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Arrêté - arrete 2025 216
Arrêté - arrete 2025 193
Arrêté - arrete 2025 050
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 050)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
DE
CARPENTRAS
COMMUNE
DE
COURTHÉZON
ARRÊTÉ
n° 2025/050
RÉGLEMENTATION
D'UNE
VENTE
AU
DÉBALLAGE
— 526
ROUTE
D'ORANGE
-— DIMANCHE
18
MAI
2025
DE
08H00
A
19H00
Le
Maire
de
la Commune
de
Courthézon,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les articles
L2212-1,
L 2212-2,
L 2212-65,
L 2213
et
suivants,
Vu
le Code
du
Commerce
et
notamment
ses
articles
L.310-2,
L310-5,
R.310-8,
R.310-S9
et
R.310-
19, Vu
le
Code
pénal
et
notamment
ses
articles
R.321-7,
R.321-9
à
R.321-12,
R.610-1,
R.610-5,
R.633-5
et
R.635-5,
Vu
le
Code
de
la
consommation
et
notamment
ses
articles
L.121-99
à
L.121-104,
Vu
le Code
général
des
impôts,
Vu
le
Code
de
la justice
administrative
et
notamment
ses
articles
L.212-2,
R.421-1,
R.121-2
et
R.421-5, Vu
le Code
de
la
Route
et ses
textes
subséquents,
Vu
le décret
2009-16
du
07/01/2009
relatif aux
ventes
au
déballage,
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2000
modifiant
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et des
autoroutes,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2024
visant
à
confier
la
gestion
de
la
fourrière
automobile
municipale
à un
exploitant
privé,
Vu
la
demande
de
Madame
PIGNY
Justine
— ALLURE
EQUESTRE
— 526
route
d'Orange
— 84350
COURTHÉZON,
reçue
le
16
janvier
2025
sollicitant
une
occupation
temporaire
du
domaine
public
afin
d'effectuer
une
vente
au
déballage
le dimanche
18
mai
2025
de
08h00
à
19h00,
au
526
route
d'Orange,
Commune
de
Courthézon.
Considérant
que
le Maire
est
l'autorité
compétente
pour
délivrer
une
autorisation
de
vente
au
déballage, Considérant
que
pour
permettre
la
réalisation
de
cette
vente
au
déballage,
il
convient
de
prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité
à l'égard
des
usagers
du
domaine
public.
ARRÊTE
Article
1*:
Madame
PIGNY
Justine
—
ALLURE
EQUESTRE
—
526
route
d'Orange
-—
84350
COURTHÉZON
est
autorisée
à
organiser
une
vente
au
déballage
le
dimanche
18
mai
2025
de
08h00
à
19h00,
au
526
route
d'Orange,
Commune
de
Courthézon.
Article
2
: Le
demandeur
devra
se
conformer
à toutes
les
obligations
légales
applicables
en
la
matière.
[l'est
notamment
rappelé
que
l'organisateur
doit
tenir
un
registre
coté
et paraphé
par
le
Commissaire
de
Police,
ou
à
défaut
par
le
Maire
de
la
Commune
du
lieu
de
la
manifestation
dans
les 08
jours
au
plus
tard
suivant
la vente
au
déballage.
ARRÊTÉ
n° 2025/050
Page
1 sur 2 Ce
registre
des
vendeurs
doit
permettre
l'identification
de
tous
ceux
qui
offrent
des
objets
à
la vente
ou
au
déballage.
Ce
registre
doit
comporter
:
- Lorsque
celui
qui
offre
à la vente
ou
à
l'échange
des
objets
mobiliers
usagés
ou
acquis
de
personnes
autres
que
celles
qui
les
fabriquent
ou
en
font
le commerce
est
une
personne
physique
: ses
nom,
prénom,
qualité,
domicile,
la
nature,
le
numéro
et
la
date
de
délivrance
de
la
pièce
d'identité
avec
indentification
de
l’autorité
qui
l’a établie.
- Lorsqu'il
s’agit
d’une
personne
morale :
les
nom,
raison
sociale
et siège
de
celle-ci,
ainsi
que
les
nom,
prénom,
qualité,
domicile
de
son
représentant
à
la
manifestation
avec
les
références
de
sa
pièce
d'identité.
Ce
registre
doit
être
tenu
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation
à
la
disposition
des
services
fiscaux,
des
douanes
et
des
services
de
la
concurrence,
consommation
et
répression
des
fraudes.
L'ensemble
de
ces
mesures
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire
de
l'occupation
temporaire
du
domaine
public.
Article
3
: Tous
les véhicules
en
stationnement
irrégulier
au
vu
des
articles
précédents
seront
mis
en
fourrière
aux
frais
du
contrevenant.
Article
4
: La
commune
ne
pourra
pas
être
reconnue
responsable
pour
l'insuffisance
de
la
signalisation
mise
en
place
par
les
pétitionnaires.
Article 5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dont
dépend
la commune
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification. Article
6
: Le
Maire,
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
Nationale
de
Châteauneuf
du
Pape,
les
Policiers
Municipaux,
les
Sapeurs-Pompiers
de
la
Caserne
de
la
Grange
Blanche,
Madame
PIGNY
Justine
—
ALLURE
EQUESTRE
—
526
route
d'Orange
—
84350
COURTHÉZON,
sont,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2122-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Courthézon,
le 22/01/2025
Date
de
publication,
certifiée
exécutoire
le :
19.
03%.
LS
Pour
le
Maire,
Nicolas
PAGET,
ses _
—
L'adjoint
à la s
ARRÊTÉ
n°
2025/050
Page
2
sur
2