donner au projet .
Les administrateurs autres que les représentants des co llectivités territoriales et de leurs groupementscautions, avals et garanties donnés par la Société en faveur de tiers doivent être autorisés par le conseil de surveillance conformément aux dispositions de l'article L 225-68 du Code de commerce.
Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport au conseil de surveillance. Dans les trois (3) mois de la clôture de chaque exercice, il lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les documents comptables qui doivent être soumis à l'assemblée annuelle. Le conseil de surveillance pourra fixer, en tant que de besoin, des règles supplémentaires en matière de reporting et de communication d’information à son profit dans le règlement intérieur adopté conformément à l’article 25 des statuts.
Le président du directoire représente la société dans ses rapports avec les tiers. Le conseil de surveillance peut attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs membres du directoire qui portent alors le titre de directeur général. Le conseil de surveillance pourra en outre, à titre de règle d’ordre interne non opposable aux tiers, préciser, dans son règlement intérieur, les modalités de représentation de la société par le président du directoire et le(s) directeur(s) général(aux).
La direction générale peut être retirée à ceux qui en sont investis par décision du conseil de surveillance. Vis-à-vis des tiers tous actes engageant la société sont valablement accomplis par le directoire.
Le conseil de surveillance fixe, s’il y a lieu, dans la décision de nomination, le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.
ARTICLE 20 - CONSEIL DE SURVEILLANCE - COMPOSITION
Un conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. Il est composé de dix (10) membres.
Les membres, personnes physiques ou morales, sont nommés par l'assemblée générale ordinaire. Les personnes morales nommées au conseil de surveillance sont tenues de désigner un représentant permanent.
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En application de l’article L.1524-5 du CGCT, toute collectivité territoriale actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil de surveillance. La représentation des collectivités territoriales ne doit pas dépasser la proportion de capital leur appartenant par rapport au capital de la société, le nombre de ces représentants pouvant toutefois être arrondi à l’unité supérieure.
Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire. Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonction.
Si le conseil de surveillance comprend des membres liés à la société par un contrat de travail, leur nombre ne peut dépasser le tiers des membres en fonction.
ARTICLE 21 - DUREE DES FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL - LIMITE D'AGE
Les membres du conseil de surveillance, autres que ceux représentant les collectivités territoriales, sont nommés pour six (6) années par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui peut les révoquer à tout moment. En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire sans préavis ni indemnité.
La proportionLe mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements telle qu'elle résulte des présents statuts, est au plus égale à la proportion de capital détenu par les collectivités et leurs groupements, avec possibilité d'arrondir au chiffre supérieur. Les collectivités et leurs groupements devant détenir au moins la majorité des sièges.
Les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires ont droit à un siège au moins au conseil d'administration. Si le nombre des sièges au conseil d'administration fixé par les présents statuts ne permet pas d'assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils pourront se réunir en assemblée spéciale et désigner un ou desou de leurs groupements prend fin avec celui de l'assemblée de l'organisme qui avait désigné ses représentants communs, un siège au moins leur étant réservéet qui en a désigné de nouveau.
Les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires se répartissent les sièges qui leur sont globalement attribués, proportionnellement à leur participation respective.
Les personnes morales nommées administrateurs sont tenues de désigner un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations que s'il était administrateur en son nom propre, sauf en ce qui concerne les représentants des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par la société, elle ou il a le droit, à condition de ne pas être
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actionnaire directement représenté au conseil d'administration, d'être représenté auprès de la société par un délégué spécial désigné en son sein, par l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement. Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.
ARTICLE 1722 - CENSEURS
L’Assemblée Générale ordinaire peut procéder à la nomination de censeurs choisis parmi les actionnaires ou en dehors d’eux. Le nombre de censeurs ne peut excéder cinq.
Les censeurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leurs fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblé Générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulée et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.
Ils sont convoqués aux réunions du Conseil d’Administrationde surveillance et aux Assemblés Générales d’actionnaires. Ils prennent part aux délibérations avec voix consultative.
ARTICLE 18 - DUREE DES FONCTIONS - LIMITE D'AGE
La durée des fonctions des administrateurs est de 6 années au plus expirant à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. Tout administrateur sortant est rééligible23.
Les fonctions des représentants des collectivités terri toriales et de leurs groupements prennent fin à l'expiration du mandat de l'assemblée qui les a désignés. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu'à la désignation de leur remplaçant par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes.
En cas de vacance des postes réservés aux collectivités territoriales et leurs groupements, les assemblées délibérantes qui les ont désignés pourvoient au remplacement de leurs représentants dans les plus brefs délais. Les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements peuvent être relevés de leurs fonctions au conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.
Le nombre des administrateurs, hors les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, ayant atteint l'âge de 75 ans, ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d'administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
ARTICLE 19 - VACANCES - COOPTATIONS -– RATIFICATIONS
En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou de plusieurs sièges d'administrateur autres que ceux réservés aux collectivités territoriales et leurs groupements,, l'actionnaire ayant proposé, en application des règles prévues dans le pacte d’actionnaires, le membre dont
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le siège est vacant, propose un nouveau membre à élire lors de la prochaine assemblée générale. Jusqu'à l'élection du nouveau membre du conseil d'administrationde surveillance, cet actionnaire peut , entre deux assemblées générales, procéder à des nominationsune nomination à titre provisoire, étant précisé que ne participent au vote de la décision que les administrateurs autres que les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements. Les nominations provisoires effectuées par le conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre demeure en fonction pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur..
ARTICLE 2024 - PRESIDENCE ET SECRETARIAT DU CONSEIL
Le conseil élit parmi ses membres un président pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il détermine sa rémunération. Le conseil d'administration peut à tout moment mettre fin à son mandat. - Le et un vice- président qui convoquent le conseil et en dirigent les débats et qui exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil ne doit pas avoir atteint l'âge de 75 ans à la date de sa nomination. Lorsqu'il atteint cet âge en cours de mandat, il est réputé démissionnaire d'office, à moins qu'il ne représentede surveillance. Le président et le vice-président sont des personnes physiques. Par dérogation au droit commun des sociétés commerciales, une collectivité territoriale ou un groupement.
Lepeut être nommée président du conseil d'administration représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur missionde surveillance. Le conseil détermine, s'il l'entend, leur rémunération.
S'il le juge utile, le Le conseil peut nommer un ou plusieurs vice-présidents dont les fonctions consistent exclusivement, en l'absence du président, à présider les séances du conseil et les assemblées. En l'absence du président et des vices-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera sa réunion. Le conseil peut nommer, à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
Le Conseil peut élire, parmi les Présidents sortants, un Président Honoraire, au titre des services rendus à la société.
Cette distinction est honorifique et permet au titulaire de suivre les travaux du Conseil d’Administration. Le Président Honoraire n’a pas de vote délibératoire au Conseil d’Administration, il peut cependant représenter la Société, sur demande du Président.
ARTICLE 2125 - DELIBERATIONS DU CONSEIL - PROCES-VERBAUX
Le conseil d'administrationde surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Il est convoqué par leLe président à son initiative et, s'il n'assume pas la direction générale, sur doit convoquer le conseil à une date qui ne peut être postérieure à quinze (15) jours, lorsqu'un membre au moins du directoire ou le tiers au moins des membres du conseil de surveillance lui présentent une demande motivée en ce sens. Si la demande du directeur général ou encore, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, sur demande de trois administrateurs. Hors ces cas où il est fixé par le ou les demandeursest restée sans
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suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation en indiquant l'ordre du jour de la séance. Hors ce cas, l'ordre du jour est arrêté par le président. et peut n'être fixé qu'au moment de la réunion.
Les réunions doivent se tenir au siège social. Elles peuvent toutefois se tenir en tout autre lieu indiqué dans la convocation, maislocal ou localité, sous réserve du consentement de la moitié au moins des administrateurs membres en exercice.
Le conseil ne délibère valablement que si La présence de la moitié au moins de ses membres est présente.des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations, y compris la moitié des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Le règlement intérieur s’il y a lieu, peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateursmembres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et ou de télécommunication par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément à la réglementation en vigueur.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateurmembre présent ou représenté disposant d'une voix et chaque administrateurmembre présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. Si le conseil est composé de moins de cinq membres et que deux administrateurs seulement assistent à la séance, les décisions doivent être prises à l'unanimité.Les résolutions suivantes requièrent une majorité qualifiée d'au moins ¾ des membres présents ou représentés :
- L‘adoption du budget prévisionnel et du plan d’investissement ;
- Toute décision d’investissement non prévue dans le budget prévisionnel et telle que proposée par le directoire ;
- L’adoption et la modification du règlement intérieur du conseil de surveillance.
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis et signés sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.
ARTICLE 22 -26 - MISSION ET POUVOIRS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activitésurveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de par le directoire. A toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et époque de l'année, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les
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informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
ARTICLE 23 - DIRECTION GENERALE
La direction générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique choisie parmi les membres du conseil ou en dehors d'eux, qui portenécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il autorise le titre de directeur général.
Le conseil d'administration statuant dans les conditions définies par l'article 21 choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale. Il peut à tout moment modifier son choix. Dans chaque cas, il en informe les actionnaires et les tiers conformément à la réglementation en vigueur.
Dans l'hypothèse où le président exerce les fonctions de directeur général, les dispositions des présents statuts relatives à ce dernier lui sont applicables.
Lorsque la direction générale n'est pas assumée par le président du conseil d'administration, le conseil d'administration nomme un directeur général auquel s'applique la limite d'âge fixée pour les fonctions de président.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf s'il assume les fonctions de président du conseil d'administration. Si l’intéressé relève du statut des Industries Electriques et Gazières, les dispositions de ce statut s’appliqueront.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'au conseil d'administration. Il engage la société même par ses actes ne relevant pas de l'objet social, à moins que la société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables. Il peut être autorisé par le conseil d'administration à consentir les cautions, avals et garanties donnés par la sociétédirectoire, dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.les textes en vigueur, à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société, à céder des immeubles par nature, à céder totalement ou partiellement des participations et à constituer des sûretés.
Sur la proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer un ou, dans la limite de cinq, plusieurs directeurs généraux délégués. La limite d'âge fixée pour les fonctions de président s'applique aussi aux directeurs généraux délégués. Le ou les directeurs généraux délégués peuvent être choisis parmi les membres du conseil ou en dehors d'eux. Ils sont révocables à tout moment par le conseil sur proposition du directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Lorsque le directeur général cesse ou est hors d'état d'exercer ces fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs
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attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général. En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général. Le conseil fixe le montant et les modalités de la rémunération du directeur général et du ou des directeurs généraux délégués.
A titre de mesure d’ordre interne, le conseil de surveillance autorise également préalablement à leur conclusion par le directoire les actes visés à l’article 19 des statuts.
ARTICLE 2427 - SIGNATURE SOCIALE
Les actes concernant la société, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits d'effets de commerce sont signés, soit par l'une des personnes investies de la direction générale, soit encore par tous fondés de pouvoirs habilités à cet effet. Les actes décidés par le conseildirectoire peuvent être également signés par un mandataire spécial du conseildirectoire.
ARTICLE 2528 - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURSMEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
L'assemblée générale peut allouer aux administrateursmembres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation et demeure maintenu jusqu'à décision contraire. Le conseil d'administrationde surveillance répartit librement entre ses membres la somme globale allouée aux administrateurs sous formeà ses membres. Des rémunérations exceptionnelles correspondant à des activités diverses dont les membres du conseil de jetonssurveillance sont chargés en plus de présence.leurs fonctions au conseil peuvent égaleme nt être allouées par l’assemblée générale.
ARTICLE 2629 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN DIRIGEANTMEMBRE DU DIRECTOIRE, UN ADMINISTRATEURMEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE OU UN ACTIONNAIRE
Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnairesun membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 510 % ou , s'il s' agits'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit être soumise à la procédure d'autorisation,l'autorisation préalable du conseil de vérification et d'approbation prévue par le Code de Commerce.surveillance. Il en est de même des conventions auxquelles l'une de cesune des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la société par personne interposée.. Sont également soumises à cette procédureautorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs
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généraux délégués ou l'un des administrateursmembres du directoire ou du conseil de surveillance de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L 225-88 du Code de commerce.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres dudirectoire au conseil d'administrationde surveillance et aux commissaires aux comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateursmembres du directoire et du conseil de surveillance autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La mêmeCette interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux également aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjointsmembres du conseil de surveillance, au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées au présent paragraphe ainsi qu'à toute personne interposée.
ARTICLE 2730 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui sont désignés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le Code de commerce. Les commissaires ont droit, pour chaque exercice, à des honoraires déterminés conformément à la réglementation en vigueur. En dehors des missions spéciales que leur confère le Code de commerce, les commissaires aux comptes procèdent à la certification des comptes annuels telle qu'elle est prévue par les textes en vigueur. Ils s'assurent aussi que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.
Les commissaires sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en même temps que les intéressés, à la réunion du conseil d'administrationdirectoire qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes assemblées d'actionnaires. Ils peuvent en outre être convoqués de la même manière à toute autre réunion du conseildirectoire.
ARTICLE 2831 - EXPERTISE JUDICIAIRE
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, poser par écrit des questions au président du conseil d'administrationdirectoire sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle.
A défaut de réponse ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
ARTICLE 2932 - ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES - NATURE DES ASSEMBLEE S
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Les assemblées d'actionnaires sont qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou d'assemblées spéciales. Les assemblées extraordinaires sont celles appelées à délibérer sur toutes modifications des statuts. Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie. Toutes les autres assemblées sont des assemblées ordinaires.
ARTICLE 3033 - ORGANE DE CONVOCATION - LIEU DE REUNION DES ASSE MBLEES
Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le conseil d'administration.directoire. A défaut, elles peuvent l'être par les personnes désignées par le Code de Commerce, notamment par le conseil de surveillance, par le ou les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'actionnaires représentant au moins cinq ( 5) % du capital social ou, s'agissant d'une assemblée spéciale, le dixièmevingtième des actions de la catégorie intéressée.
Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département. Elles doivent être tenues un jour ouvré en France et en Allemagne.
ARTICLE 3134 - FORMES ET DELAIS DE CONVOCATION
Les assemblées sont convoquées par une convocation faite aux frais de la société par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire ou encore par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.
Les mêmes droits appartiennent à tous les copropriétaires d'actions indivises inscrits à ce titre dans le délai prévu à l'alinéa précédent. En cas de démembrement de la propriété de l'action, ils appartiennent au titulaire du droit de vote.
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les mêmes formes que la première et l'avis de convocation rappelle la date de celle-ci. Il en est de même pour la convocation d'une assemblée prorogée conformément au Code de commerce.
Le délai entre la date de l'envoi des lettres ou de la communication électronique et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante.
ARTICLE 3235 - ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLEES
L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation ou par l'ordonnance judiciaire désignant le mandataire chargé de la convoquer. Un ou plusieurs actionnaires représentant la quotité du capital fixée par les dispositions légales et réglementaires ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée. Celle- ci ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut être
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modifié sur deuxième convocation. Elle peut, toutefois, en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs administrateursmembres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement.
ARTICLE 3336 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion. Le conseil d'administrationLe directoire peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant à tous les actionnaires.
En cas de démembrement de la propriété de l'action, le titulaire du droit de vote peut assister ou se faire représenter à l'assemblée sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer à toutes les assemblées générales. Les propriétaires d'actions indivises sont représentés comme il est dit à l'article 1413 .
Tout actionnaire propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci- dessus.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la réglementation en vigueur, lorsque le directoire décide l’utilisation de tels moyens de participation, antérieurement à la convocation de l’assemblée générale.
ARTICLE 3437 - REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Le mandat est donné pour une seule assemblée ; il peut l'être pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours. Il vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire et dont il n'est tenu compte que s'il est reçu par la société trois jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Ce formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration.
La société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de vote par correspondance qu'elle adresse aux actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur.
ARTICLE 3538 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU
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L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administrationde surveillance ou en son absence par un vice-président ou par l'administrateur provisoirement délégué dans les fonctions de président. A défaut elle élit elle-même son président. En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée. Les deux membres de l'assemblée présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs. Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut être pris en dehors des membres de l'assemblée.
A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par les textes en vigueur. Elle est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et certifiée exacte par les membres du bureau. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout actionnaire la requérant.
Le bureau assure le fonctionnement de l'assemblée, mais ses décisions peuvent, à la demande de tout membre de l'assemblée, être soumises au vote souverain de l'assemblée elle-même.
ARTICLE 3639 - VOTE
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.
Les votes s'expriment soit à main levée soit par appel nominal. Il ne peut être procédé à un scrutin secret dont l'assemblée fixera alors les modalités qu'à la demande de membres représentant, par eux-mêmes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.
La société ne peut valablement voter avec des actions achetées par elle. Sont en outre privées du droit de vote, notamment les actions non libérées des versements exigibles, les actions des souscripteurs éventuels dans les assemblées appelées à statuer sur la suppression du droit préférentiel de souscription et les actions de l'intéressé dans la procédure prévue à l'article 4245 dernier §.
ARTICLE 3740 - EFFETS DES DELIBERATIONS
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de commerce et aux statuts obligent tous les actionnaires, même les absents, dissidents ou incapables. Toutefois, dans le cas où des décisions de l'assemblée générale portent atteinte aux droits d'une catégorie d'actions, ces décisions ne deviennent définitives qu'après leur ratification par une assemblée spéciale des actionnaires dont les droits sont modifiés.
ARTICLE 3841 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux établis dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur
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provisoirement délégué dans les fonctions de président ou un administrateur exerçant les fonctions de directeur général.ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire. Ils peuvent être également certifiés par le secrétaire de l'assemblée. En cas de liquidation de la société, ils sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
ARTICLE 3942 - OBJET ET TENUE DES ASSEMBLEES ORDINAIRES
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du directoire et du conseil d'administrationde surveillance et qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, pour statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice ; ce délai peut être prolongé à la demande du conseil d'administrationdirectoire par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.
ARTICLE 4043 - QUORUM ET MAJORITE DES ASSEMBLEES GENERALES ORDI NAIRES
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au moins les trois quarts des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés.
ARTICLE 4144 - OBJET ET TENUE DES ASSEMBLEES EXTRAORDINAIRES
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf à l'occasion d'un regroupement d'actions régulièrement effectué ou pour la négociation de "rompus" en cas d'opérations telles que les augmentations ou réductions de capital. Elle ne peut non plus changer la nationalité de la société, sauf si le pays d'accueil a conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.
Par dérogation à la compétence exclusive de l'assemblée extraordinaire pour toutes modifications des statuts, les modifications aux clauses relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital, peuvent être apportées par le conseil d'administrationdirectoire .
ARTICLE 4245 - QUORUM ET MAJORITE DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Sous réserve des dérogations prévues pour certaines augmentations du capital et pour les transformations, l'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, les trois quarts et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être
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prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Sous ces mêmes réserves, elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés.
Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les quorums et majorité ne sont calculés qu'après déduction des actions de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes ni comme mandataires.
ARTICLE 4346 - ASSEMBLEES SPECIALES
Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au moins sur première convocation les trois quarts et sur deuxième convocation le quart des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Ces assemblées statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés.
ARTICLE 4447 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES - QUESTI ONS ECRITES
Les actionnaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet, dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur qui leur assurent l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et à l'exercice de l'ensemble de leurs droits.
A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute assemblée générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le conseil d'administrationdirectoire sera tenu de répondre au cours de la réunion.
ARTICLE 4548 – LE PERSONNEL DE LA SOCIETE
Le personnel actuel et futur de la société, est régi par le statut du personnel des industries électriques et gazières (décret 46 – 1541) et par les textes d’application subséquents en ce qu’ils sont rendus applicables par les pouvoirs publics aux entreprises maintenues hors du champ de la nationalisation.
Ces dispositions concernent notamment, sans que cette énumération ait un caractère exhaustif :
Les structures de concertation et de représentation du personnel,
Le maintien des dispositions relatives à l’invalidité, la vieillesse et le décès (I.V.D.),
Le maintien du bénéfice des activités sociales et de toutes charges sociales et versements qui en découlent.
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Le personnel bénéficie également des dispositions de l’ordonnance n) 86 – 1134 du 21 octobre 1986 et des textes y relatifs concernant :
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise,
L’intéressement dont les modalités particulières seront définies dans l’entreprise.
Par ailleurs le personnel pourra bénéficier de tout avantage particulier attribué par le Conseil d’ Administrationdirectoire.
ARTICLE 4649 - ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu’au 31 décembre 2006.
ARTICLE 4750 - COMPTES SOCIAUX
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit directoire dresse l’inventaire de l’actif et du passif, les comptes annuels prévus par les dispositions du Code de commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il établit égalementlégales et établit le cas échéant un rapport de gestion sur lequel le conseil de surveillance présente ses observations dans son propre rapport sur les comptes de l’exercice. Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et présentés à l'assemblée annuelle par le conseil d'administrationdirectoire.
Les comptes annuels doivent être établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés.
Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis à la diligence du conseil d'administrationdirectoire et présentés à l'assemblée annuelle, si la société remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes.
L'assemblée générale statue sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés.
ARTICLE 4851 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
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Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administrationdirectoire, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
L'assemblée a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le paiement, en numéraire ou en actions, des dividendes ou des acomptes sur dividende.
ARTICLE 4952 - PAIEMENT DU DIVIDENDE
Le paiement du dividende se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration.directoire. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande du conseil d'administration.directoire.
ARTICLE 5053 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION
Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer le capital dans la proportion fixée par les dispositions du Code de commerce, le conseil d'administrationdirectoire est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision de l'assemblée est publiée.
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La dissolution anticipée peut aussi résulter, même en l'absence de pertes, d'une décision de l'assemblée extraordinaire des actionnaires.
La dissolution intervient de plein droit par l'effet d'une mutation qui aurait pour effet de ramener le niveau des participations des collectivités territoriales et leurs groupements, à un niveau égal ou inférieur à 50% du capital social.
ARTICLE 5154 - LIQUIDATION
Dès l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions légales.
La dissolution met fin aux mandats des administrateursfonctions des membres du directoire et du conseil de surveillance sauf, à l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le conseil d'administrationLe directoire doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes pièces justificatives en vue de leur approbation par une assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les actionnaires chaque année en assemblée ordinaire dans les mêmes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils réunissent en outre les actionnaires en assemblées ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les actionnaires peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mêmes conditions la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs et commissaires négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation. Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, après remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.
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ARTICLE 5255 - FUSION - SCISSION - APPORT PARTIEL D'ACTIF
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut accepter la transmission de patrimoine effectuée à la société par une ou plusieurs autres sociétés à titre de fusion ou de scission. Elle peut pareillement, transmettre son patrimoine par voie de fusion ou de scission ; cette possibilité lui est ouverte même au cours de sa liquidation, à condition que la répartition de ses actifs entre les actionnaires n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.
De même, la société peut apporter une partie de son actif à une autre société ou bénéficier de l'apport d'une partie de l'actif d'une autre société.
ARTICLE 5356 - CONTESTATIONS
En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les actionnaires, les administrateursmembres du directoire et du conseil de surveillance et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des affaires sociales relativement à l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément aux textes en vigueur et soumises à la juridiction compétente.
Fait à GUEBWILLER,
Le
Fait en quatre originaux dont un pour être
déposé au siège social et les autres pour
l'exécution des formalités requises.
Ville de Guebwiller Page 154 calée Votre service de Proximité Eau & Gaz
Compte-rendu réunion du CSE
du mardi $ octabre 2021
Présents : CHAISE Céline, MAERKY Sylvie, VERRIERE Audrey, PAAL Marc, STEFANCZYN Nicolas
Absent excusé : FULHABER Michel
Ordre du jour : point spécifique sur la gouvernance de Caléo
Céline CHAISE informe les membres du CSE de la nouvelle structure envisagée pour la gouvernance de Caléo.
La gouvernance actuelle est gérée par un Conseil d'Administration qui désigne un directeur général.
Il s'avère que le Directeur Général, Emmanuel KAKIEL, nommé à ce poste le 1° août 2010 est absent pour raison de santé depuis le © décembre 2019. II à été révoqué de son mandat de Directeur Général le 5 février 2021 par Le Conseil d’ Administration de Caléo.
Depuis le 09/12/2019, Céline CHAISE a délégation de signature et de gestion des activités de la société Caléo de la part du Président du Conseil d'Administration.
Pour une période transitoire, M. KLEITZ assure le rôle de Président Directeur Général depuis le 2203/2021, le teraps d'orgamiser le nouveau mode de gouvernance.
En effet, le mode de fonctionnement va être modifié, acté par les actionnaires principaux que sont la Ville de Guebwiller et badenova. Ce choix est à valider par le Conseil Municipal de La Ville de Guebwiller (prochain Conseil en octobre} et le Conseil de Surveillance de badenova (fait en juillet).
Les Statuts de la société Caléu vont être adaptés en conséquence,
La finalité retenue requicrt La transformation de la gestion de la gouvernance qui sera de type « dualiste » structurée de la manière suivante :
+ un Conseil de Surveillance (organe de contrôle} doté d’un Président
* un Directoire (organe de gestion) avec 2 directeurs (dont les membres siègent pour 4 ans)
Le recrutement d’un Directeur responsable du Pôle Technique est actuellement en cours. Le pôle administratif sera confié à Céline CHAISE.
Cette mlormation ne suscite pas de question particulière de la part des membres du CSE.
7.route de Co mar - B? 117 - 68502 GUEBYYILLER CEDEX
Tel. 02 89 62 12 12 - Fax 03 80 62 “2 13 - Saleo@caïec-quecwiller.fr - www.céleo-guecwlier.f
URGENCE GAZ 03 89 62 25 00 - URGENCE EAU 03 89 62 25 q1 SIRET : 222 591 72000018 - APE 3523 2 - K° "YA Irracomrnautaire 2P 90483 32 lgr- BEM FRE “27 BCE 900 3209 4904 656 - 51 EAEME ait canitel de $ SOC 001 € - 9 7.5. Salma ©1 404 5° 790
a
Ville de Guebwiller Page 155 Signatures des participants présents membres du CSE :
Céline CHAISE
j ñ
Audrey VERRIERE
Sylvie MAERKY
Marc PAAL
Ville de Guebwiller Page 156 Direction développement du territoire
N°03 - 11/2021
TAXE D’AMÉNAGEMENT
MODIFICATION DU TAUX
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, Adjoint au maire délégué aux finances et à l’administration générale. Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires générales, en date du 15 novembre 2021.
La taxe d'aménagement (TA) est due par tous les bénéficiaires d'une autorisation d’urbanisme créant de la surface taxable (surface de plancher, stationnement). Elle est calculée en province, en fonction de la surface taxable autorisée par l’autorisation d’urbanisme délivrée, de la valeur forfaitaire du m² révisée tous les ans par arrêté du ministère du logement (à titre indicatif en 2020: 759 €/m²) et des taux communaux et départementaux. Cette taxe permet de faire contribuer les propriétaires, promoteurs ou constructeurs à l'effort d'équipement des collectivités.
L’article L 331-14 du Code de l’Urbanisme, prévoit que par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement fixent le taux applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante. Ce taux s’inscrit dans une fourchette comprise entre 1% et 5%. La délibération est valable pour une période d’un an, reconductible de plein droit pour l’année suivante, si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.
Par délibération du 23 juin 2011, le conseil municipal a instauré la taxe d'aménagement à un taux de 3 % sur le territoire communal.
Afin de pallier à l’augmentation des coûts d’équipements induits par les nombreux projets existants sur notre territoire, il est nécessaire d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement. Il est proposé de passer ce taux de 3 % à 4 %.
Il est rappelé que l’article L331-7 du Code de l’Urbanisme prévoit des exonérations de plein droit pour :
- Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ;
- Les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du Code Général des Impôts, les constructions de même locaux, dès lors qu’ils sont financés dans les conditions du II de l’article R. 331-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ou du b du 2 de l’article R. 372-9 du même code ;
- Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation et les centres équestres de loisirs ainsi que les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres ;
- Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d’intérêt national prévues à l’article L.102-12 lorsque le coût des équipements, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs ;
- Les constructions et aménagements réalisés dans les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) mentionnées à l’article L 311-1, lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste peut être complétée par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI valable pour une durée minimale de trois ans ;
- Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) prévue par l’article L 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l’article L. 332-11-4 ;
- Les aménagements prescrits par un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP), un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ou un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur les biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du présent code avant l’approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.111-15, sous réserve des dispositions du 4° de l'article L.331-30, ainsi que la reconstruction sur d'autres terrains de la même commune ou des communes limitrophes des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions;
- Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés.
Ville de Guebwiller Page 157 A ces exonérations de plein droit s’ajoutent des exonérations facultatives prévues à l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme. Celles-ci concernent :
- Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L331-7 ;
- Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas d’intérêt prévu à l’article L 31-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ; - Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l’article L. 331-12 du présent code ; - Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² ; - Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; - Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l’exonération totale ;
- Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles ;
- Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ; - Les maisons de santé mentionnées à l’article L.6323-3 du Code de la Santé Publique.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 33
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : E. HASSENFORDER / D. BRAUN / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. FRIDMANN-PAWLOW / N. ANGELINI / O. ABTEY / M. LOTZ / C. PLACET / K. CLERGET-BIEHLER / C. REIBEL / L. HEBERLE / G. HIGELIN / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. STICH / P. VEZINE / A. PIZZULO / F. LATRA
- fixe à 4 % le taux applicable sur la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal ;
- applique une exonération totale, en application de l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme, sur : • les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, • les surfaces de stationnement closes et couvertes, annexes aux immeubles autres qu’habitations individuelles,
• les maisons de santé de maîtrise d’ouvrage communale.
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Ville de Guebwiller Page 158 Direction Générale des Services
N°04 - 11/2021
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, Adjoint au maire délégué aux finances et à l’administration générale.
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires générales, en date du 15 novembre 2021.
Il est rappelé que l’examen du budget primitif se tient depuis 2016 en décembre de l’année précédente afin que le budget voté pour une année n puisse être exécuté dès le 1er janvier.
Il est également rappelé que les collectivités locales de plus de 3 500 habitants doivent tenir, au plus tôt deux
mois avant le vote de leur budget, un débat d’orientation budgétaire.
Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.
La note explicative de synthèse annexée au présent rapport comprend des informations sur l’analyse prospective, sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d’endettement, sur son évolution et enfin sur l’évolution envisagée des taux d’imposition.
Elle comprend également une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs (l’évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).
Il est enfin précisé que le présent rapport est transmis par la commune au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante et mis à la disposition du public dans ce même délai.
M. MERTZ souhaiterait revenir sur les investissements du budget principal, concernant l’attractivité du centre-ville et notamment l’acquisition des locaux de la DGFIP, la vidéo protection, la sécurisation de l’hyper centre par des bornes et barrières et trouve que par ces points il s’agit plutôt d’une sécurisation du centre-ville et non de son attractivité. Afin que ces moyens puissent améliorer l’attractivité du centre- ville, il demande s’il est projeté d’utiliser ces bornes et barrières afin de limiter les véhicules à moteur un week-end par mois, par exemple ?
M. MERTZ demande si la rénovation de la place de la liberté prendra en compte des contraintes pour lutter contre le réchauffement climatique grâce à de la végétalisation ? Il demande si les expériences lors de la mise en œuvre de la première zone de rencontre seront mises à profit afin de permettre des ruptures de la bande roulante, une meilleure signalisation ou une plus grande végétalisation ?
M. MULLER répond que les investissements en général sont classifiés et qu’il a été décidé de les classer dans certaines catégories comme l’attractivité du centre-ville, mais que cela ne veut pas dire que si le projet ne se trouve pas sous la catégorie attractivité il ne fait pas partie de l’attractivité du centre-ville.
M. MULLER trouve que la présentation de M. BRAUN était très limpide et très intéressante.
M. MULLER précise, par rapport aux investissements, qu’il s’agit de la poursuite du programme déjà engagé et que la ville souhaite poursuivre avec de nouvelles opérations. Les investissements pour l’année prochaine ont donc été limités à 5 500 000 €. Pour lui, les travaux place de la liberté sont liés à l’attractivité de la ville, le projet est de la réaménager pour amener plus d’attractivité dans le bas de la ville. Il rappelle que lors du précédent mandat, le haut de la ville a été réanimé et que maintenant il faut réanimer le bas de la ville.
Ce qui est important lors de ce genre d’aménagement, c’est d’essayer de voir comment on peut intégrer le « mode doux » dans les aménagements.
Il précise qu’un des points importants pour la place de la liberté, est de trouver comment intégrer les vélos et les piétons sur l’ensemble de cet aménagement et sur tout ce qui concerne la végétalisation, l’intégration des eaux pluviales etc....
L’opération d’amélioration de l’habitat est également un point d’attractivité de la ville et que 750 000 € seront investi, pendant la période de mandature, pour ce point.
M. MULLER revient sur le point consacré à la voirie, il est vrai que Guebwiller est en retard et près de 50km de voirie sont en mauvais ou très mauvais état. Il est donc important pour la mandature à venir, de mettre une somme relativement élevée pour l’amélioration de la voirie. En 2022, c’est près de 1 000 000 €
Ville de Guebwiller Page 159 qui y seront investi, une partie pour la rue Deck mais aussi pratiquement 500 000 € pour d’autre rue de la ville et que bien entendu il est également question du déplacement des piétons et des vélos. Ce qui est important pour l’attractivité, concerne également le patrimoine historique. Notre-Dame est un projet phare pour la ville, il sera poursuivi mais une nouvelle opération démarrera l’année prochaine. Il s’agit de la rénovation extérieure de la synagogue. Il précise que tout cela apportera également de l’attractivité pour la ville.
M. MULLER dit qu’il ne faut pas oublier la jeunesse, les écoles, mais également les aînés, notamment avec la maison des solidarités.
Il voudrait revenir sur un point important qui a un petit peu été laissé pour compte ces 20 dernières années, les bâtiments publics avec lesquelles il y a énormément de problème. Dans un 1er temps, concernant la Cave Dimière, dont il n’y aurait pas que l’accessibilité à faire mais également toute la toiture car les tuiles du bâtiment sont en train de partir en poussière.
M. MULLER dit que c’est ce genre de surprise qu’il ne faut plus avoir, c’est pour cela qu’un plan a été mis en place pour l’entretien des bâtiments mais aussi un programme de rénovation énergétique. Il dit que le côté « budget vert » est aussi important et qu’il faut travailler sur la réduction de consommation des énergies et s’occuper de la rénovation énergétique lorsque qu’un bâtiment est refait et bien entendu l’accessibilité qui est un point dans la loi. Un plan est à finaliser et à mettre en place pour 2024, ce sont d’ailleurs des discussions qui ont eu lieu avec M. le préfet. Ce sont donc des choses sur lesquelles la ville travaille également.
M. MULLER souhaite revenir sur les budgets annexes et parler de Carto Rhin, qui ne figure pas dans le budget général mais qui est important pour les 4 ans à venir.
Les 2 premières années seront consacrées aux espaces publics ou sera privilégié le « mode doux » ainsi que tout ce qui concerne l’infiltration, la végétalisation, etc...
Il informe les conseillers municipaux qu’il y aura une réunion publique jeudi soir et qu’il serait intéressant d’y participer, que le projet y sera présenté. En 2024/2025 le promoteur commencera à élaborer son projet de logement.
Pour finir, il dit que la friche NSC démarrera en 2022, au moins par les études pour essayer de faire les premières réalisations en 2023/2024.
M. le Maire revient sur le sujet de la piétonisation ponctuelle et dit que celle-ci a été abordée avec les commerçants, que le commerce a bien repris et que cela est dû à d’une bonne collaboration avec l’association des commerçants en général et qu’il ne s’agit pas d’agir contre les commerçants, que les décisions sont prises ensemble. Les barrières qui ont étés mises concerne la sécurisation des animations de la ville qui sont nombreuses et non de la sécurisation de la rue de la République elle- même. Il précise que ces barrières évitent la mobilisation des ateliers et notamment la mise en place de bloc en béton qui seraient mis pour être retirés le lendemain pour rétablir la circulation. Cela est très pratique et la finalité concerne la dynamisation du centre-ville. Il précise que l’extension de la zone de rencontre contribuera comme pour la rue Deck à apaiser la circulation sur l’ensemble du centre-ville.
M. le Maire dit que Guebwiller est une belle ville grâce à son riche patrimoine mais que c’est une lourde charge en raison des nombreux travaux que cela nécessite. Il informe que les travaux d’accessibilité de la Cave Dimière et de la Synagogue prévu initialement pour 100 000 € sont au final de 400 000 € suite aux problèmes de toiture. C’est un devoir de sécuriser et de pérenniser ce beau patrimoine. Il y aura également des travaux d’accessibilité au musée mais aussi des travaux de toiture et d’étanchéité assez lourds.
M. FACCHIN souhaiterait revenir sur l’orientation n°3 « voies, réseaux et transports ». Il dit que lors de l’intervention de Mme WIESSER, il y a quelques séances passées, elle avait évoqué les possibilités de transport et que M. le Maire lui avait expliqué que ceci n’était pas du ressort de la ville. M. FACCHIN aimerait savoir de quels transports il est question dans cet orientation n°3 ?
M. BRAUN lui répond qu’il s’agit de tout ce qui est « mobilité », plan vélo et avant tout de la voirie.
M. le Maire lui répond que si la ville a consacré un montant plus important à la voirie c’est avant tout pour continuer de favoriser les « modes doux ». Les voiries sont non seulement en mauvais état mais aussi souvent inadaptées au cheminement des piétons et des vélos. L’objectif est de favoriser la circulation à bicyclette sur l’ensemble de la ville et dans tous les travaux de voirie c’est la consigne qui est donné aux services, excepté dans les axes principaux de circulation des voitures qui doivent être maintenus et qui sont important.
M. le Maire dit qu’il y a beaucoup de travail à faire et que les voiries de ce fait, vont coûter beaucoup plus chères que par le passé car il y a un certain nombre d’aménagement supplémentaire à prévoir.
Ville de Guebwiller Page 160 M. MULLER précise que lorsqu’on parle de voirie on parle également d’éclairage. Il rappelle qu’une étude pour l’ensemble de la ville a eu lieu concernant l’éclairage et que la phase « une » d’optimisation de l’éclairage en ville, commencera l’année prochaine.
M. le Maire précise qu’il va falloir étaler les travaux d’éclairage car actuellement les subventions espérées ne sont pas encore arrivées, ce qui obligera la ville à échelonner l’investissement, mais néanmoins avec un programme qui reste ambitieux pour atteindre assez rapidement les économies d’énergies.
M. LATRA dit qu’il est écrit que la vente des friches se finalisera au cours de l’année 2022 et que M. BRAUN expliquait qu’il y aurait un portage. Il souhaiterait savoir si des études était déjà prévues pour l’aménagement de ces bâtiments, le portage ayant un certain coût et souhaiterait connaître la période de finalisation.
M. le Maire lui répond qu’il est difficile de dire quand, exactement, se sera finaliser, mais qu’actuellement la période se situe vers mi-décembre, le processus pouvant être long.
Il dit qu’un rendez-vous avec la préfecture est prévu, car pour la cession la ville est obligée de passer par la préfecture, la DREAL étant maître des mesures à prendre pour les questions de dépollution, car c’est un site ICPE. La ville ne peut pas faire sans l’avis de l’état.
Concernant le portage, l’Établissement Public Foncier d’Alsace a pris une ampleur très positive ces dernières années. Les agglomérations de Mulhouse et de Strasbourg ont également adhéré à cet Établissement Public Foncier et il commence donc à avoir plus de moyen et une orientation très favorable pour la reconversion des friches industrielles, donc le portage va permettre à l’EPC de prendre en charge un certain nombre de mesures, notamment d’études et de travaux de démolition donc globalement financièrement ce sera positif pour la ville car les prises en charges seront plus importantes ce qui évite de décaisser de l’argent avant d’avoir, lors d’une phase de reconversion revendu au moins une partie pour limiter l’impact financier pour la ville.
M. le Maire assure que le portage par l’EPF sera quelque chose de positif pour la ville.
Mme WIESSER dit qu’elle ne relève aucune orientation en faveur des personnes les plus défavorisées, notamment des plus de 18 % de la population qui vivent sous le seuil de pauvreté, elles note aucune orientation en faveur de la culture et en matière environnementale hormis des actions relative à la rénovation énergétique des bâtiments et à l’éclairage public et ne voit pas de stratégie globale pour la transition énergétique et environnementale.
Elle note cependant une volonté affirmée depuis le mandat précédent de rendre la ville plus attractive. Elle dit que cette volonté se traduit essentiellement par d’important investissement pour des travaux urbanistiques.
Elle demande si aujourd’hui, M. le Maire peut leur apporter des indicateurs factuels qui conforte la politique de la Ville visant a redynamiser la Ville depuis ces 6 dernières années,
M. le Maire lui demande quels sont les investissements qu’elle considère être des travaux urbanistiques qui ne sont pas utiles ? S’agit-il d’écoles, de patrimoines, de voiries... ?
M. MULLER pense qu’il s’agit du budget « vert ». Il était prévu de se rencontrer pour en parler plus en détails pour que fin de l’année 2021, il puisse y avoir les ratios sur les années passées. Au vu des 1er chiffres, non encore finalisés et demandant encore un peu de travail, le départ de M. LEVI-TOPAL ayant un peu freiné l’évolution. Le budget « vert » est estimé à 50 % du budget. Il dit que lorsqu’une place est faite et qu’on infiltre des eaux pluviales, cela a une place prépondérante dans le budget. Par exemple lorsque que des arbres sont mis, ce qui est fait régulièrement, cela a une place prépondérante dans le budget. Il dit à Mme WIESSER que lorsqu’elle dit qu’il n’y a pas de projet à ce sujet, il lui précise qu’il y a un plan directeur qui fonctionne très bien et qu’elle pourra s’en apercevoir quand le budget « vert » sera présenté.
M. le Maire dit que le CCAS va passer à 4 personnes et qu’il est bien conscient qu’il y a un problème de précarité à Guebwiller. Il y a moins de demande de distribution d’argent mais plutôt dans l’accompagnement de ces personnes et de leurs accès aux droits. C’est pour cela que le CCAS sera renforcé, afin de se rendre plus disponible à ces personnes en situation précaire pour qu’elles puissent vivre décemment. Il précise aussi que le CCAS est le principal porteur du projet de la maison des solidarités qui a été évoqué dans le budget. Le rachat de la maison rue Gouraud a pour objectif de faire une salle d’activité destinée principalement aux personnes âgées mais on peut aussi en faire une maison intergénérationnelle qui aurait pour objet de donner plus de place au CCAS, pour ces activités mais également pour regrouper l’ensemble des services, notamment de la CEA, à vocation sociale, dans une même maison, ce qui a fait l’approbation de tous ces services en se disant qu’ils seront beaucoup plus efficaces.
M. le Maire, dit qu’il s’agit d’un gros investissement de la Ville, pour accueillir ces différents services.
Concernant le domaine environnemental, M. le Maire rappelle que l’objectif de l’aménagement des voiries est de laisser plus de place au « mode doux ». Il dit que la réunion publique qui va avoir lieu jeudi
Ville de Guebwiller Page 161 montrera ce qui est prévu d’être fait derrière la mairie avec le cheminement entre la rue Deck et la rue de la République qui sera essentiellement de créer des espaces verts, des espaces de jeux et de promenades. Il dit que beaucoup de choses sont prévus et que si un budget « vert » était fait il serait assez impressionnant.
Mme GRAWEY précise qu’en matière de culture, un programme ambitieux en matière de médiation vers la jeunesse et vers les écoles a été déployé, mais aussi vis-à-vis du « tout public ». Elle dit qu’il y a un rapprochement et un soutien envers le cinéma, que tout est mis en œuvre pour être plus près de tous ces acteurs et ces milieux qui ont également besoin de vivre. Elle précise que 4 personnes travaillent en continue au musée pour apporter et mettre à disposition la culture à tous les citoyens.
M. le Maire précise, qu’une vraie conservatrice fait un excellent travail au sein du musée et que la Ville n’a jamais été dotée, de manière aussi forte, sur la culture qu’en ce moment.
Mme GRAWEY parle du partenariat avec les différents partenaires culturels que sont l’IUAC et les Dominicains qui permettent d’offrir à tous des programmes variés en matière de culture. Elle précise que des évènements ont eu lieu comme cet été, « l’Été Zen » qui a été suivi d’un programme culturel à destination de tous qui s’est intitulé ‘L’automne au parc ». Elle dit qu’une réflexion sur Noël est en cours et que le maximum est fait en matière de culture pour que chacun puisse y trouver son compte.
M. le Maire dit qu’évidemment on pourrait toujours faire plus mais qu’il faut également tenir compte du budget.
M. STICH remercie M. BRAUN de rendre limpide les explications, ce qui n’est pas un exercice aisé. Il reconnaît qu’un bon nombre des orientations sont des orientations qu’ils avaient présentées à l’époque des municipales dans leur programme et qu’il serait donc difficile de dire qu’il ne les suit pas. Cependant, il est interpellé par un point, il s’agit de la volonté d’augmenter la taxe foncière de 2,2 %. Il rappelle qu’il y quelques semaines, il a déjà voté au niveau de la CCRG des augmentations d’un certain nombre de taxes et que la période actuelle lui laisse penser que nos concitoyens sont déjà bien impactés de part et d’autre par des augmentations du coût de la vie.
M. STICH dit qu’il a bien noté que CALEO était prélevé sur investissement, que cette augmentation des taxes vient surtout abonder des travaux de voirie, néanmoins il pense que sur ce point et avec toutes les hausses que les citoyens vivent au quotidien, cette hausse de 2,2 % aurait pu leur être épargné pour cette année et être remise à plus tard.
M. le Maire lui assure que ce n’est pas dans sa volonté d’augmenter les taux d’imposition. Il pense que c’est cette année que l’augmentation sera la moins douloureuse au vu de la disparition de la taxe d’habitation. L’augmentation qui sera demandé au foyer représente beaucoup moins que ce qu’ils vont gagner sur leurs taxes locales. Aucune augmentation n’a été faite depuis 2011. M. le Maire dit que Guebwiller bénéficie de plusieurs dotations en tant que « Ville centre » et qu’une des dotations s’appelle la dotation de péréquation et qu’il y a 3 ans la Ville a commencé à en perdre la moitié et qu’elle passait dans le classement en dessous des 250 qui bénéficient de cette dotation parce que l’effort fiscal n’était pas jugé comme suffisant et que l’état ne soutient que ceux qui sont arrivés dans la partie supérieure de l’effort qu’ils peuvent faire pour continuer de les encourager à vouloir investir ; et si la Ville ne fait rien cela engendre de grosses pertes. L’État encourage ce qui font des efforts de leur côté, donc il y a un vrai risque sur cette taxe. M. le Maire ne veut pas prendre le risque comme cela s’est passé lors du précédent mandat de perdre 300 000 € de dotation de péréquation.
M. STICH dit qu’il entend bien les explications de M. le Maire, il souhaite préciser que concernant la suppression de la taxe d’habitation il a été annoncé dernièrement dans la presse, quelques aléas qui font que beaucoup de foyers qui pensaient en avoir été définitivement exonéré ce sont revu finalement rapporter de l’impôt sur les 3 prochaines années de façon dégressive.
M. le Maire lui assure que la taxe d’habitation passe à zéro pour tout le monde dans un délai de 3 ans.
M. BRAUN dit que des familles ont effectivement eu une réduction de la taxe d’habitation la première année et plus l’année d’après pas, simplement parce que leurs revenus ont augmenté, mais qu’au bout du compte il n’y aura plus de taxe d’habitation. Tout cela est plus lié aux évolutions de revenus mais que la règle n’a pas changé.
Mme FRANÇOIS-AULLEN dit que ce qui est sûr c’est que des actions sont menés, des réalisations sont faites dans différents secteurs qui nous touchent mais ce qui est aussi très révélateur c’est quand Mme WIESSER fait la remarque que l’environnement n’apparaît pas dans les orientations. Même si les actions et les réalisations sont là, c’est révélateur d’une démarche, ce que nous aurions souhaité c’est que l’environnement soit l’axe principal autour duquel s’articule les orientations budgétaires car les enjeux liés au climat comme le rappel la loi climat c’est pour demain. Elle dit qu’il y a une urgence, et qu’en tant qu’élue minoritaire elle rappelle les différences d’approches qui les distinguent.
Ville de Guebwiller Page 162 M. BRAUN lui répond qu’il entend bien ces propos mais que dans tous les programmes il y a une dominante environnementale. Tous les luminaires de la Ville vont être remplacés par des LED dans le but d’une économie d’énergie. Lorsque des subventions sont allouées aux propriétaires dans le but de rénover leur logement ils répondent à la fois sur la question posée par Mme WIESSER sur les personnes dites « défavorisées » par rapport à leurs charges mais également par rapport à l’économie d’énergie. Dans la plupart des programmes il y a une dominante environnementale.
Mme FRANÇOIS-AULLEN dit qu’elle ne sait pas si elle se fait bien comprendre et dit qu’elle est tout à fait d’accord avec M. BRAUN, elle précise que lorsque le budget vert sera en place il permettra une meilleure lisibilité car pour l’instant dans les orientations telles qu’elles sont présentées, l’environnement est complètement dilué.
M. BRAUN dit qu’il attend également le budget « vert » avec impatience pour pouvoir démontrer ce qui est fait.
Le conseil municipal après l’exposé :
• débat des orientations budgétaires pour 2022 présentées dans le document annexé.
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Ville de Guebwiller Page 163
4
Guebwile
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
-
RAPPORT
Conseil municipal du 22 novembre 2021
Ville de Guebwiller Page 164 Table des matières :
1. Les grandes tendances affectant les budgets locaux.........................................................................4 1.1. Le contexte de la loi de finances pour 2022.............................................................................4 1.2. La poursuite annoncée de la stabilité des dotations..................................................................4 2. Les perspectives budgétaires en matière de recettes et de dépenses de fonctionnement.................5 2.1. Les recettes fiscales..................................................................................................................5 2.2. Les recettes des services...........................................................................................................6 2.3. Les dotations et subventions de fonctionnement pour 2022.....................................................7 2.4. Les produits financiers..............................................................................................................7 2.5. Les produits exceptionnels........................................................................................................7 2.6. Les autres recettes de gestion courante.....................................................................................7 3. Les dépenses prévues en section de fonctionnement........................................................................8 3.1. Les charges de personnel..........................................................................................................8 3.2. Les charges à caractère général.................................................................................................8 3.3. Les autres charges de gestion courantes...................................................................................8 3.4. Les charges financières.............................................................................................................9 4. Les investissements du budget principal........................................................................................10 5. Les budgets annexes.......................................................................................................................12 5.1. Budget annexe gendarmerie....................................................................................................12 5.2. Budget annexe friches.............................................................................................................12 Les grands équilibres du budget général...........................................................................................12 6. Les annexes :..................................................................................................................................14 6.1. Analyse, structure et gestion de la dette..................................................................................14 6.2. Annexes relatives au personnel...............................................................................................15
2 Ville de Guebwiller Page 165 Le Code général des collectivités territoriales permet aux communes de voter leurs budgets
jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte. Dans un souci de bonne gestion, la Ville de
Guebwiller a fait le choix depuis plusieurs années de soumettre au vote du conseil municipal le
budget avant le début de l’exercice. Ainsi, le projet de budget 2022 sera présenté lors du conseil
municipal du mois de décembre.
L’élaboration d’un budget est toujours un exercice difficile mais les difficultés de prévisions sont
accrues dans le contexte que nous traversons. Aux aléas usuels que rencontrent les collectivités
(incertitudes sur l’évolution de la fiscalité, sur la répartition et l’évolution des dotations, ...) sont
venus se rajouter ceux liés à la crise sanitaire. Bien que la situation sanitaire semble aujourd’hui
sous contrôle, la prévision budgétaire doit prendre en compte certaines incertitudes liées à cette
crise sanitaire et à ses répercussions socio-économiques.
L’année 2021 a été une année de transition marquée par une stabilisation de la situation sanitaire
grâce à l’efficacité de la vaccination. Les activités ont pu reprendre progressivement de manière
quasi-normale. Cela a permis à la ville d’engager certaines actions qui n’avaient pu être mises en
œuvres de manière optimale : reprise des travaux, lancement de nouveaux chantiers, mise en
place d’animations, organisation de manifestations culturelles, ...
L’année à venir sera marquée par la reprise encore plus importante des activités de la Ville, le tout
dans un contexte qui sera certainement tendu en raison de ces deux années marquées par un
important ralentissement. Ce contexte va impacter l’ensemble des partenaires de la Ville, en
premier lieu les prestataires qui font face à une demande exponentielle dans un contexte encore
marqué par des tensions sur le marché des matières premières.
L’exercice qui s’achève est également un exercice marqué par le lancement de projets prévus
dans le cadre de la nouvelle mandature. La préparation du budget 2022 vient donc s’inscrire dans
la continuité de l’exercice 2021.
3 Ville de Guebwiller Page 166 1. Les grandes tendances affectant les budgets locaux
1.1. Le contexte de la loi de finances pour 2022
Après plusieurs mois de récession en raison de la crise sanitaire, la reprise des activités
économiques marque un rebond important depuis cet été, notamment grâce à l’amélioration de la
situation épidémique suite à la campagne de vaccination.
Ainsi, la note de conjoncture publiée par l’Insee le 6 octobre 2021 met en avant une très forte
reprise sur le marché du travail qui a dépassé son niveau d’avant crise dès le deuxième trimestre
2021 (500 000 créations nettes d’emplois prévues pour fin 2021 contre 300 000 destructions
nettes enregistrées fin 2020). L’Insee observe également une reprise de l’activité économique qui
parviendrait à rattraper son niveau d’avant crise d’ici fin 2021.
Par ailleurs, dans sa note d’octobre, l’Insee maintient sa prévision de croissance de l’ordre de
+6,25%, après -8,0 % en 2020)
Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) a été présenté le 22 septembre dernier. Ce
projet est en cours d’examen devant les assemblées parlementaires et traduit un certain
optimisme quant à l’évolution sanitaire. Le Gouvernement prévoit une réduction de moitié du déficit
public grâce à la sortie des mesures d’urgences.
Dans la continuité de la loi de finances de 2021, l’État mise sur la poursuite du plan « France
Relance » pour accompagner et favoriser la reprise économique. Pour rappel, ce plan se base sur
trois objectifs qui correspondent à de grands défis structurels que rencontre la France :
l’accélération de la transition écologique, l’amélioration de la compétitivité des entreprises et le
renforcement de la cohésion sociale et territoriale. Le plan de relance est doté d’une enveloppe de
100 milliards d’euros et le Gouvernement mise sur un objectif d’engagement de 70 milliards
d’euros d’ici la fin de l’année.
1.2. La poursuite annoncée de la stabilité des dotations
En matière de concours financiers de l’État, le projet de loi de finances 2022 ne prévoit pas de
bouleversement majeur. Le Gouvernement se tient à son engagement de stabilité des dotations de
l’État. Au contraire, celles-ci évoluent à la hausse (+525 millions d’euros) en raison de la mise en
place de compensations suite à la réforme de la fiscalité locale (versement d’une fraction de TVA
aux départements et EPCI, ...).
Au niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) l’enveloppe globale reste stable. De la
même manière qu’en 2021, une augmentation des dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale
(DSR) est toutefois à noter à hauteur de 95 millions d’euros chacune (contre 90 millions d’euros en
2021). Celle-ci se fera au détriment de certaines communes qui verront leurs dotations forfaitaires
diminuer.
4 Ville de Guebwiller Page 167 2. Les perspectives budgétaires en matière de recettes et de dépenses de fonctionnement
2.1. Les recettes fiscales
- Les taxes foncières
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, le Gouvernement a organisé en 2021 le transfert
de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties anciennement perçue par les départements
vers les communes. A l’occasion du vote du budget primitif 2021, le conseil municipal s’est
prononcé pour une simple addition des deux taux, portant le taux communal de taxe foncière à
27,7 % pour les propriétés bâties. Concernant la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il avait
été décidé de la maintenir à un taux de 64,07 %.
Les recettes issues des impôts directs locaux se sont montrées ainsi relativement stables sur
l’exercice 2021 en se maintenant à 3 322 308 € (3 317 863 € en 2020).
Depuis 2011, les taux de la fiscalité directe locale, aujourd’hui limitée aux seules taxes foncières,
n’ont connu aucune augmentation pour leur part communale. La diversification des missions de la
Ville, les efforts constants sur l’amélioration de son action et des services rendus aux habitants
ainsi que le constant désengagement de l’État sont aujourd’hui des éléments de contexte que
nous ne pouvons pas ignorer. Par ailleurs, un vaste programme de rénovation de la voirie et des
bâtiments publics est en cours et certains travaux viennent peser sur la section de fonctionnement
(réparations, travaux de surfaces, ...). Il apparaît donc aujourd’hui nécessaire de dégager des
recettes fiscales supplémentaires pour financer ces travaux tout en préservant la qualité des
services rendus ainsi que les investissements nécessaires pour la poursuite de la transformation
de la ville.
Il est proposé d’appliquer une augmentation de 2 points sur le taux de taxe foncière sur les
propriétés bâties. Un point d’impôt représente aujourd’hui près de 120 000 € de recettes pour la
Ville. Cela permettrait d’assurer à la Ville 240 000 € de recettes de fonctionnement pouvant être
notamment fléchées en priorité vers des travaux d’entretien de la voirie.
5 Ville de Guebwiller Page 168 Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020
25,00 %
22,56 %
o
20,00 % 19,79 18.81% 18,94 %8.79 49
17,14 %
15,00 % || Oo
10,22 %9 53 % 9.97 % 10,21 %
10,00 % -
5,00 % -
0,00 % -
Les produits des impôts directs locaux attendus pour l’année 2022 sont de 3 540 000 €.
- Les autres recettes fiscales ( attributions de compensation, pour un montant de 2 169 060 €,
taxe sur la consommation finale d’électricité, taxes additionnelles, ...) ne devraient pas connaître
de grands bouleversements et seront réinscrites à hauteur des montants perçus ou attendus pour
2021.
En 2022, les recettes issues de la fiscalité devraient représenter 6 249 060 €.
2.2. Les recettes des services
Ces recettes comptabilisent les recettes dites des services et du domaine. Pour Guebwiller, la part
majoritaire est constituée par les produits de la forêt ainsi que le remboursement des frais de
personnel du CCAS payés par la Ville.
En 2021, les ventes de bois ont été particulièrement en souffrance et ont connu une forte
diminution liée à la fois à la situation du marché (importance des stocks suite à la crise sanitaire) et
de nos forêts (sécheresse, maladies, ...). Les produits attendus pour la fin d’année ne dépasseront
pas les 90 000 € (contre 190 269 € en 2019 et 124 935 € en 2020).
Pour 2022, la prudence nous amène à budgéter cette recette à hauteur de 100 000 € comme cela
avait été prévu pour 2021.
Les autres recettes des services (concessions dans les cimetières, redevance d’occupation du
domaine public, ...) devraient rester stables et seront réinscrites à hauteur des montants perçus en
2021 (350 000 €).
6 Ville de Guebwiller Page 169 2.3. Les dotations et subventions de fonctionnement pour 2022
- La Dotation globale de fonctionnement (DGF)
La loi de finances 2022 prévoit une stabilité de la DGF qui sera réinscrite pour le BP 2022 à
hauteur des montants perçus en 2021 minorée d’une petite marge de sécurité.
- Autres participations
Les participations des autres collectivités (région, CeA, ...) peuvent varier en fonction de leurs
propres priorités. Il sera donc procédé à une inscription prudente de ces recettes.
L’ensemble de ces recettes est estimé à 3 332 000 € en 2022.
2.4. Les produits financiers
Ces produits correspondent essentiellement aux dividendes générés par les parts de Caléo
possédées par la Ville. En 2021, le montant total des produits perçus est de 321 547 €. La
situation du secteur de l’énergie ayant été compliquée cette année, il sera prévu 300 000 € de
recettes en 2022.
2.5. Les produits exceptionnels
Cette recette est fortement liée aux cessions effectuées par la Ville au cours de l’exercice. En
2021, aucune cession immobilière n’a été effectuée. Le montant attendu pour fin 2021 est de 35
000€.
En 2022, la cession de l’immeuble situé au 23 rue Gouraud devrait être finalisée.
140 000 € seront inscrits pour les produits exceptionnels en 2022.
2.6. Les autres recettes de gestion courante
Ces recettes correspondent en grande partie aux revenus des immeubles de la Ville. Dans le
cadre de sa gestion du patrimoine et des politiques de valorisation menées, la Ville entend
maintenir ces recettes en 2022 grâce notamment à la mise en location de l’ancienne école Freyhof
à la DGFiP (loyer annuel attendu de 60 000 €). Le loyer facturé à la DGFiP additionné à ceux qui
seront perçus dans le cadre des locations qui se feront en cours d’année dans le bâtiment du 10
rue Gouraud viendront en partie compenser la perte du loyer payé actuellement par l’Ehpad qui va
déménager à l’automne 2022 au Bois Fleuri.
Un total de 720 000 € de recettes est attendu pour la fin de l’exercice 2021 et 700 000 € sont
prévus en 2022.
Au total, les recettes réelles de fonctionnement sont estimées à hauteur de 11 075 000 €
pour l’exercice 2021 et 11 360 000 € seront inscrits en 2022.
7 Ville de Guebwiller Page 170 3. Les dépenses prévues en section de fonctionnement
3.1. Les charges de personnel
Comme annoncé lors du débat d’orientation budgétaire 2021, les dépenses de personnel ont
augmenté en raison des recrutements opérés en 2020 et 2021 (4e policier municipal, chargée de
mission ORT, gestionnaire de paie, directeur de la coordination projets et ressources, ...).
Des renforcements complémentaires des services vont être poursuivis en 2022 (médiateur social,
éducation/bilinguisme, ...).
La poursuite de l’optimisation des effectifs par le non-remplacement de certains agents dans le
cadre de la réorganisation des services sera poursuivie même si les marges de manœuvre se
réduisent.
Pour l’année 2021, il convient de noter que les dépenses de personnel (vacataires, heures
supplémentaires, ...) liées au centre de vaccination viennent impacter le budget de la Ville à
hauteur de 110 000 €. Aucune date de fermeture du centre n’étant connue à ce stade, des crédits
seront prévus pour 6 mois et seront revus le cas échéant en cours d’exercice.
Pour 2021, les frais de personnel seront de l’ordre de 5 450 000 € pour 2021 et 5 600 000 € seront
prévus en 2022.
3.2. Les charges à caractère général
Ces charges correspondent aux biens et services achetés par la commune. Après l’impact de la
crise sanitaire en 2020, l’année 2021 est marquée par une reprise des activités, suite à
l’amélioration de la situation sanitaire, ce qui vient mécaniquement augmenter les achats de biens
et de services de la ville.
Aussi, dans le cadre du fonctionnement du centre de vaccination plus de 21 000 € de charges à
caractère général ont été engagés sur le budget de la Ville et seront remboursés par l’État.
Les petits matériaux nécessaires aux travaux effectués en régie sont également imputés à ce
compte.
Les estimations de ces dépenses pour 2021 sont de 2 600 000 €. En 2022, pour faire face aux
besoins importants en matière d’entretien de la voirie et des bâtiments, dont une partie des travaux
doit être imputé en fonctionnement, il sera prévu 2 800 000 €. Ce montant situé sous la moyenne
du précédent mandat (3 077 622 € en moyenne entre 2014 et 2019 inclus) illustre la bonne
maîtrise des dépenses générales de fonctionnement.
3.3. Les autres charges de gestion courantes
Les autres dépenses de gestion correspondent pour l’essentiel aux subventions versées par la
Ville, aux indemnités des élus ou encore à la contribution de la Ville au service d’incendie.
Dans le cadre de la volonté de bonne gestion du soutien de la Ville à la vie associative, des
conventions d’objectifs ont été mises en place avec les associations sportives. Cette même
démarche est en cours de déploiement auprès des associations culturelles.
Pour 2022, les besoins estimés sont de 1 550 000 € pour ces charges.
8 Ville de Guebwiller Page 171 22500 @O 12 000 GO 11 500 GO 1050 mo 1000 GO 250000 2000 000 8 500 0 8 000 0 202 Evolution des composantes de l'épargne brute 2%4 205 2m6 207 mm épargne brute (échelle de droite) — dépenses réelles de fonctionnement 208 209 2&0 _— recettes réelles de fonctionnement 2@3 2200 000 140000 1200000 1000000 3.4. Les charges financières Avec la sortie de l’emprunt toxique, les frais financiers ont considérablement diminué au cours des dernières années. Ce poste de dépenses ne représente plus que 1,24 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2021. En 2021, le montant total de ces dépenses s’élèvera à 120 846 €. Des consultations sont en cours auprès des banques pour souscrire un emprunt d’un million d’euros tel que prévu au budget 2021. Les frais financiers 2022 ne peuvent donc pour l’instant qu’être estimés. Attention : les années 2015 et 2016 sont atypiques car elles correspondent aux périodes de négociations avec DEXIA au cours desquelles l’annuité n’a pas été payée en 2015 et où 2016 à enregistrer les paiements des annuités de 2015 et 2016. Au total, les charges réelles de fonctionnement pour 2021 sont estimées à 9 754 800 € et sont prévues à hauteur de 10 130 000 € en 2022. Ainsi, le résultat de fonctionnement est estimé à 1 230 000 € en 2022. 9 Ville de Guebwiller Page 172 4. Les investissements du budget principal
Pour rappel, la programmation pluriannuelle des investissements votée à l’occasion du budget
2021 lors du conseil municipal de décembre a été organisée selon 4 grandes orientations :
- Orientation n°1 : Attractivité du centre ville
En 2021, des montants ont été engagés dans cette enveloppe afin de poursuivre le programme de
déploiement ciblé de vidéoprotection, pour l’acquisition des anciens locaux de la DGFiP (rue
Gouraud – 390 000€) ou encore pour finaliser les travaux de sécurisation de l’hyper-centre (mise
en place de bornes et de barrières).
Les investissements visant à poursuivre le renforcement de l’attractivité du centre-ville seront
poursuivis au cours de l’exercice 2022 avec le lancement des travaux de réhabilitation de la Place
de la Liberté, la poursuite du programme de vidéoprotection ou encore des travaux visant à
étendre la zone de rencontre.
- Orientation n°2 : Préservation et modernisation du patrimoine et des équipements
Cette enveloppe financièrement très conséquente comprend la suite des travaux de sécurisation et
de rénovation de l’église Notre-Dame, dont la phase 1 a été poursuivie au cours de l’année. Au
titre de ces projets,, 720 000 € ont été engagés en 2021 afin d’effectuer les travaux de rénovation
nécessaires à la mise en location de l’ancienne école Freyhof aux services des impôts. La
finalisation de la maison du vélo a également été effectuée au cours de l’année 2021. Enfin
différentes études (infrastructures sportives, ...) et travaux sur des bâtiments de la ville ont été
effectués au cours de l’année (musée, cimetière, Cave Dimière, ...)
En 2022, l’effort sera maintenu sur les bâtiments et sur le patrimoine qui nécessitent d’importants
investissements. La phase 1 des travaux de Notre-Dame sera terminée au cours de l’année 2022
et la phase 2 sera entamée à la suite. Des crédits seront aussi inscrits pour assurer le lancement
de l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’habitat). Les travaux de rénovation
extérieure de la synagogue seront aussi menés au cours de l’exercice 2022 (240 000 € prévus).
Des crédits sont aussi prévus pour assurer la suite du programme de restructuration des
infrastructures sportives, la remise en état des fontaines, la poursuite des travaux au cimetière, la
réhabilitation d’un logement rue Jules Grosjean, l’entretien des bâtiments de la Ville, des travaux à
la Cave Dimière, etc. Un programme pluriannuel d’amélioration de la performance énergétique de
bâtiments municipaux est également en cours de préparation tout comme celui permettant de
réaliser la mise en accessibilité de tous les bâtiments municipaux.
Orientation n°3 : Voies, réseaux et transports
Au cours de l’exercice 2021, cette catégorie a enregistré de gros travaux de voirie comme la fin
des travaux sur le pont Lebouc ou encore divers travaux ponctuels en ville. L’année 2021 aura
également été marquée par le chantier de la Rue Théodore Deck dont les dépenses seront
imputées sur l’exercice 2022 en raison de la procédure de refacturation des travaux dans le cadre
de la co-maitrise d’ouvrage avec la CCRG. Une étude globale sur le réseau d’éclairage public a
également été financée sur cette opération.
L’exercice 2022 sera notamment marqué par la suite des travaux d’entretien de la voirie et des
ponts, ainsi que la mise en œuvre de travaux d’amélioration de la performance énergétique de
l’éclairage public.
10 Ville de Guebwiller Page 173
7 500 000
7 000 000
6 500 000
6 000 000
5 500 000
5 000 000
4 500 000
4 000 000
3 500 000
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
0
2009 2010 2011
évolution des dépenses d'équipement de 2009 à 2022
2012 2013 2014 2015
DR BOL DAD ms PA
2016 2017 2018
++ 4
2019 2020 2021 2022
00% ë
00% 5
nm oO 00%
00% eu ©
0,00%
- Orientation n°4 : Épanouissement de la jeunesse
Des crédits seront prévus dans ce cadre afin de poursuivre les programmes de rénovation des
écoles et des aires de jeux et de loisirs de la Ville.
- Orientation n°5 : Accompagnement des aînés
Ce programme enregistrera en 2022 les dépenses d’aménagement de la Maison des solidarités
qui se situera dans l’ancien bâtiment des impôts, acheté cette année. Des crédits sont également
inscrits pour effectuer les aménagements routiers nécessaires au futur Ehpad sur le site du Bois
fleuri (carrefour rue Deck/rue de la République).
- Orientation n°6 : Besoin des services
Des crédits seront également inscrits afin de permettre aux services d’engager les besoins
courants d’investissement (achat de mobilier, entretien du parc automobile et machines, études,
...).
Ces projets d’investissement seront en partie financés par les recettes d’investissement liées aux
programmes des années précédentes (Fond de compensation de la TVA et subventions). Avec la
signature de la convention ORT (Opération de revitalisation du territoire), les opportunités de
subvention sont accrues et participent à rendre ce vaste programme d’investissement possible.
Certains projets de ce programme sont financés à plus de 75 % par des financement extérieurs
(Notre-Dame, Synagogue, ...).
En 2021, le montant total des dépenses d’équipement est estimé à 4,6 millions d’euros et
5,5 millions d’euros sont prévus pour 2022.
11 Ville de Guebwiller Page 174 5. Les budgets annexes
5.1. Budget annexe gendarmerie
Depuis 2020, les gendarmes occupent les locaux qui leur ont été dédiés. La perception des loyers
s’est poursuivie en 2021. Le montant des annuités étant inférieur au loyer perçu, cette marge
permettra de d’abonder la provision pour grosses réparations, à envisager à partir de 2026.
5.2. Budget annexe friches
En 2021, le budget annexe relatif à la réhabilitation des friches n’a pas enregistré de dépenses
importantes.
Pour Carto-Rhin, le budget s’exécute selon le planning prévu et selon le dernier décompte
présenté lors de l’examen en conseil municipal du Compte-Rendu d’Activité 2020.
Le conseil municipal a validé lors de sa réunion du 28 juin 2021 le protocole d’accord sur
l’acquisition par la ville des friches NSC du haut de la Ville (usine principale, bâtiment du Louvre,
terrain près du Bois fleuri, ancien centre d’apprentissage). La finalisation de la vente se fera au
cours de l’année 2022.
Dans le cadre des projets de réhabilitation des friches, des demandes de subventions ont été
déposées dans le cadre du Fonds friches du Plan de relance. Ces dossiers seront présentés lors
du conseil municipal de décembre.
Les grands équilibres du budget général
Au regard des éléments présenté dans ce rapport, l’équilibre du budget général sera le suivant :
Recettes réelles de fonctionnement + 11 360 000 €
Dépenses réelles de fonctionnement - 10 130 000 €
Résultat de fonctionnement = 1 230 000 €
Recettes exceptionnelles + 140 000 €
Remboursement de la dette - 1 080 000 €
Autofinancement = 290 000 €
Recettes d’investissement + 1 480 000 €
Prélèvement sur-investissement Caléo + 2 230 000 €
Emprunts + 1 500 000 €
Programme d’investissement 2022 = 5 500 000 €
12 Ville de Guebwiller Page 175 Dette en capital au 01/01/n
d'années) < 9
Dette en capital / population 11500 (en euros) <
go
cédent brut / recettes réelles de
onctionnement (en %) > 10%
fonds de roulement au 31/12/n > 5% RRF
Sur ces bases les tableaux principaux ratios de pilotage seraient les suivants :
13 Ville de Guebwiller Page 176 900,00
800,00
700,00
600,00
500,00
400,00
300,00
200,00
100,00
0,00
Dette en capital / population 11500 (en euros)
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
& Dette en capital / population 11500 (en euros) < 900
ü Dette en capital / population 11500 (en euros) < 900 (net
du FdS)
6. Les annexes :
6.1. Analyse, structure et gestion de la dette
Des consultations sont actuellement en cours après des banques pour la souscription d’un
emprunt d’1 million d’euros tel que prévu au budget 2021.
Au 1er janvier 2022, le montant total brut de la dette (donc hors prise en compte du montant du
fonds de soutien) sera de 9 349 200 € (dette au 1er janvier 2021 – remboursement du capital en
2021 + emprunt prévisionnel de 1 million d’euros pour le financement des emprunts de 2021)
Au 1er janvier 2023, il sera de 9 767 600 €.
Cependant, par convention (cf. décret n°2015-1893 du 29 décembre 2015), le stock de dette à
prendre en compte est le stock net de dette (stock brut – stock des annuités du fonds de soutiens
restant à percevoir).
Ainsi, le stock prévisionnel net de la dette au 1er janvier 2022 serait de 7 952 500 € et de 8 570 500
€ au 1er janvier 2023.
Sur la totalité de cet encours, 100% est classé A1 selon la classification de la Charte Gissler. Il
s’agit donc des emprunts ayant la structure la plus sûre. Avec la sortie de l’emprunt toxique, la Ville
dispose maintenant de perspectives claires en matière de gestion de la dette et n’est plus soumise
aux aléas des taux de change.
La dette par habitant à population constante reste inférieure à 900€ et respecte en cela l’objectif
fixé en 2015.
14 Ville de Guebwiller Page 177 Evolution des dépenses de personnel (2014-2022)
5 700 000 __e
5 500 000 2 5
ane Ne #4
5 100 000
4 900 000 T T T T T T T
he A
| DS S S S S S s s ——#— Dépenses de personnel S S
De dE re ë
num. Dépenses de personnel sans le centre
6.2. Annexes relatives au personnel
Conformément aux dispositions réglementaires, une partie spécifique de la note de synthèse doit
être dédiée à une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
L’évolution prévisionnelle des dépenses de personnels :
Une attention particulière a été portée sur les dépenses de personnel qui connaissent en 2021 une
hausse par rapport à la moyenne des précédents mandats
Malgré la poursuite de la réorganisation des services qui permet de ne pas remplacer des départs
à la retraite de certains agents, les besoins sont nombreux et certains recrutements s’imposent
pour permettre la bonne mise en œuvre des missions de la Ville et des politiques publiques (cf.
point n°3.1 x du rapport)
Nombre de fonctionnaires et contractuels sur emplois permanents Au 31/12/2013 128
Au 31/12/2015 121
Au 31/12/2017 125
Au 31/12/2019 125
Au 31/12/2020 128
Au 31/12/2021 122
Au 31/12/2022 (estimation) 123
Certains recrutements seront compensés par les départs en retraite (5 départs prévus en 2022, 5
en 2023, 3 en 2025 et 5 en 2026) et à titre complémentaire par la poursuite de l’optimisation des
coûts de fonctionnement. Ces ressources restent cependant limitées et il est nécessaire de prévoir
une évolution durable du montant de la masse salariale.
15 Ville de Guebwiller Page 178 Répartition par catégorie
mA
00 % 2B
sc
Structure des effectifs
m Fonctionnaires
m Contractuels sur emploi
permanent
m Contractuels sur emploi non
permanent
Structure des effectifs et répartition par catégorie :
L’évolution des rémunérations et des avantages en nature :
Depuis le 1er août 2017, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) s’est substitué à l’ensemble des primes
qui préexistaient. L’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) constitue la part
principale du RIFSEEP. Versée mensuellement, elle tend à valoriser l’exercice des fonctions des
agents.
Le montant de l’IFSE peut évoluer en cas de changement de fonctions, de grades, ou au
maximum tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience
acquise par l’agent. Le RIFSEEP étant en place depuis 2017, l’année 2021 marque les 4 ans de
ce dispositif et une revalorisation devait donc être étudiée.
Afin de prendre en compte l’absence d’évolution du point d’indice et l’expérience acquise, une
revalorisation à été opérée en août 2021. Le montant de cette revalorisation représente 36 000 €
hors charges.
16 Ville de Guebwiller Page 179 Prise en charge des frais de santé et de prévoyance :
La Ville participe aux frais de santé et de prévoyance des agents, titulaires et contractuels, qui
souscrivent les conventions conclues avec Muta Santé pour les frais de mutuelle et CNP/Sofaxis
pour les frais de prévoyance. Les montants et les modalité de versement de la participation
financière, approuvés par le conseil municipal le 24 septembre 2012 et révisés en janvier 2014
sont les suivantes :
Frais de santé :
Le montant de la participation de la commune aux frais de santé varie suivant la catégorie
d’emplois de l’agent :
Agent de catégorie A : 20€/mois
Agent de catégorie B : 25€/mois
Agent de catégorie C : 30€/mois
Prévoyance :
Les agents, quelle que soit leur catégorie, perçoivent une participation mensuelle de 8 €.
En discussion avec le comité technique, à partir du 1er mai 2021, une décision d’augmenter la
participation de la Ville aux frais de santé (+5€) et aux frais de prévoyance (+5 €). Cette
augmentation représente un coût annuel supplémentaire de 10 080 € et un coût total de 46 656 €.
L’évolution du temps de travail :
La concertation menée avec les représentants du personnel a abouti à l’adoption d’un nouvel
accord sur le temps de travail lors du conseil municipal du 28 juin 2021.
Cet accord permet à la ville de se mettre en conformité avec l’article 47 de la loi n°2019-828 du 06
août 2019, de transformation de la fonction publique, qui met fin aux régimes dérogatoires à la
durée hebdomadaire de travail de 35 heures autorisée dans la fonction publique territoriale. Le
précédent accord de 2010 prévoyait une durée annuelle du temps de travail de 1585 heures alors
que le nouvel accord répond à l’exigence des 1607 heures fixée par la loi.
Ce nouveau règlement du temps de travail, mis en place de manière concomitante aux nouveaux
horaires d’ouverture de la mairie, permet aux agents d’avoir une certaine souplesse avec la mise
en place de plages horaires variables tout en assurant la présence simultanée d’un maximum
d’agents.
Cet accord, a été validé en comité technique pour une expérimentation d’un an à compter du
premier septembre 2021.
17 Ville de Guebwiller Page 180 Service des Finances
N°05 - 11/2021
BUDGET PRINCIPAL DE L’EXERCICE 2021
DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, Adjoint au maire délégué aux finances et à l’administration générale.
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires générales, en date du 15 novembre 2021.
Le contenu du budget primitif fait l’objet, en cours d’année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits.
La décision modificative n°2 qui s’équilibre globalement à 50 000,00 € (soit 50 000,00 € en section de fonctionnement et 0,00 € en section d’investissement) a pour objet des rectifications et ajustements divers :
1) En section de fonctionnement :
Recettes :
- l’inscription d’un montant de 50 000,00 € pour la participation de l’ARS des frais engagés dans le cadre du centre de vaccination,
soit un total de 50 000,00 €.
Dépenses :
- l’inscription d’un crédit complémentaire de 16 670 € pour la participation au fond de péréquation,
- un crédit de 82 900 € au chapitre 011 pour les travaux de sécurisation du patrimoine arboré (écoles, parcs, avenue Foch) et des travaux complémentaires d’entretien des bâtiments, - une réduction de 49 570 € au chapitre 65,
soit un total de 50 000,00 €.
Compte tenu des inscriptions détaillées ci-dessus, la section de fonctionnement est équilibrée.
1) En section d’investissement :
Dépenses :
une augmentation de 28 315 € des crédits du chapitre 204 pour le versement du solde dans le cadre de la participation aux travaux du château du Hugstein,
une diminution de 28 315 € au chapitre 23,
soit un total de 0,00 €.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 33
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : E. HASSENFORDER / D. BRAUN / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. FRIDMANN-PAWLOW / N. ANGELINI / O. ABTEY / M. LOTZ / C. PLACET / K. CLERGET-BIEHLER / C. REIBEL / L. HEBERLE / G. HIGELIN / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. STICH / P. VEZINE / A. PIZZULO / F. LATRA
- adopte telle qu’elle figure en annexe la décision modificative n°2 du budget principal 2021 équilibrée en dépenses et en recettes à 50 000,00 €, soit à 50 000,00 € pour la section de fonctionnement et à 0,00 € pour la section d’investissement.
---0---
Ville de Guebwiller Page 181 z VILLE DE GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM {projet de budget) - 20271
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE - VILLE DE GUEBWILLER {1}
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21680112600014
POSTE COMPTABLE :
M. 14
Décision modificative {projet de budget) 2 (3}
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2021
C0) ludique la malus jur dique 8l 8 nom ce la Sollactis lé où de l'étahlissamant (cammune, CCAS, EPÈI, syndical xt, els.
#2) 4 renseigner un:quem ent pour les buige:s annexes
(A) Préc:ser si Segit du Cudgul 5pp'omonruire co d'une décisior modif czlive.
(4) indiquer & budgel cuncemé : oudgel prec pal nu libellé &: hnc at anraxa
Page I
Ville de Guebwiller Page 182 VILLE DE GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM {projet de budget) - 2021
Code INSEE VILLE DE GUEBWILLER DM (projet de
BUDGET PRINCIPAL budget)
| L— INFORMATIONS GENERALES | |
F ATI TATISTIQUE CALES ET FINANCIERE À |
Informations statistiques Valeurs
Papulation totale (colonne h du recensement INSEE) : 11 094
Nombre de résidences secondaires {article R. 2313-1 in fine) : 0
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
| Potantiel fiscal ét financier {1} Valours-par hab. Moyennes HANIETEIRON du Fiscal Financier {population DGF) potentie! financier par POP habitants de la strate
| û 0 0 |
Informations financiôres — ratios (2} Valeurs Moyennes nationales de
la Strato (3)
1 Dépenses réelles dé fonctionnement/population 919,93 0
2 Produit des impositions directes/population 0 0
d Recettes réelles de fonctionnement/population 999,95 0
4 Dépenses d'équipement brut'population 607,92 0
5 Encours de dette/population 0 0
6 DGF'pepulation 0 0
F Dépenses de personmeldégenses réeiles dé fonétionnement (2; 55,07 % NaN % 8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 101,01 % NaN % 9 Dépenses d'équipement brutrecettes réelles de fonctionnement (2} 60,80 % L—1C LEncours de la detiereceties réelles de fanctionrement {2} 0% NaN % |
4
: Dans l'ensemble des lableaux, les 22625 gr s$es re dévent pas êlre remplies.
(13 1 s'agit du polen'is fscal a du potentier financier séfinis à l'article L 22344 du code général cas co act-bés temitcaales qui Miguent sur la fiche de répantitirn dé là A1GF de l'ureir a N 4 tatdié su lu Los Jr irons M-2 {Lansnisé par les survicus bréuclorae x).
(2; Les raîlce 1 4 6 son: otgatolrss pour lez cemmunes de 3 500 hatstants el plus al laars établissemeanls pubhcs admnistabfs ain que pour le5 E?S1 dolés c une “iacalité propre comprenant 80 Moine 108 commune de à 50 habriants €! plus.
Les ralos 7 à 10 sanl obligatoires pour les communes de (0 COC Fabitants &: plus et leurs éisblisssr ants pLolics adminisirafs ins que sour las EPCI 34otés d'une fiscalité propre
comprenaal au moins une cor nuns ds 10 90€ Habilants et plus {cl. artcles L 21*3-1, L. 2319-2, R. 2913-41, R. 2313-27 st R. 5821-15 du CGCT]. Pour les za 56es dns écoles, les Bi ne dis: d'un huilé propres sl lag seudiquls mixlos scan vxclusivurnenl des corircaus ot dus EC, il cunviondra d'appliquer les raivs prévus respcctivament par &5 articles R. 22*2-7, R, 6211-16 ct. 27211. 3 du COCT.
(3} I conviert d'inciquer les voyannes ds l2 catégcus de l'organisme en cauze (rommune, cmmunaulé urbains, covra:nauté d'agglomération, ...) êtles sources d'où sont tirées
les informeticas (stelistques de ‘a direélon g8nérela das colleclivités locales ou de la direclion générale da le comptabilité publique’. Il s'agit des noyannes de {a dite bre aurai connue
Ville de Guebwiller Page 183 VILLE DE GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
| L= INFORMATIONS GENERALES | |
1- L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau {1} du chapitre pour Ja section d'investissement.
- Sans (2) les programmes d'équipement.
- au niveau {1} du chapitre pour la section de fonctionnement.
- Sans (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peul procéder à des virements d'article 4 article est la suivante :
ll — En l'absence de mention au paragraphe 1 ci-dessus, le budget est répuié voté par chapitre, et, en seclion d'investissement, sans chapitre dc dépense « opération d'équipement ».
IT Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptions én receltés dé la section d'investissement} .
IV — La comparaison s'effectue par rapport au budget de l'exercice (5).
V — Le présent buigel a été voté (6) avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
41) À oops Ole pur n du A-upitré o vu « dé l articlu » #2) Ir diquer « avez 0 ou » sa » les chapitres 08ral ons d'équis sement #3] Ir diquer 4 avec v ou v sas » vote fc'mel. 4) À comp star per un seul des deux choix suivants : - semi-budç éteires (988 d'inscription ar racatta de la sarl an d'invaghs3ement) : - hucgôta 88 (délihératinn n°... FL pvée-mpt-àe 15) Gudget de l'exarcice = budgel pamlb” + buygut scppléments re + déc son mod ficalise, s'il ; 3 lieu.
16) À comp étér par Un seul 485 lrois chéx Suivonls :
- Suns reprise des récullals du l'exeriico N-* :
- avr reprise des rsullils Je l'exercice N-5 aprés les vue du Gotipe jrmtiieliss dt Ne,
- avec reprise anbc pés des résul:a1s de l'exercica M-1.
Page 3
Ville de Guebwiller Page 184 VILLE DE GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget} - 2021
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET l
VUE D'ENSEMBLE
A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
V
O| CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) el 59/000,00 E
| + + +
5 RESTES À REALISER (R.A.R) DE E Ps p L'EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
o
R| 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT padénieit (si excédent} :
REPORTE (2) 0,00 0,00
= 2 2 :
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) pari DRE
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
k CREDITS D'INVESTISSEMENT {1) VOTES - AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 0,00 0,00
E £cempris le compte 1068)
_ + + +
R À RESTES A REALISER (R.A.R) DE 208 0,00
à L'EXERCICE PRECEDENT (2)
£ 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) {si soide positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
ï (2) 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION | D'INVESTISSEMENT (3) | Co goe |
TOTAL ——_——<—
| TOTAL DU BUDGET (3) | 50 000,00 50 000,00 |
"1; Au budget primitif, 88 crédits votés corresponcent aux crédits votés lors de catts étape hicgéiauns Mu rnêrne, pour 85 décisions modificahvsë at l8 budgél supplémanta r8, les Arcs volés vc'respondert aux crédils votés ors dé l'éla28 budgé'aire sans somma:ica avac 56.x anlétieutnnnl vofds :urs du même exerace. #21 A
Pagc 4
Ville de Guebwiller Page 185 VILLE DE GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM {projet de budget} - 2023
IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES —
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
EE
AUTOFINANCEMENT FREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL
l'exercice (1) !| réaliser N-1 (2) nouvelles
Û I HI =1+1L+ IL
011 Charges à caractère géréral 2 541 600,00 0.00 82 90û,0C L,D0 2654 500,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 5 560 000,00 duc 0,00 0,00 5 560 000,00
014 Abénuatons de oraduits 41 500,00 900 16 670,0€ 6,00 58 170,00
65 Aubes carges de gestion courante (1659 700,00 200 46 570,00 ©.,00 1 601 130,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élLs 9,90 2.0C 9,00 Ô,J4 9,00
Total des dépenses de gestion courante 9 823 800,00 ü.00 50 C00,00 0,00 3 873 800,00
66 Charges “inancières 143 000 UD 9,09 9,00 0,20 145 600,0Ù
67 Charges excepuonnelles ?4 800,10 î,0u 0,00 0,09 253 900,00
68 Dotations provisions semi-budybtaires (4) 0,06 0,00 0,00 Q,90
022 Dépenses imprèvues *50 CLU ÔL O,C0 0,00 150 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement | 10 14570000 4 0,00! 50 000.00 | 0,00! 1019670000 0723 | Virement à la sochon d'investissement (9) 1 770 124,00 ES 0,00 6,00 3 770 124.00
042 Opéret® ordre transfert entre sections (5) 745 760,00 è 210 0,00 0,00 745 759.00
043 Opéret” ordre snférieur de la section (5} 6,00 || 3 gi. 9,06 0,00 9,00
Totai des dépenses d'ordre de fonctionnement 2 515 874,00 lu. 0,00 0,00 2515 874,00
TOTAL, 12 661 574,00 0,00 | 50 000.00 0,00 12 711 574,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 ||
=
DL TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 12711 674,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice {1} | réaliser N-1 (2) nouvelles
1 (IL W=1+11+ 11
013 Attéenuations de charges 85 000,20 C.00 Ô,00 0,00 85 000,00
70 Produits services, domaine st ventes div 339 500,90 G.00 0,00 0,90 339 500,00
15 Impôts e: taxes 5 895 ODO,00 C.00 0,00 0,00 b 845 UOU,OD
F4 Dotations et parc patior.s 5 27ô C00,00 ü,00 50 000,00 0,00 3 326 000,00
75 Autres prosuts de gestion courante #21 32D,QC q,00 0,0û 0,00 #21 300 UD
Total des re e qastl urante 10 316 400,40 0,00 50 000,00 00 10366 800.02
76 Produns financiers 700 590,09 û,do D,0c Ü,D9 ‘00 OGU,00
77 Produits exceptionnels 26 600,04 Q,D9 ©.09 D,09 26 600,06
78 Reprises provisions $emi-budgétaires (4) 0,09 €,00 0,09 0,00
042 Opérat" ordre transtent entre sections (5} 103 720.90 2 0,00 0.09 103 720,09
042 Opéra!" ordre intérieur de te section {£] 9,96 0,09 0.09 0.6Q
Totai des recettes d'ordre de fonctionnement 105 720,00 0,00 0,00 103 720,00
TOTAL 11 147 120,00 0,00 50 000,00 0,00 11 197 120,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 1 514 454,00 |
D'INVESTISSEMENT (6)
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |
Four information :
W s'agit, four un budget vo'é en équilibre. ces ressèurcés propres
correspondant à l'excédent des rscet:es réelies de fonctionnement sur les
2412164,00
12 711 574,00 |
dépenses rèclles 20 fonclionnement. || $èrt à finance: le ’cmboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
(1) CE Mocabtés de vote l-H
12) La cocnne RAR A 681 9 rsgrur ju on l'assur cs de ‘uprise anhicioôt du résuhat lors du vole du budget priniif. ni a s'agi des nouveaux crécls vutôs us du & prisunté débbürzbon. ours RSR Si ta commune ou l'étabtasament Re EN
5 DE 673 - RIAQET : LE nt 140 - RF 042 DE 042
tn ln sg nn AGE Pro SONGS Cr - budG Élaires
Di Ga + KT (47: OF (MJ= RE GA,
8; Sokde de l'opératior DE 023 - DF 042 — Re 042 cu srlda 1 l'orération #4!
Page $
| de ‘établissement.
Ville de Guebwiller Page 186 VILLE DE GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL : DM {projat de budget) - 2021
Page &
Ville de Guebwiller Page 187 VILLE DE GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM {projet de budget) - 2021
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Paue 4
Chap. Libellé Budget do Restos à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
l (2) (HE IV=I+I+IN
Il
010 Stocks (51 0,10 0,00 0.20 0.06 0,00
29 Immobilisations ‘rcorporelles (sauf 204) 173 375,90 Û,00 û,20 ü 00 173 375,00
204 Subventions d'équipement versées 2Ù LOU, UE 0 UD 28 415,0 D,UU 46 315,00
21 Immobilisalons corporelles 1251 000,95 0,00 0,03 0,00 1 251 000,09
7? Immobilisal ons reçues en affectation (6) 0.12 û où 0,12 000 Ô,Dû
74 Immotiisal ons en cours 5 299 300.1 n oû 28 315.00 0.00 $ 271 585,00
Total des opérations d'équicement 0,99 0.00 qac c,0q à,00
Jo dépen ‘équipeme 744 27 0.09 0.00 0.99 6744276,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0.00 9,90 ©.90 0,00
13 Scbventions d'ir vestissement 0,00 0.00 2.00 C,90 0,0C
16 Emprunts et dettes assiriilèes 1 1°9 UOU,DO 0.cQ J.00 G,00 1119000
18 Compte de lia-son : affectat (BA,régie) (7} 0,00 ü. CU 2,00 €,00 0,0G
2û Participat et créances rakachéés 0.00 0,C0 9,00 6,09 0,0€
27 ALtres immobilisations fisancié:és o,0û 0.C0 2,00 6,09 0,90€
020 Dépenses imprévJes 9,00 à,0C 9,09 0,0€
Total nges financi 1110 000.00 0,00 0,00 0,00 1119 900,00 |
Total des opé. pour c de tlers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 |
| 2864276,00 À 0007 0,00 | 000! 75827500) 047 | Opérat* ordre transfert entre sections (4) 103 720.00 [M ATOS 0,00 0,00 103 20.00 L C0 M] 041 | Opérafons perimoniales (4) 19 920.00 DES 0,00 0.00 19 920,00
Totai des dépenses d'ordre 123 640,00 Du eu - A 0,00 0,00 123 840,06 ri dé ml E f SRE ET
+
| D 004 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REFORTE OÙ ANTICIPE {2} | 0,00 Î
=
| TOTAL DES DEPENSES D’'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 S77 915,00 Î
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget do Restos à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice{1) réallser N-1 nouvelles
1 (2) (l IM=1+l+
Il
og Stucks (5] 0,00 ©.00 0,00 0,00 9,12
13 Subventions d'nveslssernent (hors 139) 1 28/ 460.06 ©.00 0,90 0,90 1 297 46U,DU
16 Empruntis el dettes assimilées (hors165) 1 045 297.00 €.00 0,0G 00 1945 397,00
20 Immobilisations méorpérellas (sauf 704) 0,0€ 2,00 2,0 L,00 oct
204 Subventions d'équinément vérsèes 0.00 0.09 9,0€ 0,00 a.ar
Zi Immobilisations corporelles D.09 c.99 3,0C 9,00 Q,5c
22 Immobilisations reçues en affectation {6} 9.00 C,09 30 3,00 2,20
23 immobillsations en cours J 0 C,09 3,0C 300 1,50
Total des recettes d'équipement |} 2342 757,00 | _ 0,00 D,00 0,00 2.342 757,00 10 Dotations, tonds divers et réserves (10rs 590 900,00 0,00 ü,06 J,0Ù 590 009,00
1064}
1968 Exceédents de tonçhonnermert 300 COQ, 0€ 0,00 0,00 0,00 acû 000 30
capitalisés (9)
138 Autres subve lt mivest non franst, 1009300 C,09 0.00 9,0C 1 600,00
165 Dépôts et cauonnemtusrts 1eçus 9,00 C.09 C.00 ÿ,0C 2,00
18 Compte de laison : affactat" (BA régie) (7) 2.0€ C,09 0.00 4,0€ 0,09
26 Parhcpat* et créances rattachées 2,0€ C.0ù 0,00 0.00 6,00
27 Autres Immobilisalions financières 17 970,0€ 9,09 C,90 Q.0€ 17 070,00
024 Produits des cessions d'inmorsilisatinns £D 000,ÛC 6,09 © 00 00 80 000 00
Total des recettes financières _____|} ‘1488 070,00 0,00 0.00 1458 079,00 | 45... Total des opé, pour le compte da tiers 0,00 0,00 û.00 0,00 ÿ.00
{8}
i mm DRE 7400, où 9,00 4 0.00! __ 2p39 27.00 Virement da fa sect* de fonchonrement {4) 1/70 124,99 0,00 000 t 776 124,0
040 Oféral® ornre kanstert entre sechans {4} 745 759,00 0,00 0,00 F45 750,06
Ville de Guebwiller Page 188 VILLE DE GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget} - 2021
NM s'agi, hou’ un budget voté 8n équilibré, des ressou;ces propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
Chap. Libellé Budget da Restos à Propositions VOTE {3} TOTAL
l'exercice(1} réalisor N-1 nouvollés
| (2) wt M=t+il+ ll
il
041 Opérebons patnimontafes 4} 19 920,00 0 00 000 19 920 00
Total des reccttes d'ordre d'investissement 2 535 794,09 0,00 0,00 2535 794,00
TOTAL & 366 621,00] 0,00 0,00 0,00 5 366 621,00
+
les dépenses réelles de fonctionnement.
remboursament du capital da la dette et es nouveaux investissements
dé l4 communs ou dé l'étabiksément
(13 CL Modaflés de vole LB.
(25 Mecrire en tas ce raprise des résuHals de l'exercice präcédenl {8p'8s vois du compte zdminis'raûf) ou si reprise anricipée des résultats.
(3; Le vole de l'organe délibérant porte uniquanént sur 83 proposilions r ouvellss.
f; OF 023 = AI 624 : D' O40 = RF 042 : Ri D40 = DF C42 ; D) G4t = RI 041 : OF 043 = RF 0.
{5} 4 servir uniquement dans le cadre d'un suivi des sl0=ks salon 8 rélnode de l'irve taire perranent arplifié autor 568 pour lea saules cpératione d'amér agerrants (lotissement ZAC... par
ailläurs ratracées cans le cadre de hudigals anr axes.
{Fi} En dépenses. le chapitrs 22 re:race lag :ravalrx d'r vestissament réal 368 Sur 185 biens raçus én affectahon. En receîte, Il rerace, le Sas écnéaal, l'araulahon de tels :raval x effech. és eur un
mocrcroe anbériouur
1 sert à financer le
R 091 SOLDE D'’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE {2) Ï
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES Î
9 424 147,00 ||
15 750 768,00 |
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10}
2 412 154,00
{7 à sarur niquament lorsous la communs ©, l'étahllsséement afectue une dNallon iriiale en espésés au p'ofil d'un senc public non parsoraalsé qu'elle ou qu'il crée.
{A5 Sud le ul dus cpnrahens pire cianple cu Liens By, o sur CUT blal (vuir lu délail Aruzu lV 49]
CA D roumate 1068 rod set un Ghiapiloy mas an jar ito dit cipétres 10
(C5 cd des l'an gileons DE JET + 07 07 RE GE ou sole de l'upralio nr RI GET + Al AD D! 46.
Paye 3
Ville de Guebwiller Page 189 VILLE DE GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM {projet de budget) - 2021
11— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES {du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles {1} | Opérations d'ordre (2) TOTAL
211 Charges à caractère général #2 900,00 82 200.00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0.00 0,00
014 Atténuations de produits 16 870,00 16 670.00
60 Achaîs et variation c'es stocks (3) 6,00 0.09
65 Autres charges dé gestion courante 49 570,00 49 570,00
6356 Frais fonctionnement des groupes d'élus {4} 0,00 0.00
66 Charges financières 6.00 G,00 0.00
67 Charges exceptionnelles 0,00 6.00 0,00
68 Dol. aux amortissements et provisions G,00 0.00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0.00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0.00
023 Virement à la sechon d'investissement 0,00 0,00
L Dépenses de fonctionnement — Total 50 000,00 0,00 50 000,00 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 50 000,00 |
INVESTISSEMENT Opératlons réelles (1} | Opérations d'ordre {2) TOTAL
10 Dotations. fonds divers ét réserves 0.00 0.00 0,00
13 Subventions d'investissement D00 0,00 0.00
15 Pravisiuris pour risques et charges {5) TE] a.u0 0 00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0.00 0,00
budgétaire)
18 Comple de liaison : affectat” (BArégie) «e, 0.00 0,00
Toial des opérations d'équipement 0.00 | 0,00
198 Neutrai. amort. Subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporclies (sauf 204) (6) {, 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 28 315,00 0,00 28 315,00
21 tmmabilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation {&) 9) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations &n cours (6) 28 315,00 0,00 -28 315,00
26 Participations ct créances rattachées 0,90 0,00 U,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises] 0.00 Ü,00
29 Prov. pour dépréciat® immobitisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. déprécial® des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compté de tiers (7} 0,00 0,00 U,u0
381 Cherges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. cornples de bers (5) 0,00 0.00
59 Prov. dépréc. cumptes financiers (5) 0,00 0,00
4... Stocks 0,00 0,00 ,00
20 Dépenses imprévues 0,00 Ü,00
Dé investi a 0,00 0,00 9.00 +
| D 001 SCLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 |
Page 9
Ville de Guebwiller Page 190 VILLE DE GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
1 Ÿ compris lus opératiors relst #35 au rallgchament ces cha"ges el dRS nnuits e7 kys opéralions d'ordre semi-tdyétanus.
2) Voir lisle Ces opérations d'ordre.
5 Bornut du rafracer des apéralians pañticuliéres Leles que les opérations co stocks libes à la tenue d'un icventaire janmanent simplifié.
{é3 CGurumur us, corner unaulés à agglomération 8° communautés Jrhanes du plus Je 109 90C habitants.
{+ Si le curnrnuns ou l'établissement app ue le régime ces provisions Budyütnus.
461 liars chapitres 4 opé’ahons d'éuunurnenl ».
#7] eu le lolal des apératinns fs coupe Jo tiens fqurs aur ce! etat dci à était danse [4 à]
48] À servir anicuament lorsque L; curnrnur# ou l'établissemr ant affectus une dc‘aficninibela an esfâéns: sûr aug d'un service public non persnr nalsé qu'ulle où cu'il crée.
{91 En dépenses, 8 haal'e 72 iofucu lus Iravasxe c'investisaer sn éo:isés sur les biens regt.s en afe:tal ann Fu rouille, it retrace, le ces écngant, l'arnauluion de tabs Iravaux elle tués sur un
uxsrcice antérie sr.
Pause 10
Ville de Guebwiller Page 191 VILLE DE GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
l- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1] | Opérations d'ordre {2} TOTAL
13 Alténuations de charges 0.00 QOÛ
60 Achats et variation des stocks 3} 0,00 0,06
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0.00
71 Production stockés (au déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0.09
73 Impôts et taxes 0,00 0.00
74 Dotations et parlicipalions 50 000.00 50 000,00
75 Autres produils de gestion courante 0.00 0,00 0.00
76 Produits financiers 0.00 0,00 0.00
17 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0.00
Fè Repnse sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Trenslerts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement - Total __| 59 000,00 0,00 50 000,00 +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 50 000,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1} | Opérations d'ordre {2) TOTAL
10 Dotatians, fonds divers et réserves (sauf 1068) 2,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0.00 0,00
15 Fiovisions pour nsques ei Charÿes {4) : Er sr C.00 0,00
16 Emprunts ei etes assimihées {sauf 1668 non 0,00 0,00 0,00
buxigètaires)
18 Compte de liaison : afféclat® (BA.régie) (6) 0,09 Q,0Q
20 lrormobiisations incurpurelles (sauf 204) 0,00 6,00 O,G0
204. Subverdions d'équipement versèes 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,0C 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation [6 0,00 0,00 0,00
23 immobilisations er cours 0,09 6.00 0,00
26 Participations et créances rattachees 0,00 0,00 0.00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 ü,60
28 Amortissement des immobilisations 0.00 0.00
29 Prov. pour dépréciat” immobilisations (4) 9,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours fé] 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 G,G0
481 Charges à rés. sur plusieurs exercices 0,00 G,00
49 Frov dépréc. comptes de tiers l'A) 0.09 9,00
59 Prov. dépréc. cornptes financiers (4) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 D, 00 0,00
c21 Virement de fa sect” de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0.00 0,00
R t d'investissement - Total 0,00 0,00
9,00 ;
+
| R 091 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
+
| AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 À
Page 11
Ville de Guebwiller Page 192 VILLE DE GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
ATV nee 5 less Apres ent ivus au atloche sr gnl des anges Lt dus produils ct us opérabons d'erc'e s5mi-t xdyéluircs.
{2} YVoï: lisle des upéra'ions d'ordre.
43: Permet de rsl-zcer 985 apé'altons paricui.âres talles que 85 opérallors de stncks liées 8 8 le ue d'un Invamtare penmaner Evil 8.
dd} Sila commune ce l'Alablissamem 4 aplique 16 régime des provisions t dyéla es.
45: Seul 8 lolal dés GpÉrabons pour compte de bers (ours sur cel élal (vair le délsil Annexe JV A9).
6} & ssryir uriquemertlorsque la communs ou "é‘eblisser ant eFectue une € 2lal 3n indisle en espètes au profil d'un ssrwcs oublic nc personnalisé qu'elle oc Qu'il créu
{7} Er dépenses, le chapitre 22 relra2e les :ravaux c'investissæm ant réah$és ar l8s aier3 res en affecislton En recette, 1 retrzce, l8 cas cr ant, Fannula:ics de lets Irévaux eHe'ués sur rs
exbcCiS antériaur
Page \&
Ville de Guebwiller Page 193 VILLE DE GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
IH VOTE DU BUDGET TT ECTI ENT — A1 |
Chap / Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
art (1) l'exercice (2) nouvelles (3)
11 Ch ère général 2571 690,00 82 904.00 LD 100.
6047 Achäts praste( services (nors lérrainis} 59 D,00 6 COC,00 0,00
60611 Eau ét Assainissement &G DOQ,D0 0€G 0,00
60612 Enérgis - É,ectricicé 628 DDO,2û 9,05 0,00
60621 Corr bustibles 270.910 001 6,00
60622 Carburants 63 700.12 0.00 9,09
60623 Ahmentation 5 900,10 0.00 0,00
6024 Projuits de traitement 21 700,00 0,00 0,00
0628 Autres fournitures non stockées 53 900,00 0,00 Q,00
60531 +ournitures d'entrelen 32 509,00 0,00 0,00
60£32 Fournitures de pelit équipament 254 150,00 30 500,00 Ô,0Ù
60633 Hournitures de voirie 45 000,00 0. 0,00
60636 Véêternents de travail 11 000,00 0.0û 0,00
60û4 Fournitures administratives 29 400.00 0,00 0.00
6065 Livres, disques. ... {médiathtque) 32 200.00 0,00 0.00
6067 Foucaitures scolaires 30 QC0.00 0,00 ©,00
6068 Autres mafières et foumitures 510.00 0,00 0,00
61‘ Centrats de prestations de scrvicus 125 195,00 6,00 0.00
6132 lééations immobil'èrss {,00 €,00 0.00
6135 Locations mobilières 99 099,00 6,00 0,00
61521 Entretien terrains 18 009,00 0,00 û,00
615221 Entretien, réparations bâtir énis pu7ics 49 000,60 13 9C0,00 0,00
615224 Entretien, réparations autres bâtiments 1 900,59 0 09 0,00
615251 cntretien. réparations voiñes 93 900,10 33 020,00 0.00
515232 Entretien, réparations réséa:x 6 509,10 0,00 0,00
51524 Entretien bcis et forêts 53 000.09 0,00 0,00
5*551 Enteïen matériel reulant 25 000.09 9,00 0,09
5156 Ertæetien autres b'ans mobilièrs 7 000,09 2,20 D,02
5156 dintENance 103 585,09 9,30 JU)
8151 Nultirisques 23 000,00 0,90 0,00
5168 ALtres pnmos d'assurance 23 000,00 0,90 0,00
817 Études ct racherches 16 200,00 0.90 0,00
SIEZ Dacunclalion générale et technique 11 330,00 0.0Q Ç,ucC
61£4 Versements à des organismes de Formalior 50 @00 D,0q <,08
6143 lutres frais divers 996,00 C,CG CCC
6225 Indemni‘és Aux comptable ec régisseurs 1 9C0,00 0,00 9,00
6228 lororairss 24 800,00 0,00 q,0û
6227 Frais d'actes et de contentieux 2 G9Ù,00 0.0 9,00
6231 Annonces ét irsertions 28 6C,D0 o,90 0,00
6232 Fêtes et cérémonies ë4 291,00 ac 0,90
6233 Fores et expositions 43 099 20 d09 ü,00
6236 Catalogues et imprimés 49 509,00 0.09 0,90
6737 Publications 8 ODA CE 0,09 0.09
6738 D vers 2 200 CI n,00 0,00
6741 Iransçorts de biens 2 000.09 7,00 G,00
G247 lranssors collectifs 16 900.09 MA 9,00
625 Voyages et déplacements 3 000,00 9,:0 9,00
6256 Missions 3 500,00 9,30 0,00
6257 Sécepions 35 3UL,00 0,90 0.00
6261 Fras d'affranchissement 23 0{0,00 0,00 0.00
6262 Frais de télécommunications 60 560,00 0,00 0,C0
627 Services bancaires et assimiés 4 DOQ.00 0,00 O,C0
6741 Concours divers (cotisations) 13 650,00 0,00 0,00
6747 F'ais de gardiennage féglises, forêts, 14 100,00 0,00 0.00
6787 Frais de nettoyage des locaux 57 000.90 0,00 0,00
6784 Redevances pour se"vices rendus 39 000.00 9,00 0,00
G2873 Remb. frais à un GP de rattsthement 500,00 0,00 0,00
5?67R Remb. frais à d'au‘res organisés 10 000,00 9,00 0.00
23517 Taxes foncières 74 0Q0,00 0.0 9,20
53513 Autres ‘mpôts locaux 5 QQC,00 ü 0€ 0,90
6355 Taxes et impôts sur les véhfues 1 00C,00 û.ûc 6,20
6158 Autres droits 301,00 D.0C 0,90
677 Autres impôts, taxes {autres organisa es) 3 200,00 0,00 0,00
912 Charoes de personnel frais ass|m/lés 5 0.00 0,00 |
6218 Personnel affecté par GFP de rattacher cri S0 Q7f,00 0.0€ 0.00
6218 à JB £ar$onneal extérielrr ‘2799.00 2,00 2,96
63932 Cotisations véress au F.N.A.L. 16 099,00 2,00 1,00
6336 Cotisations CNÉFT et CCGFPT 57 DOO,Ub 0.00 9,ÙC
6338 Autres impôts, taxes sur rémunéat one 8 501.00 ÿ,00 a,ûc
Page 13 Ville de Guebwiller Page 194 VILLE DE GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM {projet de budget} - 2021
Chap} Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
art (1) l'exercice {2) nouvelles {3}
641:1 Rémunération pnncipale titulaires 2 764 Q09,00 U.00 0.0
64112 NE, SIT, indemnité résidence 60 009,00 DD 0.0€
64118 Autres indemnités titulairas 563 500,00 D,DÙ 0.0C
64131 Rémunérations nan tt 275 020,90 O,Cb 0.0û
64136 AuUes indérmntés non Ut. 60 000,90 0,5b &,0û
64165 AUUES Grupdüis d'nserton 27 000,90 0,12 C,00
6417 Rémunérations des apprents 21 50.00 0,91 €,00
6451 Cotisations à l'URSS A.F. 624 000.00 g.29 €,00
6453 Catisalions aux Caisses de retraites 801 000,00 0.07 €,00
6454 Cotisations aux À S SF.DIÉ. 37 000,06 0.09 0,00
6455 Cotisations pour Assurance du personnel 100 090,0€ û 00 0,00
6456 Versamant au F NC supplèment familial 13 700,00 0,00 ü,0û
6457 Cotis. sociales lies à l'apprentissage 1 155,00 0,00 û,00
475 Médecine du travail, pharmacie 19 405,00 D,00 à,00
6478 Autres charges sociales diverses 42 000,00 0,00 û,00
014 Atiénuations de produits 41 16 670,00 9,00
739223 Fonds péréquabon ress com. et intercom 41 5D0 C0 16 6/L,D0 0,00
Autres charges de gestion courante _ 1 650 700,00 49 570,00 9,00
651 Redevancos pou lcences, logiciels, ... à 88û C9 2,00 0,00
6531 Indemnités 152 000 CD 1,00 0,00
6532 Frais de mussion 2 500,69 9,00 0,00
6533 Cotisations dé retrait 1345009 QuU 0,00
6534 Cotis de sécurité sociale - part patron 12 DO0.03 0 où 0,00
6535 Fannatlon 5 Doc, 00 Ô.dU 0.96
6536 Frars de représenläton du maire 1 20C,00 0.00 0.05
6541 Créances admises en non-vaisur à D0C,00 Ô.0û 0.03
6553 Sanke d'inçende 285 DUO 0 0.00 0,03
55648 Autres contnbutions 30 620,00 0,00 0,09
6557 Contribut” politique de l'habitat 490 900,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 26 400,00 0,00 0,09
657362 Subv. fonct. CCAS 240 900,00 D,CD 0,09
65738 Subv. fonct. Autres organismes publics 350,00 0,cD 0,00
6574 Suhv. fonct. Associat, nersonnes privée 765 470,50 48 570,0n 9,00
65888 Autres 100,90 o,u2 o,0€
868 |Frais fonctionnement des groupes d'élus 2.00 0.90 2.20 , TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES {a} 9 823 800,00 50 000,00 0,00
= {011 + 012 + 014 + 65 + 656)
65 Charges financières (b} 143 000,00 0,00 0.00
65111 Intérêts réglés 2 l'échéance 144 729,91 ü,00 0.00
66112 Intérêts - Rattachement des ICONE 4 729,91 0,00 0,0
| 5688 LES 3 YO, ÿ,00 ©, 0G
67 Charges exceptionnelles (c) 28 900,00 2.00 |
6711 Intérêts moratuires, pénalités / marché 500,0€ 0,60 9,00
6714 Bourses el prix € 400,00 0,00 9,00
6715 Autres chaiges exceptionnelles gestion 2 090,00 0,00 3,900
673 Tres annu'és (s ji érieurs 20 000,00 000 0,00
68 |} Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 4.00 PACE
022 Dépenses imprévus {e) 150 000,00 0.00 1,90
TOTAL DES DEFENSES REELLES 10 145 709,09 50 000,09 0,00
satbtc+d+re
023 rame a section d'investissement 1.770 124,00 2,00 0,00
_042 Opérat ordre frensfert entre sections {7, {6} (9) 145 750,00 2,00 2,00
ég1t Dot. smort et orov. immos incorporciies 482 670 DC 0,60 9,00
€B62 Dot smont, charges franc à répartir 263 090,00 0,00 200
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 2 515 874,00 0,09 0,00
D'INVESTISSEMENT
Joss io 0.00 0.00 0,00 | TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 2515 574,00 0,00 0100 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 12 661 574,00 50 000,00 0,00
= s réelles at d’ordr
+
| RESTES À REALISER N-1 {11} Î 0,00 |
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (11) Ù 0,00 |
l TOTAL DES DEPENSES DC FONCTIONNEMENT CUMULEES | 50 000,00 ||
Page (k
Ville de Guebwiller Page 195 VILLE DE GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
ICNE 112
Montant des ICNE de l'exercice 24 93E5 96
Montant dés ICNE de l'éaxéréite KL -79 GE5,87
= Différence CNE N — ICNE N-1 -4 729,91
41) De: Mise less Ghupiress Eodublaires pen ariclu Sorurrné ent au polar ce cornples appliqué par la comes ox l'élablissemar:L
12) CI Modalités Se vole 1-B.
42) Dors reslas à réaliss”.
4) Le vols de l'ergar.s délibérant porte Liquame:l sur les propositions nc svelles
#5) Le mantant ñes ICNE 48 Éaxeraice Goverapond aan du l'eau or Gus Garnué vux Gédils Jo luxe 8 honte dans NE du lescencucn val fünçnn au Par tan de l'accer 4
N-*, le montant du compté 66112 584 négatif
#61 Si la conéions qu l'élablissement 39pheue lé régime dés provisions se7T:-budgélaies.
É2) 4 côl nil uns: eu chape: dus upbraliors d'ordre, DEF 042 = R1 041.
{0] Aucune p'aison sucgéta “e ne doit Ggura- aux adicles 675 et €7G cf chapiire C24 à produit des 2ssstons d'immob lisalon +).
{5) Le comple 6815 paul figurer dans le détail u cap :re 042 sil commune cal établissemem applique la régime des provisicrs budgétaires.
(19) Chap rs desirié à relracar les opéralions sadiculé-es 14les que lea opératiocs de sincks ni. Itées À À tenue d'un inventane pernaner t simplifié
11) Inecrre en cas de reprise c26 s88Jitats Ce l'exercica précénent fanrès vote du compte adrir-trahf qu sitepse Aûtaanée des rés llals}
Ville de Guebwiller Page 196 VILLE DE GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
Page 16
Il — VOTE DU BUDGET Ill
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
{t) l'exercice (2) __} ___nouveles (3)
013 Atténustions de charges 86 000,00 2,00 0,00 _
5419 Rembourements rémunérations personnel 85 000,00 0,00 2,00
70 Produits services, domaine et ven i 339 500,00 00 0,00 |
7022 Coupes de bois 100 600,00 C,00 0.
7023 Menus produirs forestiers 2 000.0€ 5,00 0.00
70411 Concessions cimetières (produit net} 23 000 QC 1,0 0.00
70473 Redev. occupat® domaine public comminal 13 900 05 1,06 0.00
7045 -ocations de croils de chasse et pêche 23 000.01 9,95 0.00
70383 redevance de siationnement 40 OGC. 09 9,05 0,00
703R4A Forfait de post-slationnement 7 OC0.01 995 0,0C
703BA Autres redevances et recettes diverses 17 0C5,00 9 01 0,0€
7C67 Redevances services à caractère culturel & 060,00 0,09 0,0€
70631 Redevances services à caractère sporlif 2 0C0,00 Ô.0û 0,0€
7667 Redey. services périscolaires et enseign £ SOC, 0û ÿ,00 0,0C
7C684 Autres prestations de services 8 dOS, où 0 00 û,0a
70E74 Remb. frais pa” les C.C.A.S. $0 09,00 0,00 0,04
70876 Remb. frais pa: le GFP de rattachement 1,00 0,00 9,00
10674 Remb. frais par d'aulres redevables 16 200,00 0,D0 2,00
7068 roduils ectivités annexes (abonnements) &01,00 D,D0 2,00
13 Impôts et taxes 6836 000,00 0,00 2,00.
73111 Impôts directs locaux 3 209 009,00 0,00 9,00
73113 Taxe sur les Surfaces Commerciales 0,10 à,00 9,00
1318 Autres impôts locaux ou assimdés S 000.C0 0.00 3,00
73211 Attribution de compensation 2 150 G00,50 0,00 à,00
73221 FNSIR 50 000,00 9,00 2,00
7336 Droits de place 15 000,00 0,00 2,00
7343 Taxes sur les pylères éléctiques 4 800.10 ü,0Ù ©,00
7351 Taxs consommation finale d'électricit£ 170 290.00 Ô.uu à,00
7364 Taxes locales sur {a oublicilé extérieur 0,00 0,09 Q,09
1381 Taxes addibonnellés droits de mutation 309 040,0 0,00 0,00
74 i icipati 3 276 000,00 509 000,00 | 0.00
7411 Dotation forfaitaire 1160 DOC 0,00 Ô,0û
7412 Cotation de solidarité rurale 440 DOÛ 30 À,00 Ô,0û
74123 Cotation 4e solidarité urbaine 1 100 DOG 29 0,00 0,00
74127 Doïation rationalé de péréquation 2E0 DDO.Q5 0,0C G,00
44 FCTYA 11 000,90 C,00 0,00
74718 Autres participatlons Etat 36 300,00 €,00 5,00
7472 Participal" Régions 8 900,00 5û 009,00 G,0n
4423 Participal‘ Départements 6 (00,00 500 6,00
747B Partitipal® Autres organismes 120 00,00 1,C0 0,60
7482 Commpens pers taxe add, sroits mutation 0,00 9,02 0,00
7489713 Gotst dé éompéñsation de la TP 15 009,00 9.02 0,00
74832 Atiibuthon du fonds départemental TP 43 090,06 9.01 0,00
74834 Etat - Campens éxoné'at" taxes foncière 8 006,00 097 0,0Ùù
F4835 E‘at - Campens. éxoné’at* taxe hahitat 9,00 aan G,00
_7485 Cotston sou’ les tirés sécurisés 20 700,00 0,07 0,00
IS u duï estion coura 721 0,00 0,00 |
#51 Redevances pour licences. logiciels, ... 06 367,27 0,00 0,00
767 Revenus des ir meubles 414 750,00 0,00 0,00
75AR Autres produits dis, de gestion courante 202,73 2,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 10 316 800,00 50 000,00 0,00
(a1=70 +73 + 74 +76 + 013
76 Produits financiers {h) 700 000,09 00 1,00
#61 Produits de participat.ons 498 100,00 5,60 5,00
+621 Prod. mm. fin. - ancaisséss à é£héance 091 U,GL o,D0
‘64 Revenus valëirs mobd:éres 48 platérmént 28.53 J,6L: 5,00
76411 Sortie ampr risqué avé IRA capital 169 522 285 1,07 5,00
7FAB Autres 2 279.21 {1,97 0,00
IT Produits exceptionnels {c) 26 600,00 0,00 0,00
7713 Libéralités reçues 29 0C9,09 000 2,06
FF14 Recnuvrt créances admises en non valeur 1 02D,0] 0.90 ©.C0
7718 Autres prosuits except. opéra gestio71 12D 0û QUn 5.00
FF3 Mande's annulès (exercices antérieurs) 579,00 000 2, 0C
rrb8 Produits exceptionnels divers 5 013,09 0.00 1,00
TE Reprises provisions semi-budgétaires {o) (5) 2,00 0,00 û 00
TÔTAL DES RECETTES REELLES 11 043 400,00 50 000,00 0,00
=a+b+c+d A
Ville de Guebwiller Page 197 VILLE DE GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
Chap / art Libellé (1) Budget de Propositions
142
inmobiisañions corporeties 100 009,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 11 147 120,00 50 000,00
DE L'EXERCICE
Vote (4)
L_ RESTES A REALISER N-1 {10} || 0,00 |
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {10} || 0,00 |
FT
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 50 000,00 |
étail du ca
Montan: des ICNE de l'exarciés
Montant dés ICONE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N — ICNE N-1
15 Défilkur lus chevitres budgétaires par art de confommémar! au plan 8 Gr ales appliqué par la communs ou l'é:ablissement.
(236. Mudalilôs de veuf |-B.
(Hors restos à réalisur.
(La ve'e de l'assembhés ports uniquement sur 89 prononce; nouvdllus.
{53 % le cemmune ou l'élabl s5sament anplique le régné Aus suvwrauns soé-buc gétaires.
(5 CT. dé‘in‘ücs du chapitre Jes upératiuns d'ordre, RE 492 = 04 id,
Anne prévision budgéta"e ne Goil figurer sux aricles 77£ et 779 (cf. chapitre J24 , ardt dus Suis drenobilisation 2).
{8} Le comme FB'5 faut fourer dans cétall di chapilre M? sils commune au l'éabuesement anphque sn dirre des provisions budgétaires.
{9} Chapdre dashiré à ralracer 183 9péabions pariculiérss Ls' 8s c ue las apérebons d'a alncke Qu lios à Ma lues eur investero pernanañl € molifié.
LE Ineñdire er Ras de np yo cos résullals de l'exercice précédent (après voie du comble adumislrälif ou si reprise anicipés des rérultals}
113 6 montant das CNE Cul uxvréice correspond au mcnlant de l'étape an cours cumulé aux Crédils de l'exercice. S le montant des CNE de l'axsrace ee mfémsu int morlant ds axercica
N-1, 16 mot du cenpry 7622 s01g négalil.
Page LU
Ville de Guebwiller Page 198 VILLE DE GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM {projet de budget) - 2021
Ill —- VOTE DU BUDGET L_____ SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES DEPENSES
Chap / art {1)
2041412
2121
21511
2131B
2132
2135
2152
21531
71934
21558
21568
21571
21573
7154
2161
2162
21B2
2183
2184
22
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
B1
Propositions Libellé (1) Burget de
Frais d'études
Frais d'inserton
Suby.Cne GFP : Bâtirents. insta lations
Plaatalions c'abres sl d'arbustes
Hôtel de ville
Autres bäïiments publics
InmeLbles de rapport
Installations gérécales, agencements
Installations ds voirie
Réseaux d'adduction d'eau
Réseaux d'électificaion
Autres réseaux
Autres matériels, outillages incendie
Matériel roulant
Atre matériel t outillage #6 vonre
Autres inst.matériel outl techniques
Oeuvres et objets d'a't
Fonds anc:ans des bibliothèques at musée
Matériel ce transport
Matériel 28 byreac t informatique
Morilier
Agencements et aménagements de terrains
Constructions
de liaison : affactat°
TOTAL DEPENSES REELLES
Reprises sur autofinancement antérieur (E)
Charges transférées ($)
Auêras immobitisstians corporelles
Construcians
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
135 375.00
Düû
20 09,09
10 00ù,00
106 000,00
390 000,08
152 000,06
152 000,2
#46 O00,2C
HÙ GUO QC
U,UU
0,09
59 000,00
?4 000,91
4° 500,09
46 450,00
10 900,00
1 050,00
48 00C,00
45 00C,00
22 096,00
490 009,00
? 884 D09,00
7 854 oû
3 720,00
108 000,00
1C8,00
15 744,06
7 917 915,00
28 315,09
9.20
-28 215,50
Vote (4)
| RESTES À REALISER N-1 (11) | 0,00 | + l D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) || 0,00 | Page |$ Ville de Guebwiller Page 199 VILLE DE GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM {projet de budget) - 2021
| Chap / art (1) Libellé (1) Budgst de Propositions Vote (4) |
Lexercice. (2) | nouvelles (3)
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 |
11) Dé lu lus chayabus oudyéluiras par arlcle cc formémeant a 9iar da compias anf Qué par là Commune ou l'Éabhssenr end.
123 CT. Modalités dc voit. |-B.
(33 Hors res'es à réalisar.
(45 _e vote ds l'organe délibérant porte ur quement 5.7 168 pragasat an Aûevml ax
{53 Vorr 8lal 41 8 3 pour le détail des opérations c'équipermean:.
(G; Vou anexe lY 8 9 oour le détail 488 opérations por compte de trs.
{73 CT. déindions du chapilre d8s opérat ans d'ordre, O 94f € RAF 042
(Hjles samples 16,79, 44, 44 à1 98 vol lueur durs lo détail du chapitre JC si 3 20m une ou l'établissement zoplque le régime deg provisions budgétaires
(Aucime prés hélas no dont dure à lon iclo 122 fc! chapitre 024 » prede 1 des cessions d'inmotilisation »}.
16: CE. défruhans du chaaike des 2pérabuns d'crdre, Di O4T = R! 04f.
(11: Inscrire en <25 de reprise dés rasullals de l'axercxe précédent {après “oc du compta admimietralf au si reprise antrinée des résultats.
Page 18
Ville de Guebwiller Page 200 VILLE DE GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2021
Ill — VOTE DU BUDGET I
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap ? art (1}
Libellé (1)
Subv. tansF SFP de rattachement
Sub. non transf. Etat, étab. ratonaux
Sub. non transf, Régions
Subv. non transf. Départements
Sub. non trarsf. GTP de rattacherrert
Autres sJbventions d'équipe. non traref.
et dettes a8airnllées
FCTYA
Taxe d'aménagement
Total dos
Za031
2804187
280422
28051
28121
28135
26136
241568
781571
281578
28158
26182
28183
28164
28186
4817
TOTAL RECETTES REELLES
Frais d'éludes
Autres org pub - Bâtiments at instalfat*
Privé : Béliments, installations
Concessions ef droits siraifaires
Fiantahons d'arbres ef d'arbustes
inslaWañons générales, agoncoments, ...
Autres constuchons
Autres matériels, oufilliges incengie
Mstériel roufartt
Autre maténel el outilsge de voirie
Autres inséaflat”, mafénol et outisge
Mätériet de transport
Ms'énel de bureau et informalique
Mobirer
Autres immo. corporelias
Pérañtés de de 15 oefte
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE
Frais J'eludes
Freis d'insertion
TAL RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
Budget de Propositions
16 460,90
BDQ 40 UT
400 GO0 ,UI
200 G00 OU
1 OUU JU
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1 045 297,00
54û 009,00
60 DO 00
5 590.00
3 820 827,
14 795,00
4 470.00
15 200,00
26 459 54
3 262,24
92 193,20
667,00
123 313.23
49 995,00
24 044,24
43 42,10
26 586,20
58 882,02
38 600.71
79 563,09
263 076,92
2 515 874,00
15 168,00
4 752,00
6 366 621,00
Vote (4)
Page 20 RESTES À REALISER N-1 {10} |
Ville de Guebwiller Page 201 VILLE DE GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - OM (projet de budget) - 2021
| Chap! art (1} Libellé (1} Budget de Propositions Vote (4)
L L jun, | us | re | 4
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF RÉPORTE OÙ ANTICIPE (10) || 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES L'INVESTISSEMENT CUMULEES || 0,00 |
11) Détai ler lus + apalres budgétaires par adicle conformément 3:1 plan de complas appliqué par la commune cu l'éca os 3ement,
12) Cf. Mcdalités de vale, l-B.
+3) Hors rasg:es à réshiser.
“4)le vote de l'arqaae célibérart perte aunjacrnurl'sur lus préovalons nozvelles.
#5] Voir annexe lY 4 9 pour © déui des coëralions pour compis de tiers.
6) CL déliail ons Su chasilre dus cperaions c'ordrs, Rif 040 = OF 042.
+7) Sucuns prévision budgétaire ra doit figure” à l'atcdie 192 (@f. chapdré O2 « pra des céssions S'ils lg: x)
8) es comples 15, 24, 39, 69 el 4S pauvert figurer dans le désail du copie 049 s la ccermu es 06 l'élaolissem ant applique le régime des provis ane Sudgétaires
CE déntions du Ghagahin dus aprés d'oudre, DT 047 = RI 04T.
110) Inscrire 69 695 de rép'isé dus résultats ce l'exercice précédent (aorès vols du compte admin iraff on s rspriss articipéa 188 rASUMAIE)
Page 2]
Ville de Guebwiller Page 202 VILLE DE GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM {projot de budget} - 2021
Ill - VOTE DU BUDGET | APITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.
Page 22
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Ville de Guebwiller Page 207 Direction des Patrimoines
N°06 - 11/2021
DEMANDES DE SUBVENTIONS
MODIFICATION PLANS DE FINANCEMENT PRÉVISIONNELS
ÉTAT – SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL – DETR RÉGION - DRAC – Collectivité Européenne d’Alsace (CeA)
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires générales, en date du 15 novembre 2021.
Le conseil municipal de Guebwiller a, dans sa séance du 14 décembre 2020, adopté un plan pluriannuel d’investissements pour la période 2021-2026 et autorisé la création et l’ouverture d’autorisations de programmes et de crédits de paiement.
Ce dernier a également, lors de sa séance du 15 février 2021, autorisé le Maire à solliciter les subventions auprès des différents co-financeurs et approuvé les plans de financement prévisionnels des projets matures de la Ville de Guebwiller.
Certains de ces projets, du fait de leur évolution, ont vu leurs plans de financement prévisionnels modifiés.
Les projets concernés sont :
• Extension de la zone de rencontre,
• Réhabilitation et sécurisation de l’église Notre-Dame,
• Remise en état des fontaines,
• Vidéoprotection.
Les plans de financement prévisionnels modifiés sont détaillés dans les annexes jointes et font partie intégrante de la présente délibération.
M. FACCHIN dit qu’il est étonné lorsque qu’il voit le plan de financement concernant l’extension de la zone de rencontre. 100 000 € de travaux nets sont prévus alors que pour les autres projets il y a des études ainsi que d’autres éléments qui interviennent. Il demande s’il peut avoir une précision sur ces travaux, si des panneaux vont être mis en place ou si c’est juste de la signalétique ? Et quel est le périmètre exact de cette zone de rencontre ?
M. MULLER lui répond que le périmètre de la zone de rencontre se trouve, au centre-ville, dans la zone UA et UB, entre la rue Deck et la rue Schlumberger et sur le haut, entre Notre-Dame jusqu’à St-Léger avec tous les abords. Il dit que les études relatives à la mise en place de cette zone de rencontre ont déjà été faites en amont, pendant la mandature précédente. Ce sera essentiellement du marquage et des panneaux de signalisation. Une signalisation bien spécifique sera faite pour l’entrée de la zone de rencontre pour que ce soit vu par les automobilistes.
M. FACCHIN lui répond qu’il ne comprend pas comment rue St-Léger et St-Antoine, les piétons peuvent être prioritaires par rapport aux véhicules, à moins de supprimer le stationnement des rues.
M. le Maire lui répond que c’est déjà le cas, que vu l’étroitesse des rues, les automobilistes et les piétons sont obligés de s’entendre. La vitesse sera limitée à 20km pour sécuriser les piétons et les vélos qui circulent en même temps que les voitures.
Mme FRANÇOIS-AULLEN demande, concernant le projet de vidéoprotection, s’il est prévu de se concerter avec Nautilia qui ont un besoin en vidéosurveillance.
M. CAUTILLO dit qu’il s’agit d’un point qui avait été soulevé lors d’un précédent conseil municipal. Il n’y a pas eu de concertation pour l’instant mais que le rapprochement sera fait avec la communauté de communes.
Ville de Guebwiller Page 208 Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 33
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : E. HASSENFORDER / D. BRAUN / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. FRIDMANN-PAWLOW / N. ANGELINI / O. ABTEY / M. LOTZ / C. PLACET / K. CLERGET-BIEHLER / C. REIBEL / L. HEBERLE / G. HIGELIN / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. STICH / P. VEZINE / A. PIZZULO / F. LATRA
- autorise M. le Maire ou son représentant à solliciter les subventions au titre du dispositif de soutien aux centralités rurales et urbaines et de la DETR ;
- approuve les modifications des plans de financement concernés tels qu’ils figurent en annexe ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à solliciter toutes les subventions possibles au titre des autres dispositifs de l’État, y compris la DRAC, le FNADT, ainsi que celles des autres co-financeurs potentiels publics ou privés selon la nature des projets (Europe, Région, CeA, Groupements de communes, fondation du Patrimoines...).
---0---
Ville de Guebwiller Page 209 PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET – Extension zone de rencontre
DÉPENSES (1) MONTANT RESSOURCES MONTANT %
Dépense globale
Etudes préalables Union européenne (2) 0,00 %
Travaux État - Dotation de soutien à l'investissement public 67,02 %
MoE État - DETR 0,00 %
Aléas État - FNADT (2) 0,00 %
État – autre (2) 0,00 %
Collectivités territoriales :
12,98 %
0,00 %
- Groupement de communes (EPCI, PETR...) 0,00 %
- Autres 0,00 %
Sous-total Aides publiques 80,00 %
- Fonds propres 20,00 %
- Emprunts (2) 0,00 %
Autres (2) 0,00 %
sous-total 20,00 %
TOTAL 100,00 %
(1) Recettes générées par l’investissement à déduire s’il y a lieu
(2) A préciser
Le service instructeur vérifiera l’existence des cofinancements publics présentés dans le cadre de l’opération tout au long de la réalisation de celle-ci.
Précision : montants H.T.
IMPORTANT : Les postes de dépenses à détailler ci-dessous doivent correspondre aux thématiques retenues.
416 667 Aides publiques :
100 000 67 018
- Région : Dispositif de soutien aux centralités urbaines et rurales 12 982
- CEA : Favoriser la mobilité dans le territoire
80 000
Auto-financement :
20 000
20 000
100 000 TOTAL : 100 000
Attention : les travaux en régie ne sont pas éligibles
Ville de Guebwiller
Page 210 PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET - Réhabilitation et sécurisation de l’église Notre Dame
DÉPENSES (1) MONTANT RESSOURCES MONTANT %
Dépenses globales
Etudes préalables Union européenne (2) 0,00 %
Travaux État - Dotation de soutien à l'investissement public 0,00 %
MoE État - DETR 0,00 %
Aléas État - FNADT (2) 0,00 %
État – DRAC 40,00 %
Collectivités territoriales :
- Région 20,00 %
- CEA – Fonds d’attractivité des territoires 14,09 %
- Groupement de communes (EPCI, PETR...) 0,00 %
0,00 %
Sous-total Aides publiques 74,09 %
- Fonds propres 25,91 %
- Emprunts (2) 0,00 %
Autres (2) 0,00 %
sous-total 25,91 %
TOTAL 100,00 %
(1) Recettes générées par l’investissement à déduire s’il y a lieu
(2) A préciser
Le service instructeur vérifiera l’existence des cofinancements publics présentés dans le cadre de l’opération tout au long de la réalisation de celle-ci.
Précision : montants H.T.
IMPORTANT : Les postes de dépenses à détailler ci-dessous doivent correspondre aux thématiques retenues.
2 390 846 Aides publiques :
23 908
2 390 846
304 833
119 542
1 135 690
567 710
400 000
- Autres : établissement public, aides publiques indirectes (2)
2 103 399
Auto-financement :
735 730
735 730
2 839 130 TOTAL : 2 839 130
Attention : les travaux en régie ne sont pas éligibles
Ville de Guebwiller
Page 211 PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET – Remise en état des fontaines
DÉPENSES (1) MONTANT RESSOURCES MONTANT %
Dépense globale
Etudes préalables Union européenne (2) 0,00 %
Travaux État - Dotation de soutien à l'investissement public 36,40 %
MoE 0 État - DETR 0,00 %
Aléas État - FNADT (2) 0,00 %
État – autre (2) 0,00 %
Collectivités territoriales :
0,00 %
15,93 %
- Groupement de communes (EPCI, PETR...) 0,00 %
27,67 %
Sous-total Aides publiques 80,00 %
- Fonds propres 20,00 %
- Emprunts (2) 0,00 %
Autres (2) 0,00 %
sous-total 20,00 %
TOTAL 100,00 %
(1) Recettes générées par l’investissement à déduire s’il y a lieu
(2) A préciser
Le service instructeur vérifiera l’existence des cofinancements publics présentés dans le cadre de l’opération tout au long de la réalisation de celle-ci.
Précision : montants H.T.
IMPORTANT : Les postes de dépenses à détailler ci-dessous doivent correspondre aux thématiques retenues.
250 000 Aides publiques :
2 500
245 000 91 000
2 500
- Région : Dispositif de soutien aux centralités urbaines et rurales
- CEA : Fonds d’Attractivité des Territoires 39 813
- Autres : FNADT Massif 69 187
200 000
Auto-financement :
50 000
50 000
250 000 TOTAL : 250 000
Attention : les travaux en régie ne sont pas éligibles
Ville de Guebwiller
Page 212 PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET – Vidéoprotection sur l’espace public
DÉPENSES (1) MONTANT RESSOURCES MONTANT %
Dépenses globales
Etudes préalables Union européenne (2) 0,00 %
Travaux État - Dotation de soutien à l'investissement public 0,00 %
MoE 0 État – DETR – sécurisation des espaces publics 35,98 %
Aléas État - FNADT (2) 0,00 %
État – autre (2) 0,00 %
Collectivités territoriales :
18,00 %
- CEA – projets de proximité 18,00 %
- Groupement de communes (EPCI, PETR...) 0,00 %
0,00 %
Sous-total Aides publiques 71,98 %
- Fonds propres 28,02 %
- Emprunts (2) 0,00 %
Autres (2) 0,00 %
sous-total 28,02 %
TOTAL 100,00 %
(1) Recettes générées par l’investissement à déduire s’il y a lieu
(2) A préciser
Le service instructeur vérifiera l’existence des cofinancements publics présentés dans le cadre de l’opération tout au long de la réalisation de celle-ci.
Précision : montants H.T.
IMPORTANT : Les postes de dépenses à détailler ci-dessous doivent correspondre aux thématiques retenues.
166 667 Aides publiques :
13 333
145 000
59 972
8 333
- Région : aide à la création ou à l’extension de la vidéoprotection 30 000
30 000
- Autres : établissement public, aides publiques indirectes (2)
119 972
Auto-financement :
46 695
46 695
166 667 TOTAL : 166 667
Attention : les travaux en régie ne sont pas éligibles
Ville de Guebwiller
Page 213 Direction des Patrimoines
N°07 - 11/2021
CONVENTION – ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE DES PROJETS
DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUES DES BÂTIMENTS PUBLICS
Rapporteur : M. César TOGNI, Adjoint au maire Délégué à la gestion, l’entretien et l’amélioration du patrimoine bâti et non bâti de la Ville
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires générales, en date du 15 novembre 2021.
Le programme CEE (Certificat d’Économies d’Énergie) ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique), porté par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme pour ainsi planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie.
Les objectifs poursuivis par ce programme sont :
• de favoriser le taux du passage à l’acte dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique, • d’encourager les mutualisations entre acteurs et collectivités,
• d’inciter les collectivités à déployer des stratégies d’actions sur le long terme pour rénover leur patrimoine, • de développer le réseau des économes de flux.
Ainsi, les actions éligibles au programme ACTEE 2, dans le cadre de cette présente convention sont celles nécessitant un recours à un économe de flux, ainsi que les dépenses concernant : 1) les études techniques pré-travaux,
2) l’achat de matériel de suivi énergétique,
3) les missions de maîtrise d’œuvre.
Les bâtiments communaux concernés par cette convention sont :
- l’ex-école Freyhof – 3, place Lecocq,
- le groupe scolaire Jeanne Bucher – Chemin Noir,
- l’école Émile Storck – 28, rue de l’église,
- l’inspection académique – 28, rue de l’église,
- le musée Théodore Deck – 1, rue du 4 février,
- la maison des solidarités – 10, rue du Général Gouraud.
Les montants et les modalités de l’appui financier figurent dans la convention annexée à la présente délibération.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 33
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : E. HASSENFORDER / D. BRAUN / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. FRIDMANN-PAWLOW / N. ANGELINI / O. ABTEY / M. LOTZ / C. PLACET / K. CLERGET-BIEHLER / C. REIBEL / L. HEBERLE / G. HIGELIN / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. STICH / P. VEZINE / A. PIZZULO / F. LATRA
- approuve la convention particulière de financement d’actions et d’accompagnement technique par un économe de flux ;
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à la réalisation du projet.
---0---
Ville de Guebwiller Page 214 Dé PAYS
GRAND BALLON
TERRITOIRE DE PROJETS
péVs 2
Thur Doller POLE D'ÉQGUMIBRE TERRITORIAL ET AURAL
__ @A SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
auf LOUIS
VILLE D AVENIR
Date de réception préfecture : 19/0 7112021
Ville de Guebwiller Page 215 PAYS RHIN VIGNOBLE
GRAND BALLON v
TERRITOIRE DE PROJETS
Mise en œuvre du Programme CEE ACTEE (Action des collectivités territoriale
pour l'Efficacité Énergétique) dans le Haut Rhin.
e Action des Collectivités
Territoriales pour
l'Efficacité Energétique
Programme SEQUOIA
Soutien aux Élus locaux : Qualitatif, Organisé, Intelligent et Ambitieux
SYNDICAT
LS AR PAYS pÉTe 2 SAINT LOUIS A y QT dys . —_——— QU GRAND BALLON
Rs sr is [NUT Dolter DU RHIN
Convention particulière de financement d'actions
et d'accompagnement technique par un économe
de flux
Commune de _G uebw der
Accusé de réception en préfecture
068-200073963-20210708-2021-8-07-7-3-DE
Dale de réceplion préfecture : 19/07/2021
Ville de Guebwiller Page 216 Entre,
Le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon, représenté par Monsieur Francis KLEITZ, Président, habilité à cet effet par délibération du conseil syndical en date du 8 juillet 2021
Ci-après désigné « Pays RVGB »
D'une part,
Et
La commune deQuehuilles représentée parf: KLE TA. Maire, habilité à cet effet par délibération du
Conseil Municipal en date du 4.0 (let 23 20
Ci-après désignée « LE BÉNÉFICIAIRE FINAL »
D'autre part,
Préambule :
Le Programme CEE ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Énergétique),
référencé PRO-INNO-52, est porté par la FNCCR.
Le programme ACTEE 2, vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et
ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le
déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à manifestation d'intérêt, aux collectivités lauréates
pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d'études technico-
économiques, le financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat d'équipements de suivi de
travaux de rénovation énergétique. ACTEE 2 apporte également différents outils à destination des collectivités et des acteurs de la filière, avec notamment la mise à disposition d’un simulateur énergétique, un site internet informant de chaque étape des projets de rénovation ainsi qu’un centre de ressources adapté aux territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides, etc.) à destination des élus et des agents territoriaux.
Le Programme permettra ainsi :
- La mise en place d'outils innovants, notamment d'identification des communes pour porter
l'investissement dans leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux de rénovation énergétique a
destination de l'ensemble des collectivités, lauréates ou non des Appels à Manifestation d'Intérêt ;
- Une série d'actions (création et mise à jour d'outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif
avec le déploiement d'économes de flux) pour accompagner les projets d'efficacité énergétique,
notamment en substitution de chaufferies fioul à destination des collectivités lauréates des AMI ;
- La création d’une cellule d'appui ouverte à toutes les collectivités dans une logique de « hotline » avec
en complément la mise à disposition d'outils d'aide à la décision, de communication à des destinations des élus ;
- Pour une part prépondérante, le financement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la
rénovation des bâtiments publics pour les collectivités sélectionnées dans le cadre des appels à manifestation d'intérêt et des sous-programmes spécifiques ;
Accusé de réceplion en préfecture
068-200073963-20210708-2021-8-07-7-3-DE
Date de réception préfecture : 1907/2021
Ville de Guebwiller Page 217 Fc renforcer le réseau des éconornes de flux el des conseillers en financement initié parle Programme ACTEE L toujours en coordination et en complémentarité avec le réseau des conseillèrs en énergie partagé (CEPI mis en œuvre par l'ADEME. Ce dernier point fera l'objet d'une surveillance renforcée.
Le volumc de certificats d'économie d'énergie délivré dans le cadre du Programme ACTFF 2 n'excède
pas 20 Th Curmac pour la période du ler juillet 2020 au 31 décembre 2073, ce qui correspond à un
budget de 100 M£.
Dans la même logique QU'ACTEE 1, AÛTEE 2 poursuit les objectifs suivants :
+ Favoriser le taux de passage à l'acte dans la réalisation des travaux de rénovation énérgétique
+ Encourager les mutualisations entre acteurs el collectivités :
+ inciter les collectivités à déployer des stratégies d'actions sur ke long terme pour rénover leur
patrimaine ;
» Développer le réseau des économes de flux.
Suite à la réponse à l'appol à manifestation d'intérêt (AMI à deslination des bâtiments municipaux &
SFQUOHA.» lancé le 30 juin 2020. le jury a décidé de sélectionner les projets dus groupement composé
du syndicat d'électricité et de gaz du Rhin, du BETR du Pays Rhinignoble-Grand Ballon, du PETR du
Pays Thur Daolier, de Saint louis Agglomération, de la Ville de Saint Louis.
Ce groupement fait partie des lauréats du 24 lévrier 2021. À ce titre, le groupement 4 prévu d'aider financièrement et techniquement leurs communes Mémbres pour réduire les consommations d'énergie
des bétiments publics
I lui revient maintenant de clarifier les actions et financements proposés aux bénéficiaires finaux, à
savoir, les communes ayant répondu à lappél à manifestation d'intérêt.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le cadre de réalisation et de financement des actions du Programme ACTEE, et le cadre d'intervention de léconome de flux, auprès du bénéficiaire final, dans le respect d'une part, de la convention de mise en œuvre du prograrnme CEE ACTEE 2 PRO INNO 57
conclue entré là ENNCR, le Syndicat d'Électricité et de Gaz du Rhin et les territoires membres du
groupement dont le Pays RVGE, et la convention de partenariat régissant les relations entre porteur et
les mérnbres du groupement d'autre part,
La présente convention définit aussi :
- En annexe 1: la liste des bâtiments, le détail des actions prévues et le montant de fa
participation dy bénéficiaire
- Enannexe 2: liste des documents administratifs nécessaires
Article 2 : Champ d'application
Les actions qui pourront s'inscrire dans le cadre de la présente convention afin d'être valorisées par
l'intermédiaire du programme AÛTEE sont les suivantes :
eoueé de raceglior eù préfeclurc
CSB-20007 19653-20210 708.2021-8-07-7-3-0E
Oatc de récep'ion préfecture : 19070071
Ville de Guebwiller Page 218 2.1 Recours à l'économe de flux
Par le biais du Svndicat d'Électricité er du Gaz du Rhin, le Pays RVGB met à disposition du bénéficiaire
final un économe de flux pour : préconiser des travaux d'éconornie d'énergie, accompagner à la
définition de ces derniers jusqu'au choix de la maîtrise d'ecuvre : création stratégie de renovation,
rédaction de cahier des charges, lecture et analyse des offres de maitrise d'œuvre
Articulation avec le Conseiller en Énergié Partagé du Pays RVGE
Dans le cadre de là présente convention, il est prévu une articulation entre le Conseiller cn Énergie
Partagé (CEP] du Pays et l'économe de flux du Syndicat, qui interviendront tous deux auprés du
bénéficiaire final :
« Le CEP interviendra en amont des projets pour ses missions fhabituellés, notamment :
- Bilan des consommations et des déperditiüns
- Optimisation des installations existantes
- Accompagnement dans les démarches financières
+ L'économe de flux interviendra pour monter les programmes de travaux de rénovation du
bâtiment lorsqu'une maîtrise d'œuvre est nécessaire (à partir de 2 lots de travaux},
2.2 Dépenses relatives aux études techniques pré-travaux
Sont éligibles les études techniques de petites ampleurs servant de diagnostics de l'état existant permettant-or choix nguisé-des-travetn-de-rénevation-eu-d'amélioration-du-bétiment concerné —
Exemple: étude thermique (calcul des déperdilions simples, analyse des consommations et
préconisation de travaux}, audit de l'installation de chauffage, étude de pgréconisation de travaux
énergétique.
Sont aussi éligibles les audits énergétiques répondant au dispositif Climaxion : Soutien à l8 rénovation
dé bâtiment publiés et associatif.
Les études de potentiel, d'opportunité ou de faisabilité d'énergie renouvelable ne sont pas financées
dans le cadre du programme ACTÉE.
2.8 Dépensas en matériel de suivi énergétique
Sont éligibles :
- toute fourniture et pose de système et service permettant la gestion centralisée des
installations de chaullage ou autres pe GTR où GTE sur les bâtiments.
- La mise en place d'outil d'affichage et de sous compteur des consornmations d'énérgic
2.4 Dépenses de maitrise d'œuvre
Sont éligibles les dépenses et factures liées aux missions de mailrise d'œuvre au sèns de la Loi MOP
pour un projet de rénovation énergétique du bâtiment, Les projets de réhabilitation et par extension
le5 projets comprenant une partie significative de rénovation énergétique du bäliment sont éligibles à
la présente convention.
Bcousé de réception on pééitélure
063-2000 30685-20811 0-20 1-8-07-7. 3-00
Cale dé réonatns préfectura : 407131
Ville de Guebwiller Page 219 Dans le cadre d’un marché public de travaux dépassant mars 2023, il est possible de compartimenter
les dépenses de maitrise d'œuvre et faire remonter les prestations réalisées (APS, APD, Suivi de
chantier...) dans les délais impartis et selon les modalités indiquées aux articles suivants.
Article 3 : Engagement des parties
3.1 Engagement du bénéficiaire final
Dans le cadre de la convention, le bénéficiaire final s'engage à mettre en place sur son territoire les actions spécifiques figurant dans l'annexe 1.
Il s'engage aussi à transmettre au Pays RVGB avant le 15 mars 2023 :
- les justificatifs relatifs aux dépenses engagées, acquittées et certifiées par le comptable public
- tout document nécessaire aux engagements et versements (annexe 2)
Les dépenses subventionnables devront être ventilées selon le plan comptable et certifiées exactes pas
le comptable public.
Pour la bonne exécution de la présente convention, le Bénéficiaire s'engage à fournir dans les meilleurs
délais au Pays RVGB tout élément nécessaire en vue de constituer les dossiers de demande d'appel de
fonds.
Le BENEFICIAIRE désigne comme interlocuteur pour ces opérations : ;
MTMme : Er DE AU
sum LUE 08 - que Lu er Fonction au sein de la FE
Kes pons a LI e bn mieu ee |
3.2E ement du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon
Le PETR du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon s'engage à :
- Recenser les actions éligibles au programme ACTEE avec le bénéficiaire final
- Vérifier l'exactitude des pièces justificatives
- Composer le dossier d'appel de fonds de son territoire afin de le transmettre au coordinateur du
groupement
- Informer le bénéficiaire final de l'avancée de la procédure administrative et financière des dossiers
- reverser au bénéficiaire final les bénéfices de la vente des certificats pour toute action s'inscrivant
dans le programme ACTEE 2
Le Pays RVGB désigne comme interlocuteur pour ces opérations :
M. Maxime LAURENT
Tél : 06 36 50 51 43 — 03 89 83 71 92
Courriel : cep@rvgb.fr
Accusé de réception en préfecture
068-200073963-20210708-2021-8-07-7-3-DE
Dale de réceplion préfecture : 19/07/2021
Ville de Guebwiller Page 220 Article 4 : Montants et modalités de l'appui financier
L'appuifinanciés au titre de la présente convention est fixé selon les conditions suivantes :
Axe 1 Étude technique pré-travaux :
- Étude technique pré-travaux : 50% plafonné à 750€ HT d'aide
- Audit énergétique selon le dispositif Climaxion de soutien à la rénovation de bâtiment publics
et associatif : 50% plafonné à 2509€ HT d'aide
Axe 2 : Service de l'écanome de flux :
- 50 # de la prestation de services.
- Le reste à charge du bénéficiaire est défini à l'article 5.
Axe 3 : Mise en place d'outil de suivi et gestion technique du bâtiment :
- 50% de la facture plafonnée à 2 500€ HT d'aide.
Âxe 4 : Financerent de maîtrise d'œuvre :
- 30 % selon enveloppe disponible plafonnée à 5 000 € HT d'aide.
Ces montants sont sujets à l'enveloppe de financement dispanible et peuvent varier à la baisse
ou être nuls en fonction de la date de fourniture, par le bénéficiaire final, des justificatifs relatifs
aux dépenses engagées
4.1 Date d'éligibilité des fonds
La convention cadre étant accepiée depuis le ?4 février 2021. Toutes les actions renseignées dans l'annexe 1, facturées et certifiées par le comptable public comprises entre le 21 février 2071 et Le 15 mars 2033 sont éligibles.
Article 5 : Frais d'économe de flux
Selon ses besoins, le bénéficiaire final peut faire appel à l'économe de flux. Le poste étant financé à 50% dans le cadre de 12 convention cadré citée en préambule et mutualisée sur l'ensemble du groupement,
la participation du bénéficiaire final s'élève à 500 € {non sournis à la TVA) par bâtiment. Une facture sera adressée par le Pays RVGB au bénéficiaire final à la suite de la prernière visitée du bâtiment par lFéconome de flux.
Article & : Clauses de reverséments des fonds au bénéflclaire final
Les fonds seront reversés au bénéliciaire final par le Pays RVGB selon les modalités indiquées aux articles 3 et 4 après envoi des juslificatifs de dépenses et validation par le comité de pilotage du programme ACTEE qui se réunit tous les 6 mois.
äcesaé du poche an prélaciurs
068-20007 3464 -202t0708-2021.5-067-3-0E
Car de rent on prékélure : TSF 201
Ville de Guebwiller Page 221 En cas de non-versement des contributions parles financeurs obligés du programme ACTÉE, et ce, pour
quelque motif que ce soit, le Pays RVGB ne saurait être tenu responsable du retard ou du non-
reversemenl des fonds dus aux bénéficiaires finaux.
Article 7: Communication
Chaque bénéficiaire final du Programme ACTEE doit systématiquement a pposer le logo CEE et le logo
du Programme ACTFF {annexe 3) sur les supports de communication en lien avec des opérations ou travaux {plaquette, panneau de chantier, article, réseaux sociaux...) bénéficiant de financements versés
par un bénéficiaire lauréat. Le bénéficiaire final peut également intégrer le logo FNCCR (annexe 31.
La FNCER pourra disposer de la liste et des contacts des bénéficiaires finaux fournis par le Pays RVGR et
se réserve la possibilité dé leur adresser des outils de communication dédiés au Programme.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigucur à la date de signature el prendra fin au 15 septembre 2073.
Article 9 Avenants
Le contenu de la présente convention peut être modifié par avenant signé par les parties.
Article 19 : Résiliation
La présente convention est résiliable à tout moment par les parlies cocontractantes par lettre en recommandé avec accusé de réception, jusqu'au dépôt des demandes de CEE par le PETR.
Au-delà et dès lors qu'une procédure 851 engagée en vue d'un dépôl el/ou une valorisation de CEE, la
convention n'est plus résiliable, car l'annulation d'une telle cpération risquerait de porter préjudice à
l'ensemble de l3 convention multipariite.
Article 11 : Litiges
fout différend relatif à la présente Convention devra, en premier lieu, et dans la mesure du passible,
être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
À défaut, un {1} mois après l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l'autre Partie mentionnant le différend, le différend sera souris au tribunal administratif de
Strasbourg.
Fait à Guebwiller, le
Le Président Le Maire
cs PETR De {à commurnié dé
du Pays Rhin-Vignoble Grand Ballon
oc dé rscénhen Qn préfecture
4H 4063-26210708-2021-407-1-3-0C
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Ville de Guebwiller Page 224 ANNEXE 2 : DOCUMENTS ADMINISTRATITS NÉCESSAIRES À L'ENGAGEMENT FT AUX VERSEMENTS
Morm du bénéficiaire : ii nsnissnnn
Adresse du bénéficiaire :
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CS 2000 4004-240710708-2021-5-77-7-4-LE
Dale de réception prélcduré : 191081
Ville de Guebwiller Page 225 ANNEXE 3 : LOGO
© Action des Collectivités
Territoriales pour
l'Efficacité Énergétique
< territoire
7 d'énergie
Les certificats
À D'ÉCONOMIES ; 4 D'ENERGIE
Miustère de la hanailion
ecologuque el asdifmine,
Je SERVICES PUBLICS LOCAUX DE L'ÉNERGIE, DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES E-COMMUNICATIONS
SYNDICAT
D'ELECTRICITE
ET DE GAZ
DU RHIN
Accusé de récepi n prétect
068-20007 3963- 20210708. 2021- 8. 07-7-3-0E
Date de réception préfecture : 19/07/2021
Ville de Guebwiller Page 226 Direction Jeunesse, Sport, Éducation
N°08 - 11/2021
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ÉCOLES
Rapporteur : Mme Anne DEHESTRU, Adjointe au maire déléguée à l’enfance, l’éducation et parentalité.
Dossier présenté à la Commission culture, éducation, jeunesse du 28 octobre 2021.
Chaque année la Ville prévoit un financement dans le cadre de son soutien aux écoles pour des actions et projets pédagogiques organisés dans le temps scolaire :
École élémentaire Adélaïde HAUTVAL
Pour les 10 classes de l’école, des ateliers à visée démocratique et philosophique « ateliers philo» sont proposés et vont être conduits par Mme GOETZ Anne-Marie (ancienne directrice de l’école Rebzunft) qui a suivi un cursus de formation SEVE (Savoir Être et Vivre Ensemble), de l'Association de Frédéric LENOIR.
Ces ateliers se proposent d’initier les élèves à la DVDP (discussion à visée démocratique et philosophique), inscrite aux programmes scolaires depuis 2015 (appelée depuis la rentrée 2018/2019, "débat réglé") dans le cadre de l’EMC (Éducation morale et civique).
Les bénéfices de ces ateliers observés au fil du temps sont : un retour au calme, davantage de bien être, une meilleure capacité de concentration, une attitude plus réceptive, plus attentive. Au cours des ateliers, les élèves vont apprendre à discuter et réfléchir ensemble sur des questions qu’ils se posent, à conceptualiser, problématiser et à argumenter.
L’école HAUTVAL envisage d’organiser 8 séances par classe soit un total de 80 séances sur l’année scolaire pour l’ensemble de l’école. L’école sollicite la prise en charge financière du forfait de 200 euros pour les 10 classes (20 euros l’heure) soit un montant total de 1600 euros.
Nous vous proposons de soutenir ces « ateliers philo » bénéfiques à la prise de parole et à la réflexion de l’enfant et d’allouer la somme de 1600 euros à l’école Adélaïde HAUTVAL.
École élémentaire Émile STORCK
Le projet « voyage » de l’école permettra de fédérer les classes et d’y associer la classe externalisée d’IME autour d’un projet commun mené sur l’année scolaire au travers de la découverte des différents continents géographiques (paysages, modes de vie, langues...) :
- voyages de continents en continents : à chaque période de l’année deux classes travaillent autour d’un continent pour inviter à la fin de la période les autres classes à voyager et le découvrir sous diverses formes (exposition, chants, jeux, exposés...),
- rencontre d’un voyageur : rencontre avec Julien Defourny, voyageur à vélo en Amérique, - un moyen de voyager : le vélo : organisation de plusieurs séances de maniabilité, d’agilité, - un spectacle vivant autour du voyage : au théâtre de la Sinne « les tréteaux de haute Alsace», - un film au cinéma invitant au voyage : projection,
- une restitution des travaux et un fil conducteur de fête de fin d’année pour les parents, - une exploitation des ressources locales : médiathèque de Guebwiller - pays d’art et d’histoire, - sorties de classes « faire un voyage ».
Pour mener à bien ces différentes actions, le budget s’élève à 2 850 euros. Nous vous proposons de soutenir ce projet d’école à hauteur de 1 400 euros pour limiter la participation financière des familles.
Le crédit correspondant est inscrit au budget primitif de l'exercice 2021 sous l'article 6574 fonction 211 dans le cadre du soutien accordé aux écoles.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 33
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : E. HASSENFORDER / D. BRAUN / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. FRIDMANN-PAWLOW / N. ANGELINI / O. ABTEY / M. LOTZ / C. PLACET / K. CLERGET-BIEHLER / C. REIBEL / L. HEBERLE / G. HIGELIN / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. STICH / P. VEZINE / A. PIZZULO / F. LATRA
Ville de Guebwiller Page 227 • décide l’attribution des subventions suivantes :
- à l’OCCE (Office Central de la Coopération à l'École) de l’école élémentaire Adelaïde HAUTVAL un montant de 1 600 € pour le déroulement des « ateliers philo », - à l’OCCE de l’école élémentaire Émile STORCK une somme de 1 400 € pour la tenue du projet « voyage ».
• autorise M. le Maire ou son représentant à procéder à son versement.
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Ville de Guebwiller Page 228 Direction des Ressources Humaines
N°09 - 11/2021
PERSONNEL COMMUNAL
PRIME DE RESPONSABILITÉ DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, Adjoint au Maire délégué aux finances et à l’administration générale.
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires générales, en date du 15 novembre 2021.
Les emplois fonctionnels, également appelés emplois de direction, sont des emplois permanents créés par
l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984.
Ils ne peuvent concerner que les emplois de Directeur Général des Services, directeur général adjoint, directeur
ou directeur général des services techniques.
Les emplois fonctionnels ne constituent pas un ou des cadres d’emplois soumis à un statut particulier, comme les
autres emplois de la fonction publique territoriale.
Ils sont seulement soumis à des règles spécifiques. S’agissant du Directeur Général des Services, ce dernier
relève du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains
emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
L'agent détaché sur l'emploi de Directeur Général des Services perçoit la rémunération prévue par le statut de la
fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf exceptions prévues par l’article
4 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987.
Il peut également bénéficier d’une prime spécifique, dite « prime de responsabilité », prévue par le décret n°88-
631 du 6 mai 1988, qui tient compte des sujétions et des contraintes inhérentes à ses fonctions.
En effet, les emplois de direction générale incarnent la permanence de l’action publique. Le Directeur Général
des Services dirige l’ensemble des services et en coordonne l’organisation sous l’autorité du Maire.
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction peut est versée mensuellement en appliquant
au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel dont le montant ne
peut dépasser 15%.
Cette prime est compatible avec l’attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Considérant que les fonctions exercées, les contraintes et le niveau de responsabilité attendu justifient l’octroi
d’une prime de responsabilité à l’emploi de Directeur Général des Services,
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 33
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : E. HASSENFORDER / D. BRAUN / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. FRIDMANN-PAWLOW / N. ANGELINI / O. ABTEY / M. LOTZ / C. PLACET / K. CLERGET-BIEHLER / C. REIBEL / L. HEBERLE / G. HIGELIN / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. STICH / P. VEZINE / A. PIZZULO / F. LATRA
adopte la prime de responsabilité pour l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de la
strate démographique 10 000 à 20 000 habitants ;
autorise le Maire à attribuer cette prime dans la limite du taux maximal de 15% du traitement soumis à
retenue pour pension ;
précise que l’attribution de cette prime est compatible avec l’attribution de toute autre prime et
indemnité prévue par délibération ;
Ville de Guebwiller Page 229 précise que sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps,
congé de maladie ordinaire, congé de maternité ou de congé d’invalidité temporaire imputable au
service, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque
raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi ;
dit que les crédits nécessaires au versement de cette prime seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
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Ville de Guebwiller Page 230 Direction des Ressources Humaines
N°10 - 11/2021
PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION DE POSTES PERMANENTS
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, Adjoint au Maire délégué aux finances et à l’administration générale.
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires générales, en date du 15 novembre 2021.
Conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et des emplois à temps non complet, nécessaires au bon fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé, la durée hebdomadaire de travail afférente à l’emploi, le motif invoqué, la nature des fonctions, et s’il s’agit d’un emploi de non titulaire, la base juridique servant à la création de cet emploi ainsi que les conditions justifiant le recours à un agent contractuel.
Attendu qu’un agent de la commune, employé en qualité de conducteur de travaux voirie et bâtiments, à temps complet, a satisfait les épreuves de l’examen professionnel de technicien principal de 1ère classe.
Attendu qu’un autre agent de la commune, exerçant les fonctions de responsable du service cadre de vie, à temps complet, est lauréat du concours de technicien territorial.
Attendu que dans l’un et l’autre cas, le niveau de responsabilité et de contraintes attendu justifie leur nomination dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la création des postes correspondants pour permettre, à compter du 1er janvier 2022, la nomination des agents sur leur nouveau grade.
Il est précisé que la suppression des postes, correspondants au grade d’origine des agents promus, sera soumise à l’approbation des membres du conseil municipal, après avis des représentants du personnel au comité technique, lors d’une prochaine séance.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 33
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY représentant : E. HASSENFORDER / D. BRAUN / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. FRIDMANN-PAWLOW / N. ANGELINI / O. ABTEY / M. LOTZ / C. PLACET / K. CLERGET-BIEHLER / C. REIBEL / L. HEBERLE / G. HIGELIN / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN / F. MERTZ / P. WIESSER / G. STICH / P. VEZINE / A. PIZZULO / F. LATRA
- créée au tableau des effectifs de la commune, à compter du 1er janvier 2022, un poste de conducteur de travaux voirie et bâtiments, à temps complet (35/35èmes), relevant du grade de technicien principal de 1ère classe ainsi qu’un poste de responsable du service cadre de vie, à temps complet (35/35èmes), relevant du grade de technicien territorial ;
- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents concernés seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
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Ville de Guebwiller Page 231 VILLE DE GUEBWILLER – CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2021
DIVERS
1) Réflexion sur la démocratie locale et le budget participatif. (M. VEZINE Patrice)
M. VEZINE demande si compte tenu du rapport de plus en plus distant entre les citoyens et la chose publique il y aurait possibilité d’avoir une réflexion collective sur l’élaboration, la constitution d’un budget participatif. Il s’agirait d’affecter une partie du budget de la collectivité à des projets d’investissement portés par des citoyens, avec des modalités, forums citoyens, qui pourrait organiser le dépôt des projets, le vote par les habitants. C’est une initiative qui a été prise à Haguenau et dans d’autres villes, cela pourrait être une relance des conseils de quartiers, une manière de revivifier la démocratie locale. C’est une réflexion qu’il souhaite engager.
Mme GRAWEY dit qu’elle est très contente que M. VEZINE aborde ce point. Qu’il est vrai qu’un budget participatif est un projet ambitieux, intéressant et qui demande des moyens financiers et humains. Pour l’instant beaucoup de choses ont déjà été déployées, notamment la relance de la journée citoyenne, la relance des réunions de quartiers et aussi l’accompagnement de la fête des voisins. De leur côté, cela ne leur convenait pas car il y avait un manque de moyens financiers et humains. Elle annonce qu’il a été décidé d’augmenter les moyens des 2 côtés (financier et humains) car il y a désormais un service dédié à la citoyenneté qui a un budget et qu’ils sont actuellement en train de recruter un médiateur social qui aura vocation de mettre en place un projet pour la jeunesse car il y a encore beaucoup de choses à faire et qui aura également la partie citoyenneté. Ils vont donc lui laisser le temps de voir tout ce qui a été mis en place jusqu’à présent, ce sera quelqu’un qui ira sur le terrain. Des réunions de quartiers ont déjà été proposées. Elle dit qu’avec ce médiateur citoyen, il y a vraiment l’ambition d’avoir une vraie politique de jeunesse et de citoyenneté et donc dans ce cadre-là, le budget participatif est un outil qu’il faudra prendre en compte. Deux organismes d’accompagnement ont été reçus récemment pour voir comment aller vers ce genre de chose. La période de pandémie a été mise à profit pour se retrouver, Khalid DAYA , conseiller délégué, l’épaule dans cette mission. Il y a eu un renforcement au niveau des moyens financiers et humains pour aller vers quelque chose de plus élaboré. Elle invite M. VEZINE a une réunion quand tout cela sera bien posé et que le travail pourra être fait sur des bases solides.
2) Dans le cadre de la lutte contre le Harcèlement scolaire, la municipalité prévoit-elle : des actions de formations des personnels encadrant les enfants (ATSEM, animateur(trice) espace jeunesse, médiathèque...) ? des actions de prévention, en partenariat avec les clubs ayant des sections enfant ? (Mme Hélène FRANÇOIS-AULLEN)
Mme FRANÇOIS-AULLEN dit que la journée contre le harcèlement scolaire a eu lieu le 18 novembre dernier. Celui-ci dépasse largement le cadre des établissements scolaires et implique tous les acteurs éducatifs qui interviennent dans le secteur jeunesse, les animateurs des centres sociaux-culturels, les centres périscolaires, le personnel des médiathèques, les encadrants des clubs sportifs, les ATSEM et bien d’autres encore...ainsi que les parents.
C’est pourquoi la municipalité peut aussi se saisir de cette problématique, si l’essentiel est de mener des actions de prévention avec les enfants et les jeunes dans les établissements scolaires comme cela est déjà fait par l’éducation nationale, c’est aussi important de former les adultes qui interviennent au niveau des jeunes, ne serait-ce qu’au niveau du repérage des situations de harcèlement, de l’écoute des victimes et des harceleurs et surtout des réponses à apporter. Elle dit avoir pensé à une semaine de la parentalité et que cela pourrait être une opportunité pour initier ce genre d’action. Elle pense qu’un temps de formation avec les associations et les clubs de Guebwiller pourrait être mis en place notamment avec le futur médiateur.
Mme DEHESTRU répond que le harcèlement est un fléau qui n’arrête pas de prendre de l’ampleur avec le développement des réseaux sociaux. Elle est d’accord sur le fait que cela ne s’arrête pas à l’école. Elle dit que l’éducation Nationale prend sa part de responsabilité avec le programme phare qui depuis l’année 2021 s’adresse à l’ensemble des établissements scolaires, la circonscription de Guebwiller est partie prenante. Dans les écoles, les enfants seront tous sensibilisés à la question du harcèlement ainsi que toutes les équipes pédagogiques. Les ATSEM faisant partie de l’équipe pédagogique sont concernées pas ces formations. Il est prévu dans le cadre de l’action de solidarité à la parentalité de se charger de l’information et du soutien aux parents qui sont parfois complètement démunis, ou mal informés sur ce qui peut se passer, notamment sur les réseaux sociaux. Un travail est prévu sur un week-end parentalité qui doit déboucher sur une action au plus long cours. Elle dit qu’on a la chance à Guebwiller d’avoir une enseignante du lycée Storck qui est particulièrement impliqué dans cette lutte contre le harcèlement scolaire depuis des années et qui est tout à fait prête à nous accompagner. On travaillera avec elle ainsi qu’avec les gendarmes, des psychologues, des psychiatres car c’est tout le monde qui doit s’y mettre. C’est une action qui est prévu tout au long de l’année et peut-être au-delà. Pour toutes les associations sportives, les fédérations ont des programmes de sensibilisation, le périscolaire travaille avec une association d’éducation populaire qui elle aussi a tout un programme.
Ville de Guebwiller Page 232 3) Merci de nous informer de la situation sanitaire dans les établissements scolaires de la ville. Combien de classe fermée ? Impact sur le périscolaire ? (M. François MERTZ)
Mme DEHESTRU répond que depuis la rentrée des vacances de la Toussaint il y a eu 2 fermetures de classes. La première, la semaine de la rentrée et la deuxième en fin de semaine dernière, donc actuellement il n’y a qu’une seule classe de fermée. Elle rappelle qu’une classe est fermée, dans le 1er degré, dès le 1er cas positif. C’est pour cela qu’on fait attention à ne pas mélanger les enfants, que quand ils vont à la piscine, on ne regroupe pas d’enfants de classe différente et qu’au périscolaire ils restent par groupe classe.
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Personne ne demandant plus la parole, M. le Maire, lève la séance, il est 21h30.
Ville de Guebwiller Page 233