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Arrêté - 22 236
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 22 236)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Te de
N°2022/236 ARRETE DU MAIRE
AUTORISATION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
DEMENAGEMENT 6 BIS RUE RACINE
LE MAIRE DE LA VILLE DE VAUJOURS,
VU LA DEMANDE : 7 JUIN 2022
PAR LAQUELLE : M.
DOMICILIEE : 6 BIS RUE KAUINE Y341U V AUJOURS
DEMANDE L’AUTORISATION DE : RESERVER ! PLACE POUR UN DEMENAGEMENT
ADRESSE DU DEMENAGEMENT : 6BUS RUE RACINE
DATE : LE 16 AOÛT 2022
VU la loi 82/213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi 83/8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi 83/663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les articles L2212-1, L2212-2 et L2521-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la délibération du 01 octobre 2009 maintenant les tarifs de droits de voirie sur la
commune de VAUJOURS,
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser l’occupation du domaine public,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour
garantir la bonne exécution du déménagement d’une part et la sécurité des usagers d’autre part,
Maine de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours fr ARRETE MUNICIPAL N°2022-236
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Fait à Vaujours, le 14 juin 2022
ARRETE
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public énoncé dans sa
demande, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions de l'arrêté
réglementaire susvisé et aux conditions suivantes :
UNE SIGNALISATION REGLEMENTAIRE SERA POSEE PAR LES SERVICES
TECHNIQUES MUNICIPAUX pour prévenir les automobilistes de l'emprise
sur la chaussée.
Le stationnement sera interdit, et considéré comme gênant, sur une place de
stationnement au droit du 6bis rue Racine.
Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément au code de
la route. Tous les véhicules en infractions au stationnement seront mis en
fourrière.
Le montant des droits de voirie s’élève à 1 unité(s) x 12,59€ x 1 jour(s) =
12,59 € (douze euros et cinquante neuf cents).
La présente autorisation n'est valable que 1 jour conformément à la demande
du pétitionnaire. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage
avant l'expiration de ce délai.
Le pétitionnaire sera reconnu seul responsable en cas de non-respect du
présent arrêté.
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et
des règlements en vigueur.
Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours
formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception
en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans
ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux
en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
Le Directeur Général des Services est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera :
- Publié au recueil des actes administratifs
- Notifié aux intéressés
- Affiché en mairie
Ampliation en sera :
- Adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
- Adressée à Monsieur le Trésorier Principal
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie . 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours fr / www vaujours.fr