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Arrêté - 22 242
Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 22 242)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Te de
N°2022/242 ARRETE DU MAIRE
AUTORISATION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
DEMENAGEMENT : 40 RUE DE COUBRON
LE MAIRE DE LA VILLE DE VAUJOURS,
VU LA DEMANDE : 21 JUIN 2022
PAR LAQUELLE : MME
DOMICILIES : 40 RUE DE COUBRON 93410 VAUJOURS
DEMANDE L’AUTORISATION DE : RESERVER 3 PLACES POUR UN DEMENAGEMENT
ADRESSE DU DEMENAGEMENT : 40 RUE DE COUBRON
DATE : LE 2 JUILLET 2022
VU la loi 82/213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi 83/8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi 83/663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les articles L2212-1, L2212-2 et L2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la délibération du 01 octobre 2009 maintenant les tarifs de droits de voirie sur la
commune de VAUJOURS,
CONSIDERANT qu'il convient d’autoriser l’occupation du domaine public,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir la bonne exécution du déménagement d’une part et la sécurité des usagers d’autre part,
Maire de Vaujours
21). rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
té. : 01 48 67 06 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contaci@uile-vauours fr / ww vaujours.f
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220627-22-242-AR
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 ARRETE MUNICIPAL N°2022-242
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Fait à Vaujours, le 22 juin 2022
UY 4
ARRETE
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public énoncé dans sa
demande, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions de l'arrêté
réglementaire susvisé et aux conditions suivantes :
UNE SIGNALISATION REGLEMENTAIRE SERA POSEE PAR LES SERVICES
TECHNIQUES MUNICIPAUX pour prévenir les automobilistes de l'emprise sur
la chaussée.
Le stationnement sera interdit sur trois places de stationnement au droit du 40
rue de Coubron.
Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément au code de la
route. Tous les véhicules en infractions au stationnement seront mis en
fourrière.
Le montant des droits de voirie s’élève à 3 unité(s) x 12,59€ x 1 jour(s) = 37,77
€ (trente sept euros et soixante dix sept cents).
La présente autorisation n'est valable que 1 jour conformément à la demande du
pétitionnaire. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant
l'expiration de ce délai.
Le pétitionnaire sera reconnu seul responsable en cas de non-respect du présent
arrêté.
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des
règlements en vigueur.
Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours
formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en
Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à
compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois
après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité
territoriale.
Le Directeur Général des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
- Publié au recueil des actes administratifs
- Notifié aux intéressés
- Affiché en mairie
Ampliation en sera :
- Adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
- Adressée à Monsieur le Trésorier Principal
Vice-président de Grand Paris - Grand Est
Mare de Vaujours
?Ù. rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
le 0148 61 96 75 Télécopie 01 48 60 78 03
contact@vile-vaujours fr / MA VAUIOUTS ÎT
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220627-22-242-AR
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022