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Déliberation - 123 AV ANATOLE FRANCE DECISION AT 25 24
Déliberation - 26 RUE GUSTAVE THIETARD DECISION AT 25 01
Déliberation - 14 RUE PIERRE MATHIEU DECISION AT 25 11
Déliberation - 76 RUE Jean Jaures Decision at 24 15
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - 76 RUE Jean Jaures Decision at 24 15)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
22
ANZIN
ARRÊTÉ
REFUSANT
LA
CREATION
OÙ
LA
MODIFICATION
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
OU
D’UNE
INSTALLATION
OUVERTE
AU
PUBLIC
N°20240643
MAIRIE
DE
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
L'ETAT
Dossier
déposé
le
06/08/2024
ANZIN
NANTES
|
Par
: |
FIGHT
FITNESS
FACTORY
représentée
par
Monsieur
NOWACZYK
MATHIEU
Demeurant
à
: | 76
B
RUE
JEAN
JAURES
59410
ANZIN
Pour:
Sur
un
terrain
sis
: |
76
RUE
JEAN
JAURES
59410ANZIN
Cadastré(s)
:
Le
Maire,
Vu
la
demande
d'Autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
(ERP)
susvisée, Vu
les
articles
R.122-30
et
R.
122-35
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public
de
l'arrondissement
de
Valenciennes
en
date
du
26/09/2024
donnant
un
avis
favorable
pour
les
travaux
susvisés,
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
intercommunale
de
Valenciennes
Métropole
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
en
date
du
19/11/2024
donnant
un
avis
défavorable
pour
les
travaux
susvisés,
Considérant
l'article
L.122-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
«
Les
travaux
qui
conduisent
à
la
création,
l'aménagement
ou
la
modification
d'un
établissement
recevant
du
public
ne
peuvent
être
exécutés
qu'après
autorisation
délivrée
par
l'autorité
administrative,
qui
vérifie
leur
conformité
aux
règles
d'accessibilité
prévues
à
l'article
L.161-1
et,
lorsque
l'effectif
du
public
et
la
nature
de
l'établissement
le
justifient,
leur
conformité
aux
règles
de
sécurité
contre
l'incendie
prévues
aux
articles
L.
141-2
et
L.
143-2
»
Vu
l'avis
Favorable
du
ANZIN
- DDTM
- COMMISSION
D'ACCESSIBILITE
en
date
du
26
septembre
2024
Considérant
l'avis
Défavorable
du
_SDIS
- Service
Prévention
- Commission
de
Sécurité
en
date
du
19
novembre
2024
ARRETE
ARTICLE
UNIQUE
:Les
travaux
décrits
dans
la
demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée
sont
refusés.
De
ANZIN,
le 26/}
1/2024
,
Le
Maire,
|
Par délégation,
Pierre-Michel
NARD/.:
M.
Jean-Roger
BERRIER
Adjoint
à l'Aménagement
du Territoire
Habitat
& Grands
Projets
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.