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Arrêté - EN 25 39 Arrete Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - EN 25 39 Arrete)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Industrie, arrêté n° 2025 - 6OÙ- À

Le présent arrêté sera publié sur Le site de la ville de Montbrison à compter du }S /12/2025

DOSSIER : N° AP 042 147 25 0039-EN

Déposé Le : 10/11/2025

COMMUNE de MONTBRISON Demandeur: JTF CHANUT IMMOBILIER - ONESTIM représenté(e) par M. Jean-Luc CHANUT

Sur un terrain sis à : 32 rue St Jean à

MONTBRISON (42600)

Référence(s) cadastrale(s) : BK 307

REFUS D'UNE AUTORISATION PREALABLE d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne

PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE de MONTBRISON

Le Maire de La Commune de MONTBRISON

VU Le code général des collectivités territoriales ;

VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-18 et R.581-16 ;

VU le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-9, L. 621-27;

VU le règlement National et notamment ses articles R. 581-59, R. 581-61, R. 581-672, R. 581-643,

R. 581-64 et 65;

VU La demande d'autorisation préalable présentée Le 10/11/2025 par JTF CHANUT IMMOBILIER - ONESTIM représenté(e) par M. Jean-Luc CHANUT, pour l'installation d'enseignes :

Considérant que ce projet d'enseignes est situé dans le périmètre du site patrimonial

remarquable de la commune de Montbrison, secteur Sib et repéré en catégorie C2, édifice

remarquable ;

Considérant Le refus du 28/11/2025 de l'architecte des bâtiments de France du département de

la Loire qui stipule :

_ Qu'en l'état ce projet n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial

remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou sa mise en valeur :

ARRÊTE

ARTICLE 1: La demande d'autorisation présentée par JTF CHANUT IMMOBILIER - ONESTIM

représenté(e) par M. Jean-Luc CHANUT, afin d'installer plusieurs enseignes sur Le lieu de son

activité sis au 32 rue St Jean à MONTBRISON (42600) est REFUSEE.

ARTICLE 2 : Le Maire de La commune de Montbrison est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au demandeur.

EN 042 147 25 00039 1/2INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après Le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après La date de l'autorisation, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances

EN 042 147 25 00039 a