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Arrêté - EN 25 13 Arrete Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - EN 25 13 Arrete)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Industrie, arrêté n° 2025 - 933 _a

Le présent arrêté sera publié sur Le site de La ville de Montbrison à compter du 22/05/2025

DOSSIER : N° AP 042 147 25 0013

Déposé Le : 05/05/2025

COMMUNE de MONTBRISON Demandeur : SO-HYP’ ET BIEN NAÎTRE

représentée par Mme Emilie DUGAY

Sur un terrain sis à : 11 rue Martin Bernard à

MONTBRISON (42600)

Référence(s) cadastrale(s) : 147 BK 548

DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne

PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE de MONTBRISON

Le Maire de La Commune de MONTBRISON

VU Le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-8 et L.581-18 ;

VU le code du patrimoine et notamment ses articles L. 632-1 et L. 632-2;

VU Le règlement National et notamment ses articles R. 581-59, R. 581-62, R. 581-63, R. 581-64

et65;

VU la demande d'autorisation préalable présentée Le 05/05/2025 par SO-HYP' ET BIEN NAITRE représentée par Mme Emilie DUGAY pour l'installation de deux enseignes :

VU l'avis du 16/05/2025 de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de La

Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La demande d'autorisation présentée par SO-HYP' ET BIEN NAÎTRE représentée par Mme Emilie DUGAY, afin d'installer une enseigne sur son lieu d'activité sis au 11 rue Martin

Bernard à MONTBRISON (42600) est ACCORDEE.

ARTICLE 2: Le Maire de la commune de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.

MONTERISON, Le 20/05/2025

Pouf le Maire

Pierre CONTRINO

djeint Délégué

AP 042 147 25 0013INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

- dans Le délai de trois mois après La date de l'autorisation, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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