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Arrêté - arrêté travaux rue Condé a5HqNS6
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Grenay.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté travaux rue Condé a5HqNS6)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune de GRENAY
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉ PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° DP 062 386 24 00044
déposé le 18/06/2024
complété le 11/09/2024
de Monsieur Julien DUMONTIER et
Madame Stéphanie CRESSON
demeurant 1 rue Denis CORDONNIER
62300 LENS
pour La démolition d'appentis,
la réfection des façades, des menuiseries
et des toitures de l’habitation
sur un 6 rue de CONDE
terrain sis 62160 GRENAY
SURFACE DE PLANCHER
existante : 172 m°?
créée : 1 m°?
démolie : 27 m?
destination : habitation
La Maire,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14/12/2017,
Vu le règlement de la zone UA,
Vu la demande de pièces complémentaires en date du 05/07/2024,
Vu les pièces complémentaires en date du 11/09/2024,
Vu l’affichage de l’avis de dépôt en date du 18/06/2024,
Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la demande susvisée sous réserve du respect de la prescription mentionnée à l’article 2.
Article 2 : Les travaux devront être réalisés en limite exacte de propriété, sans débord sur la propriété voisine.
Fait à GRENAY
Le 12 septembre 2024
La Maire
Christelle BUISSETTE
DOSSIER N° DP 062 386 24 00044
Date de notification : A £/ o 5 ] L q
Date de publication: À f / o | tu
PAGE 1/2 Observations :
- Le pétitionnaire devra solliciter l’accord de la Commune pour l'installation d’un échafaudage en domaine public,
- Le pétitionnaire est informé qu’à l’achèvement des travaux, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être transmise en mairie.
- Le pétitionnaire est informé qu’il est redevable :
- de la Taxe d'Aménagement :
- payable en deux échéances (12 et 24 mois) après la date de délivrance de l’autorisation, de la date de la décision du permis tacite ou de la date de la décision de non opposition, - payable en une seule échéance : - si le montant est inférieur à 1500 €,
- en cas de délivrance d’un permis modificatif,
- de la Redevance d’Archéologie Préventive,
- Le département est répertorié au Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) mis à jour le 18/09/2015 pour les risques suivants : tempête, transport de matières dangereuses, engins de guerre. Il y aura donc lieu de s’entourer des précautions nécessaires.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire.
L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 11 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ
L’autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.
L’autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration
du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre
demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes
de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Lé délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
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