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Procès Verbal - DELB 20230108
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230108)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le lundi trois avril,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 28 mars 2023, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Wasil ECHCHENNA, Marine FLEURY, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Noureddine CHATI, Thibaut CHAIX, Véronique DUBOIS, Christian DUVAL, Pierre SIRONNEAU, Sophie HERVE et Laurent LANGELIER étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Louisa COUPPEY, Stéphanie MINEZ, Christine CORMERAIS, Wasil ECHCHENNA, Philippe TOUILIN, Nathalie NAIL et Hady DIENG ;
- Malika CHERRIERE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h45 et a auparavant donné pouvoir à Corinne CHATEL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marine FLEURY a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20230108
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - BLEVILLE - SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME - PROGRAMME FRANCOIS VILLON - OPERATION DE CONSTRUCTION DE HUIT LOGEMENTS SOCIAUX - 20-22 RUE FRANCOIS VILLON - EMPRUNT DE 531 787 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 50 % - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2305 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la demande formulée par la société Foncière d’habitat et humanisme en date du 1er mars 2023 ;
CONSIDERANT
- le contrat de prêt n° 142006, en annexe, signé entre la société Foncière d’habitat et humanisme et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
- la réservation au bénéfice de la Ville à hauteur de 20 %, soit deux logements ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 21 mars, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accorder la garantie de la Ville du Havre à la société Foncière d’habitat et humanisme pour le remboursement de la somme de 531 787,00 euros, à hauteur de 50 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en vue de financer un programme de construction de huit logements sociaux, situé 20-22 rue François Villon au Havre.
La garantie porte sur une ligne de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 142006.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Foncière d’habitat et humanisme, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la collectivité s’engage à se substituer à Foncière d’habitat et humanisme pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt ;
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de garantie d’emprunt conclue entre la Ville du Havre et Foncière d’habitat et humanisme.
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 04 avril 2023
Pierre MICHEL,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023