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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DSU Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DSU)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Entrepreneuriat et startup, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT

AU CONSEIL DE TERRITOIRE

Attribution d'une subvention à l'association Pôle Métropolitain pour l'Entrepreneuriat - PME - pour l'animation et la gestion du Carburateur - Approbation d'une convention

Profitant de l’effet de levier du dispositif ZFU et de l’opportunité du Programme Opérationnel Feder 2007-2013 Axe 4.1, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (désormais Conseil de Territoire Marseille Provence) a décidé de réaliser en ZFU-TE, le Carburateur porté par l’association le Pôle Métropolitain de l’Entrepreneuriat (PME) afin de soutenir les porteurs de projet issus de ces territoires.

Le bâtiment, livré au 1er avril 2016 a pu voir le jour grâce au soutien financier d’un bon nombre d’acteurs institutionnels tels que la Métropole Aix Marseille Provence (maitre d’ouvrage) le FEDER, l’Etat, la Région, Département, la Ville de Marseille. Avant que d’autres acteurs rejoignent le projet pour soutenir l’Association Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat dans les missions qui lui ont été confiées. C’est le cas de la Caisse des Dépôts, qui, en 2015, a adhéré au projet en soutenant le Pôle de l’Entrepreneuriat de la Cabucelle, qui correspond parfaitement aux valeurs de la « La Fabrique à Entreprendre ».

L’animation et la gestion du Carburateur sont confiées à l’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » (PME). Cette association, créée spécifiquement en juillet 2015 et présidée par Monsieur Patrick Torre, est issue d’un groupement de 7 structures telles que Petra Patrimonia, la couveuse Interface, Planet Adam, Initiative Marseille Métropole, Cosens, BGE Acces conseil et Esia.

Le site a pour finalité de proposer des locaux adaptés aux créateurs à des conditions préférentielles (baux précaires, absence ou diminution des cautions et garanties exigées, services adaptés) et de mettre en place un lieu lisible et de proximité dédié à la création d’entreprises (lieu de permanences, de ressources, de conseil et d’innovation).

Les objectifs 2020 sont :

Capter les entrepreneurs non accompagnés → améliorer le taux d’accompagnement Articuler l’offre du réseau → optimiser et sécuriser les parcours

Sécuriser la croissance des entreprises → créer richesse et emploi

Installer une synergie avec le territoire et ses acteurs économiques → connecter Faire rayonner l’entrepreneuriat → valoriser

Faire valoir le potentiel du territoire nord et agir sur son attractivité → défendre En 2020, la réflexion, amorcée en 2019, sur l’essaimage du modèle et l’évolution de la forme du Carburateur sera poursuivie.

En 2019, le bilan après deux années est très positif, le Carburateur a réalisé : 726 porteurs de projets accueillis

138 entreprises conseillées

56 entreprises résidentes, soit :

95% d’occupation de l’espace,

50 emplois créés (hors dirigeant-e-s)

4,5 M d’euros de chiffre d’affaires cumulé

Des actions de sensibilisation à l’entrepreneuriat avec les collèges (4 classes) et les lycées (20 élèves) du territoire

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 20202 2

Le budget 2020 de l’association PME

Le budget prévisionnel 2020 de l’association s’élève à 491 000 euros (il s’élevait à 504 367 € en 2019).

Il est proposé au Conseil de Territoire de Marseille Provence d’attribuer une subvention de 65 000 € à l’association PME.

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Economie, Nouvelles Technologies, Enseignement Supérieur

 Séance du 19 Décembre 2019

14072

 Attribution d'une subvention à l'association Pôle Métropolitain pour

l'Entrepreneuriat - PME - dans le cadre de l'animation et la gestion du Carburateur - Approbation d'une convention

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Profitant de l’effet de levier du dispositif ZFU et de l’opportunité du Programme Opérationnel Feder 2007-2013 Axe 4.1, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (désormais Conseil de Territoire Marseille Provence) a décidé de réaliser le Carburateur, Pôle de l’Entrepreneuriat en ZFU-TE afin de soutenir les porteurs de projet issus de ces territoires.

Le bâtiment, livré au 1er avril 2016 a pu voir le jour grâce au soutien financier d’un bon nombre d’acteurs institutionnels tels que la Métropole Aix-Marseille-Provence (maitre d’ouvrage) le FEDER, l’Etat, la Région, Département, la Ville de Marseille. Avant que d’autres acteurs s’ajoutent au projet pour soutenir l’Association Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat dans les missions qui lui ont été confiées. C’est le cas de la Caisse des Dépôts, qui, en 2015, a adhéré au projet en soutenant le Pôle de l’Entrepreneuriat de la Cabucelle, qui correspond parfaitement aux valeurs de la « La Fabrique à Entreprendre ».

Un partenariat autour du dispositif La Fabrique à Entreprendre a reposé sur une convention tri- annuelle pour la période 2016/2018 et signée par l’Etat, la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Caisse des Dépôts et le Carburateur afin d’assurer le développement de ce dernier. Une convention annuelle entre l’Association et la Métropole Aix-Marseille Provence pour 2019 puis une nouvelle pour 2020 ont pérennisé ce soutien.

L’animation et la gestion du Carburateur sont confiées à l’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » (PME). Cette association, créée spécifiquement en juillet 2015 et présidée par Monsieur Patrick Torre, est issue d’un groupement de 7 structures telles que Petra Patrimonia, la couveuse Interface, Planet Adam, Initiative Marseille Métropole, Cosens, BGE Acces conseil et Esia.

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 2

L’équipe du Carburateur repose sur 4 Emplois Temps Plein : une directrice, une secrétaire-comptable, une chargée d’entreprise et une chargée de projet. Un pool d’experts (avocat, expert-comptable, marketing stratégie et communication) vient enrichir l’équipe du pôle. Pour accompagner les porteurs de projets du territoire, les réseaux d’appui à la création d’entreprises sont également présents par le biais de permanences ; de même que l’association d’entreprises de Marseille Nord (Cap Au Nord Entreprendre), les chambres consulaires (CMAR et CCIMP), des cadres dirigeants et chefs d’entreprises du territoire par le biais de mentorat (issus de la CMA CGM, la SNEF etc.. ), et autres réseaux contribuent à enrichir l’écosystème autour de ce lieu de par l’organisation de diverses manifestations.

Le site a pour finalité de proposer des locaux adaptés aux créateurs (petits locaux d’activité en majorité) à des conditions préférentielles (baux précaires, absence ou diminution des cautions et garanties exigées, services adaptés) et de mettre en place un lieu lisible et de proximité dédié à la création d’entreprises (lieu de permanences, de ressources, de conseil et d’innovation).

Les objectifs sont :

- Le soutien à la création d’entreprises et l’hébergement de 50 jeunes entreprises sur 3 ans. - L’accompagnement de 120 porteurs de projets par an relevant pour la plupart des dispositifs soutenus par les pouvoirs publics (RSA, NACRE, CAPE etc.)

- Le soutien au développement de 50 entreprises du territoire (ne résidant pas au Carburateur) par an.

- La diffusion de l’esprit d’entreprendre auprès de différents publics

BILANS

En 2019 après trois ans d’activité, le bilan est très positif :

- 726 porteurs de projets accueillis

- 56 entreprises résidentes

- 138 entreprises conseillées

- 95% d’occupation de l’espace

- 50 emplois créés (hors dirigeant-e-s)

- 4,5 M d’euros de chiffre d’affaires cumulé

OBJECTIFS

Les objectifs 2020 sont :

- Capter les entrepreneurs non accompagnés → améliorer le taux d’accompagnement - Articuler l’offre du réseau → optimiser et sécuriser les parcours

- Sécuriser la croissance des entreprises → créer richesse et emploi - Installer une synergie avec le territoire et ses acteurs économiques → connecter - impliquer les entreprises « locomotives » du territoire dans le projet - Faire rayonner l’entrepreneuriat → valoriser

- Faire valoir le potentiel du territoire nord et agir sur son attractivité → défendre - En 2020, la réflexion, amorcée en 2019, sur l’essaimage du modèle et l’évolution de la forme du Carburateur sera poursuivie.

En 2019, l’association PME a bénéficié d’une subvention à hauteur de 65 000€. En 2020, l’association sollicite la Métropole à hauteur de 65 000€.

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire de Marseille Provence du 17 décembre 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 L’intérêt de soutenir la création et le développement des TPE innovantes du Territoire de Marseille Provence, en leur proposant des locaux et services adaptés ainsi qu’un accompagnement renforcé ;

 L’enjeu majeur que représente cette opération pour la Métropole Aix-Marseille-Provence en termes de développement économique et d’emplois ;

 La cohérence avec la stratégie de développement économique de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

 Le contrat de ville intercommunal, notamment son pilier « développement de l’activité et de l’emploi ».

Délibère

Article 1 :

Est attribuée une subvention de fonctionnement d’un montant de 65 000 euros pour 2020 à l’association Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat pour l’animation et la gestion du Carburateur, sous réserve de l’adoption du budget principal de la Métropole et des états spéciaux de territoire pour l’exercice 2020.

Article 2 :

Est approuvée la convention ci-annexée relative à l’attribution d’une subvention à l’association Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.

Article 4 :

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 4

Les crédits nécessaires sont inscrits pour l’exercice 2020 au Budget Principal de la Métropole – Sous Politique B320 - chapitre 65 – article 65748 « subventions de fonctionnement aux organismes de droit privé » fonction 61.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Développement des entreprises,

Zones d’activités, Commerce et Artisanat

Gérard GAZAY

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 5

Annexe : Budget Prévisionnel 2020 de l’association PME

Le budget prévisionnel 2020 de l’association s’élève à 491 000 euros (il s’élevait à 504 367 € en 2019). Il est réparti, par grands postes, de la manière suivante :

Dépenses Recettes

Salaires et charges : 222 000 euros Location/Vente de produits finis : 203 350 euros Achats : 33 000 euros Subventions : 216 900 euros Services extérieurs : 151 900 euros MAMP : 65 000 euros Autres services extérieurs 48 100 euros Politique de la Ville : 45 000 euros Impôts et Taxes : 25 000 euros Région : 16 000 euros Amortissements et provisions : 11 000 euros Département : 27 000 euros BPI : 63 900 euros

Autres produits de gestion courante : 70 750 euros

Total 491 000 euros Total 491 000 euros

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020CONVENTION

Entre Le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence, agissant par délégation du Conseil de Métropole d’Aix-Marseille Provence suivant délibération HN 56-187/16/CM du 28 avril 2016, représenté par son Président Monsieur Jean MONTAGNAC régulièrement habilité par la délibération du Conseil de Territoire du 13 juillet 2017, agissant en vertu de la délibération du Conseil de Territoire Marseille Provence N°16153 en date du 13 Février 2017 dont le siège est situé : 58 boulevard Charles Livon – 13007 Marseille

ci-après dénommée Conseil de Territoire Marseille Provence de la

Métropole Aix-Marseille Provence,

Et L'Association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat », association loi 1901 dont le siège se trouve à Actipôle 12 – 7, rue Gaston de Flotte – 13012 Marseille, représentée par Monsieur Patrick TORRE, Président de l'Association,

ci-après dénommée « Pôle Métropolitain pour l’Entreprenariat »,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Mission de l’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat »

L’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » a pour objet social la gestion du pôle de l’Entrepreneuriat de la Cabucelle situé au 211, Chemin de la Madrague Ville 13015 Marseille : hébergement d’entreprises, conseil et accompagnement, formation, animation et dynamique territoriale, gestion technique et administrative du bâtiment

Son objectif s'intègre dans le cadre des activités que la Métropole Aix-Marseille Provence souhaite voir développer en matière d'aide à la création et au développement de TPE sur son territoire.

Article 2 : Poursuite des missions de valorisation

Le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence prend acte de ces missions et décide d'apporter son soutien à l’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » pour sa mise en œuvre sur le pôle de l’Entrepreneuriat de la Cabucelle.

Article 3 : Autonomie et contrôle de l’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat »

Juridiquement indépendante, l’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » jouit d’une autonomie de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d’administration.

Cette autonomie s’exerce en conformité avec les statuts de l’association, à partir des instances statutaires créées (Assemblée Générale, Conseil d’Administration, Bureau).

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 20202 2

Le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence peut requérir, en cours d’année, toutes informations et tous documents utiles au contrôle de l’exécution des engagements pris par l’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » et justifiant l'octroi de subventions.

Article 4 : Moyens mis à la disposition de l’association « Pôle Métropolitain pour L’Entrepreneuriat » par la Métropole Aix-Marseille Provence

Le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence accorde, sur sa demande, après instruction du dossier et sous réserve de l'inscription des crédits au budget correspondant, une subvention d'un montant de 65.000 euros pour l'année 2020, pour l'activité de gestion du pôle de l’Entrepreneuriat de la Cabucelle.

L‘association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » peut également, de son côté, rechercher toutes les aides possibles auprès des services de l'Etat ou d'autres organismes.

Article 5 : Relations entre le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’association « Pôle Métropolitain pour L’Entrepreneuriat »

5.1 – Relations financières

5.1.1 – Utilisation de la subvention

L’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » s’engage à respecter tous les textes qui régissent la vie des associations et à gérer avec toute la rigueur désirable les fonds qui lui sont attribués. Elle en garantira une destination conforme à son objet social. L’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » devra utiliser la subvention du Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'objet et à l'affectation définie par la Métropole Aix-Marseille-Provence avec une comptabilité analytique propre.

5.1.2 – Modalités de règlement

Le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence procèdera au règlement de la subvention de fonctionnement (65.000 euros) à raison de : - 80 % à la notification de la présente convention et au vu du budget prévisionnel de l'année 2019,

- 20 % au vu du rapport d'activités annuel comprenant les chiffres-clé du bilan de l’année 2020.

5.1.3 – Versement de la subvention

La subvention du Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille- Provence sera versée au compte de l’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » sous forme de mandat administratif et sur appel de fonds du subventionné :

Banque Guichet Compte Clé

42559 10000 08014292974 46

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 20203 3

5.1.4 – Documents financiers

L’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » s’engage à :

- fournir un compte rendu d’activité et un rapport financier dans les deux mois suivant la fin de l’exercice comptable, donnant l’emploi exact des subventions du Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

- fournir le bilan certifié et le compte de résultat annuel avant le ler juillet de l’année suivante,

- faciliter le contrôle, par le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence, de la réalisation des missions et notamment l’accès aux documents administratifs et comptables,

- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général révisé

Si l’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » accomplit des actes de commerce, elle est tenue d'être inscrite au registre de commerce. Elle fournira une attestation d'imposition fournie par le Centre des Impôts.

5.1.5 – Commissaire aux Comptes

L’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » s’engage à désigner un commissaire aux comptes, ou bien si elle ne remplit pas les conditions légales pour devoir en désigner un, faire certifier ses comptes par un expert-comptable ou par son Président (ou par un représentant identifiable autorisé). Dans tous les cas, elle en fera connaître le nom au Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans un délai de trois mois après signature de la présente convention.

5.2 – Relations contractuelles

5.2.1 – Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter de sa notification.

5.2.2 – Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général.

5.2.3 – Caducité de la convention

La présente convention sera caduque par la dissolution de l’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » ou dans le cas où l'activité de l’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » serait inexistante du fait de la carence de ses membres.

Article 6 : Communication

Dans le cadre de sa communication, l’association « Pôle Métropolitain de l’Entrepreneuriat » s'engage à prendre en compte la référence du Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 20204 4

Fait à Marseille, le

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence de la Métropole

Aix-Marseille Provence

Jean MONTAGNAC

Pour l’association « Pôle Métropolitain pour

l’Entreprenariat »,

le Président

Patrick TORRE

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020