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Procès Verbal - PV 20 09 23
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 09 23)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
MAIRIE DE PEYMEINADE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 20 septembre 2023 19 heures NOMBRES DE MEMBRES Afférents au En exercice Conseil Municipal 29 29 Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade dûment convoqué le 13 septembre 2023 s’est réuni le mercredi 20 septembre 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire. PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ- Mme Audrey MOUTTÉ. ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Sophie PERCHERON. ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE. POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Pierre FAURET - M. Christian LEBÈGUE à M. Emmanuel REDA - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à Catherine SEGUIN. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE. M. le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00. M. Pierre-François DERACHE est nommé secrétaire de séance.
Le secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.
Membres présents : 22
Membres excusés avec pouvoir : 5
Membres excusés sans pouvoir : 2
Le quorum est atteint. M. Eric VIDAL est absent au moment de l’appel des membres.
M. le Maire :
En premier lieu, je voudrais que nous ayons une pensée pour les victimes et les familles des victimes,
des catastrophes du Maroc et de la Libye. Je voudrais aussi qu'on ait une pensée pour Monsieur
MISEREZ, ancien élu qui a été adjoint et conseiller municipal sous la mandature de Florent
LEREBOURC.
M. le Maire fait lecture de l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
DEL2023-060 : Modification du Protocole ARTF — Avenant n°f1
DEL2023-061 : Tableau des effectifs - Mise à jour du 1% octobre 2023
DEL2023-062 : Election des représentants de la commune au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale - Renouvellement d’un membre
DEL2023-063 : Renouvellement de la convention de mise à disposition au profit de l’association « Le petit Lopin »
DEL2023-064 : Taxe de séjour — Taxe sur les auberges collectives (ajout)
DEL2023-065 : Charges de fonctionnement des écoles publiques — Convention de répartition avec la ville de Grasse
DEL2023-066 : Charges de fonctionnement des écoles publiques — Convention de répartition avec la ville d’Escragnolles
DEL2023-067 : Convention de participation aux frais de restauration pour les enfants domiciliés dans le quartier de l’APIE à Peymeinade - Renouvellement
DEL2023-068 : Convention relative à l'installation d’un composteur collectif au sein de la cuisine centrale Mistral DEL2023-069 : Copropriété 15 avenue de Boutiny — Remboursement assurance
DEL2023-070 : Cession d'un bien communal cadastré section AE n°428, 15 avenue de Boutiny, à
Mme Rolande DOMPE
DEL2023-071 : Vente d’une emprise de 5188 m° issue d’un bien communal non bâti À n°6242 (quartier Peygros) à M. Jérôme UBALDI
DEL2023-072 : Transfert de garantie de la parcelle AR n°181 vers la parcelle AE n°384, intervenant
dans le cadre d'un viager
DEL2023-073 : Définition des modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme
DEL2023-074 : Signature d’un contrat de mixité sociale avec l'Etat, la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse et l’'EPF PACA
DEL2023-075 : Convention de délégation pour la fourniture et la pose de sirènes d'alerte des
populations par le SMIAGE
DEL2023-076 : Rapport annuel sur la concession gaz — Exercice 2022
DEL2023-077 : Mobilisation pour le Maroc
Questions orales
M. le Maire :
Je voudrais tout d'abord vous soumettre l'approbation du procès-verbal de la séance du 7 juin 2023. Est-ce qu'il y a des remarques ? Oui Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Bonsoir, je voulais revenir sur la réponse à la question qui avait été posée à Mme CORCIN par
M. VIDAL concernant les modalités pour le service associatif et pour lequel des documents étaient
demandés et Mme CORCIN avait demandé si effectivement nous souhaitions avoir les documents. A
ce jour nous ne les avons pas eus. Je voulais juste savoir si effectivement vous pouviez nous envoyer
les documents qu'on avait souhaités. Merci.
M. le Maire :
On prend note. Est-ce qu'il y a d'autres remarques ? Oui M. MOUTTÉ ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Je voulais revenir sur la délibération 53 relative à la RECB concernant les fuites. Est-ce qu’ils en ont
trouvées ?
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
Votre question concerne les fuites de réseau ? Je ne crois pas qu'il y ait eu de recherche particulière
en ce moment.
M. Didier MOUTTÉ :
Rappelez-vous, c’était la voiture radio-relève. M. Marc BAZALGETTE :
C'était les voitures qui font les relevés. Pour le moment, je n'ai pas eu d'information de la Régie.
M. Didier MOUTTÉ :
Est-ce qu’il a été mis, au moins, dans votre véhicule ?
M. Marc BAZALGETTE :
Non je ne crois pas. Excusez-moi, on me dit oui.
Intervention de M. Thierry PIERRE, Directeur des Services Techniques :
Je pense qu'il y a une petite confusion M. MOUTTÉ. Ce n'est pas un détecteur de fuite. I relève les
compteurs. Quand il passe avec son camion, ça détecte l'indice qui est noté sur le compteur.
M. Didier MOUTTÉ :
Si vous vous en apercevez, c’est qu’il y a une fuite.
M. Thierry PIERRE :
Il s'aperçoit que c'est une fuite mais c'est surtout pour relever les compteurs et ne plus avoir une
personne qui relève les compteurs, mais ça c'est le problème de la Régie des eaux. C'est surtout le
relevé d'indice qui fait que ça rentre dans ur fichier. Ils viennent saisir les données au service
Technique, mais on n'a pas de retour avec la régie puisqu'ils utilisent le véhicule.
intervention de M. le Maire :
Permettez-moi de rappeler que nous sommes dans une phase d'approbation du PV. Donc est-ce qu il
y a des remarques liées au PV proprement dit ? Non.
VOTE : UNANIMITÉ
M. le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal, sont :
Décisions :
DEC2023-34 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Clos, concession
columbarium emplacement n° CO 25
DEC2023-35 : Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier- emplacement n° G 513 - Enfeu 1 place
DEC2023-36 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Clos, concession columbarium emplacement n° CO 26
DEC2023-37 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Clos, concession columbarium emplacement n° CO 27
DEC2023-38 : Autorisation d’ester en justice, Référé suspension - Affaire FREE MOBILE c/ Commune de Peymeinade - Arrêté du 07/03/2023 portant opposition à déclaration préalable DP00609522E0178
DEC2023-39 : Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du
Peyloubier, concession emplacement n° K 56 - columbarium
4 DEC2023-40 : Cotisations pour les cours de musique
DEC2023-41 : Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier — Concession emplacement n° G 528 - enfeu 2 places
DEC2023-42 : Demande de subvention auprès du Département des Alpes-Maritimes au titre de la Dotation Cantonale pour la réfection de chaussée en enrobé
DEC2023-43 : Redevance d'occupation du domaine public routier - tarifs
DEC2023-44 : Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier — Concession emplacement n° G 507 - enfeu 1 place
DEC2023-45 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession
emplacement n° E277 - Caveau 3 places
DEC2023-46 : Révision des tarifs de la restauration scolaire
DEC2023-47 : Reprises de concessions temporaires dans le cimetière du Peyloubier
DEC2023-48 : Renouvellement de concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du
Peyloubier - Concession emplacement n° G 538 - enfeu 2 places
DEC2023-49 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre de l’aménagement des bâtiments publics, de la Région au titre de « NOS COMMUNES D'ABORD » et de Etat au titre du DSIL pour des travaux visant à améliorer les performances énergétiques dans certains bâtiments communaux
DEC2023-50 : Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession empiacement n° H 711 - Enfeu 2 places
DEC2023-S1 : Modification de régie de recettes pour l’encaissement des produits à caractère culturel
DEC2023-52 : Modification de la régie de recettes pour l’encaissement des produits de droit de place, de stationnement, des produits de remboursements des frais liés aux animaux errants et des redevances d'occupation du domaine public routier
M. le Maire :
Est-ce que vous avez des questions, des éclaircissements sur ces décisions ?
Pas de remarques, merci.
| Délibération n° 2023-060 : Modification du protocole ARTT - avenant n°1i
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Le protocole d'accord sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTF) a été approuvé le 29 janvier 2002, puis amendé régulièrement en séance pour prendre en compte les modifications réglementaires, après avis du comité social territorial.
D'une part, par courrier du 12 juin 2023, le Préfet des Alpes-Maritimes demande des précisions quant aux dérogations à la durée légale du temps de travail mentionnées dans le protocole ARTT - avenant n° 9, au titre Il, B.
En effet, seules les sujétions particulières, intrinsèquement liées à la nature même des missions (telles
que le travail de nuit, le dimanche, en horaires décalés, impliquant une activité pénible ou dangereuse),
justifient une réduction de la durée annuelle du temps de travail fixée à 1 607 heures.
Actuellement, aucun emploi au sein du tableau des effectifs ne permet de bénéficier de cette dérogation et il convient donc de supprimer le paragraphe B intitulé : «Les dérogations à la durée légale du temps de travail », sur les protocoles ARTT — avenants n°9 et n°10.
D'autre part, la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 a augmenté le nombre de jours d'autorisation d'absence qui doit être accordé à un agent en cas de décès de son enfant.
De plus, il y a lieu de vérifier régulièrement la liste des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) inscrites audit prolucule el de les mettre à jour. Aussi, Le jour offert aux médaillés du travail n’est plus un jour réglementaire, il est donc nécessaire de le supprimer.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de valider ces nouvelles mises à jour du protocole.
Vu le Code général de la fonction publique, Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, Vu la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une
maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la toi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
6 Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à P'ARTT dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 portant création du compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale, Vu le décret n°2007-22 du 05 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne
temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu le décret n°2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas
d'hospitalisation de l'enfant,
Vu le décret n°2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le
Compte Epargne-Temps par les agents publics,
Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, Vu le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire, Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique
de l'Etat et dans la magistrature,
Vu l’arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant, Vu l’arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne temps dans la fonction publique territoriale et hospitalière,
Vu le décret n°2023-215 du 27 mars 2023 fixe la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant, Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 29 janvier 2002 approuvant le protocole d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail et les 35 heures, applicable au 1" janvier 2002 pour
l’ensemble des services municipaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 4 novembre 2009 adoptant de nouvelles mesures à compter du 1 janvier 2010, en particulier l’octroi de jours d'aménagement de réduction du temps de travail pour les services dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37h30 - avenant n°},
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 20 décembre 2010 adoptant les modalités de mise en œuvre du Compte Épargne temps - avenant n°2,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 24 mai 2012 approuvant l'avenant n°3 au protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 24 mai 2012 approuvant es autorisations spéciales d’absence,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°160615-6 du 15 juin 2016 modifiant le régime des astreintes,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°161214-4 du 14 décembre 2016 instituant le travail à témps partiel pour tous les cadres d’emploi et modalités d'exercice dans la collectivité, Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°161214-5 du 14 décembre 2016 portant modification du protocole d’accord relatif à l'aménagement du temps de travail - avenant n° 4, Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°2019-58 du 12 décembre 2019 portant modification du protocole d’accord relatif à l'aménagement du temps de travail — avenant n°5,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°2020-66 du 09 décembre 2020 portant modification du protocole d’accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail à la ville de Peymeinade — avenant n°6,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°2021-99 du 15 décembre 2021 portant modification du protocole d’accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail de la ville de Peymeinade — avenant n°7,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°2022-072 du 7 décembre 2022 portant modification du protocole d’accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail de la ville de Peymeinade — avenant n°8,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°2023-017 du 15 mars 2023 portant modification du protocole d’accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail de la ville de Peymeinade - avenant n°9,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°2023-050 du 07 juin 2023 portant modification du protocole d’accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail de la ville de Peymeinade — avenant n°10,
Vu le courrier du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 12 juin 2023,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 11 septembre 2023,
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité des services le 11 septembre 2023,
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a augmenté le nombre de jours d'autorisation d’absence qui doit être accordé à un agent en cas de décès de son enfant,
Considérant que la loi introduit une distinction selon que l’enfant de plus de 25 ans, a ou non lui-même des enfants,
Considérant par ailleurs la demande de précisions formulée par le Préfet des Alpes-Maritimes quant aux dérogations à la durée légale du temps de travail mentionnées dans le protocole ARTT — avenant n° 9, au titre IL, B,
Considérant que seules les sujétions particulières intrinsèquement liées à la nature même des missions (telles que le travail de nuit, le dimanche, en horaires décalés, impliquant une activité pénible ou dangereuse) sont de nature à justifier une réduction de la durée annuelle du temps de travail fixée à 1 607 heures,
Considérant que, dans ce cas, il y a lieu de démontrer de façon explicite l’existence de contraintes spécifiques pesant sur les emplois qui pourraient bénéficier d’une réduction du temps de travail, les sujétions devant être décrites précisément et les quotités de réduction du temps de travail retenues devant être justifiées,
Considérant qu’actuellement, aucun emploi au sein du tableau des effectifs ne permet de bénéficier de cette dérogation,
Considérant qu’une mise à jour des Autorisations Spéciales d’ Absence (ASA) doit être effectuée dans la mesure où le jour offert aux médaillés du travail n’est plus réglementaire.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la suppression du paragraphe B intitulé : « Les dérogations à la durée légale du temps de travail », figurant sur les protocoles ARTT - avenants n°9 et n°10, d'approuver les modifications du protocole en matière de congés suite au décès d’un enfant et de supprimer l’Autorisation Spéciale d’ Absence accordée aux médaillés du travail. M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Bonsoir à toutes et lous. Je vais vous lire quelques « considérants ».
Comme déjà dit, seules les sujétions particulières intrinsèquement liées à la nature même des missions sont concernées, S'il y a lieu de démontrer de façon explicite l'existence de contraintes spécifiques pesant sur les emplois qui pourraient bénéficier d'une réduction du temps de travail, les suggestions devani être décrites précisément et les quotités de réduction du temps de travail reconnues devant être justifiées, donc actuellement aucun emploi au sein du tableau des effectifs ne permet de bénéficier de cette dérogation.
l'est donc demandé au Conseil municipal d ‘approuver cetie modification du protocole d'ARTT adopté
initialement le 29 janvier 2002.
M. Eric VIDAL rejoint la séance à 19H13.
Intervention de M. le Maire :
Merci M. FAURET. Est-ce que ça appelle des commentaires, des questions ? Non.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER les modifications du protocole d’ARTT adopté initialement le 29 janvier 2002, telles que définies à l'avenant n°11 annexé à la présente délibération ;
— DE DIRE que le présent dispositif entrera en vigueur immédiatement.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2023-061 : Tableau des effectifs — Mise à jour du 1° octobre 2023
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
L'administration est amenée à mettre à jour régulièrement le tableau des effectifs pour tenir compte des mouvements et des évolutions nécessaires à l’activité des services.
Les modifications proposées cette fois-ci portent sur les éléments suivants : création d’emplois Prop P « permanents afin d’anticiper les mouvements, les avancements de grade
et les recrutements à venir.
La liste et le nombre de postes sont présentés par filière, cadre d'emplois et grade, conformément à la réglementation applicable à la Fonction Publique Territoriale.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les créations d’emplois et la mise à jour du tableau annexé à la présente délibération.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 ct L.332-8, L 332-24; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades
s'y rapportant ;
Vu la délibération n°DEL2023-016 du Conseil Municipal, en date du 15 mars 2023, portant modification du tableau des emplois permanents et non permanents ;
Vu la consultation de la Commission du personnel et de la qualité de service en date du
11 septembre 2023 ;
Vu le budget de la ville ;
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant
de la collectivité ou de l’établissement ;
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de tenir compte de l’évolution des besoins dans l’organisation des services, les recrutements à venir nécessaires ainsi que des avancements de grade survenus ou à venir ;
Considérant que, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et
établissements peuvent recruter un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première
année ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver :
La création des emplois permanents suivants :
+ Deux emplois d’agent de maîtrise principal, catégorie C, à temps complet, Un emploi d’agent de maîtrise, catégorie €, à temps complet,
Un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe, catégorie C, à temps complet, Un emploi d’adjoint technique, catégorie C, à temps complet,
Un emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, catégorie C, à temps complet, Un emploi d’adjoint d'animation principal de 2ème classe, catégorie C, à temps complet, Un emploi d’adjoint d’animation, catégorie C, à temps complet.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
10 Par rapport à l'ensemble de ces créations, le sujet avait été évoqué lors de la commission du personnel.
En fuit, sur l'ensemble de ces postes, au niveau d'un agent de maitrise principal, il s'agit d'une
évolution de grade et le deuxième emploi, agent de maîtrise, concerne un agent qui devrait être recruté
vraisemblablement en début d'année prochaine et qui devrait répondre à l'évolution d organisation
de la collectivité. Tous les autres postes disparaitront au Jur et à mesure car il ne s'agit que des
mouvements internes au sein de la collectivité.
Intervention de M. le Maire :
Merci M FAURET. Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Peut-être une petite précision, pour les personnes qui n'étaient pas en commission, de dire que ces
différents recrutements ou avancements de personnes concernent un groupe de personnes qui va être
positionné, si j'ai bien compris, au pôle complexe sportif. Il va y avoir un mouvement de personnels
qui va aller au complexe sportif soit pour de l’administratif soit dévolus aux associations.
Ce sont des personnes qui partent de la mairie vers le complexe sportif, c’est bien cela ?
Intervention de M. Pierre FAURET ;
Tout à fait, c'est la création d'un service qui aura en charge la vie économique, associative et sportive
avec les associations bien entendu. La personne qui sera responsable de ce nouveau service, donc
c'est là où le poste est mis en recrutement, donc en création. Ca fait partie des deux emplois d'agent
de maîtrise. Ensuite, les autres postes concernent des agents actuellement en poste au sein de différents
services et qui viendront rejoindre cette nouvelle entité.
Intervention de M. le Maire :
Merci M. FAURET. On passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER les créations d’emplois permanents telles que présentées ci-dessus,
— DE MODIFIER ie tableau des effectifs, ci-annexé, en inscrivant les créations d'emplois permanents, ci-dessus indiquées,
- DE PRÉCISER que la rémunération des personnels sera fixée conformément au statut de la
Fonction Publique Territoriale,
— DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l’année et seront inscrits aux budgets suivants, chapitre 012.
VOTE : UNANIMITE
11
Délibération n° 2023-062 : Election des représentants de la commune au sein du conseil | d'administration du Centre d'Action Sociale - Renouvellement d’un membre
DOMAINE / THÈME : ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORTEUR : Catherine SEGUIN
SYNTHÈSE
Par délibération en date du 04 juillet 2020, le Conseil Municipal a fixé à cinq le nombre de représentants au conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Un des membres élus ayant présenté sa démission, il convient d’élire un nouveau représentant au sein du conseil d’administration du CCAS.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'élection d’un nouveau représentant au sein du conseil d'administration du CCAS.
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.123-6, R.123-8 et R123-9, Vu la délibération n°2020-009 du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 adoptant le nombre de cinq représentants du Conseil Municipal au sein du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale,
Vu la délibération n°2020-10 du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 désignant les cinq représentants élus au sein du Conseil Municipal pour siéger au conseil d’administration du CCAS,
Vu le courrier de Mme Catherine LE ROLLE en date du 17 août 2023 indiquant sa volonté de démissionner du conseil d'administration du CCAS,
Madame Catherine SEGUIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que le nombre de représentants élus au sein du Conseil d'Administration a été fixé à cinq,
Considérant que la démission de Mme Catherine LE ROLLE de ses fonctions au sein du conseil d'administration du CCAS nécessite son remplacement afin de maintenir le nombre de cinq représentants au sein du conseil d'administration du CCAS,
Considérant que, d’après l’ordre des listes proposées par les groupes “Peymeinade 2020, Peymeinade naturellement” et “Union pour Peymeinade”, à l’occasion de l'élection des représentants du Conseil Municipal au sein du conseil d'administration du CCAS le 4 juillet 2020, Mme Andrée MARCKERT a été désignée comme suivante de liste,
Considérant que Mme Andrée MARCKERT souhaite maintenir sa candidature,
Considérant que la liste des cinq représentants du Conseil Municipal au sein du conseil d'administration du CCAS s'établit alors comme suit :
- Mme Catherine SEGUIN
- Mme Evelyne HIRELLE
- M. Gilles CHIAPELLI
- Mme Andrée MARCKERT
- Mme Patricia DI SANTO
12 C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'élection de Mme Andrée MARCKERT comme représentante du Conseil Municipal au sein du conseil d’administration du CCAS en remplacement d'un membre démissionnaire et d'approuver la liste des cinq représentants
telle qu'établie ci-dessus.
Mine Catherine SEGUIN procède à la lecture de la synthèse.
Întervention de Mme Catherine SEGUIN :
11 y a différents aspects à prendre en compte. Le premier, c'est que le nombre de représentants élus au
sein du conseil d'administration a été fixé à 5. Ensuite, c'est la démission de Mme Catherine LE ROLLE
de ses fonctions qui nécessite son remplacement afin de maintenir le rombre de 5 représentants au
sein de ce conseil. Il faut ensuite considérer que selon l'ordre des listes proposées par les groupes
« Peymeinade 2020, Peymeinade naturellement et Union pour Peymeinade » à l'occasion de l'élection
des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'administration du CCAS le 4 juillet 2020,
Mme Andrée MARCKERT a été désignée comme suivante de liste. C'est-à-dire que nous avons remis
l'ordre de la liste qui avait été présentée. On considère surtout que Mme Andrée MARCKERT accepte
et souhaite donc maintenir sa candidature.
La liste des 5 représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d'administration s'établit alors
comme suit :
- Mine Catherine SEGUIN
- Mme Evelyne HIRELLE
- M. Gilles CHIAPELLI
- Mme Andrée MARCKERT
- Mme Patricia DI SANTO
Donc, il vous est proposé d'accepter et de procéder à l'élection de Mme Andrée MARCKERT comme
représentante du Conseil Municipal au sein du Conseil d'administration du CCAS en remplacement
d'un membre démissionnaire et d'approuver la liste des 5 représentants telle qu'établie ci-dessus.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce qu'il y a des questions ? Non.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— DE DESIGNER Mme Andrée MARCKERT comme représentante du Conseil Municipal au sein du conseil d'administration du CCAS en remplacement d’un membre
démissionnaire ;
— D’APPROUVER la liste des cinq représentants du Conseil Municipal au sein du conseil d’administration du CCAS, telle qu’établie ci-dessus.
VOTE : UNANIMITE
13
Délibération n° 2023-063 : Renouvellement de fa convention de mise à disposition au profit de
l'association « le petit Lopin »
DOMAINE / THÈME : VIE ASSOCIATIVE
RAPPORTEUR : Aleth CORCIN
SYNTHÈSE
Depuis 2021, la Commune met à disposition de l'association « Le petit lopin », à titre gracieux, un terrain situé 5 avenue Joseph Cauvin afin de permettre la culture de 15 parcelles en potager, ainsi
qu’un garage et la pièce attenant à la maison.
Cette mise à disposition arrive à échéance et, de surcroît, il a été décidé d’affecter la pièce attenant à
la maison aux activités de l’Espace Part’âges.
Il convient donc de renouveler la convention pour une durée d’un an, renouvelable deux fois pour une durée identique et d’en modifier les termes.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention de mise à disposition
auprès de l’association “Le petit lopin”.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.21222-2, L.2122-3 et L.2125-1, Vu la délibération n°2021-064 du Conseil Municipal du 7 juillet 2021, autorisant le Maire à signer la convention de mise à disposition avec l'association “Le petit lopin”,
Madame Aleth CORCIN expose au Conseïl Municipal :
Considérant que la Commune souhaite poursuivre la collaboration avec l’association «Le petit Lopin» qui promeut, au travers des jardins familiaux, une agriculture urbaine, respectueuse de l’environnement, et sensibilise les habitants à une alimentation saine et de saison,
Considérant que {a convention de mise à disposition du terrain, du garage et de la pièce attenant à la maison, conclue avec « Le petit lopin », est arrivée à échéance et qu’il y a lieu de la renouveler,
Considérant que le développement des activités de l’Espace Part’âges nécessite l’utilisation de la pièce attenant à la maison, afin d’y entreposer de l’outillage et des matériels qui serviront notamment
à la création d’un Repair Café,
Considérant qu’il convient alors de modifier la convention de mise à disposition conclue avec l'association « Le petit lopin », en retirant l'usage de la pièce attenant à la maison,
Considérant que la convention est conclue à titre gratuit pour une durée d’un an, renouvelable deux fois pour la même durée,
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention de mise à disposition du terrain et du garage au bénéfice de l'association « Le petit lopin », tel qu’annexé.
Mme Aleth CORCIN procède à la lecture de la synthèse.
14 {ntervention de M. le Maire :
Est-ce qu'il y a des questions ? Non. C'est clair ? Très bien.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER le projet de convention ci-annexé, relatif à la mise à disposition du terrain et du garage, à titre gracieux, au bénéfice de l'association « Le petit lopin » :
— D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention ou tout
autre document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2023-64 : Taxe de séjour — Taxe sur les auberges collectives (ajout)
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Le 7 juin 2023, le Conseil Municipal actualisait les tarifs de la taxe de séjour et fixait un taux pour les palaces, suivant la Loi de Finances rectificative de 2017.
Suite au contrôle de légalité, le Préfet des Alpes-Maritimes a signalé que le Conseil Municipal avait omis la taxe pour les auberges collectives.
Il convient donc d’actualiser les tarifs de la taxe de séjour en ajoutant le taux pour les auberges collectives et de compléter la précédente délibération.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de compléter la délibération n°2023-059 du 7 juin 2023, en instituant une taxe de séjour pour les auberges collectives.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 à L.2333-47, L.3333.1, L.5211-21, R.2333-43 à R.2333-58 et R.5211-24, et L.521 121, Vu le code du tourisme et notamment son article L312-1, Vu la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et notamment son article 44,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 notamment son article 113 qui
rajoute les auberges collectives,
Vu la délibération n°160908-3 du 8 septembre 2016, instituant la taxe de séjour à Peymeinade avec une période de perception du 1° janvier au 31 décembre et fixant les tarifs,
Vu la délibération n°DEL2023-059 du 7 juin 2023, actualisant les tarifs suivant la loi de finances rectificative de 2017 et fixant le taux pour les hébergements non-classés,
Vu le courrier du Préfet des Alpes-Maritimes du 22 juin 2023 signalant que le Conseil Municipal a omis de taxer les auberges collectives et demandant de compléter la délibération précitée,
15 M. Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’il convient d'ajouter la taxe sur les auberges collectives,
Considérant qu’à compter du 1% janvier 2020, le tarif applicable aux auberges collectives est celui adopté par la collectivité pour les hôtels de tourisme étoile,
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter, à compter du 1% janvier 2024, la tarification indiquée dans le tableau ci-dessous, incluant les auberges collectives :
Par personne et par nuitée de séjour en euros
Types et catégories d’hébergement Tarif Tarif Tarif Tarif proposé Plancher plafond (*) applicable À compter de
5) 2019 2024
(rappel)
0.70 4.60 L 4.60 Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences
de tourisme 5 étoiles, meublés de 0.70 3-30 3-00 3.30
tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences 0.70 250 225 2.50
de tourisme 4 étoiles, meublés de
tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences 0.50 1.60 1.50 1.60
de tourisme 3 étoiles, meublés de
tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences
de tourisme 2 étoiles, meublés de 0,30 1.00 0.90 1.00
tourisme 2 étoiles, villages de vacances
4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme
l étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 0.20 0.80 0.75 0.80
étoiles, chambres d'hôtes, auberges
collectives
[Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, 0,20 0,60 0.55 0.60
emplacements dans les aires de camping-
Lars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
[Merrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de plein | 0.20 0.20 0.20 0.20
air de caractéristiques équivalentes, ports
de plaisance
(*) selon le barème en vigueur prévu par l’article L.2333-30 du CGCT 16 M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Vous avez en annexe les différents montants.
Iniervention de M. le Maire :
Très bien, merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Je pense que c'est suffisamment clair. Nous passons au vole.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’'ADOPTER les tarifs de la taxe de séjour tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus ;
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes les formalités relatives à la taxe de séjour et à son recouvrement ;
— DE DIRE que les crédits seront inscrits aux budgets 2024 et suivants.
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) -
M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX
- Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2} - Mme Andrée
MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M.
Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA (2) - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2).
CONTRE :5
Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOET - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
17
Délibération n° 2023-0658 : Charges de fonctionnement des écoles publiques —- Convention de
répartition avec la ville de Grasse
DOMAINE / THEME : EDUCATION / BUDGET
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHESE
Lorsqu'un enfant est scolarisé dans une commune autre que sa commune de résidence, il y a lieu de répartir les charges de fonctionnement relatives à sa scolarité. Les modalités de cette répartition financière sont définies dans le cadre d’une convention établie entre les communes concernées. Cette convention fixe la tarification réciproque pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de ces communes, ainsi qu’une tarification spécifique pour les élèves scolarisés en
Unité localisée par l’inclusion scolaire (ULIS).
A ce jour, le tarif pratiqué entre les communes partenaires de Peymeinade est fixé à 707.03 € par élève de maternelle et d’élémentaire et à 984.61€ pour les élèves scolarisés en classe ULIS. Le relèvement annuel des participations se fait par référence à l’évolution de l’indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1° septembre. La convention est conclue pour une année d’un an, renouvelable par tacite reconduction jusqu’à 3
ans maximum.
La convention avec la Commune de Grasse arrivant à échéance, il est proposé au Conseil Municipal
de la renouveler.
Vu le Code de l'éducation et notamment l’article L212-8 relatif à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre la commune d'accueil et la commune de résidence, Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal : Considérant que le Code de l Education prévoit l'établissement de conventions pour la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes,
Considérant qu’une participation s’impose lorsque l'inscription dans une autre commune est justifiée
par des contraintes liées à :
+ L'obligation professionnelle des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas
organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
° L'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même
commune ;
+ Des raisons médicales.
Considérant qu’une convention spécifique a été approuvée avec la commune de Grasse,
Considérant que cette convention porte sur accord de tarification réciproque pour les enfants
scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires, ainsi que dans les classes ULIS,
Considérant que les tarifs annuels en vigueur sont fixés à :
e 707.03 € par élève scolarisé en maternelle ou en élémentaire,
e _ 984.61€ par élève scolarisé en classe ULIS
18 Considérant que le relèvement annuel des participations se fait par référence à l’évolution de l’indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1° septembre,
Considérant que la convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite
reconduction jusqu’à 3 ans maximum.
Considérant que la convention susmentionnée arrive à échéance et doit être renouvelée,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le projet de convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques avec la commune de Grasse tel qu’annexé.
Mme Catherine LE ROLLE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce que ça amène des questions ? Oui Mme DI SANTO ?
Mme Patricia DI SANTO :
Pour 2023, est-ce que vous pouvez nous fournir le chiffrage en ce qui concerne le nombre d'enfants
par catégorie éventuellement ? C’est à dire les enfants Peymeinadois qui vont dans d'autres communes
ainsi que les enfants d’autres communes qui sont accueillis sur le site de Peymeinade.
Intervention de Mme Catherine LE ROLLE :
Le tableau avec les chiffrages est un petit peu long à vous lire. Je pense que je peux vous le
communiquer.
Intervention de M. le Maire :
Ça vous convient Mme DI SANTO ?
Mme Patricia DI SANTO :
S’il est communiqué rapidement oui,
Mme Catherine LE ROLLE :
Le voici.
Mme Patricia DI SANTO :
Merci.
Mme Catherine LE ROLLE :
Excusez-moi Mme DI SANTO, ce n'est pas le bon document car il comporte les noms. Nous vous le
communiquerons.
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Donc ça c'est pour 2023 ? Parce qu'en 2022, moi j'ai retenu ce que vous nous aviez indiqué lors du
précédent conseil qui évoquait cette convention. Il y avait donc 71 enfants Peymeinadois qui étaient
scolarisés dans d'autres communes et 43 enfants qui étaient accueillis à Peymeinade. En classe ULIS,
il y avait 2 enfants qui étaient scolarisés hors commune, puisqu’effectivement Peymeinade n’a pas de
classe ULIS. Donc moi ma question était de savoir si par rapport à 2022, le delta était en augmentation
ou au contraire en régression parce qu’il y a deux facteurs qui viennent s’ajouter. C’est qu’au vu du
nombre de constructions, il y a de plus en plus de population sur la commune de Peymeinade mais pas
seulement, car il y a des communes avoisinantes. Donc, est-ce que Peymeinade est en capacité
d'accueillir tous les enfants qui sont Peymeinadois ?
19 Et comment se traduit cette probabilité d'enfants effectivement Peymeinadois qui sont sur d’autres
communes ou l’inverse, ceux d’autres communes qui viendraient sur Peymeinade ?
Mme Catherine LE ROLLE :
Donc vous pensez qu'il y a une augmentation de personnes ?
Mme Patricia DI SANTO :
Une augmentation de personnes et de population forcément. Mais est-ce que ça se traduit sur des
enfants scolarisés ? Voilà, c'est ma question. Ça ne concerne pas que les classes ULIS, ça concerne
tous les enfants Peymeinadois qui sont scolarisés dans d'autres communes pour lesquelles il y a des
conventions et inversement, les enfants d’autres communes qui sont scolarisés sur Peymeinade.
Intervention de Mme Fanny POPULIN, Directrice de l'Education :
J'ai les chiffres si vous voulez ? Cette année, ça s équilibre contrairement à l'année dernière. Donc il
y a 41 enfants domiciliés à Peymeinade qui sont scolarisés à l'extérieur dont 6 enfants en classe ULIS
et 43 enfants domiciliés à l'extérieur et qui sont scolarisés à Peymeinade.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Ca a même baissé alors et de façon significative.
Mme Patricia DI SAN FO :
Oui alors par contre ça me fait rebondir sur quelque chose. C'est qu’au niveau de ULIS, ça augmente.
Parce qu'en 2022, il y avait 2 enfants et en 2023, il y en a 6.
{ntervention de Mme Catherine SEGUIN :
Ça n'a rien à voir, on n'a pas de structure sur la commune.
Mme Patricia DI SANTO :
C'est fluctuant. Mais j'entends que vous n'avez pas de structure. Mais voilà, ça peut peut-être faire
réfléchir. Ce n’est pas parce qu’il n°y à pas de structure aujourd’hui qu’il ne peut pas y en avoir une
demain.
Mme Catherine SEGUIN :
Ce n'est pas de notre fait.
Mme Patricia DI SANTO :
Moi c'est une question que je me pose parce que d’une année sur une autre ça bouge. On voit bien qu’il
y a beaucoup de constructions, de familles, d'enfants et il est probable que dans les années à venir on
va se retrouver encore avec de plus en plus d’enfants. Pas forcément qu’en classe ULIS, mais ça peut
être d’autres structures. Donc voilà, moi je voulais connaître le delta. Effectivement l'année dernière il
y avait 71 Peymeinadois qui étaient scolarisés hors communes et aujourd’hui il n’y en a plus que 41
mais effectivement il y en a moins, mais il y a un peu plus d’enfants dans les classes ULIS que l’année
dernière. Par contre, les enfants que vous accueillez du coup, vous avez le chiffrage ?
Intervention de Mme Catherine LE ROLLE :
Vous permettez, parce que là vous avez posé une question, puis vous repartez Sur un autre sujet.
Mme Patricia DI SANTO :
Non, c’est la même.
20 Mme Catherine LE ROLLE :
Justement, vous avez vu, les chiffres le prouvent, il n'v a pas vraiment de fluctuation et pas vraiment
de lien avéré avec les nouvelles constructions contrairement aux dérogations qui sont demandées par
les parents par rapport à des lieux de travail ou des gardes partagées.
En tous les cas, ce qui est certain, c'est que lorsqu'un enfant relève d'une classe ULIS, il n y a pas de
structure sur la commune. La seule chose que je peux vous dire, c'est que nous avons posé la question
à l'inspectrice sur la possibilité de l'ouverture d'une classe ULIS sur notre commune. Et elle a répondu
qu'il n'y avait pas pour le moment d'ouverture en vue et de décision dans ce sens, voilà. Ça ne dépend
pas de nous bien sûr, ça relève de l'Education Nationale.
Intervention de M. le Maire :
Très bien, merci. Donc nous revenons à cette convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’ADOPTER le projet de convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques avec la commune de Grasse, tel qu’annexé,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à la renouveler lorsqu'elle arrivera à échéance,
— DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget de fonctionnement, en dépenses et en recettes.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2023-066 : Charges de fonctionnement des écoles publiques — Convention de
répartition avec la ville d’Escragnolles
DOMAINE / THÈME : EDUCATION / BUDGET
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHÈSE
Lorsqu'un enfant est scolarisé dans une commune autre que sa commune de résidence, il y a lieu de répartir les charges de fonctionnement relatives à sa scolarité. Les modalités de cette répartition financière sont définies dans le cadre d’une convention établie entre les communes concernées.
Cette convention fixe la tarification réciproque pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de ces communes, ainsi qu’une tarification spécifique pour les élèves scolarisés en Unité localisée par l’inclusion scolaire (ULIS).
À ce jour, le tarif pratiqué entre les communes partenaires de Peymeinade est fixé à 707.03 € par élève de maternelle et d’élémentaire et à 984.61€ pour les élèves scolarisés en classe ULIS. Le relèvement annuel des participations se fait par référence à l’évolution de l'indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1‘ septembre. La convention est conclue pour une année d’un an, renouvelable par tacite reconduction jusqu’à 3
ans maximum.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention pour la répartition des charges de fonctionnement avec la commune d’Escragnolles.
21 Vu le Code de l'éducation et notamment l’article L212-8 relatif à la répartition intercommunale des
charges de fonctionnement des écoles publiques entre k1 commune d’accueil et la commune de résidence,
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant que le Code de l Education prévoit l'établissement de conventions pour la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes,
Considérant qu’une participation s’impose lorsque l'inscription dans une autre commune est justifiée par des contraintes liées à :
* L'obligation professionnelle des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement fa restauration ct la garde des enfants ou si la commune n'a pas
organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
+ L'inscription d'un frère ou d'unc sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
+ Des raisons médicales.
Considérant qu’une convention spécifique a été approuvée avec la commune de Grasse,
Considérant que cette convention porte sur accord de tarification réciproque pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires, ainsi que dans les classes ULIS,
Considérant que les tarifs annuels en vigueur sont fixés à :
+ 707.03 € par élève scolarisé en maternelle ou en élémentaire,
+ _984.61€ par élève scolarisé en classe ULIS
Considérant que le relèvement annuel des participations se fait par référence à l’évolution de l'indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1% septembre,
Considérant que la convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite
reconduction jusqu’à 3 ans maximum.
Considérant que la convention susmentionnée arrive à échéance et doit être renouvelée,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le projet de convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques avec la commune de Grasse tel qu’annexé.
Mme Catherine LE ROLLE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Catherine LE ROLLE :
C'est exactement la même convention.
Intervention de M. le Maire :
Très bien. Nous passons au vote.
22 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’ADOPTER le projet de convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques avec la commune de Grasse, tel qu’annexé,
— B’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à la renouveler lorsqu'elle arrivera à échéance,
— BE DIRE que les crédits seront inscrits au budget de fonctionnement, en dépenses et en
recettes.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2023-067 : Convention de participation aux frais de restauration pour les enfants
domiciliés dans le quartier de l’Apié à Peymeinade - Renouvellement
DOMAINE / THEME : RESTAURATION / BUDGET
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHESE
En raison de la proximité d’Auribeau-sur-Siagne, les enfants peymeinadois résidant dans le à P &ne, pey fé quartier de PApié sont scolarisés, par dérogation scolaire, dans
les écoles auribéloises.
Afin que les familles bénéficient d’une tarification de la restauration scolaire comparable à celle pratiquée dans les écoles peymeinadoises, une convention de remboursement des repas a été conclue avec la Caisse des écoles d’Auribeau-sur-Siagne.
Ainsi, Peymeinade participe à la hauteur d’un montant compris entre 2,30 € et 5,50 € pour chaque repas pris par les élèves du quartier de l’Apié dans les cantines auribéloises, où le repas est facturé 6,58€.
La convention est arrivée à échéance à la fin de l’année scolaire 2022/2023.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement de la
convention.
Vu ie Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-28, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2321-2 instituant la restauration scolaire comme une compétence facultative des communes, Vu le Code de l’éducation et notamment l’article R531-52 concernant les tarifs de la restauration scolaire, Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’au vu de ja situation géographique du quartier de l’Apié, les familles peymeinadoises qui y résident n’ont pas d’autre choix que de scolariser leurs enfants à Auribeau-sur-Siagne,
23 Considérant que depuis la rentrée scolaire 2020-2021, la commune d'Auribeau-sur-Siagne s’est
engagée à fournir, dans la limite des places disponibles, le repas de midi aux élèves peymeinadois scolarisés en classe de maternelle et d’élémentaire et domiciliés dans le quartier de l’Apié,
Considérant que le Code de Féducation prévoit que : « les tarifs de la restauration scolaire fournis aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge »,
Considérant que depuis la rentrée 2018-2019, la Caisse des Ecoles d’Auribeau-sur-Siagne a mis en place un tarif de restauration scolaire différent pour les élèves résidant dans la commune et pour ceux domiciliés hors commune,
Considérant que la Commune a souhaité que les familles peymeinadoises du quartier de l’Apié puissent bénéficier d’une tarification de la restauration scolaire comparable à celle pratiquée dans les cantines de Peymeinade,
Considérant qu'à ce titre, la Commune participe aux frais de restauration scolaire des familles peymeinadoises résidant dans le quartier de lApié,
Considérant que cette participation prend la forme d’un remboursement de la Commune au profit de la Caisse des écoles d’Auribeau-sur-Siagne,
Considérant qu’il convient de définir dans une convention les dispositions qui régissent les modalités de ce remboursement,
Considérant que la convention du 9 décembre 2020 est arrivée à échéance et qu'il convient de la reconduire pour une durée d’un an renouvelable deux fois,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention avec la Caisse des Ecoles d’Auribeau-sur-Siagne pour le remboursement des frais de restauration scolaire des familles peymeinadoises telle qu’annexée.
Mme Catherine LE ROLLE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Catherine LE ROLLE :
Je précise que c'est une dérogation obligatoire vu l'éloignement de ce quartier.
Intervention de M. le Maire :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions, des remarques ? Non. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER les termes de la convention avec la Caisse des Ecoles d’Auribeau-sur- Siagne pour le remboursement des frais de restauration scolaire des familles peymeinadoises,
— D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout autre document s’y rapportant,
— DE DIRE que les crédits sont inscrits aux budgets 2023 et suivants.
VOTE : UNANIMITE
24 Délibération n° 2023-068 : Convention relative à l'installation d’un composteur collectif au sein
de la cuisine centrale Mistral
DOMAINE / THEME : DEVELOPPEMENT DURABLE
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHESE
À partir du 1% janvier 2024, le compostage sera obligatoire pour tous. Les déchets fermentescibles ne pourront donc plus être mélangés aux déchets ménagers.
Aussi, et afin de préparer cette évolution réglementaire, la ville de Peymeinade souhaite dès à présent expérimenter un point de compostage au sein de la cuisine centrale Mistral, afin de diminuer la quantité de déchets et de les valoriser en engrais naturel.
Pour répondre à cet objectif, il est envisagé de conclure une convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG), compétente en matière de collecte des déchets.
Cette convention permettra à la Commune de bénéficier de l'installation d’un composteur collectif sur le domaine public et d’un accompagnement pour la mise en place et le suivi de cette opération d'intérêt général.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de 10 ans.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes du projet de convention relative à l’instailation d’un composteur collectif au sein de la cuisine centrale Mistral, par la CAPG.
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle 2, Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite loi AGEC, Vu le Code de l’environnement et notamment Particle 541-21-1, en vigueur à compter du 1% janvier 2021, portant sur l’obligation de mettre en place un tri à la source des biodéchets, Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant l'obligation de trier et valoriser les biodéchets dès le 1° janvier 2024,
Considérant la valeur écologique du compostage qui permet de transformer les déchets organiques en engrais naturel et de réduire considérablement la quantité de déchets produite,
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse est compétente en matière de
collecte des déchets,
Considérant que la Commune souhaite bénéficier du programme de distribution de composteurs mis en place par la CAPG,
Considérant que ce programme permet la mise à disposition gratuite d’un composteur collectif et encadre l’accompagnement pédagogique des personnes référentes sur site par la Communauté
d’Agglomération du Pays de Grasse,
25 Considérant que les modalités de collaboration entre la CAPG et la Commune doivent être définies dans le cadre d’une convention,
Considérant que la convention est conclue à titre gratuit pour une durée de dix ans,
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes du projet de convention ci-annexé relatif à l'installation d’un composteur collectif au sein de la cuisine centrale Mistral.
M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce que ça amène des questions ? Oui M. MOUTTÉ ?
M. Didier MOUTTÉ :
Je lis dans votre synthèse que c'est afin de préparer l'évolution réglementaire qui sera applicable au
I janvier 2024. Donc une obligation de composter et chaque Peymeinadois devrait aussi composter.
Est-ce que vous avez aussi prévu quelque chose ? C'est dans 3 mois et le coût est à peu près de 10€ par
habitant, soit pour nous, une valeur de 84 000 €.
M. Marc BAZALGETTE :
Ça dépend de la CAPG de toute façon.
M. Didier MOUTTÉ :
Mais c'est vous. C'est redonné à la CAPG, mais c’est quand même vous qui avez la main dessus, c'est
vous qui avez décidé. Monsieur le Maire siège à la CAPG aussi, donc il peut peut-être nous répondre.
Merci.
Intervention de M. le Maire :
M. BAZALGETTE va vous répondre.
M. Marc BAZALGETTE :
Oui, c'est la CAPG qui a la compétence du ramassage des déchets. Les composteurs peuvent d'ailleurs
être récupérés sur le site de la CAPG par tous les administrés s'ils veulent en installer un dans leur
jardin. Et c'est gratuit.
M. Didier MOUTTÉ :
On va dire que vous vous préparez peut-être très mal à la date du 1° janvier 2024 pour savoir comment
ça va se passer.
M. Marc BAZALGETTE :
De toute façon la date du 1‘ janvier 2024 ne sera pas tenue. On en est absolument certain.
M. Didier MOUTTÉ :
Merci. Ça nous rassure.
M. Marc BAZALGETTE :
Ce n'est pas nous qui nous préparons mal, c'est la CAPG, l'Etat. On est toujours très en retard sur
les déchets et malheureusement ça n'avance pas.
26 Intervention de M. le Maire :
Merci M. MOUTTÉ, S'il n'y a pas d'autres remarques, nous passons au vole.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER les termes du projet de convention relatif à l'installation d'un composteur collectif au sein de la cuisine centrale Mistral par la CAPG :
— D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout
autre document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2023-069 : Copropriété 15 avenue de Boutiny - Remboursement assurance
DOMAINE / THEME : FINANCES / ASSURANCE
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
La Commune est propriétaire d’un appartement sis 15 avenue de Boutiny.
à l’assurance de copropriété.
433.73 euros.
Selon le règlement de copropriété, la Commune est tenue de régler 20 % de cette somme.
de la somme due.
faveur de Monsieur Antoine DOMPE.
Cet appartement est intégré à son état patrimonial au titre de l’assurance dommages aux biens. Néanmoins, au titre des risques de copropriété, la Commune doit s’acquitter des charges relatives
Pour l’année 2023, l'avis d’échéance fixe cet appel de cotisation à la somme de
Pour simplifier le paiement de cette cotisation, Monsieur DOMPE, copropriétaire, a réglé la totalité
En conséquence, le Conseil Municipal doit donc délibérer sur le remboursement de 86.75 euros en
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et son article 1628 bis,
Vu l'attestation de paiement de l'assurance Swisslife en date du 10 mai 2023,
Vu le règlement de la copropriété sise 15 avenue de Boutiny,
27 Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune est propriétaire d’un appartement sis 15 avenue de Boutiny,
Considérant qu’en tant que copropriétaire d’un immeuble, la Commune doit participer aux frais d'assurance couvrant les risques de copropriété,
Considérant que l’avis d'échéance en date du 10 mai 2023 fixe l’appel de cotisation à la somme de 433.73 euros pour les trois copropriétaires de cet immeuble,
Considérant que le règlement total de cette somme a été effectué par Monsieur Antoine DOMPE, copropriétaire,
Considérant que Monsieur Antoine DOMPE est donc en droit d'obtenir le remboursement de la quote-part communale à hauteur de 20 % pour l’année 2023,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le remboursement de 86.75 euros en faveur de Monsieur Antoine DOMPE, au titre des charges relatives à assurance de copropriété.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Très bien, merci. Est-ce que ça amène des commentaires, des questions ? Non. On passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’'AUTORISER Monsieur le Maire à rembourser la somme de quatre-vingt-six euros et soixante-quinze centimes (86.75 €} à Monsieur Antoine DOMPE, au titre des charges relatives à l'assurance de copropriété de l’immeuble sis 15 avenue de Boutiny,
— DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2023.
VOTE : UNANIMITE
28 Délibération n° 2023-0760 : Cession d’un bien communal cadastré AE n°428, 15 avenue de
Boutiny, à Madame Rolande DOMPE
DOMAINE / THEME : FONCIER
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
La Commune est propriétaire d’un bien, situé sur la parcelle section AE n°428 lot n°2, au 15 avenue de Boutiny.
Cet appartement à usage d’habitation d’une surface de 29,75 m° est situé au rez-de-chaussée d’une petite copropriété et jouit d’un jardin privatif,
Par délibération n°2017-072 du 14 décembre 2017, ce bien a fait l’objet d’une procédure de cession qui n’a pas abouti.
Par délibération n°2023-045 du 12 avril 2023, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de la mise en vente de ce bien selon une procédure de vente par appel à la
concurrence.
Suite à une large publicité, une offre a été déposée dans les délais impartis : offre pour le lot 2 déposée par Madame Rolande DOMPE au prix de 75 000 €. I s’agit d’un projet d’achat dans le but d'apporter un confort de vie à son fils qui réside dans l'appartement mitoyen.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter cette offre et d’approuver la cession de ce bien parcelle AE 128 lot n°2 pour le prix de 75 000 € (soixante-quinze mille euros).
Cette vente devra être formalisée par acte notarié. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu la délibération n°2017-072 du 12 avril 2023 portant cession du bien sis 15 Avenue de Boutiny par appel public à concurrence, Vu l'estimation des services de France Domaine - Brigade des évaluations domaniales en date du 8 mars 2023, Vu l'offre d’achat en date du 14 juin 2023 et ia confirmation de l’offre en date du 6 juillet 2023, Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que par délibération n°2023-045 du 12 avril 2023 le Conseil Municipal a approuvé le principe de cession d’un bien communal, situé 15 avenue de Boutiny, selon une procédure de consultation,
Considérant que, pour assurer une large diffusion de cette vente, le cahier des charges annexé à la délibération susvisée a été mis à disposition du public sur le site internet de la Commune et à l’accueil de la mairie, une affiche A3 a été apposée à l'Hôtel de Ville et un panneau « À vendre » a été installé par les services municipaux sur le portail de la propriété visible directement de la voie publique,
29 Considérant que 4 visites ont été réalisées,
Considérant que, conformément au cahier des charges annexé à la délibération susvisée, une offre a été déposée dans le délai imparti,
Considérant que cette offre est recevable,
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter l’avis des services de France Domaine avant toute cession d’un bien communal,
Considérant que l'estimation du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 8 mars 2023 fixe la valeur vénale de ce bien à 89 000 €,
Considérant que l'offre déposée pour le lot n°2 pour une surface de 29,75 m° au prix de 75 000 € est notamment justifiée par des travaux de remise en état du système électrique et d'isolation,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter l'offre et d’approuver la cession du lot n°2 d’une superficie de 29,75 m° cadastrée section AE n°428, situé au 15 avenue de Boutiny au profit de Madame Rolande DOMPE pour le prix de 75 000 € (soixante-quinze mille euros),
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Au niveau des considérants, c'est très simplement le fait que l'estimation du Pôle d'Evaluation
Domaniale était de 89 000 €, que les diagnostics réglementaires ont démontré qu'il fallait refaire
l'installation électrique et faire les travaux d'isolation, donc il est apparu que l'offre de 75 000 €
pouvait être acceptée. On vous propose donc de délibérer en ce sens.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce qu'il y a des questions ? Non, pas de question.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’'ACCEPTER l'offre formulée pour l'appartement sis 15 avenue de Boutiny - 06530 PEYMEÏINADE,
— D'APPROUVER la cession du lot n°2 d’une superficie de 29,75 m? cadastrée section AE n°428, situé au 15 avenue de Boutiny au profit de Madame Rolande DOMPE pour le prix de 75 000 € (soixante-quinze mille euros),
— D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette cession,
— DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget.
VOTE : UNANIMITE
30 Délibération n° 2023-071 : Vente d’une emprise de 5188 m° issue d’un bien communal non bâti
À n°6242 (quartier Peygros) à M. Jérôme UBALDI
DOMAINE / THEME : FONCIER
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
M. Jérôme UBALDI, propriétaire de la parcelle A n°1768, a sollicité la Commune pour l'acquisition d’une partie d’un terrain communal non bâti jouxtant sa propriété d'une surface de 5188 n°.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour la cession de ce terrain. Cette vente devra être formalisée par un acte notarié.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.221 l-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 14 décembre 2017 et modifié en dernier lieu le 09 mars 2022,
Vu les courriers de demande d’acquisition de Monsieur Jérôme UBALDI en date du 10 janvier 2023
et du 29 mars 2023,
Vu lestimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 22 juin 2023,
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que Monsieur Jérôme UBALDI est actuellement propriétaire d’une parcelle jouxtant le terrain communal cadastré À n°6242 d’une contenance de 11 328 m? (cf.: plan de situation en annexe),
Considérant que ce dernier a adressé à la mairie une première demande, le 10 janvier 2023, pour l’acquisition d’un terrain d’une surface de 4400 m? issu de la parcelle À n°6242, suivie d’une seconde demande se substituant à la précédente, le 29 mars 2023, pour une surface de près de 5188 m? de la même parcelle,
Considérant que ce terrain est classé en zone naturelle CN) dans le Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur sur la Commune,
Considérant que ce même terrain est classé en zone rouge (zone de danger fort) au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Incendie de F orêt,
Considérant que ce terrain de 5188 m°?, issu du bien communal non bâti et isolé, ne présente pas d’utilité fonctionnelle justifiant son maintien dans le patrimoine communat,
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter l'avis des services de France Domaine avant toute cession d’un bien communal,
Considérant que l’estimation du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 22 juin 2023 fixe la valeur vénale de ce bien à 31 000 €, assortie d’une marge de négociation sans justification de 10%,
31 Considérant qu’au vu de l'estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 22 juin 2023, les négociations engagées ont permis d'aboutir à un accord commun portant sur un prix de vente de 28 534 € (Vingt Huit Mille Cinq Cent Trente Quatre Euros), soit 5,50 E/m°,
Considérant que tous les frais inhérents à cette cession (géomètre, notaire) seront à la charge du demandeur,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la vente d’une partie de la parcelle communale A n°6242 d’une contenance de près de 5188 m° (quartier de Peygros) au profit de Monsieur Jérôme UBALDI pour le prix de 28 534 € (Vingt Huit Mille Cinq Cent Trente Quatre Euros).
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Dans les considérants, il est important de noter que cette parcelle mesure en tout 11328 nr°, que M.
UBALDI a adressé à la mairie une première demande le 10 janvier 2023 pour l'acquisition d'un terrain
de surface de 4400 m? détachés de cette parcelle. Et puis ensuite il a substitué cette demande le 29
mars 2023 pour étendre cette surface à 5188 m°. C'est un terrain qui est placé en zone N dans le Plan
Local d'Urbanisme, il est classé en zone rouge, c'est à dire en zone danger fort au niveau du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Incendie de Forêt. Ce terrain, qui est donc issu du bien
communal non bâti et isolé, ne présente pas d'utilité fonctionnelle justifiant son maintien dans le
patrimoine communal. L'estimation du Pôle d'Evaluation Domaniale France Domaine a été de
nouveau sollicitée pour faire une estimation sur un prix de vente de 28 534 €'et on vous demande de
délibérer pour nous autoriser à procéder à cette vente pour cette superficie ef ce prix.
Intervention de M. le Maire :
Si vous avez des questions ? Oui M VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
Oui, Bonsoir. Donc actuellement, d'après ce que vous expliquez sur le plan de l'urbanisme actuel, il
est en zone naturelle et zone rouge de surcroît. Le plan d'urbanisme, c'est quelque chose qui peut un
peu bouger. D'après ce que l'on a vu au niveau du plan, la construction ou sa maison, je ne sais pas est
située au-dessus. C'est bien cela ? Il y a une construction au-dessus de cette parcelle ?
Intervention de M Jean-Luc FRANÇOIS :
Oui, au-dessus de cette parcelle, il a une construction ancienne qu’il habite.
M. Eric VIDAL :
Il y a déjà quand même une construction et ça va être limitrophe à ces 5188m° qui actuellement sont
classés en zone rouge.
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Oui c'est ça. C'est pour agrandir son jardin parce qu'il ne pourra pas construire non plus.
M. Eric VIDAE :
Pour l'instant.
32 M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Transformer une zone naturelle et une zone rouge du PPRI en zone constructible, je vous souhaite
beaucoup de courage.
M. Eric VIDAL :
Du courage on en a, mais c’est surtout être vigilant là-dessus mais c’est dans le cas où il y à une
extension de la pénétrante puisque c'est au fond de Peygros. Pi puisq YS
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Dans ce cas-là, il y aura une enquête publique.
M. Eric VIDAL :
En fait, ce que je veux dire c’est que la mairie se serait désistée de 5000 m°? pour un prix de 28 000 €.
Ma question pour alier au plus simple, quel est l'intérêt de la mairie ? Est-ce qu'on est à 28 000 €
près ? Est-ce que ça nous coûte quelque chose d'entretenir cette parcelle ?
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Forcément, il faut la débroussailler.
M. Eric VIDAL :
Pour la débroussailler, c’est le propriétaire du dessus à hauteur de 100 mètres devant lui qui doit
débroussailler.
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Conserver des biens dont on n'a aucune utilité, ça ne représente vraiment aucun intérêt pour la
commune. C'est une gestion de « bon père de famille » de les vendre quand l'opportunité se présente.
D'autant plus que 28 000€ pour 5000 m? de terrain en zone naturelle, c'est un bon prix.
M. Eric VIDAL :
C'est un bon prix actuellement. Si on déclasse ou quoi, ce n’est plus du tout un bon prix. Le principe,
nous allons simplement nous abstenir pour garder un œil parce que dans les temps à venir, s'il yaun
changement, quelle sera la responsabilité du conseil municipal d'avoir accepté de céder 28 000 € pour
5000 m° qui peuvent en valoir beaucoup plus. Si vous trouvez que c'est de la gestion « de bon père de
famille », ce qui est précédent, oui c'est de « bon père de famille ».
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
D'autant plus que vous n'avez pas entendu parler de la loi climat et résilience qui va nous limiter les
possibilités d’artificialiser les sols, donc la probabilité que vous évoquez, elle est vraiment très très
faible.
M. Eric VIDAL :
Elle est très faible, mais elle est là quand même. Elle n’est pas inexistante. Voilà c'était là-dessus.
Effectivement si on est sur des surfaces qui font 500- 600 m° dans l'absolu, pourquoi pas ! Là on parte
d'une surface de plus de 5000 m? dans un endroit qui est en zone rouge aujourd'hui, où il y a une
personne qui a sa bâtisse, ancienne certes, mais qui est juste au-dessus, Donc il faut prendre un peu
cette conscience-là. C'est simplement à ce niveau-là. Nous, l'opposition, c'est quelque chose où on
s'interroge, excusez-nous de nous interroger.
Intervention de M. le Maire :
Vous avez le droit de vous interroger.
33 M. Erie VIDAL :
Non, mais vous le prenez en me disant que c’est en « bon père de famille » style on est un peu des fous
« furieux ».
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Non, je vous donne notre analyse.
Intervention de M. le Maire :
On n'a jamais dit ça !
M. Eric VIDAL :
On dit peut-être « attention ! ».
M. le Maire :
On note votre remarque attirant la vigilance.
M. Eric VIDAL :
Voilà c’est tout à fait ça, M. le Maire, c'est dans cet esprit. Merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER la vente d’une partie de la parcelle communale A n°6242 d’une contenance de près de 5188 m° (quartier de Peygros) au profit de Monsieur Jérôme UBALDI pour le prix de 28 534 € {Vingt Huit Mille Cinq Cent Trente Quatre Euros),
— D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette vente,
- DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget.
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE + Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée
MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA (2) - M. Gilles CHIAPELELI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie
SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2).
ABSTENTIONS : 5
Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL -
M. Didier MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE.
34 Délibération n° 2023-072 : Transfert de garantie de la parcelle AR n°181 vers la parcelle AE
n°384, intervenant dans le cadre d’un viager
DOMAINE / THEME : FONCIER
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
La Commune avait acquis par viager la propriété de Monsieur et Madame SOURDOT cadastrée section AR n°181 en décembre 2002. Elle paie depuis lors une rente à Madame SOURDOT, devenue veuve.
En garantie du paiement de cette rente, Madame veuve SOURDOT dispose d'une action résolutoire et d’un privilège de vendeur, qui lui permettent de résoudre la vente pour récupérer sa maison, dans l'éventualité où la rente ne lui serait plus versée.
Par ailleurs, dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC Espace Lebon, la Commune devra céder le bien à la SAGEM, concessionnaire, vierge de toute occupation et de toute garantie. Par conséquent, il devra être procédé à un transfert de garantie comme prévu dans le titre de propriété de la Commune sur un autre bien appartenant à la Commune d’une valeur au moins équivalente à celle de la parcelle cadastrée section AR n°181.
Pour cela, un autre bien de substitution est proposé. Il s’agit de la parcelle cadastré section AE n°384.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le transfert des garanties dont dispose Madame veuve SOURDOT sur la parcelle cadastrée section AR n°181 vers le bien immobilier, situé 6 rue Mirabeau, cadastré section AE n°384 dont la commune est propriétaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-2, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2211-1, Vu le courrier de Madame veuve SOURDOT en date du 03 septembre 2008 portant renonciation au droit d’usage et d’habitation, Vu l'estimation de deux agences immobilières locales en date du 12 septembre 2023, Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que, par acte notarié en date du 17 décembre 2002, Monsieur et Madame Christian
SOURDOT ont vendu à la Commune une maison d'habitation en viager située au 7 avenue Jules Funel, cadastrée section AR n°181, moyennant le prix de 297 275,58 euros,
Considérant qu’il avait été convenu aux termes de l’acte de vente notarié :
+ d’une part, que ce prix serait payé :
+ comptant à hauteur de 53 357 euros,
+ et moyennant le versement par l'acquéreur d’une rente annuelle et viagère de 8 232 euros jusqu’au décès du-survivant des vendeurs, sans réduction au décès du premier mourant. + d’autre part, que Monsieur et Madame SOURDOT conserveraient jusqu’à leur décès, le droit d’usage et d’habitation de ladite maison.
35 Considérant que Monsieur Christian SOURDOT étant décédé, son épouse, Madame Colette veuve SOURDOT, avait renoncé au droit d'usage et d’habitation expressément par courrier en date du 3 septembre 2008,
Considérant que Madame veuve SOURDOT, aujourd'hui âgée de 98 ans, continue toutefois à percevoir de la Commune, la rente susmentionnée, laquelle avait été revalorisée lors de sa renonciation au droit d’usage et d’habitation conformément aux termes de l’acte de vente,
Considérant qu’en garantie du paiement de cette rente, elle dispose d’une action résolutoire et d’un privilège de vendeur, qui lui permettraient de résoudre la vente pour récupérer sa maison, dans l'éventualité où la rente ne lui serait plus versée,
Considérant que la parcelle cadastrée section AR n°181 se situe dans le périmètre de la ZAC Espace Lebon et que pour permettre l’accomptissement du projet d'aménagement prévu, la Commune cédera je bien à la SAGEM, concessionnaire, vierge de toute occupation et de toute garantie,
Considérant que Madame veuve SOURDOT, précédente propriétaire de ladite parcelle AR n°181 et actuelle crédirentière de la Commune, dispose sur cette parcelle de garanties pour le paiement de cette rente viagère,
Considérant que, conformément aux termes de la clause « Transfert de garantie » contenue dans son titre de propriété, la Commune a pris l’attache du fils de Madame veuve SOURDOT, aux fins de lui proposer de substituer au bien cadastré section AR numéro 181 destiné à être démoli, un autre bien appartenant à la Commune d’une valeur au moins équivalente, à savoir le bien immobilier situé à 6 rue Mirabeau cadastré section AE n°384,
Considérant que ledit bien cadastré section AE n°384 a été estimé par deux agences immobilières entre 380 000 € et 400 O0CE,
Considérant ainsi que la Commune se propose, pour sécuriser Madame veuve SOURDOT sur le paiement de sa rente viagère, de transférer les garanties qu’elle détient de la parcelle AR numéro 181 sur la parcelle cadastrée section AE n°384, dés obtention de l’accord définitif de Madame veuve SOURDOT,
Considérant que la renonciation au droit d’usage et d'habitation par Madame SOURDOT devra faire l’objet d’un acte de dépôt reçu par un notaire et que ledit notaire sera également en charge de recevoir l'acte constatant le transfert des garanties ci-dessus évoquées,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le transfert des garanties dont dispose Madame veuve SOURDOT sur la parcelle cadastrée section AR n°181, vers le bien immobilier situé 6 rue Mirabeau cadastré section AE n°384 dont la Commune est propriétaire,
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Merci, M MOUTTE.
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Une petite question parce ce que c'est un petit peu difficile. Je viens de comprendre que ça date de
2002. Donc ça a été évalué à 297 000 € en 2002. Aujourd'hui, son évaluation est-elle la même ? J'aurais
voulu savoir aussi quels étaient les termes de la clause de transfert de garantie ?
36 Intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
L'évaluation actuelle n'a pas d'importance. C'est un viager, donc la somme reste ce qui a été défini
en 2002, et si la commune ne payait pas sa rente viagère, ce qui me paraît être une chose peu
envisageable, elle pourrait effectivement être en droit de demander un bien correspondant à cette
valeur-là de l'époque.
M. Didier MOUTTÉ :
Et donc son fils va être habilité par ses parents pour une opération de ce genre ?
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
11 va sans doute devoir se faire désigner tuteur.
M. Didier MOUTTÉ :
Donc, ce n'est pas encore fait ?
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Non.
M. Didier MOUTTÉ :
Donc la vente ne peut pas se faire, du moins le transfert ?
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
La signature de cet acte ne peut pas se faire.
M. Didier MOUTTÉ :
Done les travaux ne peuvent pas commencer non plus, ils ne peuvent pas être donnés.
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Alors ça ce n’est pas bloquant parce que cette propriété se situe sur la tranche des villas, qui n'est
pas la première tranche construite. Si on n'arrivait pas à régler d'ici là, elle va simplement gêner un
petit peu pour l'établissement du parking provisoire et donc ça diminuerait ! ‘emprise de ce parking
d'une dizaine de places.
M. Didier MOUTTÉ :
Donc ça ne bloquerait pas, mais ça diminuerait simplement quelques places de parking.
{ntervention de M. le Maire :
Merci. On passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— DE TRANSFERER les garanties dont dispose Madame veuve SOURDOT sur la parcelle cadastrée section AR n°181, sur le bien immobilier situé 6 rue Mirabeau cadastré section ÂE n°384 dont la Commune est propriétaire,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à ce dossier.
37 VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLELE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée
MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE -
M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA (2) - M. Gilles CHIAPELLI -
Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2).
CONTRE :5
Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL -
M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTE.
Délibération n° 2023-073: Définition des modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme
DOMAINE / THÈME : URBANISME / FONCIER
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
La poursuite de l'aménagement de l’ilot Boutiny nécessite une adaptation des règles définies dans l'actuel Plan Local d'Urbanisme. L’ajustement projeté est mineur : il porte sur la modification du périmètre du polygone d'implantation préalablement défini dans le PLU.
Pour cela, une modification simplifiée n°2 du PLU a été prescrite par arrêté municipal n°AR2023-29 en date du 31/08/2023.
Conformément à l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, cette procédure nécessite la mise à
disposition du public pendant un mois du dossier de modification simplifiée du PLU.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-37 et suivants et L.153-45 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2017-064, en date du 14 décembre 2017, approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2021-075, en date du 20 octobre 2021, approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2022-005, en date du 09 mars 2022, approuvant la modification de droit commun n°! du Plan Local d'Urbanisme,
38 Vu l'arrêté du maire n°AR2023-29 en date du 31/08/2023 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU,
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que la poursuite de l’aménagement de Pilot Boutiny destiné à l'accueil d’un programme de logements sociaux, sis 43 et 45 avenue de Boutiny, s’inscrit dans le cadre de la convention opérationnelle sur le centre-ville signée par la Commune et l’Etablissement Public Foncier (EPF) PACA,
Considérant qu’à la suite du jury de concours pour le choix de l'architecte, organisé par le bailleur social, les règles graphiques définies dans l’actuel Plan Local d'Urbanisme nécessitent une adaptation mineure,
Considérant que cet ajustement porte sur la modification du périmètre du polygone d’emprise de la zone de mixité sociale UMe et ce, en vue de préserver dans les meilleures conditions un chêne
remarquable présent sur le site,
Considérant que par arrêté municipal n°AR2023-29 en date du 31/08/2023 une procédure de modification simplifiée n°2 du PLU a été prescrite,
Considérant que, conformément à l’article L.153-47 du Code de l'urbanisme, la procédure de
modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public pendant un mois du dossier de modification simplifiée du PLU comprenant « le projet de modification, l ‘exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 »,
Considérant que pour satisfaire aux obligations réglementaires, la Commune prévoit les modalités suivantes :
+ la mise à disposition du dossier complet de la modification simplifiée n°2 en mairie pendant un mois,
* la mise à disposition d’un registre en mairie permettant au public d’y consigner ses remarques, la mise en ligne du dossier complet de la modification simplifiée n°2 sur le site internet de la ville de Peymeinade : www.peymeinade.fr
+ la mise à disposition d’une adresse courriel permettant au public de formuler ses observations par voie électronique : urbanisme(@peymeinade.fr.
Considérant qu’un avis fixant les dates de mise à disposition paraîtra au préalable dans la presse et sur le site internet de la ville de Peymeinade,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer pour fixer les modalités de mise à disposition du dossier de la modification simplifiée n°2 du PLU,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités de mise à disposition suivantes :
+ la mise à disposition du dossier complet de la modification simplifiée n°2 en mairie pendant un mois,
° la mise à disposition d’un registre en mairie permettant au public d’y consigner ses remarques,
+ la mise en ligne du dossier complet de la modification simplifiée n°2 sur le site internet de la ville de Peymeinade : www.peymeinade.fr
+ la mise à disposition d’une adresse courriel permettant au public de formuler ses observations par voie électronique : urbanisme@peymeinade.fr.
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
39 Intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
C'est une affaire qui remonte à mars 2011 et il est peut- être utile que je vous rappelle l'historique. En
mars 2011, la commune a signé une convention opérationnelle avec l'Etablissement Public Foncier
qui englobe tout le centre-ville. Au terme de cette convention, 1 ‘objet, c'est que l'Etablissement Public
Foncier peut donc se substituer à la comimune pour acquérir des biens et porter le foncier, dès l'instant
où un projet a été mis en place pour que la commune n'ait pas à le porter, ensuite, elle revend à
l'opérateur qui aura été choisi. Cette convention a fait l'objet d'un premier avenant en 2013, le 2"
en 2015, le 3°" en 2018 et un #°* en 2022 donc concernant cet ilot Boutiny. Ce sont les parcelles sur
lesquelles il y a l'actuelle pharmacie Saint-Marc, le bâtiment qui abritait le Crédit Lyonnais il y a
quelques années, le petit immeuble qui est derrière qui comporte 3 logements et à l'arrière encore un
terrain de maisons anciennes et donc c'est l'EPF qui a acquis ces biens progressivement au fil de
toutes ces années. C'est donc sur une période qui, comme vous pouvez le constater, couvre 3 mandats
municipaux. Donc aujourd'hui on arrive au terme, un opérateur a été désigné, il a fait un concours
d'architecte et l'architecte retenu a soulevé le fait qu'il existait dans ce terrain, notamment devant lu
propriété qui est derrière, un beau chêne qu'il était quand même intéressant de sauvegarder. Mais
pour le sauvegarder, il faut élargir un petit peu le polygone de l'implantation et donc le modifier. C'est
donc l'objet de ce modificatif.
Intervention de M. le Maire :
Des commentaires ? Non. C'est un point technique. Nous passons donc au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE FIXER les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, à savoir :
© la mise à disposition du dossier complet en mairie pendant un mois,
© la mise à disposition d’un registre en mairie permettant au public d'y consigner ses remarques,
© la mise en ligne du dossier complet de la modification simplifiée n°2 sur le site internet de la ville de Peymeinade : www.peymeinade.fr
o la mise à disposition d’une adresse courriel permettant au public de formuler ses observations par voie électronique : urbanisme@peymeinade.fr.
_ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre les démarches administratives et réglementaires inhérentes au projet
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) -
M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX
- Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée
MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE -
M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA (2) - M. Gilles CHIAPELLI -
Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie
SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2).
ABSTENTIONS : 5
Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLT - M. Eric VIDAL -
M. Didier MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE.
40 Délibération n° 2023-074 : Signature d’un contrat de mixité sociale avec PEtat, la Communauté
d'Agglomération du Pays de Grasse et F'EPF PACA
DOMAINE / THÈME : LOGEMENT
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
Au regard du retard pris dans l’atteinte de l’objectif de production de logements sociaux, le Préfet des Alpes-Maritimes à proposé aux communes déficitaires de s'engager dans une démarche partenariale en signant un contrat de mixité sociale en lien avec l'Etat, l'EPCI concerné et l’EPF PACA.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la loi dite 3DS qui permet d’ajuster le mécanisme de rattrapage du déficit au contexte communal. La Commune souhaite donner une suite favorable à la sollicitation du Préfet.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de mixité sociale pour la période triennale 2023-2025.
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public
en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi «3DS »),
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU portant sur la production de 25% de logements sociaux pour les communes de plus de
3500 habitants,
Considérant que ladite loi apporte divers ajustements significatifs et notamment :
+ la suppression de l'échéance de 2025 pour atteindre l’objectif de 25% de logements sociaux tout en pérennisant un mécanisme de rattrapage plus soutenable pour les communes déficitaires en logements sociaux : taux permanent fixé à 33% du déficit au lieu de 50% pour la période triennale 2020-2022 et de 100% pour 2023-2025,
* un renforcement des sanctions financières en cas de carence par l'instauration d’un taux plancher,
+ la possibilité de conclure un contrat de mixité sociale (CMS) entre la commune, l'EPCL, et
l'Etat pour une durée de 3 ans renouvelable et applicable dès la période triennale 2023-2025
Considérant que la Commune avait préalablement signé un contrat de mixité sociale pour les périodes triennales 2014-2016 et 2017-2019,
Considérant que la commune de Peymeinade a été sollicitée par la Communauté d’ Agglomération du Pays de Grasse pour s’inscrire dans la démarche d’un nouveau contrat de mixité sociale,
41 Considérant que l'adaptation aux territoires souhaitée par la loi 3DS vise à ajuster le dispositif SRU selon le contexte spécifique de chaque commune,
Considérant que pour la commune de Peymeinade, il serait pertinent de conclure un contrat de mixité sociale dit « abaissant » en fixant des objectifs de productions inférieurs au taux de 33% réglementaires (186 logements) dans la limite plancher de 25% (soit 140 logements),
Considérant que conformément à l’article L. 302-8-} du Code de la construction et de l’habitation, le
contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune d'atteindre son objectif de rattrapage pour la période triennale 2023-2025,
Considérant que le CMS est un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d'évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme,
Considérant que la Commune a souhaité adhérer à cette démarche,
Considérant que le projet de contrat de mixité sociale tel qu’annexé à la présente à été établi par la Commune avec le concours des services de l'Etat et de la CAPG,
Considérant que l’Etablissement Public Foncier (EPF) PACA est également un partenaire de la Commune pour la production de logements sociaux,
Considérant que le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à la Commune accompagnée de ses partenaires d'atteindre les objectifs,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer ledit contrat de mixité sociale.
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Alors là aussi, c'est quand même quelque chose d'assez technique. Je vais essayer de donner quelques
explications. La loi SRU a donc été réalisée par la loi 3DS. Elle oblige à produire sur la période 2022-
2025 un nombre de logements sociaux qui représenterait 33% de notre déficit, sauf signature de ce
contrat de mixité sociale qui permettrait de ramener ce taux à 25% de notre contrat d'engagement sur
les actions à conduire pendant cette période. Alors je voudrais préciser aussi que la notion de
production de logement social est aussi à préciser. Le terme plus adapté serait « conventionnement »
parce que des opérations déjà autorisées et conventionnées avant le I* janvier 2023, mais non encore
livrées, comme par exemple celles de l'espace Lebon sont considérées comme déjà produites, donc le
déficit part à partir de là ei donc tous les ans, on nous adresse par contre un inventaire des logements
sociaux occupés, mais cet inventaire ne tient pas compte des logements qui sont en cours de
construction ou qui ont été conventionnés ef qui sont sur le point d'être construits. Donc ce calcul du
déficit des logements sociaux résulte d'une formule définie par l'administration dont je vous fais grâce,
mais il faut savoir que l'application de cette formule nous demanderait de produire entre 2022 et
2025, 186 logements sociaux et que le contrat de mixité sociale nous permet donc de ramener ce
nombre à 140. Je voudrais aussi préciser que produire, ce n'est pas forcément construire et donc le
contrat de mixité sociale a été joint à la délibération. Vous avez pu voir que nous avons inclus des
logements qui existent déjà et qui ne seront pas à construire mais qui seront conventionnés. Î! y a par
exemple l'ancien presbytère qui u été vendu à un bailleur social, il y a 4 logements communaux et
nous avons également une démarche qui est en cours par rapport à la propriété Rivierazur et donc le
contrat inclut un objectif d'obtenir que 15 à 20% des logements existants de cette opération soient
conventionnés.
42 Intervention de M. le Maire :
Merci. Esi-ce que vous avez des commentaires sur ce document de contrat de mixité sociale ? Non.
Nous PGSSORS au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de mixité sociale avec l'Etat, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et l'EPF PACA,
tel qu’annexé à la présente.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2023-675 : Convention de délégation pour la fourniture et la pose de sirènes
d’alerte des populations par le SMIAGE
DOMAINE / THÈME : SECURITE/GESTION DE CRISE
RAPPORTEUR : Michel DISSAUX
SYNTHÈSE
Ces dernières années, le département des Alpes-Maritimes a connu des intempéries d’une rare violence au cours desquelles les sirènes ont été sollicitées à plusieurs reprises. Cependant certaines zones stratégiques à forts enjeux ne sont pas couvertes par ces dispositifs d’alerte des populations.
Aussi, l'Etat a engagé le déploiement des Systèmes d’Alerte et d’information des Populations (SAIP), qui consiste dans sa seconde phase lancée fin 2021 à compléter les équipements existants.
Dans le cadre de ses compétences, le Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion des Eaux (SMIAGE) propose une offre globale pour l’installation de ces sirènes sous la
forme d'une délégation de maîtrise d'ouvrage.
La Commune est équipée de deux sirènes d’alerte situées sur la bibliothèque et à l’école Saint- Exupéry. En complément, le SMIAGE propose d'installer un SAIP dans le quartier de l’Apié pour un montant total de 25 750 euros HT, dont 40% supporté par la Commune, soit un montant de 10300 euros HT.
C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le SMIAGE, pour l'installation d’un SAIP dans le quartier de l’Apié,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L212-2, Vu le Code de la commande publique autorisant la délégation de maîtrise d'ouvrage et notamment les article L2422-1 et les articles L2422-5 à L2422-11, Vu la délibération n°CS-2023-05 du conseil syndical du SMIAGE en date du 24 février 2023 représenté par son président, Monsieur Charles Ange GINESY agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, 43 Vu la délibération n° DEL2020-20 du conseil municipal en date du 24 juillet 2020 représenté par son maire, Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués notamment en ce qui concerne toute décision en lien avec la commande publique,
Vu le courrier du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 19 juillet 2022 notifiant le déploiement des sirènes dans le cadre de la seconde phase du système d’alerte et d’information des populations (SAIP),
Monsieur Michel DISSAUX expose au Conseil Municipal :
Considérant la nécessité d’équiper le quartier de l’Apié d’un Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP),
Considérant le risque élevé auquel est exposé le quartier de l’Apié en raison de sa proximité avec le barrage de Saint Cassien, objet d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI) approuvé le 13 décembre 2005 par le Préfet des Alpes-Maritimes et actualisé en 2011,
Considérant que le Syndicat Mixte pour les Inondations, l’ Aménagement et la Gestion des Eaux (SMIAGE)} est compétent pour proposer une offre globale pour l'installation de ces sirènes sous la forme d’une délégation de maîtrise d'ouvrage,
Considérant la possibilité pour le SMIAGE d'installer un SAIP dans le quartier de l’Apié pour un montant lotal de 25 750 euros HT, dont 40% supporté par la Commune, soit un montant de 10 300 euros HT,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la fourniture et la pose d’un SAIP dans le quartier de l’Apié par le SMIAGE.
M. Michel DISSAUX procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce qu'il y a des questions ? Non. Nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la fourniture et la pose d’un SAIP dans le quartier de l’Apié par le SMIAGE,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ainsi que tout autre document en lien avec cette opération,
— DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2024.
VOTE : UNANIMITE
Intervention de ME le Maire :
On va revenir sur la délibération N°74 pour la convention qui était annexée. La convention indique
bien que l'EPF était associé alors que dans la délibération ce n'est pas indiqué. Il était bien indiqué
l'Etat, la Communauté d'Agglomération et il manquait l'EPF. Je vous remercie de bien prendre en
compte cela. Nous passons donc à la délibération 76.
44 Délibération n° 2023-076 : Rapport annuel sur la concession gaz — Exercice 2022
DOMAINE / THÈME : ENVIRONNEMENT / FLUIDES
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHÈSE
La Commune a confié la distribution publique de gaz naturel à la société GRDF SA par un contrat de concession, signé le 8 juin 2009. Ce contrat concerne la gestion de 504 clients répartis sur 25,24 km de réseau.
Il appartient au délégataire de transmettre à l’autorité délégante, chaque année, un rapport sur l’exécution de la délégation. Ce rapport retrace notamment la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et analyse la qualité du service rendu.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel 2022 du concessionnaire Gaz Réseau Distribution France SA (GRDF).
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.141 F1, L.1411-3, et L2224-31, D2224-48 et suivants,
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L.1121-3,
Vu le Code de l'énergie et notamment l’article L111-77,
Vu le décret n°2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte-rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes,
Vu le contrat de concession signé avec Gaz Réseau Distribution France SA (GRDPF) le 8 juin 2009,
Vu le courrier du 2 juin 2023 de GRDF informant l’autorité délégante de la possibilité de consulter le rapport annuel d’activité sur le portail collectivités,
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant que là commune de Peymeinade a confié la distribution publique de gaz naturel à la
société GRDF SA,
Considérant qu’il appartient au concessionnaire de présenter un Compte Rendu d'Activité de Concession (CRAC), chaque année, à l’autorité délégante,
Considérant que ce CRAC a été transmis à la Commune par GRDF SA,
Considérant l'obligation faite aux collectivités de présenter le rapport annuel sur l'exécution de la délégation de service public du gaz en Conseil Municipal,
45
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du Compte Rendu d'Activité de Concession 2022.
M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce qu'il y a des questions ? Des commentaires ? Non. Nous prenons acte.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— DE PRENDRE ACTE du Compte Rendu d'Activité de Concession 2022 présenté par GRDF SA.
Délibération n° 2023-077 : Mobilisation pour le Maroc
DOMAINE / THÈME : AFFAIRES GÉNÉRALES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHÈSE
Dans la nuit du 8 au 9 septembre, un tremblement de terre a frappé la région du Haut-Atlas au Maroc. Le nombre de morts est déjà estimé à plus de 2 000 morts mais le bilan n’est pas encore définitif car de nombreux villages restent encore inaccessibles. De très nombreux biessés, dont certains sont dans un état critique, sont également recensés.
Face à cette tragédie humaine, l’Association des Maires de France a lancé un appel à la mobilisation des communes et intercommunalités de France et a relayé l’ouverture d’un fonds de concours FACECO « Maroc » géré par le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAËE).
La Commune de Peymeinade souhaite s’inscrire dans cette démarche de solidarité et contribuer à hauteur de 1€/habitant.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de participation au FACECO en soutien à la population marocaine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1115-1 et L2121-29 ; Vu le communiqué de presse de l’Association des Maires de France publié le 9 septembre 2023 appelant à la mobilisation des communes pour soutenir la population du Maroc touchée par le séisme ; Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant la catastrophe qui a touché le Maroc dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 septembre 2023 ;
Considérant l’appel de l’Association des Maires de France pour une mobilisation des communes et intercommunalités de France afin de venir en aide à la population marocaine touchée par le séisme ;
Considérant que la Commune souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui s’est mis en place ;
46 Considérant la collecte de denrées et produits de première nécessité organisée par Péquipe municipale, qui s'est déroulée du 14 au 20 septembre 2023, en collaboration avec l’Association Humanitaire des Sapeurs-Pompiers 06 :
Considérant par ailleurs l'ouverture d’un fonds de concours FACECO « Maroc » ;
Considérant que le Fonds d'action extérieur des collectivités territoriales (FACECO) a été créé en
2013 pour sécuriser et centraliser les dons que les collectivités souhaitent faire aux pays victimes de catastrophes ou de conflits, et qu’il est géré par le centre de crise et de soutien du Ministère de FEurope et des affaires étrangères (MEAE) ;
Considérant que la gestion des fonds récoltés est confiée à des agents de l’Etat, experts dans l’aide humanitaire d'urgence, qui œuvrent en lien étroit avec les organisations internationales et les ONG :
Considérant que le MEAE garantit également la traçabilité des fonds versés et tient les collectivités informées des actions menées ;
Considérant que le soutien de la Commune pourrait prendre la forme d’une subvention au FACECO de l’ordre de 1 euro par habitant, soit 8 400 € ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 8 400 € pour participer au fonds de concours FACECO « Maroc ».
M. le Maire procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Je rappelle qu'une collecte a été organisée avec l'aide de l'association humanitaire des Sapeurs- Pompiers 06. Est-ce qu'il y a des commentaires sur cette mobilisation ?
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 8 400 € au fonds de concours FACECO « Maroc »,
— DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant à signer tous les
documents s’y rapportant,
— DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 au compte 65888.
VOTE : UNANIMITE
M. le Maire :
Nous avons épuisé l'ordre du jour. Nous passons donc maintenant aux questions orales. Nous avons
reçu 5 questions et nous allons les lister par ordre d'arrivée.
47 Questions orales ;
Question de Mme Audrey MOUTTÉ
Vous avez rédigé un règlement intérieur de la restauration scolaire prônant un projet alimentaire
durable introduisant diverses mesures telles que :
- _ L’approvisionnement le plus local possible ;
-__ Proposition de menus faits maison à base de produits bruts non transformés industriellement ;
- L'aménagement des locaux de restauration pour le bien-être des enfants et du personnel.
Cependant concernant la crèche « La Poussinière », une note d’information a été remise aux parents
sur le changement du mode de production des repas préparés à la cuisine centrale de Grasse et livrés
en livraison froide par Elior. Pourquoi la même volonté de restauration scolaire n’était-elle pas
appliquée à la Poussinière ?
Réponse de Mme Catherine LE ROLLE :
Pour répondre à votre question, le changement de production ainsi que l'organisation des repas de la
crèche La Poussinière relèvent en fait de la compétence de la CAPG sous l'égide du service Jeunesse
et Petite Enfance. Les élus restent néanmoins attentifs au service rendu par le biais de la commission
petite enfance de la CAPG et des réunions PAT de la CAPG sur le thème et sur la mise en place d'une
augmentation durable sur notre territoire. Il n'y a pas de lien entre la crèche La Poussinière et notre
règlement intérieur de la restauration scolaire.
Question de M. Didier MOUTTÉ
Les abords des voies de circulation sont mal entretenus, des haies, arbres, les coupes sont laissées sur
place et réduisent le passage des véhicules et piétons. Pouvez-vous nous informer sur les actions
menées pour éviter les accidents ?
Réponse de M. Marc BAZALGETTE :
La commune ne laisse pas les coupes d'herbe sur les voies publiques. S'il s'agit de particuliers, c'est
la police de l'environnement assurée par la police municipale qui est compétente. Nous envisageons
tout de même de faire accélérer les obligations légales de taille de haie sur toutes les voies dans le cas
de gêne de la circulation piétonne et ce, en concertation avec la police municipale.
Question de M. Eric VIDAL
Pourriez-vous nous informer des solutions envisagées pour résoudre le dysfonctionnement du réseau de bus scolaire {retard ou carrément pas de passage.) ce qui pose de graves problèmes aux enfants et parents de Peymeinade et communes environnantes, Nous savons pertinemment que ce n’est pas de ia compétence de la commune mais vous avez un siège de vice-président à la CAPG ?
48 Réponse de M. le Maire :
M. VIDAL, en effet, les transports ne sont pas de la compétence de la commune mais de la CAPG.
Devant les difficultés rencontrées après le passage en délégation de service public au profit de
Moventis, la CAPG a marqué sa volonté de préserver le réseau scolaire dès la rentrée. Moventis a
lancé un marché de sous-traitance pendant l'été qui a été attribué au groupe Beltrame pour le secteur
de Grasse-Ouest. Les retards pris par les bus sont actuellement dus au trafic automobile croissant.
Un décalage des horaires pour pallier les retards est en cours d'implantation. Je précise que
Peymeinade contribue actuellement à sa mesure au processus d'amélioration en permettant à
Beltrame de stationner des bus sur le parking du gymnase Douiller pour qu'ils soient au plus proche
du territoire
Question de M. Joseph MATTIOLL :
Qu’avez-vous prévu pour sécuriser le clocher de Peymeinade autrement qu’avec des barrières de
sécurité disposées çà et là ?
Réponse de M. Marc BAZALGETTE :
Les barrières ont été placées où elles devaient l'être pour sécuriser le clocher. Si elles sont disposées
de çà et là, c'est peut-être qu'elles ont &té déplacées par un quidam. Un diagnostic a été réalisé en
2014. On est en droit de se demander pourquoi rien n'a êté fait entre 2014 et 2020. Les travaux de
sécurisation du clocher ont été inscrits au budget 2023 pour un montant de 60 000 € Actuellement,
les services techniques sont en phase de validation des études béton et les plans d'exécution. Les
interventions nécessitent d'intervenir sur le toit terrasse, de le nettoyer, de le réparer, eic.... De plus, il
est impératif de faire ces travaux avant les travaux de rénovation de la chaufferie qui sont prévus dans
le cadre de notre marché global pour l'énergie. Et les travaux seront réalisés d'ici la fin de l'année
2023.
Question de Mme Patricia DI SANTO ;
Pourquoi la réunion initiée par vos soins et prévue le 12/09 concernant la circulation avenue des Termes a-t-elle été annulée ?
Réponse de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
En premier lieu, je tiens tout d'abord à dénoncer les conditions dans lesquelles s'est tenue la dernière
réunion du conseil de quartier Termes Picourenc en violation avec la charte qui régit ces comités,
votée par notre assemblée. Elle s'est transformée en une manifestation politicienne peu propice à des
échanges apaisés et constructifs. En deuxième lieu, la question de la sécurité des avenues des Termes
et Amiral de Grasse est un sujet qu'il est impératif de traiter. Un nouvel accident, heureusement sans
blessé, est encore survenu en août et le confirme. Ces avenues comportent des arrêts de bus scolaires
et il importe que les écoliers, collégiens et lycéens puissent s'y rendre à pied dans des conditions de
sécurité normale. Cela étant dit, nous avons pris note des préoccupations soulevées par les mesures
qui avaient été proposées par les conseils des 2 quartiers et ce, malgré le choix d'une phase test
préalable. Nous avons donc proposé d'élargir le groupe de travail à 4 personnes signataires de la
pétition s'y opposant. La réunion à laquelle vous faites référence était une réunion de ce groupe de
travail seulement. Or, nous avons appris que le mail invitant ses membres le 12 septembre a fait l'objet,
à notre insu, d'une large diffusion, assortie d'une sollicitation afin que 10 nouvelles personnes y
participent.
49 Ceci ne correspond pas à ce qui avait été convenu et accepté et n'est pas compatible avec la démarche
qui est celle d'un groupe de travail. En effet, l'objectif est de regrouper quelques personnes afin de
réfléchir collectivement à un programme donné, sans esprit polémique, et de soumettre ensuite aux
élus une ou plusieurs propositions. L'expérience montre que ce travail ne peut être efficace que si le
groupe comporte un nombre de personnes de 8 à 12 membres. I ne s'inscrit pas dans un quelconque
rapport de force et s'il ne parvient pas à un consensus, il soumet les différents scénarii étudiés. Enfin,
da capacité de la salle de réunion du Centre Technique Municipal réservée à cet effet ne permet pas
d'accueillir un si grand nombre de personnes. Nous avons donc demandé aux services de réfléchir sur
diverses solutions qui seront ensuite soumises à une concertation dont les modalités seront définies en
temps voulu, mais qui devra permettre de recueillir les avis sans exclusive et dans un esprit constructif.
Intervention de M. le Maire :
Merci M. FRANCOIS. Nous avons donc épuisé les questions orales. Je vais donc clore cette séance et je vous souhaite une très bonne soirée ei vous dis à bientôt.
La séance est levée à 20H20.
Le présent procès-verbal a été arrêté au commencement de la séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2023.
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
50 Annexe au PV de la séance du Conseil Municipal du 20 septembre 2023
À UCune obsavahon -
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Le Secrétaire de séance,
Pierre-François DERACHE
£.
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