Direction Générale des Services PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017 PROCES-VERBAL Nombre de Conseillers des délibérations du Conseil Municipal Municipaux en exercice 33 Séance du 05 avril 2017 enQ = L'an deux mille dix-sept le cinq du mois d'avril à dix neuf heures. Le conseil municipal de la Ville de Guebwiller était assemblé en session ordinaire, après convocation légale et en nombre valable, sous la présidence de Monsieur Francis KLEITZ - Maire. Etaient présents : M. BRAUN Daniel - Mme GROSCLAUDE Valérie - Mme SCHROEDER Isabelle - M. OBER Roland - Mme DEHESTRU Anne - M. ROST Jean-Marie - Mme McEVOY Nadine - M. TOGNI César- adjoints au maire. M. LOSSER Didier - Mme CHAVIGNY Marie-Noël - Mme GRAWEY Claudine - M. MULLER Claude - M. JELSPERGER Philippe - Mme ROULOT Bénédicte - Mme PLACET Anne - M. CAUTILLO Dominique — Mme BRITO Fatima - M. SINGER Martial - Mme ZAEPFEL Carole - M. METZGER Marcel - Mme REMY Yolande - Mme FRANÇOIS Hélène - M. BANNWARTH José - M. RZENNO Patrick —- M. FACCHIN Christian- Mme CHRISTMANN Anny - Mme GODÉ Nadine - Mme ANGELINI Nathalie - M. AULLEN Philippe - conseillers municipaux. Etaient absents : M. MOSTEIRO Joffrey - conseiller municipal M. VOGT Guillaume - conseiller municipal Etait excusé : M. MECHLER Thierry — adjoint au maire A donné procuration : M. MECHLER Thierry — adjoint au maire à M. KLEITZ Francis - maire Secrétaire de séance : M. METZGER Marcel - conseiller municipal D. M. le Maire ouvre la séance à 19 heures 00 en saluant ses collègues, la presse, les auditeurs et les fonctionnaires municipaux. muiQ non [ Ordre du jour - Désignation du secrétaire de séance - Approbation du procès-verbal du 08 février 2017 - Approbation du procès-verbal du 09 mars 2017 - Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal 1- Bilan de formation des Elus pour 2016 VILLE DE GUEBWILLER 2- Finances — Dotation de Solidarité Urbaine — Rapport sur les actions de développement social urbain — Exercice 2016
3- Finances — Bilan des acauisitions et cessions immobilières 2016
4- Finances — Comptes de gestion 2016 - Budget principal et budgets annexes
5- Finances — Comptes administratifs 2016 - Budget principal et budgets annexes
6- Finances — Affectation définitive du résultat 2016 — Budget principal et budgets annexes
7- Finances -— Produits communaux - Créances irrécouvrables
8- Foncier — Transaction foncière — Résidence les Dominicains
9- Foncier - Vente Médiator/EPF — Ex friche Monoprix — Redéfinition du prix de cession
10 - Foncier - Cession de l'ancienne Trésorerie par Habitats de Haute Alsace
11- Grands Projets — CITIVIA SPL — Contrat concession d'aménagement
12 - Bâtiment — Réhabilitation annexe rue Pierre BUCHER — Avenant au marché de maîtrise d'œuvre
13- Culture — Subventions aux associations culturelles
14- Culture — Subvention Institut Européen des Arts Céramiques (IEAC) - Convention
15- Culture — Subvention « Les Dominicains de Haute Alsace » - Convention
16 - Culture — Subvention Association lsraélite de GUEBWILLER
17 - Culture — Demande de subvention BILINGO 2017
18- Personnel municipal - Taux de promotion avancement de grade
19- Personnel municipal — Modification du tableau des effectifs
20 - DIVERS
0
M. le Maire donne connaissance du traditionnel CARNET DE FAMILLE
Décès de M. Charles HUSSER
M. Charles HUSSER est décédé le 24 février 2017, à l'âge de 87 ans. Maître pâtissier bien connu à GUEBWILLER, il a tenu la pâtisserie familiale de 1962 à 1992 avec son épouse Alice. |! était le père de Daniel, qui a repris l'entreprise, et de Jacqueline décédée en 2010, ancienne Assistante Ressources Humaines à la Ville de GUEBWILLER. M. Charles HUSSER a été conseiller municipal de 1977 à 2001 et de 2002 à 2008, il s'était notamment beaucoup investi au niveau du fleurissement communal, départemental mais aussi régional.
M. le Maire présente ses condoléances à la famille en deuil.
Décès de M. Charles WEISHAUPT
M. Charles WEISHAUPT, adjoint au maire honoraire est décédé le 16 mars 2017, dans sa gaine
année. Après l'obtention de son diplôme d'ingénieur-géomètre-topographe, il s'était installé à GUEBWILLER en 1961 et y a créé son cabinet. Marié à Nicole HASSENFORDER, le couple a eu un fils, Thierry. M. Charles WEISHAUPT a été adjoint au maire de 1983 à 2008 et était en charge du
VILLE DE GUEBWILLER service gaz et eau qu'il avait transformé en CALEO. Ii s'était également investi dans différents organismes et associations et nommaient aux Prud'hommes en tant que Président. M. le Maire présente ses condoléances à la famille en deuil.
Décès de Mme Margot ESSER
Mme Margot ESSER, native de GUEBWILLER, à baigné dans la musique durant toute son enfance. Son père jouait du violon et sa mère était professeur de piano. Après le décès de celle-ci, Mme ESSER a tout naturellement pris le relais en formant de nombreux élèves. Elle a également créé l’école de piano « Arpège », à son domicile, souhaitant transmettre son art. Elle était aussi investie dans diverses associations notamment pour la préservation du parc de la maison De Bary, dans le souvenir français, et pour l'aide à la scolarité des jeunes au Togo.
M. le Maire présente ses condoléances à la famille en deuil.
Centre d’information et d'orientation (GIO)
La nouvelle carte des CIO a été longuement étudiée par un comité de pilotage avec pour objectif de maintenir un seul centre par commune, de prendre en compte les contraintes de déplacement et de maintenir les missions de proximité dans les établissements scolaires. Mme Sophie BEJEAN, rectrice de l'Académie de STRASBOURG a donc annoncé la conservation du maillage géographique des CIO, si les deux CIO mulhousiens fusionnent, pour GUEBWILLER, pas de changement, une antenne sera implantée à THANN ou CERNAY, il en va de même pour ALTKIRCH qui aura une antenne à SAINT-LOUIS. A noter que la totalité des emplois de conseillers d'orientation est préservée.
Boxing Club de GUEBWILLER
Mme Sabah GHADES, membre du Boxing Club de GUEBWILLER, a décroché son premier titre de championne de France (médaille d’or), dans la catégorie des moins de 48 kg.
Comité des Jumelages
Le comité des jumelages de GUEBWILLER a reçu un comité italien de CASTELFIORENTINO, comprenant notamment des élèves du Lycée Hôtelier italien qui ont été pris en charge par le Lycée Storck, il s’agit de la plus importante délégation transalpine jamais venue dans le Florival. Diverses activités leur ont été proposées comme la visite de COLMAR où encore de STRASBOURG. Une soirée a également été organisée afin de présenter la commune de CASTELFIORENTINO et ses associations aux habitants de GUEBWILLER, à la Cave Dîmière, avec dégustation de produits toscans. Un des moments forts a été la visite de l'Abbaye de MURBACH et de la basilique de THIERENBACH, où Thierry MECHLER, adjoint au maire, a improvisé sur les hymnes nationaux italiens et français ainsi que sur l'hymne européen.
« Espace sans tabac »
La Ville s'est engagée dans l'opération « Espace sans tabac » lancée par la Ligue contre le cancer. À cet effet, des panneaux ont été installés près des aires de jeux et des espaces sportifs. En effet cette initiative a pour objectif de réduire l'initiation au tabagisme des jeunes et d'encourager l'arrêt du tabac, d'éliminer l'exposition au tabagisme passif, notamment des enfants, mais également de préserver l'environnement des mégots de cigarettes.
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Service du secrétariat des Assemblées
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 08 FEVRIER 2017
Mme REMY souligne que son intervention quant au coût de l'agent détaché par le Bureau d'Etudes SETUI n'est pas mentionnée et attend également toujours une réponse.
VILLE DE GUEBWILLER Le procès-verbal précise à la page n°71 : « Mme REMY souhaite connaître le coût de cet agent ». M. le Maire lui précisant, lors de la séance, que ce montant lui sera communiqué.
M. MULLER souligne que l'agent mandaté par SETUI, presque pendant 2 ans, a eu un coût d'environ 160 000€. Si ce montant peut être comparé au travail réalisé (travail sur environ 30 dossiers, préparation de projets comme la rue de la Fosse aux Loups, City Park...) et si ces 30 dossiers avaient été réalisés, le coût en serait été d'environ 2 300 000 €. Par rapport au paiement d’une maîtrise d'œuvre, tout en ajoutant le coût de l'agent, le total est inférieur de 8 %. L'avantage d'avoir eu cette personne sur place, c'était la flexibilité et la réactivité, de plus il détenait certains outils (inclus dans le coût global), cette manière de procéder n’a donc eu que des avantages.
Ce procès-verbal a été transmis à l'ensemble du conseil municipal.
Ce dernier a été ensuite déclaré approuvé à l'unanimité et signé séance tenante, compte tenu des explications qui y ont été apportées.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 09 MARS 2017
Ce procès-verbal a été transmis à l'ensemble du conseil municipal.
Ce dernier a été ensuite déclaré approuvé à l'unanimité et signé séance tenante.
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Service du secrétariat des Assemblées
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELEGATION AU MAIRE
COMPTE-RENDU
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Par délibération du 29 avril 2014, le conseil municipal a donné au maire les délégations d’attributions prévues à l'article 2122-22 du code général des collectivités territoriales étant précisé par ailleurs qu'il doit rendre compte des décisions prises lors d'une réunion ultérieure de l'assemblée.
En conséquence, le Maire informe le conseil municipal que les décisions suivantes ont été prises depuis la réunion du conseil municipal du 08 février 2017.
1) ATTRIBUTIONS DE MARCHES
> Marché de Services
OBJET Titulaire Montants €
Création et réalisation de divers
supports de communication
Marché à bons de commande
Lot 1 Création de divers AGENCE IDAHO Minimum 24 000 euros TTC
supports de communication 8 rue de l'Industrie Maximum 96 000 euros TTC
68360 SOULTZ pour toute la durée du marché
Lot 2 Impression de divers IMPRIMERIE MOSER Minimum 24 000 euros TTC supports de communication | ZA - rue des Alpes Maximum 96 006 euros TTC
68127 NIEDERHERGHEIM pour toute la durée du marché
VILLE DE GUEBWILLER
Lot 3 Hébergement et IDEALICE Minimum 3 0600 euros TTC
maintenance du site internet 2b allée des Romains Maximum 36 000 euros TTC 167202 WOLFISHEIM pour toute la durée du marché
À compter du 24.02.2017
au 31.12.2019
{Décision n°D2017-5 du 15
mars 2017).
> Marché de Fournitures OBJET Titulaire Montants €
Fourniture de vêtements et
équipements de travail et de
sécurité
Marché à bons de commande
Lot 1 Vêtements de travail GILBERT PRODUCTION Minimum 10 000 euros TTC 43 rue de Dunkerque Maximum 60 000 euros TTC
68057 MULHOUSE pour toute la durée du marché
Lot 2 Vêtements de sécurité GILBERT PRODUCTION Minimum 10 000 euros TTC 43 rue de Dunkerque Maximum 60 000 euros TTC
68057 MULHOUSE pour toute la durée du marché
Lot 3 EPI GILBERT PRODUCTION Minimum 1 000 euros TTC
43 rue de Dunkerque Maximum 10 000 euros TTC
68057 MULHOUSE pour toute la durée du marché
À compter du 16.03.2017
au 31.12.2020
{Décision n°D2017-6 du 20 mars
2017)
2) Décision portant sur la vente de matériels Dans le cadre de la gestion des biens mobiliers de faible valeur, il a été décidé par M. le Maire l'aliénation de divers matériels pour un montant total de 4 020 € TTC à l'entreprise MULLER PAYSAGES - Geispitzen (Décision N°D2017-1 du 27 février 2017). 3) Décision portant sur la vente de véhicules Dans le cadre de la gestion des biens mobiliers de faible valeur, il a été décidé par M. le Maire
l'aliénation de divers véhicules pour un montant total de 2 900 € TTC à l'entreprise E.N.T.P. — Wattwiller (Décision n°D2017-2 du 27 février 2017).
4) Décision portant sur la vente de matériels
Dans le cadre de la gestion des biens mobiliers de faible valeur, il a été décidé par M. le Maire l'aliénation de divers matériels pour un montant total de 3 250 € TTC à l'entreprise SIMONIN NEGOCE — Rupt sur Moselle (Décision n°D2017-3 du 27 février 2017).
VILLE DE GUEBWILLER 5) Décision portant sur la vente de matériels
Dans le cadre de la gestion des biens mobiliers de faible valeur, il a été décidé par M. le Maire laliénation d'un compacteur pour un montant total de 3 360 € TTC à l'entreprise MULLER PAYSAGES - Geispitzen (Décision N°D2017-4 du 14 mars 2017).
Mme CHAVIGNY souligne que concernant le marché communication, elle a dû demander à plusieurs reprises le contrat de mécénat, de Noël Bleu, qu’elle a fini par réceptionner. Elle relève que l'adjoint en charge des affaires culturelles prétend qu'elle sodomise des coléoptères et que la Présidente de commission soutient que Mme CHAVIGNY abuse de sa science infuse. Elle souhaite spécifier que ce contrat de mécénat a été étudié et que Mademoiselle Dimanche aurait fait économiser à la Ville la somme de 6 250 € (contrat signé), que la Sté Prospectiv* a un manque à gagner quant à la manifestation BILINGO sur les deux années précédentes de 1 760 €, ce qui fait un total de 8 010 €, sur un marché qui avait été passé et conclut avec la Ville. Elle indique que dorénavant elle veillera sur es marchés attribués, au moins en terme de communication, afin qu'ils soient respectés.
M. le Maire précise que quant au manque à gagner, il n'y a pas d'enveloppe fixée dans le marché donc cela arrive très régulièrement.
Mme CHAVIGNY souligne que le marché est très précis et que toutes les opérations courantes y sont mentionnées (+ 4 évènements exceptionnels), comme BILINGO et Noël Bleu.
M. le Maire indique que l'essentiel étant que la Ville n'a pas de manque à gagner.
Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré :
- prend acte du compte-rendu considéré ci-dessus.
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Direction des ressources et des services internes
Service des finances et des budgets
N°1 - 04/2017
FORMATION DES ELUS 2016 - BILAN
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Les articles L.2123-12 à 16 et R.2123-12 du code général des collectivités territoriales réglementent le droit à la formation des membres des conseils municipaux.
En application de ces dispositions, le conseil municipal dans sa séance du 23 avril 2015, a délibéré sur les conditions d'exercice de ce droit par ses membres et déterminé les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre au budget de la collectivité.
Sur le plan financier il est rappelé que l'enveloppe budgétaire a été fixée à 7 500 € pour l’exercice 2016.
ll est précisé dans les articles susvisés qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif et que ce dernier doit donner débat annuellement sur la formation des membres du conseil municipal.
En 2016, Mme Hélène FRANÇOIS a suivi la formation suivante :
- _ Saillans : commune pionnière de la démocratie collégiale et participative (5 novembre 2016) — Cédis — 330 €.
Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré :
- prend acte de ce bilan relatif à la formation des élus locaux au titre de l’année 2016.
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VILLE DE GUEBWILLER Direction des ressources et des services internes
Service des finances et des budgets
N°2 - 04/2017
DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE
RAPPORT SUR LES ACTIONS
DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
EXERCICE 2016
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, premier adjoint, adjoint aux finances.
La Ville de GUEBWILLER a bénéficié en 2016 d'une Dotation de Solidarité Urbaine d'un montant de 871 399,00 €.
Dans le cadre de la loi du 13 mai 1991, les communes bénéficiant de la Dotation de Solidarité Urbaine doivent établir un rapport retraçant les actions de développement social urbain qu'elles mettent en œuvre. |! s'agit de vous présenter les actions menées au cours de l'exercice 2016.
Ces différentes opérations, retracées dans un rapport joint en annexe, permettent d'identifier les actions menées dans les domaines de j'amélioration du cadre de vie urbain, de la solidarité, de la jeunesse et de la vie culturelle et sportive.
Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré :
- prend acte du rapport ci-annexé relatif aux actions de développement social urbain pour l’année 2016.
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VILLE DE GUEBWILLER
ANNEXE POINT N°2
DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE
Rapport retraçant les actions de développement
social urbain concernant l'exercice 2016.
Dans le cadre de la loi du 13 mai 1991 les communes bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Urbaine doivent établir un rapport retraçant les actions de développement social urbain qu'elles mettent en œuvre et les conditions de leur financement.
En 2016, la Ville de GUEBWILLER a perçu au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine un montant de 871 399,00 €. Cette somme a permis de financer les actions suivantes :
Dépenses au titre de l'amélioration du cadre de vie urbain :
Divers travaux, acquisitions et aménagements destinés à la valorisation et à l'amélioration du cadre de vie pour un montant total de 1 374 124,66 € : le versement d'une subvention pour la préservation du patrimoine arboré ainsi que l'acquisition et la plantation d'arbres et d'arbustes (5 754,27 €), l'acquisition et la pose de panneaux « Zéro Phyto » et la rénovation énergétique d’une partie de l'éclairage public (27 795,00 €), divers équipements de voirie et d'embellissement (76 340,52 €) et des travaux de voirie, concernant notamment la rue de la République et la réfection de chemins du vignoble (1 264 234,87 €).
Dépenses au titre de la solidarité :
Des travaux, réalisés en propre régie, ont été effectués aux abords du bâtiment communal accueillant L'Epicerie Solidaire pour un montant de 10 878,46 €.
Dépenses au titre des actions en faveur de la jeunesse :
Les actions menées dans ce domaine ont générées des dépenses d’un montant total de 901 607,29 € qui concernent, au niveau de l'investissement, l'agencement et l'équipement du bâtiment annexe de l'école Kienzi et de celui accueillant les activités périscolaires (78 974,94 € dont 21 976,14 € de travaux en propre régie), des équipements divers dans les bâtiments scolaires ainsi que les frais de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'annexe rue Pierre Bucher et la mise en accessibilité de l'école Storck (50 256,95 €). Au niveau du fonctionnement les dépenses liées à l'organisation des activités péri et extrascolaires (772 375,40 €).
Dépenses au titre du développement de la vie culturelle et sportive :
Les dépenses totales s'élèvent à 1 269 357,24 € et concernent, pour l'investissement, le changement des fenêtres du 1” étage du Musée Deck et divers travaux et acquisitions (64 630,59 € dont 46 131,61 € de travaux en propre régie), des dépenses de mises aux normes et de maîtrise d'œuvre pour l'accessibilité intérieure et des ascenseurs de la Médiathèque, de la Maison Ritter et de la Maison des Associations (24 134,14 €), des travaux à la Synagogue (42 338,37 €), la restauration d'archives communales anciennes (2 437,20 €), la construction d'une piste d'athlétisme et l'équipement en bancs du terrain de pétanque (758 145,21 €), la création d'un terrain multisports (106 763,70 €) et des travaux et installations à la Salle 1860 (5 690,24 €). Au niveau du fonctionnement les subventions versées aux associations à caractère culturel (153 422,00 €) et à caractère sportif (80 696,55 €), le fonds documentaire de la Médiathèque (31 099,24 €).
Soit un montant total de dépenses de 3 555 967,65 €.
Les subventions et participations reçues correspondant à ces dépenses s'élèvent à 693 251,94 €.
En tenant compte du montant de 871 399,00 € perçu au titre de la DSU, le solde qui a été financé dans le cadre de l'équilibre général du budget 2016 s'élève à 1 991 316,71 €.
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VILLE DE GUEBWILLER 8 Direction Citoyenneté Population Solidarité
N°3 - 04/2017
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
OPEREÉES PAR LA VILLE DE GUEBWILLER EN 2016
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Afin d'apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités territoriales, le code général des collectivités territoriales a prévu en son article L2241-1 qu'une information soit faite une fois par an à l'assemblée délibérante sur la politique immobilière menée par la collectivité.
Le bilan 2016 de la Ville de GUEBWILLER est retracé sous la forme d’un tableau récapitulatif qui sera annexé au compte administratif de l'exercice correspondant.
Il s'agit des décisions qui ont concerné les dossiers suivants :
Désignation _ situation
© Montant Date de l'acte
— surface
CM du 23.09.2015 | Rue des Vignerons Habitats de Haute Alsace 1,00 € 21.04.2016 (Point n°09) Section 16 73, rue Morat
Parcelle n°192/43 68001 COLMAR Cedex
1,49 ares
CM du 16.11.2015 | Rue Théodore Deck NSC FLORIVAL 200 000,00 € 30.06.2016 (Point n°08) Section 27 170, rue Théodore Deck
Parcelle 267 68500 GUEBWILLER
54,27 ares
Désignation — situation
Date de l'acte —
Acquéreur Montant
— surface
CM du 18.12.2006 | Commune de Buhl - Commune de BUHL 5 155,00 € 06.09.2016 (Point n°10) Lieudit Hugstein,
section 8, parc.75 de
8,17 ares et parc. 76
de 86,15 ares.
CM du 20.01.2016 | Immeuble communal | M. Jonathan PASCALE -— 100 000,00 € 20.09.2016 (Point n°02). 1, rue de la Madelon, | Mme Marine
section 6, parc. 82 de |LICHTENSTEIGER
2,03 ares 7, rue des Tulipes
68100 MULHOUSE
CM 23.06.2016 |Immeuble sis 25,rue | M. Benjamin RENOUX 100 000,00 € 24.11.2016 (Point n°10) du Mal. De Lattre de
Tassigny (ancienne
salle de sport - Salle
Saint-Léger), Section
2, parcelle 295 de 9
ares 9, rue Saint-Antoine 68500 GUEBWILLER Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré : - prend acte de ce bilan. VILLE DE GUEBWILLER Direction des ressources et des services internes
Service des finances et des budgets
N°4 -04/2017
COMPTES DE GESTION DU TRESORIER MUNICIPAL POUR L'EXERCICE 2016 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES, DE LA GENDARMERIE ET DE LA REHABILITATION DES FRICHES AVIS
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, premier adjoint, adjoint aux finances.
L'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2016 du budget principal de la Ville et des budgets annexes du service extérieur des pompes funèbres, de la gendarmerie et de la réhabilitation des friches a été réalisée par le Trésorier municipal et les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs dressés par le Maire.
Les résultats portés dans les deux documents étant identiques, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes, il convient de clôturer les comptes de l'exercice 2016 par l'adoption, préalablement au vote des comptes administratifs correspondants, des comptes de gestion présentés par le Trésorier municipal.
Au vu des budgets primitifs de l'exercice 2016 et des décisions modificatives qui s'y rattachent, du détail des dépenses effectuées, des bordereaux des mandats, des bordereaux des titres de recettes, des comptes de gestion dressés par le Trésorier municipal,
et après s'être assuré :
- que le Trésorier municipal a repris dans ses écritures pour chaque budget le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- que les résultats portés sur les comptes administratifs et les comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes du service extérieur des pompes funèbres, de la gendarmerie et de la réhabilitation des friches sont identiques,
M. METZGER souligne qu'il serait judicieux que lors de l'envoi dématérialisé, quant à la partie CM COMPLET, les rapports et les annexes se suivent, pour une lecture plus aisée.
M. LEVI-TOPAL, Directeur Général des Services, précise que le sujet est étudié afin d'optimiser l'envoi, la recherche et la lecture des différents documents.
M. BRAUN précise que tout est organisé en fonction des envois en version papier, d'où le besoin d'une mise-.en place plus optimale.
M. BANNWARTH souligne qu'il serait opportun de trouver une solution pour que la salle des séances soit en WIFI.
M. LEVI-TOPAL, Directeur Général des Services, précise que la salle est équipée.
M. AULLEN souligne que pour éviter ces envois en version papier, il serait peut-être souhaitable d'équiper tous les conseillers municipaux d'une tablette.
M. le Maire précise que le sujet a déjà été évoqué et qu'il sera soumis à nouveau en commission ; la dématérialisation deviendra dans ce cas obligatoire.
VILLE DE GUEBWILLER 10 Le conseil municipal après lPexposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- arrête les comptes de gestion du budget principal de la Ville et des budgets annexes du service extérieur des pompes funèbres, de la gendarmerie et de la réhabilitation des
friches établis par M. le Trésorier municipal et tels qu'ils figurent en annexe ;
- déclare que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2016 par le Trésorier
municipal n'appellent pas d'observation de la part du conseil municipal concernant les comptes du budget principal et des budgets annexes du service extérieur des pompes funèbres, de la gendarmerie et de la réhabilitation des friches.
* L'ensemble des documents n'ayant pas été modifiés, ils sont consultables par voie dématérialisée, ou au Service des Finances et des Budgets en version papier.
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Direction des ressources et des services internes
Service des finances et des budgets
N°5 - 04/2017
COMPTES ADMINISTRATIFS POUR L'EXERCICE 2016
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES, DE LA GENDARMERIE ET DE LA REHABILITATION DES FRICHES
Rapporteur : M. Daniel B RAUN, premier adjoint, adjoint aux finances.
Les comptes administratifs du budget principal, des budgets annexes du service extérieur des pompes funèbres, de la gendarmerie et de la réhabilitation des friches sont clôturés avec les résultats ci-après :
I. BUDGET PRINCIPAL
- Résultat de l'exercice
Résultat de clôture
-__ Résultat définitif après prise en compte des restes à réaliser (néant) :
IL.
- Résultat de l'exercice :
1 586 183,17 €
1 411 945,04 €
1 411 945,04 €
BUDGET ANNEXE DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
0,00 €
-__ Résultat de clôture : 11 849,68 €
- Résultat définitif après prise en compte des restes à réaliser (néant) : 11 849,63 €
HIT. BUDGET ANNEXE DE LA GENDARMERIE
- Résultat de l'exercice : - 435 617,87 €
- Résultat de clôture : - 435 617,87 €
- Résultat définitif après prise en compte des restes à réaliser (néant) : - 435 617,87 €
IV. BUDGET ANNEXE DE LA REHABILITATION DES FRICHES
- Résultat de l'exercice : -52617,26€
- Résultat de clôture : -52617,26€
- Résultat définitif après prise en compte des restes à réaliser (néant) : - 52 617,26 €
V. RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
- Résultat de l'exercice 2016 :
- Résultat de clôture de l'exercice 2016 :
- Résultat définitif après prise en compte des restes à réaliser (néant) :
1 097 948,04 €
935 559,54 €
935 559,54 €
Les résultats sont résumés dans les tableaux ci-après et les comptes administratifs 2016 sont ci- annexés.
BUDGET PRINCIPAL
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou
Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents
Résultats reportés 1 136 197.08 961 958.95] 1 136 197.08] 961 958.95
Opérations de l'exercice | 14 260 427.14] 14 389 012.34] 16 070 302.54! 17 527 900,51| 30 330 729.68] 31 916 912.85
TOTAUX 16 396 624.22| 14 389 012.34] 16 070 302.54] 18 489 859,46| 31 466 926.76] 32 878 871.80
Résultats de clôture -1 007 611.88 2 419 556.92 1 411 945.04
Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00 0.00
TOTAUX CUMULES 0.00! -1 007 611.88 2 419 556.92 0.00| 1411 945.04
Résultats définitifs -1 007 611.88 2 419 556.92 1 411 945.04
VILLE DE GUEBWILLER 193
BUDGET ANNEXE SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou! Recettes où | Dépenses ou! Recettes ou | Dépenses où | Recettes ou
Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents
Résultats reportés 0.00 0.00 0.00 11 849.63 0.00 11 849.63
Opérations de l'exercice 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TOTAUX 0.00 0.00 0.00 11 849.63 0.00 11 849.63
Résultats de clôture 0.00 11 849.63 11 849.63
Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00 0.00
Totaux cumulés 0.00 0.00 11 849.63 0.00 11 849.63
Résultats définitifs 0.00 11 849.63 11 849.63
BUDGET ANNEXE GENDARMERIE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou! Recettes où | Dépenses ou| Recettes où | Dépenses ou | Recettes ou
Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents
Résultats reportés 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Opérations de l'exercice | 435 617.87 0.00 0.00 0.00 435 617.87 0.00
TOTAUX 435 617.87 0.00 0.00 0.00 435 617.87 0.00
Résultats de clôture -435 617.87 0.00 -435 617.87
Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00 0.00
Totaux cumulés 0.00! -435 617.87 0.00 0.00! -435 617.87
Résultats définitifs 435 617.87 0.00 435 617.87
BUDGET ANNEXE REHABILITATION DES FRICHES
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses | Recettes Dépenses Recettes Recettes
ou ou où ou Dépenses ou ou
Déficits | Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents
Résultats reportés 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Opérations de
l'exercice 52 617.26 0.00 52617.26| 52 617.26 105 234.52| 52 617.26
TOTAUX 52 617.26 0.00 52 617.26| 52 617.26 105 234.52] 52 617.26
Résultats de clôture -52 617.26 0.00 -52 617.26
Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00 0.00
Totaux cumulés 0.00 | -52 617.26 0.00 0.00 | -52 617.26
Résultats définitifs -52 617.26 0.00 -52 617.26
M. BRAUN donne quelques explications quant à cette délibération.
Ilest à noter que;
- le résultat 2016 de la section de fonctionnement est de
- le résultat 2016 de la section d'investissement est de
- le résultat de l'année 2016 est de
- le résultat cumulé de fonctionnement N-1 est de
- le résultat cumulé d'investissement N-1 est de
- le résultat cumulé 2016 est de
1457 597,97 €
128 585,20 €
1 586 183,17 €
961 958,95 €
-1 136 197,08 €
1411 945,04 €
En prenant connaissance de l’évolution des dépenses et des recettes sur les dernières années, il est possible de constater une légère augmentation des dépenses et une plus forte augmentation des recettes, ce qui induit que l'écart est plutôt positif car les recettes augmentent plus vite que les dépenses.
VILLE DE GUEBWILLER 194
Suite à un comparatif des dépenses de gestion courante, (chapitre 11 — charges générales, chapitre 12 — charges de personnel, chapitre 65 — charges de gestion courante), entre 2015 et 2016, il est possible de retenir qu’à périmètre identique en 2016 la Ville est passée de 2 997 640,31 € à 3 036 408,19 € pour une augmentation de 1,29 % et en valeur absolue 38 767,88 €. En matière de charges de personnel de 5 196 812,98 € à 5 209 689,28 €, donc une augmentation de 0,25 % et en valeur absolue 12 876,30 €.
Pour le chapitre 65, de 1 001 717,78 € à 1 001 432,79 €, donc une diminution de -0,03 % et en valeur absolue -285 €.
Sur les charges de gestion courante, la ville passe donc de 9 196 171,08 € à 9 247 530,26 €, donc une augmentation de 0,56 %, en valeur absolue 51 359,18 €.
M. FACCHIN constate qu'au niveau de la rémunération des titulaires, le montant est moindre que le montant prévisionnel, cependant concernant les non-titulaires, au Budget Primitif, le montant prévu était de 133 000 € et sur le document figure 241 000 €. Il souhaite savoir si le nombre de titulaires a baissé et inversement si le nombre de non-titulaires a augmenté,
M. BRAUN précise que mécaniquement c'est exact, mais de manière ponctuelle uniquement. La prévision faite était globale.
M. le Maire précise que la politique n'est pas à l'embauche de non-titulaires spécifiquement. Il s'agit d'effets ponctuels.
Concernant les dépenses financières, M. BRAUN spécifie que « l'effet DEXIA » est toujours d'actualité. Pour ce type de dépenses, la Ville passe de 697 706,95 € en 2015 à 522 745,25 € en 2016, ce qui représente une diminution non-négligeable de -174 961,15 €, qui vient servir la capacité d'autofinancement. Si l'ensemble des dépenses est prise en compte, la Ville passe de 9 901 209,69 € à 9 780 894,42 € et donc une diminution de -1,22 % donc de -120 315,27 €.
Les taux de réalisation sont plus significatifs sur les dépenses d'investissement que sur les dépenses de fonctionnement, car un budget de fonctionnement primitif doit être équilibré par nature et par construction. Il faut donc essayer de minimiser les recettes et de maximiser les dépenses afin d'arriver à l'équilibre, ce qui se démontre par le taux de réalisation, avec des dépenses réelles de 92,14 %, de 10 465 301,41 € en CA par rapport à 11 358 004,69 € en budget et pour les recettes de 102,66 % pour un CA de 12 659 837,59 € par rapport à 12 331 318,26 € en BP.
Concernant les dépenses d'équipement, on constate un niveau d'investissement à la hausse sur les deux dernières années et un taux de réalisation qui se situe près de 90 % pour 2016.
I est important de revenir sur les dépenses d'équipement dans le détail par rapport aux autorisations de programme (AP) avec les taux de réalisation par AP s'échelonnant entre 97,25 %, 76,25 % et 39,45 % pour arriver à un taux de 87 %, évoqué précédemment en terme de taux de réalisation de dépenses d'équipement.
M. FACCHIN souhaite qu'on lui confirme que les montants indiqués en BP sont bien complétés par les Décisions modificatives prises en 2016.
M. BRAUN confirme bien qu'il s'agit de l'ensemble (BP + DM).
Après évolution du recours à l'emprunt, par rapport au Budget Primitif et aux Décisions Modificatives (DM), il avait été voté pour 2014 un montant de 440 000 €, il n'y a pas eu d'emprunt en 2014. Pour 2015, le montant voté était de 2 620 000 €, pour un emprunt de 900 000 € et en 2016 un montant de 1 400 000 € avec un emprunt de 1 400 000 €, ce qui fait sur les trois années 4 460 000 € pour en réalité 2 300 000 € d'emprunt.
Concernant l'évolution de l'épargne de 2012 à 2016, l'épargne brute est constituée donc essentiellement des recettes moins les dépenses et l'épargne nette, après remboursement des annuités. Il est donc possible de constater que l'épargne brute se trouve à 2 194 000 € donc +674 000 € par rapport à l'année précédente qui est constituée pour l'essentiel de l'épargne de gestion (+297 000 €), de l'épargne financière (+242 000 €) et de l'épargne dite exceptionnelle (+135 000 €). L'épargne nette 1 230 000 € augmente également, moins vite que l'épargne brute car le capital à
VILLE DE GUEBWILLER 195 rembourser est supérieur (+490 000 € pour le capital à rembourser nouveau et +49 000 € pour le capital ancien).
M. BRAUN fait état du poids réel de la dette d’après les ratios suivis. D'une part la dette en capital par habitant qui est observée depuis la sortie de DEXIA par finalement deux ratios car ce dernier a dû être décomposé en tenant compte de la sortie de l'emprunt DEXIA et de la souscription d'un crédit nouveau pour rembourser le capital et dont une partie Va être remboursée sur treize ans par le fonds de soutien. Ce ratio est ainsi corrigé par le montant représenté par le fonds de soutien. Aujourd'hui la Ville arrive au 1° janvier 2017 à 638 €/habitant, sachant que la limite fixée est de 900 €/habitant.
M. BRAUN revient également sur la dette en capital sur épargne brute. En nombre d'années la Ville est à moins de cinq ans et à moins de quatre ans si la Ville corrige le niveau de dette du fonds de soutien. Il souligne que cela est parfaitement acceptable, car la limite supérieure étant de neuf années au maximum.
M. BRAUN explique l'évolution des résultats par rapport aux ratios de l'excédent brut sur les recettes réelles de fonctionnement et en matière également de fond de roulement. L'excédent brut sur les recettes réelles de fonctionnement diminue légèrement par rapport à l'année dernière mais reste au- dessus du ratio souhaité minimum qui est de 10 % et le fond de roulement qui tangente pour cette année, à fin 2016, au-delà de 11 % par rapport à un objectif de 5 %.
Mme REMY souhaite revenir sur le compte 657362 (Subvention fonctionnement CCAS). Elle rappelle que cette année encore, les crédits ouverts n'ont pas été utilisés, puisqu'un montant de 44 000 € sur un total de 147 200 € a été annulé, soit près de 30 %. Depuis 2014, le montant des crédits annulés sur ce poste représente 174 000 € donc plus que le budget annuel du CCAS. Elle signalait déjà cette situation l'année dernière, M. le Maire lui aurait répondu que certaines adaptations pourront être mises en œuvre, Un an après, elle souhaiterait savoir ce qui a été fait depuis 2016.
M. le Maire souligne que le point évoqué par Mme REMY est quasiment un point récurrent pratiquement depuis 2011. |! y a une intention de faire évoluer la politique du CCAS, M. le Maire indique le fait de problèmes de personnel au sein du CCAS, qui sont sur le point d'être réglés. Les moyens du CCAS seront, en toute logique, maintenus.
M. OBER précise que ce point a été évoqué lors du dernier conseil d'administration, les explications ont été données et Mme REMY n'avait pas émis d'objection.
Mme REMY précise qu'elle s’est abstenue au moment du vote du budget.
M. OBER souligne qu'une abstention n'est pas un vote contraire et qu'effectivement le CCAS rencontre actuellement des difficultés réelles. Ces problèmes de personnel, limitent les actions du CCAS. M. OBER indique qu'un nouveau directeur est en cours de recrutement ce qui permettra au service d'aller vers d'autres actions et ces restes à réaliser permettront de monter des actions relativement plus importantes. Les restes à réaliser étaient tout aussi importants sous la mandature précédente.
M. le Maire précise que le budget a effectivement été revalorisé à partir de 2011, mais cela n'a fait qu'augmenter les résultats du CCAS, la situation était déjà semblable.
M. OBER indique que le CCAS peut utiliser son budget pour des actions nouvelles et non pas uniquement sous forme d'attribution de subventions. Suite à l'analyse des besoins sociaux, une réelle politique de la Ville devra être mise en place, avec un choix au niveau des orientations prioritaires, les sommes actuellement en réserves seront donc facilement utilisables.
M. FACCHIN, concernant le budget du CCAS, se dit surpris de constater que le budget alloué aux secours d'urgence n'est que de 1 360 € alors que le CCAS dispose de 9 000 € et que la précarité reste importante. Le budget pour les aides est de 16 400 €, et seulement 2 579 € sont utilisés, M. FACCHIN en déduit que les Guebvwillerois ne sont pas touchés par la crise.
M. le Maire rappelle que cette séance n'est pas le lieu pour débattre de la politique du CCAS et que ce sujet pourra être mis à l'ordre du jour de la commission social, santé et sécurité.
VILLE DE GUEBWILLER 196 Mme DEHESTRU confirme les dires de M. le Maire, en indiquant qu'effectivement le budget n'était pas dépensé et cela depuis plusieurs années. Elle soulève le fait des créances irrécouvrables et notamment pour des frais périscolaires, elle souligne qu'il aurait été possible de faire passer ces créances irrécouvrables, par le biais du CCAS, sous forme d'aides, mais cela n'est pas le but du fonctionnement de ce dernier et il est également important de connaître le pourquoi de ces impayés.
Mme FRANÇOIS rappelle que ladite commission ne se réunie malheureusement pas et qu'elle pourrait apporter de multiples réponses sur le plan social, du fait de ce manquement l'information ne circule pas.
M. le Maire indique que cette commission est en préparation.
M. BANNWARTH souligne que l'aspect financier est une chose, mais que les citoyens se sentent, a priori, livrés à eux-mêmes depuis ces changements de personnel, il manque un interlocuteur.
Mme ROULOT précise qu'au niveau du Conseil Départemental, il y a également une restructuration et que cela n'arrange en rien les échanges.
Mme CHAVIGNY souligne qu'il y a un an, M. le Maire avait dessaisi le conseil municipal de sa possibilité de contrôle et d'accord pour la prise en charge des frais des élus et qu'il s’est octroyé le droit d'inviter des personnalités, terme qui ne figure pas dans le Code général des collectivités territoriales et dont l'association ANTICOR lui a fait mention par écrit. Elle rappelle que M. le Maire s'est engagé à rendre compte des dépenses, de façon détaillée. Elle souhaite connaître la ligne budgétaire où figure ces dépenses.
M. le Maire précise que le CA fait état d'une valeur de 4 476 € de dépenses au titre des frais de mission des élus (6532). I! indique :
- deux déplacements dans le cadre de la candidature EUROPAN à PARIS (M. le Maire et M. MULLER) et en Espagne (M. le Maire et M. TOGNID afin de mettre en forme le dossier pour la présentation au concours : 1 800 €
- déplacement au Congrès des Maires (M. ie Maire et M. BRAUN) : 1 242 € - _ déplacement pour BILINGO (M. le Maire, M. MECHLER et Mme WEIGEL) - déplacement de 3 personnes (M. le Maire, M. BRAUN et M. CAUTILLO) à CASTELFIORENTINO pour avoir des contacts dans le cadre du jumelage : 697 € - congrès sur les réseaux de chaleurs : 218 €
- déplacement à STRASBOURG
- frais divers : 41€
M. le Maire indique que cet état détaillé sera annexé au compte administratif, une erreur d'imputation s'étant glissée dans le décompte.
Mme FRANÇOIS précise qu'elle n’a demandé aucun frais de déplacement quant à sa formation.
M. AULLEN indique le compte 761 (produits de participations) pour une valeur de 864 996 € et souhaite connaître le montant des dividendes versés par CALEO.
M. le Maire confirme que 850 000 € correspondent bien aux dividendes, pour un résultat approximatif de 1 300 000 € (résultat 2015).
M. FACCHIN souhaite savoir pourquoi lencours de la dette par habitant ne figure pas sur les documents, en effet il est à zéro.
M. BRAUN précise qu'il s’agit d'un indicateur qui est suivi, mais que suite à une erreur il n'apparaît pas.
M. le Maire rappelle que le compte administratif est l'exécution du budget et qu'il ne s’agit pas d'un vote politique sur les options prises par la municipalité, mais du jugement de l'exécution des affaires dans le cadre du budget voté.
VILLE DE GUEBWILLER 197 Après que M. le Maire ait quitté la salle, le conseil municipal, réuni sous la présidence de
M. Daniel BRAUN, adjoint aux finances, après l'exposé et après avoir délibéré sur les comptes
administratifs de lPexercice 2016 du budget principal et des budgets annexes du service extérieur des pompes funèbres, de la gendarmerie et de la réhabilitation des friches, dressés par M. Francis KLEIÏTZ, Maire, à l’unanimité :
- adopte les comptes administratifs 2016 ;
- approuve le compte administratif 2016 du budget général, tel qu'il figure en annexe,
présentant un excédent global de 1 411 945,04 €, soit un excédent cumulé de la section
de fonctionnement de 2 419 556,92 € et un déficit cumulé de la section d'investissement
de 1 007 611,88€ ;
- approuve le compte administratif 2016 du budget annexe du service extérieur des pompes funèbres, tel qu'il figure en annexe, présentant un excédent global de 11 849,63 €, soit un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 11 849,63 € et un résultat nul cumulé de la section d'investissement ;
- approuve le compte administratif 2016 du budget annexe de la gendarmerie, tel qu'il figure en annexe, présentant un déficit global de 435 617,87 €, soit un résultat nul cumulé de la section de fonctionnement et un déficit cumulé de la section d'investissement de 435 617,87 € ;
- approuve le compte administratif 2016 du budget annexe de la réhabilitation des friches, tel qu'il figure en annexe, présentant un déficit global de 52 617,26 €, soit un résultat nui cumulé de la section de fonctionnement et un déficit cumulé de la section d'investissement de 52 617,26 €,
* L'ensemble des documents n'ayant pas été modifiés, ils sont consultables par voie dématérialisée, ou au Service des Finances et des Budgets en version papier (Annexe 1).
men
VILLE DE GUEBWILLER 198
ANNEXE 1 POINT N°5
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL . CA - 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune - Ville de GUEBWILLER (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21680112600014
POSTE COMPTABLE : TRÉSORERIE SOULTZ FLORIVAL
M 14
Compte administratif
voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (3)
ANNEE 2016
{f} Indiquer la nature juridique et-le nom de la-collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
{2} A renselgner uniquement pour les budgets annexes,
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe,
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VILLE DE GUEBWILLER 199 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
Sommaire
I - Informations générales (5)
À - Informations statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de voie du budget
IT - Présentation générale du budget
Ai - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissernent - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 12
FT - Vote du budget
A - Section de fonctlonnement- Détail des dépenses 13
À2 - Section de fonctionnement - Détall des recettes 16
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 18
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 20
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 22
IV - Annexes (6)
À - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) 39
A,1- Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement 52
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail Investissement 105
À2.1 - Etat de la dette - Détall des crédits de trésorerie 145
A2,2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 146
A2,3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux 150
A2,4 - Etat de la dette - Typologie de la répartltion de l'encours 152
À2,5 - Etat de la dette - Défail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat-de la dette - Remboursement anticipé d'un empruntavec refinancement 153
À2.7 - Etat de la dette - Emprunts renégoclés au cours de l'année N 154
À2,8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.9 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utillsées pour les amortissements 155
A4 - Etat des provisions 156
AS - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 157
A6.2 - Equillbre des opérations financières - Recettes 158
AT.1.H - Etats des dépenses et reccttes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7,1,2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2,1- Etats des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA - Fonctionnement (3) 160
À°7,2,2 - Etats des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA - Investissement (3) ‘ Sans Objet
A7,3,1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonotionnement (4) Sans Objet
À7,3.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (4) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées 162
A9 - Détail des opérations pour le compte de tlers 163
A10.1 - Variation du patrimoine (article R. 2813-3 du CGCT) - Entrées 164
A10,2 - Varlation du patrimoine (article R, 2313-8 du CGCT) - Sortles 165
A10.3 - Opérations liées aux cessions 166
A10.4- Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées Sans-Objet
A10.5 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code-de l'urbanisme) - Sorties Sans Objet
A1 - Etat des‘travaux en régle 167
A12 + Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement 169
81.2 - Calcul du ratlo d'endettement relatif aux garanties d'emprunt 170
B1,3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
BL,5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus 171
B1.7 - Liste des concours attribués à des tlers en nature ou en subventions 172
B2,1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de palement afférents 174 B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
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VILLE DE GUEBWILLER 200 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C- Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel 175
C1.2 - Actions de formation des élus 179
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier 180
C3,1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement 181
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.8 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 182
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe 183
C3,5 - Présentation agrégée du budget principal ei des budgets annexes 184
C3.6 - Identification des flux croisés Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures Di - Décision en matière de taux de contributions directes 187
D2 - Arrêté et signatures 188
{i) Cette présentation est oblgatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L..2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus {ar R. 6211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. |! n'a cependant pas à être produit par les services à activité unique érigès en établissement publie ou budget annexe, Les autres communes et élablissements peuvent les présenter de manière facultative,
(2) Cet état ne peut être produit que per les communes don la population est inférieure à 500 habitants qui gèrent les services de distribution de l'eau polable et d'assainissement sous forme
de régie simple sans budget annëxe (article L. 2221-11 du GGCT),
{3} Cf, article R. 2318-3 du CCGT,
{4) Cet état est obligatoirement produll par les communes ei groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM ‘et assurant au moins [a collecte des déchets ménagers.
{8} Les associations syndicales autorisées doivent Utiliser leur état particulier « Informations générales » annexé à l'arrêté n° NOR : INTB1237402A, relalf au cadre budgétaire el comptable
epplicable.aux assoclations syndicales auiorisées,
(6) Les associations syndicales autorisées remplissentet joignent uniquement les états qui les concernent au filtre de l'exercice et au tllre du détail des compies de bilan,
Préciser, pour chaque annexe, sl l'état est sans obJet le cas échéant.
Ville de GUEBWILLER — BUDGETS ANNEXES — CA — 2016 :
Budget annexe Service extérieur des pompes funèbres 190
Budget annexe Gendarmerie 208
Budget annexe Réhabilitation friches 232
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VILLE DE GUEBWILLER 201 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
Nombre de résidences secondaires {article R. 2813-1 in fine) : Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG)
Code INSEE Ville de GUEBWILLER CA
68112 BUDGET PRINCIPAL 2016
[— INFORMATIONS GENERALES Ï
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES À
Informations statistiques Valeurs |
Population totale (colonne h du recensement INSEE) : 11 664
133
Potentiel fiscal et financier (1)
Moyennes nationales du
Valeurs Per hab: potentiel financier par Fiscal
Financier (population DGF) habitants de la strate
0,00 10091070 855.302896 123.132509
Informations financières — ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 807,23 0.
2 | Produit des Impositions directes/populatlon 264,85 0
à Recettes réelles de fonctionnement/population 1 085,38 0
4 | Dépenses d'équipement brut/population 236,72 0
5 Encours de dette/population 0,00 0
6 DGF/population 228,10 0
7 | Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 49.91 %
8 | Dépenses de fonc. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 90.28 % :
9 Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctlonnement (2) 21,81 %
10 | Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 56,43 %
A Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne dolvent pas être rempiles.
{1} Il s'aglt-du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l'article L. 2834-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartitlon de la DGF de l'exercice.N-1 établie sur la base des Informatlons.N-2 (transmise parles services préfectoraux), {2} Les ratlos 1-à 6 sont obligatoires pour les-communes de 8 500 habitants et plus et leurs établissements pubiles administratifs ainsi qu comprenant au molns une commune de 8 600 habitants et plus.
6 pourles EPCI dotés d'une fiscalllé propre
Les ratlos 7 à 10 sont obligatolres.pour les communes de 10 000 habitanis et plus-et euré établissements publics administrailfs alnsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre comprenant au molns.une commune de 10 000 habitants et plus (cf, articles L, 2318-1, L. 2313-2, R. 2318.1, R. 2318-2 et R. 5211-16 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les EPOI non dolés d'une fiscalité propre-et les syndicats mixtes assoclant exclusivement des communes el des EPOI, Îl conviendra d'appliquer les ratlos prévus respectivement par les aricles R, 2318-7, R. 6211-16 et R, 5711-3 du CGCT,
{8}1t convient d'indiquer tes moyennes de lacatégoris de l'organisme en cause (communs, communauté urbalne, communauté d'agglomération, ..) et les sources d'où sont tirées les Informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). À! s'agit des moyennes de la dernière année connus.
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VILLE DE GUEBWILLER 202 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
|— INFORMATIONS GENERALES l
MODALITES DE VOTE DU BUDGET 5
POUR MEMOIRE
1- L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (2) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- au niveau (2) du chapitre pour la section d'investissement.
- sans (8) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état III B 3.
- sans (4) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
Il En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
I — Les provisions sont (6) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
(1) Rappeler les modalités relatives au vote du budget. {2} À compléter par « du chapitre » ou « de l'article », {8) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres apéralions d'équipement, {4) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel, {5} À compléter par un seul des deux choix suivants : - semi-budgéteires (pas d'inscription en recelte de la section d'investissement), - budgétaires (délibération n°... du...)
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VILLE DE GUEBWILLER 203 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL « CA + 2016
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement | A 16 070 302,54 | 6 17 527 900,51
DE L'EXERGICE
{mandats et titres) Section d'investissement B 14260 427,14 |H 14 389 012,84
+ +
Report en section de C 0,00 |! 961 958,95
Re cICE fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent)
N-1 Report en section D 1136 197,08 | J 0,00
d'investissement (001) (si déficit) {si-excédent)
TT ro + = AYB+CID 31 466 926,76 | = Gaine 32 878 871,80
RESTES À Section de fonctionnement |E 0,00 K 0,06
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 0,00 |L 0,00
+
N+ (1) TOTAL des restes à réaliser à | _ 000 |-K4
reporter en N+1 ! _ 0,00
Section de fonctionnement || = A+C+E 16 070 302,54 | à Gi 18 489 859,46
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 15 396 624,22 | » rat. 14 389 012,34
TOTAL CUMULE = A+B+C+D4+E+F 31 466 926,76 | à G+Hl+JrittL 32 878 871,80
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non
mandatées
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0
011 Charges à caractère général 0,00
012 0,00
014 0,00
65 0,00
0,00
0,00
0,00
Titres restant à émettre
0,00
Charges de personnel, frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Frais fonctionnement des groupes d'élus
66
67
70
73
74
75
013
76
77 Produits exceptionnels
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
010 Stocks (4)
024 Produits des cessions d'immobilisations
10
13
16
Charges financières
Charges exceptionnelles
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
Produits financiers
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Page 6 VILLE DE GUEBWILLER 204 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées
18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelies 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
{1} Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandaiées ei non rattachées {elles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements el en recelles, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu &l'émission d'un litre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT), Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses sngagées non mandatées au 81/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabliié des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'untitre au 31/12 de l'exercice précédent {R. 2311-11 du CGCT), {2} Le chapltre 45.doli être détaillé conformément au plan de compie, tant en dépenses qu'en recettes,
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VILLE DE GUEBWILLER 205 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
{?} St la commune ou l'établissement applique le régime des provisions seml-budgétaires.
(2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF.042 ; Di 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
{8} Les lignes-de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de tire (Inscrire le montant reporlé),
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VILLE DE GUEBWILLER
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libelié Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
(BP+DM+RAR N4) ch Restes à Crédits
Mandats émis ag. réaliser au annulés raftachées
34/12
011 Charges à caractère général 3 191 000,00 3160 947,11 6 019,34 0,00 24 033,55
012 Charges de personnel, frais assimilés 5 434 000,09 5 223 179,24 0,00 0,00 230 820,76
0144 Aïténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 971 340,43 876 598,11 0,00 0,00 94 742,32
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 9 596 540,43 9 260 724,48 6019,34 0,00 329 696,63
66 Charges financières 1 465 312,26 4141 503,16 46 435,54 0,00 277 373,56
67 Charges exceptionnelles 17 352,00 10 618,81 0,00 0,00 6 733,09
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 228 000,00 0,00 229 000,00
022 | Dépenses imprévues 50 000,00
Total des dépenses réelies de 11 358 004,69 10 412 846,53 52 464,88 882 703,28
fonctionnement ‘
023 | Virement à la section d'investissement (2) 1 400 788,08 : :
042 | Opérat° ordre transfert entre sections (2) 4 087 994,49 4 351 001,13 -263 006,64
043 | Opérat* ordre intérieur de la section (2) 1 254 000,00 1 254 000,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 6 742 782,62 6 608 001,13 1137 781,39
fonctionnement |
TOTAL 18 100 787,21 16 017 847,66 2 030 484,67
Pour information @ 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant.à employer)
Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
{BP+DM+RAR N-1) Titres émis k réaliser au annulés rattachées
31/42
013 Atténuatlons de charges 50 272,00 171 948,42 0,00 0,00 121 676,42
70 Produits services, domalne et ventes div 580 410,00 543 662,48 0,00 0,00 36 747,52
73 Impôts ettaxes 5 787 709,00 6 789 188,41 0,00 ° 0,00 -1 479,41
74 Dotations et participations 3 369 780,00 3 394 823,65 6 100,00 0,00 -29 643,65
76 Autres produits de gestion courante 719 167,55 729 199,27 0,00 0,00 -10 031,72
Total des recettes de gestion courante 10 507 338,55 10 628 322,23 5 100,00 0,00 -126 083,68
78 Produits financiers 1 110 186,26 4 104 683,75 0,00 0,00 6 502,51
17 Produits exceptionnels 48 600,00 256 538,16 0,0 0,00 -207 938,16
\78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 666 193,45 666 193,45 0,00
Total des recettes réelles de 12 331 318,26 12 654 737,59 6 100,00 0,00 | -328 519,33 fonctionnement
042 Opérat® ordre transfert entre sections (2) 3 663 510,00 8 614 062,92 ' -60 552,92
043 Opérat® ordre Intérieur de la section (2) 1 264 000,00 1254 000,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 4 807 610,00 4.868 062,92 -60 652,92
fonctlonnement 2.
TOTAL 17 138 826,26 17 522 800,51 5 100,00 0,00 -389 072,25 |
Pour Information e 961 958,96 =. ee
R 002 Excédent de fonctionnement reporté =
de N-1
206
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT -— CHAPITRES
A3 DEPENSES D'INVESTISSEMENT Crédits ouverts
LE ILE Ne Restes à réalise Chap, Libellé (EP#DNRAR 1) Mandats émis au 34/12 Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 108 532,05 76 440,96 0,00 32 091,08
204 Subventions d'équipement versées 20 828,09 828,00 0,00 20 000,00
21 Immobilisations corporelles 602 150,28 427 219,88 0,00 74 930,59
22 immobilisations règues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 566 956,82 2 267 433,41 0,00 309 503,41
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 3 198 447,15 2 761 922,26 0,00 436 624,89
40 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
43 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
15 Emprunts et deties assimilées 964 093,85 963 839,63 0,00 254,82
48 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières 8 000,00 8 000,00 0,00 0,00.
020 Dépenses imprévues 0,00 : -
Total des dépenses financières 972 093,95 971 839,83 0,00 264,32
45. | Total des opé, pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 4170 541,10 3 733 761,89 0,00 436 779,21
040 Opérat® ordre transfert entre sections (1) 3 653 510,00 3 614 062,92 -60 552,92
041 Opérations patrimonlales (1) 6 912 602,33 6912 602,38
Total des dépenses d'ordre d'investissement 10 466 112,33 10 526 666,26 | TOTAL 14 636 653,43 14 260 427,14 Pour information 2) 1 436 197,08 D-001 Soide d'exécution négatif reporté de N°1
0,00
-60 552,92
376 226,29
4 087 994,49 Page 9 VILLE DE GUEBWILLER
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts x Restes à réalls
p (BP4DMRAR 4) Titres émis au 31/12 s Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 415 540,00 264 657,49 0,00 160 982,54
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 400 000,00 1 400 000,00 0,00 0,00
20 Immobilisations Incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobliisations corporelles 0,00 437,00 0,00 .437,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 510,09 0,00 -510,09
Total des recettes d'équipement 4 816.540,00 1 665 604,68 0,00 160 036,42
40 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 309 738,58 806 957,27 0,00 2 781,31
068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 1136 197,08 1 136 197,08 0,00 0,00
138 Autres subvent® invest, non transf, 0,00 729,00 0,00 -729,00
465 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA,régle) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Partielpat° et créances rattachées - 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 8 990,00 16 020 0,00 6 030,95
1 024 Prodults des cessions d'immobillsatlons 100 000,00 0,00
Total des recettes financières 1 556 926,66 1 459 904,30 0,90 96 021,36
46. | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 3 371 465,66 3 126 408,88 0,00 246 056,78
021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 1 400 788,03 = . 4
040 Opérat® ordre transfert entre sections (1) 4 851 001,13 -263 006,64
207 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
041 Opérations patrimoniales (1) 6912 602,33 6912 602,33 | 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 12 4017 384,85 11 268 603,46 oo. a. 1137 781,39
TOTAL 46 772 860,51 14 389 012,34 6,00 1 383 838,17
Pour information €) 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042, DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 048,
{2} Les lignes de reporl ne font pas l'objet d'émission de mandat ou-de titre (inscrire 1e montant reporté),
{8) À servir uniquement dans le:cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs relracées dans le cadre de budgets annexes.
(4) En dépenses, le chaplire 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en afiectation, En recette, Il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
“exercice antérieur.
(6).A servir-uniquemernt lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle où qu'il crée.
(6) Seul le lotal des opérations pour compte de fiers figure sur cet état (voir le dètall Annexe IV A9),
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un arlicle du chapitre 10,
Page 10
VILLE DE GUEBWILLER 208 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL » CA - 2016
il PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET | B1
1 Wandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT SPÉREES réelles Opéra d'ordre TOTAL
011 Charges à caractère général 3 166 966,45 3 166 966,45
1 012 Charges de personnel, frais assimilés 5 223 179,24 5 223 179,24
0j4 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
65 Autres charges de gestion courante 876 598,11 876 598,11
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 1187 938,70 4 674 000,00 5 861 938,70
67 Charges exceptionnelles 10 618,91 263 006,64 273 625,55
68 Dot, aux amortissements et provisions 00 667 994,49 667 994,49
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement - Total 10 465 301,41 5 605 001,13 16 070 302,54
Pour information à
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
INVESTISSEMENT OPÉTRIES réelles CPS d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 33 510,00 38 510,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 6 693 788,48 7 657 628,11 18 Compte de liaison : affectat’ (BA:régie) 0,00
Total des opérations d'équipement : 0,00
19 Différences sur réalisation d'immo, (6) 60 553, 46 60 553,46
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 76 440,06
204 Subventions d'équipement versées 828,00 0,00 828,00
21 Immobillsations corporelles (6) 427 219,89 102 159,46 529 379,35
22 Immobilisations reçues en affectation (6) (e} 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 2 257 433,41 216 653,85 2 474 087,26
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières 8 000,00 0,00 8 000,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) à 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® Immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov, dépréciat® des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tlers (7) 0,00 0:00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 3 420 000,00 3 420 000,00
49 Prov. dépréc. comptes de tlers (5) 0,00 0,00
69 Proy. dépréc, comptes financiers (5) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
Dépenses d'investissement -Total 3 733 761,89 10 526 665,25 14 260 427,14
Pour information : 1136 197,08
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des chargés et des prodults et les opérations d'ordre seml-budgétaires.
{2) Voir liste des opérations d'ordre,
(8} Permet de-retracer des-opérations parilcullères telles que les opérations de stocks liées à'la tenue d'un inventaire permanent simplifié,
(4} Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants,
{5} St la commune ou l'établlssement applique 1e régime des provislons budgétaires.
(6) Hors chapilres « opérallons d'équipement»,
{7) Seule total des opérations pour comple de llere figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9}.
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue.une-dotation initlale en-espèces au profit d'un service publie non personnalisé qu'elle ou qu'il crée,
8) En dépenses, le chapitre 22 retraceles travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus-en affectation, En recstie, Il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur,
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VILLE DE GUEBWILLER 209 Ville-de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
Il PRESENTATION GENERALE DU BUDGET BALANCE GENERALE DU BUDGET
Pour information
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 {1} Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des.prodults et les opératlons d'ordre seml-budgétalres. {2} Vorr liste des opérallons d'ordre, {8) Permet de retracer des opérations paritculières telles que les opérallons de stocks liées & la tenue d'un Inventalre-permanent slmplifié, {) Si ta commune ou l'établissement applique {8 réglme des provisions budgétaires, {6) Hors chaplires « opérations d'équipement », (6) Seul le total des opérations pour compte de flers figure sur cet état {voir le détail Annexe [V A9), {7} A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effeclue une dotation Iniliale en espèces au profit d'un service publlo:non personnalisé qu'elle ou.qu'il crée,
B2
2- Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT SPÉTETS réelles Dpéris d'ordre TOTAL
013 Atténuations de charges 171 948,42 174 948,42
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 543 662,48
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 99 999,46 99 999,46
73 Impôts et taxes 5 789 188,41 5 789 188,41
74 Dotations et participations 3 309 423,65 3 399 423,65
75 Autres produits de gestion courante 729 199,27 | 0,00 729 199,27
76 Produits financiers 1 104 683,75 0,00 1 104683,75
77 Produits exceptionnels 256 538,16 94 063,46 350 601,62
78 Reprise sur amortissements et provisions 665 193,45 0,00 665 193,45
79 Transferts de charges 4 674 000,00 4 674 000,00
Recettes de fonctionnement - Total 12.659 837,59 4 868 062,92 17 527 900,51
Pour information Re 961 958,95
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
INVESTISSEMENT OPÉrAIS réelles SPÉRE d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 806 957,27 306 957,27
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1136 197,08 ee 1136 197,08
18 Subventions d'investissement | 0,00 265 286,49
15 Provisions pour risques et charges (4) Ë . 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimifées (sauf 1688 non budgétaire) 1 400 000,00 10113 788,48 11 518 788,48 18 Compte de flalson : affectat® (BA.régie) 0,00 si. 0,00
19 Différences sur réalisation d'immo. - 48-502,84 48 502,84
20 Immobilisations Incorporelles (sauf 204) (6) 192 433,00 192 433,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles(5) 214 503,80 214 940,80
22 Immobilisations reçues en affectation(5) 0,00 0,00
23 immobilisations en cours(5) 26 380,85 26 890,94
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 16 020,95
28 Amortissement des Immobillsatlons 404 917,57 404 917,57
29 Prov, pour dépréciat® immobilisations (4) 0;00 0,00
89 Prov., dépréciat® des siocks.et en-cours (4) 0,00 0,00
46. Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00
481 Charges à rép, sur plusieurs exercices 263 076,92 263 076,92
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. compies financiers (4) 0,00 0,00
Bu Stocks 0,00 0,00
Recettes d'investissement — Total 3 125 408,88 11 263: 603,46 14 389 012,34
{8} En dépenses, le chapltre 22 retrace les travaux d'investissement réallsés sur les blens reçus en affectation, En recaite, || retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effeclués sur un exercice antérieur,
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VILLE DE GUEBWILLER 210
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
Il VOTE DU BUDGET il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES Ai
Chap! Libellé (1) Crédits Crédits employés (ou restant à employer)
art (1) ouverts . Charges Restes è Crédits
ranverar ny) | Mandats émis rattachées réaliser au annulés
31/42
041 Charges à caractère général 3 191 000,00 3160 947,11 6019,34 0,06 24 092,65
60221 | Combustibles et carburants 0,00 158,00 0,00 0,00 -153,00
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 690 900,00 706 950,29 0,06 0,00 -16-050,29
60611 | Eau et assainissement 70 000,00 45 654,82 0,00 0,00 24 345,18
60612 | Energie - Electricité 520 000,00 579 128,58 0,00 0,06 -69 128,58
60621 | Combustibles 20,00 12,53 0,00 0,00 7,47
60622 | Carburants 68 000,00 61 785,00 6,00 0,00 6 215,00
60623 | Alimentation 6 600,00 8 922,80 0,00 0,00 2 677,20
60624 | Produits de traitement 48 500,00 18 784,35 0,00 0,00 -284,85
60628 | Autres fournitures non stockées 16 000,00 34 016,77 0,00 0,00 -18 016,77
60634 | Fournitures d'entretien 23 000,00 18 286,86 0,00 0,00 4 013,14
60632 | Fournitures de petit équipement 234 000,00 312 610,44 1057,57 0,00 -79 648,01
60633 | Fournitures de voirie 23 000,00 14.115,47 0,00 0,00 11 884,53
60636 | Vêtements de travail 13 000,00 13 067,93 0,00 0,00 -67,93
6064 Fournitures administratives 21 300,00 23 434,61 0,00 0,00 -2 134,61
6066 Livres, disques, ... (médiathèque) 38 000,00 32 068,12 0,00 0,00 536,88
6067 Fournitures scolaires 30 500,00 20 974,38 0,00 0,00 9 526,62
6068 | Autres matières et fournitures 200,00 0;00 0,00 0,00 200,00
611 Contrats de prestations de services 89 700,00 86 407,35 0,00 0,00 3 292,65
6132 Locatlons immobilières 700,00 597,00 0,00 0,00 103,00
6135 Locations mobilières 63 000,00 95 183,53 4041,77 0,00 “38 225,30
61621 | Entretien terrains 20 000,00 17 440,80 0,00 0,00 2 559,20
616221 | Entretien, réparations bâtiments publics 44 000,00 58 988,11 888,00 0,00 -15 876,11
815228 | Entretien, réparations autres bâtiments 0,00 20,30 0,00 0,00 20,30
615231 | Entretien, réparations voiries 55 000,00 12 826,20 0,00 0,00 42 173,80
615282 | Entretien, réparations réseaux ‘5 000,00 -5 284,87 0,00 0,00 -234,87
61624 :| Entretien bois et forêts 50 000,00 48 009,38 0,00 0,00 1 990,62
61651 | Entretien matériel roulant 20 000,00 44 806,16 50,00 0,00 -24 945,16
61558 | Entretien autres biens mobiliers 15 000,00 15 706,98 0,00 0,00 706,98
6156 Meintenance 86 700,00 78 168,46 0,00 0,00 8 536,54
6161 Multirisques 84 900,00 87 544,30 0,00 0,00 -2 644,30
6168 Autres primes d'assurance 27 100,00 28 033,10 0,00 6,00 -033,10
617 Etudes et recherches 20 000,00 15 716,54 0,00 0,00 4 284,46
6182 Documentation générale et technique 11 900,00 11 944,86 0,00 0,00 -44,38
6184 Versements à des organismes de formation 14 000,00 5 230,40 0,00 0,00 8 769,60
6188 Autres frais divers 202 800,00 57 637,40 2 002,00 0,00 143 160,60
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 3 800,00 2 736,67 0,00 0,00 1 063,33
6226 Honoraires 356 000,00 39 621,92 0,00 0,00 -4 621,92
6227 Frais d'actes et de contentieux 1 500,00 0,00 0,00 0,00 4 500,00
6228 Divers 0,00 509,47 0,00 0,00 -509,47
6231 | Annonces et insertions 15 400,00 16 535,05 0,00 0,00 -1 136,05
6232 Fêtes et cérémonies 22 400,00 45 300,60 1 000,00 0,00 -23 900,60
6233 Foires et expositions 41 600,00 54 392,27 0,00 0,00 -12 702,27
6286 Catalogues et imprimés 56 000,00 86 456,19 0,00 0,00 18 543,81
6237 Publications 11 600,00 9 924,30 0,00 0,00 4.675,70
6288 Divers 2 000,00 4 437,60 0,00 0,00 -2 437,60
6241 Transports de biens 2 000,00 26,00 0,00 0,00 1784,00
6247 Transports collectifs 61 000,00 62 107,54 0:00 0,00 -1 107,54
6261 Voyages et déplacements ‘2 500,00 1 396,47 0,00 0,00 1 108,53
6256 Missions 1-500,00 2 336,68 0,00 0,00 -836,63
6267 Réceptions 30 000,00 82 460,00 0,00 0,00 -2 460,90
6261 Frals d'affranchissement 29 000,00 28 563,89 0,00 0,00 436,11
6262 Frals de télécommunications 69 000,00 66 783,88 0,00 0,00 2 266,12
627 Services bancaires et assimllés 4 000,00 2 636,58 0,00 0,00 1 863,42
6281 Concours divers (cotisations) 28 480,00 10 836,66 0,00 0,00 17 643,34
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts, . 43 000,00 18 817,04 0,00 0:00 -6 817,04
6283 Frais de nettoyage des locaux 20°200,00 20 381,12 0,00 0,00 181,12
6284 Redevances pour services rendus 43 500,00 49 662,62 0,00 0,00 -6 162,62
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VILLE DE GUEBWILLER 211 Ville-de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
Chap/ Libellé (1) Crédits Crédits employés (ou restant à employer) rés
Restes à rédits
are) (Br ours N-1) Mandats émis ere réaliser au annulés
31/42
62876 | Remb. frais à un GFP de rattachement 98 000,00 84 712,92 0,00 0,00 14 287,08
62878 | Remb. frais à d'autres organismes 10 000,00 1 550,51 0,00 0,00. 8 449,69
62512 | Taxes foncières 68 090,00 72 646,00 0,00 0,00 -4 646,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 4 300,00 552,00 0,00 0,00 748,00
6368 Autres droits 300,60 274,00 0,00 0,00 26,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 2 100,00 2 909,50 0,00 0,00 -809,30
012 Charges de personnel, frais assimilés 5 434 000,00 6 223 179,24 0,00 0,00 210 820,76
6216 Personnel affecté par GFP de rattachemen 47 000,00 13 488,96 0,00 0,00 33 610,04
6218 Autre personnel-extérieur 14 000,00 7 727,98 0,00 0,00 6 272,02
6332 Cotisations versées au F.N.A.L, 15 900,00 16 247,94 0:00 0,00 652,06
6383 Particip, employeurs format* prof, cont, 400,00 80,00 0,00 0,00 20,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPFT 57 500,00 53 293,86 0,00 0,00 4 206,14
6338 Autres impôts, texes sur rémunérations 8 500,00 8 299,89 0,00 0,00 200,11
64111 | Rémunération principale titulaires 2 712 000,00 2601 770,14 0,00 0,00 210 229,86
64112 | NBI, SFT, indemnité résidence 63 500,00 58 578,85 0,00 0,00 4 921,15
64118 | Auires indemnités titulaires 599 000,00 539 317,53 0,00 6,00 59 682,47
64131 | Rémunérations non tit. 133 000,00 241 296,13 0,00 0,00 -108 295,13
64138 | Autres indemnités non tit. 14 200,00 41 631,43 0,00 0,00 +27 431,43
64162 | Emplois d'avenir 33 000,00 45 384,63 0,00 0,00 -12 884,68
64168 | Autres emplois d'insertion 233 000,00 188 432,91 0,00 0,00 49 567,09
6417 Rémunérations des apprentis 14 000:00 17 392,30 0,00 0,00 -3 392,30
6451 Cotisations à l'U.R.S,S.A.F. 518 000,00 544 398,40 0,00 0,00 -25 398,40
6453 Cotisations aux caisses de retraites 789 000,00 783 427,81 0,00 0,00 15 672,19
6464 Cotisations aux A.S.S.E.DI.C. 26 400,00 32 084,17 0,00 0,00 -5 694,17
6465 Cotisations pour assurance du personnel 62 000,00 60 397,58 0,00 0,00 1 602,42
6456 Versement au E.N.C. supplément familial 12 000,00 12 143,00 0,00 0,00 -143,00
6457 Cotis, sociales liées à l'apprentissage 200,00 853,38 0,00 0,00 46,62
6478 | Médecine du travail, pharmacie 19 000,00 20 481,86 0,00 0,00 -1 481,35
6478 Autres.charges sociales diverses 50 000,00 41 408,00 0,00 0,00 8 692,00
6488 Autres charges 0,00 33,00 0,00 0,00 33,00
014 Atténuations de produits 0,60 0,00 6,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 971 340,43 876 598,11 0,00 0,00 84 742,32
651 Redevances pour licences, logiclels, 0,00 527,50 0,00 0,00 -527,60
6531 Indemnités 159 098,00 153 007,10 0,00 0,00 6 090,90
6532 | Frais de mission 1 500,00 4 476,09 0,00 0,00 -2 976,09
6533 Cotisations de retraite 42 081,00 12 329,84 0,00 : 0,00 -248,84
6534 Cotis, de sécurité sociale - part patron 10 977,00 9 473,90 0,00 0,00 1 503,10
6536 | Formation 7500,00 206,20 0,00 0,00 7 284,80
6536 | Frais de représentation du malre 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
65372 | Cotls. fonds financt alloc. fin mandat 120,00 0,00 0,00 0,00 420,00
6641 Créances admises en non-valeur 14 750,43 6 544,39 0,00 0,00 8 206,04
6553 Service d'incendie 237 037,00 237 037,00 0,00 0,00 0,00
66548 {| Autres contributions 55 000,00 53 507,27 0,00 0,00 1 492,73
6558 Autres contributions obligatoires 24 800,00 21 816,12 0,00 0,00 2 983,88
657362 | Subv. fonot, CCAS ‘47 200,00 103 200,00 0,00 0,00 44 000,00
65738 | Subv. fonct, Autres organismes publics 350,00 350,00 0,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct, Associat°, personnes privée 299 727,00 274 123,70 0,00 0,00 25 603,30
658 Charges diverses de gestion courante 200,00" 0,00 0,00 0,00 200,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 9.696 340,43 9 260 724,46 6 019,34 0,00 329 596,63
=(011+012+014+65+666)
66 Charges financières (b) 1 466 312,26 1141 803,18 46 436,64 0,00 277 378,58
66111 | intérêts réglés à l'échéance 1224 522,26 1 190 518,20 0,00 0,00 34 004,06
668112 | Intérêts - Rattachement des ICNE 236 260,10 -61 915,04 46 436,54 0:00 241 739,60
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 4 385,61 0,00 0,00 0,00 4 385,61
665 Escomptes accordés 144,29 0,00 0,00 0,00 144,29
6688 | Autres 0,00 2 800,00 9,00 0,00 -2 900,00
67 Charges exceptionnelles (c) 17 352,00 10 618,91 0,00 0,09 6 733,09
6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 600,00 136,99 0,00 0,00 363,01
6712 Amendes fiscales et pénales 0,00 43,60 0,00 0,00 -43,60
6714 Bourses et prix 8 800,00 6 416,89 0,00 0,00 2 883,11
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VILLE
DE GUEBWILLER 212 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
Libellé (1) Crédits Crédits ou restant à
ouverts ; Charges Restes à Crédits (BP4DM4RAR Ni) Mandats émis réaliser au annulés
31/2
0:00 6 552,00
0,00 -3 021,43
0 229 000
0,00 228 000,00
raffachées
Autres charges exceptionnelles gestion 6 5£2,00 0,00 0,00
Titres annulés (sur exercices antérieurs 4 000,00 4 021,48 0,00
Dotations semi-b 228 000 0 Ô
Dot. . actifs ciroulants 229 000,00 0,00 0,00
Dépenses imprévues (e} 50 000,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 41 358 004,69 40 412 846,63 52 454,88 0,00 892 703,28
= ath+o+dte
028 Virement à le section d'investissement 1 400 788,03 0,00 1 400 788,03
042 Opérat® ordre transfert entre sections (4) (6) 4 087 994,49 4 851 001,13 -263 006,64
6681 Indemnité rbi anticipé emprunt à risque 3 420 000,00 .3 420 000,00
675 Valeurs comptables immobilisations cédée 0,00 214 503,80
6761 Différences sur réalisations (positives) 0,00 48 502,84
6811 Dot. amor, ef prov. Immos incorporelles 404 917,57 404 917,57
6862 Dot. amort. financ, à 263 076,02 263 076,92
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA 5 488 782,62 4 351001,13
SECTION D'INVESTISSEMENT
0,00
-214 503,80
-48 502,84
0,00
0,00
1 187 781,39
043 Opérat° ordre intérieur de la section (7) 1 254 000,00 1 254 000,00 0,00
6682 | Indemnité de 1 264 000,00 1 264 000,00
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 6 742 782,52 6 606 001,18
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 18 100 787,21 16 017 847,66 52 454,88 0,00 2 030 484,67 DE L'EXERCICE
Total des réelles et d'
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement
00
1137 781,39
Montant des ICNE de l'exercice A6 485,54
Montant des IONE de l'exercice N-1 54 915,04
= Différence ICNE N - ICNE N-1 -5 479,50
(1) Pétalller les chapitres budgétaires par article conformément au plan de-comptes appliqué par la commune ou l'établissement, {2} SI le mandatement des ICNE de l'exercice est Inférieur au montant-de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif, (3) St la commune ou l'établissement applique le régime des.provisions seml-budgétaires, (4) Cf. définilion du chaplire-des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040, {6} Dont 676 et 676, (6}Le compte.6816 peut figurer dans ie détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provistons budgéfaires, (7) Chaplire destiné à retracer les opératlons particulières telles que les.opératlons de stacks ou [les à la tenue-d'un Inventaire permanent simplifié,
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VILLE DE GUEBWILLER 213 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL . CA - 2016
ll — VOTE DU BUDGET HE
SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES RECETTES A2
chant Libellé (1) Crédits Crédits employés {ou restant à employer)
Fe ouverts Titres émis Produits réaliser au annulée {BP4DM+RAR N°1} | rattachés
34/42
013 Atténuations de charges 60 272,00 171 848,42 0,00 0,00 -121 876,42
6419 Remboursements rémunéretions personnel 50 272,00 171 948,42 0,00 0,00 -121 676,42
70 Produits services, domaine et ventes div 880 410,00 543 662,48 0,00 8,00 36 747,52
7022 Coupes de’‘bois 121 410,00 65 776,64 0,00 0,00 55 653,86
7023 Menus produits forestiers 40 000,00 4 026,29 0,00 0,00 35 073,71
70311 Concessions cimetières (produit net) 30 000,00 30 182,00 0,00 0,00 -182,00
70323 Redev. occupat° domaine publie communal 13 000,00 12 818,37 0,00 0,00 181,65
7035 Locations de droiis de chasse et pêche 23 000,00 28 436,02 0,00 0,00 -435,02
70388 Autres redevances et recetles diverses 14 000,00 14 397,67 0,00 0,00 -397,67
7062 Redevances services à caractère culturel 13.500,00 9 607,40 0,00 0,00 3 892,60
70631 Redevances services à caractère sportif 10 000,00 11 632,25 0,00 0,00 -1 522,25
7067 Rédev, services périscolaires et enseilon 274 000,00 291 749,28 0,00 0,00 -17 749,23
70688 Autres prestations de services 8 500,00 12 507,60 0,00 0,00 -8 007,60
7084 Mise à dispo personnel B.A., régies 8 000,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00:
70872 Remb, frais B.A..et régies municipales 2 000,00 0,00 9,00 0,00 2 000,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 0,00 1 582,26 0,00. 0,00 -1 582,25
70878 Remb, frais par d'autres redevables ‘20 000,00 63 661,74 0,00 0,00 43 661,74
7088 Produits activités annexes (abonnements) 1 000,00 1 486,02 0,00 0,00 -486,02
73 Impôts et taxes 5 787 709,00 5 789 188,41 0,00 0,00 -1 479,41
73111 Taxes foncières et d'habitation 8 116 362,00 3 089 257,00 0,00 0,00 27 105,00
7321 Attribution de compensation 2 218 220,00 2 218 220,00 0,00 0,00 0,00
7323 | FN.GILR. 50 027,00: 50 027,00 0,00 0,00 0,00
7328 Autres reversements de fiscalité 0,00 578,00 0,00 0,00 -578,00
7336 | Droits de place 26 000,00 25 445,00 0,00 0,00 555,00
7337 Droits de stationnement 20 000,00 17 621,20 0,00 0,00 2 478,80
7343 Taxes sur les pylônes électriques 4 300,00 4 508,00 0,00 0,00 -208,00
7851 Taxe consommation finale d'électricité 180 000,00 185 329,60 0,00 0,00 -6 329,60
7368 Taxes locales sur la publicité extérieur 2 800,00 119,906 0,00 0,00 4.680,04
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 170 000,00 197 162,65 0,00 0,00 -27 182,65
74 Dotations et participations 3 369 780,00 3 394 323,65 5 100,00 0,00 -29 643,65
7411 Dotation forfaitaire 1 339 825,00 1339 825,00 0,00 0,00 0,00
74121 iDotatlon de solidarité rurale 159-407,00 159 407,00 0,00 0,00 0,00
74123 Dotation de solidarité urbaine 871 399,00 871 399,00 0,00 0,00 0,00
74127 Dotation nationale de péréquation 289 893,00 289 893,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 245 544,00 264 143,37 0,00 0,00 -18 599,37
7472 Perticipat® Régions 24 000,00 15 000,00 6 100,00 0,00 3 900,00
7478 Participat® Départements 17 000,00 14 000,00 0,00 | 0,00 3 000,00
74758 Particlpat® Autres groupements 11 500,00 11 500,00 0,00 0,00 0,00
7478 Participat® Autres organismes 486 000,00 203 300,28 0,00 0,00 -i7 300,28
7482 Compens, perte taxe add, droits mutation D,00 856,00 0,00 0,00 -866,00
7483138 Dotat de compensation de la TP 26 304,00 ‘26 804,00 0,00 ° 0,00 0,00
74882 Attribution du fonds départemental TP 65 000,00 64 788,00 0,00 0,00 212,00
74833 Etat. Compensation CET (CVAE et CFE) 839 888,00 39 888,00 0,00 0,00 0,00’ 74834 Etat - Compens, exonérat® taxes fonaière 42 488,00 42 189,00 0,00 0,00 0,00
74835 Etat - Compens, exonérat taxe habitai° 81 831,00 81831,00 0,00 0,00 0,00
76 Autres produits de gestion courante 719 167,56 729 199,27 0,00 0,00 -10 031,72
751 Redevances pour lcences, logiciels, .. 376 131,66 376 131,68 0,00 0,00 0,00
762 Revenus des immeubles 338 000,00 350 044,91 0,00 0,00 -12 044,01
767 Redevances versées par fermiers, conces, 3 800,00 2 239,83 0,00 0,00 4 560,17
758 Produits divers de gestion courante 1 235,90 782,88 0,00 0,00 463,02
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 10 507 538,65 10 628 322,23 & 100,00 0,00 -126 083,88
{a} = 70+73+74+75+013
78 Produits financiers (b) 4 110 186,26 1 104 883,75 0,00 0,00 5 802,54
76 Produits de participations -864 496,50 864 517,07 0,00 0,00 -20,57
7621 Prod, Immo, fin, - encalssées à échéance 667,50 955,94 0,00 0,00 -288,44
764 Revenus valeurs moblières de placement 500,00 658,76 0,00 0,00 -158,75
76811 À Sortie empr, risque avec IRA capital, 199 522,26 199 522,26 0,00 0,00 0,00
Page 16
VILLE DE GUEBWILLER 214 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 Montant des ICNE de l'exercice Montant des ICNE de l'exercice N-1 Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Chap/ Libolié{1} À Crédits employés {ou restant à employer)
Crédits = art(i} ouverts Prodults Restes à Crédits
wp+omRar nt | Titres émis rattachés réaliser au annulés
31/12
7688 Autres 45 000,00 39 029,73 0,00 0,00 5970,27
77 Produits exceptionnels (c) 48 600,00 256 538,16 0,00 0,00 -207 938,16
7718 Eibéralités rèçues 42 600,00 43 350,00 0,00 0,00 -760,00
7714 Recouvrt créances admises en non valeur 0,00 32,41 0,00 0,00 -32,41
7118 Autres produits except. opérat® gestion 0,00 1,38 0,00 0,00 -1,38
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 500,00 220,16 0,00 0,00 279,84
775 Produits des cessions d'immoblilisations 0,00 202 458,18 0,00 0,00 -202 453,18
7788 Produits exceptionnels divers 5 500,00 10 481,03 0,00 0,00 -4 981,03
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (2) 666 193,45 6665 199,46 0,00 0,00 0,00
7876 Rep. prov. risques et charges exception. 665 103,45 665 103,45 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 12 331 318,26 12664 737,69 6 100,00 0,00 328 619,83 sa+b+ce+d
042 Opérat” ordre transfert entre sections (3) (4) 8 553 570,00 3 614 062,92 -60 552,92
(6)
722 Immobilisations corporelles 100 000,00 99 999,46 0,54
7761 Diff / réal (+) transférées en Invest, 0,00 60 553,46 -60 553,46
777 Quote-pari subv Invest transf opte résul 33 510,00 33 510,00 0,00
796 Transferts-charges financières 8 420 000,00 8 420-000,00 0,00
043 Opérat® ordre intérieur de la section (6) 1 254 000,00 1 254 000,00 0,00
796 Transferts charges.financières 1 254 000,00 1 254 000,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 4 807 510,00 4 868 062,92 -60 562,92
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 17 498 828,26 17 622 800,61 6 100,00 6,00 389 072,26 DE L'EXERCICE
=Total des opératlons réelles ot d'ordre)
Pour information 961 968,95
= Différence IGNE N — ICNE N-1
(1) Détailler les chapitres budgétalres par article -conformément au plan de comptes appliqué par ta commune ot l'établlssement.
(2) Slla communs ou l'établissement applique le-régime des provistons seml-budgétaires,
” (8) Cf. définitions du chaplire-des opérallons d'ordre, RF 042 = DI 040.
(4) Dont 776,
{6) Le compile 7816 peut figurer dans ls détail du chapitre 042 sl la commune ou l'étabilssement appilque le régime des provisions budgétaires.
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les‘opérations de stocks oulléos à la tanue d'un Inventalre parmansnt simplifié,
VILLE DE GUEBWILLER
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215 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
Il — VOTE DU BUDGET
Hi
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
ar) ne Crédits ouverts Mandats émis réaliser au Srédits ({BP+DM+RAR N-1) 34/42 annulés
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 108 532,05 76 440,986 0,00 32 091,09
202 Frais réalisat® documents urbanisme 48 000,00 17 246,96 0,00 34 784,04
2031 Frais d'études 47 853,00 48 625,00 0,00 -672,00
2033 Frais d'insertion 3 679,05 2 700,00 0,00 979,06
2081 | Concessions, droits similaires 8 000,00 8 000,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées {sauf opérations) 20 828,00 828,00 0,00 20 000,00
20421 | Privé : Bien mobilier, matériel 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00
20422 | Privé : Bâtiments, installations 828,00 828,00 0,00 0,00
24 immobilisations corporelies (sauf opérations) 602 150,28 427 219,89 0,00 74 930,39
2111 Terrains nus 4 000,00 3 620,86 0,00 309,14
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 2 682,90 à 926,27 0,00 -2 243,57
21316 { Equipements du cimetière 19 684,48 19 590,48 0,00 94,00
21818 | Autres bâtiments publics 8 967,92 3 067,82 0,00 0,00
1 2135 Installations générales, agencements 70 638,37 59 837,92 0,00 10 800,45
2152 Installations de volris 93 039,52 84 480,39 0,00 8 559,18
21631 Réseaux d'adduction d'eau 62 325,66 4 248,00 0,00 51 077,66
21534 | Réseaux d'électrification 1 346,69 1 346,69 0,00 0,00
21538 | Autres réseaux 30 182,64 30 182,64 0,00 0,00
21668 | Autres matériels, outillages incendie 5 998,94 6 338,94 0,00 660,00
215678 | Autre matériel et outillage de voirie 40 329,12 54 764,18 0,00 -14 425,06
2158 Autres inst..matériel,outil, techniques 26 100,98 31 272,18 ‘0,00 -6 171,20
216 Oeuvres et objets d'art 2 196,61 110,00 0,00 2 086,61
2162 Fonds anciens des bibliothèques et musée 3 000,00 2 437,20 0,00 562,80
2182 | Matériel de transport i6 200,00 0,00 0,00 16 200,00
2183 Matériel de bureau et informatique 14 904,08 13 574,64 0,00 1 329,44
2184 | Mobilier 46 562,91 57 720,88 0,00 -11 187,97
2188 Autres Immobilisations corporelles 6B 985,46 52 740,70 0,00 16 248,76
22 Immobilisations reçues en affectation (sauf opérations) 0,09 0,00 0,00 0,00
23 Immoblilsatlons en cours (sauf opérations) 2-566 936,82 2 267 433,41 0,00 308 503,41
2312 Agencements et aménagements de terrains 1 007 821,70 862 926,51 0,00 144 895,19
2313 Constructions 216 215,09 103 891,18 0,00 112 328,91
2315 Installat”, matériel et outillage technl 1 342.900,03 1 264 234,87 0,00 78 665,16
238 Avances versées commandes Immo, incorp. 0,00 26 380,85 0,00 -26 380,85
Total des dépenses d'équipement 8 198 447,16 2 761 922,26 0,00 436 524,89
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
143 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 ‘Ærmprunts et dettes assimilées 964 093,96 963 839,63 0,00 254,32
1641 Emprunts en euros 912 401,66 912 147,34 0,00 254,32
16818 | Emprunts - Autres préteurs 8 116,88 8 116,98 0,00 0,00
16873 | Dettes - Départements 43 575,31 43 576,34 0,00 0,00
18 Compte de lialson : affectat° (BA.régic) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,09 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières 8 000,00 8 000,00 0,00
271 Titres immobilisés (droits de propriété) 8 000,00 0,0
020 Dépenses imprévues 0,00 Fe - © ; + À
Total des dépenses financières 972 093,95 874 839,63 0,00 264,32
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 4170 541,10 3 733 761,89 ‘0,00 438 779,21
040 Opérat°.ordre transfert entre sectlons (4) 8 653 510,00 3 614 062,92 -60 562,92
Reprises sur autofinancement antérieur (6) 83 510,00 94 063,46 -60 553,46
139161 | Sub, transf cpte résull. GFP de rattach, 22 432,00 22 432,00 0,00
13918 | Autres subventions d'équipement 11 078,00 11 078,00 0,00
192 Plus ou molns-values sur cession immo. 0,00 60 553,46 -60 563,46
VILLE DE GUEBWILLER Page 18 216 Ville de GUEBWILLER + BUDGET PRINCIPAL - CA - 2076
Chap/ Libellé (1) Crédits ouverts Restes À Crédits art (1) | Mandats émis réaliser au . (BP+DM4RAR N-1) annulés 31/12
Charges transférées (6) 3 520 009,00 3 519 998,46 0,54
21312 | Bêtiments scolaires 0,00 21 976,14 -21 976,14
21318 | Autres bâtiments publics 100 000,00 78 028,32 21 976,68
4817 Pénalités de renégociation de la dette 3 420 000,00 8 420 000,00 0,00
041 Opéretlons patrimoniales (7) 6 912 602,33 6 912 602,33 8,00
1641 Emprunts en euros 3 346 894,24 8 346 804,24 0,00
166 Refinancement de dette 8 346 894,24 3 346 894,24 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 2 160,00 2 160,00 0,00
2312 Âgencements et aménagements de ferrains 1 056,00 27 436,85 -26 380,85
2313 Constructions 18 176,61 13 175,61 0,00
2316 Installat®, matériel et outillage techni 176 041,39 176 041,39 0,00
288 Avances versées commandes Immo, incorp. 26 380,85 0,00 26 380,85
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 10 466 112,33 10 526 665,25 -60 552,92
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE 14 636 663,43 14 260 427,14 376 226,29
L'EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d'ordre)
Pour information D 001 Solide d'exécution négatif reporté de N-1 4136 197,08 {1} Détailler les chapitres budgétaires’ par articls canformément au-plan de comptes appliqué par Ja commune ou l'établissement, {2) Voir état IIl:B3 pour le détait des opérations d'équipement, {3) Voir annexes IV A9 pour le détall des opérations pour compte de liers. {4} Cf, définitions-du chapitre d'opérations d'ordre, DI C40=RF 042, (6) Les comptes 46, 29, 89, 49 et 69 peuvent figurer dans le détall du chapitre 040 sl la commune ou l'élablissement applique le régime des provistons budgétaires, {6} Dont 192,
(7) Cf. définillons du chapitre des opérations d'ordre, D! 0412 RI 041.
Page 19
VILLE DE GUEBWILLER 217 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2046
I —- VOTE DU BUDGET HI
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES B2
, Restes à k
au Libelié (1) RAR Titres émis raser au es
2
oi0 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 415 540,00 264 557,49 0,00 180 962,61
1318 Autres subventions d'équipement transf, 50 040,00 0,00 0,00 50 040,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 62 500,00 58 537,73 0,60 8 962,27
1322 Subv. non transf. Régions 140 000,00 62 167,40 0,00 77 832,60
1323 Subv. non transf. Départements 430 000,00 16 363,00 0,00 413 637,00
13251 Subv, non transf, GFP de rattachement 0,00 32 725,89 0,00 -32 725,89
1328 Autres subventions d'équip. non transf, 0,00 67 626,47 0,00 -67 626,47
1342 Amendes de police non transférable 83 000,00 27 137,00 0,00 5 863,00
16 Emprunts et dettes assimilées{hors 165) 1 400 600,00 4 400 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 4 400 000,00 4 400 000,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles(sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 6,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 437,00 0,00 -437,00
2183 Matériel de bureau et Informatique 0,00 437,00 0,00 -4387,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 510,09 0,00 -510,09
2313 Constructions 0,00 510,09 0,00 -510,09
238 Avantes versées commandes Immo, incorp, 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 1 816 540,00 4 665 504,68 0,00 160 035,42
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 446 936,68 4443 164,36 0,00 2.781,31
10222 | FCTVA 270 000,00 284 294,12 0,00 -11 294,12
10228 ÎTLE 39 738,68 25 663,15 0,00 14 078,43
1068 Excédents.de fonctlonnement capltalisés 4 136 197,08. 1 136 197,08 0,00 0,00
138 Autres subvent° Invest, non transf. 0,00 729,00 0,00 -729,00
1388 Autres subventions non transférables 0,00 729,00 0,00 : -729,00
166 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 ‘0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat’ (BA.régié) 6,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 8 880,00 16 020,96 0,00 -6 030,95
274 Prêts 390,00 391,63 0,00 -1,63
276358 | Créance Autres groupements 9 600,00 15 629,32 0,00 -6 029,32
024 Produits des cessions d'immobllisations 100 000,00 a : 0,00 FES
Total des recettes financlères 1 666 925,66 1 469 904,30 0,00 96 021,36
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 9,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES ‘3 371 466,66 3 126 408,88 0,00 246 056,78
021 | Virement de la sect° de fonctionnement 1 400 788,08 [EE A
040 Opérat° ordre transfert entre sectlons (3) (4) 4 087 984,49 4 351 001,13 -263 006,64 :
1641 Emprunis en euros 3 420 000,00 8 420 000,00 0,00
192 Plus ou molns-values sur cession immo. 0,00 48 502,84 -48 502,84
21318 | Autresbâtiments publics 0,00 213 428,63 -213 428,63
2183 Matériel de bureau et informatique 0,00 1 075,17 “1 076,17
2802 Frais liés à la réalisation des document 54 867,68 84 857,68 0:00
28081 Frais d'études 30 871,76 30 871,76 0,00
28033 | Frals d'insertion 108,00 108,00 ÊE 0,00
280421 | Privé : Blen mobllier, matériel 5 814,82 6.814,82 0,00
280422 | Privé : Bâtiments, installations 39 709,00 39 709, 00 0,00
28051 | Concessions et droits similaires 16 866,40 16 866,40 0,00
28121 | Flantations d'arbres ef d'arbustes 946,00 946,00 0,00
28136 {Installations générales, agencements, 42 169,00 42 169,00. 0,00
281668 | Autres matériels, outillages incendie 6 052,00 6-062,00 0,00
281571 | Matériel roulant 44 920,76 44 920,75 0,00
281678 | Autre matériel et outillage de voirie 7 408,00 7 408,00 0,00
Page 20
VILLE DE GUEBWILLER 218 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2046
R:001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 (1) Détallier les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par.la commune ou l'établissement. {2} Volr annexes IV'A9 pour le détalt des opérations’ pour compte de 1lers, (3) Cf. définition du chapitre des opérallons d'ordre, Rj 040 = DF 042.
Chapl | Crédits ouv ee Restes à art a) Libellé (1) re a Titres émis raser au ae
28158 | Autres installat°, malériel et outillage 29 673,27 29 678,27 0,00
28182 | Matériel de transport 37 086,00 37 086,00 0,00
28183 | Matériel de bureau et informatique 37 684,49 37 684,49 0,00
28184 iobilier 37 780,00 37 780,00 0,00
28188 | Autres immo, corporelles 32 971,40 32 971,40 0,00
4817 Pénalités de renégociation de la dette 263 076,92 263-076,92 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 5 488 782,52 4 351 001,13 1 137 781,39 FONCTIONNEMENT
041 Opérations patrimoniales (5) 6 912 602,83 6 912 602,383 0,00
1641 Emprunts en euros 3 346 B94,24 8 346 894,24 | 0,00
166 Refinancement de dette 8 346 894,24 3 546 894,24 0,00
2031 Frais d'études 184 828,07 184 828,07 0,00
2033 Frais d'insertion 7 604,83 7 604,93 0,09
238 Avances versées commandes immo, incorp. 26 380,85 26 380,85 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 12 401 384,86 11 263 603,46 1137 781,89
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE 18 772 850,61 14 389 012,34 1 383 838,17 L'EXERCICE
{5 Total des recettes réelles et d'ordre)
Pour information
{4} Les comptes 16, 29, 39, 49 et 59 peuvent-figurer dans le détail du chapitre 040 si là communs ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires,
{5) Cf, définliions du'chapitre des opérations d'ordre, .D} 041 RI 041,
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VILLE DE GUEBWILLER
219 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL: GA - 2016
II - VOTE DU BUDGET il]
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3 OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 414 (1) LIBELLE : Rue République et abords
Pour information (2)
Eiéments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art, : : à Libellé (3) Crédits ouverts N Restes à Crédits Cumul des
(3) (EPADMERAR Nu Mandats émis réaliser au annulés réalisations
L 4/12 (4)
DEPENSES 1 998 000,060 | A 1 064 854,70 0,00 30 146,30 B 1064865470
20 Immobilisations incorporelles 20 460,00 20 160,00 0,00 0,00 20 160,00
2031 Frais d'études 20 160,00 20 160,00 0,00 0,00 20 160,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles 29 840,00 25 900,02 0,00 3 939,98 26 900,02
2121 Plantetions d'arbres ef d'arbustes 2 682,90 2 682,80 6,00 0,00 2 682,90
2182 installations de voirie 10 025,18 546,00 0,00 g 479,18 546,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 8 975,22 8 975,22 0,00 0,00 8 976,22
2458 Autres inst. matériel, outil. techniques 8 156,70 13 695,90 0,00 -6 539,20 13 695,90
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 1 045 000,00 1 018 794,68 6,00 26 205,32 1018 794,68
2315 Installat’, matériel et outillage techni 1 045 000,00 1018 794,68 0,00 26 205,32 1 018 794,68
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
{Pour information)
Crédits ouverts Titres émis réaliser au Crédits réalicatione {BP+DM+RAR N-1) 3112 annulés (4)
‘TOTAL RECETTES AFFECTÉES 270 000,00 } C 0,00 0,00 270 000,00 | D 0,00
13 Subventions d'investissement 270 000,00 0,00 0,00 270 000,00 0,00
1322 Subv, non transf. Régions 140 000,00 0,00 0,00 140 000,00 0,00
1323 Subv. non transf, Départements 130 000,00 0,00 0,00 130 000,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00
| affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes — Dépenses C-A -1 064 854,70 | D-B -1 064 854,70
{1) Ouvrir un cadre par opération,
{2} indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information,
(8) Détalller les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
{4} Réalisations antérieures + réallsalion de l'exercice,
{5} indiquer le signe algébrique,
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VILLE DE GUEBWILLER 220
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
il — VOTE DU BUDGET Ill
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3 OPERATION D'EÉQUIPEMENT N°: 122 (1) LIBELLE : Signalétique-information urbaine
Pour information (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art. one à :
(3) Libellé (3) Crédits ouverts Mandats émis réaliser au Crédits réaleations B - é (BP+DM+RAR N°1) 34/42 annulés (4)
DÉPENSES 57 000,00 | A 56 360,08 0,00 639,95 | B 56 360,08
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 57 000,00 56 360,05 0,00 639,95 56 360,05
2152 Installations de voirie 57 000,00 56 360,05 6,00 639,95 56 360,05
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 -0,00 0,00
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
(Pour information)
Crédits ouverts Titres émis réaliser au Grédits réalsatons (BP+DM#RAR N-1) 31/12 annulés (4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES 0,00 [CG 0,00 0,00 0,00 | D 0,00
43 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations Incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 - 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0:00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (5) Pour l'exercice En-cumulé
Recettes — Dépenses C-A -56 360,05 | D-B -56 360,05
{1} Ouvrir un cadre:par opération.
(2) Indiquer st l'opération est présentés:pour vole ou pour information.
(3) Détalller les articles conformément au plan de-comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
{4) Réallsations antérieures + réalisation de l'exercice,
{6} Indiquer le signe algébrique,
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VILLE DE GUEBWILLER 221
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
ill - VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3 OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 124 (1} LIBELLE : Rue Théodore Deck
Pour information (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art. : k La: à 2 qe
(3) Libellé (8) Crédits ouverts Mandats émis réaliser au Crédits édisatone (BP+DM+RAR N:1} 2412 annulés (a)
DEPENSES 0,00 |A 672,00 0,00 -672,00 | B 672,00
20 immobilisations incorporelles 0,00 672,00 0,00 -672,00 672,00
2031 Frais d'études 0,00 672,00 0,00 -672,00 672,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
{Pour information) .
Grédits ouverts Titres émis réalieer au Crédits alrata ns BP+DM+RAR N-1) 3442 annulés (4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES 0,00 | G 0,00 9,00 0,00 | D 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 ‘0,00
22 Immobllisations roçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes — Dépenses C-A -672,00 | D-B -672,00
{f) Ouvrir un cadre par opération,
{2} Indiquer si l'opération est présentée pour vole ou pour Information,
(3) Détalller les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
{4} Réalisations antérieures + réalisallon de l'exercice,
{6} Indiquer le signe dlgébrique.
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VILLE DE GUEBWILLER 222
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
il VOTE DU BUDGET
(
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 128 (1)
LIBELLE : Etudes-Aménagement voirie
Pour information (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art. HA IEE à 2 4
(3) Libellé (3) Crédits ouverts Mandats émis réaliser au Crédits réaleations (BP4+DM+RAR N-1) 3442 annulés (4)
DEPENSES 236 000,00 | A 209 537,80 0,00 26 462,70 | B 209 537,30
20 Immobilisations incorporelles 20 757,00 21 081,00 0,00 -324,00 21 081,00
2031 Frais d'études 19 893,00 19 893,00 0,00 0,00 18 898,00
2053 Frais d'insertion 864,00 1 188,00 0,00 -324,00 1 188,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles 65 526,97 64 866,97 0,00 660,00 64 866,97
2152 Installations de voirie 28 834,70 23 884,70 0,00 0,00 23 834,70
21534 | Réseaux d'électrificetion 1 346,69 1 346,69 0,00 0,00 1 346,69
21538 Autres réseaux 30 182,64 30 182,64 0,00 0,00 30 182,64
21568 Autres matériels, outillages incendie 5 998,94 5 338,94 0,00 660,00 5 338,94
21578 Autre matériel et outillage de volrie -804,00 804,00 0,00 0,00 804,00
2158 Autres inst. matériel,outi, techniques 3 360,00 3 360,00 0,00 0,00 3 360,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 149 746,03 129 589,33 0,06 26 426,70 123 689,33
2315 Installat, matériel et outillage techni 449 716,03 128 589,33 0,00 26 126,70 128 689,33
RECETTES (répartition) Éléments afférents à l'exercice Pour mémoire
{Pour information)
Crédits ouverts Titres émis aller au Crédits réleatone (BP+DM+RAR N-1} ° 31/12 annulés a D
TOTAL RECETTES AFFECTEES 12 600,00 | C 5 000,00 0,00 7 600,00 | D 6 729,00
13 Subventions d'investissement 12 600,00 6 000,00 0,00 7 600,00 5 729,00
1321 Subv, non transf, Etat, établ, nationaux 12 600,00 5 000,00 0,00 7 600,00 5 000,00
1388 Autres subventions non transférables 0,00 0,00 0,00 ‘ 0,00 729,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 6,00 0,06 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes - Dépenses C-A -204 637,30 | D -B -203 808,30
{1} Ouvrir:un cadre par opération,
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour Information,
{8) Détaliler les articles conformément au plan de-comptes appliqué par la communs ou l'établissement,
(4) Réalisallons antérieures + réalisation de l'exercice,
(6) Indiquer le signe algébrique.
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VILLE DE GUEBWILLER 223
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
Ill VOTE DU BUDGET I
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 131 (1)
LIBELLE : Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Pour information (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art. , :
(3) Libellé (3) Crédits ouverts Mandats émis lee au Crédits Éalations (BP4DM+RAR N.1) annulés réalisations
31/12 {4}
DEPENSES 49 000,00 17 215,96 0,00 31 784,04 || B 17 216,96
20 Immobilisations incorporelles 49 006,00 17 215,96 0,00 31 784,04 17 216,96
202 Frais réalisat° documents urbanisme 49 000,00 17 216,96 0,00 81 784,04 17 216,96
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immoblilsations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en couts G,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
(Pour information)
Crédits ouverts Titres émis réslser a Crédits réalnations {BP+DM+RAR N-1) 3112 annulés )
TOTAL RECETTES AFFECTEES 6,00 0,00 0,00 0,00 | D 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 9,00 0,00 0,09
16 Emprunts-etdettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 | Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes - Dépenses C-A -17215,96 | D -B -17 215,96
(1) Ouvrir un cadre par opération,
{2} indiquer sl l'opération est présentée pour vote ou pour information.
{8) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la communs oul'établlssement.
4) Réallsatlons antérisures + réalisation de l'exercice,
(6) Indiquer le signe algébrique.
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VILLE DE GUEBWILLER 224
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
I — VOTE DU BUDGET Hi
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3 OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 432 (1) LIBELLE : Acquisitions foncières
Pour information (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art, : £ à
(3) Libellé (3) Crédits ouverts Mandats émis réaliser au Crédits réaloatione (BP4+DM+RAR N°1) 24/12 annulés (4)
DEPENSES 4000,00 | A 3 690,86 9,00 309,14 | B 3 690,86
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 ‘0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 4 000,00 3 690,86 0,00 309,14 3 690,86
2ii1 Terrains nus 4 000,00 3 690,86 0,00 308,14 3 690,86
22 immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 ü,00 0,00
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémolre
{Pour information) à
Grédits ouverts Titres émis raler au Grédlts réalvatione (EP+DM+RAR N-1) 34/42 annulés (4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES 0,00 |C 0,00 0,00 0,00 | D 0,00
13 Subventions d'investissement 0,06 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,09 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations Incorporeiles 0,00 0,00 0,00 0,90 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| 24 Immobilisations corporelles 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0;00 0,00
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes — Dépenses C-A -3 690,86 | D-B -3 690,86
1) Ouvrir un cadre par opératlon,
{2} Indiquer sl l'opération est présentée pour vote ou pour informalion,
(8) Détailler les articles conformément au plan de-comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
{d) Réalisatlons antérieures + réallsation de l'exercice.
(6) Indiquer le signe algébrique.
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VILLE DE GUEBWILLER 225
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
Il — VOTE DU BUDGET ILE
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3 OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 214 (4) LIBELLE : Piste d'athlétisme
Pour information (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art, ; k 2
(3) belle (3) Grédits ouverts Mandats émis réaliser a Crédits réalluetione {BP+DM+RAR N-1) 142 annulés (4)
DEPENSES 903 636,78 | À 768 464,38 0,00 135 472,40 || B 768 464,35
20 Immobilisations incorporelles 1 936,75 4 404,00 0,00 532,75 1 404,00
2033 Frais d'insertion 1 936,75 À 404,00 0,00 532,75 1 404,00
‘204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| 24 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 901 700,00 767 060,35 ‘0,00 134 639,65 767 060,36
2312 Agencements et aménagements de 901 700,00 740 679,50 0,00 161 020,50 740 679,50
terrains
238 Avances versées commandes immo. 0,00 26 380,85 0,00 -26. 380,85 26 380,85
incorp.
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
(Pour Information) à
Crédits ouverts Titres émis réaliser au Crédits nil {BP+DM+RAR N-1} 342 annulés (4)
TOTAL RECETTES AFFECTÉES 60 000,00 | G 53 537,73 0,00 -3 637,73 | D 79 918,568
13 Subventions d'investissement 60 000,00 63 537,73 0,00 -8 537,73 53 537,73
1321 Subv. non transf, Etat, .établ, nationaux 50 000,00 53 537,73 0,00 -3 637,73 53 537,78
46 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobllisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 28 380,85
288 Avances versées commandes Immo. 0,00 0,00 0,00 0,00 : 26 380,85
Incorp. 1
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes - Dépenses C-A -714 926,82 | D -B -688 545,77
{1} Ouvrir un cadre par opération,
{2) Indiquer st l'opération est-présentée pour vote ou pour informallon,
{8) Délalller les ariicles conformément au plan de comptes appliqué par la communs ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(6) Indiquer le signe algébrique,
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VILLE DE GUEBWILLER 226
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
il — VOTE DU BUDGET (
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3 OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 212 (1) LIBELLE : Aménagement stade Throo
Pour information (2)
Art,
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
: à ee Restes à 2 4: Cumul des Libellé (3) Crédits ouverts Crédits
3 smi A (3} IBPEDIÉRAR N°1] Mandats émis réaliser au annulés réalisations
31/12 (4)
DEPENSES 4 982,40 | À 15 483,31 0,00 -13 600,91 || B 16 483,31
20 immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 982,40 6,00 0,00 41 982,40 0,00
2158 Autres inst.,,matériel,outil, techniques 4 982,40 0,00 0,00 1 982,40 0,00
22 immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 8,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 45 483,31 0,00 16 483,31 16 483,31
2312 Agencements et aménagements de 0,00 15 483,31 0,00 -15 483,31 16 483,31
terrains
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
(Pour information) , à .
Crédits ouverts Titres émis ee au Crédits nas ss
(BP+DM+RAR N.1) 12 annulés réa pt ons
TOTAL RECETTES AFFECTÉES 9,00 | GC 49 088,89 0,00 -49 088,89 || D 49.088,89
13 Subventions d'investissement 0,00 49 088,89 9,60 49 068,89 49 088,89
1323 Subv. non transf, Départements 0,00 16 363,00 0,00 -16 363,00 16 363,00
13251 Subv. non transf, GFP de rattachement 0,00 82 725,89 0,00 -32 725,89 82 725,89
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations Incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 ° 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobillsattons corporelles 0,00 0,00 : 0,00 0,00 0,00
22 immobllisations reçues-en 0,00 0,00 0,60 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 . 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (6) Pour l'exercice En cumulé
Recettes - Dépenses C-A 33 605,58 | D-B 33 605,58
{4} Ouvrir un cadre par opération,
{2} Indiquer sl l'opération est présentée pour vole ou pour information.
(8) Détalller tes articles conformément au plan de-comptes appliqué-par la commune ou l'étabilssement.
(4) Réalisations antérieures -+ réalisation de l'exercice,
{6} Indiquer le signe algébrique.
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VILLE DE GUEBWILLER 227
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
Il - VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3 OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 221 ({) LIBELLE : City parks
Pour information (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art, : : à sa Libellé (3) Crédits ouverts Pe Restes à Crédits Cumul des
(3) BPADM4RAR N.1) Mandats émis réaliser au annulés réalisations
l " 31/42 (4)
DEPENSES 107 000,00 106 871,70 0,00 128,30 B 106 871,70
20 Immobilisations incorporelles 878,30 108,00 0,00 770,30 108,00
2033 Frals d'insertion 878,30 108,00 0,00 770,30 408,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 immobilisations reçues en 0,00 0,00 6,09 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 406 121,70 406 763,70 0,00 -642,00 106 763,70
2312 Agencements et aménagements de 106 121,70 106 763,70 0,00 -642,00 106 763,70
terrains
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
(Pour information) | .
Crédits ouverts Titres émis réaliser au Grédits réalisations (BP+DM4RAR N-1} 31/12 annulés (4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES 0,00 0,00 0,00 0,06 | D 0,00
LE Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
20 Immobilisations ncorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00
21 immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immoblilsations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes - Dépenses C-A -106 871,70 |[D-B -106 871,70
{1) Ouvir un cadre par opération,
{2} Indiquer si l'opération est présentée pour voté ou pour Informalion,
(8) Détaliler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
(4) Réallsations antérieures + réalisallon de l'exercice,
{5) Indiquer le signe algébrique.
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VILLE DE GUEBWILLER 228
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
ill - VOTE DU BUDGET IE
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 311 (1)
LIBELLE : Réhabilitation annexe Bucher
Pour information (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art. : x , à eat
(3) Libellé (3) Crédits ouverts Mandats émis alee au Crédits éaleations {BP4+DM4+RAR N:4) 31/42 annulés (4)
DEPENSES 98 000,00 | A 47 313,59 0,00 50 686,41 B 47 313,59
20 immobilisations incorporelles 7 800,00 7 800,00 0,00 6,00 7 800,00
2031 Frais d'études 7 800,00 7 800,00 0,00 0,00 7 800,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 86 200,00 39 513,59 0,00 50 686,41 39 513,59
2313 Constructions 90 200,00 39 513,59 0,00 50 686,41 38 518,59
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Pour information) F
Crédt ouvors | ue éme | réaléerau | die | ucalone (BP+DM+RAR N:1} 31/12 annulés (4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES 0,00 | C 0,00 0,00 0,00 | D 0,00
143 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00.
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes - Dépenses C-A -47 313,59 | D-B -47 313,59
{1} Ouvrir un:cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour Information,
(8) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
(4) Réallsaltons antérieures + réallsation de l'exercice.
(6) Indiquer te signe algébrique,
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VILLE DE GUEBWILLER 229
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2046
Il VOTE DU BUDGET El
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3 OPERATION D'EÉQUIPEMENT N°; 411 (fi) LIBELLE : Accessibilité bâtiments
Pour information (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art, : z à
(3) Libelié (8) Crédits ouverts Mandats émis réaliser au Crédits éaloations BP+D - 6 (BP+DM+RAR N-1} 4/12 annulés (4)
DEPENSES 50 000,09 ; À 25 904,73 0,00 24 085,27 B 25 904,73
20 Immobilisations incorporelies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 764,36 4 764,85 9,00 0,00 1764285
2135 installations générales, agencements 1 764,35 1 764,36 0,00 0,00 1 764,36
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 9,00 6,00
affectation
23 Immobilisations en cours 48 236,66 24 140,38 0,00 24 095,27 24 140,38
2313 Constructions 48 235,65 24 140,38 0,00 24 "095,27 24 140,88
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Pour information) x
Crédits ouverts Titres émis réaliser au Gréclits réalisations (BP+DM+RAR N:1) 34/12 annulés (4)
TOTAL RECETTES AFFECTÉES 0,00 | C 0,00 0,00 0,00 | D 0,00
1m Subventions d'investissement 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 immobilisations incorporelles 0,09 0,00 0,09 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0:00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobillsations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes — Dépenses C - À -25 904,73 | D-B -25 004,73
{t) Ouvrir un cadre par opération,
{2} Indiquer sf l'opération est présentée pour vote ou pour Information,
(8) Détalller les articles conformément au plan de comples appliqué par la commune ou l'établissement,
(à) Réalisations antériaures + réallsation de l'exercice.
(6) Indiquer le signe algébrique.
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VILLE DE GUEBWILLER 230
Ville-de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL : CA - 2046
ll — VOTE DU BUDGET Ill
DETAIL DES CHAPITRES D’'OPERATION D'EQUIPEMENT B3 OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 413 (1) LIBELLE : Bâtiments remarquables
Pour information (2}
Art,
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
(3) Libelié (3) Crédits ouverts | dats émis es au Crédits Curulies
{BP+DM+RAR N-1) 34142 annulés (4)
DEPENSES 50 000,00 | A 42 338,37 0,00 7 661,63 B 42 338,37
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,60 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles ‘50 000,00 42 338,37 0,00 7 661,63 42 338,37
2135 Installations générales, agencsments 50 000,00 42 338,37 0,00 7 661,63 42 338,37
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
{Pour information)
Crédits ouverts Titres émis ao à Crédits sntLees
{BP+DM+RAR N.1) aU12 annulés sa ns ons
TOTAL RECETTES AFFECTÉES 50 040,00 } C 66 321,97 0,00 -5 281,97 || D 55 321,97
13 Subventions d'investissement 50 040,00 65 321,97 0,00 -B 284,97 55 321,97
1518 Autres subventions d'équipement 50 040,00 0,00 0,00 50 040,00 0,00
transf,
1328 Autres subventions d'équip. non transf, 0,00 56 321,97 0,00 -65 321,97 55 321,97
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,60 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues-en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectatlon
23 immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes — Dépenses C-A 12 983,60 ! D-B 12 983,60
{1} Ouvrir un cadre par opération,
{2}'indiquer sl l'opération est présentée pour voie ou pour information,
{8}: Détaliler les ariicles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
{4) Réalisations antérieures + réallsatlon de l'exercice,
6) Indiquer le signe algébrique,
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VILLE DE GUEBWILLER 231
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2046
Il — VOTE DU BUDGET il
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EÉQUIPEMENT N°: 414 (4)
LIBELLE : Etudes-Aménagement bâtiments
Pour information (2}
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art, : 2 eu à 2 4
Libellé (3) Crédits ouverts . Restes à Crédits Cumul des (3) (BPADIERAR Ne) Mandats émis réaliser au annulés réalisations
“ ° 3142 (4)
DEPENSES 190 000,00 | A 148 124,12 0,00 4 876,88 | B 148 424,12
20 Immobilisations incorporeiles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 112 220,66 107 886,91 0,00 A 333,65 107 886,91
21316 Equipements du cimetière 19 684,48 19 590,48 0,00 84,00 18 590,48
2135 Installations générales, agencements 18 874,02 14 775,20 0,00 4 098,82 44 778,20
2158 Autres inst. matériel,outil, techniques 795,04 795,04 0,00 0,00 795,04
2184 Mobilier 46 562,9 46 422,08 0,00 140,83 46 422,08
2188 Autres Immobilisations corporelles 26 304,11 26 304,11 0,00 0,00 26 304,11
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 77 779,44 40 237,21 0,00: 37 542,23 40 237,21
2313 Constructions 71 779,44 40 237,21 0,00 37 542,23 40 237,21
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
{Pour information) à
Crédits ouverts Titres émis réaleer au Grédits réalisations BP+D! & n (BP+DM+RAR N-4) 312 annulés (4)
TOTAL RECETTES AFFECTÉES 9,00 | GC 62 167,40 0,00 -62 167,40 || D 62 167,40
13 | Subventions d'investissement 0,00 62 167,40 0,00 -62 167,40 62 167,40
1322 Subv, non transf, Régions 0,00 62 167,40 0,00 -62 167,40 62 167,40
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobillsations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventlons d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 | Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 . 6,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes — Dépenses C-A -85 956,72 | D-B -85 956,72
{1) Ouvrir un cadre par opératlon.
2} Indiquer st l'opération est présentée pour vote.ou pour Information,
{8) Détallleres articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
(4) Réaïlsations antérieures + réalisation de l'exercice.
(6) indiquer le signe-algébrique,
Page 34
VILLE DE GUEBWILLER 232 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
H — VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3 OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 542 (1) LIBELLE : Chemins ruraux
Pour information (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art, x à k
(3) Libellé (8) Crédits ouverts Mandats émis réslier au Crédits Sn {BP+DM+RAR N-1) 31142 annulés (4)
DEPENSES 113 184,00 | À 113 184,00 0,00 0,00 1 B 113 184,00
20 Immobllisations Incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,60 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 413 184,00 543 184,00 0,00 0,00 ‘113 184,00
2315 Anstallat”, matériel et outillage techni 143 184,00 113 184,00 0,00 0,00 113 184,00
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
(Pour information)
Crédits ouverts Titres émis rsliser a Crédits Raleations {BP+DM4+RAR N-1) 31112 annulés (4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES 0,00 | C 0,00 0,00 0,00 | D 0,00
43 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,60 0,00 0,00
21 Immobillsations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 6,00 ‘0,00
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes - Dépenses C-A -113 184,00 | D-B 113 184,00
{1} Ouvrir un cadre par opératlon,
{2j Indiquer sl l'opération est présentée pour voie ou pour informatlon.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune où l'établissement.
(4) Réalisations anlérieures + réalisation de l'exercice,
(5) Indiquer le signe algébrique.
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VILLE DE GUEBWILLER 233
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
Il - VOTE DU BUDGET (il
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'ÉQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 513 (1)
LIBELLE ; Embellissement urbain
Pour information (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art. A à : Libellé (3) Crédits ouverts .... Restes à Crédits Sumul des
{3} IBP+DNHRAR Ni) Mandats émis réaliser au annulés réalisations
d 31/12 (4)
DÉPENSES 70 490,34 | A 61 341,17 0,00 9149,17 | B 61 341,17
20 immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées ü,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 36 490,34 52 674,31 0,00 -17 183,97 62 674,31
2152 Installations de voirie 2 179,64 8 789,64 0,00 -1 560,00 3739,64
21878 | Autre matériel et outillage de voirie 30 549,90 44 974,96 0,00 -14 425,06 44 974,96
2158 Autres inst. matériel,outil, techniques 2 760,80 2 392,80 0,00 368,00 2 382,80
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 1 666,91 0,00 -1.666,91 1 566,81
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 36 000,00 8 666,86 0,00 26 333,14 8 666,86
2315 Installat”, matériel et-outillage techni 35 000,00 8 666,86 0,00 26 338,14 8 666,86 |
RECETTES (répartition) Éléments afférents à l'exercice Pour mémoire
(Pour information) | : :
Crédits ouverts Titres émis réaleer a Grédits réalisations {BP4DM+RAR N°1) 3112 annulés (4)
TOTAL RECETTES. AFFECTEES ‘0,00 | GC 0,00 0,00 0,00 | D 0,00
43 Subventions d'investissement 06,00 0,00 0,00 ‘0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,90
204 Subventions d'équipement versées 0;00 0,00 0,00 ‘0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 : 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes - Dépenses C-A -61 341,17 | D-B -61 341,17
{1} Ouvrir un.cadre par opératlon,
{2}' Indiquer sl l'opération est présentée pour vote ou pour Information.
(8) Détalller les articles conformément au plan de comptes.appliqué par la commune ou l'établissement,
{4) Réalisalions antérieures + réalisation de l'exercice.
{6) Indiquer le signe algébrique.
Page 36
VILLE DE GUEBWILLER 234 Vitle de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
IL VOTE DU BUDGET (ll
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'ÉQUIPEMENT B3 OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 514 (1) LIBELLE : Environnement et qualité de vie
Pour information (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémolre
n Libellé (3) Crédits ouverts . Restes à Crédits Cumul des (3) emsoparar a) | Mandats émis réaliser au annuiée réalisations
(BP*DM#RAR N-1) 34/42 (4)
DEPENSES 62 326,66 | À 8 491,87 0,00 48 634,28 B 3 491,37
20 Immobilisations Incorporelles 0,00 0,00 6,00 6,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles 52 326,66 3 491,37 0,00 48 884,29 3 491,37
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 2 243,37 0,00 -2 243,387 2 243,37
21531 Réseaux d'adduction d'eau 52 325,66 1 248,00 0,00 51 077,66 1 248,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Pour information) à
Crédits ouverts Titres émis réaliser au Crédits réalisations (BP+DM+RAR N-1) 34/42 annulés (4)
TOTAL RECETTES AFFECTÉES 0,00 [© 0,00 0,00 0,00 ÉD 0,00
43 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
46 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (6) Pour l'exercice En cumulé
Recettes - Dépenses C-A -3 491,37 | D-B -3 491,37
{1} Ouvrir un cadre par opération,
2} Indiquer si l'opération est présantée pour vole ou pour informailon,
{3) Détalller les articles conformément au plan de comptes appliqué par ta.commune ou l'établissement,
() Réallsations antérieures + réallsatlon de l'exercice.
{6} Indiquer le signe algébrique.
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VILLE DE GUEBWILLER 235
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
I —- VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3 OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 611 (1) LIBELLE : Equipement des services
Pour information (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
rê, ee
) Libellé (3) Crédits ouverts Mandats émis réaliser au Crédits féalsatione (BP+DM+RAR N.1) 3412 annulés (4)
DÉPENSES 400 000,00 | A 76 246,68 0,00 23 753,82 B 76 246,68
20 Immobilisations Incorporelles 8 000,00 8 000,00 6,00 0,00 8 000,00
2051 Concessions, drolts similaires 8 000,00 8 000,00 0,00 0,00 8 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 82 000,00 68 246,68 0,00 23 753,32 68 246,68
21318 Autres bâtiments publics 3 967,92 3 967,92 0,00 0,00 3 967,82
2135 Installations générales, agencements 0,00 960,00 0,00 -960,00 960,00
2458 Autres inst..maïériel outil, techniques 9 046,04 11 028,44 0,00 -1 982,40 11 028,44
2161 Osuvres et oblets d'art 2 196,61 110,00 “0,00 2 086,61 110,00
2162 Fonds anciens des bibliothèques et 3 000,00 2 437,20 0,00 562,80 2437,20
musés
2182 Matériel de transport 16 200,00 0,00 0,00 16 200,00 0,00
2183 Maiériel de bureau et informatique 14 904,08 43 574,64 0,60 À 329,44 13 574,64
2184 Mobilier 0,00 11 298,80 0,00 -11 296,80 11 298,80
2188 Autres immobilisations corporelles 42 685,35 24 869,68 0,00 17815,67 24 869,68
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
{Pour information) =: |
Crédits ouverts Titres émis réaliser au Grédits réalisations (BP+DMA4RAR N<1) s1M2 annulés 4) S
TOTAL RECETTES AFFECTEES 0,00 {G 12 304,60 0,00 “12 304,60 || D 12 304,60
13 Subventions d'investissement 0,00 12 304,60 0:00 -12 304,60 12 304,50
13828 Autres subventions d'équip. non transf, 0,00 12 304,50 0,00 -12 304,50 12 304,50
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00
20 immobilisations incorporelles 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes - Dépenses C-A -63 942,18 | D-B -63 042,18
{1j Ouvrir un cadre par opération.
{2} Indiquer sl l'opération est présentée pour vote ou pour Information,
{8} Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par là cominune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice,
{6} indiquer le signe algébrique,
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352 VILLE DE GUEBWILLER
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISÉES POUR LES AMORTISSEMENTS A3
A3 — AMORTISSEMENTS - METHODES UTILISEES
CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de falble valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les Immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an (article R. 2321-1 du
COCT) :€
Procédure Catégories de biens amortis Duréo
d'amortissement (en années)
(linéaire, dégressif,
variable)
L REALISATION DE DOCUMENTS D'URBANISME 1 17/12/2015
L LOGICIELS INFORMATIQUES 2 1711212015
L MATEIRELS INFORMATIQUES 6 17/12/2016
L MATERIELS DE BUREAU 6 17/12/2015
L VEHICULES (SAUF CAMIONS) 8 1712/2015
L | CAMIONS 10 17/12/2015
L | MOBILIER, EQUIPEMENTS 16 17/12/2015
L SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES AUX ORGANISMES DE | 1 17/12/2016 DROIT PRIVE INFERIEURES OÙ EGALES A 5 000 €
L SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES AUX ORGANISMES DE | 6 17/12/2016 DROIT PRIVE SUPERIEURES À 6 000 €
L SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES AUX ORGANISMES DE | 5 17/12/2015 DROIT PUBLIC INFERIEURES OÙ EGALES A 20 000 €
L SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES AUX ORGANISMES DE | 16 17/42/2015 DROIT PUBLIG SUPERIEURES À 20 000 €
Page 155
VILLE DE GUEBWILLER 353 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
{1) Provisions nouvelles ou abondement d'uns provision déjà constiluée,
{2) Indiquer l'objet de la provision (exemples : provision pour liges au titre du procès ; provisions pour dépréclatlon des immobilisatlons de l'équipement ..).
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS A4
À4 — ETAT DES PROVISIONS
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Montant de la constitution eviclons es fotal Montant des a d si rovision de ere 4 :
Nature de la provision Paxerelce (1) de la constituées provisions reprises SOLDE
provision au 01/01/N constituées
PROVISIONS BUDGETAIRES
Provisions pour risques et charges (2) 0,00 ee 0,00 0,00 0,00 0,00
Provislons pour dépréclation (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS BUDGETAIRES 0,00 — : 0,00 0,00 0,00 0,00
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES
Provislons, pour risques et charges (2) 0,00 2 680 869,42 660 868,42 666 193,46 46 666,97
Créances conlentieuses 0,00 30/05/2013 7 919,89 7 519,89 0,00 7 819,89
Créances contentieuses 0,00 10/06/2014 7 746,08 7 146,08 0,00 7 746,08
Lliige DEXIA - Emprunt structuré -Non 0,00 19/11/2016 665 193,45 666 193,45 666 193,45 0,00
palement intérèts 2016
Provisions pour dépréctation (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES 0,00 600 859,42 680 869,42 666 193,46 15 666,97
Page 156
VILLE DE GUEBWILLER 354 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES -— DÉPENSES A6.
DEPENSES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
: : Crédits de l'exercice : Art. (1) Libellé (1) (BP + ES + DM 4 RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES =A + B 997 603,88 | 1 997 349,63.
46 Emprunts et dettes assimilées (A) 964 093,95 963 839,63
1631 Emprunts obilgatalres 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 912 401,66 912 147,34
1643 Emprunts en devises 0,00 0,09
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0:00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Auires emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 8 116,98 8 116,98
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 43 576,31 43 675,31
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 33.510,00 33 510,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves ]
10. Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. Invest, transférées cpte résultat 33 510,00 83 510,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Op. de l'exercice Restes à réaliser en Solde d'exécution TOTAL
Î dépenses au 31/12 D001 de l’exercice Il
précédent (N-1}
Dépenses à couvrir par des 997 349,63 0,00 4 136 197,08 2133 546,71 ressources propres
{1} Détalller les chapilres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
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VILLE DE GUEBWILLER 355
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016@
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
art. (1) Libellé (1) es en Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 2488 611,10 | I 991 701,71
Ressources propres externes de l'année (a) 319 728,58 323 707,22
10222 FCTVA 270 000,00 281 294,12
10223 TLE 39 738,58 25 663,15
10224 Versements pour dépassement PLD 0,00 0,00
10225 Participation pour dépassement de COS 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 0,00 0,00
10228 | Autres fonds 0,00 0,00
138 Autres subvent’ Invest, non transf, 0,00 729,00
26... Participations et créances rattachées |
27... Auires immobilisations financières
274 Prêts 890,00 391,63
276358 | Créance Autres groupements 9 600,00 15 629,32
Ressources propres internes de l'année (b) (2) 2168 782,52 667 994,49
15.., Provisions pour risques et charges 1
169 Primes de remboursement des-obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27, Autres Immobliisations financières
28... Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation des document 34 857,68 34 857,68
28031 Frais d'études 30 871,76 30 871,76
28083 | Frais d'insertion 108,00 108,00
280421 | Privé : Blen mobliler, matériel 6 814,82 5 814,82
280422 | Privé : Bätiments, Installations 39 709,00 89 709,00
28051 Concessions ef droits similaires 16 866,40 16 866,40
28121 Plantatlons d'arbres et d'arbustes 945,00 945,00
28136 Installatfons générales, agencements, 42 169,00 42 169,00
281568 | Autres matériels, oulllages incendie 6 062,00 6 052,00
281571 | Matériel roulant 44 920,76 44 920,75
281578 | Autre matériel et outillage de voirie 7 408,00 7 408,00
28158 Autres Installat®, matériel et outillage 29 673,27 29 673,27
28182 Matériel de transport 37 086,00 37 086,00
28183 Matériel de bureau et Informatique 37 684,49 37 684,49
| 28184 Moblller 37 780,00 37 780,00
1 28188 Autres. Immo, corporelles 32 971,40 32.971,40
Ï 29... Prov. pour dépréciat® Immobilisations
39... Prov. dépréciat® des stocks et en-cours
481... Charges à rép, sur plusleurs exercices
4817 Pénalités de renégoclation de la dette 263 076,92 263 076,92
49,., Prov. dépréc, comptes de tiers
59... Prov. dépréc. comptes financlers
024 Produits des cessions d'‘immobilisations 100 000,00 0,00:
021 Virement de la sect° de fonctlonnement 1 400 788,03 0,00
Opérations de ° Solde d'exécution Aîffectation
exercice rares > R001 de l'exerclce R1068 de l'exercice es
I précédent précédent
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VILLE DE GUEBWILLER 356 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
Total
ressources
propres
disponibles
991 701,71 0,00 0,00
1136 197,08
2127 898,79
à couvrir des ressources Il
Ressources dis es IV
Solde ValV-i
{1} Les comptes 15, 168, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 69 sont à délaïller conformément au plan de comptes,
Montant
{2} Les comptes 16, 29, 39, 49 et 59 sonl présentés Uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires,
{8} Indiquer le signe algébrique.
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VILLE DE GUEBWILLER
2 133 71
2127 79
-5 647,92
357 Ville-de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS À LA AT.2.1 TVA — SECTION DE FONCTIONNEMENT {Article R. 2313-3 du COCT - Services assujettis sans faire l'objet d'un budget distinct du budget général}
CALEO (1)
A7.2.1 — SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
DEPENSES — MANDATS EMIS
Articie (2) . Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frals assimilés 0,00
66 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financlères 0,00
67 Charges -exceptlonnelles 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 !
043 Opérat® ordre intérieur de la section 0,00!
Total des dépenses d'ordre 0,00
TOTAL -GENERAL 0,00
A7.2.1 —- SECTION DE FONCTIONNEMENT — RECETTES
RECETTES - TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Produits services, domaine et ventes div | 0,00
1m Impôts et taxes 0,00 |
| 74 Dotations et participations 0,00
76 Autres produits de gestion courante 181 074,97
762 Revenus des immeubles 181 074,97
76 Produits financiers 0,00 :
77 Produits exceptionnels 0,00
78 Reprises provisions semil-hudgétalres (3) 0,00
013 Atténuatlons de charges 0,00
Total des recettes réelles 181 074,97
042 Opérat° ordre transfert enfre sections 9,00
043 Opérat® ordre Intérieur de la section 0,00
Total des recettes d'ordre -0,00
TOTAL GENERAL 181074,97
(1) Compléter par le nom du service assujelti à la TVA,
(2) Détalller les chapitres budgétaires par arlicle conformément au plan de comptes appliqué parle service.
(3) Si la communs ou l'étabilssement a opté pour les provisions seml-budgétalres,
Page 160
VILLE DE GUEBWILLER 358 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2046
IV —- ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS À LA AT.2.1 TVA -— SECTION BE FONCTIONNEMENT (Article R. 2313-38 du CGCT - Services assujettis sans faire l'objet d’un budget distinct du budget général)
Forêt communale (1)
A7.2.1 - SECTION DE FONCTIONNEMENT — DEPENSES
DEPENSES — MANDATS EMIS
Article (2} Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 63 000,47
60624 Produits de traitement 435;00
611 Contrats prestations services 5 745,68
61524 Entretlen de bois et forêts 48 009,38
6188 Autres frais divers 287,29
6281 Concours divers {cotisations) 371,33
6282 Frais de gardiennage 8 151,79
012 Charges de personnel, frals.assimilés 17 267,37
6246 Personnel affecté par le GFP 17 267,37
66: Autres charges de gestion courante 4010,83
65648 Autres contributions 2207.47
6658 À Autres dépenses obligatoires 1808,36
66 Charges financières 0,00
67 Chargos exceptionnelles 3 480,00
673 | Titres annulés (exerc.antér.) 8 489,00
68 Dotations provisions seml-budgétaires (3) 0,00
014 T'Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 87 748,87
| 042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre Intérieur de la sectlon 0,00
Total des dépenses d'ordre 0,00
TOTAL GENERAL 87 748,67
A7.2.1 — SECTION DE FONCTIONNEMENT — RECETTES
RECETTES = TITRES :EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Prodults services, domaine et ventes div 76 096,90
7022 Coupes de bois 65 776,64 |
7023 Menus produits forestiers 9 319,34
73 impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,00
76 Autres produits de gestion courante | 0,00
76 Produits financiers 0,00
71 Prodults exceptlonnels 0,00
78 Reprises provisions seml-budgétaires (3) 0,00
013 Atténuatlons de charges 0:00
| Total des recettes réelles 76 096,98
042 Opérat° ordre transfert entre sectlons 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d'ordre 0,00
TOTAL GENERAL 76 096,98
{i} Compléter par le nom du service assujetll à la TVA,
(2) Détalller tes chapltres budgélaires-par article conformément au plan de comptes appliqué par le service,
(8) Sila-commune ou l'établissement a opté pour les provisions seml-budgélaires.
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VILLE DE GUEBWILLER 359 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES A8
A8 - ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
Durée Montant de la Montant Montant dé la de : dotation aux
Nature de la l'étale- Date de la dépense amorti au titre amortissements
Exercice dépense L : transférée au | des exercices , Solde {1} Le ment délibération 2 de l'exercice transférée compte 481 précédents (en n qi) (c/6812)
mois) ut)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 000
{1} Correspond au montant de la charge restant à amorlir = | —{Il + HI),
Durée Montant de la Montant Montant de la de dotation aux
Nature de la ; dépense amortl au titre : létale- Date de la k : amortissements
Exercice dépense transférée au des exercices ; Solde (1) x ment délibération . de l'exercice transférée compte 481 précédents (en () {ut (c/6862)
mois) {ul}
TOTAL 3 420 000,00 0,00 263 076;82 3 166 923,08
2016 Pénaliié de 155 29/02/2016 3 420 000,00 0,00 268 076,82 8 156 928,08
renégocialion de la
detle caplialisée
{1) Correspond au montant.de la charge restant à amortir = 1 {li + 11),
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VILLE DE GUEBWILLER
360
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361 VILLE DE GUEBWILLER Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA : 2046
Acquisitions à titre gratuit
Mise à disposition
Affectation
Mises en concession
affermage
Divers
TOTAL GENERAL
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) - ENTREES A10,1
A10.1 - ETAT DES ENTRÉES D'IMMOBILISATIONS
Modalités et date Valeur d'acquisition Cumul des Durée de
d'acquisition Désignation du blen {coût historique) amortissements l'amortissement
Acquisitions à titre onéreux + ne Re
Terraln HHArus des Vignerons lieu-dit "Maréchal
Joffre"
Page 164
VILLE DE GUEBWILLER
362 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE {article R. 2313-3 du CGCT) - SORTIES A10.2
ÀA10.2 - ETAT DES SORTIES DES BIENS D'IMMOBILISATIONS
Valeur Cumul des Valeur nette Plus ou ; tes :
Modalités et date de Désignation du bien d acquisition Durée de amort, comptable Prix de moins
sortle {coût Pamort, antérieurs au jour de cession valu
historique) la cession es
Cessions à titre onéreux
18/07/2016 1 Pad 2 882,96 5 882,96 0,00 80,00 80,00
18/07/2016 11Mac 2 136,65 3 1 281,00 856,55 624,77 -330,78
18/07/2016 1 IPhone 46 58,80 2 24,00 34,80 26,53 -9,27
18/07/2016 4 Toshiba Tecra A10-1KE 838,99 6 838,99 0,00 80,00 80,00
18/07/2016 11Pad 2 916,82 4 732,00 184,82 42,88 141,94
19/07/2046 Mobilier réformé 4 700,00 16 4 700,00 0,00 1 700,00 À 700,00
20/08/2016 Immeuble 1 rue de la 160 071,47 0 0,00 160 071,47 100 000,00 -60 071,47
Madéion 1]
24/41/2016 | Immeuble 265 rue de Latlre 53 357,16: û 0,00 53 367,16 100 690,00 46 642,84 ‘| FR DRE Cessions à titre gratuit
Mise à disposition
Affectation
Mises -en concession ou
affermage
Mise à la réforme
Divers
TOTAL GENERAL É | 1205062 |
Page 165
VILLE DE GUEBWILLER 363 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL : CA - 2016
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS A10,3
ÀA10.3 —- OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS
Pour mémoire Crédits ouverts
(BP + DM)
Cheplire 024 | Produits des cessions d'immobilisations 100 000,00
Produit des cessions Réalisations
Compte 775 Produits des cessions d'immobifisations 202 453,18
Compte 675 Valeurs comptables des Immobilisations cédées 214 503,80
Page 166
VILLE DE GUEBWILLER 364 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL : CA - 2016
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES TRAVAUX EN REGIE (1) A11
SECTION DE FONCTIONNEMENT
al (2) Libé (2 vds ee aan 011 Charges à caractère général 82 974,76 EE
60632 Gros travaux 1er étage Musée Deck (Fenêtres tranche 1 - 29 681,97
Parquet - Electricité)
60632 Gros travaux Epicerie Solidaire (Démolition hangar - 5 800,39
Construction mur - Pose portail)
60632 Création cablnet médical (Bâtiment communal 13 rue des 5 708,19 [É£?
Alliés - RDC droite)
60632 Réfection intérieure totale annexe école Kienzi (Sanitaire - 11784,21
Electricité - Menuiserie)
012 Charges de personnel, frais assimilés 47 024,70
64111 Gros travaux 1er étage Musée Deck (Fenêtres tranche 1 - 16 449,64
Parquet - Electricité)
64111 Gros travaux Epicerie Solldalre (Démolition hangar - 5 078,07
Construction mur - Pose poriall)
6411 Création cabinet médical (Bâtiment communal 18 rue des 15 305,06
Alliés - RDC droite)
64111 Réfection intérieure totale annexe école Kienzl (Sanitaire - 10 191,93
Electricité - Menuiserie)
72 Travaux en régie. 99 999,46
722 Gros travaux 1er étage Musée Deck (Fenêtres tranche 1 - 46 131,61
Parquet - Electricité}
722 Gros travaux Epicerie Solidaire (Démolition hangar - 10 878,46
Construction mur - Pose portal)
722 Création cabinet médical (Bâtiment communal 13 tue des 21 013,25
Allés - RDC droite)
722 Réfectlon intérieure totale .annexe école Klenzl (Sanitaire - 21 976,14
Electricité - Menuiserie)
TOTAL GENERAL 99 999,46 99 999,46 |
SECTION D'INVESTISSEMENT .
Article (2) Libellé (2) Montant (3)
20 | immobilisations incorporelles 0,08.
21 Immobilisations corporelles 99 999,46
21312 Réfection intérieure totale annexe école Kienzl (Sanitaire - Electricité - Menuiserie) 21 976,14
21318 Gros travaux Ter étage Musée Deck (Fenêtres franche 1 - Parquet - Electricité) 46 131,61
21318 Création cabinet médical (Bâtiment communal 13 rue de Alllés - RDC droite) 21 013,25
21318 Gros travaux Epicerie Solidaire {Démolition hangar - Construction mur - Pose 10 878,46
portail)
23 Immobilisations en cours 0,00
TOTAL GENERAL 59 999,48
{1) Les Immobilisations crées par les services techrilques de la colleclivité sont enregistrées au coût de leur production. -Ce-dernier correspond au coût d'acquisition des matières consommées
augmenté des charges directes de production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de personnel, .,) à l'exclusion-des frais financlers et des frals d'administration générale,
{2) Détalller les chapitres budgétaires par article conformémentau plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement, {8) Les montants à renseigner correspondent aux mandats émis Imputés au chapitre 040,
Page 167
VILLE DE GUEBWILLER 365 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL + CA - 2016
IV — ANNEXES [V
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES TRAVAUX EN REGIE A11
RATIO
Montant
Recettes 72 (|) 99 999,46
Recettes réelles de fonctionnement 12 659 837,59
Recettes 72 / Recettes réelles de fonctionnement 0,79 %
Page 168
VILLE DE GUEBWILLER 366
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367 VILLE DE GUEBWILLER Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT RELATIF AUX B1.2 GARANTIES D'EMPRUNT
B1.2- CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D'EMPRUNT
Calcul du ratio de l'article L. 2252-1 du CGCT Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties échues dans l'exercice (1) A 17 020,04
Total des premières annulités entières des nouvelles garanties de l'exercice (1) B 0,00
Annuité nette de la dette de l'exercice (2) C 2 154 367,83
Provisions pour garanties d'emprunts D 0,00
Total des annuités d'emprunts garantis de l'exercice 1=sA+B+0C-D 2171 377,87
Recettes réelles de fonctionnement il 12 659 837,59
| Part des garanties d'emprunt accordées au titre de l'exercice en % (3) | AL 17,15 |
{1} Hors opérations visées par l'article L. 2262-2 du GGCT,
(2) Cf. définition de l'article D, 1511-30 du CGCT,
{8} Les garantles d'emprunt accordées au litre d'un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recelles réelles de fonctionnement de ce même exercice,
Page 170
VILLE DE GUEBWILLER 368 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL « CA - 2016
VILLE DE GUEBWILLER
[V —- ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS B1.6
B1.6 - ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS
Année Nature de l'engagement Organisme émetteur Durée | Périodicité | Créance en capital à Créance en capltal Annuité reçue au
d'origine en l'origine S1/42IN cours de l'exercice
années
8026 Redevance de crédit-ball restant à recevoir {crédit-ball Immobliter) 0,00 0,00 0,00
8027 Subventions à recevoir par annultés (annultés restant à recevoir) 0,00 0,00 ‘0,00
8028 Autres engagements reçus 33 000,00 33 000,00 0,00
A l'exception de ceux reçus des entreprises 0,00 0,00 9,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 6,00 0,00
TOTAL 33 000,00 33 000,00 0,00
Page 171
369
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
IV — ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS 81.7
B1.7 - LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS EN NATURE OÙ EN SUBVENTIONS (Article L. 2313-1 du CGCT)
Nom des bénéficialres Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
Personnes de drolt privé
Associations
ACTF Cyclotouristes
ADIL du Haut-Rhin
AGIIR SENIORS FLORIVAL
ARSEA IMP Les Catherinettes
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Guebwiller
Amicale du Personnel de la Ville de Guebwiller
Anis de Ja Nature
Amis des arts
Amis des plantes
Assoclatlon Saint-Léger
Association de Tir des Cadres de Réserve
Assoclation de gestion du Centre Culturel des Dominicains
Badminton Club Florival
Blllard Club 1932
‘Boxing Club
Centre de:Recherches sur l'Hlstolre des-Familes (CRHF)
Cercle Emlis STORCK
Cercle cartophile de Guebwiller
Cercle des Nageurs du Florival
Cercie généalogique de Guebwiller
Choeur et-orcheslre La.Forlane
Chorale Salnte-Cécile
Chrysallde du Florival
Club Athiétique Union
Club Vosgien Guebwiller
Comité Départemental Course d'Orientallon
Comité des Jumelages de ta Vills de Guebwiller
Gonsistoire Israëllte du Haut-Rhin
Danse.autour du monde
Des Nazes
Dojo Form
Ecole de Musique de Guebwiller
Ensemble de mandolines
Ensemble vocal Crescendo
FCG 4910 Alhlétisme
FCG 1910 Omnisports
FCG 1910 Section tennis
| Flor en Scène
FloriJazz
Florival Athlétie Sports Triathlon
Florival Handisport Escrime
Florival Karaté DO
| Florival échecs
HELIOS
Inglitut Européen des Arts-Céramiques (EAC)
Insfltutlon Champagnat
Judo Club
La Cigale du Florival
Les Plongeurs du Florival
Les Pêcheurs du Florival AAPPMA Guebwiller
MJC de Buhl
Marque Pages
Mille-jeux ludothèque
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400,00 |
370 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA . 2016
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
OMSPAC
2:000,00
Office Municipal des Affaires Culturelles (OMAC) 6 000,00
Office Municlpal des Sports (OMS) 8 122,76
Pro Hugsleln 4 472,00
SASL Handball 1878,60
SCOSEG 2 843,60
SEPGV 350,00
Scouts et-Guides de France 800,00
Skl Club Guebwiller 3 188,60
Soctété Canine 502,00 |
Société Colomboaphile 961,00
Soclété astronomique du Haut-Rhin 500,00
Soctété d'Aviculture 801,00
Société d'Histoire at du Musée 460,00
Soclété d'arhoriculture de Guebwiller 600,00
Soclété ds Gymnastique 1860 8715,10
Sports Organisations Sotidarités Lutterbach 2 000,00
UMIH 68 Section de Guebwiller 4 600,00
Université papulalre sectlon Guebwiller 1 000,00
Vélo Club Alsatia 668,00
Entreprises
L'ALSACE LE PAYS 2 400,00
SG CINEMA LE:FLORIVAL SARL 6 000,00
Personnes physiques
M. DREYER Pierre, 10 Allée des Tilleuls à Guebwiller -828;00
Aulres
Personnes de droit publle
Etat
Régions
Départements
Communes
Élablissements publics (EPCL EPA, EPIG....)
Centre Communal d'Action Soclale (CCAS) 403 200,00
Université de Haute Alsace 350,00
Autres
TOTAL GENERAL 378 501,70
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VILLE DE GUEBWILLER
371 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
VILLE DE GUEBWILLER
IV - ANNEXES IV
. ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT B2.1
B2.1 — SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT Montant des AP Montant des CP
A Crédits de ° , Total cumulé : Crédits de Los
N° ou Pour mémoire m paiement d Crédits de Restes à née te , : (toutes jes x paiement financer
intitulé de AP votée y Révision de . . antérieurs paiement ; ; délibérations y ouverts au titre | . (exercices l'AP compris l'exercice N . (réalisations , réalisés durant compris pour de l'exercice N ; au-delà de ajustement N) cumuiées au 2) l'exercice N N#1)
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2016-11 4 200 00,00 0,60 4 200 000,0ù 0,00 À 096 000,00 1 064 854,70 3 185 145,30
2016-12 À 420 000,00 0,00 4 420 000,00 0,00 298 000,00 266 569,25 1 153 430,65
2016-13 82 000,00 0,00 82 000,00 ‘0,00 63 000,00 20 906,82 61 093,18
2016-24 4 260 000,00 0,00 1.260 000,00 0,00 932 090,00 810 328,51 449 671,49
2016-72 200 009,00 0,00 200 009,00 0,00 407 000,00 406 871,70 93 128,30
2016-31 9 167 000,00 0,00 3 167 000,00 0,00 98 000,00 47 918,69 3 109 GB6,41
2016-41 2 040 000,00 ‘0,00 2 0409 000,00 0,00 290 000,00 216 367,22 À 828 632,78
2016-51 À 029 000,00 0,00 4 029 000,00 0,00 236 000,00 178 016,54 850 983,46
2016.51 600 000,00 0,00 600-000,00 0,00 400 000,00 76 246,68 423 753,32
{1} s'agit des réailsatlons effectives correspondant aux mandats émis.
... {2} s'agit du montant prévu inlialement par l'échéancier corrigé des révisions,
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376 VILLE DE GUEBWILLER Ville de GUEBWILLER + BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
IV - ANNEXES IV
‘ AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/142/N C1.2
C1.2- ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 34/42/N (1)
ELUS BENEFICIAIRES ACTIONS DE FORMATION FINANCEES PAR LA COMMUNE OÙ
DES ACTIONS DE FORMATION L'ETABLISSEMENT
FRANCOIS Hélène Saillans : commune plonnière de la démocratle collégiale et participalive (1) Aricles L, 2123-12.et L. 2123-14-1 du CGCT.
Page 179
VILLE DE GUEBWILLER
377 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
IV — ANNEXES "4
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTÉ DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITÉ À PRIS UN ENGAGEMENT C2 INANCIER
C2 - LISTES DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER (articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)
Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1), Toute personne a le droit de demander | communication.
La nature de l'engagement (2) Nom de l'organisme Raison sociale de Nature juridique de Montant de Porganisme l'organisme lengagement Délégation de service public {3}
Détention d’une part du capltal
- 100 actions La Maison de l'Alsace La Maison de l'Alsace Soctété Anonyme d'Economie 1 524,49
Mixte
- 20 actions Dexia (Crédit Local de France) Dexia CL Soctété Anonyme i 158,81
-1 part sociale Coopéralive Agricole de Wintzenhelm | Coopérailve Agricole de Sociëlé coopérative agricole 1,52
et Environs Winizenhelm et Environs
- 200 parts sociales Crédit Agricole Mutuel Caisse de Crédit Agricote- Mutuel Caisse de crédit agricole mutuel 1 161,66
Soultz
- 2 actions Wirtschafñiche veréinigung deutscher ! Wirtschafliche verelnigung Société anonyme 914,69
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- 26,60 obligations 3% Caisse natlonale d'équipement de Calsse nationale Entreprise publique nationale 403,99
l'électricité et du.gaz d'équipement de l'électricité
et-du gaz
- 240 actions Salveper Alsace Lorraine Salvepar Soclété anonyme 14 987,14
24/05/2000 - 306 parts sociales Calsse d'Epargne Caisse d'Epargne d'Alsace Banque coopérative 6 096,00
08/06/2006 - 2 470 000 actlons SAEMLCALEO SAEMLCALEO Soclété Anonyme d'Economie 2 470 000,00
Mixte
16/1/2016 - 10 actions Citlvia SPL Giivia SPL Soclété Publique Locale - Société 8 000,00
Anonyme
-Garanfie ou cauttonnement d'un emprunt
Subventions supérieures à 76 600 € ot
représentant plus de 60 % du prodult
figurant au compte de résultat de
l'organisme
47212015 - Subvention de fonctionnement Centre Communal d'Action Soclale Cenire communale d'Action | Elablissement de-droit publie 103 200,00
Sociale (CCOAS)
1712/2016 - Subvention de fonctlonnement | Association de gestion du Centre Les Dominicains de Haute | Assoclation 75 000,00 Oulture! des Dominlcains Alsace
47/42/2016 - Subvention de fonctionnement Ecole de Musique de Guebwiller Ecole de Musique de Association 45 400,00
Guebwiller :
47/12/2016 - Subvention de fonctionnement Amicale du Personnel de la Ville de Amicale du Personnel de la | Assoclation 19 477,00 |
Guebwiller Ville de Guebwiller
17/12/2016 - Subvention de fonctionnement | ‘Office Municipal des Affaires Office Municipal des Affaires | Association 6.000,00
Cuiiurelles Culturelles
1742/2045 - Subvention de fonetlonnement Insütul Européen des Arts Instiiut Européen des Aris Assoclation 8 000,00
Céramiques Céramiques
47/2/2016 - Subvention de fonctionnement AGIIR Seniors Florival AGIR Senlore Florival Association 412-628,40
47212016 - Subvention de fonctionnement Assoclatlon Saint-Léger Assoclation Salnt-Léger Assoclation 11 194,70
47/12/2015 - Subvention ds fonctionnement FCG 1810 Omnisports FCG 1810 Omnilsports Association 40 234,95
47/12/2018 - Subvention de fonctionnement Société de Gymnastique 1860 Société de Gymnastique Assoclation 871610
1860
Autres {1} Hôtel de ville pour es communes et siège de l'établlssement pour les EPCI, syndicat ete... el autres lieux publles désignés par la commune ou l'établissement, {2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l'exécutif), (3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régle intéressée ....), Page 180 VILLE DE GUEBWILLER 378 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
DESIGNATION DES ORGANISMES D’'ADHESION
Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
Autres organismes de regroupement
Syndicat mixte de fa Lauch supérieure
Syndicat mixle de la Lauch aval
Syndicat départemental d'électricité ei de gaz du Haut-Rhin
Parc Naturel Régional des Baïlons des Vosges
Assoctatlon des Malres-du Haut-Rhin
Association du Massif Vosgien
Association des Communes Forestlères d'Alsace
Consell National des Villes et Villages Fleuris
CAUE du Haut-Rhin
Assoclatlon des Petites Villes .de France
Agence Mulhouslenne de |a Région Mulhousienne {AURM)
Cltlvia SPL
ADAUHR
Etablissements publics de coopération intercommunale
30/03/2009
23/00/2016
16/11/2016
1414/2016
IV — ANNEXES 4
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT c31
C3.1 - LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COMMUNE OÙ L'ÉTABLISSEMENT
DATE MODE DE
FINANCEMENT (1
MONTANT DU
FINANCEMENT
Nombre d'habitants, longueur
de rive, potentiel fiscal
Pourcentage en fonction des
travaux réalisés
Nombre d'habitants
Nombre d'habitants
Forfaitaire
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{1) Indiquer st le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle, fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre,
Page 181
VILLE DE GUEBWILLER 379 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL » CA - 2016
VILLE DE GUEBWILLER
IV — ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE C3.3
C3. - LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE
Catégorie d'établissement Intitulé / objet de Date de N° et date de N° SIRET Nature de TVA
Pétablissement création délibération l'activité (oui /
(SPIC/SPA) non)
Etablissement public à caractère | Service extérieur des pompes funèbres 01/01/1998 | 12-22/01/1898 - 21680112600139 1 Inhumation-exhumations Non
administratif 22/01/1998
Elablissement public à caractère | Gendarmerie 0/01/2016 | 7-11/2015 - 16/11/2016 | .2680112600014 Maintien de l'ordre Non
administratif publie
Etablissement à caracière | Réhabilitation friches 18/05/2016 | 12-05/2016 - | 21680112600162 Réhabilitation friches Oul
administratif 17/05/2016
Page 182
380 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
29/03/2006
IV — ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE C3.4
C3,4 - LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE Catégorie d'établissement Intitulé / objet de l'établissement Date de N°et date Nature de création délibération l'activité
(SPIC/SPA)
Etablissement public à caractère administratif Forèt communale Exploitation
Etablissement à caracière administratif Location bâtiment GALEO 01/01/2006 6-29/03/2006 - Localion
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VILLE DE GUEBWILLER 381 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
IV - ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES C3.5
C3,5 - PRESENTATION AGREGÉE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
1 BUDGET PRINCIPAL
SECTION BRSDIRRAR Not) Réalisations” mn Restes a rasor au Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 15 833 403,97 14 260 427,14 0,00 1 572 976,83
RECETTES 15 833 403,97 14 389 012,34 0,00 1 444 391,63
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 18 363 798,85 16 070 302,54 0,00 2 293 491,31
RECETTES 18 363 793,85 17 527 900,51 0,00 835 893,34
(i) Ÿ compris les rattachements.
2 —- BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de hudget) (1)
BUDGET : BUDGET POMPES FUNEBRES / N°SIRET : 21680112600139
SECTION Be+DMe RAR Ne) Réalisation D || Restes Sn au Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DÉPENSES 0,00 0,00. 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 13 000,00 0,00 0,00 13 000,00
RECETTES 1 150,37 0,00 0,00 1 150,37
BUDGET : BUDGET REHABILITATION FRICHES / N°SIRET : 21680142600162
SECTION esDte RAR N1) Réalisations : D Restes Sa au Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 120 000,00 52 617,26 0,00 67 382,74
RECETTES 120 000,00 0,00 0,00 120 000,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 240 000,00 52 617,26 0,00 187 382,74
RECETTES 240 000,00 52 617,26 0,00 187 382,74
BUDGET : BUDGET GENDARMERIE / N°SIRET : 21680112600154
SECTION BBD RAR A1) Réalisations : De Restes TES au Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 710 000,00 436 617,87 0,00 274 382,13
RECETTES 710 000,00 0,00 0,00 710 000,00
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
{1} Ne sont pas pris en-compte les CCAS et calsses des-écoles, régles personnalisées . qui sont des personnes morales distinctes de la commune ou de l'établissement de rattachement
Juridique,
(2) Ÿ compris les rattachements.
3 - PRESENTATION AGRÉGÉE DU BUDGET PRIMITIF ET DES BUDGETS ANNEXES (avant la neutrallsation des flux réciproques)
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VILLE DE GUEBWILLER 382
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINGIPAL - CA - 2016
Crédits ouverts Réalisations - mandats Restes à réaliser au %
SECTION (BP+DM+RAR N-1) ou titres (1) 342 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 16 663 403,97 14 748 662,27 0,00 1914741,70
REGETTES 16 663 403,97 14 389 012,34 0,00 2 274 391,63
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 18 616 793,85 16 122 919,80 0,00 2 498 874,05
RECETTES 18 604 044,22 17 580 517,77 0,00 1 024 426,45
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 35 280 197,82 30 871 582,07 0,00 4 408 615,75
TOTAL GENERAL DES RECETTES 35 268 348,19 31 969 530,11 0,00 3 298 818,08
(1} Y compris les ratlachements.
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VILLE DE GUEBWILLER 383 Ville de GUEBWILLER + BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
IV —- ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
PRESENTATION AGREGEE ET CONSOLIDÉE “ BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS C3.5 À XES °
À —- FLUX RECIPROQUES ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES (Cf. liste des principales opé rations en annexe de la WM14) (1)
SECTION GP DRER NA) Réalsstene = me Restes Nr au Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
{1} La présentation de ce tableau des flux réciproques est facullalive. (2) Ÿ compris les raîtachements,
5 — PRESENTATION CONSOLIDEE DU BUDGET PRIMITIF ET DES BUDGETS ANNEXES (après la neutralisation des flux réciproques) (1)}
Crédits ouverts Réalisations - mandats Restes à réaliser au | ,
SECTION (BP+DMHRAR N-1) ou titres (2) 41/42 Grédits annulés
INVESTISSEMENT
DÉPENSES 16 663 403,97 14 748 662,27 0,00 1 914 741,70
RECETTES 16 663 403,97 14 389 012,34 0,00 2 274 391,63
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 18 616 793,85 16 122 919,80 0,00 2 493 874,05
RECETTES 18 604 944,22 17 580 517,77 0,00 1 024 426,45
TOTAL GENERAL DES 1
DEPENSES 35 280 197,82 30 871 582,07 . 0,00 4 408 615,75
TOTAL GENERAL DES
RECETTES 35 268 348,19 81 969 530,11 0,00 3 298 818,08
(1) La présentation de ce:tableau est obligatoire s] celui des flux réciproques est produit, {2} Ÿ compris les rattachements,
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VILLE DE GUEBWILLER 384
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
IV - ANNEXES IV
DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES Di
D1 - TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
Taux appliqués iées | Lots dut x :
CS Bases notifié Varlatlon des par décision de Variation de Pro uit voté par Variation du Libellés {si connues à la beses/N-1 (%) Passemblée taux/N-A (%) l'assemblée prodult/N-1
date de vote) ° délibérante ° délibérante (4)
(%)
Taxe d'habiiation 11515 000,00 1,82 11,65 0,00 1 341 498,00 8,65
TFPE 44761 000,00 0,33 14,63 0,00 1 708 873,09 0,44
TFPNE 108 000,00 0,34 64,07 0,00 65 992,00 -0,82
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 | 0,00 0,00
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VILLE DE GUEBWILLER
385
Ville de GUEBWILLER + BUDGET PRINCIPAL . CA - 2016
IV — ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
D2
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES :
Pour :
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
Présenté par (1) le maire,
À Guebwiller, le 05/04/2017
le maire
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ordinaire.
À Guebwiller, le 05/04/2017
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
ANGELINI Nathalie
| AULLEN Philippe
BANNWARTH José
BRAUN Daniel
BRITO Fatima
CAUTILLO Dominique
CHAVIGNY Marle-Noël
CHRISTMANN Anny
DEHESTRU Anne
FACCHIN Christian
FRANÇOIS Hélène
GODÉ Nadine
GRAWEY Claudine
GROSCLAUDE Valérie
| JELSPERGER Philippe
KLEITZ Francis
LOSSER Didier
MECHLER Thierry
| METZGER Marcel
MOSTEIRO Joffrey
MULLER Claude
Page 188 VILLE DE GUEBWILLER 386 Ville de GUEBWILLER + BUDGET PRINCIPAL - CA - 2016
IV - ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
D2 McEVOY Nadine
OBER Roland
PLACET Anne
REMY Yolande
ROST Jean-Marie
ROULOT Bénédicte
RZENNO Patrick
SCHROEDER Isabelle
SINGER Martial
TOGNI César
VOGT Guillaume
ZAËEPFEL Carole
Certifié exécutoire par (1) le malre, compte tenu de la transmission en préfecture, le. {f} Indiquer le maire ou le président de l'organisme, {2} L'assemblée déllbérante étant : le consell municipal,
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VILLE DE GUEBWILLER
et de la publication le
À Guebwiller le
387 Ville de GUEBWILLER - BUDGET POMPES FUNEBRES - CA - 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Numéro SIRET COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
21680112600139 Commune Ville de GUEBWILLER
POSTE COMPTABLE DE : TRESORERIE SOULTZ FLORIVAL
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 4 (1)
Compte administratif
BUDGET : BUDGET POMPES FUNEBRES (2)
ANNEE 2016
(1) Compléter en fonollon du-ssrvice publie local et du plan de comptes utilisé : M, 4, M, 41, M, 42, M. 43, M, 44 ou M, 49.
{2} Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe,
Page AO
VILLE DE GUEBWILLER 388 Ville de GUEBWILLER - BUDGET POMPES FUNEBRES - CA - 2016
1 — INFORMATIONS GENERALES |
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
| L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement,
sans (2) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état 11 B 3,
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
il En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
Ill- Les provisions sont (3) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
{1) À compléter par « du chapitre » ou « de l'arilcle », {2} Indiquer « avec » ou « sans » les chaplires opérations d'équipement. {8) A compléter-par un seul des deux choix suivanits : - semi-budgétaires (pas d'inscription en recelte de la section d'investissement), - budgétaires (délibération n°... du }
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VILLE DE GUEBWILLER 389 Ville de GUEBWILLER - BUDGET POMPES FUNEBRES - CA - 2016
Il —- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF il VUE D'ENSEMBLE Ai
EXECUTION DU BUDGET
| DEPENSES RECETTES SOLDE re UTION
REALISATIONS : ; 0,00 0,00 . DE L'EYERCICE Section d'exploitation A , G G-A 0,00
(anal st Section d'investissement B 0,00 H 0,00 | HB 0,00 itres) ,
+ +
Report en section C 0,00 |! 11 849,63
RE GICe d'exploitation (002) (st déficit) (st excédent)
N-1 Report en section D 6,00 |J 0,00
d'investissement (001) (si déficit) {si excédent)
DEPENSES RECETTES SOLDE Pgo uTION
TOTAL {réalisations + reports) Ps @ :
AXB4CAD 0,00 À nues 11 849,63 | -o-P 11 849,63
Section d'exploitation E 0,00 !K 0,00
RESTES À REALISER A
REPORTER EN N+1 (2) Section d'investissement F 0,00 |L 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 “EF 0,00 | = Kat 9,00
SOLDE DEPENSES
RECETTES D'EXECUTION (1)
Section d‘exploitation | = A+C+E 0,00 | = ctitk 11 849,63 11 849,63
RESULTAT Section
CUMULE d'investissement | "FDF 0,00 | = His 0,00 0,00
TOTAL CUMULE AMBICADIELF 0,00 SHHATQAKAL, 11 849,63 11 849,63
DETAIL DES RESTES A REALISER Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION 9,00 | K 0,00 011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuatlons de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
70 Ventes prodults fabriqués, prestations
73 Prodults Issus de la fiscalité
74 Subventions d'exploitation
76 Autres prodults de gestion courante
Atténuations de charges
76 Produits financiers
TT Produits exceptlonnels
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
10 Dotations, fonds divers et réserves
Page A32 VILLE DE GUEBWILLER 390 Ville de GUEBWILLER - BUDGET POMPES FUNEBRES - CA - 2016
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées
13 | Subventions d'investissement 0,00 0,00.
16 | Empruntis et dettes assimilées 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA;régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 [Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobillsations financières 0,00 0,00
{1} diquer le signe — sf les dépenses sont supérieures aux recettes, et +:si les receltes sont supérieures aux dépenses, (2) Les restes à réaliser de la section d'exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées el non rattachées telles qu'elles ressortent de la-comptabllité.des engagements el.en recetles, aux receltes certaines n'ayant pes donné lieu à l'émisslon-d'un tltre el non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées hon mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressorient-de ta comptabilité des engagements et-aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un litre au 31/12 de l'exercice précédent (R, 2311-11 du CGCT), {3) Le chapitre 46 doit être détalllé conformément au plan de-comples, tant en recettes qu'en dépenses.
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VILLE DE GUEBWILLER 391 Ville de GUEBWILLER - BUDGET POMPES FUNEBRES - CA - 2016
1 —- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
Dépenses Imprévues
0,00 |: Total des dépenses réelles d'exploitation
13 000,00
028 | Virement à la section d'investissement (4) 0,00 042 | Opéral° ordre transfert entre sections (4) 0,00 043 | Opérai* ordre intérieur de la section 0,00 0,00 {uniquement en M44] (4) Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 TOTAL 43 000,00 | Pour information D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1 0,00 RECETTES D'EXPLOITATION
Il
SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
BP+DM+RAR N-1 à édi
Mandats émis Charges ee au annulés () rattachées
31/42
011 Charges à caractère général 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
042 Charges de personnel, frais assimilés 9 000,00 0,00 0,00 0,00 8:000,00
0i4 Alténuations de produits 0,06 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 700,00 0,00 0,00 0,00 700,00
Total des dépenses de gestion courante 42 700,00 0,00 0,00 0,00 42 700,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 | Charges exceptionnelles 300,00 0,00 0,00 0,00 300,00
68 | Dotations aux provisions et dépréciat"(2) 0,00 0,00 0,00
69 | Impôts surles bénéfices et assimilés(3) 0,00 0,00
022
13 000,00
Pour information R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1 11 849,63 {1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels {| convient de soustraire les crédits amployés 2) Sie régle applique le régime des provisions semi-budgétalres, ainsi que pour la dotation aux dépréc mobilières de- placement, aux dépréclatlons-des comptes de fers et aux déprécialions des comples financiers,
{3) Ce ceple n'existe pee en M, 49,
4) DE 02$ = RI 021 ; D! 040 = RE 042 ;.RI 040 = DE:042 ; DI 04T =-RI 041 ; DE.043 = RE 048, 6) Ce chapitre existe unfquernent en M44, M43 et M44,
Page ÀSE
VILLE DE GUEBWILLER
Chap. Libellé Crédits employés {ou restant à employer)
Crédits ouverts ‘ Prod. Restes à Crédits
{BP+DM+RAR N-1) Titres émis rattachées réaliser au annulés
31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 4 150,87 0,00 0,00 0,00 1 150,37
73 Produits Issus de la fiscalité(6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 4 160,37 0,00 0,00 0,00 4 150,37
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréclations (2) 0,00 0,00 | 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 4 160,37 0,00 À 160,37
042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 -0,00
043 Opéraf® ordre intérieur de la section 0,00 0,00
{uniquement en M44} (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 -
TOTAL 4.450,37 0,00
YÉS, latlons des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
392 Ville de GUEBWILLER - BUDGET POMPES FUNEBRES - CA - 2016
Il — PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES
A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé ANAL Mandats émis Ress ; pr rs
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
24 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
43 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
148 Compte de liaison : affectat® (BArégie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participal® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Auires immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45. | Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,09 0,00 0,00 0,00
040 Opérat® ordre transfert entre sections (2) 0,00
041 Opérations patrimonlales (2) 0,00
Tofal des dépenses d'ordre d'investissement 0,00
TOTAL 0,09
Pour Information 0,00 LE
D 004 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D’'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Restes à ré ap (BPEDIARAR Ni) Titres émis au 341 doser Crédits annulés
18 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immoblisations Incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobliisations corporelles ‘0,00 0,00 0,00 0,00 :
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Tofal.des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
4 40 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0:00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de |laison : affectat° (BA,régle)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobllisations financières 0,00 0,00 0,00 | 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 | 0,00 0,00
45. | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,06 0,00 0,00
(4)
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section-d'expiloitation (2) 0,00 |F£ ee
040 Opéral® ordre transfert entre sections (2) 0,00 0, 00
041 Opérations patrimonlales (2) 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00
Pour information
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
VILLE DE GUEBWILLER
393 Ville de GUEBWILLER - BUDGET POMPES FUNEBRES - CA -2016
DE 023 = RI 021 ; DI 040
3) À servir uniquement, en dépense, lorsque la régle eelue une dofafion Iniliale en Espèces au profit d'un service publie non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service non pésonnalsé reçoit une dotation-en espèces de la part de sa collectivité de ratlachemen! 4) Seul le total des opérallons réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le dal Annexe IV A7). 5) Le compte 106 n'est pas un chapitre mals un article du chapitre 10,
1) Les crédits annulés corespondent aux crédits pete E auquel | ot ll convient de soustraire les crédits employés. 4 = RE 042 ; RI 040 = DE 0: RI 041 ; DE 043 = RE 048,
Page AS6
VILLE DE GUEBWILLER 394 Ville de GUEBWILLER - BUDGET POMPES FUNEBRES - CA - 2016
Il — PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1-— MANDATS EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1
EXPLOITATION Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL.
011 | Charges à caractère général 0,00 = = 0,00
012 | Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 ! Atténuations de produits 0,00
60 | Achats ef variation des stocks (3) 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dot, Amortist, dépréclai®, provisions 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés(4) 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) EE . 0,00
Dépenses d'exploitation - Total 0,00 | 0,00 0,00
+
| D 002 DEFICIT D'EXPLOITATION REPORTE DE N-1 | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 0,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (4) | Opérations d'orüre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 | Subventions d'investissement 0,00 0,00
14 | Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 | Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00
budgétaire)
18 Compte de liaison : affectat” (BArégie) 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00
20 immobilisations incorporelles (6) 1 0,00 “0,00 0,00
21 Immobllisations corporelles (6) 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00
26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 | Autres Immobilisations financières 0,00 0,00
28 | Amortissement des Immobilisations(reprises) 0,00 0,00
29 | Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 | Dépréciat® des stocks et en-cours 0,00 0,00
46... | Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00
481 | Charges à répartir plusieurs exercices : 0,00 0,00
3... _| Stocks | 0,00 0,00 0,00
Dépenses d'investissement -Tofal 0,00 0,00 0,00
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE N-1 || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEE || 0,00 |
4) Ÿ compris les opérations relatives au raltachement-des charges at des prodults.et les opérations d'ordre seml-budgétaires, Voir liste des-opératlons d'ordre.
Permet-de retracer les variallons.de stocks (auf stocks demarchandises et de fournitures), Ce chapitre n'existe pas en M, 49, |
St la régle applique 16 régime des prowslons budgétaires,
Hors chapitres « opérations d'équipement ».
7) Seul le total-des opérations pour compte de 1lers figure sur cet état (voir le-détail Annexe IV A7), IGGESGRS
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VILLE DE GUEBWILLER 395 Ville de GUEBWILLER - BUDGET POMPES FUNEBRES - CA - 2016
Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF _ Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 — Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
EXPLOITATION Opérations réelles (4) PERS d'ordre TOTAL
013 | Atiénuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00
71 Production stockée (ou déstockage)(3) 0,00
72 Production immobillsée 0,00:
73 Produits issus de la fiscalité(7) 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
76 Autres produits de gestion courante ‘0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
78 Reprise amort., dépreciat® et provisions 0,00
79 Transferts de charges 0,00
Recettes d'exploitation - Total 0,00
+
R 002 EXCEDENT D'EXPLOITATION REPORTE DE N-1 | 11 849,63 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 11 849,63 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) PERTE d'ordre TOTAL
40 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00
13 | Subventions d'investissement : 0,00. 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amor. dérogatolres 0,00 0,00
16 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00
budgétaire)
18 Comptes llaison : affectat° BA, régies 0,00
20 Immobilisations Incorporelles(6) 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles(5) 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation(5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(5) 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 | Autres immobliisations financières 0,00 0,00
28 | Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 | Dépréciation des Immobilisations (4) 0,00 0,00
38 Dépréclal® des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45. | Opérations pour compte detlers (6) 0,00 0,00
481 2 0,00 0,00
3... | Stocks 0,00 0,00 0,00
Recettes d'investissement - Total 0,00 0,00 0,00
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE DE N-1 | 0,00 |
+
| AFFECTATION AUX COMPTES 106 | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 |
4) Y compris les opérallons relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semil-budgétalres, 2} Voir Îlste des opérations d'ordre,
8} Permet.de rétracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures), SI la régle applique le régime des provisions budgétaires, 4
5 Hors chapitres « opérations d'équ
7,
pement »,
Soul le total des opératlons:pour compte de ilers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7), Ce chapitre-exlste uniquement en M. 41, en M, 45 et en M, 44,
Page ASG&
VILLE DE GUEBWILLER 396 Ville de GUERBWILLER -« BUDGET POMPES FÜNEBRES - CA - 2016
ll — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il
SECTION D'EXPÉOITATION — DETAIL DES DEPENSES
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
Aî
Chapl Libellé (4) Crédits Crédits employés (ou restant à employer)
are tn ouverts Mandats émis Charges réaliser au annulée (BP+DM+RAR N:1) rattachées 34/12
011 Charges à caractère général (2) (3) 3 000,00 0,00 0,00 6,00 3 000,00
6063 | Fournitures entretien et petit équipt 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
6068 Autres matières et fournitures 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
6287 Remboursements de frais 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
02 Charges de personnel, frais assimilés 8 000,00 0,09 0,00 0,00 8 000,00
6215 Personnel affecté par CL de rattachement 8 000,00 0,00 0,00 0,00 8 000,00
ü14 Atténuations de produits (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 700,00 0,00 0,00 0,00 700,00
6541 Créances admises en non-valeur 700,00 0,00 0,00 0,00 700,00
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 12 700,00 0,00 | 0,00 0,00 12 760,00
# (011+012+044+65)
66 Charges financières (b} (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles {c) 300,00 0,00 0,00 0,00 300,00
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 300,00 0,00 0,00 0,00 300,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (d} (6} 6,00 ‘0,00 > 0,00
69 Impôts sur-les bénéfices et assimilés (e) (7) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 43 000,00 0,00 0,00 0,00 13 000,00
= ath+c+d+etrf
023 Virement à la section d'investissement 9,00 Ë
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8){9) 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
043 Opérat° ordre Intérieur de la section (10) 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE 13 000,00 0,00 0,00 0,00 13 000,00 L'EXERCICE
{= Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour information 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des.ICNE de l'exercice
- Montant des ICNE de l'exercice N-1
# Différence ICNE N — ICNE N-1
0,00
0,00
0,00
Détailler.les-chapltres budgétaires par article conformément au.plan.de comptes utlllsé par.la régle; 1 2) Le compte 621 est retracé au sein du chaplire 01
8) Le compte 634 est unlquement ouvert en M, 41,
4} Le compte 739 est uniquement ouvert en M, 43-et en M, 44,
6) Sl'le montant des IGN de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant.de lartlole 66112 sera négatif. 6} Si la régle applique le réglme des provislonsseml-bucdgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances ot des valeurs
[7
(3
o)
À
a Ce chapitre n'exlsle pas en M, 48,
Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 + RI 040,
moblilères de placement, aux dé réclat ons des comptes dé tiers et aux dépréciations des comptes financlers,
Le compte 6816 peul figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régims-des provisions budgétaires, } Chapitre destins à retracer les opérations particulières telles que les opérations dé stocks où liées à la tente-d'un inventaire permanent-simplifé,
Page À 49
VILLE DE GUEBWILLER 397 Ville de GUEBWILLER - BUDGET POMPES FUNEBRES - CA - 2016
IH —- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF II
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Chap/ Libellé (1) Crédits Crédits employés (ou restant à employer) H
F0 ouverts Titres émis Produits aliens au annulée {BP+DM+RAR N-1) rattachés 3112
013 Atténuations de.charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 160,87 | 0,00 0,00 0,00 1750,87
706 Prestations de services 1 160,37 0,00 0,00 0,00 1150,37
73 Produits issus de la fiscalité (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 . 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Autres produits de gestion courante 0,00 6,00 6,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 1 160,37 0,00 0,00 0,00 4160,37
{a) = 70+73+74+764018
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
71 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Pres sur provisions et dépréciations (d) 0,00 0,00 ee 0,00
(4 |
TOTAL DES RECETTES REELLES 4160,37 0,00 1160,37
sa+b+c+d
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00 0,00 -
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION DE 1150,37 0,00 0,00 0,00 1160,37 L'EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour information 11 849,63
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1 Détail du calcul des IGNE au compte 7622 Montant des ICNE de l'exercice 0,00 - Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00 = Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00 4} Détalller les chapitres budgétaires par article conformément au plan‘de comples utilisé par la régie. 2) L'article 699 n'existe pas en M, 48. 3) Ce chaplire existe uniquernent en M. 41, M, 43 et M, 44, 4) SI la régie applique le régime des ‘provisions semi-budgétalres, alnsi.que pour la dotation aux dépréclations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs moblllères de placement, aux dépréclatlons des comptes de liers el-aux dépréclalions des comptes financiers, 6) Cf, Définitions du:chapltre des opérations d'ordre, RE 042 = DI 040, RE 043=DE 043. 6) Le compte 7816 paul figurer dans le détall du chapitre 042 el la régle a opté pour les provisions budgétalres,
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VILLE DE GUEBWILLER 398 Ville de GUEBWILLER - BUDGET POMPES FUNEBRES - CA - 2016
I — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES DÉPENSES
4) Détalller les chapitres budgétaires par article:conformément au plan de comptes utilisé par la régle, 21 Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels-il convient de soustraire les mañdats émis eties restes à réaliser au 81/12, 8) Voirétat Il! B8-pour ls détall des opérations d'équipement, Voir annexe IV A7 pour le détall des apérallons-pour compte de tiers, 8) Of, définions du chapitre des opérations d'ordre, DJ 040 = RE 042,
B1
at) “pete Crédits ouverts Mandats émis réaliser au Crédits (BP+DM+RAR N-1) 31142 annulés (2)
20 immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00 0,00 ‘0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 6,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,06
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 6,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 6,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 6,00 0,00
48 Compte de liaison : affectat° (BA;régle) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00
Total des dépenses d'opérations pour.compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 0,00 6,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert-entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 .
Reprises sur autofinancement antérleur(6) 0,00 0,00 9,00
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSRMENT DE 0,00 0,00 0,00
L'EXERCICE
{= Total des dépenses réelles et d'ordre)
Pour Information 0,09
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
{6} Les comptes 16.2 peuvent figurer dans le-détell des reprises sur autofinancement antérieur s! la régle applique le régime-des provisions budgétaires, -Cf, définitions-du cheplire-des opérations d'ordre, DJ 041 = RI 041,
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VILLE DE GUEBWILLER
399 Ville de GUEBWILLER - BUDGET POMPES FUNEBRES - CA - 2016
Il VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
4) Détalller les chapitres budgétaires par article conformément au-plan de comptes utilisé par la régle, 2) Les-crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels Il convient de soustraire les mañdats émis-et les restes à réaliser au 31/12. 3) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tlers, 4) Cf, définitions-du el RE 042, 6) Les comptes 16.2 peuvent figurer dans le détail du chapitre 046 sl la régle applique le régime des provisions budgétaires, 6) Cf. définitions du:chapitre des opérations d'ordre, D/ 041 = RI 041. aplire-des opérations d'ordre, D/ 040 =RE 04
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VILLE DE GUEBWILLER
Ill
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chapl Libellé (1) Grédits ouverts | is émis réallser au Crédits art (1) (BP4DM+RAR N-1} 31/12 annulés (2)
43 Subventions d'investissement 0,00 0,00 | 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées{hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
24 immobilisations corporelles 0,00 0,06 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues .en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours ‘0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
166 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
48 Compte de Haison : affectat® {BA,régie) 5,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 6,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,60 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 0,09 0,00 0,00 90,00
021 Virement de Ja sectlan d'exploitation 0,00 Ë
-040 Opérat° ordre transfert entre sections (4)(6) 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION 0,00
-D'EXPLOITATION
041 Opérations patrimoniales (6) 0,00 :
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE 0,00 0,00 0,00 0,00 L'EXERCICE
{= Total des recettes réelles et d'ordre)
Pour information 0,00
R 004 Solde d'exécution positif reporté de’N-1
400 Ville de GUEBWILLER - BUDGET POMPES FUNEBRES - CA - 2016
ll — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF HI
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.
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VILLE DE GUEBWILLER 401 Ville de ‘GUEBWILLER + BUDGET POMPES FUNEBRES - CA - 2016
IV — ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
ÉQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES -— DÉPENSES A4.1
DÉPENSES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
: 2 Crédits de lPexercice tion Art, (1) Libellé (1) {BP +.BS + DM + RAR N-1) Réalisations
| DÉPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES 000!1 00
PROPRES =A + B ; 0,
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunis en euros 0,00 0,00
1643 Empruntis en devises 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres ernprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv, Invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Op. de l'exercice Restes à réaliser en Solde d'exécution TOTAL
l dépenses au 31/12 D001 de l'exercice il
précédent (N-4)
Dépenses à couvrir par des 0,00 0,00 0,00 0,00
ressources propres
(1) Détallier les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
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VILLE DE GUEBWILLER 402 Ville de GUEBWILLER - BUDGET POMPES FUNEBRES - CA - 2016
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES — RECETTES ÀA4,2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libelié (1) es “ RAI Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 0,00 | Ill 0,00
Ressources propres exfernes de l'année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27 Autres Immobilisations financières
Ressources propres internes de l'année (b) (2) 0,00 0,00
16... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27. Autres immobliisations financières
28... Amortissement des immobilisations
29... Déprécietion des immobilisations
39... Dépréciat® des stocks et en-cours
481... Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00:
Opérations de Restes à réaliser en Solde d'exécution Affectation TOTAL
l'exercice recettes au 34/12 R001 de l'exercice R106 de l'exercice V
{il précédent précédent
Total
ones 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
disponibles
à couvrir des r Ressources Solide Montant essources
{1} Les comples 16, 169, 26, 27, 28, 29, 89 et 481 sont à délalller conformément au plan de comptes,
{2} Les comptes 15, 29.et 39.sont présentés uniquement ei la commune ou l'établissement applique.le régime des-provisions budgétaires,
{8} Indiquer le signe algébrique,
VI
Page 205
LLE DE GUEBWILLER 403
Ville de GUEBWILLER - BUDGET POMPES FUNEBRES - CA - 2016
IV - ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES :
Pour :
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
Présenté par (1) le maire,
À Guebwiller le 05/04/2017
(1) le maire,
Délibéré par l'assemblée (2), réunie ensession ordinaire
À Guebwiller, le 05/04/2017
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
ANGELINI Nathalie
AULLEN Philippe
BANNWARTH José
BRAUN Daniel
BRITO Fatima
CAUTILLO Dominique
CHAVIGNY Marie-Noël
CHRISTMANN Anny
DEHESTRU Anne
FACCHIN Christian
FRANÇOIS Hélène
GODÉ Nadine
GRAMWEY Claudine
GROSCLAUDE Valérie
JELSPERGER Philippe
KLEÏTZ Francis
LOSSER Didier
MECHLER Thierry
METZGER Marcel
MOSTEIRO Joffrey
MULLER Claude
Page 206 VILLE DE GUEBWILLER 404 Ville de GUEBWILLER - BUDGET POMPES FUNEBRES - CA - 2016
IV — ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
McEVOY Nadine
OBER Roland
PLACET Anne
REMY Yolande
ROST Jean-Marie
ROULOT Bénédicte
RZENNO Patrick
.i SCHROEDER Isabelle
SINGER Martial
TOGNI César
VOGT Guillaume
ZAEPFEL Carole
Certifié exécutoire par (1) le maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le À Guebwiller, le , et de la publication le {fjindtquer le « président du conséll d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : mare, président du conseil général... (2} L'assemblée délibérante étant : le consell municipal,
Page 207
VILLE DE GUEBWILLER 405 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - CA - 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune - Ville de GUEBWILLER (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE BUDGET PRINCIPAL (2)
Numéro SIRET : 21680112600154
POSTE COMPTABLE : TRÉSORERIE SOULTZ FLORIVAL
M 14
Compte administratif
voté par nature
BUDGET : BUDGET GENDARMERIE (3)
ANNEE 2016
{1} Indiquer la naiure Juridique et le nom de la coliecilvité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPOI, syndicat mixte, elc),
(2) À renseigner uniquement pour les budgets annexes,
{8} Indiquer le budget concerné : budget principal au Hbellé du budget annexe,
Page 268
VILLE DE GUEBWILLER 406 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - CA - 2016
1— INFORMATIONS GENERALES
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
POUR MEMOIRE
1 L'assémblée délibérante à voté le présent budget par nature :
- au niveau (2) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- au niveau (2) du.chapltre pour la sectlon d'investissement.
- sans (3) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état 11l B 3,
- sans (4) voie formel sur chacun des chapitres,
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la sulvante :
N — En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement »,
I - Les provisions sont (5) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
{1) Reppeler les modalltés relatives au vote du budget, {2).A compléter par « du chapitre » ou « de l'article », {8) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement, {4} Indiquer « avec » ou « sans » vote formel. {6} A compléter par un seul des deux-choix suivants : - seml-budgétalres (pas d'inscription en racette de la seclion d'investissement), - budgétaires (déllbératlan n°... AU su, y
Page 2,09
VILLE DE GUEBWILLER 407
Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - CA - 2016
II —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET fl
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DÉPENSES RECETTES
RÉALISATIONS Section de fonctionnement || A 6,00 | 6 0,00
DE L'EXERCICE
{mandats et fifres) Section d'investissement B 435 617,87 |H 0,00
+ +
Report en section de C 0,00 |1 0,00
es fonctionnement (002) - (si déficit) (si excédent)
N-1 Report en section D 0,00 |J 0,00
d'investissement (004) (si déficit) {sl excédent)
TOTAL {réalisations + reports) = A+B+C+D 435 617,87 | = G+H+t+J 0,00
RESTES À Section de fonctionnement | E 0,00 |\K 0,00
REALISER À
REPORTER EN Section d'investissement F 6,00 |L 0,00
+ Na (1) TOTAL des restes à réaliser à || mr 0,00 | Ka
reporter en N+1 _ NU TE 0,00
Section de fonctionnement || =A+C+E 0,00 | =G#rk 0,00
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement # B4D+F 435 617,87 | =-H+J+L 0,00
TOTAL CUMULE = AtB4C4D+E+F 436 617,87 |= GHHélrJtKrL 0,00
DETAIL DÉS RESTES A REALISER Chap. Libellé Dépenses engagées non mandatées TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 011 Charges à caractère général 012 Charges de personnel, frais assimilés 014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
Frais fonctionnement des groupes d'élus
Charges financières
Charges exceptionnelles
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres prodults de gestion courante
Atténuations de charges
76 Produits financlers
77 Produits exceptionnels
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
010 Stocks (4)
024 Produits des cessions d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
Page 210
VILLE DE GUEBWILLER
0,00! K
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Titres restant à émettre
0,00
408 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - CA - 2016
Chap, Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées
48 Compte de liaison : affectat° (BA;régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelies 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 6,00
21 immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 9,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
(i} Lesrestes à réallser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et.non ratiachées elles qu'elles ressortent de la-comptabilité des engagements et en recelies, aux recettes certalnes n'ayant pas donné‘lleu à l'émission d'un litre et non rattachées (R. 2311-11 du CGOT). Les restes à réaliser de la seclion-d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 34/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du GGCT), {2} Le chapitre 45 doit être détalilé conformément au plan.de compte, tant en dépenses qu'en recelies,
Page 211
VILLE DE GUEBWILLER 409 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - CA - 2016
Pour information R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 6) 0,00 {i) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions seml-budgétaires, (2) DF 023 = RI 021 ;.DI 040 = RF 042 ; RI-040 = DF 042 ; DI 041 « RI:041 ; DF 048 = RF 048, (8) Les lignes de report ne fontpas l'objet d'émission de mandat ou de titre {Inscrire te montant reporté},
Page 2,12
11. PRESENTATION GENERALE DU BUDGET fl
SECTION DE FONCTIONNEMENT -— CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libelié . Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
(BP+DM+RAR N-1) | Charg, Restes à Crédits
Mandats émis rattachées réaliser au annulés
34/12
oi1 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0:00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 | Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations provisions seml-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses Imprévues 0,00 -
Total des dépenses réelles de 6,00. 0,00 0:00 0,00 0,00
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 0,00
042 | Opérat® ordre transfert entre sections (2) 0,00
043 | Opérai ordre intérieur de la section (2) 0,00
Tofal des dépenses d'ordre de 0,00
fonctionnement
TOTAL 0,00 0,00
Pour information @ 0,00 A
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
Ni à
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits ouverts | Prod. Restes à Crédits
(BP+DM+RAR N-1) Titres émis réaliser au annulés rattachées
34/12
013 Atténuatlions de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 0:00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00° 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semt-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
fonctionnement |
042 Opérat® ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 é 0,00
043 Opéral° ordre Intérieur de la section (2) 0,00 0,00 à 0,00
Total des recettes d'ordre de 0,00 0,00 ï 0,00
fonctfonnement .
TOTAL 6,00 0,00 0,00
VILLE DE GUEBWILLER
410 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - CA - 2016
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
: : Crédits ouverts : estes à réalis Chap. Libellé RDA da Mandats émis R au 34/12 sr Crédits annulés
010 Stocks (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 8 000,00 2 367,41 0,00 5 632,59
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 213 000,00 203 126,54 0,00 9 878,46
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 489 000,00 280 128,92 0,00 258 876,08
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 70 000,00 435 617,87 0,00 274 382,18
40 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
48 Compte de liaison : affectat” (BArégie) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
46... | Total des opé, pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 730 000,00 435 617,87 0,00 274 382,13
040 Opérai® ordre transfert entre sections (1) 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 - :
TOTAL 740 000,00 435 647,87 |
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
Pour Information
(2) 0,00 RECETTES D'INVESTISSEMENT
214 382,13
EST
Chap. Libellé Crédits ouverts . Restes à réaliser P SPADHRAR ALT Titres émis au 31142 Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 105 000,00 0,00 0,00 105 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 605 000,00 0,00 0,00 605 000,00 :
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
2i immoblllsatlons corporelles 0,00 0,00 0:00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 740 000,00 0,00 0,00 710 000,00
10 ‘À Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° Invest, non transf, 0,00 0,00 0,00 0,06
166 Dépôts et cautlonnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat’ (BA:régle) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobliisations financières 0,00 0,00 ‘0,00
024 Produits des cessions d'immobllisations 0,00 0,00 >
Total des recettes financières 0,09 | 0,00
45... | Total des opé, pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 710 000,00 0,00 0,00 710 000,00
021 | Virement de la secf° de fonctionnement {1} 0,00 :
040 | Opérat’ ordre transfert entre sections (1) 0,00 0,00 E
Page 243
VILLE DE GUEBWILLER 411 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - CA - 2016
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
{t).DF 028 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DJ 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(2) Les tignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de litre {inscrire le-montant reporié).
Chap. Libellé Crédits ouverts è Titres émis
(BP+DM+RAR N-1)
041 Opérations patrimonlales (1) 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00 0,00
TOTAL 710 000,00 0,00
Pour information (2) 0,00
Restes à réaliser
au 31/12 Crédits annulés
0,00
0,00
710 000,00
{8} À servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon 1& méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
{4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les ‘travaux d'investissement réalisés sur'les biens reçus en affectation. En recette, |! retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur,
(5) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée,
(6) Seul le tolai des opératlons pour compte de fiers figure sur cet étal (voir le détail Annexe IV A9).
{7j Le compte 1068 n'est:pas un chapltre mais Un arücle du chaplire 40,
Page 244
VILLE DE GUEBWILLER 412 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - CA - 2016
Pour information D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
I1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT SP réelles nr d'ordre TOTAL
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
11012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de prodults 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
65 Auires charges de gestion courante 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) : 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement - Total 0,00 0,00 0,00
INVESTISSEMENT OPERA réelles . OPÉTAS d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 | Empruntis et deltes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régle) 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00
19 Différences sur réalisation d'immo, (5) 0,00
20 Immobilisations Incorporelles (sauf 204) (6) 2 867,41 0,00 2 367,41
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 203 126,54 0,00 203 126,54
22 Immobilisations reçues en affectation (6) {e) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 230 123,92 0,00 230 123,92
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières 0,00 0,00
28 Amortissement des Immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobillsations (5) 0,00 0,00
39 Prov. déprécial® des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tlers (7) 0,00 0,00
481 Cherges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov, dépréc. comptes financiers (6) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00
Dépenses d'investissement -Total Pour information D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 {1} Ÿ compris les opérations relatives au raltachement des charges et des produits el les opérallons d'ordre semi-budgétaires, (2) Volr Hste des opérations d'ordre, (8) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opéralions de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié, (4) Communes, communaulés d'agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, (6}.St la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires, (6) Hors chapltres « opérations d'équipement », (7) Seul te total des opérations pour compte de fiers figure sur cel état (voirie détall Annexe IV A8), {8) À servir uniquement lorsque la communs ou l'établissement effectue une dotation Initiale en espèces au profit d'un service publie non personnalisé qu'élle ou qu'l-crée, 435 617,87 435 617,87 {0) En dépenses, le chaplire 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les blens reçus en affectalion, En recelte, ll retrace, le.cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur, Page 9AS VILLE DE GUEBWILLER 413 Ville de GUEBWILLER + BUDGET GENDARMERIE - CA - 2016
11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2- Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT SPÉRAES réelles PER d'ordre TOTAL
013 Atténuations de charges
60 Achats et variation des stocks (3)
70 Produits services, domaine et ventes div
71 Production stockée (ou déstockage)
72 Production immobilisée
73 Impôts et taxes
74 Dotatlons et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur amortissements et provisions
79 Transferts de charges
Recettes de fonctionnement - Total
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 (1) Y compris les opératlons.relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre seml-budgétalres. {2} Vorr liste des opérallans d'ordre. {8) Permet de retracer des opérations partleulières telles que les opératlons-de stocks Ilées à la tenue d'un inventaire-permanent simplifié. {à} SHa commune ou l'établissement applique le régime des provisions budigétalres. {5) Hors chapitres « opérations d'équipement ». (6) Seul le total des opératlons pour compte de tiers figurs sur cel état {voir le détail Annexe IV A).
INVESTISSEMENT SPÉREU réelles OPÉRE d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capltalisés 0,00 Ë 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
15 Provisions pour rlsques et charges (4) : 0;00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 6,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA;régie) 0,00
19 Différences sur réalisation d'immo. 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles(5) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation(5) 0,00
23 Immobilisations en cours(5) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres Immobilisations financières 0,00
28 Amortlssement des immobilisations 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (4) 0,00
39 Prov. dépréciat® des sfocks-et en-cours (4) 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (7) 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00
49 Prov. dépréc, comptes de tiers (4) 0,00
69 Prov. dépréce, comptes financiers (4) 0,00
3... Stocks 0,09
Recettes d'investissement — Total 0,00
Pour information 0,00
{7) À servir uniquement lorsque la communs ou l'établissement effectue uns dotation Initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée, (8) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'invesiissementréallsés sur les blons reçus en affectation, En recstte, Il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur,
Page 2AG
VILLE DE GUEBWILLER 414 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - CA - 2016
Il VOTE DU BUDGET
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1 Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (2
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - ICNE N-1
0:00
0,00
0,00
{1) Détalller les chapitres budgétaires par.articls conformément au plan de comptes appliqué par la communs-ou l'établissement,
{2) Si le mandatement des ICNE de l'exerclce est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif,
{3)-Si la commune ou l'établissement appllque-le régime des-provisions seml-budgétaires,
{4) Cf, définition du chapltre.des opérations d'ordre, DF 042 = RI-040.
{6) Donl'675 et 676,
{6}Le compte 686 peut figurer dans le détall-du chaplire-042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires,
{7) Chapitre destiné à retracer les opérations particullères telles que les opérations de stocks ou liées 4 la tenue d'un Inventaire permanent simplifié,
Page 24
VILLE DE GUEBWILLER
lil
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap{ Libellé (1) Crédits Crédits employés {ou restant à employer}
art (1) ouverts Cha Rèstes
à Crédits rges : 7
ewrsovurar na | Mandats émis rattachées réaliser au annulés
34/42
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 ‘0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 000 0,00 0,00 0,00 0,00
666 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 = (011+012+014+65+066)
66 Charges financières (b} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles {c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d} (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues (e) 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
= atbtctdre
023 Virement à la section d'investissement 0,00. 0,00
042 “Opérat° ordre transfert entre sections (4) (5) 0,00 0,00
(6)
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA 0,00 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
043 Opérat° ordre intérieur dela section (7) 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00: 0,00 0,00 DE L'EXERCICE
{= Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour information 0,00
415 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - CA - 2016
il — VOTE DU BUDGET
Montant des ICNE de l'exercice Montant des ICNE de l'exercice N-1 Détail du calcul des ICNE au compte 7622
[I
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Chap/ Libellé (1) Crédits Crédits employés (ou restant à employer)
art({) n Cré
ouverts Titres émis Produits réaliser à annulée (BP+DM4#RAR N-1] rattachés 2112 4
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 6,00 | 0,60
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 impôts et faxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{a) = 70+73474+75#043
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 0,00 0,60 0,00 0,00 0,00
satb+c+d
042 Opérat° ordre transfert entre sections (3) (4) 0,00. 0,00 0,00
(6)
043 Opérat° ordre intérieur-de la sectlon (6) ‘0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PE L'EXERCICE
{=Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour information 0,060
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
& Différence ICNE N - ICNE N-1
{1) Détailler tes chaplires budgétaires par arllcle-conformément au plan de comptes appliqué par la commune où l'établissement,
{2} Si la commune ou l'établissement-applique le régime des provisions semi-budgétalres,
(8) Cf. définilions du chaplire des opérations d'ordre, RF 042 =D 040,
(4) Dont 776,
{6} Le compte 7815 peut figurer dans le détali du chaplire 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires,
{6) Chapitre destiné à-retracer les opérations partleullères telles que les opérallons de stocks ou liées à la tenue-d'un inventaire permanent simplifié,
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VILLE DE GUEBWILLER 416 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - CA - 2016
Il VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES DEPENSES
{1} Détallier les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement, {2} Voir état 1H'B3:pour le détail des opérations d'équipement. {3} Volr annexes IV:A9 pour le détal! des opérations pour comple de tiers, () Cf, définfions du chapitre d'opérallons d'ordre, D} 040=RF 042,
B1
at) Hipelté (1) Grédits ouverts Mandats émis rédiser au Crédits
{BP+DM+RAR N:1) 24/42 annulés
040 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobllisations incorporelles (sauf opérations et 204) 8-000,00 2 367,41 0,00 5 632,59
2031 | Frais d'études 3 000,00 1 827,41 0,00 1 172,59
2083 Frais-d'insertion 5 000,00 540,00 0,00 4 480,00
204 Subventions d'équipement versées {sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles (sauf opérations) 243 000,00 203 126,54 0,00 8 873,46
2111 Terrains nus 218 000,00 203 126,64 0,00 8 873,46
22 Immobllisations reçues en affectation (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf opérations) 489 000,00 230 123,92 0,00 268 876,08
2313 Constructions 489 000,00 230 123,82 0,00 258 876,08
Total des dépenses d'équipement 710 000,00 436 617,87 | 0,00 274 382,13
40 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 6,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
46 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
48 | Compte de liaison : affectat° (BA,réglie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat®-et créances rattachées 0,00 0,00 0,09 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,06 6,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 .
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 710 000,00 436 617,87 0,00 274 382,13
040 Opérat® ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (6) 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (6) 0,00 6,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE 710 000,00 435 617,87 274 382,13
L'EXERCICE
{= Total des dépenses réelles et d'ordre)
Pour information 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
(6} Les comptes 15, 26, 39, 49 et 69 peuvent figurer dans le détail du chapltre 040 sï la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires,
(6) Dant 192.
{7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 041= RI 041,
Page .24S
VILLE DE GUEBWILLER 417 Ville de GUEBWILLER + BUDGET GENDARMERIE - CA - 2016
Il - VOTE DU BUDGET
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SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES B2
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“ti Libé (D Re aierau | Séd 010 Stocks 0,00 . 0,00 0,00
E Subventions d'investissement 106 000,00 0,00 105 000,00
1321 Subv, non transf, Etat, établ, nationaux 105 000,00 0,00 105 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées(hors 165) 605 060,00 0,00 608 000,00
1641 Emprunts en-euros 605 000,00 0,00 605 000,00
20 | immobilisations incorporelles(sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
28 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 710 000,00 0,00 710 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 6,00
138 Autres subvent’ invest, non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de lialson : affectat” (BArégie) 0,00 0,00 0,00
26 Particlpat”.et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 =
Total des recettes financières 0,00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 740 009,00 0,09 710 000,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 | Sr
040 Opérat° ordre transfert entre sections (3) (4) 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 0,00
FONCTIONNEMENT
041 Opérations pafrimoniales (5) 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00 0,09
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE 710 000,00 0,00 710 000,00 L'EXERCICE
{= Total des recettes réelles et d'ordre)
Pour information 0,00
R 0014 Solde d'exécution positif reporté de N-1
{1} Détallter les chapitres budgétalres:par arlicle conformément au plan de comptes appliqué par là commune où l'établissement,
{2} Voir annexes IV A9 pour le détall‘des opérations pour compté de tiers,
{8} Cf, définition du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DF:042,
(4) Les comptes 16, 29, 89, 49 et-69 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires,
(6) Cf. définitions du chapitre des apératlons d'ordre, DI 041= Ri 041.
VILLE DE GUEBWILLER
Page 220
418 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - CA - 2016
il - VOTE DU BUDGET il
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 711 (1)
LIBELLE : Gendarmerie
Pour information (2)
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art, aite Restes à x Cumul des Libellé (3) Crédits ouverts Crédits
(3) Mandats émis réaliser au : réalisations ; a {BP4+DM+RAR Ne1) 12 nnulés (4)
DEPENSES 710 000,00 |A 436 617,87 0,00 274382,13 | B 436 617,87
20 Immobilisations incorporelies 8 000,00 2 367,41 0,00 5 632,59 . 2 387,41
2031 Frais d'études 3 000,00 1 827,41 0,00 1 572,59 1827.41
2033 Frais d'insertion 5 000,00 540,00 0,00 4 460,00 540,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 213 000,00 203 126,54 0,00 9 873,46 203 126,54
2111 Terrains nus 213 000,00 203 126,54 0,00 9 873,46 203 126,54
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 489 000,00 230 123,92 6,00 258 876,08 230 123,92
2313 Constructions 489 000,00 230 123,92 0,00 258 876,08 230 123,92
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
{Pour information) . :
Crédits ouverts Titres émis réaliser a Crédits aleations . a (BP+DM4RAR N°1) 34/12 nnulés (4)
TOTAL RECETTES AFFECTÉES 710 000,00 | C 0,00 | 9,00 710 000,00 | D 0,00
43 Subventions d'investissement 406 009,00 0,00 0,00 406 000,00 0,00
1321 Subv, non transf. Etat ‘établ, nationaux 105 000,00 0,00 0,00 105 000,00 0,00
46 Emprunts et dettes assimilées 605.000,00 0,00 0,00 606 000,00 0,00
1641 Emprunts en euros 605 000,00 0,00 0,00 605 000,00 0,00
20 Immobllisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes — Dépenses C-A -435 617,87 | D-B -436 617,87
(1) Ouvrir un cadre par opération.
{2) Indiquer si l'opération est présentée pour vole ou pour Information,
{8) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
{4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice,
{5) indiquer le signe algébrique,
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VILLE DE GUEBWILLER 419
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423 VILLE DE GUEBWILLER Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - CA - 2016
IV - ANNEXES
4
ELEMENTS DU BILAN
ÉQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES — DEPENSES A6.1
DEPENSES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
2 Crédits de l'exercice PR Art, (1) Libellé (1) (BP + BS + DM + RAR N-4] Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES oo li 0.00
PROPRES =A +B ! !
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
4682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10.., Reprise de dofations, fonds divers et réserves 1
10. Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Op. de l'exercice Restes à réaliser en Solde d'exécution TOTAL
I dépenses au 31/12 D001 de l'exercice Il
précédent (N-1}
Dépenses à-couvrir par des 0,00 0,00 0,00 0,00
ressources propres
{1} Détailler les chaplires budgétaires par arilelé conformément au plan de comptes,
Page 226
VILLE DE GUEBWILLER 424 Ville de. GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - CA - 2016
IV — ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
EÉQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES — RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
= ; i
Art. (1) Libellé (4) Crédits de l'exercice Réalisations {BP + BS +.DM + RAR N°1)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 6,00 | fl 0,00
Ressources propres externes de l'année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00
10224 Versements pour dépassement PLD 0,00 0,00
10225 Participation pour dépassement de COS 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement ‘0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00
138 Autres subvent” invest, non transf, 0,00 0,00
26... Participations ei créances rattachées
27 Autres Immobilisations financières
Ressources propres internes de Fannée (b) (2) 0,00 0,00
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
29... Prov. pour dépréclat® immobilisations
39... Prov. déprécial® des stocks ef en-cours
481, Charges à rép. sur plusieurs exercices
| 49... Prov. dépréc.comptes de fers
69... Prov. dépréc, comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
021 Virement de la sect” de fonctionnement 0,00 0,00
Opérations de , Solde d'exécution Affectation
Fexercice Res ares > R001 de l'exercice R1068 de l'exercice TOTAL
il précédent précédent
Total
ressources 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
propres |
disponibles
à
Ressources
des ressources
Montant
Solde
{tj Les comptes 16, 160, 26, 27, 28, 26, 36, 481, 49 et 69 sont à détailler conformément au plan-de comptes.
{2) Les comptes 16, 29, 89, 49 et 59 sont présentés uniquement sl la communs ou l'établissement applique le-régime des provisions budgétaires,
(8) Indiquer le signe algébrique.
VILLE DE GUEBWILLER
Page. 224-
425 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - CA - 2016
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) - ENTREES A10.1
A10.1 - ETAT DES ENTREES D'IMMOBILISATIONS
; , ei k Modalités et date Désignation au bien Valeur d'acquisition Cumul des Durée de
d'acquisition {coût historique) amortissements Pamortissement
Acquisitions à titre onéreux
30/06/2016 Terrain rue Théodore Deck - Section 27 Parc, 267 - 200 000,00
54,27 ares
0,00 Ô
Acquisitions à titre gratuit Mise à disposition
Affectation
Mises en concession ou
affermage
Divers
TOTAL GENERAL 200 006,00
Page 228
VILLE DE GUEBWILLER 426 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - CA - 2016
IV — ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT B2.1
B2.1 — SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT : Montant des AP Montant des CP n
x Crédits de Pr s
N° ou Pour mémoire ee paiement rad se Crédits de Fetes à
intitulé de | AP votée y Révision de J outes les antérieurs pa ement paiement nancer 5 : 5 délibérations y nltenet ouverts au titre | . (exercices FAP compris l'exercice N . (réalisations ; réalisés durant . ajustement compris pour cumulées au de l'exercice N l'exercice N au-delà de
N) 01/01/N) (1) @) N+1)
2016-71 6 600 000;00 0,00 6 500 000,00 0,00 710 000,00 435 617,87 6 790-000,00
{1} 11 s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandais émis.
{2} I s'agit du montant prévu Initialement par l'échéancier corrigé-des révisions,
Page 229
VILLE DE GUEBWILLER 427
Ville de GUEBWILLER » BUDGET GENDARMERIE - CA - 2016
IV - ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents :
Nornbre de suffrages exprimés :
VOTES :
Pour :
Contre : :
Abstentions :
Date de convocation :
Présenté par (1) le maire.
À Guebwiller, le 05/04/2017
le maire
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ordinaire.
À Guebwiller, le 05/04/2017
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
ANGELINI Nathalie
AULLEN Philippe
BANNWARTH José
BRAUN Daniel
BRITO Fatima
CAUTILLO Bominique
CHAVIGNY Marie-Noël
CHRISTMANN Anny
DEHESTRU Anne
FACCHIN Christian
FRANÇOIS Hélène
GODÉ Nadine
GRAWEY Claudine
GROSCLAUDE Valérie
JELSPERGER Philippe
KLEITZ Francis
LOSSER Didier
MECHLER Thlerry
METZGER Marcel
MOSTEIRO Joffrey
MULLER Claude
VILLE DE Page ‘236 GUEBWILLER 428 Ville de GUEBWILLER - BUDGET GENDARMERIE - CA - 2016
JV — ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
McEVOY Nadine
OBER Roland
PLACET Anne
REMY Yolande
ROST Jean-Marie
ROULOT Bénédicte
À RZENNO Patrick
| SCHROËDER Isabelle
SINGER Martial
TOGNI César
VOGT Guillaume
ZAEPFEL Carole
Certifié exécutoire par (1) le malre, compte tenu de la transmission en préfecture, le {1} indiquer le.malre ou le président de l'organisme. {2} L'assemblée délibérante-étant : le conseil munlcipel,
Page 2784
VILLE DE GUEBWILLER
et de la publication le .
À Guebvwiller,le
429 Ville de GUEBWILLER + BUDGET REHABILITATION FRICHES - CA - 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune - Ville de GUEBWILLER (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE BUDGET PRINCIPAL (2)
Numéro SIRET : 21680112600162
POSTE COMPTABLE : TRÉSORERIE SOULTZ FLORIVAL
M 14
Compte administratif
voté par nature
BUDGET : BUDGET REHABILITATION FRICHES (3)
ANNEE 2016
{1} Indiquer la nalure Juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, elc),
{2) À renselgner uniquement pour les.budgets annexes.
{8} Indiquer le budget concerné : budget principal ou fbellé du budget annexe,
Page 232.
VILLE DE GUEBWILLER 430 Ville de GUEBWILLER + BUDGET REHABILITATION FRICHES - CA - 2016
| — INFORMATIONS GENERALES
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
POUR MEMOIRE
| L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (2) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- au niveau (2) du chapitre pour la section d'investissement.
- sans (3) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état II B 8,
- sans (4) vote formel sur chacun des chapitres,
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est ia suivante :
Il En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
I — Les provisions sont (5) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
{} Rappeier les modalités relalives au vote du budget, {2j À compléter par « du chapitre.» ou « de l'article », {3} Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement, {4) Indiquer « avec » ou « sans » vole formel, {6).A compléter par un seul des deux choix suivants : - seml-budgétaires (pas-d'inscriplion en recelte.de la section d'investissement}, - budgétaires {délibération n°... du...)
Page 72%
VILLE DE GUEBWILLER 431
Ville de GUEBWILLER - BUDGET REHABILITATION FRICHES - CA - 2016
11 —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement || A 52 617,26 |G 52 617,26 DE L'EXERCICE
{mandats et titres) Section d'investissement B 52 617,26 |H 0,00
+ +
Report en section de G 0,00 |: 0,00
Re RcICE fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent)
N-1 Report en section D 0,00 |J 0,00
d'investissement (001) (si déficit) {si excédent)
TOTAL (réalisations + _ reports) = A+B+C4+D 105 234,52 | = G+H4le 52 617,26
RESTES À Section de fonctionnement |'E 0,00 |K 0,00
REALISER À
REPORTER EN Section d'investissement F 0,00 |L 0,00
+
N#1 (0) TOTAL des restes à réaliser à EF 0.00 | ka
reporter en N+1 ; 0,00
Section de fonctionnement | = a+c+E 52 617,26 | = G#sK 52 617,26
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 52 617,26 | = H+J4L 0,00
TOTAL CUMULE # AHBACHD+E+F 106 234,62 | = GtHH+JrKiL 52 617,26
DETAIL DES RESTES A REALISER
Dépenses engagées non
mandatées
Chap, Libellé Titres restant à émettre
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général
012
014
0,00 | K
0,00
0,00
0,00
0,00
0,60
0,00
0,00
0,00
Charges de personnel, frais assimilés
Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
Frals fonctlonnement des groupes d'élus
Charges financières
Charges exceptionnelles
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
76 Produits financiers
71 Produits exceptionnels
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
010 Stocks (4)
024 Produifs des cessions d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
43 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
Page 2.84. VILLE DE GUEBWILLER 432 Ville de GUEBWILLER - BUDGET REHABILITATION FRICHES - CA - 2016
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées
48 Compte de Haison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelies 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières 0,00 0,00
{1} Les resies à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées lelles qu'elles ressortent de Ja comptabilité des engagements et en recettes, aux recetles certaines n'ayant pas donné Ileu à l'émission d'un filtré et non rattachées (R. 2311:11-du CGCT). Les restes àréallser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 81/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la compiabilité des engagements et aux receiles certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au'31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT), (2) Le chaplire 46 dolt être détaillé conformément au pian-de compte, tant en dépenses qu'en recettes,
Page 225
VILLE DE GUEBWILLER 433 Ville de GUEBWILLER + BUDGET REHABILITATION FRICHES - CA - 2016
11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Pour information D 002 Déficit de fonctionnement reporté de €) 0,00
Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
{BP+DM+RARN-1) n Charg. Restos à Crédits
Mandats émis rattachées réaliser au annulés
34/12
011 | Charges à caractère général 120 000,00 52 617,26 0,00 0,00 | 67 382,74
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestlon courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frals fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courants 420 000,00 52 617,26 0,00 0,00 67 382,74
66 | Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 | Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelies de 120 000,00 62 617,26 67 382,74
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 0,00
042 | Opérat° ordre transfert entre sections (2) 120 000,00 0,00 120 000,00
043 | Opérat ordre Intérieur de la section (2) 6,00 0,00 Ë 0,00
Total des dépenses d'ordre de 120 000,00 0,00 120 000,00
fonctionnement
TOTAL 240 000,00 62 617,26 187 382,74
{1) Si la commune ou l'établissement applique le régimes des-provisions semi-budgétalres, (2) DF 028 » RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; DJ 041 = Ri 041 ; DF043 = RF 043, {3) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté). Page 226 VILLE DE GUEBWILLER
N-1 °
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
{BP+DM+RAR N«1) Titres émis . réaliser au annulés rattachées
| 31/42
013 Afténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 60 000,00 0,00 0,00: 0,00 60 000,00
73 Impôts et taxes 9,09 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 60 000,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
76 Autres produits de gestion courants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 120 000,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00.
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Prodults exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 Fe ; 0,00
Total des recettes réelles de 120 000,00 0,00 0,00 0,00 420 000,00
fonctionnement
042 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 120 600,00 52:617,26 67 382,74
043 Opérat® ordre intérieur de la section (2} 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 120 000,00 52 617,26 67 382,74
fonctionnement : |
TOTAL 249 000,00 62 617,26 0,00 6,00 187 382,74
Pour'information 6) 0,00 à - Bree =
R 002 Excédent de fonctlonnement reporté =
de N-1 Eee 5
434 Ville de GUEBWILLER - BUDGET REHABILITATION FRICHES - CA - 2016
1 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé DA Mandats émis Roses : Dao Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 6,00
2i immobllisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
28 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
48 Compte de liaison : affectat’ (BA,régie) (5) 0,00 0,00 9,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,09 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 6,00 0,00 0,00 0,00
45. | Total des opé, pour compte de flers (6} 0,00 0,00 0:00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00
040 Opérat® ordre transfert entre sections (1) 120 000,00 52 617,26 67 382,74
041 Opérations patrimonlales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 120 000,00 52 617,26 67 382,74
TOTAL 420 000,00 82 647,26
Pour information (2) 0,00
D‘001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Restes à réaliser p POI RAR 4} Titres émis au 34/12 ® Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobllisations Incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 5,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 . 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement. 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitallsés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent invest. non transf, 0,00 0,00 0,00 0,00
166 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de Iaison : affectat° (BA.régle) 0,00 0,00 0,00 0,00
28 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 . 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immoblilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00
45. | Total des opé, pour le compte de tiers (6} 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 0,00
021 Virement de la sect° de fonctlonnement (1) 0,00 +
040 Opérat® ordre transfert entre sections (1) 120 000,00
Page 237-
VILLE DE GUEBWILLER
120 000,00
435 Ville de GUEBWILLER - BUDGET RÉHABILITATION FRICHES - CA - 2016
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réallser Crédits lé
(EP4DM4RAR N1) au 34/12 annulés
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 120 000,00 0,00 120 000,00 |
TOTAL 120 000,00 0,00 6,00 420 000,00
Pour information (2) 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) DF 023 = RI 021 ; D! 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043,
{2} Les lignes de repori ne font pas l'objel d'émission de mandat ou de fitre {inscrire le montant reporté).
{8) À servir uniquement dans le cadre-d'un sulvi des slacks selon la méthode de l'inventaire permanent simpllfié autorisée pour les seules opéralions d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes,
{4) En dépenses, le chapltre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation, En recette, Il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur,
(5) A servir uniquement lorsque la communs ou l'établissement effectue une dotation Inltlale.en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'ii crée,
{6) Seul le total des opérations -pour compte-de fiers figure sur cel état (voir le détail Annexe IV AB).
{7} Le compte 1068 n'est pas un chapitre mails un articie du chapitre 10.
Page 2238
VILLE DE GUEBWILLER 436 Ville de GUEBWILLER - BUDGET REHABILITATION FRICHES - CA - 2016
Il PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
Pour information D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
4 —- Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1}
FONCTIONNEMENT SPÉRES réelles OpÉrALES d'ordre TOTAL
011 Charges à caractère général 52 617,26 52617,26
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
04 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dot, aux amortissements et provisions 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00
Dépenses de fonctionnement —- Total 52 617,26
INVESTISSEMENT SPÉREES réelles CPE d'ordre TOTAL
40 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 ‘0,00 0,00
13 Subventions d'investissement | 0 00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (&) : 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00
18 Compte de Ilaison : affectat” (BA régie) 0,00
Total des opérations d'équipement ee 0,00
19 Différences sur réalisation d'immo, (6) 0,00 0,00
20 | Immobilisations Incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 6,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00
22 | Immobilisations reçues en-affectation (6) ‘0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Auires immobilisations financières 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréclat® immobilisations (6) 0,00 0,00
39 Prov, dépréciat® des stocks et en-cours (6) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tlers (7) 0,00 0,00
481 Charges à rép, sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 | Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov, dépréc. comptes financiers (&) 0,00 0,00
Bon Stocks 52 617,26 52 617,26
Dépenses d'investissement -Total 52 617,28
Pour information D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 {1j Ÿ compris les opérations relatives au raltachement des charges el des prodults-et les opérallons d'ordre.seml-burigétalres. {2) Voirliste des opérations d'ordre, {3) Permet de retracer des opérations particulléres telles que les opérations de stocks liées à a tenue d'Un inventaire permanent simplifé, (4) Communes, communautés d'agglomération.el communaulés urbaines de plus de 100 000‘habitants. {5} Si la commune ou l'établissement applique le régime des-provislons budgétalres. (6) Hors chapitres «opérations d'équipement », (7) Seul le total des opérations pour compte de tlers figure sur cot état (voir le-détall Annexe IV A0). {8} A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effactue une dotätlon initiale en espèces au profit d'un service publie non persormallsé qu'elle ou qu'il crée. (8) En dépenses, le chaplire 22 retrace las travaux d'investissement réalisés sur ls blens reçus en affectation, En recaite, li retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exerclcs antérieur. Page 284 VILLE DE GUEBWILLER 52 617,26 0,00 437 Vike de GUEBWILLER - BUDGET RÉHABILITATION FRICHES - CA - 2016
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 {1} Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre seml-budgétaires, {2) Voir tiste des opératlons-d'ordre. {8) Permet de retracer des opérations partleullères telles que les opérations -de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent-simplifé. {4) SI la commune ou l'établissement-applique ‘le régime des provisions budgétaires. {6) Hors chapitres « opérations d'équipement », (6) Seule total des opérations pour compte de llers.figure-sur cet état (voir le détall Annexe IV.AD),
IL PRESENTATION GENERALE DU BUDGET fl
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2— Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT OPÉIEES réelles SPÉREE d'ordre TOTAL
013 Atténuations de charges — 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00
71 Production stockée {ou déstockage) 62 617,26
72 Production immobilisée 0,00
78 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations : 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 | 0,00 0,00
7ô Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 0,00 52 617,26 52 617,26
Pour information 0,00
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
INVESTISSEMENT SPÉIES réelles | OPÉTIS d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capltalisés 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00
18 Compte de llaison : affectat° (BArégie) 0,00
19 Différences sur réalisation d'immo. 0,00
20 Immobilisations Incorporelles (sauf 204) (6) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles(6) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation(5) 0,00
23 Immobilisations en cours(6) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
28 Amortissement des Immobliisations 0,00
29 Prov, pour dépréciat® Immobilisations (4) 0,00
130 Prov. dépréciel’-des stocks et en-cours (4) 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (7) 0,00
481 Charges à rép. sur plusleurs exercices 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00
59 Prov. dépréc, comptes financiers (4) 0,00
3, Stocks 0,00
Recettes d'investissement — Total 0,00
Pour information 0,00
{7} A servir uniquement lorsque [a commune ou l'établissement effectue une dotation hlilale-en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée,
(8) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'Investissement réalisès sur les‘blens reçus en affectallon, En recette, I! retrace, le cas échéant, l'annulation-de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur,
Page 240
VILLE DE GUEBWILLER 438
Ville de GUEBWILLER - BUDGET RÉHABILITATION FRICHES - CA - 2016
ll VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DÉPENSES
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
Montant des ICNE de l'exerclcs
Montant des IONE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - ICNE N-1
0,00 |
0,00
0,00
(4) Détallier les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
{}Sl.le-mandatement des:ICNE de l'exercice est Inférieur au montant de l'exerelce N-1, le montant du compte 66112 sera négallf.
(8) SI la commune ou l'établissement applique le réglme-des provisions seml-budgétalres,
4) Cf. définition du chapitre des opérations-d'ordre, BF 042 = RI 040,
(6) Dont 675 et 876,
(6jLe compte 6816 peut figurer dans le détall du chaplire 042 sl la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires,
{7} Chaplire destiné à retracer les opéralions particulières telles que les.opérations de stocks ou Ilées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié,
Page ‘244
VILLE DE GUEBWILLER
A‘
Chap/ Libellé (1) Crédits Crédits employés (ou restant à employer}
art (1) ouverts ns Charges Restes à Crédits (BP+DMRAR A1) Mandats émis rattachées réaliser au annulés
31/12
011 ‘ Charges à caractère général 120 000,00 52 617,26 0,00 0,00 67 382,74
6045 Achats études, prestat” services (terrai 420 000,00 52 617,26 0,00 0,00 67 382,74
0142 Charges de personnel, frals assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits ‘0,00 0,60 0,00 6,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frals fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 420 000,00 62 617,26 6,00 0,00 67 382,74
= (011+012+014+65+666)
66 Charges financières (b) 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Dépenses Imprévues (e) 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 420 000,00 62 617,26 67 382,74
s.a+b+crdre
023 Virement à la section d'investissement | 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) (6) ‘120 000,00 0,00 120 000,00
(6)
71861 | Varia” stocks de produits (hors lerrain 60 000,00 0,00 60 000,00
71865 | Veriat* stocks terrains aménagés 60‘000,00 0,00 À 60 000,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA 120 000,00 0,00 120 000,00 |
SECTION D'INVESTISSEMENT.
043 Opérat° ordre intérieur dela section (7} 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE | 120 000,00 0,00 120 000,00 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 240 000,00 52 617,26 187 382,74
DE L'EXERCICE
{= Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour information 0,00
439 Ville de GUEBWILLER + BUDGET REHABILITATION FRICHES - CA - 2016
Montant des ICNE de l'exercice Montant des ICNE de l'exercice N-1 = Différence ICNE N - ICNE N-1 Détail du calcul des ICNE au compte 7622
11 — VOTE DU BUDGET I
SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES RECETTES A2
Chap} Libellé (1} Crédits Crédits employés (ou restant à employer)
art{i à di
° ans À uses | Pets | nn | eee (BP#DM4RAR 1) itres émis rattachés aliser au 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 60 000,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
7015 Ventes de terrains aménagés 60 000,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
Tè Impôts et taxes 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
74 Dotations .et participations 60 000,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
7478 Participat® Autres organismes 60 000,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
76 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,09 0,00 ‘0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 420 000,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00 (a) = 70+73+74+75+013
76 Produits financiers (b} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 6,00 6,00 0,60 6,00
| 78 | Reprises provisions seml-budgétaires (d) (2) 0,00 0,00 c,00 0,00 0,00 |
TOTAL DES RECETTES REELLES 120 000,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00 sa+b+c+d
042 Opérat° ordre transfert entre sections (3) (4) 120 000,00 52 677,2 67 382,74
(5)
7133 Variat® en-cours de production biens 120 000,00 52 617,26 67 382,74
043 Opérat® ordre intérieur de la section (6) 0,09 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 120 000,00 62 617,26 67 382,74
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 240 000,00 62 617,26 187 382,74 DE L'EXERCICE
{=Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour information 0,00
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
{1) Détalller les chapitres budgétalres par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
{2} Stla commune-ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires,
{8) Of, définitions du chaplire des opérations d'ordre, RF 042 = DI 040,
{4) Dont 776,
(6) Le compte 7818 peut figurer dans le détall du chapitre 042 sf la commune ou l'établissement'applique le régime des:provisions budgétaires,
{6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un Inventaire permanent simpllfié,
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VILLE DE GUEBWILLER 440 Ville de GUEBWILLER - BUDGET REHABILITATION FRICHES - CA - 2016
Il. VOTE DU BUDGET Ill
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES DÉPENSES B1
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2
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 ° 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (sauf opérations) 0,00 0,06 0,00 0,00
21 immobllisations corporelles (sauf opérations} 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation {sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 immobilisations -en cours (sauf opérations) 0,00 6,00 6,0oû 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
48 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses Imprévues 0,00 =
Total des dépenses financières 0,06 0,00 0,06 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 6,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 120 000,00 62 617,26 67 382,74
Reprises sur autofinancement antérieur (5) 0,00 0,00
Charges transférées (6) 120 000,00 52 617,26 67 382,74
3864 | Etudes ei prestations de services 120 000,00 62 617,26 67 882,74
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 120 000,00 62 617,26 67 382,74
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE 420 000,00 62 617,26 67 382,74 L'EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d'ordre)
Pour Information 0,00
D 0014 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
(1) Détailller les chapitres budgétaires par arilcle conformément-au plan de comptes-appliqué par la commune ou l'établlssement.
{2} Voir état.Ilt B3.pour le détail des opérations d'équipement,
{3j Voir annexes 1V A8 pour le détall des opératlons pour comple de tlers,
(4) Cf, définillons du chapitre d'opérations d'ordre, DJ 040=RF 042,
(6) Les comptes 15, 28, 30, 49 et 59 peuvent figurer dans le détall du chapitre 040 sl la-commune-ou l'établlssement applique le régime des provisions budgétaires,
(6) Dont 182.
{7} Cf, définiilons du chapitre des opérations d'ordre, DJ 041 RI 041,
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VILLE DE GUEBWILLER AA Ville de GUEBWILLER - BUDGET RÉHABILITATION FRICHES - CA - 2016
Il - VOTE DU BUDGET | I
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES B2
. Restes à sat
ant Libellé (1) en “ Titres émis réaliser au ns
010 Stocks 0,00 6,00 0,00 0,00
43 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées{(hors 165) 0,00 0,00 0,09 0,00
20 Immobilisations incorporelles(sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immabilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 6,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 | Dotations, fonds divers et réserves 0,09 2,00 0,00 0,00
138 Autres subvent® invest, non transf. 0,90 0,00 6,00 0,00
166 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
48 Compte de liaison : affectat® (RA,régle) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations ‘0,00 0,00 l
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 | 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 0,00
021 Virement de la seot°-de fonctionnement 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre.sections (3) (4) 420 000,00 120 006,00
3651 Produits finis (hors terrains aménagés) 60 000,00 0,00 60 000,00
3555 Terrains aménagés 60 000,00 0,00 60 000,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 120 000,00 0,00 120 000,00
FONCTIONNEMENT
041 Opérations patrimoniales (6) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 120 000,00 0,09 120 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE 120 000,00 0,00 120 000,00
L'EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d'ordre)
Pour Information 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(4) Détallier les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
{2} Voir annexes IV A9 pour le-détall des opérations pour comple de tiers,
{3} Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DF 042.
(à) Les comptes 15, 29, 39, 48 et 69 peuvent figurer dans le-détail du chapitre 040 el la communs ou l'établissement applique le-réglme des provisions budgétaires,
(6) Cf, définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041: RI 041,
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VILLE DE GUEBWILLER 442 Ville de GUEBWILLER - BUDGET REHABILITATION FRICHES - CA - 2016
IL VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information,
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447 VILLE DE GUEBWILLER Ville de GUEBWILLER - BUDGET REHABILITATION FRICHES :+ CA - 2016
IV — ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DÉPENSES A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
tte Crédits de exercice Lolent Art, (1) Libellé (1) (BP + ES + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES 000!1 0.00
PROPRES =A + B ; !
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00.
164 Emprunts en euros 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1 1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 8,00 0,00 :
10... | Reprise de dotations, fonds divers et réserves
1 10. Reversement de dotations, fonds divers et réserves
| 139 Subv. Invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
À 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 |
Op. de l'exercice Restes à réaliser en Solde d'exécution TOTAL
I dépenses au 31/12 D001 de l'exercice H
précédent (N-1)
Dépenses à couvrir par des 0,00 0,00 0,00 0,00
ressources propres
(1) Détalller les-chapitres budgélaires par article conformément au plan de comptes,
Page 250
VILLE DE GUEBWILLER 448 Ville de GUEBWILLER - BUDGET REHABILITATION FRICHES - CA - 2046
{IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES — RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
, Crédits de l'exercice . il é
Art, (1) Libelié (1) (BP +BS + DM4 RAR N.1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 0,00! IH 0,00
Ressources propres externes de l'année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00
10224 Versements pour dépassement PLD 0,00 0,00
10225 Participation pour dépassement de COS 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 0,00 0,00
10228 Autres fonds 6,00 0,00
138 Autres subvent° Invest, non transf. 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27, Autres immobilisations financières
RessoufÎces propres Internes de l’année {b) (2) 0,00 0,00
18... Provisions pour risques ef charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00.
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28. Amortissement des immobilisations
29... Prov, pour dépréciat® immobilisations
39... Prov. dépréciai® des stocks et en-cours
481. Charges à rép. sur plusieurs exercices
49... Prov. dépréc. comples de fiers
69... Prov. dépréc, comptes flnanciers
024 Produits des cessions d'Immobliisations 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctlonnement 0,00 0,00:
Opérations de Restes à réallsor en Solde d'exécution Affectation
l'exercice R001 de l'exercice R1068 de l'exercice TOTAL recettes au 31/12 an & : W
WU précédent précédent
Total
ressources propres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
disponibles
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Ressources
des ressources
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Solde
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Montant
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{1} Les comptes 15, 169,26, 27, 28, 20, 30, 481, 48 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes,
{2} Les comptes 16,29, 80, 49 et 59 sont présentés Uniquement sf la-communs ou établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Indiquer le signe algébrique,
Page. 254
VILLE DE GUEBWILLER 449
Ville de GUEBWILLER - BUDGET REHABILITATION FRICHES - CA -.2016
[V — ANNEXES IV ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de mernbres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES :
Pour:
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
Présenté par (1) le maire.
À Guebwiller, le 05/04/2017
le maire
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ordinaire,
À Guebwiller, le 05/04/2017
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
ANGELINI Nathalie
AUELEN Philippe
BANNWARTH José
BRAUN Daniel
BRITO Fatima
CAUTILLO Dominique
CHAVIGNY Marle-Noël
CHRISTMANN Anny
DEHESTRU Anne
FACCHIN Christian
FRANÇOIS Hélène
GODÉ Nadine
GRAWEY Claudine
GROSCLAUDE Valérie
JELSPERGER Philippe
KLEITZ Francois
LOSSER Didier
MECHLER Thierry
METZGER Marcel
MOSTEIRO Joffrey
MULLER Claude
Page 252. VILLE DE GUEBWILLER 450 Ville de GUEBWILLER + BUDGET REHABILITATION FRICHES - CA - 2016
IV — ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
| McEVOY Nadine
OBER Roland
PLACET Anne
REMY Yolande
ROST Jean-Marie
ROULOT Bénédicte
RZENNO Pairick
SCHROEDER Isabelle
SINGER Martial
TOGNI César
VOGT Guillaume
ZAEPFEL Carole
Certifié exécutoire par (1) le maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le {1} Indiquer le malre ou le président de l'organisme. {2) L'assemblée déllbérante étant le consell municipal.
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VILLE DE GUEBWILLER
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Service des finances et des budgets
N°6 - 04/2017
AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2016 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES, DE LA GENDARMERIE ET DE LA REHABILITATION DES FRICHES
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, premier adjoint, adjoint aux finances.
Les instructions budgétaires et comptables M.14 et M.4 applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux prévoient, après l'approbation du compte administratif par le conseil municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.
L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de ciôture est excédentaire.
Par délibération du 14 décembre 2016, le conseil municipal a autorisé la reprise anticipée des résultats et l'affectation provisoire des résultats de l'exercice 2016 du budget principal et des budgets annexes du service extérieur des pompes funèbres, de la gendarmerie et de la réhabilitation des friches.
Les comptes de l'exercice 2016 étant définitivement arrêtés après le vote des comptes administratifs, le conseil municipal doit adopter une nouvelle délibération d'affectation définitive des résultats.
Ilest rappelé que les comptes administratifs 2016 :
- du budget général, présente un excédent global de 1 411 945,04 €, soit Un excédant cumulé de la section de fonctionnement de 2 419 556,92 € et un déficit cumulé de la section d'investissement de 1 007 611,88 €,
- du budget annexe du service extérieur des pompes funèbres, présente Un excédent global de 11 849,63 €, soit un excédant cumulé de la section de fonctionnement de 11 849,63 € et un résultat nul cumulé de la section d'investissement,
- le budget annexe de la gendarmerie présente un déficit global de 435 617,87 €, soit un résultat nul cumulé de la section de fonctionnement et un déficit cumulé de la section d'investissement de 435 617,87 €,
- le budget annexe de la réhabilitation des friches présente un déficit global de 52 617,26 €, soit un résultat nul cumulé de la section de fonctionnement et un déficit cumulé de la section d'investissement de 52 617,26 €.
Pour le budget principal, le compte administratif 2016 fait apparaître les différences suivantes avec les montants reportés et affectés par anticipation au budget primitif 2017 :
Provisoire Définitif Variation
Résultat de clôture d'investissement (déficit D001) . -1 270 000,00 | -1 007 611,88 | +262 388,12
Résultat de clôture de fonctionnement (excédent RO02) 2 120 000,00! 2419556,921 299 556,92
Résultat de clôture global 850 000,00! 1411945,04| 561 945,04
Besoin de financement - Affectation (R1068) 1 270 000,00! 1 007 611,88 | - 262 388,12
Résultat de fonctionnement reporté (excédent RO02) 850 000,00! 1411 945,04! 561 945,04
Pour le budget annexe du service extérieur des pompes funèbres le compte administratif 2016 est identique avec les montants reportés par anticipation au budget primitif 2017.
Pour le budget annexe de la gendarmerie le compte administratif 2016 est identique avec les montants reportés au budget primitif 2017.
VILLE DE GUEBWILLER 454 Pour le budget annexe de la réhabilitation des friches le compte administratif 2016 présente un déficit de clôture d'investissement de 52 617,26 €, soit inférieur de 13 570,00 € par rapport au montant reporté de 66 187,26 € au budget primitif 2017.
Il'est enfin rappelé :
que l'excédent de la section de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement apparaissant à la clôture de l'exercice précédent et que le besoin de financement se compose du résultat de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser,
- que le surplus peut être maintenu en section de fonctionnement ou bien faire l'objet d'une affectation complémentaire,
- qu'en cas d'absence de besoin de financement l'excédent est reporté automatiquement en section de fonctionnement sauf volonté contraire du conseil municipal,
- que dans le cadre d'une reprise anticipée, il s'agit d'une prévision de reports. || convient d'attendre le vote du compte administratif pour confirmer la prévision d'affectation en réserves du résultat (compte R1068) et d'affecter la partie de l'excédent de fonctionnement nécessaire à la couverture intégrale du besoin de financement de la section d'investissement.
Au regard de ce qui précède, il convient d'approuver la reprise des résultats 2016 et de décider de l'affectation définitive du résultat de la section de fonctionnement.
Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré à Funanimité décide :
1. Autitre du budget principal :
- de procéder à la reprise du déficit d'investissement définitif de 1 007 611,88 € (ligne codifiée D001) ;
- de procéder à l'affectation définitive du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2016 à la couverture des besoins de la section d'investissement pour 1 007 611,88 € (compte R1068) ;
- de reporter le surplus en excédent de fonctionnement pour 1 411 945,04 € (ligne codifiée R002) ;
- de dire que ces régularisations feront l’objet d'une décision modificative budgétaire lors d'un prochain conseil municipal.
2. Autitre du budget annexe du service extérieur des pompes funèbres :
- de confirmer, en l'absence de besoin de financement de la section d’investissement, le
report en section de fonctionnement du résultat définitif de la section de fonctionnement au 31 décembre 2016, soit 11 849,63 € (compte RO02).
3. Autitre du budget annexe de la gendarmerie :
- de confirmer, compte tenu d'un résultat nul cumulé de la section de fonctionnement, la reprise définitive du déficit d'investissement de 435 617,87 € (compte D001) sans affectation possible.
4, Autitre du budget annexe de la réhabilitation des friches :
- de confirmer, compte tenu d’un résultat nul cumulé de la section de fonctionnement,
la reprise définitive du déficit d'investissement de 52 617,26 € (compte D001) sans affectation possible ;
- de dire que cette régularisation fera l’objet d’une décision modificative budgétaire lors d’un prochain conseil municipal.
VILLE DE GUEBWILLER 455
Direction des ressources et des services internes
Service des finances et des budgets
N°7 - 04/2017
PRODUITS COMMUNAUX
CREANCES IRRECOUVRABLES
NON-VALEURS
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, premier adjoint, adjoint aux finances.
Le recouvrement de produits communaux, au profit du budget principal n’a pu être obtenu pour des causes diverses mentionnées dans les états transmis par la Trésorerie municipale.
Un état de demande d'admission en non-valeur a été établi par le Trésorier d'un montant total de créances irrécouvrables de 895,21 € dont le détail figure dans le tableau ci-après :
Montants des
s'origine- Montants des | admissions en Motif
Obiet de la créance : titres de recette non-valeur “ ee
TE du émis à l'origine | demandées par d'irrécouvrabifité
le Trésorier
Consommation . . Fe Personne disparue,
Sa que Foire été 2012-1009 146,37 146,37 poursuite sans effet
: Surendettement et décision Périscolaire 2012-407 179,50 142,75 effacement de la dette
Personne disparue, NPAI et
Périscolaire 2013-368 284,16 284,16 | demande renseignement
négative
Consommation
électrique Foire été 2014-806 771,93 321,93 | PV carence
2014
total restant dû 1 381,96 895,21 Les états et pièces annexes sont tenus à votre disposition au Service des finances et des budgets.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :
- accepte d'admettre en non-valeur une somme de 895,21 € sur le budget principal ;
- décide l’ordonnancement des sommes admises en non-valeur sur les crédits inscrits au budget principal sur le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables ».
cmQue
Direction Citoyenneté Population Solidarité
N°8 - 04/2017
TRANSACTION FONCIÈRE — RÉSIDENCE LES DOMINICAINS
Rapporteur : M, César TOGNI, adjoint au maire en charge des services techniques.
VILLE DE GUEBWILLER 456 Le conseil municipal de la Ville de GUEBWILLER après en avoir délibéré a approuvé à l'unanimité en date du 23 juin 2016 {point n°10), la rétrocession — cession avec la Copropriété « Résidence Les Dominicains » des parcelles suivantes, sises en section 5 du ban communal :
Parcelle Contenance | Cédants
502/38 0,06 a Copropriété « Résidence Les Dominicains », 4 à 12, rue de l'Hôpital à 68500 GUEBWILLER
503/38 0,04 a Copropriété « Résidence Les Dominicains », 4 à 12, rue de l'Hôpital à 68500 GUEBWILLER
504/38 0,09 à Copropriété « Résidence Les Dominicains », 4 à 12, rue de l'Hôpital à 68500 GUEBWILLER
505 0,23 a Ville de Guebwiller, 73, rue de la République, 68500
GUEBWILLER
506 0,24 a Ville de Guebwiller, 73, rue de la République, 68500
GUEBWILLER
S'agissant des parcelles 505 et 506, respectivement d'une contenance de 0,23 ares et 0,24 ares, propriété de la Ville de GUEBWILLER, il convenait préalablement à cette rétrocession — cession et afin que l'acte d'échange puisse être valablement enregistré, de constater leur déciassement du domaine public communal.
Aussi, il vous est proposé de reprendre ce point selon les termes ci-après rédigés :
Par une délibération en date du 17 décembre 1979, le conseil municipal de la Ville de GUEBWILLER
avait émis un avis favorable pour la construction d'une copropriété dénommée « Résidence Les Dominicains », sise 4 à 12, rue de l'Hôpital. Cet accord devait également conduire à rétrocéder ou céder dès après construction de l'immeuble, tout le sol non indispensable à l'assiette et à la desserte de cet immeuble.
Bien que ces travaux aient été réalisés de longue date, la rétrocession ou cession d'une partie du terrain issu de la parcelle 302/38, section 5, est elle restée sans effets. Eu égard à l'ancienneté de ce dossier, un P.V.A. (Procès Verbal d'Arpentage) a d'ores et déjà été établi pour régularisation, P.V.A. qui dispose des parcelles concernées par cette rétrocession — cession (annexe n°1).
Doivent ainsi être versées dans le domaine public les parcelles 502/38, 503/38 et 504/38 respectivement d'une surface de 6 m°, 4 m? et 9 m?, A l'inverse, il y a lieu d'intégrer à la copropriété tes parcelles 505 et 506, leur déclassement une fois constaté du domaine public communal, d'une surface de 23 m° pour la première et 24 m? pour la seconde, soit un « solde » positif de 28 m° en faveur de la copropriété.
Les copropriétaires de la copropriété « Résidence Les Dominicains » réunis en Assemblée Générale le 25 février 2016 ont donné leur accord (point n°10) pour cette rétrocession — cession à l'euro symbolique au profit de la Ville de GUEBWILLER (annexe n°2).
Une demande d'avis a été formulée au préalable auprès de France Domaine. Celle-ci est restée sans réponse dans le délai légal d'un mois à compter de la date de saisine, ce qui signifie qu'en l'absence de réponse dans ce délai, l'avis de l’autorité compétente de l'État, est réputé donné.
Mme REMY fait remarquer que les plans ne sont pas assez précis.
M. le Maire précise que l'annexe sera modifiée.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à Punanimité :
- approuve le déclassement du domaine public communal des parcelles 505 et 506, section 5, d’une contenance de 0,23 ares et 0,24 ares ;
VILLE DE GUEBWILLER 457
- approuve la rétrocession — cession des parcelles suivantes, sises en section 5 du ban
communal :
Parcelle | Contenance . Cédants
502/38 0,06 a Copropriété « Résidence Les Dominicains », 4 à 12, rue de l'Hôpital à 68500 GUEBWILLER
503/38 0,04 a Copropriété « Résidence Les Dominicains », 4 à 12, rue de l'Hôpital à 68500 GUEBWILLER
504/38 0,09 a Copropriété « Résidence Les Dominicains », 4 à 12, rue
de l'Hôpital à 68500 GUEBWILLER
505 0,23 a Ville de Guebwiller, 73, rue de la République, 68500
GUEBWILLER
506 0,24 a Ville de Guebwiller, 73, rue de la République, 68500
GUEBWILLER
- approuve les conditions particulières suivantes :
° la rétrocession - cession est consentie moyennant le prix symbolique de un euro au profit de la Ville de GUEBWILLER ;
+ les frais, droits et émoluments sont à la charge exclusive de la Ville de
GUEBWILLER ;
-_ charge Me Daniel LITZENBURGER, Notaire à GUEBWILLER, de l'établissement de l’acte
correspondant ;
- autorise M. le Maire à accomplir toutes les formalités s'y rapportant et signer l'acte authentique ;
-_ dit que la recette sera imputée au chapitre 77 "produits exceptionnels" article 775
"produit des cessions d'immobilisations" du budget principal 2017.
Qu
VILLE DE GUEBWILLER 458
ANNEXE 1 POINT N°8
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CADASTRE ET LIVRE FONCIER
Département
HAUT-RÉAIN
Commune
GUEBWILLER
Tribunal d'instance
GUEBWILLER
Date de dépôt
PROCES-VERBAL D'ARPENTAGE
(Document établi en application
de la loi du 31 Mars 1884 applicable
dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)
N° D'ORDRE
DU DOCUMENT
A4T3
Section 5 Numéros : DOMAINE PUBLIC - 302/38
PERSONNE AGREEE POUR ETABLIR LE DOCUMENT |
Document établi et certifié exact
À Guebwiller, le 21 mars 2013
Le géomètre-exp
_Ÿ Marc JUNG LU Géomètre-Expert D,P,L,G,/OGE 4658
L } 101 rue Théodore Reck
ul 68500 GUERBWILLER
| CERTIFICATION DU SÉRVICE DU CADASTRE
Centre des Impôts Fonct
de COLMAR
DES IMPÔTS |. L'nepenteur du Cadantre
FONCIER
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Publiques
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ANNEXE 2 POINT N°8
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NEXITY MULHOUSE
105 AVENUE DE COLMAR
68200 MULHOUSE
vwwnexlty.fr
Téléphone : 03.89,33.10,33
GUEBWILLER, 25/02/2016
PROCÈS VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Le jeudi 25 février 2016 à 18h00
Les copropriétaires de la copropriété RESIDENCE LES DOMINICAINS se sont réunis en Assemblée Générale à l'adresse suivante :
FOYER NOTRE DAME
2 RUE CASIMIR DE RATHSAMHAUSEN
68500 GUEBWILLER
Sur convocation individuelle qui leur a été falte par le syndic par lettres recommandées avec accusés de réception ou contre émargement.
Présents et Représentés : 13 6616 voix/ 10000 voix soit 66,16%
Absents ; 8 3384 voix / 10000 voix soit 33,84%
Total : 21 10000 voix / 10000 voix soit 109,00%
Conformément à l'article 14 du décret n°67-228 du 17 mars 1967 modifié, il a été établl une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre entrant en séance, tant en leur nom personnel que comme mandataire éventuel,
La feuille de présence, certifiée sincère et véritable, permet de constater que 43 copropriétaires sur 21 sont présents ou représentés et possèdent 6616 voix sur 10000 voix,
taie
Type Inconnu DU HT RHIN - DIRECTION (434), M, DUBOUCHET CHRISTOPHE (428), 8CI LAGUNA COLORADA (516), Mms LAMMERT-SCHERMESSER (378), M. MULLER GUY (378), Mile RINGELE SyMle (375), Mme THRO CHRISTIANE (394), Mme WINCKLER THEOBALDINE (382),
PV AG RESIDENCE LES DOMINICAINS
Procès-verbal conforme à l'orlginal dûment signé par le président, le ou les scrutateurs s'il en a été déslgné(s) et le secrétaire
VILLE DE GUEBWILLER 462 Page 7/11
Syndical, conformément aux dispositions du règlement de copropriété etfou aux dispositions des articles 21 et 25 de la loi du 10 jutllet 1965 et du décret du 17 mars 1967, et ce pour une durée de 1 an et jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de la copropriété arrêtés au 30/09/2016
RÉSOLUTION N° 9 : DÉCISION À PRENDRE RELATIVE À LA DÉFINITION DU TAUX DE LA [1 COTISATION ANNUELLE AU FONDS DE TRAVAUX OBLIGATOIRE ‘ Clé de répartition : 0003-1 Charges communes générales - Article 25 / Article 25-1
L'assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 14-2 de la lol du 10 juillet 1965, après avoir :
- entendu les explications du Syndic,
- pris acte de la constitution du fonds de travaux à compter du Îer janvier 2017, à hauteur d'a minima 5 % du budget prévisionnel,
- pris acte dé sa faculté à augmenter la cotisation annuelle à ce fonds de travaux, - pris connaissance de l'avis du Conseil Syndical,
Décide de fixer à 5 % du budget prévisionnel, le montant du fonds de travaux rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2017.
L'assemblée générale prend acte que :
- cêtte somme restera définitivement acquise au syndicat de copropriété en cas de veñte de lots :
- cette somme sera déposée sur un second compte bancaire séparé et rémunéré, ouvert dans le même établissement bancaire que le compté « courant » de la copropriété, conformément aux dispositions de l'article 18 I de la lol du 10 Juillet 1966 ;
- cette somme sera appelés dans les mêmes conditions que les appels de provisions pour charges « courantes » et exiglble à la même date;
- en cas de palement partiel de la cotisation au fonds travaux et /ou des appels dé provisions de charges, et du falt de la parfaite simultanéité de l'exigibilité des sommes, les encalssements seront affectés prioritairement au fonds travaux;
- ce taux n'évoluera que sur décision d'une nouvelle assemblée générale,
Vote sur la proposition :
Présents et Représentés ! 13 6616 ‘volx/ 10000 voix
Ont voté contre : 0 0 volx/ 10000 voix
Abstentions : 0 0 voix / 10000 voix
Ont voté pour : 13 6616: volx/ 10000 voix
Cette résolution est adoptée à la majorité absolue de 8001 voix sur 10000 voix, conformément à l'article 26 de la lol du 10 juillet 1966.
RÉSOLUTION N° 10 : ECHANGE ET CESSION AU PROFIT DE LA VILLE DE GUEBWILLER YU SELON PLAN PARCELLAIRE ET EXTRAIT DU PVA N°1473 ÉTABLIE PAR M. JUNG, GÉOMÈTRE-EXPERT JOINT À LA CONVOCATION,
Clé de répartition : 0003-1 Chatges communes générales - Article 24
Pour permettre la régularisation de la cession par le syndicat des copropriétaires d'une partle de l'asstette foncière de [a copropriété à M, et Mme LEUVREY au droit de leur appartement conformément à la décision { résolution n°10 ) prise lors de l'assemblée générale du 28 mars 2012, Il s'avère nécessaire de voter l'échange et la cession au prix d'un euro au profit de la Ville de Guebwiller de certaines parcelles,
L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de ce qui précède et obtenu de plus amples explications décide l'échange et la cession au profit de la Ville de Guebwiller proposés selon lé PVA n°1473 établie par M. JUNG, géomètre expert joint à la convocation,
Il est précisé que l'ensemble des frais et émoluments seront à la charge de la Ville qu! s'y engage.
Vote sur la proposition concernant l'échange et la cession au profit de la Ville de Guebwiller : Présents et Représentés : 43 6616 volx/ 10000 volx
Ont voté contra : 0 0 volx/ 10000 volx
Abstentions : 0 0 volx/ 10000 Volx
Ont voté pour : 13 6616 voix} 10000 voix
PV AG RESIDENCE LES DOMINICAINS
Procès-verbal conforme à l'original dûment slgné par le président, le ou les sorutateurs s'il en à été désigné(s} et le secrélatre
VILLE DE GUEBWILLER 463 RAPPEL DU DEUXIÈME ALINEA DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 10.07.1965:
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par lés copropriétaires opposants ou défalllants, dans Un délai dé deux mols à compter de la notification des dites décisions qui leur &st faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mols à compter de la tenue de l'assemblée générales. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 26 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
LE SECRETAIRE LE PRESIDENT
Société Nexity Mulhouse M. VALATE
représentée par MDEM LNAER. À olelad srenieeesnnpmeenes oeraqas
LES SCRUTATEURS
M, SEÏLER crsnesennnntesesbes ésseveréce M, WELLER
Re ar Ne
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PROCES VERBAL CONFORME À L'ORIGINAL DUMENT SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE OU LES SCRUTATEURS S'IL EN À ETE DESIGNE(S) ET LE SECRETAIRE,
Légente :
Résolution acceptée :
Résolution refusée :
Absencè de candidats :
Vote sans objet :
Aucune voix exprimée :
Point d'Information :
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PV AG RESIDENCE LES DOMINICAINS
Procès-varbal conforme à l'original dûment slgné par le préatdent, le ou les scrutateurs s'il an a été désigné(s) et le secrétaire
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VILLE DE GUEBWILLER 465
Direction Citoyenneté Population Solidarité
N°9 - 04/2017
VENTE MEDIATOR/E.P.F. D'ALSACE — REDEFINITION DU PRIX DE CESSION
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Par une délibération en date du 17 novembre 2016 (point n°5}, le conseil municipal de la Ville de GUEBWILLER a validé à l'unanimité la demande sollicitant l'Établissement Public Foncier d'Alsace (E.P.F.) d'acquérir pour un montant de 850 000 € la friche commerciale située Place de l'Hôtel de Ville et de porter les parcelles de terrain sur-bâties qui la constitue, cadastrées section 4, n°261, 281, 282, 283, 284, 285, 362 et 363 d'une emprise foncière de 3 342 m? en vue de constituer une réserve foncière propice à répondre aux projets urbains futurs.
Pour rappel, cette friche a fait l'objet de nombreux projets de réhabilitation dont le dernier en date par lactuel propriétaire, la SARL MEDIATOR de SCHILTIGHEIM (Bas-Rhin), représentée par son gérant M. VAUDOIS. Portant sur la création d'un centre commercial et un centre de service de proximité, celui- ci n’a pu aboutir au regard de nombreuses contraintes et difficultés.
Malgré l'accord passé entre les partenaires, la SARL MEDIATOR a souhaité, après que le conseil ait délibéré, redéfinir le prix comme étant nécessairement établi hors taxes.
En accord avec la Ville de GUEBWILLER et conformément aux attributions qui sont les siennes, l'E.P.F. d'Alsace a engagé des négociations complémentaires avec la SARL MEDIATOR en vue d'obtenir modification du prix d'achat de ce bien. C'est ainsi qu'un dernier accord a pu être trouvé entre les parties pour une cession au prix de 812 310 € HT.
La Ville n'ayant pas vocation à conserver ce bâtiment pour ses propres besoins, la revente attendue entrera également dans le champ de la TVA car confirmation lui a été donnée qu'elle pourra désigner un tiers pour se substituer à elle dans le cadre du rachat à l'EPF.
La modification proposée est donc sans incidence pour la Ville.
M. le Maire précise que la délibération initiale concernait l'acquisition, par la Ville, de la friche commerciale « Ex Monoprix » pour un montant total de 850 000 €, par le biais de l'Etablissement Public Foncier d'Alsace. Dans la procédure de concrétisation de cet achat, le notaire désigné, après avoir procédé à différentes études, a soulevé le fait que la vente était prévue hors TVA, alors que le vendeur avait une dette de TVA liée à l'engagement d'effectuer le projet dans les quatre ans, ce qui n'a pas été le cas. Le vendeur a donc souhaité revoir son prix de vente, en y incluant les frais de TVA. L'EPF a ainsi proposé à la Ville d'acquérir ce bâtiment, en tenant compte du nouveau coût d'achat, cette opération devant être neutre pour la Ville si l'EPF vendait ce bâtiment en direct.
M. FACCHIN souligne que l'engagement de la Ville est revalorisé à hauteur de 970 000 € et que si la Ville ne trouve pas un acquéreur, cette somme sera à sa charge. Il s'étonne que la convention anticipe déjà la décision du conseil municipal, en effet la date du 05 avril 2017 y figure. |! souhaite que ce projet aboutisse et voudrait savoir si M. Denis KUENTZ serait le futur acquéreur.
M. le Maire précise qu'il n’est pas possible pour l'instant d'anticiper à ce point-là le devenir de cette acquisition. À ce jour il est question d'un achat et d'une régularisation.
M. le Maire indique que dans le privé, il est possible, après négociation, de notifier des conditions suspensives, alors que pour une collectivité il est obligatoire de passer par une délibération avant d'accéder à l'acte notarié. Ce sont les aléas, cependant, afin de ne pas devoir à nouveau délibérer, un compromis de vente a été signé par M. VAUDOIS, cela représentant un engagement supplémentaire.
VILLE DE GUEBWILLER 466 Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :
- valide ce nouveau prix de cession de 812310 € HT entre la SARL MEDIATOR et l'Établissement Public Foncier d'Alsace ;
- approuve les dispositions du projet de convention de portage foncier annexé à la
présente délibération et autorise M. le Maire ou à défaut en cas d’empêchement, l’un
quelconque de ses adjoints à signer les dites conventions ainsi que les éventuels avenants.
can
VILLE DE GUEBWILLER 46 7
“lepf {| alsace + ÉTAGLISSEMENT PUBLIC FONCIER
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
ENTRE :
L’Etablissement Public Foncier d’Alsace (SIRET 507 679 033 00021),
Représenté par son Directeur, M. Benoît GAUGLER, dûment habilité à cet effet par délibérations du Conseil d'Administration de l’'EPF d’Alsace en date des 14 décembre 2016 et 22 mars 2017, demeurant professionnellement 3 rue Gustave Adolphe Hirn - 67000 STRASBOURG.
Fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une délibération du Conseil d'Administration de l’EPF d’Alsace du 17 décembre 2014 ;
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite qualité de Directeur en vertu des dispositions de l’article L 324-6 du Code de l'Urbanisme.
Désigné ci-après par « L'EPF d'Alsace »
ET :
La Commune de GUEBWILLER,
Représentée par son Maire, M. Francis KLEITZ, dûment habilité à cet effet par délibérations du conseil municipal de GUEBWILLER en date des 17 novembre 2016 et 5 avril 2017, demeurant professionnellement à la Mairie, 73 rue de la République à GUEBWILLER (68500).
Désignée ci-après par « La Commune »
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de portage par l’EPF d'Alsace, au profit de la Commune de GUEBWILLER, de parcelles identifiées en section 4, numéros 261, 281-282, 284-285, 362-363, d'une surface totale de 33,42 ares et situées 5 place de l'Hôtel de Ville à GUEBWILLER.
Désigné ci-après par « Le Bien »
Ce secteur est classé UBa1 du POS de la commune.
En date du 9 septembre 2016, la Commune a sollicité l'intervention de l’'EPF d’Alsace pour l'acquisition du bien désigné ci-dessus. Le conseil municipal a accepté les termes de la présente convention par une délibération en date du 17 novembre 2016, complétée par une délibération du 5 avril 2017.
Convention de portage foncier Commune de GUEBWILLER/EPF
VILLE DE GUEBWILLER
1/4
468 Dans sa séance du 14 décembre 2016, le Conseil d'Administration de l’'EPF d’Alsace a donné un accord financier à l’acquisition du bien précédemment cité, complété par une délibération du 22 mars 2017.
Cette acquisition est nécessaire à la commune en vue de constituer une réserve foncière pour un réaménagement global du centre-ville avec notamment la mise en place d'un programme mixte comprenant des services de commerce et logements.
L'acquisition sera réalisée par l’'EPF d'Alsace au prix de 812.310 € HT (huit cent douze mille trois cent dix euros hors taxes), dans le respect du cadre donné par France Domaine (valeur vénale), sous avis n°2016-112V0903 du 21 octobre 2016,
ARTICLE 2 : MODALITES DE GESTION ET DE CESSION
Conformément au Règlement Intérieur de l’'EPF d’Alsace, validé par délibérations du Conseil d'Administration, les modalités d'intervention de l'EPF d’Alsace pour le portage de cette opération sont définies comme suit :
2.1. Pendant la période de portage
o L’EPF d’Alsace assume ses responsabilités de propriétaire du bien acquis pour le compte de la Commune ;
os L’'EPF d’Alsace s'engage à assurer le bien en tant que propriétaire non-occupant pendant toute la période de portage ;
o La Commune s'engage à ne pas faire usage du bien sans y avoir été autorisée au préalable par l’'EPF d'Alsace;
La Commune s'engage à ne pas autoriser l’occupation du bien à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable de l’'EPF d’Alsace. En cas d'occupation à titre onéreux pendant la durée de portage, les indemnités d'occupation seront perçues par l’EPF d’Alsace qui les intègrera dans le bilan de gestion annuel.
La Commune s'engage à n’entreprendre aucun aménagement ou travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l’EPF d'Alsace.
Une convention ad hoc de mise à disposition du bien pourra être signée entre l’'EPF d'Alsace et la Commune une fois l'acquisition réalisée par l’'EPF d'Alsace.
2.2. A la fin du portage
o La Commune s’engage à racheter ou à faire racheter par toute personne désignée par ses soins, à l’'EPF d'Alsace, sans condition, au plus tard à la fin de la période de portage, le bien objet des présentes.
o L'EPF d’Alsace n'ayant pas vocation à être aménageur, la vente du bien interviendra avant la phase opérationnelle du projet (exposé à l’article 1 de la présente convention).
a La présente convention vaut promesse d’achat et de vente entre les parties, du bien objet des présentes.
ARTICLE 3 : MODALITES FINAN( CIERES
La Commune s'engage à faire face aux entières conséquences financières entraînées par l'intervention de l’'EPF d'Alsace.
Convention de portage foncier Commune de GUEBWILLER/EPF
VILLE DE GUEBWILLER
2/4
469 3.14. Définition des postes
o Le prix principal d'acquisition du bien est celui figurant dans l’acte d'acquisition. s Les frais d'acquisition sont composés notamment des frais de notaires, des indemnités d’éviction ou de remploi, des frais éventuels d'avocats, d'experts, de géomètre et d’intermédiaires (agence immobilière...).
eo Les frais de gestion du bien sont composés des impôts, taxes et charges de propriété (assurances...), travaux et plus généralement toute dépense liée à la bonne gestion du bien pendant la durée de portage (dont la commune n'aurait pas fait son affaire personnelle).
» Les frais de portage (ou frais d'intervention) correspondent à la rémunération de l'EPF d'Alsace pour le portage foncier du bien. Ils sont calculés au regard de la valeur du stock, c’est-à-dire :
- Le prix d'acquisition du bien ;
- Les frais d'acquisition.
3.2. Pendant la période de portage foncier
a La Commune s'engage à rembourser à l’EPF d'Alsace, chaque année, à la date anniversaire de la signature de l’acte de vente, les frais de gestion du bien éventuellement minorés des recettes de gestion (remboursement des indemnités d’occupation/loyers, d'assurances, de dépôt de garantie, d'électricité...)
e La commune s’engage à payer à l’EPF d'Alsace, chaque année, à la date anniversaire de la signature du premier acte de vente, les frais de portage, calculés comme suit :
- Années 1 à 5: un taux fixe de 2% HT* du coût d’acquisition** supporté par l’'EPF d'Alsace.
*TVA en sus
**Le coût d'acquisition est constitué du prix principal d'acquisition et des frais d'acquisition tels que définis à l’article 3.1
3.3. A la fin du portage foncier
La Commune s'engage à rembourser à l’'EPF d'Alsace les différents postes financiers résiduels, savoir :
- la valeur du stock résiduel (prix principal d'acquisition et frais d'acquisition) lors de la cession totale du bien qu'elle intervienne au terme de la durée de portage ou de manière anticipées
- les frais de gestion et des frais de portage restants dus à la date de cession. Ils seront minorés en cas de perception d’indemnités d’occupation/loyers par l’'EPF d'Alsace pour le bien porté et de remboursement anticipé en capital effectué par la Commune ou remboursement d'assurances, de dépôt de garantie, d'électricité...
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée ferme de TROIS ans.
Ladite convention produira tous ses effets à compter du jour de la signature de l’acte d'acquisition par l’'EPF d’Alsace du bien porté pour le compte de la commune.
Ses effets prendront fin lorsque le bien concerné par la présente convention aura été cédé par l'EPF d'Alsace et que les comptes financiers auront été apurés.
Convention de portage foncier Commune de GUEBWILLER/EPF 3/4
VILLE DE GUEBWILLER 470 Ladite convention pourra exceptionnellement faire l’objet d’une demande unique de prolongation par la Commune, sous réserve de l'accord préalable du Conseil d'administration de l’'EPF d'Alsace.
Cette prolongation ferait alors l’objet d’un avenant à la présente et d’un remboursement du capital (prix d'acquisition) par annuités constantes sur la durée reconduite.
ARTICLE 5 : CESSION ANTICIPEE ET/OU PARTIELLE DU BIEN
Toute demande de cession anticipée du bien devra revêtir la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé par la Commune à l’EPF d'Alsace, moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois.
En cas de cession anticipée partielle, la présente convention continuera à produire tous ses effets pour la partie du bien non cédé par anticipation.
En cas de cession du bien au cours de la première année, les frais de portage restent acquis à l'EPF d'Alsace et seront facturés à la Commune. En cas de cession au cours des années suivantes, les frais d'intervention de l'EPF seront facturés prorata temporis.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION POUR INEXECUTION
En cas de manquement aux obligations contractuelles, une mise en demeure est envoyée par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l'issue d’un délai de deux mois après la mise en demeure restée infructueuse, la présente convention sera résiliée de plein droit. Cette résiliation sera constatée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l’une des parties, En cas de résiliation, l'EPF d’Alsace pourra exiger l'acquisition immédiate par la Commune des biens portés ou la prise de dispositions de nature à vendre les biens,
ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
Fait à STRASBOURG, en deux exemplaires, le
M. Benoît GAUGLER M. Francis KLEITZ
Directeur de l’'EPF d'Alsace Maire de la Commune de GUEBWILLER
Convention de portage foncier Commune de GUEBWILLER/EPF 4/4
VILLE DE GUEBWILLER 471
Direction Citoyenneté Population Solidarité
N°10 - 04/2017
CESSION DE L'ANCIENNE TRESORERIE DE GUEBWILLER
PAR HABITATS DE HAUTE ALSACE
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
L'article L443-14 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH) autorise un organisme HLM à
vendre des éléments de son patrimoine immobilier autres que les logements, sous certaines conditions.
La décision d'aliéner est prise par l'organisme propriétaire. Celle-ci est transmise au représentant de l'État dans le département. Lorsque le prix de cession est supérieur à un montant fixé par arrêté ministériel, la décision d’aliéner est soumise à la procédure de l'article L443-7 du CCH qui dispose que le représentant de l'État doit consulter la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé des garanties d'emprunt pour l'opération,
En application de cette réglementation, les services de l'État sollicitent l'accord de la Ville de GUEBWILLER pour la cession par Habitats de Haute Alsace d'un bêtiment dénommé « Ancien Quartier de la Monnaie », sis 4, rue Albert Schweitzer, cadastré section 5, n°314.
Habitats de Haute Alsace s'est retrouvé propriétaire de ce bien suite à la transmission universelle de patrimoine de la Semclohr à l'Office en date du 15 février 2016. D'une surface totale de 674 m? sur 3 niveaux, cet immeuble était auparavant occupé pour partie par un expert-comptable et pour l'autre par le Trésor Public. Essentiellement à usage de bureaux, il comporte également au 1” étage l'ancien appartement de fonction du trésorier.
Construit par la Semclohr au début des années 80, il est inoccupé depuis fin 2013, période à compter de laquelle il a été proposé à la vente sans succès tant par la Semclohr que par l'Office. Habitats de Haute Alsace ayant récemment relancé la prospection d'un éventuel acquéreur, un investisseur s’est déclaré intéressé par l'acquisition de ce bâtiment avec l'objectif de maintenir des locaux professionnels sur les 2 premiers niveaux et des logements au 3T% niveau. Après discussion, les parties sont tombées d'accord sur un prix de cession de 265 000 € net vendeur et un compromis de vente a été signé sur cette base en date du 15 février dernier.
Cette cession a été validée par l'Office à l'unanimité du bureau lors de sa séance du 28 février 2017 (point n°2) à M. Jérémie MACRI et Madame Sabrina CAUTILLO son épouse, domiciliés Lynton Close, ISLEWORTH (Royaume-Uni),
L'importance des travaux de restructuration intérieure et extérieure (absence d'isolation, menuiseries
défaillantes}, comme l’incompatibilité statutaire pour l'Office de gérer un bâtiment tertiaire, font qu'il n'y a pour Habitats de Haute Alsace aucun intérêt à rester propriétaire de ce bâtiment.
Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- donne un avis favorable à la demande de cession sollicitée par Habitats de Haute Alsace,
0.
VILLE DE GUEBWILLER 472
ANNEXE POINT N°10
HABITATS DE HAUTE-ALSACE EXTRAIT
DES DELIBERATIONS DU
OPH DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN BUREAU
Séance du 28 février 2017
088 4087800 18 20170288 R2602172-DE | . , ne. Date de télétransmission : 02/03/2017 . , Point de l'ordre du jour : 2
Date de réception préfecture : 02/03/2017 °
Nombre d'Administrateurs : 7 Présents : 6
Excusé(s) : 1
Pouvoir(s): 0
Point 2.: Cession de l'ancienne Trésorerie de Guebwilier
A la suite de la Transmission Universelle de Patrimoine de la Semclohr à Habitats de Häute- Alsace le 15 février 2016, l'Office s'est retrouvé propriétaire du bâtiment dénommé « AQM » {Ancien Quartier de la Monnale}) au 4 rue Albert Schweltzer à Guebwiller,
Ce bâtiment: d'une surface totale de 674 m? sur 3 miveaux était ICEUPÉ par un cabinet d'expertise comptable et la Trésorerie de Guebwiller.
Inoccupé depuls fin 2013, cet ensemble immobilier a été proposé, dépuis cette date, à là vente sans succès tant par la Semclohr que l'Office du fait de son état général et sa localisation.
En effet, selon sa nouvelle destination, des travaux plus ou moins importants de restructuration intérieure et extérieure (isolation Inexistante, menuiseries défaillantes) s'imposent.
De même, l'absence de parking et de garage privatif constitue également un handicap pour la vente de cet immeuble localisé en centre-ville,
‘ Toutefois, suite à de nouvelles prospections récemment engagées par l'Office, un investisseur s'est déclaré intéressé par l'acquisition de ce bâtiment avec le projet de maintenir des locaux professionnels sur les deux premiers niveaux et de créer plusieurs logements dans le 3e,
| Après discussions, les partles sont tombées d'accord sur un prix de cession à 265 000,00 € net vendeur et un compromis de vente a été signé le 15 février dernier sûr cette base.
Au vu des éléments susvisés et de l'absence totale d'intérêt patrimonial ou financier pour l'Office de rester propriétalre de ce bâtiment (travaux importants, incompatibilité statutaire pour l'Office de gérer un bâtiment tertlalre), 1l est proposé au Bureau d'en approuver la cession ‘à Monsieur Jérémie MACRI et Madame Sabrina CAUTILLO, son épouse, au prix, de 265 000,00 € net vendeur,
Conformément à la réglementation en vigueur, France Domaine a été sollicité sur ce projet le 26 janvier dernier, sans réponse de leur part à ce jour.
Après délibération, le Bureau, à l'unanimité :
- approuve la cession du bâtiment AQM 4 rue Albert Schweitzer à Guebwiller à Monsieur Jérémie MACRI et Madame Sabrina CAUTILLO, son épouse, demeurant 52 Lynton Close, ISLEWORTH (R-U) au prix de 265 000,00 € net vendeur,
- autorise le Directeur Général à signer tous actes et documents relatifs à cette cession. :
Slgné électroniquement par :
sn POUR EXTRAIT CONFORME
VILLE DE GUEBWILLER 473
Direction des services techniques
Grands Projets
N°11 - 04/2017
CITIVIA SPL - CONTRAT CONCESSION D'AMENAGEMENT
Rapporteur: M. Claude MULLER, conseiller municipal délégué, en charge de l'urbanisme et des grands projets.
Dans le cadre de sa politique de reconquête des friches industrielles, afin de mener à bien des opérations d'aménagement, le conseil municipal de la Ville de GUEBWILLER a délibéré favorablement le 16 novembre 2015 et validé l'acquisition des actions nécessaires pour entrer dans le capital de CITIVIA SPL.
Afin de renforcer l'attractivité de son centre-ville, la Ville de GUEBWILLER a décidé de confier à la société CITIVIA SPL une étude de faisabilité sur les potentialités du site Carto-Rhin pour définir le projet et les montages juridiques d'aménagement envisageables, leurs incidences financières ainsi que le planning de réalisation.
L'îlot urbain, dans lequel s'inscrit le site Carto-Rhin, est actuellement essentiellement occupé par des espaces de stationnement, un espace vert contigu à la Synagogue, comprenant des jeux pour enfants. Dans le périmètre de l'ancien site industriel Carto-Rhin se trouvent un cinéma et son parvis nouvellement construit, du stationnement, des locaux occupés par l'IEAC, des anciens sheds inoccupés.
CITIVIA SPL a recadré l'étude de faisabilité à la fois à l'échelle de la Ville et à l'échelle de l'îlot urbain. L'étude ainsi menée en 2016 a abouti à l'élaboration de 3 scénarios.
Le résultat de l'étude a été présenté à la Commission Economie Urbanisme et Tourisme le 20 janvier 2017 qui a validé la proposition de liaison transversale piétonne (rue de la République- rue Théodore Deck) et demandé un programme équilibré stationnement — programme immobilier.
Dans ce cadre, un projet de contrat de concession d'aménagement est proposé par CITIVIA SPL comprenant un périmètre d'étude et d'intervention ainsi qu'un planning prévisionnel. Le bilan prévisionnel d'aménagement prévoit pour la Ville une participation à l'opération d'un montant global de 1250 000 euros HT. Cette participation sera versée pluri-annuellement. Le montage financier et la nature de l'opération nous incite à prendre en compte la participation contre remise d'équipements publics dans la limite du coût de ces équipements et par une participation d'équilibre si les ventes de charges foncières et la participation contre remise d'équipements publics ne suffisent pas à équilibrer l'opération.
M. BANNWARTH indique qu'il s'agit d'une délibération où plusieurs éléments importants s'entremêlent. En effet, il est demandé, dans cette dernière, de retenir un prestataire rémunéré, chargé de trouver des opérateurs capables de résorber une partie des friches de la Ville et dans la même délibération il est demandé de « figer » une participation de la Ville sans savoir, dans les détails, vers quels projets la Ville s'engage. M. BANNWARTH trouve l'idée de retenir CITIVIA dans sa fonction, opportune, cependant figer un montant qui n’a pas fait l'objet d'une étude approfondie au préalable n'est pas concevable. Le groupe « Réussir GUEBWILLER » souhaite dissocier ces deux aspects.
M. MULLER précise que ces discussions de fond pourront être traitées lors des commissions. || est vrai qu'à ce jour la Ville dispose uniquement d'un estimatif.
M. BANNWARTH indique qu'il est inutile d'indiquer une somme qui par la suite, pourrait ne correspondre à rien. || serait judicieux de faire un diagnostic au préalable.
VILLE DE GUEBWILLER 474 M. le Maire précise qu'une étude préalable a été faite avec un certain nombre d'hypothèses afin de donner un cadre à cette opération. | ne s'agit pas juste d'une opération d'aménagement, CITIVIA a également pour objectifs de proposer certains lots à la construction.
M. BANNWARTH souhaite des propositions concrètes.
M. MULLER précise que des propositions concrètes ont été présentées, lors des commissions. Trois scénarios ont été retravailliés, le projet a été dimensionné, le périmètre est clair et la direction est fléchée. M. MULLER spécifie que lors de la présentation des études détaillées, d'autres idées et d'autres options pourront être trouvées sur lesquelles un travail sera mené et présenté.
M. BANNWARTH ne comprend toujours pas l'intérêt que peut avoir la Ville d'indiquer ces sommes dans cette délibération.
M. le Maire indique qu'il s'agit du principe d'aménagement, les objectifs ont été définis dans le cadre du PLU et le tout se fera sous le contrôle de la Ville, Il rappelle que CITIVIA est une SPL dont la Ville est actionnaire.
M. FACCHIN indique qu'en mettant une somme, la municipalité va peut-être un peu trop vite et que la vigilance est de mise.
M. MULLER a plutôt le sentiment que ce dossier n'avance pas assez vite.
M. le Maire précise qu'il est à présent temps de s'engager.
M. BANNWARTH maintient sa position.
M. le Maire indique que M. BANNWARTH compare une mission de maîtrise d'œuvre à une mission d'opérations globales. La Ville confie à CITIVIA, le périmètre de l'aménagement, cet organisme s'occupe de l’ensemble et va rendre à la Ville un espace public, à la fin, en ayant commercialisé un certain nombre de choses.
M. BANNWARTH indique qu'il a été précisé que la Ville n'a pas les ressources pour faire une étude sur l'ensemble du parc locatif guebwillerois. Il souhaiterait, cependant, étendre cette mission à l'ensemble des besoins locatifs sur GUEBWILLER. Différentes approches peuvent être prises en compte comme le fait de privilégier soit le public ou le logement lors de l'aménagement de cet flot.
M, le Maire rappelle que le sujet principal de la présente délibération est l'aménagement de l'arrière de la Mairie et ce dernier aurait un coût supérieur si un aménagement global serait réalisé comme par exemple à l'avant de la Mairie. La vente de ces lots peut permettre de financer, en partie, l'opération et le solde restera à la charge de la Ville.
M. BANNWARTH précise que CITIVIA aurait pu présenter un cahier des charges ne comprenant pas la participation de la Ville.
M. le Maire indique que la Ville a déjà obtenu des subventions pour ce projet et qu'il est important que ce dernier avance et se réalise.
M. MULLER précise que le parc locatif va subir une étude.
Mme DEHESTRU indique que cela fait seize ans qu'elle est élue à GUEBWILLER et que cela fait seize ans que ces friches existent, elle insiste sur le fait qu'il est plus que temps d'avancer sur ce projet.
M. FACCHIN rappelle que le plus important reste le porteur de projet. CITIVIA n'est qu'un chercheur de porteur de projet.
M. le Maire spécifie que CITIVIA doit faire bénéficier la Ville de son savoir-faire pour réaliser ce type de projet.
M. BRAUN ajoute que CITIVIA peut également faire profiter la Ville de son réseau d'investisseurs.
VILLE DE GUEBWILLER 475 M. le Maire indique que dans l'annexe jointe (page 478), un certain nombre de directives ont été définies avec CITIVIA dont les logements adaptés pour séniors, ou encore des logements pour primo accédants....
Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré par 20 voix pour et 11 abstentions (Mme CHAVIGNY Marie-Noël, M. SINGER Martial, Mme ZAEPFEL Carole, M. METZGER Marcel, Mme REMY Yolande, Mme FRANÇOIS Hélène, M. BANNWARTH José, M. RZENNO Patrick, M. FACCHIN Christian, Mme GODÉ Nadine, M. AULLEN Philippe) :
- autorise M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente décision et notamment à signer le contrat de concessions
d'aménagement, tel qu'il figure en annexe ainsi que ces éventuels avenants, auprès de CITIVIA SPL,
Que
VILLE DE GUEBWILLER 476
ANNEXE 1 POINT N°11
CHTIVIA
Concession d'aménagement
entre la Ville de Guebwiller et CITIVIA
SPL
Ville de GUEBWILLER CITIVIA SPL VILLE DE GUEBWILLER 477 ON D'AMENAGEMENT
pepe É
CONCESSION D'AMENAGEMENT
Transmis au représentant de l'Etat par la Collectivité le ...
Notifié par la Collectivité à l'Aménageur le ...
Concession d'aménagement Guebwiller — Site Cartorhin Mars 2017
CITIVIA SPL/SP/MG 2/35
VILLE DE GUEBWILLER 478 Entre
La Ville de Guebwiller, représentée par, M. Francis KLEITZ, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2014,
ci-après dénommée par les mots « la Collectivité » ou « le Concédant » ou « la Collectivité concédante ».
D'une part,
La Société CITIVIA SPL Société Publique Locale au capital de 1 500 000 Euros, dont le siège social est situé au 5 Rue Lefebvre — 68100 MULHOUSE, inscrite au Registre du Commerce de Mulhouse sous le numéro 378 749 972 n° de Gestion 90B 431,
Représentée par son Directeur Général, M. Stephan MUZIKA, nommé par le Conseil d'Administration du 10 Décembre 2010, mandat prenant effet à compter du 1° Mars 2011.
Ci-après dénommée « le Concessionnaire» ou « la Société» ou « l'Aménageur »
D'autre part.
VILLE DE GUEBWILLER 479 MODALITES GENERALES DEXEGUTION DE LA CONCESSION D'AMÉNAGEMENT 8 ARTICLE 1 - OBJET DE L'OPERATION msn 8 ARTICLE 2 - MISSION DU CONCESSIONNAIRE sen 9 ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU CONCEDANT messe 10 ARTICLE 4 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT 11 ARTICLE 5 - PROPRIETE DES DOCUMENTS ..nenesennmenennenenneneneesnnnenneneneennnenne 11 ARTICLE 6 - ASSURANCES seen 11 PARTIE Ir rrnnnnnnnnnrnsneensnrssnasnanee sens ennenesnsereserenneennesennneeneeeneresne een eee eesmennennrennes 12 MODALITES OPERATIONNELLES D'EXECUTION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT 12 ARTICLE 7 - MODALITES D'ACQUISITION ET DE LIBERATION DES IMMEUBLES 12 ARTICLE 8 - PRESENTATION DES AVANT-PROJETS ET PROJETS nn nrnnennnensnnenen 13 ARTICLE 9 - MODALITES DE PASSATION DES MARCHES PAR LE CONCESSIONNAIRE.............. 13 ARTICLE 10 - EXECUTION DES TRAVAUX OBJET DE L'OPERATION nn nine 14 ARTICLE 11 - INDEMNITÉS AUX TIERS mener 14 ARTICLE 12 - MODALITES DE CESSION, DE CONCESSION OÙ DE LOCATION DES IMMEUBLES .. 14 ARTICLE 13 - REMISE DES OUVRAGES eee nnennneenennenenenenneses 15 ARTICLE 14 - ENTRETIEN DES OUVRAGES issue 17 PARTIE I 2 arrsnesrarnesrsneenesenenrmenneenmeneeenenneseenennnneeeeenesnnsn essence neneneennnenes annee naine nennssnenemeennnsee 18 MODALITES FINANCIERES D'EXECUTION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT senenrersns 18 ARTICLE 15 - FINANCEMENT DES OPERATIONS ns sms 18 ARTICLE 16 - COMPTABILITE - COMPTES-RENDUS ANNUELS nn nnnsrennenrnnns 19 ARTICLE 17 - PREVISIONS BUDGETAIRES ANNUELLES seen 20 ARTICLE 18 - GARANTIE DES EMPRUNTS nine 20 ARTICLE 19 - MODALITES D'IMPUTATION DES CHARGES DE L' AMENAGEUR .. nnneeenenrennnnenees 21 PARTIE IV nnnnnrnrennnnnnennnnennnnnnnnnneneenenennnnnennnnnnnnnenennenennnenennnnnnnne 22 MODALITES D'EXPIRATION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT nn 22 ARTICLE 20 - EXPIRATION DE LA CONCESSION À SON TERME CONTRACTUEL nes 22 ARTICLE 21 - RACHAT - RESILIATION - DECHEANCE — RESOLUTION urine 22 21.1. Résiliation simple - rachat... sn 22 21.2. Résiliation pour faute - déchéance ....... NEUTRE EEE EEE 22 21.3. Autres cas de résiliation unilatérale... sn 22 ARTICLE 22 - CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'EXPIRATION DE LA CONCESSION... 23 ARTICLE 23 - CONSEQUENCES FINANCIERES DE L'EXPIRATION DE LA CONCESSION 24 23,1 Opérations de liquidation et imputation correspondante... 24 23.2. Arrêté des comptes de l'opération d'aménagement... sus 25 23.3 Indemnités pour cessation anticipée de la concession d'aménagement : 26 23.4 Modalités de règlement... issu 26 Concession d'aménagement Guebwiller - Site Cartorhin Mars 2017 CITIVIA SPLISP/MG 4/35 VILLE DE GUEBWILLER 480 23.5 Sort du "boni d'opération"... sissninsneneenenseinninnnennenennnnnnn 26
PARTIE V : DISPOSITIONS DIVERSES... rene nsneennenesnnneenesnnnesennesnennieneneiannres 27
ARTICLE 24 — EXECUTION DU CONTRAT - EVOLUTION nine 27
ARTICLE 25 - INTERETS MORATOIRES nee 27
ARTICLE 26 - PENALITES nnseerremenennnenennnnennnennenenenenennnenennennnnnnenennnnnnnennne 27
ARTICLE 27 - PROPRIETE DES DOCUMENTS crue ne mernnerneereneeenrnnne 28
ARTICLE 28 - CESSION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT sense 28
ARTICLE 29 - DOMICILIATION .nnnnnnnnnenennnnenennneneneenennenenennnnnnnnennenn 29
ARTICLE 30 - INTERPRÉTATION ner 29
ARTICLE 31 - DESIGNATION DU REPRESENTANT DU CONCEDANT msn 29
ARTICLE 32 - REGLEMENT DES LITIGES sense 29
Annexe 1 : périmètres de l'opération... 30
Annexe 2 : programme global prévisionnel des constructions... ss 31
Annexe 3 : programme des équipements à la charge du concessionnaire... 32 Annexe 4 : bilan financier prévisionnel et plan de trésorerie prévisionnel... 33 Annexe 5 : Extrait projet PLU — AOP 10 Site Carto-Rhin.... sn 34
Concession d'aménagement Guebwiller — Site Cartorhin Mars 2017
CITIVIA SPL/SP/MG 5/35
VILLE DE GUEBWILLER 481
Concession d'aménagement Guebwiller — Site Cartorhin Mars 2017
CITIVIA SPL/SP/MG 6/35
VILLE DE GUEBWILLER 482 1. La Ville de Guebwiller ayant pour objectifs de renforcer l'attractivité du centre-ville a décidé : “par délibération de son Conseil Municipal en date du ..., déposée en Préfecture de ..., le ... d'élaborer un projet d'aménagement et de mettre en œuvre ce projet d'aménagement, désigné ci-après par le terme « l'opération » dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme ; " par délibération en date du ..., de désigner CITIVIA SPL en qualité de Concessionnaire d'aménagement et de lui confier, en application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L.1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement dans le cadre d'une concession d'aménagement. 2. Le programme global prévisionnel des équipements et constructions projetés à metire en œuvre dans le cadre de l'opération d'aménagement est précisé à l’article 1 de la présente concession d'aménagement et détaillé en annexe 2. La mission et la nature des tâches à réaliser par l'Aménageur pour la réalisation de ces programmes sont précisées à l'article 2 du présent contrat. Il est par ailleurs précisé que la Collectivité s'est assurée de la compatibilité de son projet avec les documents d'urbanisme en vigueur sur le secteur concerné, ou à défaut déclare son intention de mettre en œuvre les procédures nécessaires pour que ces documents d'urbanisme permettent la réalisation du projet dans les conditions prévues, et s'attachera à ce que l'opération reste compatible avec lesdits documents, le cas échéant modifiés ou révisés. - La présente concession d'aménagement est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles l’Aménageur réalisera ses missions, sous le contrôle de la Collectivité en tant que concédante. Les conditions générales du contrôle exercé par les collectivités actionnaires de la SPL sur celle-ci, de manière analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, sont définies par ailleurs dans les documents qui régissent le fonctionnement structurel de la société (notamment le règlement intérieur) et ne sont pas reprises dans la présente concession. ILest ici précisé que l'aménageur s'engage, au titre du présent contrat, dans les conditions économiques et réglementaires existant à la date de signature de la présente concession. La présente concession transfère à l'Aménageur une part significative du risque économique de l'opération d'aménagement, dans les limites et conditions définies au présent contrat, notamment aux articles 15, 23 et 24. Le contenu et les conditions de financement de l'opération sont susceptibles d'évoluer à la demande du Concédant ou sur proposition de l'Aménageur dans le cadre d'un avenant au présent contrat. CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT : Concession d'aménagement Guebwiller — Site Cartorhin Mars 2017 CITIVIA SPL/SP/MG 7135 VILLE DE GUEBWILLER 483
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4,4. En application de la réglementation en vigueur, et notamment des articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 1523-1 à L. 1523-4 du code général des collectivités territoriales, et dans les conditions déterminées par la présente concession d'aménagement, la Collectivité transfère à l'Aménageur qui accepte, la réalisation de l'opération d'aménagement dite « Espace Carto-Rhin», dont le principe, le programme, la délimitation et les éléments financiers prévisionnels ont été définis et arrêtés par délibération du Conseil Municipal en date du ...
1.2. Cetie opération s'inscrit dans un périmètre figurant sur le plan joint en Annexe 1 des présentes.
Son aménagement doit permettre la réalisation d'un programme prévisionnel global des constructions comprenant approximativement :
+ 5.000 m? de surface de plancher de logements (60 env.) avec activité commerciale et/ou restauration en RdC,
+ L'extension du cinéma (sur foncier de 6 à 7 ares),
+ Stationnement en surface de l’ordre de 190 places.
Cet aménagement comprend l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d'espaces libres et d'installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de l'opération, ces travaux étant réalisés dans le cadre de la concession.
Le programme global de travaux de l'opération est détaillé en Annexes 2 et 3 de la présente concession. Il détermine notamment la personne publique ou privée destinataire de l'ouvrage qu'il s'agisse de la Collectivité concédante, d’autres collectivités ou groupements de collectivités, ou de concessionnaires de service public ou d'associations syndicales ou foncières. YŸ figure l'accord de ces collectivités, groupements de collectivités ainsi que celui des concessionnaires de service public sur le principe de la réalisation de ces équipements, sur les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement qui se fera dans les formes prévues au dernier alinéa de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme et à l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales.
Si le programme des travaux ou ses conditions de financement tels que décrits en annexe 2, 3 et 4 venaient à être remis en cause du fait de la collectivité concédante ou des autres personnes publiques ou privées destinataires des ouvrages ou pour toute autre raison, un avenant interviendrait pour prendre acte de ces modifications et de leurs conséquences notamment sur le bilan financier prévisionnel.
Concession d'aménagement Guebwiller — Site Cartorhin Mars 2017 CITIVIA SPL/SPIMG 8/35 VILLE DE GUEBWILLER 484 En vue de la réalisation de sa mission, l'Aménageur prendra en charge les tâches suivantes : a) Acquérir la propriété, à l'amiable ou par voie de préemption ou d'expropriation, prendre à bail emphytéotique ou à construction, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que les droits mobiliers compris dans ie périmètre de l'opération, ainsi que ceux qui, situés en dehors de ce périmètre, sont nécessaires pour la réalisation des ouvrages inclus dans l'opération ; Gérer les biens acquis et, le cas échéant, assurer le relogement des occupants de bonne foi, indemniser ou réinstaller les commerçants, artisans ou autres bénéficiaires de droits, les infonmer sur les différentes aides dont is peuvent bénéficie ; b) Procéder à toutes études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet, ef notamment : + Le suivi du plan d'organisation spatiale de l'opération, + Les études opérationnelles nécessaires à toutes les actions de démolition, d'aménagement et éventuellement de construction, + Toutes études qui permettront, en cours d'opération, de proposer toutes modifications de programmé qui s’avèreraient opportunes, assorties des documents financiers prévisionnels correspondants, + Par ailleurs, l'Aménageur pourra en tant que de besoin être associé aux études relatives à l'adaptation du Plan Local d'Urbanisme qui pourraient avoir à être menées par la Collectivité pour la mise en œuvre de l'opération d'aménagement, et si nécessaire, pourra procéder à des études spécifiques pour lui apporter des éléments utiles concernant le programme de l'opération sur le périmètre défini. | c) Démolir les bâtiments existants dont la démolition est nécessaire pour la réalisation de l'opération d'aménagement ; d) Mettre en état et aménager les sols et réaliser les équipements d'infrastructures propres à l'opération destinés à être remis à la Collectivité, ou aux autres collectivités publiques ou groupement de collectivités intéressés, aux associations syndicales ou foncières, ainsi qu'aux concessionnaires de service public ; e) De façon générale, réaliser tous les équipements concourant à l'opération globale d'aménagement, intégrés au programme de l'opération précisé en Annexe 2 de la présente convention, en conformité avec le bilan prévisionnel de l'opération figurant en annexe 4 ; f) Assurer l'ensemble des tâches de conduite et de gestion de l'opération, et notamment : — assurer la coordination des différents opérateurs intervenant pour la mise en œuvre des éléments du programme de l'opération, — assurer le suivi et la coordination de la réalisation des aménagements et équipements mis à la charge des bénéficiaires de cessions, locations, ou concessions d'usage des terrains aménagés, — tenir constamment à jour, outre les documents comptables, des documents de gestion faisant apparaître les éventuelles difficultés et la situation de trésorerie ;: négocier et contracter les moyens de financement les plus appropriés, — d'une manière générale, assurer l'ensemble des études, les tâches de gestion et la coordination indispensable pour la bonne fin de l'opération, et assurer en tout temps une complète information de la Collectivité concédante sur les conditions de déroulement de l'opération. g) Céder les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs agréés par la Collectivité. Mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation Concession d'aménagement Guebwiller — Site Cartorhin Mars 2017 CITIVIA SPL/SP/MG 9/35 VILLE DE GUEBWILLER 485 dans les meilleures conditions possibles ; organiser toute structure d'accueil et de conseil des acquéreurs potentiels. Préparer et signer tous les actes nécessaires ;
Ces tâches pourront être modifiées et complétées par avenant au présent contrat pour tenir compte des évolutions apportées à l'opération d'aménagement.
La Collectivité concédante s'engage, pour sa part, à:
a) recueillir l'accord des collectivités ou groupements de collectivités ainsi que celui des concessionnaires de service public, destinataires des équipements publics visés au programme joint en Annexe 2 sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine telles que définies à l'article 13 ci-après et, le cas échéant, sur leur participation au financement ;
b) s'assurer de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
c) soumettre à l'approbation de son organe délibérant les dossiers relatifs aux procédures d'urbanisme et procédures diverses, nécessaires à la réalisation de l'opération dont la concertation préalable (L 300.2 du code de l'urbanisme) et l'étude d'impact éventuelle ;
d) céder à l'Aménageur les terrains dont elle est propriétaire et qui sont nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement ;
e) en tant que de besoin, mettre en place les moyens nécessaires pour que soient versées à l'Aménageur les subventions attribuées par les partenaires publics de l'opération (Etat, Région, Département, etc.) affectées spécifiquement à des actions réalisées par l'Aménageur dans le cadre de la présente concession, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme et aux deux derniers alinéas de l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales ;
f consulter le cas échéant l'Aménageur préalablement:
— à la mise en place d'une participation pour le financement de tout ou partie des voies nouvelles et des réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions dans le périmètre de l'opération conformément aux dispositions des articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme, afin de tenir compte de son impact dans le bilan global de l'opération.
— A la conclusion d'une convention de projet urbain partenarial prévue à l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme et mettant à la charge d'un ou de plusieurs propriétaires de terrains, d'un ou plusieurs aménageurs ou d'un ou plusieurs constructeurs une partie du coût de réalisation des équipements publics réalisés dans le cadre de l'opération d'aménagement.
— A l'instauration d'un secteur de taxe d'aménagement à taux renforcé destiné à financer les équipements publics de l'opération d'aménagement.
g) prononcer la clôture de l'opération dans l'année suivant l'achèvement de la mission de l'Aménageur.
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VILLE DE GUEBWILLER 486 La concession d'aménagement est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La Collectivité concédante la notifiera à l'Aménageur en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l'Etat la rendant exécutoire. Elle prendra effet à compter de la date de la réception par le concessionnaire de cette notification. Sa durée est fixée à 7 années à compter de sa date de prise d'effet. Elle pourra être prorogée par les parties en cas d'inachèvement de l'opération par avenant exécutoire dans les conditions ci-dessus. La concession d'aménagement expirera également à la date de constatation de l'achèvement de l'opération si celui-ci intervient avant le terme ci-dessus. Un avenant constatera cet achèvement. La présente concession d'aménagement ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction. Toutes les études et tous les documents établis en application de la présente concession, et indispensables à la poursuite de l'opération d'aménagement, deviennent la propriété de la Collectivité concédante, ou s'il y a lieu, de la collectivité, du groupement de collectivités, de l'établissement public ou du concessionnaire de service public intéressés, qui peuvent les utiliser sous réserve des droits d'auteur qui y sont attachés. ' L'Aménageur s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les représentants des personnes ci- dessus désignées, les documents qui pourraient lui être confiés au cours de sa mission. L'Aménageur doit souscrire les assurances couvrant ses diverses responsabilités. L'Aménageur communiquera une copie des polices d'assurance souscrites à première réquisition de la Collectivité. Concession d'aménagement Guebwiller — Site Cartorhin Mars 2017 CITIVIA SPL/SPIMG VILLE DE GUEBWILLER 11/35 487
Dès que la concession d'aménagement est exécutoire, l'Aménageur peut procéder soit à l'amiable, soit par voie de préemption ou d'expropriation, à l'acquisition ou à la prise à bail des terrains et immeubles bâtis, conformément à l'article 2a) de la présente concession d'aménagement.
7.1 Acquisitions amiables
L’Aménageur procède aux négociations foncières, préalables aux acquisitions portant sur les terrains bâtis ou non bêtis situés dans le périmètre de l'opération.
Les prix des acquisitions ou des prises à bail, ainsi que les montants des indemnités doivent être fixés après demande d'avis auprès du directeur des services fiscaux conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, et après accord du Concédant.
En cas d'acquisition amiable des terrains situés en dehors du périmètre de l'opération mais indispensables à sa réalisation, l'Aménageur doit en outre recueillir l'accord formel de la Collectivité.
7.2 Droit de préemption
Dans le cadre des articles L. 213-3 et R. 213-1 à R. 213-3 du code de l'urbanisme, la Collectivité délègue à l'Aménageur l'exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre de l'opération tel que délimité au plan joint en Annexe 1. L'Aménageur exerce ce droit dans des conditions fixées par le titre 1° du Livre Il du code de l'urbanisme, dès que la présente concession d'aménagement est exécutoire, et en vue de la réalisation des missions qui lui sont confiées par le présent contrat.
Les terrains et les immeubles bâtis acquis antérieurement par la Collectivité concédante en vertu du droit de préemption sont, le cas échéant, cédés de gré à gré à l'Aménageur, le prix de cession ne pouvant excéder le prix d'achat majoré des frais exposés par la Collectivité concédante.
7.3 Mise en demeure d'acquérir dans le cadre du droit de délaissement des propriétaires de terrains situés dans le périmètre de la concession
En cas d'accord amiable, la Collectivité concédante s'engage à prévoir dans le contrat de cession une clause de substitution au profit de l'Aménageur, après accord de ce dernier sur les modalités de la cession, notamment sur le prix et les modalités de paiement.
En l'absence d'accord amiable entre le propriétaire et la Collectivité ayant fait l'objet de la mise en demeure, l'Aménageur s'engage à acquérir auprès de la Collectivité concédante les immeubles acquis par cette dernière à ce titre, au coût d'achat majoré des frais exposés par la Collectivité concédante.
7.4 Déclaration d'utilité publique - Acquisition des biens par expropriation
Le Concédant s'engage, si l'Aménageur en fait la demande, à solliciter la déclaration d'utilité publique de l'opération au bénéfice de l'Aménageur.
L'Aménageur établit, aux frais de l'opération, tous les documents nécessaires à l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité.
En tant que de besoin, lorsque l'expropriation est prononcée au nom du Concédant, le Concédant s'engage à faire prononcer dans les meilleurs délais, à la demande de l'Aménageur, l'expropriation des immeubles que l'Aménageur ne parviendrait pas à acquérir à l'amiable.
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VILLE DE GUEBWILLER 488 La présente concession vaut cahier des charges au sens des articles L. 21-3 et L 21-4 du code de l'expropriation, compte tenu notamment de l'article 12 ci-après. En conséquence, les immeubles expropriés par le Concédant, ou acquis à l'amiable sous DUP, seront cédés de gré à gré à l'Aménageur.
7.5 Suivi et contrôle des acquisitions foncières
2.5.4 Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-3 du code général des collectivités territoriales, l'Aménageur présente chaque année à la Collectivité un rapport spécial sur les conditions de l'exercice de ses droits de préemption et d'expropriation. Le concessionnaire adresse ce rapport spécial au représentant de l'Etat dans le Département.
7.5.3 De façon générale et ainsi qu'il est dit à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, l'Aménageur dresse chaque année un tableau des acquisitions et cession immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice qu'il présente à la Collectivité.
7.%.4 Dans l'hypothèse où les conditions d'acquisition ou de libération des immeubles se révéleraient sensiblement différentes de celles prévues au bilan prévisionnel joint en annexe à la présente concession (Annexe n° 4), l'Aménageur en informera le Concédant afin le cas échéant de modifier les conditions financières de l'opération.
8,1 Les équipements prévus aux articles 2-c et 2-d ci-dessus font l'objet d'un où en cas de phasages opérationnels, plusieurs avant-projet(s) établi(s) en accord avec les services concernés de la Collectivité concédante et, le cas échéant, les services des collectivités, groupements de collectivités, établissements publics où des concessionnaires de services publics intéressés. Ce où ces avant-projet(s) sont soumis pour accord à la Collectivité.
Chacun de ces avant-projets doit être présenté selon un échéancier établi en accord avec la Collectivité concédante et le cas échéant les autres personnes destinataires des ouvrages.
8.2 Les projets d'exécution doivent être conformes aux avant-projets approuvés par la Collectivité concédante.
8.3 Les avant-projets sont réputés acceptés si le représentant de la Collectivité ne formule pas d'observation dans un délai de 1 mois à compter de leur réception.
8.4 Dans l'hypothèse où le Concédant imposerait des prescriptions de nature à affecter sensiblement l'équilibre financier du projet contrat, le Concédant et le Concessionnaire s'engagent à analyser de concert cette situation, afin le cas échéant de modifier les conditions financières du contrat.
Pour la réalisation de l'opération d'aménagement, l'Aménageur doit passer les contrats dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de son décret d'application n° 2016-360 du 27 mars 2016.
Le Concédant sera représenté avec voix consultative au sein de la commission d'appel d'offres ou du jury de l'Aménageur appelés à intervenir dans la procédure de passation,
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VILLE DE GUEBWILLER 489 10.1 L'Aménageur assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et s'assure de leur parfait achèvement dans les délais prévus. || assure à ce titre une mission de coordination administrative générale. Il lui appartient d'établir ou de faire établir, sous son contrôle, quelles que soient les méthodes de planification retenues, le calendrier d'exécution des divers ouvrages dont il a la charge en qualité d'aménageur et de s'assurer que ce calendrier est respecté. La Collectivité concédante et ses services compétents pourront avoir communication de toutes les pièces contractuelles et documents qu'ils demanderont ; ils sont autorisés à suivre les chantiers et peuvent y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne peuvent présenter leurs observations qu'à l'Aménageur et non directement aux entrepreneurs ou maîtres d'œuvre, Lorsque les ouvrages sont achevés, ils font l'objet d'une réception à laquelle est invitée la Collectivité concédante, ou l'association syndicale ou foncière destinataire auquel les ouvrages doivent être remis. 10.2 L'Aménageur est investi, pour l'exécution des ouvrages faisant l'objet de la présente concession d'aménagement, de tous les droits que les lois et règlements confèrent aux collectivités publiques en matière de travaux publics. l! demeure, en même temps, soumis à toutes les obligations qui en découlent. 10.3 Le Concédant autorise par ailleurs l'Aménageur à intervenir sur son domaine public pour la réalisation du programme des équipements figurant en Annexes 2 et 3. L'Aménageur suit les contentieux liés à l'opération objet du présent contrat. Toute indemnité due à des tiers par le fait de l'Aménageur dans l'exécution de la concession d'aménagement est prise en compte, à titre de dépense, au bilan de l'opération objet de la convention. Après l'expiration de la concession d'aménagement, ce principe est appliqué conformément aux dispositions de l'article 23.2 ci-après. Toutefois, dans le cas de faute lourde de l'Aménageur, les indemnités en cause sont à sa charge définitive, à titre de pénalité ainsi qu'il est dit à l'article 26 ci-après. 42.1 Les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, acquis ou pris à bail par l'Aménageur, font l'objet de cessions, de concessions d'usage, de locations ou de remises au profit soit des utilisateurs, soit de collectivités publiques, d'établissements publics groupant plusieurs collectivités, des concessionnaires de services publics ou des associations syndicales ou foncières intéressées. Chaque année, l'Aménageur informe la Collectivité des cessions effectuées pendant l'exercice écoulé en application des dispositions de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme. Le Concessionnaire informera périodiquement le concédant de l'avancement de la commercialisation (identité du porteur de projet, nature du projet envisagé,.....). 42.2 L'Aménageur notifie à la Collectivité concédante, en vue de recueillir son accord, les noms et qualités des attributaires éventuels, ainsi que le prix et les modalités de paiement. Cet accord est valablement donné par la personne désignée à l'article 32 ci-après. Si le Concédant impose un prix de cession inférieur à celui résultant du bilan ci annexé, la participation du Concédant prévue à l'article 15 ci-après sera augmentée de la différence entre le montant tel qu'il aurait dû résulter de ce calcul et du prix effectivement payé par l'acquéreur. Il en va de même si les conditions de paiement imposées par le Concédant entraînent pour le Concessionnaire une charge financière supplémentaire par rapport à celle résultant du bilan prévisionnel annexé à la présente concession Concession d'aménagement Guebwiller — Site Cartorhin Mars 2017 CITIVIA SPL/SP/MG 14/35 VILLE DE GUEBWILLER 490 Tout refus du Concédant d'agréer un acquéreur dont le projet de construction répond aux objectifs de l'opération d'aménagement ouvrira droit pour l'Aménageur à compensation des conséquences financières qui en résultent.
42.3 Les modalités de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis aux utilisateurs sont définies par un cahier des charges indiquant obligatoirement le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Ce cahier des charges de cession où de concession de terrains est établi par l'Aménageur et comprend deux titres (trois le cas échéant) :
1°) Le titre |” détermine les prescriptions imposées aux utilisateurs des terrains dans le but de veiller au respect de l'utilité publique lorsque l'acquisition des immeubles bâtis ou non à aménager a été déclarée d'utilité publique ; il précise notamment le but de la cession, les conditions dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des charges ; si l'opération d'aménagement a été déclarée d'utilité publique, il doit être conforme aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 21-3 du code de l'expropriation.
2°) Letitre ll définit les droits et obligations de l'Aménageur et des utilisateurs pendant la durée des travaux d'aménagement de la zone et de construction des bâtiments. Il peut fixer notamment les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées aux utilisateurs et à leurs entreprises et maîtres d'œuvre,
3°) Le titre Il! fixe le cas échéant les règles et servitudes de droit privé imposées aux bénéficiaires des cessions et des concessions d'usage et à leurs ayants-droit où ayants- cause à quelque titre que ce soit. Il détermine notamment les modalités de la gestion des équipements d'intérêt collectif et précise, le cas échéant, les modalités de création et de fonctionnement d'une ou plusieurs associations syndicales d'utilisateurs.
12.4 A l'expiration de la concession d'aménagement, les terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de l'opération, qui n'auraient pas pu être revendus constituent des biens de reprise revenant automatiquement à la Collectivité ainsi qu'il est dit à l'article 22 ci-après.
Si à l'occasion des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone, l'Aménageur a acquis des parcelles situées à l'extérieur du périmètre de la concession d'aménagement, ces terrains sont obligatoirement cédés à la Collectivité, sauf accord exprès de sa part pour qu'ils soient cédés à un tiers.
13.1 Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d'aménagement et ayant vocation à revenir dans le patrimoine de la Collectivité concédante et notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiennent à la Collectivité concédante au fur et à mesure de leur réalisation et lui reviennent de plein droit dès leur achèvement.
Dès l'achèvement des équipements, l'Aménageur doit inviter la Collectivité concédante à participer aux opérations de remise desdits ouvrages. Les opérations constateront ce retour sans cependant l'opérer. La Collectivité ne peut refuser la remise d'un ouvrage propre à sa destination mais peut, à cette occasion, formuler toutes réserves et inviter l'Aménageur à remédier aux défauts constatés. En cas de refus de la Collectivité de participer aux opérations de remise, celle-ci sera considérée comme accomplie de fait.
Les concessionnaires de service public, et les associations syndicales ou foncières intéressés par les ouvrages réalisés, seront invités aux opérations de remise. La Collectivité concédante, propriétaire de ces biens de retour, leur remettra les ouvrages en présence de l'Aménageur.
13.2 Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d'aménagement et ayant vocation à entrer dans le patrimoine d'autres collectivités que la Collectivité concédante ou de groupement de collectivités, seront remis dès leur achèvement à leur destinataire par la Collectivité concédante.
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VILLE DE GUEBWILLER 491 Dans ce cas, ces collectivités sont invitées aux opérations de remise ; la Collectivité concédante leur remet les ouvrages en présence du Concessionnaire d'aménagement.
13.3 Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d'aménagement et ayant vocation à entrer dans le patrimoine d'associations syndicales où foncières leur reviennent de plein droit dès leur achèvement. À cet effet, les représentants des associations sont invités à participer aux opérations de réception des ouvrages, conjointement avec ceux de la collectivité concédante, comme prévu à l'article 10, La remise aux associations intervient selon les modalités définies par leurs statuts, L'aménageur veillera à ce que ceux-ci organisent la prise en charge des ouvrages par les associations dès leur achèvement, que des réserves aient été ou non émises, et la régularisation rapide du transfert de propriété.
134 L'aménageur a l'obligation de faire préparer et présenter à la signature de la Collectivité concédante ou, le cas échéant, des personnes autres intéressées, un acte authentique réitérant le transfert de propriété des terrains d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou
autres équipements.
13.5 L'achèvement est réputé réalisé, au sens du présent article, au plus tard, pour les voies, les équipements publics de superstructures et les espaces libres, dès leur ouverture au public, et pour les réseaux dès leur mise en exploitation.
Le classement des voies à l'intérieur de la zone dans la voirie publique est, s'il y a lieu, opéré par l'autorité compétente et selon les règles en vigueur.
A la mise en service des ouvrages et au plus tard à leur remise, l'Aménageur fournit à la personne à laquelle l'ouvrage est remis une collection complète des dessins et plans des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, ainsi que tous les documents nécessaires à leur exploitation rationnelle.
13.6 A le remise des ouvrages au Concédant fou à une autre collectivité compétente], l'Aménageur
établira une « fiche d'ouvrage », précisant les éléments nécessaires à l'intégration de l'équipement dans le patrimoine de la Collectivité compétente :
a. Identification de l'ouvrage
b. Coût complet hors taxe de l'ouvrage incluant :
-_ coût d'acquisition des terrains d'emprise de l'ouvrage et frais annexes liés à ces acquisitions, déterminés directement ou par ratio,
- coût de mise en état des sols (démolition, dépollution.) rapportés à l'emprise de l'ouvrage remis,
- coût des travaux, mis en œuvre pour la réalisation de l'ouvrage, et des honoraires techniques liés à ces travaux (maîtrise d'œuvre, SPS, bureau de contrôle),
- autres charges indirectes : honoraires des tiers (études, expertises diverses), rémunération de l'Aménageur, frais financiers. L'affectation des charges indirectes se fera selon des clefs de répartition objectives.
C. Participation due par la collectivité concédante selon les dispositions prévues à l'article 16.4 ci- après, majorée de la TVA.
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VILLE DE GUEBWILLER 492 Jusqu'à la remise des ouvrages réalisés en application de la présente concession d'aménagement, ceux- ci sont entretenus en bon état par l'Aménageur. Les dépenses correspondantes seront prises en compte au bilan de l'opération. Postérieurement à la date de remise et conformément aux modalités de remise des ouvrages prévus à l'article 13 ci-avant, la Collectivité, ou les autres personnes compétentes exercent pleinement leurs obligations de propriétaires de l'ouvrage, en assurent notamment la garde, le fonctionnement et l'entretien. Elles ont dès lors seules qualité pour engager toute action en responsabilité sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 1792-4-1 du Code Civil. Concession d'aménagement Guebwiller — Site Cartorhin Mars 2017 CITIVIA SPL/SP/MG 17/35 VILLE DE GUEBWILLER 493
15,1 Les charges supportées par l'Aménageur pour la réalisation de l'opération sont couvertes en premier lieu par les produits à provenir des cessions, des concessions d'usage et des locations de terrains ou d'immeubles bâtis.
18.2 L'Aménageur peut solliciter, en vue de la réalisation de l'opération, l'attribution de toute aide
financière directe ou indirecte auprès de toute structure.
Sous réserve de l'accord préalable de la Collectivité concédante, l'Aménageur pourra notamment bénéficier dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 800-5 du code de l'urbanisme et de l'avant dernier alinéa de l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales des subventions versées par d'autres collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales en vue de financer des actions qu'elle aura à mener en application de la présente concession d'aménagement. Une convention signée par l'Aménageur, la Collectivité concédante et la collectivité ou le groupement de collectivités qui octroie la subvention fixera notamment l'affectation éventuelle de cette subvention à la contrepartie de la remise d'ouvrage à la collectivité ou le groupement financeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles l'Aménageur rendra compte de son attribution, de son échéancier, de son encaissement
effectif et de son utilisation.
15.3 Participation de la Collectivité au coût de Fopération
En application de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, le montant prévisionnel de la participation du concédant est fixé à 1.250.000 €, TVA éventuellement due en sus, au titre de la remise des ouvrages destinés à entrer dans le patrimoine du concédant.
48.3.1 Les modalités de cette participation sont les suivantes :
1.250.000 euros seront versés par le biais d'une participation financière ; cette participation en numéraire fera l'objet de versements par tranches annuelles évaluées aux montants suivants :
° 200.000 euros pour chacune des années 2017 à 2021,
° 150.000 euros en 2022
° 100 000 euros en 2023
L'Aménageur solicitera le paiement de la participation de la Collectivité concédante dans la limite du montant des tranches annuelles ci-dessus définies, éventuellement modifié par avenant.
16.42 Affectation
Ce montant est affecté à la contrepartie de la remise des ouvrages destinés à rester définitivement dans le patrimoine du concédant conformément à l'art 13.1 ci-dessus.
La participation affectable aux ouvrages publics pourra être appelée auprès de la collectivité, en fonction du niveau d'avancement de la réalisation des ouvrages, successivement en la forme :
- de participations sur les ouvrages à réaliser, enregistrées comme une créance de la collectivité sur lé Concessionnaire
- et de solde définitif de cette créance dès lors que les ouvrages seront remis à la collectivité, sur la base des fiches d'ouvrage prévues à l'art 13.5.
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VILLE DE GUEBWILLER 494 45.38 Le montant global de cette participation pourra être révisé par avenant à la présente concession d'aménagement approuvé par délibération de l'assemblée délibérante de la Collectivité concédante, conformément à l'article L. 800-5 1! du code de l'urbanisme.
15.4 Lorsque les prévisions budgétaires actualisées feront apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, l'Aménageur pourra solliciter le versement par la Collectivité concédante d'une avance, éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à Particle L. 1528-2 4° du code général des collectivités territoriales. ‘
15.5 L'Aménageur contracte tous emprunts et avances nécessaires au financement provisoire de
l'opération.
15.6 L'Aménageur gère distinctement la trésorerie de l'opération au mieux de l'intérêt de l'opération en effectuant les mouvements de trésorerie nécessaires à titre onéreux entre les différentes opérations de l'Aménageur, ou avec les comptes propres de l'Aménageur ou avec un établissement financier. L'Aménageur impute à l'opération, en fonction de la situation de trésorerie réelle de l'opération, les intérêts débiteurs au taux réel pratiqué par les établissements financiers auprès desquels il sollicite des découverts et des produits financiers au taux moyen des placements pratiqués sur l'exercice.
Si l'Aménageur utilise ses fonds propres pour la mise en place de ces relais, il est autorisé à imputer une rémunération au taux de t4m +3,
Pour permettre à la Collectivité concédante d'exercer son droit à contrôle comptable et financier en application de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme et de l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales, l'Aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres à l'opération objet de la présente concession.
16.1 Ainsi qu'il est dit aux articles L. 300-5 du code de l'urbanisme et L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales, l'Aménageur adresse chaque année à la Collectivité, avant le 30 mai, pour examen et approbation un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
1% le « bilan » prévisionnel global actualisé défini à l'article 17 ci-après,
2°! le plan global de trésorerie actualisé de l'opération défini à l'article 17 ci-après,
3°/ un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé visé à aux articles 7.5.1 et 12.1 ci-avant
4°} une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l'année à venir.
5°/ le cas échéant le bilan de la mise en œuvre des conventions d'avances prévues à l'article 15.5.
6° le cas échéant, le compte rendu d'utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques en application de l'article 15.3, de l'échéancier de ces subventions et de leur encaissement effectif,
Le compte-rendu est soumis à l'organe délibérant qui se prononce par un vote,
16.2 La Collectivité a le droit de contrôler les documents fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
46.3 A l'occasion de l'exarnen du compte-rendu annuel établi par l'Aménageur, la Collectivité concédante peut demander une modification du programme, laquelle s'effectuera selon la procédure prévue par la
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VILLE DE GUEBWILLER 495 réglementation en vigueur, ainsi que l'établissement du bilan financier prévisionnel correspondant. Les frais supportés par l'Aménageur pour cette modification sont imputés au compte de l'opération.
Le contrôle de la collectivité s'exerce par ailleurs en conformité avec les dispositions du règlement intérieur de la SPL
L'Aménageur établit un état prévisionnel actualisé pour l'année à venir, des dépenses et des recettes de l'opération, objet de la présente concession d'aménagement, ainsi que le programme correspondant des acquisitions immobilières, des cessions de terrains ou volumes grevés de droits à construire et des travaux, ainsi que le plan de trésorerie et le plan de financement prévisionnels de l'année à venir.
47.4 Le bilan prévisionnel global et l'état prévisionnel annuel comportent notamment :
* en dépenses, les acquisitions de terrains, le coût des travaux d'équipement à la charge de lAménageur visés en annexe 3 des présentes, les frais résultant de l'intervention des personnes prévues à l'article 10, les indemnités prévues à l'article 11, les frais financiers et limputation forfaitaire par le Concessionnaire de ses frais de fonctionnement, dite « rémunération annuelle » définie à l'article 20 ci-après.
" en recettes, les prix des cessions, concessions d'usage ou locations à encaisser, les produits financiers, les produits de gestion, les subventions et financements des autres collectivités ou groupements de collectivités affectés aux actions d'aménagement réalisées dans le cadre de l'opération à verser à l'Aménageur, les participations dues par la Collectivité concédante et en périmètre de ZAC, les participations versées par les propriétaires et constructeurs ; l'état prévisionnel annuel précise notamment les participations, subventions et financements à verser à l'Aménageur au cours de l'exercice suivant par la Collectivité concédante et les autres collectivités ou groupements de collectivités dans les conditions indiquées aux articles 15.3 et
15.4 ci-avant.
17.2 Le plan de trésorerie et le plan de financement prévisionnels font ressortir les excédents ou les déficits de trésorerie, le montant des emprunts (annuïtés à rembourser ou encaissements), des avances reçues de la Collectivité et, le cas échéant, le montant de l'avance due par la Collectivité concédante dans les conditions prévues à l'article 15.5 ci-avant.
17.3 L'état prévisionnel des dépenses et recettes, et le plan de trésorerie et le plan de financement prévisionnels de l'opération doivent être établis dès que la concession d'aménagement est exécutoire et par la suite avant le 31 octobre de chaque année s'ils font état pour l'année suivante d'un versement de participation ou d'avance par la Collectivité concédante ainsi que d'une possible mise en jeu de la garantie d'emprunt ou, dans le cas contraire, avant le 30 novembre de chaque année.
A la demande des organismes prêteurs et compte tenu du montant des emprunts tels qu'ils résultent du plan global de trésorerie défini à l'article 17, la Collectivité accorde sa garantie au service des intérêts et tous frais y afférents, ainsi qu'au remboursement des emprunts contractés par l'Aménageur pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur.
Une garantie peut, en outre, être demandée à d'autres personnes, notamment à tout actionnaire de l'Aménageur.
Tous les garants peuvent exercer le contrôle financier prévu à l'article 16 au profit de la Collectivité concédante. En outre, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui auront donné leur garantie et qui ne seraient pas directement administrateurs du concessionnaire ont le droit de se faire représenter au
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VILLE DE GUEBWILLER 496 Conseil d'Administration du concessionnaire par un délégué spécial ainsi qu'il est dit à l'article L. 1524-6 du code général des collectivités territoriales.
Lorsqu'il résulte de l'état prévisionnel défini à l'article 17 que l'Aménageur n'est pas en mesure de faire face aux charges de la quote-part des emprunts garantis en application du présent article, la Collectivité concédante et les autres collectivités garantes inscrivent à leur budget primitif de l'année à venir les crédits nécessaires pour remplir leurs obligations vis-à-vis des organismes prêteurs.
Les sommes ainsi versées par les Collectivités aux organismes prêteurs ont un caractère d'avances de trésorerie recouvrabies que le Concessionnaire doit rembourser.
49.1 L’Aménageur n'est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte conventionnel de la concession d'aménagement mais seulement à impuüter forfaitairement des charges en fonction de l'état d'avancement de ses différentes missions réalisées au titre de la présente concession d'aménagement. Ces imputations forfaitaires destinées à couvrir le coût d'intervention de l'aménageur sont dites "rémunérations" au sens de l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales.
19.2 Pour les différentes tâches prévues à l'article 2 de la présente concession d'aménagement l'Aménageur pourra imputer ses charges calculées comme suit :
» Pour les tâches d'acquisition prévues à l'article 2a), 4% des dépenses d'acquisitions en ce
compris les frais ;
» Pour les tâches de pilotages d'études, de suivi de procédures administratives, de suivi technique, relatives à la réalisation des travaux d'aménagement et de construction, prévues aux articles 2b à 2f, 4% des dépenses HT d'études, travaux, honoraires aux tiers et frais de gestion divers.
” Pour les tâches de commercialisation prévues à l'article 2g), outre l'imputation à l'opération des dépenses payées aux tiers, 3 % des montants HT fixés dans les actes de cessions, concession d'usage ou locations à long ferme aux utilisateurs, les loyers des baux emphytéotiques ou à construction étant pris pour leur valeur capitalisée à la signature du bail.
19,3 Les pourcentages ou montants forfaitaires fixés ci-dessus pourront être révisés par accord entre les deux parties, pour être mieux adaptés, en cas de besoin, aux frais réels de fonctionnement de l'Aménageur pour cette opération, notamment dans le cas où la durée de la concession d'aménagement serait supérieure à celle prévue à l'article 4 ci-dessus ou dans le cas d'une modification du programme telle que prévue à l'article 16.4 ci-dessus.
19.4 Les imputations annuelles de l'Aménageur sont calculées en appliquant les règles définies au paragraphe 19.2 ci-dessus à partir des éléments comptables de l'exercice considéré.
"Pour les tâches de gestion financière, d'acquisition, d'études, administratives et de suivi technique de la réalisation des travaux d'aménagement, dans le mois de constatation des mouvements financiers correspondants
= Pour les tâches de commercialisation, pour moitié dans le mois de la signature des promesses de cessions, concessions d'usage ou location et pour moitié dans le mois de la signature des actes authentiques de cession, concession d'usage ou location.
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VILLE DE GUEBWILLER 497 PU PU RU EU ER CE Fr LR ER RE ouf Len Voné nt 8 get ES
A l'expiration contractuelle de la concession d'aménagement, telle que définie à l'article 4, l'Aménageur demandera à la Collectivité de constater cette expiration et de lui donner quitus de sa mission.
A cet effet, le bilan de clôture est arrêté par l'Aménageur et approuvé par la Collectivité concédante. Ce bilan prend en compte le montant définitif de la participation de la Collectivité concédante au coût de l'opération. Le montant définitif de cette participation est celui figurant à l’article 15.3 de la présente convention, éventuellement modifié par voie d'avenant.
Le Concédant s'engage à cet effet à augmenter le montant de sa participation pour compenser les dépenses de l'opération d'aménagement qui ne seraient pas couvertes par des produits.
La concession d'aménagement peut être résiliée d'un commun accord. Par ailleurs, elle pourra être résiliée unilatéralement dans les cas suivants :
21.1. Résiliation simple - rachat
Moyennant le respect d'un préavis de douze mois, le Concédant pourra notifier à l'Aménageur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de résilier la concession d'aménagement pour motif d'intérêt général.
21.2. Résiliation pour faute - déchéance
Le Concédant ne peut prononcer de plein droit la résiliation pour faute de l'Aménageur.
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre partie dans l'exécution du présent contrat, chacune d'elle peut demander au juge de prononcer la résiliation pour faute de la concession d'aménagement aux torts et griefs de l'autre, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trois mois.
21.3. Autres cas de résiliation unilatérale
273,7 Si l'Aménageur est placé en redressement judiciaire, le contrat ne pourra être résolu, conformément à l'article L 622-13 du Code de commerce, que sur renonciation expresse ou tacite par l'administrateur judiciaire à la poursuite du contrat.
En revanche, le contrat sera résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire de l'Aménageur conformément aux dispositions de l'article L. 1523-4 du Code général des collectivités territoriales où en cas de liquidation amiable régulièrement décidée par son assemblée générale, Dans ce cas, il sera fait retour gratuit à la Collectivité concédante des biens apportés par cette dernière au patrimoine de la concession d'aménagement.
Les conditions d'indemnisation de la partie non amortie des biens acquis par l'Aménageur où réalisés par cette dernière sont définies à l'article 23 ci-après.
24.3.2, Le contrat pourra aussi être résilié de plein droit, à l'initiative de la partie la plus diligente, en cas de saisine du Tribunal Administratif par le Préfet en application de l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales ou, sur la seule décision du Concédant, en cas d'avis défavorable de la Chambre régionale des comptes saisie en application de l'article L. 1524-2 du
même Code.
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VILLE DE GUEBWILLER 49 8 Dans tous les cas d'expiration de la concession d'aménagement, pour quelque motif que ce soit, à terme ou avant terme, la Collectivité est, du seul fait de cette expiration, subrogée de plein droit dans les droits et obligations de l'Aménageur, selon lès modalités ci-après définies. 22.1 Les équipements et ouvrages publics qui, du fait de leur inachèvement, n'auraient pas été préalablement remis à la Collectivité concédante ou à la personne publique compétente dans l'hypothèse où celle-ci serait différente de la Collectivité concédante seront dès l'expiration de la concession d'aménagement remis dans leur état d'avancement à la Collectivité concédante selon les modalités prévues à l'article 13 ci-avant, moyennant le cas échéant le versement des participations prévues et affectées à la réalisation de ces équipements tel que prévu à l'article 15.3 ci-avant. La Collectivité concédante en poursuivra la réalisation. 22.2 En cas d'expiration de la concession d'aménagement au terme prévu à l'article 4 ci-dessus, la Coilectivité deviendra propriétaire de l'ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus, ainsi que des biens qui, en raison de leur configuration, leur surface, leur situation dans la zone ou des règles d'urbanisme applicables doivent être considérés comme impropres à la commercialisation. Les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu. A défaut, chacune d'elles pourra solliciter du juge une décision constatant le transfert de propriété et susceptible d'être publiée. Le transfert de propriété de ces biens sera réalisé en contrepartie du versement d'un prix correspondant à la valeur vénale, en référence notamment aux éléments du dernier compte-rendu annuel approuvé. À défaut d'accord entre les parties, la valeur vénale sera déterminée par un expert choisi d'un commun accord ôu à défaut désigné par le juge. 22.83 En cas d'expiration anticipée de la concession d'aménagement, la Collectivité deviendra propriétaire de l'ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus. Les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu. A défaut, chacune d'elles pourra solliciter du juge une décision constatant le transfert de propriété et susceptible d'être publiée. Le transfert de propriété de ces biens sera réalisé en contrepartie du versement d'un prix correspondant à la valeur vénale, en référence notamment aux éléments du dernier compte-rendu annuel approuvé. A défaut d'accord entre les parties, la valeur vénale sera déterminée par un expert choisi d'un commun accord ou à défaut désigné par le juge. 22.4 Dans tous les cas d'expiration, pour quelque motif que ce soit, la Collectivité concédante sera tenue de reprendre pour l'avenir, l'exécution de la totalité des engagements pris par l'Aménageur pour l'exécution de sa mission et sera tenue, le cas échéant, de garantir l'Aménageur des condamnations qui seraient prononcées contre lui postérieurement à l'expiration de la concession sur des actions contractuelles. La Collectivité sera de la même façon tenue de garantir l'Aménageur de toute condamnation qui serait prononcée contre ce dernier après l'expiration de la concession sur des actions non contractuelles, du fait de son activité d'aménageur, sauf faute lourde dé sa part. Par suite, la Collectivité sera seule tenue des dettes exigibles à compter de la date d'expiration de la concession et seule titulaire des créances exigibles à compter de cette date. L’Aménageur fera obligation à chacune des personnes liées à lui par des contrats afférents à l'opération d'aménagement objet des présentes, à l'exclusion de ses salariés, de s'engager à continuer son contrat avec la Collectivité concédante après expiration de la concession d'aménagement pour quelque motif que ce soit, si ce contrat n'est pas soldé lors de cette expiration. Concession d'aménagement Guebwiller — Site Cartorhin Mars 2017 CITIVIA SPL/SP/MG 23/35 VILLE DE GUEBWILLER 499 Toutefois, au cas où un cocontractant de l'Aménageur refuserait un tel transfert de son contrat, la Collectivité serait tenue de mettre à la disposition de l'Aménageur, à bonne date, les fonds éventuellement nécessaires pour lui permettre de respecter ses obligations contractuelles, les mouvements résultant de l'exécution de ce contrat étant alors pris en compte pour l'arrêté des comptes de la concession d'aménagement.
La Collectivité devra se substituer à l'Aménageur, qui n'aura plus qualité pour agir en justice, ni pour suivre les litiges en cours, sauf dans le cas où sa responsabilité professionnelle se trouve engagée.
Toutefois, sur demande expresse de la Collectivité et pour une durée limitée, l'Aménageur pourra effectuer des paiements exigibles postérieurement à la date d'expiration de la concession d'aménagement, pour le compte de la Collectivité, dans la limite de la trésorerie disponible, ces opérations
devant faire l'objet d'une reddition de compte distincte.
22.5 En cas de liquidation judiciaire de l'Aménageur, les biens acquis ou réalisés par l'Aménageur et figurant dans le patrimoine de l'opération à la date de la mise en liquidation judiciaire seront remis à la Collectivité concédante à l'exception de ceux destinés à être remis à des collectivités ou groupements de collectivités tiers comme indiqué au programme figurant en annexe 2 des présentes.
En contrepartie de la remise de ces biens par l'Aménageur à la Collectivité concédante, celle-ci versera au concessionnaire une indemnité calculée comme il est dit à l'article 23.3 ci-après.
Les équipements destinés à revenir à d'autres collectivités ou groupements de collectivités leur seront remis dans les conditions définies à l'article 13 ci-avant.
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A l'expiration de la concession, il sera procédé aux opérations et règlements définis ci-après.
23.1 Opérations de liquidation et imputation correspondante
A l'expiration du présent contrat, l'Aménageur a l'obligation de procéder aux opérations de liquidation : transferts des contrats, des biens, de l'actif et du passif et arrêté des comptes. Toutefois, en cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'Aménageur, ces tâches seront assurées sous le contrôle ou par l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation amiable, par ou sous le contrôle de son
tiquidateur.
L'imputation des charges de l'Aménageur pour cette tâche particulière accomplie au terme normal du contrat est prévue à l'article 19.2 ci-dessus.
Toutefois, en cas de résiliation, compte tenu de la charge supplémentaire du transfert en cours de contrat, il est dû à l'Aménageur une indemnité spéciale de liquidation égale à 50 % de la rémunération de liquidation prévue ci-dessus en sus de ladite rémunération de liquidation.
Par ailleurs, en cas de résiliation pour mise en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou liquidation amiable de l'Aménageur, compte tenu de la nécessité de mettre l'administrateur judiciaire ou le liquidateur en mesure d'effectuer les opérations de liquidation, il sera dû à l'Aménageur par le Concédant une indemnité égale au coût réel justifié de ces opérations, plus TVA, cette indemnité devant être versée à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur au fur et à mesure des besoins et être exclusivement affectée par eux à la mise en œuvre de ces opérations. Cette indemnité se substituera à la rémunération de liquidation prévue à l'article 19.2 ci-dessus.
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VILLE DE GUEBWILLER 500 23.2, Arrêté des comptes de l'opération d'aménagement
À l'expiration de la concession d'aménagement pour quelque motif que ce soit et l'opération d'aménagement étant ou non achevée, l'Aménageur établira un arrêté des comptes de l'opération d'aménagement permettant aux parties de prendre acte de la situation financière et comptable définitive de l'opération d'aménagement et d'arrêter le solde d'exploitation et le solde des financements.
Toutes sommes liées à l'exécution de la mission de l'Aménageur jusqu'à l'expiration de la concession d'aménagement, dont l'Aménageur pourrait être personnellement redevable vis-à-vis des tiers ou de l'Administration fiscale, et dont le montant n'est pas déterminé à ia date de l'arrêté des comptes, doivent être inscrites en provision dans cet arrêté des comptes, sauf cas visé par l'article 26 sur les pénalités.
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Le solde d'exploitation sera établi de la façon suivante :
EN PLUS :
L'ensemble des produits, hors TVA, perçus avant l'expiration de la concession d'aménagement, inclus les subventions et les participations telles que fixées au contrat à la date d'expiration, les produits financiers perçus jusqu'au règlement final, ainsi que les créances hors taxes exigibles avant l'expiration de la concession d'aménagement (à l'exception de celles qui ne seraient pas recouvrées à l'arrêté des comptes et qui seront alors cédées à la Collectivité dans les conditions prévues par les articles 1689 et suivants du Code Civil)
EN MOINS :
" L'ensemble des charges, hors TVA déductible, exposées par le concessionnaire du fait de l'exécution de sa mission, payées où exigibles avant l'expiration de la concession d'aménagement, inclus notamment les frais financiers courus jusqu'au complet règlement par la Collectivité des sommes qu'elle s'est engagée à verser et les imputations de l'Aménageur exigibles contractuellement ;
= la TVA dont est éventuellement redevable le Concessionnaire au titre de l'opération.
224.22 Soide des financements
Le solde de financement sera établi de la façon suivante :
EN RESSOURCES :
“ Le capital perçu, à la date d'expiration de la concession d'aménagement, sur tous les emprunts
» les avances consenties par la Collectivité concédante, notamment en exécution de sa garantie ou dans le cadre des dispositions de l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales.
EN EMPLOIS :
Les remboursements en capital effectués par l'Aménageur sur les emprunts et les avances
consentis par la Collectivité.
Si le solde des financements est positif, l'Aménageur doit à la Collectivité le remboursement de ses avances et le montant du capital non amorti des emprunts repris par la Collectivité.
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VILLE DE GUEBWILLER 501 23.3 Indemnités pour cessation anticipée de la concession d'aménagement :
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La Collectivité devra à l'Aménageur une indemnité égale à 10 % des sommes prévues à l'article 19.2 dont le Concessionnaire se trouve privé du fait de la cessation anticipée du contrat, calculée sur la base des dépenses et des recettes attendues d'après le dernier bilan prévisionnel approuvé. Cette indemnité n'est pas due dans le cas de résiliation pour faute énoncé à l'article 21.2.
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3 23.3.7 En cas de résiliation pour liquidation judiciaire de TAmé 1
L'indemnité due par la Collectivité concédante à l'Aménageur en cas de résiliation anticipée du présent contrat au motif de la mise en liquidation judiciaire de l'Aménageur correspondra à la valeur des biens acquis ou réalisés par le Concessionnaire figurant dans le patrimoine de l'opération et remis à la Collectivité, telle qu'elle résultera du dernier bilan prévisionnel présenté par l'Aménageur et approuvé par la Collectivité en vertu de l'article 16 ci-avant, déduction faite, le cas échéant, des participations financières de la Collectivité pour la partie non utilisée de celles-ci et des paiements correspondant à l'exécution d'une garantie accordée pour le financement de l'opération.
BSES En cas de résiliation pour faute prévus à Farticie 25.2
L'Aménageur n'aura pas le droit à lindemnié spéciale de liquidation prévue à l'article 23.31 ci- dessus.
H n'y aura lieu qu'à arrêté des comptes comme indiqué à l'article 23.2 ci-dessus.
23.4 Modalités de règlement
L'ensemble des sommes et indemnités dues doit être intégralement versé par l'Aménageur à la Collectivité ou par la Collectivité à l'Aménageur, dans les trois mois de la présentation des comptes de liquidation, étant rappelé que les frais financiers et produits financiers seront pris en compte jusqu'au complet règlement.
Toutefois, avant cette date, et dès l'expiration de la concession d'aménagement, l'Aménageur aura le droit en cas d'insuffisance de trésorerie de l'opération et de sommes dues par la collectivité, à une avance suffisante pour couvrir cette insuffisance de trésorerie, et notamment pour lui permettre d'assurer le paiement des dépenses exigibles avant l'expiration de la concession d'aménagement, le remboursement des avances dont bénéficie l'opération ainsi que le paiement des frais financiers courus.
23.5 Sort du “boni d'opération"
Si le solde d'exploitation établi comme il est dit à l'article 23.2.1 est positif, déduction faite des provisions constituées pour tenir compte des charges à exécuter en contrepartie des produits comptabilisés et des imputations de l'Aménageur prévues à l'article 23.3 ci-dessus, ce solde constituant le boni de l'opération sera reversé au Concédant, de sorte que le solde comptable d'exploitation final soit nul.
A l'inverse, si le solde d'exploitation calculé ainsi qu'il est dit à l'alinéa précédent est négatif, le Concédant s'engage à verser à l'Aménageur une participation destinée à parvenir à un solde comptable d'exploitation final nul
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VILLE DE GUEBWILLER 502 mn qu ga ee La Les D Da La
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241 Les parties s'engagent à exécuter le contrat de bonne foi, dans le respect du principe de loyauté dans les relations contractuelles, en mettant en œuvre les dispositifs humains, matériels et techniques adaptés à la réalisation des objectifs poursuivis, dans le respect des conditions économiques qui ont présidé à sa passation, telles qu'elles résultent du programme prévisionnel global de l'opération (Annexe n°1} et du bilan financier prévisionnel joint en annexe (Annexe n° 4).
À cet effet, les parties s'engagent à examiner chaque année les conditions de réalisation du présent contrat afin d'adapter le programme de l'opération, son planning, les modalités de réalisation ainsi que les conditions financières, au regard des évolutions constatées depuis le début de l'opération, et notamment celles constatées au cours de l'année précédente telles qu’elles résultent du compte-rendu annuel à la collectivité locale. Ces adaptations feront l'objet d'avenants au contrat,
2
24.2 Le montant de la participation prévue à l'article 15.3 ci-dessus est défini en fonction du programme de l'opération tel qu'il est défini à l'article 1 ci-dessus, ainsi que des éléments juridiques et financiers connus au jour de la signature du présent contrat.
Le Concédant s'engage à modifier le montant de cette participation pour tenir compte des évolutions qui affecteraient l'un de ces éléments et ayant des incidences sur les conditions de l'équilibre économique du contrat, que ces évolutions aient leur origine dans une demande spécifique du Concédant ou résultent d'une évolution des conditions économiques extérieures aux parties.
Toute somme due par le Concédant à l'Aménageur, comme toute somme due par l'Aménageur au Concédant, notamment en cas de mise en jeu des clauses relatives aux indemnités dues en cas d'expiration avant terme du contrat, qui ne serait pas réglée à l'échéance, portera automatiquement intérêts au taux d'intérêt légal majoré de deux points
Lorsque l'Aménageur ne produit pas, dans le délai imparti, les documents qui lui incombent après une mise en demeure restée sans résultat et en l'absence de cas de force majeure, la commune pourra
appliquer les pénalités suivantes :
Concession d'aménagement Guebwiller — Site Cartorhin Mars 2017
CITIVIA SPL/SPIMG 27135
VILLE DE GUEBWILLER 503 Nature de la défaillance Montant de la pénalité
|. Absence de transmission du compte | 100 € par jour de retard *
rendu à la collectivité locale (CRACL)
Par ailleurs, l'aménageur supportera personnellement les dommages et intérêts qui pourraient être dus à des tiers, résultant d'une faute lourde dans l'exécution de sa mission.
En cas de faute lourde commise par l'Aménageur ou de mauvaise exécution de son contrat de son fait, le Concédant pourra demander réparation de son préjudice au juge administratif. L'Aménageur supportera personnellement les dommages-intérêts qui pourraient être dus à des tiers pour faute lourde dans l'exécution de sa mission.
Toutes les études et tous les documents établis en application du présent contrat deviennent la propriété du Concédant ou, s'il y a lieu, de la collectivité ou-des concessionnaires de services publics intéressés, qui peut les utiliser sous réserve des droits d'auteur qui y sont attachés.
L'Aménageur s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les représentants de l'Administration, les documents qui pourraient lui être confiés au cours de sa mission.
Toute cession totale où partielle de la concession d'aménagement, tout changement d'aménageur, doivent faire l'objet d'un avenant au présent contrat.
Faute par l'Aménageur de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il encourt la résiliation pour faute.
Concession d'aménagement Guebwiller — Site Cartorhin Mars 2017
CITIVIA SPL/SPIMG 28/35
VILLE DE GUEBWILLER 504 Les sommes à régler par le Concédant à l'Aménageur en application du présent contrat seront versées ... SPL Etablissement bancaire : ... CDC N° de compte: ...0000064737R Cief RIB : 33 Code banque: ...40031 Code guichet: ...00001 Toutes les créances et les dettes nées du présent contrat forment les articles d'un seul et même compte et se compensent réciproquement. En cas de nullité d'une clause des présentes, sauf application des dispositions d'ordre public figurant à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, ou si l'anéantissement de ladite clause ruinait l'équilibre voulu par les parties, la nullité n'aura pas d'effet sur le surplus du contrat. Pour l'exécution de la présente convention, le Concédant désigne son Maire, avec faculté de déléguer toute personne de son choix, comme étant la personne compétente pour la représenter et notamment pour donner l'accord du Concédant sur les acquisitions, sur les avant-projets et sur les remises d'ouvrage qui la concernent et pour donner son accord sur les attributaires des terrains. Le Concédant pourra, à tout moment, modifier cette désignation. Tout litige né entre la Collectivité et le Concessionnaire au titre de l'exécution de la présente concession d'aménagement est de la compétence du Tribunal Administratif de ... Fait à Mulhouse Le En quatre exemplaires originaux Pour L'Aménageur Pour la Collectivité concédante Concession d'aménagement Guebwiller - Site Cartorhin Mars 2017 CITMA SPL/ISP/MG 29/35 VILLE DE GUEBWILLER 505 Annexe 1
| Périmètre de la Concession
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Concession d'aménagement Guebwiller — Site Cartorhin Mars 2017
CITIVIA SPL/SP/MG 30/35
VILLE DE GUEBWILLER 506 St, La an pe PE ge pe pen a pt et 2e D pe do an Ego rien 24 eu à gr me pre À _ Annexe 2: programme global prévisionnel de à
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° Logements et activité: sur la base de l'étude de faisabilité menée en 2016 et un recalage avec la collectivité :
O L'offre doit pouvoir attirer une population sénior qui souhaite quitter un pavillon compte tenu de
la charge que cela représente pour une adresse en centre ville qui offre toutes les commodités et les services dont ils ont besoin. Pour cette population, les logements devront être spacieux à partir du T3
L'autre cible correspond aux jeunes ménages primo-accédants dont le budget n'est pas encore suffisant pour accéderà la propriété lorsqu'ils le souhaitent à l'achat d’un pavillon avec terrain,
En disposant d'un projet plus détaillé, la collecticité et le concessionnaire définiront un cahier des charges de cession des terrains définissant les cibles et le cadre à la négociation avec les porteurs de projet, permettant ainsi d'engager la pré-commercialisation, en conceration avec la collectivité.
A ce stade, il est projeté 2 bâtiments R+3 de 2.510 m° de SDP chacun destinés à 60° de logements complétés par de l’activité commerciale et/ou de restauration en rez-de-chaussé (de type bar / brasserie) en lien a avec le parvis du cinéma.
Concession d'aménagement Guebwiller — Site Cartorhin Mars 2017 CITIVIA SPL/SP/MG 31/35 VILLE DE GUEBWILLER 507 Voirie
e Voirie et trottoirs
+ Cheminement piétons avec notamment la réalisation d'un mail reliant la place de l'hôtel de Ville, la rue commerçante de la République avec le parking et les équipements côté Filanova,
e Stationnements
o Stationnement aérien à l'arrière à la Mairie pour un objectif d'environ 190 places
o Une variante avec réalisation d'un silo sera étudiée pour augmenter la capacité de stationnement du nouvel aménagement (160 places actuellement).
+ Matériaux préssentis : pavés mixtes, ....
Réseaux
Réseaux classiques nécessaires à la mise en œuvre des programmes immobiliers et des nouveaux espaces publics :
. Réseaux des eaux usées
+ Réseaux des eaux pluviales
+ Réseaux d'adduction d'eau potable
+ Réseaux secs
Aménagements extérieurs
La structuration du nouvel espace s'effectue essentiellement par le mail
+ Espaces verts notamment le long du mail
+ Extension du square de la synagogue vers la rue Grosjean
Nota : lors de la reprise des études préopérationnelles, l'aménageur se fixe un objectif de coût de travaux de l'ordre de 1,5 ME HT confirmément à l'annexe 4 et sur la base des ratios suivants :
Surfaces PU HT Montant HT
Travaux préparatoires 22 000,00 €
Déplacement transfo. 100 000,00 €
Démolitions Bât. 1 à 6 235 000,00 €
mixte pavé - enrobé| 6453 m2| 150,00 € 967 950,00 €
espace vert aménagé 953 m2 70,00 € 66 710,00 €
enrobé et plantation 1 100 m2] 100,00 € 110 000,00 €
enrobé et reprise béton et réseau 135 m2] 100,00 € 13 500,00 €
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Concession d'aménagement Guebwilier — Site Cartorhin Mars 2017
CITIVIA SPL/SP/MG 32/35
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1} Présentation
L'espace dit "Carto-Rhin", se situe à l'arrière de l'hôtel de ville, au eur du centre ville. Le projet de
réaménagement de ce site consiste à valoriser l'ensemble des espaces en s'appuyent sur Un projet
gobel. Ce projet préconise notamment la valorisation des espaces publics par le création d'un mail
transversal piéton paysager, reliant la rue de Ia République à la rue Théodore Deck, le renforcement des possibilités de stationnement, une éventuelle extension du cinéme aînsi qu'un programme mixte de logemmenits-services-restaurant. L'espace vert situé à coté de la synagogue dot Être éternel. Mail et espace vert s'articuient afin de créer un espace de promengée pour tous et récréatif pour les erdents. Four le créetion de ce ma, 5 bétimerrts seront démolis.
2} Prescriptions
Léger : es es Lirnéte de sectsur Bâtiments à démolir HER Bétimeats protègée FER Matt plétise paveeper prieipal et mode doué Rae Ma péter venelles secondaires
me fait pééton » ernellés exiitentss
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ET Parbinr
ADSUHR 34 Plan Local d'urbanisme de Guebwiller
20E7 Griertations d'iménesement et de Progrszmmation
Concession d'aménagement Guebwiller — Site Cartorhin Mars 2017
CITIVIA SPL/SP/MG 34/35
VILLE DE GUEBWILLER 510 . mn ; Mi Le, À
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a, Desserte, accessibilité et stationnement
> Création d'un mail structurant, reliant le place de l'hôtel de ville au parking Fiavona et à la
faison douce en provenance du lycée Kastier :
+ Maintien des stationnements situés directement derrière la f'hôtei de vile ;
> Les différents perkings crées feront l'objet d'un traitement paysagé de qualité afin de
permettre leur parfaite intégration dans Pilot.
Bb, Valorisation des espaces publics
+ Extension de l'espace vert situé à coté de la synagogue vers la rue Grosiean;
+ Valorisation de l'ensemble des espaces publics par un traitement paysager,
& Traitement des bétiments existants
+ Certains bétiments (5 au totai], 4 de par leur vétusté et un du fait de 5e localisation, feront l'objet d'une démolition à terme. Le but recherché est d'ouvrir l'espace et de créer un véritable mail transversal pour les piétans et cyclistes, reliant le rue de là République et ls
rue Théodore Deck:
+ Ou fait de la spécificité architecturale de l'Hot (certains bétiments sont protégés}, une harmonie d'ensemble entre volume et architecture sera recherchée sur l'ensemble du site. Ainsi les constructions nouvelles seront perfaitement intégrées à lervironnement au
moment de leur réalisation.
d, Hauteur et nature des bétiments futurs
> Les nouvelles constructions {ou là nouvelle construction) visées sur le schéma
d'aménagement comprendront des logements et le rez-de-chaussée, sur la partie visée par Le
schème d'aménagement, sera obligatoirement occupé par des activités commerciales et/ou de restauration et sera largement vitrée et ouverte sur le cœur d'flot et le parvis du crime ;
F La hauteur de l'extension du cinéma ne dépassera pas celle du cinéma existant.
ADAUHE 35 Plan Local d'Urbanisme de Guebwiller
O7 Griertations d'Âmensgementet de Programmation
Concession d'aménagement Guebwiller — Site Cartorhin
CITIVIA SPL/SPIMG
Mars 2017
35/35
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Direction des services techniques
Service Bâtiment
N°12 - 04/2017
REHABILITATION DE L'ANNEXE RUE PIERRE BUCHER
AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE
SIGNATURE DE L’AVENANT
AUTORISATION
Rapporteur: M. Claude MULLER, conseiller municipal délégué, en charge de l'urbanisme et des grands projets.
Un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu avec l'agence d'architecture DRL\W Architectes, associée aux BET Structure Concept et SERAT, pour la réhabilitation de l'annexe rue Pierre Bucher comprenant la création d'une école élémentaire de 9 classes et d'un espace de restauration.
Lors de la séance du 30 mars 2016, le conseil municipal a approuvé la rémunération du maître d'œuvre fixé provisoirement au prix de 226 800 euros HT.
Lors de la mise au point du projet, l'enveloppe prévisionnelle du projet est modifiée comme suit :
Evolution du projet :
Le programme initial de la réhabilitation de l'Annexe rue Pierre Bucher prévoyait le classement incendie du bâtiment en catégorie 4 {< 300 personnes).
Dans le cadre de la mise au point du projet, afin de rendre le bâtiment évolutif pour accueillir potentiellement plus de classes (1 à 3) et afin de respecter la sécurité incendie correspondante, il est apparu nécessaire de réaliser des travaux pour atteindre la catégorie 3 (301 à 700 personnes).
Il a été décidé d'équiper la cuisine lors des travaux de réhabilitation, ainsi que de créer un espace de restauration en rez-de-cour.
Une liaison piétonne, par le biais d'une rampe, est créée entre l'espace extérieur de la salle 1860 et l'Annexe rue Pierre Bucher, afin de permettre un usage de la cour de l'école en dehors des heures d'ouverture scolaires.
Ajustement du projet : + 200 000 euros HT :
- cage d'escalier encloisonnée CF 1H : 67 960 euros HT
- création d’un escalier béton extérieur avec emmarchement de 1m20 : 36 292 euros HT - équipement cuisine et espace restauration : 75 748 euros HT
- rampe : 20 000 euros HT
Soit un montant de l'enveloppe prévisionnelle phase APD portée à 2 300 000 euros HT.
Suite à un avis favorable de la commission d'appel d'offres du 20 mars 2017, il est proposé de faire évoluer lé contrat de maîtrise d'œuvre par voie d'avenant.
I convient de se prononcer sur le contenu de l'avenant à souscrire dont l'incidence financière HT sur le marché de maîtrise d'œuvre est la suivante :
Montant initial :
- Valeur de l'enveloppe prévisionnelle : 2 100 000 euros HT
- taux de rémunération de base : 10,80%
- montant de la rémunération provisoire : 226 800 euros HT
Montant du marché après avenant :
VILLE DE GUEBWILLER 515 - Valeur de l'enveloppe prévisionnelle phase APD: 2 300 000 euros HT
- taux de rémunération de base : 10,80%
- montant de la rémunération définitive : 248 400 euros HT
Auxquels s'ajoutent, à la demande du maître d'ouvrage, une mission acoustique d'un montant de 6 920 euros HT et une mission cuisiniste d'un montant de 7 000 euros HT.
Soit une nouvelle rémunération après avenant de 248 400 + 13 920 = 262 320 euros HT.
Soit une variation globale en hausse de 35 520 euros HT représentant 16,66% du montant initial.
Mme ZAËPFEL indique que les travaux, à ce jour, n'ont pas encore débuté, et pourtant il est demandé à l'assemblée de voter un avenant mentionnant une hausse de 15,66 % du montant initial. Elle se dit surprise car à la CCRG, les débats sont souvent vifs en matière d'enveloppe budgétaire.
M. MULLER indique que le montant prévu est celui de là maîtrise d'œuvre et non pas celui des travaux. La Ville arrive à l'avant projet définitif, où le montant des travaux est fixe, mais il faut adapter ja rémunération de la maîtrise d'œuvre, aux travaux, avec le taux qui avait été défini lors de l'attribution du marché (10,8 %). Il rappelle également avoir précisé que le projet aurait 15 % d'écart au final.
M. le Maire précise qu'une réunion a eu lieu avec l'architecte, au départ il était prévu une école d’une certaine importance, puis l'architecte a proposé certaines modifications et l'option retenue est d'avoir une école évolutive.
Mme DEHESTRU rappelle qu'initialement le bâtiment avait été prévu pour neuf classes et qu'à ce jour il est possible d'accueillir dix classes, cela représente également une décharge à mi-temps pour un directeur d'école et elle relève également l'évolutivité qui est très intéressante, notamment au niveau périscolaire, la demande devenant de plus en plus importante.
M. METZGER souhaite revenir sur l'aspect « planning » de ce projet, car ce dernier ne peut être dissocié de celui de la gendarmerie, Après constatation, faite sur place, M. METZGER relève le fait que les travaux de la gendarmerie et de l'annexe rue Pierre BUCHER ne semblent pas avoir démarré, alors que Mme DEHESTRU prévoyait que l'annexe soit opérationnelle pour la rentrée de septembre 2019. Cela impliquerait que la gendarmerie, elle aussi, devrait l'être et donc que les gendarmes auraient pris possession de leurs bâtiments, libérant ainsi la cour de l'annexe rue Pierre BUCHER. Les algécos, situés dans la cour de l'annexe, devront également être démontés, et une remise en état de cette dernière devra être programmée.
M. METZGER, relève l'ampleur des travaux à réaliser dans un espace temps finalement assez court, mais également l'importance des coûts, dont il dit ignorer le montage financier. Il se dit sur la réserve quant à la tenue des délais. M. METZGER souhaiterait avoir connaissance d'un planning.
M. le Maire spécifie que les projets sont tous dans le «timing » prévu au départ. Ces dossiers sont suivis par Mme MICHEL, en mairie, et à ce jour elle n'a aucun doute sur le planning prévisionnel, même si la Ville n'est pas à l'abri d'un impondérable. L'appel d'offre pour la gendarmerie est en préparation et va être lancé, le projet de gendarmerie devrait démarrer avant fin 2017 et la gendarmerie devrait intégrer ses locaux environ douze mois après.
M. METZGER, étant du métier, insiste sur des délais qui lui paraissent très courts. En effet les travaux de la gendarmerie démarreraient en décembre 2017 et devraient être terminés en septembre 2018,
M. le Maire précise que le délai prévu est fin d'année 2018. Le premier semestre 2019 sera très important pour terminer les travaux de l'école, lorsque la gendarmerie aura déménagé.
M. METZGER souhaite savoir qui démontera les algécos et qui financera ces travaux.
M. le Maire indique que ces derniers devront être retirés début 2019 et que pour le moment ce n'est pas l'urgence.
M. MULLER souligne que le phasage des travaux a été vérifié par rapport aux objectifs. A ce jour les délais mentionnés par M. METZGER sont confirmés.
VILLE DE GUEBWILLER 516 M. METZGER souhaite savoir quand aura lieu le déménagement de la gendarmerie,
M. le Maire précise que le déménagement doit être terminé au 01% janvier 2019.
M. MULLER indique que la gendarmerie est constituée de deux bâtiments, l'un pour les logements et l'autre pour les bureaux, ce dernier sera finalisé avant les logements.
M. le Maire explique que le souhait de la Ville serait que les gendarmes intègrent les bureaux, avant les logements, afin de pouvoir anticiper le démontage des algécos.
M. AULLEN souhaiterait pouvoir bénéficier d'un planning succinct des travaux, afin de pouvoir suivre le phasage.
M. le Maire souligne que cela avait déjà été présenté en commission mais qu'il est tout à fait possible de refaire un point sur les deux projets en commission urbanisme.
M. AULLEN ayant travaillé plusieurs années dans un établissement recevant du public de type R (école), se dit étonné, car quand des travaux de réhabilitation et de mise en conformité incendie sont entrepris, le type est calculé sur le global (nombre de m?, nombre de salles, nombre de niveaux) pour établir une catégorie. Or, on parle de salles supplémentaires et le changement de catégorie est sous- jacent, ce qui amène une plus-value de 64 000 € pour encloisonner les escaliers car dès qu'il y a changement de catégorie, la sécurité-incendie vient en aggravation. || ne comprend pas que cela puisse être prévu à l'avance. Concernant la cuisine les contraintes de sécurité sont également très importantes, il espère que cela a été pris en compte et qu'une plus-value ne viendra pas en sus.
M. le Maire indique qu'il s'agit d'une cuisine simple et fonctionnelle. Concernant la catégorie, le type est défini en fonction du nombre de personnes, qui est lui-même lié au nombre de classes.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à Funanimité :
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant correspondant au contrat de maîtrise d'œuvre avec le groupement DRLW Architectes,
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Direction des Affaires Culturelles
N°13 - 04/2017
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES
Rapporteur: Mme Anne PLACET, conseillère municipale déléguée, chargée des archives municipales, des services de proximité, des formalités administratives et des affaires funéraires.
Les associations culturelles de GUEBWILLER sont des organismes à but non lucratif dont l'activité présente un intérêt local important et indéniable.
Il'apparaît ainsi opportun que la Ville de GUEBWILLER soutienne ces associations en leur attribuant une subvention.
L'article L 2541-12 du Code général des collectivités territoriales autorise le conseil municipal à allouer des subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance.
Il est proposé au conseil municipal d'attribuer aux associations culturelles de GUEBWILLER une subvention au titre de l'exercice 2017 aui ont remis leur dossier de demande de subvention et suivant les états détaillés ci-annexés comportant la liste des bénéficiaires ainsi que le montant des subventions pour un montant total de 12 985 €.
VILLE DE GUEBWILLER 517 Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :
décide d'attribuer les subventions aux associations culturelles pour l’année 2017, teiles que cela vient d’être présenté et conformément au tableau joint en annexe, pour un montant total de 12 985€ ;
autorise M. le Maire à procéder à leurs versements.
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VILLE DE GUEBWILLER 518
ANNEXE POINT N°13
Tableau des subventions allouées en 2017 aux associations
Dossiers 27/32 au 6 mars 2017
N° ASSOCIATIONS Propositions 2017
1 Musique Municipale 700
2 Sté Mandolines 585
3 Société Astronomique du Ht-Rhin 800
4 Ens vocal Guebwiller-La Forlane 1 300
5 Ensemble vocal Crescendo 800
6 Université Populaire 1 000
7 Danse autour du monde 200
8 Chorale Ste Cécile 500
9. Société d'arboriculture 700
40 Florival Echecs 300
11 Société d'histoire 400
12 Hélios 1 000
13 Cercle Emile Storck 300
i4 La Cigale du Florival 600
15 Club Vosgien 2 500
16 Mille-Jeux 600
17 Cercle Cartophile 200
18 Florijazz 500
TOTAL
VILLE DE GUEBWILLER 519
Direction des Affaires Culturelles
N°14 - 04/2017
IEAC
SUBVENTION - CONVENTION 2016-2019
Rapporteur: Mme Anne PLACET, conseillère municipale déléguée, chargée des archives municipales, des services de proximité, des formalités administratives et des affaires funéraires.
L'Institut Européen des Arts Céramiques (IEAC), association de GUEBWILLER dont le siège social est situé 10 rue Jules Grosjean, représenté par sa présidente, Mme Edith WEBER, sollicite le versement d'une subvention de 8 000 €, sur les bases de la convention de partenariat.
Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- approuve la signature de la convention ci-annexée :
- attribue une subvention de 8 000 € à l'IEAC pour l'année 2017, pour la mise en œuvre du projet pédagogique et culturel.
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VILLE DE GUEBWILLER 520
ANNEXE POINT N°14
CONVENTION DE PARTENARIAT 2016/2019
entre
LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE -ARDENNE, LORRAINE,
LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, LA VILLE DE GUEBWILLER ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER
ET
L'INSTITUT EUROPEEN DES ARTS CERAMIQUES (IEAC)
VU le code général des collectivités territoriales, en particulier son article L 1111-4 selon lequel la compétence en matière de culture est partagée entre les communes, les départements et les régions,
VU le régime d’aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;
VU le dispositif de la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine de soutien aux manifestations, lieux et réseaux culturels de rayonnement régional,
VU les orientations du Conseil départemental du Haut-Rhin pour le développement culturel,
VU le rapport et la délibération du Conseil départemental du Haut-Rhin n° CG-2016-2-7-1 2016 relatifs à la politique de la Culture et du Patrimoine,
VU le règlement financier du Département
VU les statuts de l'Institut Européen des Arts Céramiques en date du 29 janvier 2003,
VU les conventions de partenariat 2011/2014 et 2015 entre l'IEAC, le Département, la Région la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et la ville de Guebwiller,
VU les conclusions du bilan évaluatif validé par la Commission Permanente du Conseil départemental le 13 mars 2015,
VU la demande de l'IEAC en date du 22 octobre 2015 relative au renouvellement du
partenariat,
VU le projet pédagogique et culturel proposé par l'TEAC de 2016 à 2019,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Entre, d'une part :
La Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, ci-après dénommée «la Région », représentée par son Président dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du 13 novembre 2015 ;
Le Département du Haut-Rhin, ci-après dénommé «le Département », représenté par son Président, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du 1er juillet 2016 ;
La Ville de Guebwiller, ci-après dénommée « la Ville », représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2015 ;
VILLE DE GUEBWILLER 521 La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, ci-après dénommée la
“Communauté de Communes" ou "la CCRG", représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du 26 mai 2016,
dits "les partenaires"
Et, d'autre part :
L'Institut Européen des Arts Céramiques, ci-après dénommée l'TEAC ou l'association, représentée par sa Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil d'Administration
du a ————
PREAMBULE
Installé en 2003 à Guebwiller, l'IEAC met en œuvre un projet pédagogique et culturel, en harmonie avec un territoire traditionnellement voué aux arts céramiques et labellisé Pays
d'Art et d'Histoire.
Ce projet s'articule autour de la formation professionnelle, la diffusion et la sensibilisation des publics. I se traduit par la mise en œuvre de projets pédagogiques, culturels et artistiques, réalisés -en lien avec les acteurs culturels locaux et régionaux et développés à l'échelle européenne et internationale.
Dès l'origine, sa mise en œuvre s'est opérée dans un cadre contractuel et multi-partenarial avec le soutien des collectivités publiques. Le dernier contrat de 2011 à 2014 a fait l'objet d'un bilan évaluatif communiqué à ses partenaires qui ont renouvelé leur soutien en 2015, année de transition mise à profit par l'association pour élaborer son projet pédagogique et
culturel de 2016 à 2019.
Sur cette base et dans le cadre d’un accord, objet de la présente convention, le Département du Haut-Rhin, la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et la Ville de Guebwiller ont décidé d’apporter leur soutien à l'TEAC de 2016 à 2019.
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ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTIO
La présente convention définit les conditions d'attribution et de versement, par le Département, la Région, la CCRG et la Ville en faveur de l'IEAC, de subventions destinées à soutenir la mise en œuvre de son projet pédagogique et culturel de 2016 à 2019.
Les subventions accordées dans le cadre de la présente convention devront uniquement être employées par l'IEAC pour réaliser son projet pédagogique et culturel mis en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité.
L'octroi de ces subventions ne donne lieu à aucune contrepartie directe au profit des partenaires de l'IEAC.
La présente convention se substitue à toute convention en cours ayant le même objet entre l'IEAC, le Département, la Région, la CCRG et la Ville.
VILLE DE GUEBWILLER 522 ARTICLE 2- MISSIONS, ORIENTATIONS DES PARTENAIRES ET PROJET PEDAGOGIQUE ET CULTUREL |
Les missions de l'IEAC sont définies statutairement : l’association a pour objet de « développer l'Institut Européen des Arts Céramiques, afin de poursuivre et d'encourager toutes les activités artistiques, techniques des arts céramiques et de créer des liens entre toutes les personnes intéressées par cet objet ».
Le projet pédagogique et culturel de l'TEAC fannexel}) s'inscrit dans ce cadre et répond aux logiques culturelles de ses partenaires privilégiant l'aménagement et le développement culturel, local et économique du territoire et l'accessibilité du public à la culture.
Conformément à ce projet et ses missions, l'TEAC prend des initiatives clairement identifiées et inscrites dans les orientations mentionnées ci-dessus, les projets mis en œuvre devant notamment viser ou contribuer à :
a) La formation d'élèves et la sensibilisation des publics aux arts céramiques
Formation :
> Former des élèves au métier de Créateur en Arts céramiques
> Obtenir la certification du cursus de formation "Créateur en Arts céramiques" en liaison
avec la Région ;
> Consolider et pérenniser les partenariats pédagogiques, notamment avec la Haute Ecole des Arts du Rhin, la Maison des Métiers d'Art de Québec...
Sensibilisation :
> Poursuivre et développer les actions de sensibilisation en direction des publics notamment celles en lien avec le Pays d'Art et d'Histoire, avec une prise en compte accrue de ceux relevant de la compétence du Département (collèges notamment) et de la Région (lycéens) ;
b) La diffusion et la promotion de l’art céramique
> Favoriser la diffusion, notamment par la programmation d'expositions en s'appuyant sur un réseau de partenaires culturels (Musée Deck, Dominicains, Espace Malraux de Colmar, Musée de Sarreguemines ...) ;
> S'appuyer sur des résidences d'artistes lors de manifestations, événements et expositions pour promouvoir l’art céramique et les pratiques artistiques ;
> Consolider sa position comme structure ressources en Arts Céramiques en direction des établissements scolaires ;
c) L'ancrage de la structure sur son territoire, son rayonnement national,
transfrontalier et international
> S'inscrire dans la logique d'un projet culturel structurant pour le territoire de la région de Guebwiller en mettant en œuvre des projets, événements ou manifestations, qui contribueront à renforcer l'identité du Pays d'Art et d'Histoire ;
> Rechercher une intégration plus forte dans la dynamique culturelle de la Ville (actions en direction des scolaires, évènements ..) ;
VILLE DE GUEBWILLER 523 > S'inscrire dans un réseau d'acteurs poursuivant les mêmes buts dans le domaine des arts céramiques à l'échelle régionale, nationale et internationale, notamment transfrontalière.
ARTICLE 3 - MONTANT DES SUBVENTIONS DES PARTENAIRES
Le Département, la Région, la Communauté de Communes et la Ville ont décidé de soutenir le projet pédagogique et culturel de FTEAC de 2016 à 2019.
Les aides financières seront versées sur le compte bancaire de l'IEAC :
Titulaire Domiciliation Code Code N° de Compte | Clé RIB Etablissement | Guichet
BPALS IEAC GUERWILLER 14707 50891 01195065810 93
1. Pour la Région
Une subvention est accordée par la Région à ITEAC, au titre de sa participation à son projet pédagogique et culturel. Cette aide est allouée sur la base du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 »
Montant de la subvention :
Au titre de l'année 2016, la Région a accordé une aide d’un montant de 45 000 € (quarante cinq mille euros), dans le cadre d’une convention financière bilatérale,
L'aide régionale est destinée à soutenir :
- Le fonctionnement général de la structure, pour un montant de 40 000 €, selon les priorités suivantes : mise en œuvre et certification de la formation de créateur en arts céramiques et accompagnement des artistes régionaux ; sensibilisation des publics, notamment lycéens ; organisation d'expositions de rayonnement régional, national et international ; participation à la dynamique du Pays d'Art et d'Histoire ; - L'organisation de résidences croisées avec la Maison des Métiers d’Art de Québec,
pour un montant maximal de 5 000 €.
Au titre des années 2017, 2018 et 2019, la Région déterminera son concours financier au vu des budgets prévisionnels actualisés, du suivi réalisé dans les conditions prévues à l’annexe ITI et dans la limite des crédits votés au budget de la Région.
Toute modification relative à ces subventions fera l’objet d'une convention bilatérale, qui liera uniquement la Région et l’association bénéficiaire. Une copie de la convention sera transmise pour information aux partenaires financiers.
Modalités de versement :
Pour l'exercice 2016, le versement de la subvention régionale s'effectuera de la manière suivante, après signature de la convention financière annuelle :
+ avance de 90% en début d'exercice, sur présentation d’une demande écrite signée par le représentant légal de la structure bénéficiaire, accompagné le cas échéant du projet et du budget pluriannuels actualisés ;
+ solde annuel sur présentation d’un bilan qualitatif et financier provisoire de l’année écoulée, ainsi que des copies des documents de communication faisant apparaître le logo de la Région et la mention de son soutien. Si la communication ne mentionne pas le soutien régional ou ne respecte pas la charte d'utilisation du logo de la Région, l’aide régionale sera réduite de 5%.
VILLE DE GUEBWILLER 524 Les demandes de versement devront être envoyées par courrier électronique, à l'adresse suivante : versements-dcts@region-alsace eu.
L'objet du courrier électronique devra mentionner le numéro de dossier notifié à l’association. Le courrier de demande signé par le représentant légal, le RIB et les pièces justificatives prévues par la convention devront être joints au courrier électronique de façon individualisée au format PDF,
Le comptable assignataire de la dépense est ie Payeur Régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine.
2. Pour le Département
Le Département s'engage à soutenir la mise en œuvre du projet pédagogique et culturel de l'IEAC de 2016 à 2019, sous réserve de l'inscription des crédits correspondants à ses
budgets.
Pour l’année 2016, après examen du budget prévisionnel de l'TEAC (annexe 2} et dans la limite des crédits votés à son budget primitif 2016, le Département accorde à l'IEAC une subvention maximale de 40 000 € (quarante mille) euros.
Cette subvention, qui correspond à 17,92 % du budget prévisionnel de l'IEAC, est ciblée sur :
. les projets visant la sensibilisation des publics aux arts céramiques, notamment ceux adressés aux publics relevant de la compétence du Département ; . la diffusion et la promotion des arts céramiques ;
. l'ancrage de l'IEAC sur le territoire et l'inscription de son activité dans une dynamique de réseau d'acteurs culturels
Pour les années 2017, 2018 et 2019, le Département déterminera son concours financier
après le vote de ses budgets primitifs correspondants, dans la limite des crédits inscrits, et au vu des budgets prévisionnels présentés par la l'TEAC.
L’octroi de ces subventions prendra la forme d’une délibération de la Commission Permanente Une copie des notifications sera transmise chaque année, pour information, aux partenaires de l'IEAC, signataires de la présente convention.
L'attribution et le versement des subventions octroyées, le cas échéant, au titre des années 2017, 2018 et 2019 s'effectueront sous réserve du respect, par l'IEAC, du contenu de la présente convention dont les clauses continueront à s'appliquer pleinement et du règlement financier départemental en vigueur au moment de leur octroi,
Modalités de versement :
Conformément au règlement financier du Département, la participation financière au titre de l'exercice 2016, fera l'objet d'un versement selon les modalités suivantes :
“ un acompte de 50 %, après la signature de la convention, sur la base d’une lettre de demande,
“ le versement du solde de 50 % au cours du second semestre au vu de la présentation du bilan financier, du compte de résultat et du bilan pédagogique et culturel de l'exercice N- 1.
Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur Départemental du Haut-Rhin.
Les aides au titre de 2017, 2018 et 2019 feront l'objet de versements conformément au règlement financier départemental en vigueur au moment de leur octroi.
Si le montant des dépenses réelles attestées par l'IEAC est inférieur au montant des dépenses prévisionnelles figurant dans son budget prévisionnel annuel, la subvention versée par le Département pourra être réduite à due concurrence par décision du Président du Conseil départemental sans qu'il ne soit nécessaire de conclure un avenant à la présente convention.
VILLE DE GUEBWILLER 525 Dans cette hypothèse, le montant définitif de la subvention, tel qu'arrêté dans les conditions précitées, sera notifié à l'association par courrier du Président du Conseil départemental et communiqué pour informations aux autres partenaires.
En revanche, si le montant des dépenses réelles attestées par l'IEAC est supérieur au montant des dépenses prévisionnelles précitées, aucune augmentation du montant de la subvention départementale ne pourra être sollicitée, le montant de cette dernière étant
maximal.
Les versements s'effectueront, sous réserve du respect par l'IEAC des engagements mentionnés à l'article 5. En cas de non respect des obligations précitées, l'article 6 trouvera à
s'appliquer.
En outre, la règle de l'annualité budgétaire s'applique aux subventions de fonctionnement. En conséquence, si les subventions accordées au titre de la présente convention ne sont pas versées dans l'année de leur attribution, elles seront automatiquement annulées au 31 décembre de l'année de leur vote.
3. Pour la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG)
Montant de la subvention :
Une subvention de 20 000 € est accordée par la CCRG à l'IEAC au titre de sa participation à la mise en œuvre du projet culturel et artistique pour l’année 2016.
Modalités de versement :
Le versement de la subvention annuelle sera effectué en une seule fois, sur la base d'une demande accompagnée d'états récapitulatifs des dépenses réalisées.
Pour les années 2017, 2018 et 2019, la CCRG déterminera son concours financier après le vote de ses budgets primitifs correspondants, dans la limite des crédits inscrits, et au vu des
budgets prévisionnels présentés par la l'IEAC.
| 4. Pour la Ville
Montant de la subvention :
Une subvention globale de 8 000 € est accordée par la Ville au titre de sa participation directe pour la mise en œuvre du projet pédagogique et culturel de l'TIEAC pour l’année 2016.
Modalités de versement :
Le versement de la subvention annuelle sera effectué en une seule fois sur la base d'une demande accompagnée d'états récapitulatifs des dépenses.
Par ailleurs, la Ville apporte son soutien à l'IEAC en mettant à sa disposition des locaux. Les modalités de leur mise à disposition sont formalisées dans le cadre d'un contrat entre la Ville et l'TEAC,
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTIO
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans, du ler janvier 2016 au 31 décembre 2019.
Elle demeurera cependant en vigueur jusqu'à l'extinction complète des obligations des parties.
En revanche, la présente convention ne pourra faire l'objet d'aucune reconduction tacite,
VILLE DE GUEBWILLER . 526 ARTICLE 5 —- ENGAGEMENTS DE L'IEAC
L'IEAC s'engage à :
— aviser les partenaires de toute modification dans les statuts de l'association, la composition de ses organes de direction, ses coordonnées postales, téléphoniques et/ou bancaires ;
—+ tenir sa comptabilité selon les normes en vigueur et dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant les organismes privés subventionnés par des fonds publics ;
— mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de son projet pédagogique et culturel, notamment par la recherche de partenaires financiers ;
— informer sans délai les partenaires des autres subventions publiques attribuées pour la réalisation de son projet pédagogique et culturel ;
— faciliter le contrôle par les partenaires de la réalisation des actions, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables ;
— coopérer aux travaux de tout organisme de contrôle désigné par les partenaires ;
alerter les partenaires sans délai par courrier en cas d'inexécution ou modification des conditions d'exécution de la présente convention ;
— informer les partenaires de l'ouverture de toute procédure de redressement ou liquidation judiciaire et de toute cession de la créance départementale ;
—+ au strict respect de la législation du travail et des contrôles qui peuvent s'exercer dans ce cadre ;
+ fournir aux partenaires annuellement, avant le 30 juin :
. le bilan et le compte de résultat de l'année n-1 certifié par le trésorier de l'association ;
un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
— aviser les partenaires de toute modification concernant :
l'usage des subventions : les modalités de contrôle de l'usage des subventions se feront conformément aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics. Ainsi les partenaires se réservent la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle de l'usage des fonds {sur place, avant ou après le versement de l'aide) ;
— faire mention du soutien des partenaires dans ses rapports avec les médias et sur tous les supports de communication relatifs aux actions financées avec la mention « avec le soutien
de la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, du Département du Haut-Rhin, de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et de la Ville de Guebwiller » ;
— associer les partenaires aux manifestations ou événements.
Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, les partenaires. pourront suspendre le versement des subventions, voire demander le remboursement des acomptes déjà versés.
ARTICLE 6 - SANCTIONS
VILLE DE GUEBWILLER 527 En cas de non respect des dispositions de la présente convention, d’inexécution ou de modification substantielle de ses conditions d'exécution par l'IEAC, sans l'accord écrit des partenaires, ces derniers pourront remettre en cause les montants des subventions, suspendre leur versement, voire exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre
de la présente convention.
Les partenaires devront en informer l'IEAC par lettre recommandée avec accusé de réception, :
Cependant, aucune diminution ou suspension du versement des subventions ne pourront être opérées sans que l'IEAC n'ait été mis en demeure, par les partenaires par lettre recommandée avec accusé de réception, de se conformer à ses obligations ou, à défaut, de présenter ses observations, dans un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours.
ARTICLE 7 - SUIVI ET EVALUATION
Il est institué un comité de suivi composé des partenaires de la présente convention et de l'IEAC pour la durée de l'accord. Il est chargé de suivre l'exécution de la présente convention.
Cette instance technique permet de mener des débats contradictoires et d'apporter des informations concernant la mise en œuvre de la présente convention.
Il se réunira annuellement sur l'initiative d'un des partenaires de la présente convention.
Un document sera à fournir chaque année par l'IEAC et permettra au comité de suivi d'être informé notamment de la réalisation et de l’évolution de son projet pédagogique et culturel ainsi que de la situation financière et de l'emploi dans la structure.
Au cours du premier semestre 2019, le comité de suivi se réunira pour évaluer les résultats obtenus sur la durée du partenariat dont les indicateurs sont listés en annexe 3 de la présente convention.
ARTICLE 8 - MODIFICATION. DE LA CONVENTIC
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs généraux définis à l'article 1 et 2.
ARTICLE 9 - RECONDUCTION DE LA CONVENTION |
Avant la fin du deuxième semestre 2019, les signataires se concerteront afin de fixer les
modalités de la reconduction du partenariat.
ARTICLE 10 - RESILIATION DE LA CONVENTION ...
La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre les parties.
Elle pourra également être résiliée à l'initiative de l'Association, soit pour des motifs qui lui sont propres tenant notamment à son activité et son administration, soit en cas de faute des
partenaires. Dans ce dernier cas, la résiliation ne pourra intervenir qu'après envoi, aux partenaires, par lettres recommandées avec accusé de réception, d'une mise en demeure restée sans effet à l'expiration d’un délai d'un mois suivant sa réception, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
Les partenaires se réservent aussi la faculté de résilier de plein droit la présente convention en cas de non respect par l’association de l'une des clauses de la présente convention dès lors que dans Îe mois suivant la réception d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec
VILLE DE GUEBWILLER 528 accusé de réception, l'association n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure, en cas de faute lourde.
La présente convention sera également résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d’insolvabilité notoire de l'association, où d'impossibilité pour l'association d'achever sa mission.
Enfin, la présente convention pourra être résiliée unilatéralement par les partenaires sur décision motivée par un motif d'intérêt général dûment justifié.
En cas de résiliation, les partenaires pourront procéder au paiement prorata temporis de leur subvention, voire demander le remboursement immédiat de tout ou partie de la subvention déjà versée, selon les modalités précisées précédemment pour les sanctions (examen des justificatifs présentés par l'association, information de cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception).
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
L'IEAC met en œuvre les actions visées à l'article 3 sous sa seule responsabilité. En aucun cas, la responsabilité des partenaires ne pourra être recherchée à raison de ces actions, pour lesquelles il appartient à l'IEAC de souscrire les assurances adéquates.
ARTICLE 12 - CESSION DE CREANCES:: - #0
Les partenaires devront être informés au préalable de tout projet de l’association de cession de la créance que constituent les subventions au profit d’un établissement bancaire.
Dans cette hypothèse, l'association s'engage également à informer l'établissement bancaire concerné des conditions d'attribution des subventions, et, plus généralement, du contenu de la présente convention, et en particulier de ses articles relatifs aux sanctions et à la résiliation.
ARTICLE 18 - COMPETENCE JURIDICTIONN]
IONS ET LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents mais uniquement après épuisement des voies amiables dont la durée est limitée à trois (3) mois.
ARTICLE 14 - AUTRES DISPOSITIONS
> Les 3 annexes font partie intégrante de la présente convention établie en cinq (5) exemplaires originaux, acceptés et signés par les parties intéressées.
> Un exemplaire est remis à chaque signataire.
Colmar, le
Pour le Département, Pour la Région,
Le Président du Conseil départemental Le Président du Conseil régional
Pour la Communauté de Communes Pour la Ville de Guebwiller, de la Région de Guebwiller, Le Maire
Le Président
Pour l’Institut Européen des Arts Céramiques,
La Présidente
VILLE DE GUEBWILLER 529 Direction des Affaires Culturelles
N°15 - 04/2017
DOMINICAINS DE HAUTE-ALSACE
SUBVENTION - CONVENTION
Rapporteur : Mme Anne PLACET, conseillère Municipale
déléguée, chargée des archives Municipales, des services
de proximité, des formalités administratives et des affaires
funéraires.
l'est rappelé que la ville s'engage en outre à prendre en Charge la
consommation des fluides.
Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré
à l'unanimité :
= 8pprouve la signature de la convention ci-annexée ;
- attribue une subvention de 75 000 € à l'Association
des Dominicains de Haute-Alsace pour l'année 2017,
pour la mise en œuvre du projet artistique et culturel
du Centre de Rencontre les Dominicains de Haute-Alsace.
cfa
VILLE DE GUEBWILLER 530
ANNEXE POINT N°15
PROJET /1 - 24 JANVIER 2017
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
CENTRE CULTUREL DE RENCONTRE
LES DOMINICAINS DE HAUTE-ALSACE
2017-2020
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l'Union européerine du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
Vu la loi n°[insérer numéro] du Linsérer date] de finances pour [insérer année]
Vu le décret n°[insérer numéro] du [insérer date\ portant répattition des crédits et découverts autorisés par la loi n°{insérer numéro] du [insérer date] de finances pour [insérer année]
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre Les pouvoirs publics et les associations ; ;
Vu le programme n° [insérer nombre] de la Mission Culture ;
[visas d’autres textes spécifiques au titre desquels la subvention serait accordée, si nécessaires]
Vu la Charte des missions de service public pour le: spectacle vivant élaborée par le Ministère de là Culture et de la Communication en 1998 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; -
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence finanolère des aides octroyées par jes personnes publiques ;
Vu l'aiñle.L 1111-4 du Code Général des Collectivités Territor jales instaurant une compétence partagée entre tous les niveaux de collectivités en matière de culture,
Vu les ortentations du Conseil régional pour la culture-ef le patrimoine
Vu les orientations du Conseil départemental du Haut-Rhin pour le développement culturel et le patrimoine,
Vu les statuts de l'Association des Dominicains de Haute-Alsace,
VILLE DE GUEBWILLER | 531 era RTS Vu le‘abel'ättribue le D janvier 2014 ‘par le Minisière de la culture ét.de la vommoitieation: Vu Je rapport et la délibération du Conseil départemental du Haut-Rhin n° CG-2015-4-1-3 du 16 avril 2015 relatifs au règlement financier du Département, Vu le rapport et la délibération du Conseil régional n° du relatifs au règlement -_ financier de la Région, ‘ Vu la convention du 26 avril 2013 portant sur le développement culturel des Dominicains de Haute-Alsace de 2013 à 2016 et ses 5 avenants SUCCESS ; ; . Vu a délibération du Conseil départemental du. Haut-Rhin n° CG-2017---... du 17 mars 2017 relative au Budget Primitif 2017 en faveur de la politique culturelle et patrimoniale, Vu la convention dup----- entre le Département ‘et les Dominicains validée par la Commission Permanente du 20 janvier 2017 portant sur le versement d’une subvention pour 2017, par anticipation de l'exécution du Budget Primitif 2017 du Département ; .Vu le rapport d'évaluation réalisé par la Mission Contrôle de Gestion ‘du Département du Haut-Rhin communiqué à la. Commission Permanente du 10 mars 2017 ; Vu le projet artistique et culturel des Dominicains approuvé en Conseil d'Administration du 7 Vu la demande de subvention présentée par l'association des Dominicains en date du . 16 décembre 2016, Considérant le projet artistique et culturel initié et conçu par les Dominicains de 2017 à 2020, conforme à son label, Considérant les politiques publiques de ses partenaires dans les domaines de la oulture ‘et du patrimoine ; Considérant que le projet artistique et culturel présenté par les Dominicains participe de ces politiques ; Le Département, l'État, la Région, la Ville de Guebwiller et la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller ont décidé d'apporter leur soutien aux Dominicains dans le cadre d’un parteñariat, objet de la présente convention, ! A cette occasion, le Département entend préciser la mission du Directeur des Dominicains, en sa qualité de chef d’établissement de l’ensemble du site; Enfin, la convention précise également les conditions d'utilisation des locaux, du matériel et des instruments de musique mis à disposition de l'association par le Département, Il est convenu et arrêté ce qui suit entre : D'une part: Le Département du Haut-Rhin, représenté par le Président du Conseil départemental, autorisé par une délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental en date à compléter, ci-après désigné "Le Département! ‘ | le Ministère de la Culture et de la Communication, représenté par [à compléter), ci-après désigné "'PÉtat"!, VILLE DE GUEBWILLER | 532 La Région représentée par son Président, (à compléter), habilité par délibération du à compléter, ci-après désignée ‘‘la Région",
La Ville de Gucbwiller, représentée par son Maire, (à compléter), habilité par délibération du à compléter, ci- après désignée "la Ville",
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, représentée par son Président, (à compléter), habilité par délibération du Conseil de Communauté - du à compléter, ci-après désignée " la Communauté de Communes,
dits ‘les partenaires "
et d'autre part,
L'Association "Les Dominicains de Haute-Alsace" à Guebwiller, (siège social : 34 rüe des Dominicains, CS50083 68502 Guebwiller cedex- N° Siret : 388 820 219 00037) représentée par sa Présidente, agissant en vertu d'une délibération du : Conseil d'Administration du
21 noveinbre 2011, ci-après désignée "les Dominicains'"' ou "l'Association! ; |
Article 1- Objet de la convention :
4
La présente convention a pour objet d'approuver :
(le projet artistique et culturel des Dominicains à réaliser sur la période 2017-2020 (anriexe 1)
. les modalités et les conditions des aides du Département, de l'Etat, d cp Région, de la Ville et de la Communauté de Communes conformément au budget prévisionnel en Aït
a les conditions d'utilisation des locaux, des espaces (à l'intérieur des clôtures et enceintes existantes), du matériel et des instruments de musique (annexes 3, 4, 5 et 6)
4
les modalités de suivi et d'évaluation du partenariat (annexe 7)
Article 2- Durée de Ja convention! : '
La présente convention est conclue pour une durée de quatre années, à compter du ler janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2020, et abroge toute convention en cours ayant le-même objet entre Îes Dominicains et ses pattenaires (Département, Région, Ville, Communauté de Commtnes)
Cette convention demeurera cependant en viguetr jusqu ’à l'extinction complète des obligations respectives des parties, :
Elle ne pourra faire l’objet d'aucune reconduction tacite.
Article 3- Cadre du partenariat
La responsabilité du projet artistique et culturel des Dominicains est assurée pleinement pat l'association, et en particulier par son directeur,
VILLE DE GUEBWILLER 533 En aucun cas la responsabilité des partenaires ne pourra être recherchée à raison de la mise en œuvre de ce . projet, pour lequel il appartient aux Dominicains de souscrire les assurances adéquates.
Le Département, l'Etat, la Région, la Ville et la Communauté de Communes s'engagent à soutenir /e projet
artistique et culturel des Pontitieuins tuntexel) conformément à leurs orientations qui visent à soutenir la création el l'innovation artistique, la valorisation du patrimoine, la médiation et la sensibilisation de nouveaux publics, en particulier des jeunes et des publics éloignés de la culture,
Article 4 - Mise à disposition et conditions d'utilisation
4/1- Département
G= Mise à disposition et répartition
Le Département du Haut-Rhin, propriétaire du site des Dominicains, met à disposition, à titre gratuit, de l'association qui y consent :
À les bâtiments conformément aux plans joints en annexe 3, Ces plans indiquent la répartition . des locaux entre les Dominicains et le Conseil Départemental pour la Musique et la Culture (CDMC)
mi . |
BX un appartement de type F3, propriété du Département, situé Résidence des Dominicains, 12, rue de l'Hôpital à Guebwiller, de 54 m2, 3 pièces et salle de bains. Cet appartement est destiné à l'hébergement d'artistes en résidence aux Dominicains,
EX un logement de type F4, loué par le Département, situé Résidence des Dominicains, 8, rue de l'Hôpital à Guebwiller, de 90 m2, cave et garage. Cet appartement est destiné à l'hébergement d'artistes en résidence aux Dominicains.
Uk . le matériel d'équipement mobilier listé en annexe 4
EX les instruments de musique listés en annexe 6
b- Conditions d'utilisation
L'Association satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires ou preneurs sont ordinairement tenus, y compris aux charges spécifiques telles qu'elles ressortent des alinéas "co et d "ci-après.
Elle ne sera pas admise à apporter une quelconque modification à la destination des installations, du matériel et instruments de musique confiés sauf décision préalable et ‘expresse du Département, Elle informera le Département sans délai et par écr it, de toute atteinte aux biens mis à dsposition.
Elle ne sera pas ‘admise à prêter les instruments de musique à un tiers sañs autorisation préalable écrite du Département,
Elle s'engage par ailleürs à prendre les locaux dans leur état actuel et, au terme de leur occupation, à Îes rendre en bon état et conformes aux normes de sécurité en vigueur,
Elle est autorisée à accorder des mises à disposition temporaires des locaux, compatibles avec la vocation culturelle du site,
Par ailleurs, elle peut sous-louer ses locaux, à titre gratuit où onéreux, et transmettra annuellement au Département le planning des réservations du site,
VILLE DE GUEBWILLER 534 L'association s'attachera à actualiser les conventions particulières ou contrats relatifs aux modalités d'utilisation de ces locaux par d'autres personnes physiques ou morales, La durée de validité de ces contrats n'excédera pas celle de la présente convention.
ç- Responsabilité et charges spécifiques du chef d'établissement :
Le directeur des Dominicains assume la responsabilité de l'ensemble du'site, en tant que "chef d'établissement", Le chef d'établissement est l'autorité qui, sur place, va veiller aû quotidien à ce que toutes les conditions de sécurité et d'exploitation soient appliquées et respectées par tous les occupants du site.
Il veillera d'une manière générale et'sous sa responsabilité, au respect de la régleméntation relative aux Etablissements Recevant du Public (ERP).
À ce titre, il doit souscrire des contrats de maintenance pour les équipements et procéder aux vérifications périodiques obligatoires des :
- installations de détection incendie,
- moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs),
- systèmes de désenfumage,
- installations électriques,
- installations gaz, ‘ -
- machineries et appareils d’ascenseurs,
- installations de paratonnerre,
- installations de chauffage
ainsi que le ramonage des conduits de fumées,
Ii veillera à ce que ces interventions soient cénsignées dans le registre de sécurité de l'établissement, La tenue du registre de sécurité est une des obligations du chef d'établissement.
Les Doininicains assument les chatges liées aux contr ats de maintenance et vérifications périodiques obligatoires détaillés ci-dessus, .
Ces charges sont prises en compte dans le montant des participations départementales visées à l'article 5 et ne peuvent faire l'objet d'une refacturation totale ou partielle par l'association à l'enconire d'une autre association où collectivité,
Le chef d'établissement nommera Les responsables de sécurité formés.
Il ne devra pas accepter que des objets encombrants ou du mobilier soient entreposés, même o provisoirement dans un couloir considéré comme dégagement, réduisant sa capacité d’ évacuation d'urgence.
Il devra veiller au maintien en position fermée des portes de recoupement des dégagements, Celles-ci doivent rester fermées en permanence car leur rôle est de retarder la propagation d'un incendie,
Il fera en sorte que l'effectif fréquentant les salles soit limité au nombre de personnes autorisé,
Il devra veiller au maintien libre de tout stationnement des accès de secours, voies sapeur pompiers et échelles,
li vérifiera quotidiennement que toutes les issues de secours soient bien déverrouillées dès l'ouverture au public. et ne soient à nouveau condamnées qu'après la fermeture de l'établissement.
Il veillera sur le matériel de premier secours (extincteuts, système d'alarme) afin que celui-ci ne soit pas dérobé ou vandalisé, sinon que leur réparation ou leur remplacement soit exécuté sans délai,
Hi demandera le passage de la comtmission-départementale de sécurité incendie et d'accessibilité des personnes handicapées chaque fois qu'il organisera une manifestation exceptionnelle qui modifiera les dispositions particulières du type de l'établissement ou influera sur l'effectif admissible changeant sa catégorie,
VILLE DE GUEBWILLER 535 En période hivernale, il veillera au déneigement des trottoirs, aboïds et cheminements d'accès à l'établissement.
Le chef d'établissement veillera également au respect des prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans l'établissement par une entreprise extérieure,
d_ Responsabilité et charges incombant au propriétaire et à l'association
d/1) Responsabilité Assurances :
Les risques courus par l'association du fait de son activité notamment l'exploitation du site et de l'utilisation des locaux, matériels et instruments de musique seront convenablement assurés par elle auprès d'une compagnie notoirement solvable.
- é
Ainsi, l'association assurera et tiendra constamment.assurés pendant l'exercice de ses missions, contre tous risques (incendie, dégâts des eaux, vols...) sa responsabilité du fait de l'occupation des locaux, ainsi que le matériel et les instruments de musique lui appartenant ou qui lui sont confiés par le Département conformément aux annexes 4 et 5 de la présente convention,
Elle paiera les primes et les cotisations.de ces assurances de façon à:ce que le Département he puisse en aucun cas être inquiété, Elle devra transmettre au Département les copies des contratt en cours de validité.
Le ou les contrals d'assurances de l'association devront intégrer la présente clause de renonciation À recours : "les assureurs renoncent à tout recours qu'ils seraient en droit d'exercer au moment d'un sinistre contre les personnes .... physiques de droit public où de droit privé à quelque titre que ce. soit",
Le Département assurera quant à lui l'immeuble mis à disposition, ainsi que les biens immobiliers par destination. Il possède par ailleurs une’gatantie pour les matériels dont il est propriétaire.
d/2) Charges relatives aux locaux et aux biens, équipements èt instruments de musique
L'annexe 5 détaille, par corps d'état où composante technique, les charges spécifiques du propriétaire et de l'occupant, Ce document, élaboré en concertation avec les Dominicains, pourra faire l'objet d'une actualisation en fonction de l'évolution des locaux, des biens et équipements et d'une régularisation par avenant à la préseñite convention,
L'annexe 6 liste les instruments de musique dont le Département est propriétaire, mis à {a disposition de l'association, . ‘
. Charges du prop tiétaire :
Elles concernent d'une manière générale la première dotation (premier équipement, fourniture et pose et/ou mise en place), les remplacements pour vétusté et grosses réparations, es modifications par extension et/ou transformation. :
Elles concernent, pour les instruments, tous travaux de restauration exceptionnels, lourds ou touchant à leur structure même et sont mis-en œuvre par le Département dans le cadre des règles du code des maïchés publics.
Charges de l'occupant: o, | : s memes ménens pese méreres nee een noce eue ce mec mmer ee microns cree pe dates onmente ne ee ue + eu ee ones oi chou ne
Elles concernent d'une manière générale, l'entretien, la maintenance, Îes remises en état après dégradations et/ou | vandalisme,
Elles cotnprennent notamment, les abonnements, les contrats d'entretien, les consommables, les accords des pianos et leurs déplacements,
L'aséociation remboursera au Département les charges locatives des logements annexes sis 8 et 12 rue de l'hôpital, ainsi que toutes les impositions et contributions qui correspondent à des services dont elle profite directement,
VILLE DE GUEBWILLER 536 La gestion des déchets se rapportant aux logements annexes sis 8 et 12 rue de l'hôpital et le règlement de la redevance incitative des ordures ménagères sont directement à la charge de l'association",
TITRE IV : MODALITÉS ET CONDITIONS DES SOUTIENS FINANCIERS PUBLICS
Article 5 - Engagement des partenaires
Les partenaires s'engagent à soutenir le projet artistique et culturel des Dominicains en annexe I,
Les montants de leurs subventions sont mentionnés en annexe 2 qui constitue le budget prévisionnel 2017/2020 dédié à la mise en œuvre du programme artistique et culturel des Dominicains, sur la même période,
Les subventions accordées par les partenaires dans le.cadre de la présente convention devront uniquement être employées. par l'association pour réaliser son projet artistique et culturel, ou tout autre objet y contribuant. :
En tout état de cause, l'octroi de ces | subventions ne donne lieu à aucune ‘contrepartie directe au profit des différents partenaires.
3/1 Département
2017 :
Fonctionnement :
- pat délibération de la commission permanente du 20 janvier 2017, une subvention de 336 000 € a été allouée aux Dominicains pour permettre à l'association de démarrer son activité dès le début de l’année 2017 ;
- une subvention complémentaire, d'un montant de 490 400 € dits "complément de prix" est allouée aux Dotminicains portant le montant total de l’aide à 840 000 € en 2017 et correspondant à -- % du budget prévisionnel 2017 de l’association,
La subvention complémentaire fera l'objet de deux versements soit :
-'" "um premier acompte de 50 % soit 245 200 É à la signature de la convention
- le versement du solde de 50 % au cours du second semestre, sur la base d'une lettre de demande et au vi de la présentation du bilan et du compte de résultat de l'exercice N- 1, ainsi que dès justificatif de dépenses liées à la maintenance et/ou l'entretien (copie des contrats souscrits, rapports d'intervention, factures acquittées)
En outre, la règle de l’annualité budgétaire s’applique à cette subvention.
En conséquence, si la subvention « complément de prix » accordée au titre de la présente convention n'est pas versée dans l'année de son attribution, son solde $era automatiquement annulé au 31 déoembre de l'année de voie. .
ÿ Investissement :
Une subvention de 39.580 € pour les dépenses liées aux travaux consécutifs aux vérifications et/ou contrats d'eñtretien ainsi qu'à l'acquisition d'équipement ou de biens.
Cette aide fera l'objet d'un versement uniqué en fin de réalisation, sur présentation des justificatifs des dépenses réalisées, certifiées par le trésorier de l'association,
> 2018 à 2020 :
VILLE DE GUEBWILLER 537 Pour les années 2018, 2019 et 2020, le Département déterminera son concours financier (fonctionnement et investissement) au vu des budgets prévisionnels présentés par les Dominicains et dans la limite des crédits votés au budget du Conseil départemental,
L'octroi de ces subventions annuelles prendra la forme d'une délibération du Conseil départemental ou de la Commission Permanente.
Elles seront soumises à toutes les dispositions de la présente convention,
Par ailleurs, si le montant des dépenses réelles attestées par l'association est inférieur au montant des dépenses prévisionnelles du budget de l'année considérée, les subventions versées par le Département seront automatiquement réduites à due concurrence, en fin d'opération.
En revanche, si le montant des dépenses réelles attestées par l'association est supérieur au montant des dépenses prévisionnelles précitées, aucune augmentation du inontant des subventions départementales ne pourra être sollicitée, les montants de ces dexvuières étant maximaux.
En outre, le montant des subventions départementales accordées pourra être, le cas échéant, diminué au moment du versement de son solde, en fonction des financements de toute nature obtenus en sus depuis leur notification, ainsi que des recettes et des économies réalisées par l'association dans la mise en œuvre des actions subventionnées,
Le comptable assignataire est le Payeur départemental,
La mise à disposition gratuite des bâtiments (article 4/1 a de la présente convention) par ls Département sera valorisée par l'association dans ses budgets annuels, au prorata de la surface des locaux qu'elle occupe et sur la base des informations fournies par le Département,
5/2 État
À compléter
5/3 Région
À compléter
| Modalités de versement :
À compléter
5/4 Ville de Guebwiller
Aide directe :
À compléter .
Aide indirecte :
À compléter
VILLE DE GUEBWILLER 538
Aide en nature :
5/5 Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
À compléter
SG
Le montant des soutiens financiers des partenaires sera crédité sur le compte bancaire des Dominicains :.
Titulaire | Domiciliation Code . Code N° de compte CIE RIB
établissement guichet
Les Dominicains de BPALC 14707 50891 49197947619 36
Haute-Alsace. __ Guebwiller
IBAN : FR76 1470 7508 9149 1979 4761 936
BIC : CCBPFRPPMTZ
Article 6 — Obligations, contrôle
L'association bénéficiant du concours de fonds publics est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; les modalités de contrôle de l'usage des subventions se feront conformément à ces dispositions, Ainsi, les partenaires se réservent la possibilité de procéder à tonte autre forme de contrôle de l'usage des fonds : (sur place, avant ou après.le versement de l'aide).
L'association s'engage à:
IR mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de son projet artistique et culturel,
$ recourir à un commissaire aux comptes insorit sur la liste des commissaires aux comptes établie par La Cour d'Appel,
À tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des associations,
I transmettre aux partenaires les comptes-rendus et. procès verbaux de ses assemblées dans les deux mois suivant ia tenue des réunions,
I faciliter, à tout moment, le contrôle par les partenaires de la réalisation des actions, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses ou tout autre document dont la production serait jugée utile, pour justifier de la bonne utilisation des subventions au rogard des obligations et engagement découlant de la présente convention,
-H$ coopérer aux travaux ‘de la -Cour-des Comptes; -de--la-Chambre-Régionale- des Comptes, de Afnspection Générale des Finances ou de l'organe de contrôle désigné par les partenaites ;
IX fournir aux partenaires, chaque atinée :
avant le 30 juin :
un bilan, un compte de résultats détaillé du dernier exercice ainsi que l'annexe prescrite par la loi et le compte d'emploi des subventions allouées par les partenaires publics certifiés par le commissaire aux compies, |
VILLE DE GUEBWILLER 539 les rapports du commissaire aux comptes, tous rapports ou notes produits par celui-ci,
avant le 3] décembre :
. un programme des activités et budget prévisionnel pour l'année à venir, présenté de façon analytique et approuvé par le conseil d'administration,
. un état du personnel en service relatifs à l’année précédente
“FX aviser les partenaires de toute modification concernant :
. le projet artistique et culturel,
, l'usage des subventions, déterminé dans le cadre de la convention et le cas échéant de ses avenants,
, ses statuts, ainsi que les réflexions engagées dañs la perspective de leur modification,
. son règlement intérieur,
. sa présidence, sa direction et son administration, ses coordonnées (postales, bancaires. ....),
8 faire mention du soutien des partenaires, notamment au moyen de leurs logos, dans ses rapports avec les médias et sur tous les supports de communication relatifs aux actions financées,
#$ associer les pattenaires aux manifestations ou évènements relevant du projet artistique
| Article 7 — Comité de suivi et évaluation _
Un comité est chargé du suivi de l'exécution du projet artistique et culturel des Dominicains, fl est informé de l'évolution du projet, de l'état financier ainsi que de la situation de l'emploi de l'association.
Il est composé des partenaires de la présente convention et/ou de leurs représentants et se réunit au moins une fois par an sur l'initiative du Département ou à la demande d'un des partenaires de la convention.
Au cours du premier seméstre 2020, une évaluation du projet artistique et culturel et du fonctionnement des Dominicains pout la période concernée par la présente convention sera mise en œuvre pat le Département pour | ie compte de l'ensemble des partenaires,
L'évaluation visera à confronter les objectifs et les résultats selon les thématiques décrites en annexe 7,
Elle fera l’objet d’un rapport dont les conclusions seront portées à la connaissance des partenaires et du conseil d’ Administration des Dominicains,
Cette évaluation permettra aux partenaires de se prononcer sur l'évaluation du partenariat pour les années à venir, ycompris.sur. la conclusion d’un nouvelaccord'partenarial. .
L'État pourra procéder au cours de l'année 2020 à une inspection portant évaluation artistique du projet développé au cours des années antérieures, et ouvrant sur des recommandations, Il en informera par tout moyen à sa convenance la piésidente de l'association et le directeur, ainsi que les partenaires de la présente convention.
Article 8— Sanctions
Le respect des prescriptions de la présente convention est impératif,
En cas de non respect des dispositions de la présente convention, d’inexécution ou de.modification substantielle de ses conditions d'exécution par l'association sans l'accord écrit des partenaires, où de retard significatif dans
10
VILLE DE GUEBWILLER 540 son exécution, chacun des partenaires pourra suspendre le montant des subventions qu’il a attribuées, voire le diminuer ou l’annuler, après examen des justificatifs présentés par l'association, et exiger, le cas échéant, le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, L'association devra cependant en être préalablement informée par letire recommandée avec accusé de réception,
Cependant, aucune diminution ou suspension du versement de la subvention ne pourra être opérée sans que l'association n'ait été mise en demeure, par Île partenaire concerné, par' lettre recommandée avec accusé de réception, de se conformer à ses obligations ou, à défaut, de présenter ses observations, dans un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours. -
Article 9 — Résiliation
HX En cas de force majeure, la’ présente convention se trouverait résiliée de plein droit et sans indemnités d'aucune sorte,
I En cas de non respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs de la présente convention, celie- ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de six mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure,
Dans les deux cas cités ci-dessus, le Département, l'Etat, ja Région, la Ville et Îa Communauté de Communes pourront réclamer le reversement de toit ou partie de Iéur financernént,
Cependant: en cas de désaccord entre les parties, une réunion préalable de concertation devra rechercher les voies amiables permettant la poursuite de la présente convention.
Article 10 —- Modification
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les partenaires, fera l’objet d'un avenant. Celui-ci précisera los éléments modifiés ou actualisés de Îa convention, sans que-ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis au titre IT de la présente convention, :
Article 11 - Compétence juridictionnelle — contestations et litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent, après épuisement des voies amiables dans un délai maximum de six mois, de régler le différend selon les modalités suivantes :
UR pour l'Etat : en cas de désaccord persistant, Le tribunal administratif de Strasbourg est seul compétent ; |
là pour les autres partenaites et l'association : le Département, la Région, la Ville, la Communauté de Comniunes ou les Dominicains conviennent de s'en remettre à l'appréciation des . tribunaux compétents,
Article 12. Autres dispositions
” La présente-convention est établie en 6 exemplaires originaux, acceptés et signés par les parties intéressées,
Les 7 annexes font partie intégrante de la présente convention.
Un exemplaire original est remis à chaque signataire,
11
VILLE DE CGUEBWILLER 541 LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL LE PRÉFET DE LA RÉGION, DU HAUT-RHIN,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL LE MAIRE DE LA VILLE
REGIONAL : GUEB WILLER
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DE LA RÉGION DE GUEBWILLER
LA PRÉSIDENTE DES DOMINICAINS,
© Visa du contrôleur financier en région
12
VILLE DE GUEBWILLER | 542
Direction des Affaires Culturelles
N°16 - 04/2017
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION ISRAELITE DE GUEBWILLER
Rapporteur: Mme Anne PLACET, conseillère municipale déléguée, chargée des archives municipales, des services de proximité, des formalités administratives et des affaires funéraires.
L'Association de la Communauté Israélite de GUEBWILLER est un organisme à but non lucratif dont l'activité présente un intérêt pour créer l'ouverture culturelle.
Il apparaît ainsi opportun que la Ville de GUEBWILLER soutienne cette association en lui attribuant une subvention de 300 € afin de lui permettre de financer la réalisation du concert « Chant liturgique » qui aura lieu le 11 juin 2017 à la Synagogue de GUEBWILLER.
L'article L2541-12 du Code général des collectivités territoriales autorise le conseil municipal à allouer des subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance.
H est proposé au conseil municipal d'attribuer à l'association de la Communauté Israélite de GUEBWILLER une subvention exceptionnelle de 300 € au titre de l'exercice 2017.
Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :
- attribue une subvention de 300 € à l'association de la Communauté Israélite de GUEBWILLER pour l’année 2017 ;
- autorise M. le Maire à procéder à son versement.
mOn
Direction des Affaires Culturelles
N°17 - 04/2017
DEMANDES DE SUBVENTION
CONSEIL REGIONAL - CONSEIL DÉPARTEMENTAL - DRAC
FESTIVAL BILINGO 2017
Rapporteur: Mme Anne PLACET, conseillère municipale déléguée, chargée des archives municipales, des services de proximité, des formalités administratives et des affaires funéraires.
Dans l'économie mondiale d'aujourd'hui, les compétences multilingues et interculturelles sont essentielles. En effet, la capacité à communiquer dans une autre langue est devenue, au 21°" siècle, un avantage significatif dans un marché de l'emploi globalisé et de plus en plus concurrentiel.
Dans ce contexte national, la Ville de GUEBWILLER s'emploie à offrir aux élèves de l'enseignement public, sans prérequis scolaire, la possibilité d'ouvertures linguistiques et culturelles, dans un événement unique dont les axes forts sont :
éducation, culture, économie et le développement durable, événement qui se déroulera de mai à novembre 2017.
Ce rendez-vous avec le bilinguisme qui renforce le croisement des publics, qui offre des orientations
VILLE DE GUEBWILLER 543 spécifiques et ciblées s'ouvre au-delà de nos frontières. Pour cette 12°" édition le festival Bilingo choisit pour la deuxième année consécutive Tomi Ungerer, auteur trilingue et illustrateur notoire ambassadeur de l'enfance et de l'éducation.
La thématique centrale du festival sera « J'AIME MA VILLE» en lien artistique avec TOMI UNGERER « L'homme et son regard à travers la publicité ».
Pour pouvoir bénéficier d'aides financières, une délibération du conseil municipal approuvant l'opération et ses modalités de financement est requise.
Le budget global de cet événement a été évalué à 66 030 € dont une participation de la Ville de GUEBWILLER de 32 680 €.
Afin de permettre la tenue et l'organisation de l'édition 2017, la Ville de GUEBWILLER sollicite : - Le Conseil Régional pour un soutien financier de 15 000 €,
- Le Conseil Départemental pour un soutien de 15 000 €,
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles pour un soutien de 2 500 €,
- Financements privés / mécénat 850 €.
Mme CHAVIGNY souhaite obtenir plus de détails quant au festival BILINGO 2017 qui aura pour thème « J'aime ma Ville », sujet qu'elle trouve très vague. Elle note également que le budget pour la Ville de GUEBWILLER s'élève 32 680 € (budget total 66 030 €).
Mme PLACET rappelle que le détail a été présenté en commission, Mme CHAVIGNY y était présente.
Mme CHAVIGNY indique que l'ensemble de l'assemblée n'était pas présente et qu'il serait bon de faire un rappel.
M. le Maire précise que le sujet de la délibération relève d'une demande de subvention et qu'une présentation a effectivement déjà été faite. 1l rappelle que ce festival se déroulera en deux volets, un pour les écoles en mai-juin et un pour les adultes, basé sur une exposition de TOMI UNGERER. II s'agit d'un projet ambitieux autour du bilinguisme. Le but n'étant pas d'adopter le programme de BILINGO 2017, mais d'autoriser la Ville à demander des subventions.
Mme FRANÇOIS souhaite qu'une phrase soit modifiée au niveau du deuxième paragraphe « quelle que soit leur appartenance socioculturelle et ethnique ».
M. le Maire accède à sa demande, cette partie sera supprimée.
Mme DEHESTRU indique que la notion de « sans prérequis scolaire » signifie que cette manifestation est ouverte à tous et pas seulement aux enfants bilingues.
Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :
- autorise M. le Maire à solliciter les subventions, telles quelles sont présentées
ci-dessus et en annexe dans le budget prévisionnel 2017 du festival Bilingo ;
- autorise M. le Maire à solliciter toutes les subventions possibles au titre des autres dispositifs de l'Etat, et d'autres financeurs publics, privés, européens.
Q-
Direction des Ressources Humaines
N°18 - 04/2017
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
TAUX DE PROMOTION AU TITRE DE L'AVANCEMENT DE GRADE
VILLE DE GUEBWILLER 544
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, 1° adjoint au maire.
L'avancement de grade constitue une possibilité d'évolution de carrière, à l'intérieur d'un même cadre d'emplois, régie par l'article 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 84 modifiée. Chaque statut particulier définit les conditions requises.
L'avancement de grade est lié à plusieurs conditions : des conditions à remplir par le fonctionnaire (conditions d'ancienneté, de réussite à l'examen) et des conditions particulières à la collectivité parmi lesquelles, le taux de promotion.
L'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, prévoit en effet, que le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement au grade supérieur, est déterminé par l'application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires promouvables.
Ces ratios correspondent au nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus. La collectivité a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum n'étant prévu.
Les taux de promotion sont fixés par l'organe délibérant après avis des membres du Comité
Technique {(C.T.), invités à se prononcer le 28 mars 2017.
Pour rappel, l'autorité territoriale est libre de promouvoir ou non les fonctionnaires inscrits au tableau
d'avancement de grade.
+ L'inscription au tableau d'avancement de grade n'emporte pas nomination. Un refus de
nomination n'a donc pas à être motivé dans la mesure où ce n'est pas un avantage constituant
un droit (Cour administrative d'appel de Lyon - 12 décembre 2006).
+ L'autorité territoriale n'est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur le tableau
(Conseil d'Etat - 20 janvier 1988),
Le conseil municipal après exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :
- fixe les taux de promotion propre à l’avancement de grade, selon les modalités ci-
dessous :
Taux de
promotion
Cadre d'emplois Catégorie Grade d'avancement 4 appliquer 8 l'effectif
des agents
Adjoints administratifs C Adjoint administratif principal de 2°” classe
Adjoint administratif principal de 1° classe
. Rédacteur principal de 2%" classe
Rédacteurs B Rédacteur principal de 1°° classe
Attachés A Attaché principal Attaché hors classe
nn CC. |Adj 2ème classe
Adjoints d'animation C Adjoint animation principal de 1°° classe
. B Animateur principal de 2°" classe
Animateurs B Animateur principal de 1° classe
NE C Adjoint du patrimoine principal de 2°" classe 100% Adjoints du patrimoine C Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 100% B Assistant de conservation principal de 2% 100% Assistants de classe ° conservation B cessent de conservation principal de 1ère 100% VILLE DE GUEBWILLER 545
Conservateurs de o bibliothèque À Conservateurs 100%
Filière sociale Lara nouer UE D 2
Agent spécialisé des écoles maternelles o
Atsem C principal de 1°° classe 100%
Filière technique D de es en
... . Adjoint technique principal de 2%" classe 100%
Adjoints techniques C Adjoint technique principal de 1% classe 100%
Agents de maîtrise C | Agent de maîtrise principal | 100%
. Technicien.principal de 2% classe 100%
Techniciens B Technicien principal de 1% classe 100%
Lo A Ingénieur principal 100%
Ingénieurs A Ingénieur hors classe 100%
Par ailleurs, une modification réglementaire du statut particulier des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux est en cours. Il est envisagé de créer un grade d'avancement pour ces deux cadres d'emplois :
“Attaché territorial du patrimoine — Attaché territorial principal du patrimoine “ Bibliothécaire territorial BR Bibliothécaire territorial principal
Les textes sont en attente de parution. Le conseil municipal sera donc appelé à se prononcer ultérieurement sur le taux d'avancement pour ces deux cadres d'emplois.
- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés au titre de l'avancement de grade seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
.ÿ
Direction des Ressources Humaines
N°19 - 04/2017
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, 1° adjoint au maire.
L'accord de 2016 sur la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations des fonctionnaires (PPCR), prévoit une rénovation profonde des carrières et des rémunérations.
Les objectifs de l'Etat sont de développer des passerelles entre les trois versants de la Fonction Publique et de rendre la carrière de fonctionnaire plus attractive. Cet accord se traduit par la refonte des grilles, la création d'une cadence unique d'avancement d'échelon et la réorganisation des carrières pour les agents de catégorie A.
Par ailleurs, pour les agents de catégorie C, cet accord met en œuvre une refonte des cadres d'emplois :
+ pour les cadres d'emplois composés de 4 grades, la carrière se déroule désormais sur 3 grades :
exemple: le grade d'adjoint de 1°° classe de la filière administrative et technique est supprimé. Les agents classés sur ce grade sont reclassés sur le grade d'adjoint administratif/technique principal de 2°"° classe.
+ pour les cadres d'emplois composés de 3 grades, la carrière se déroule désormais sur 2 grades :
exemple : le grade d'Atsem de 1ère classe est supprimé. Les agents classés sur ce grade sont reclassés sur le grade d'Atsem principal de 2ème classe.
VILLE DE GUEBWILLER 546 Compte tenu de cette réorganisation statutaire, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en supprimant les postes qui n'ont plus de « valeur statutaire ».
l'est également nécessaire de supprimer les postes de trois agents, le premier, radié des cadres pour mise à la retraite au mois de janvier, le second, muté dans une autre collectivité au mois de mars, et le troisième, titularisé dans son nouveau grade le 1° janvier 2017.
Conformément au statut de là Fonction Publique Territoriale, le Comité Technique a été consuité le 28 mars 2017 et a émis un avis favorable sur la suppression des postes vacants, à l'exception du poste de Directeur des Services Techniques et de deux adjoints techniques de 2% classe pour lesquels une procédure de recrutement est en cours.
M. le Maire explique que le poste de policier municipal, poste ne figurant pas encore au tableau des effectifs de la commune, est destiné à chapoter les quatre ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique), mais également d'étendre les champs d'intervention, la gendarmerie n'intervenant pas autant que l'ancienne police nationale et que certains problèmes ne peuvent être résolus autrement, comme les contrôles de vitesse. M. le Maire précise qu'il n'est pas question de créer une police municipale.
M. FACCHIN souligne son étonnement quant à la création de ce poste, induisant la création d'une police municipale. S'agissant d’une décision importante, le groupe « Réussir GUEBWILLER » souhaite que ce sujet soit préalablement débattu en commission, afin de connaître les faits ayant motivé cette démarche mais aussi les moyens qui seront mis en œuvre et en place pour le fonctionnement de cette police municipale. Une autre question restant en suspens est le fait de savoir si cet agent sera armé ou non.
M. FACCHIN rappelle que le CGCT ainsi que la jurisprudence du Conseil d'Etat précise que : « Le conseil municipal est seul compétent pour créer ou supprimer un service public local et en fixer les règles générales d'organisation ».
M. FACCHIN spécifie que ce sujet n'a jamais été abordé.
M. BRAUN indique que lors d'une commission finance, volet Ressources Humaines, le sujet aurait été évoqué. |
M. METZGER spécifie qu'il s’agit d'un acte politique et que tacitement la police municipale serait créée. Ce point doit être traité lors d'un conseil municipal afin de pouvoir échanger sur le bien-fondé d'une police municipale ou pas.
Intervention de M. SINGER :
« Le groupe « Priorité GUEBWILLER ! » n'est pas forcément contre la création à terme d'une police municipale. Néanmoins, nous sommes stupéfaits de découvrir cette proposition dans le dernier paragraphe du dernier point de ce conseil municipal fourni.
Ce sujet, qui mérite un réel débat non seulement pour les finances de la Ville mais aussi pour la sécurité des Guebvwillerois, n'a fait l'objet d'aucune discussion dans les différentes commissions dans lesquelles les membres de notre groupe sont assidus.
Nous demandons le report de ce point charge à la majorité d'organiser une présentation, un débat constructif. »°
M. le Maire précise que ce poste est nécessaire afin d'avoir un responsable pour les ASVP, mais le but n'est pas de créer une police municipale.
M. FACCHIN indique que cette entité sera créée de manière tacite.
M. BRAUN propose de le nommer Gardien Brigadier.
M. FACCHIN demande, que le paragraphe mentionnant la création d'un poste de policier municipal soit retiré.
Mme CHAVIGNY s'étonne de la création d'un poste unique, et s'interroge sur la manière de pallier son absence pour maladie, congé...
| Texte lu et remis par mail auprès du secrétariat de séance et retranscrit sans modification.
VILLE DE GUEBWILLER 547 M. le Maire explique que c'est bien pour cela qu'il faut dissocier le fait de créer un poste de policier municipal et une vraie police municipale. Le but étant qu'un agent ait des pouvoirs élargis de part son
statut, mais il ne s’agit pas de créer une police municipale pour avoir une présence 24h/24h,
M. le Maire indique que la Ville de SOULTZ a une police municipale composée de cinq agents. La Ville de GUEBWILLER aurait un policier municipal qui aurait plus de prérogatives que les ASVP dans le cadre de ses missions et qui pourrait également les appuyer en cas de besoin.
M. CAUTILLO précise que l'objectif est de mettre à côté de l'équipe des ASVP, un agent spécialisé et professionnel, doté de toutes les capacités et de tous les pouvoirs de police du Maire, en l'occurrence, le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité publique.
M. FACCHIN indique qu'il n'est pas possible de créer ce poste sans créer une police municipale.
M. AULLEN regrette la façon de traiter un sujet aussi important, intégrer ce poste de la manière dont cela a été présenté n'est pas recevable, il s’agit d'un acte politique, ce point doit être reporté.
M. le Maire déclare laisser la délibération en l'état.
Mme ZAEPFEL indique que ce sujet n'a pas été traité lors d'une commission récente.
M. FACCHIN insiste sur le fait que ce point devrait faire l'objet d'un débat préalable.
M, CAUTILLO dit comprendre les arguments énoncés et propose de metire en place une commission afin d'en parler, puis de repasser ce point ultérieurement.
M. le Maire supprime donc la partie concernant le poste de policier municipal au sein de la délibération.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :
- approuve la suppression des postes vacants inscrits dans le tableau des effectifs et décide de ne conserver que le poste de Directeur des Services Techniques ;
-_ dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet et que le tableau des effectifs est modifié en conséquence.
Ouen
VILLE DE GUEBWILLER 548
ANNEXE POINT N°19
Tableau des effectifs sur emploi permanent au 05/04/2617 - proposition
Emplois Emplois Emplois ADR avis Qu créati budgétaires
budgétaires pourvus vacants p allons apres CTP suppressions Grades ou emplois Catégorie
des
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VILLE DE GUEBWILLER 549 VILLE DE GUEBWILLER - CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 05 AVRIL 2017
N°20 - 04/2017
DIVERS
Questions du groupe “Priorité GUEBWILLER?
a) Circulation et stationnement - Quartier rue de la Commanderie
Intervention de M. SINGER :
« L'ensemble de votre équipe, sur un certain nombre de sujets, continue à faire passer ses intérêts personnels avant ceux des Guebwillerois.
Le dernier arrangement entre amis, à savoir la pose de bacs à fleurs, puis le remplacement de ceux-ci par dix poteaux aux frais des Guebwillerois derrière la maison de Monsieur MECHLER, impasse Saint- Michel, à véritablement choqué les habitants de la Ville.
Ceci est d'autant plus regrettable que les habitants de la rue de la Commanderie ef environs se plaignent régulièrement d'un problème de stationnement et de circulation dans leur quartier. De quelle façon allez-vous y remédier ?. »?
M. le Maire indique qu'effectivement le nombre de potelets est un peu excessif, mais M. MECHLER n'est pas le principal bénéficiaire, car il sort par l'avant de sa propriété. Le problème est réellement le stationnement abusif. M. le Maire explique que lors de la mise en place de ces potelets, un riverain en situation de handicap est venu féliciter les agents car avant il ne pouvait emprunter ce chemin.
M. SINGER souhaite savoir si les autres habitants de cette impasse ont été consultés pour la mise en place de ces potelets.
M. le Maire précise que ce sont les services de la Ville qui ont pris l'initiative de cet aménagement, dans le but d'améliorer la situation pour les usagers.
Mme ROULOT a également été interpellée suite à la mise en place de ces potelets.
M. le Maire précise que le problème de stationnement provient notamment de la construction d'un bâtiment surdimensionné et que ce bâtiment n'a pas été construit sous la mandature actuelle. Un policier municipal ou les ASVP peuvent se rendre sur place afin de verbaliser, en souhaitant qu'à terme, les riverains iront se stationner un peu plus loin.
M. SINGER signale qu'effectivement ces grandes résidences posent de réels problèmes de stationnement dans toutes les rues du quartier.
M. CAUTILLO précise qu'un parking avec de nombreuses places est disponible non loin de cet endroit, le parking de la Salle SG 1860 et qu'il est sous-utilisé.
M. BANNWARTH indique que les trottoirs sont difficilement empruntables pour les personnes à mobilité réduite. || précise que le meilleur moyen d'inciter les automobilistes à rejoindre le parking de la Salle SG 1860 reste la verbalisation.
M. FACCHIN informe l'assemblée que les secours ont eu des difficultés pour intervenir sur un incendie car des voitures étaient en stationnement gênant.
M. CAUTILLO précise que les véhicules avaient pour habitude de stationner jusqu'à l'angle de la rue Théodore Deck et à la demande des gendarmes, un marquage au sol a été fait par la Ville, afin de faire cesser ce stationnement abusif.
=
? Texte lu et remis par mail auprès du secrétariat de séance et retranscrit sans modification.
VILLE DE GUEBWILLER 550 b) Politique de la Ville en matière d’affichage
Mme CHAVIGNY rappelle qu'en début de mandature, il avait été décidé de mettre fin à tout affichage sauvage et notamment aux bâches inesthétiques d'entrée de Ville. Un panneau électronique a été installé et de nombreux panneaux, dans le cadre de la loi Grenelle, ont été retirés. Elle constate cependant que les bâches sont toujours en entrée de Ville, et souhaite connaître la politique de la Ville en matière d'affichage.
M. le Maire explique que lé panneau électronique est ouvert à toutes les actions, les associations et aux institutions de la Ville. Concernant les bâches, il a été décidé de les maintenir afin de ne pas pénaliser les associations qui prônaient leur efficacité. Certaines banderoies sauvages sont déployées en pleine Ville, des interventions sont donc nécessaires pour les faire retirer. Des exceptions sont faites lors de la pose de banderoles, comme par exemple pour le don du sang.
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Questions du groupe “Réussir GUEBWILLER”*
c) Situation actuelle du parc locatif suite à la taxe sur les logements vacants
M. BANNWARTH rappelle qu'il y a environ un an, la taxation sur les logements vacants a été votée afin de dynamiser l'attractivité locative de la Ville, Le groupe « Réussir GUEBWILLER » était sceptique quant à la portée de cette décision qui ne s'inscrivait pas dans une stratégie d'ensemble (réflexion, recensement de l'existant, réhabilitation du parc locatif) et les derniers chiffres communiqués par la CCRG laissent apparaître une explosion du nombre de logements vacants à GUEBWILLER. Cela prouve que cette stratégie n'était peut-être pas la meilleure. Il souhaite savoir, quand sera mise en place une véritable réflexion de fond, d'analyse du parc locatif et l'instauration, le cas échéant, d'actions nécessaires pour une politique de relance de l'attractivité immobilière de GUEBWILLER. Le groupe « Réussir GUEBWILLER » se dit prêt à collaborer dans l'intérêt de la Ville en menant, conjointement, ce travail de réflexion.
M. le Maire indique que la décision prise en mai 2016 quant à la taxation sur les logements vacants n'a pas encore été mise en application, Les responsables de la Direction Générale des Finances Publiques, doivent créer un échange avec les redevables concernés, et cet échange n'a pas encore eu lieu, il est prévu pour le second semestre 2017, Les premières taxes ne seront pas appliquées avant 2018.
S'agissant des statistiques de logements vacants évoquées par la CCRG, il s’agit de ceux qui ont été déclarés dans le cadre de la gestion des déchets, comparaison a été faite avec des statistiques datant de 2014,
M. le Maire indique que la Ville a effectivement l'intention de mettre en place un plan global de rénovation de l'habitation comme cela se fait à SELESTAT actuellement. Les partenaires choisis sont les mêmes (lEPF et CITIVIA), mais il s'agit aussi d'un problème de moyen, car à GUEBWILLER de nombreux projets sont en cours et ce projet sera mis en place, dès qu'un pilote sera trouvé pour le gérer. Des discussions sont menées avec la Caisse des Dépôts et Consignations.
em Q en
d) Passage du POS au PLU et gestion des procédures administratives
M, METZGER rappelle que le POS est caduc depuis le 27 mars 2017, ce qui a pour effet immédiat d'être soumis au RNU (Règlement National d'Urbanisme) et cela jusqu'à la date de la mise en œuvre du PEU.
Cela induit deux modifications majeures, la première étant que la Ville ne peut plus préempter, par conséquent plus acheter, la seconde est plus gênante pour les citoyens acheteurs ou vendeurs d'un bien et plus précisément ceux dont les dossiers ont été déposés en Mairie avant le 27 mars 2017 et qui n'ont pas encore pu être traités par les services pour la délivrance du CU (Certificat d'Urbanisme), indispensable à toutes transactions immobilières.
Le service de l'urbanisme, selon ses dires, n'est plus habilité à traiter ces dossiers ni à prévenir les pétitionnaires de ces modifications, ce qui implique un retard sur les transactions en cours.
VILLE DE GUEBWILLER 551 M. METZGER souhaite savoir, dans le cadre du service public qui se doit optimal, si les demandeurs seront informés des modifications quant aux formalités administratives durant cette période de transition et plus généralement la date de la mise en place du PLU.
M. le Maire indique qu'il s'agit d’un état de fait, suite à la prise de décision de faire un PLU adapté aux derniers textes en vigueur, avec une définition des orientations en fonction des zonages par exemple. Cela nécessite un certain travail et un certain temps, durant cette période la Ville est soumise au RNU et les dossiers seront traités selon les procédures afférentes.
M. METZGER précise qu'il ne remet pas en question le travail effectué pour l'élaboration du PLU, cependant une quarantaine de dossiers est en attente et les personnes concernées ne sont pas au fait des formalités relatives au RNU et devront attendre deux mois, ce qui est le délai légal de traitement des dossiers.
M. le Maire indique que les dossiers seront traités dans les mêmes délais, une modification importante est l'accord qui doit à présent être donné par le Préfet.
M. METZGER précise que le demandeur est toutefois pénalisé car le service de l'urbanisme ne peut plus émettre le CU. Il propose qu'un courrier informatif soit fait à ces personnes.
M. FACCHIN met en avant le fait qu'à ce jour un notaire peut mettre un veto sur l'achat ou la vente d'un bien en invoquant un délai d'attente, GUEBWILLER étant soumis au RNU.
M. MULLER explique que la seule différence, en passant en RNU, est que tous les dossiers doivent être approuvés par le Préfet.
M. METZGER indique que les dossiers déposés à compter du 27 mars 2017, se verront traités d'après la réglementation du RNU, cependant ceux déposés avant cette date et qui n'ont pas pu être traités connaîtront un retard lié à la nouvelle procédure et les demandeurs devraient en être informés. Le service de l'urbanisme a expliqué à M. METZGER que cela n'était pas faisable.
M. MULLER rappelle qu'une semaine est passée depuis le 27 mars et qu'à ce jour une réunion publique est prévue et que le PLU sera arrêté au prochain conseil municipal du mois de mai 2017. L'approbation du PLU devrait se faire avant la fin de l'année.
M. le Maire précise que la Ville a la possibilité de suspendre toutes les demandes qui ne seraient pas en conformité avec le futur PLU.
M. Hugues LEVI-TOPAL, Directeur Général des Services, indique que RNU où non, le CU fait simplement état de l’état du droit sur une parcelle donnée. Il est inscrit, quelque soit le cadre, l’état du droit sur la parcelle donnée et en l'occurrence le CU comportera la mention « Les dispositions du RNU sont applicables ».
M. METZGER précise que les indications qu'il vient de relayer sont des informations données par le service de l'urbanisme.
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Personne ne demandant plus la parole, M. le Maire, lève la séance, il est 21 h 55.
VILLE DE GUEBWILLER 552