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Déliberation - 125x24 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Pennes-Mirabeau. Lien du pdf (Déliberation - 125x24)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, CONSEIL MUNICIPAL DU 30 Mai 2024

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CREATION D’EMPLOIS ET

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il est également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessous, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Suivant l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313- 3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 mai 2024,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le tableau des effectifs joint en annexe,

- DECIDE de la création du poste de gestionnaire optimisation des ressources sur le grade de rédacteur principal 2ème classe à temps complet suite à la réussite concours de l’agent contractuel en poste,

- DECIDE de la suppression du poste de gestionnaire optimisation des ressources sur le grade de rédacteur à temps complet suite à la réussite concours de l’agent sur le grade de rédacteur principal 2ème classe ci-dessus créé,

- DECIDE de la création du poste d’auxiliaire de puériculture sur ce même grade à temps complet suite à la réussite concours d’un agent titulaire sur un poste d’aide maternelle en qualité d’adjoint technique territorial,

- DECIDE de la suppression du poste d’aide maternelle sur le grade d’adjoint technique terri- torial suite à la réussite concours de l’agent sur le grade d’auxiliaire de puériculture ci-des - sus créé,

- DECIDE de la création des postes suivants non vacants sur le tableau des effectifs suite aux avancements de grade 2024: 7 postes sur le grade d’agent de maîtrise principal à temps complet : 1 vaguemestre, 1 aide maternelle, 1 agent d’entretien et de surveillance, 1 agent d’entretien voirie, 1 peintre, 2 agents de propreté urbaine,

- DECIDE de la suppression des postes suivants suite aux avancements de grade 2024 :

 7 postes sur le grade d’agent de maîtrise à temps complet : postes cités ci- dessus,

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants,

- AUTORISE Le Maire à signer tout acte y afférent,

- SE PRONONCE comme suit :

POUR : 32

CONTRE : 0

ABSTENTION : 2 - M. FUSONE - COCH

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ

LE SECRETAIRE LE MAIRE ROMAIN AMARO MICHEL AMIEL