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Procès Verbal - DELB 20180505
Document publié le Samedi 5 mai 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180505)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-huit, à dix-huit heures, le lundi quinze octobre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 9 octobre 2018, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Luc LEMONNIER, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Luc LEMONNIER, Jean-Baptiste GASTINNE, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Sandrine GOHIER, Nicolas BEAUCHE, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Florent LETHUILIER, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Seydou TRAORE, Salim TURAN, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Matthieu BRASSE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Stéphanie MINEZ, Edouard PHILIPPE, Josépha RETOUT, Jean-Luc SALADIN et Alix VAILLANT étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Michel MAILLARD, Bineta NIANG, Carlos MORAIS et Richard YVRANDE ;
- Valérie EGLOFF, Agnès CANAYER, Geneviève SERRANO et Nadine LAHOUSSAINE ont participé aux travaux de l’assemblée respectivement à partir de 18h37, 18h40, 19h05 et 19h39 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Christian DUVAL, Salim TURAN, Seydou TRAORE et Valérie AUZOU.
Baptiste GUEUDIN, Damien LENOIR et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST ont participé aux travaux de l’assemblée respectivement à partir de 18h12, 18h28 et 18h28 et n’étaient pas représentés auparavant.
Marjorie VALENTIN était excusée mais non représentée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20180505
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - SOCIETE PROPRIETE FAMILIALE DE NORMANDIE (PFN) - PROLONGATION DES GARANTIES D'EMPRUNTS POUR LES LOGEMENTS SOCIAUX - GARANTIE DE LA VILLE - REAMENAGEMENT - EMPRUNT.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la demande formulée par la société HLM Propriété familiale de Normandie (PFN) en date du 27 août 2018 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 2 octobre 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
CONSIDERANT
- le tableau en annexe des 21 lignes du prêt réaménagées ;
- le contrat de prêt n° 83103, en annexe, signé entre la société HLM Propriété familiale de Normandie (PFN) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accorder la garantie de la ville du Havre à la société HLM Propriété familiale de Normandie (PFN) pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par la société HLM Propriété familiale de Normandie (PFN) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie porte sur une ligne de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 83103.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société HLM Propriété familiale de Normandie (PFN), dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la collectivité s’engage à se substituer à la société Propriété familiale de Normandie (PFN) pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 52, contre: 3, ne prennent pas part au vote : Valérie EGLOFF, Christian DUVAL et Bineta NIANG.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 23 octobre 2018
André GACOUGNOLLE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 23/10/2018
Publié le 23/10/2018