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Conseil Municipal - Procès Verbal conseil municipal 23 09 20
Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès Verbal conseil municipal 23 09 20)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
MAIRIE DE PEYMEINADE
PROCÈS VERBAL
| DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 23 septembre 2020
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
, En exercice
Conseil Municipal
29 29
l
1
'
Le conseil municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 16 septembre 2020, s’est réuni le mercredi 23 septembre 2020 en salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRESENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN — M. Marc BAZALGETTE — Mme Catherine LE ROLLE -— M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN M. Pierre FAURET -— Mme Andrée MARCKERT -— M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX ‘- M. Christian PERTICI — M. Jean-Michel BATTESTI — M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE — Mme Odile DESPLANQUES — Mme Fabienne WALLON L Mme Nathalie SAGOLS — M. Yann GAMAIN (arrivé en cours de séance après l’appel des membrés du conseil municipal) — M. Pierre-François DERACHE — Mme Laetitia INNOCENTI (arrivée en cours de séance après l’appel des membres du conseil municipal) —- Mme Clarisse PIERRE M. Gérard DELHOMEZ - Mme Sophie PERCHERON -— M. Eric VIDAL — M. Didier MOUTTÉ.
ABSENTS'EXCUSÉS AVEC POUVOIR : Mme Evelyne HIRELLE — Mme Patricia DI SANTO — M. Joseph MATTIOLI.
POUVOIR DE : Mme Evelyne HIRELLE à Mme Catherine SEGUIN - Mme Patricia DI SANTO à M. Eric VIDAL — M. Joseph MATTIOLI à M. Gérard DELHOMEZ.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre-François DERACHE i Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00.
M. Pierre-François DERACHE a été nommé secrétaire de séance.
Le secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du conseil municipal.
Membres présents : 26
Membres excusés avec pouvoir : 3
Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs
du conseil municipal.
+ Décisions :
- DEC2020-21 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n° G530
- DEC2020-22 : Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du
Peyloubier, concession n° G447
- DEC2020-23 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n° G393
- DÉC2020-24 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n° G531
Intervention de M. DELHOMEZ :
Cela ne concerne pas la concession mais la décision relative aux marchés publics.
Intervention de M. le Maire :
Vous êtes déjà aux marchés,
M. DELHOMEZ :
Oui, c’est une décision.
M. le Maire :
Oui maïs je voulais savoir si dans les 4 décisions que j'ai mentionnées, il y avait des commentaires.
Non ? Donc, nous passons aux marchés publics.
° Liste des Marchés conclus pour la commune :
- 20/01.1 : Fournitures de bureau
- 20/0122 : Fournitures de bureau
- 20/08.1 : Vêtements, chaussures et accessoires PM (lot n° 1 — vêtements) - 20/08.2 : Vêtements, chaussures et accessoires PM (lot n° 2 — chaussures) - 20/08. : Vêtements, chaussures et accessoires PM (lot n°3 — accessoires divers) - 20/12 : Restauration scolaire
- 20/17 : Téléphonie mobile Intervention de M. DELHOMEZ :
C’est une question relative aux marchés publics souscrits le 6 juillet 2020 concernant la restauration
scolaire. J'ai souvenir bien sûr que pendant la crise sanitaire, pendant le confinement, nous avions pris
attache d’une organisation privée pour ré-ouvrir la cantine pendant le mois de juin mais je n'ai pas
souvenir de ce marché du 6 juillet 2020. Je voulais savoir à quoi ça correspond.
Réponse de M. le Maire :
Je crois que ça correspond bien à ce que vous avez dit. C'est dans la période correspondant au Covid.
M. DELHOMEZ :
Mais le 6 juillet on n’était plus là, c'est une interrogation.
| M. le Maire :
C'est une interrogation mais nous allons vous répondre et si on ne peut pas vous répondre tout de
suite, je le note M. DELHOMEZ. D'autres questions sur ces marchés ?
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès verbal de la séance du 24 juillet 2020 :
Intervention de M. DELHOMEZ :
Des observations M. le Maire. La 1°”, c'est que je ne retrouve pas, dans ce procès verbal, l'insertion de
ma déclaration préalable que j'avais faite lors du conseil municipal du 10 juillet dans laquelle j'ai
indiqué la! façon dont nous allons exercer avec vous une opposition responsable et non pas une
oppositionisystématique. Je ne vois pas cette déclaration dans ce procès verbal, premier point.
Deuxième point, cela concerne la délibération n°12, page 4. J'avais soulevé la question de l'irrégularité
de la délibération relative à l'indemnité du Maire et j'avais dit que, normalement, le contrôle de légalité
retoquerait cette délibération parce qu'elle n'était pas conforme au code. Je ne vois pas, ni là-dedans ni
dans les délibérations d'aujourd'hui, de réponse à cette question, sur la régularité ou l'irrégularité de
cette délibération relative à votre indemnité spécifique. Avez-vous une réponse à nous fournir ? i L | .
Réponse de M. le Maire :
. Î . x . . . Je n'ai pas de réponse à vous fournir. Je peux simplement vous dire que nous n'avons eu aucune
manifestation de la légalité.
1 ère
|
M. DELHOMEZ :
J’en suis très étonné parce que j'ai moi-même une réponse de la sous-préfecture que je veux vous lire
d'ailleurs, ça instruira tout le monde.
« Dans le prolongement de nos échanges, je suis en mesure de vous apporter les précisions suivantes :
l'article L212320-1 du Code général des collectivités territoriales précise que lorsque le conseil
municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception des indemnités du Maire, sont
fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil.
Toutes délibérations du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs
de ses membres, à l'exception du Maire, est accompagné d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble
des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. Le versement de l'indemnité du
Maire est en effet subordonné à une procédure spécifique, différente de celle prévue pour les adjoints
et les conseillers municipaux. Son mdemmité est fixée par défaut, au niveau prévu par le barème de
l'article 2123-23 du CGCT et n'est donc pas en principe fixé par délibération. Ce n'est que si le Maire
demande une indemnité inférieure, ce qui était le cas, que le conseil municipal est amené à délibérer en
ce sens. En l'absence d'une décision explicite du conseil municipal, l'indemnité du Maire sera versée par le comptable au taux maximal précité. Ainsi, il apparaît que l'indemnité du Maire doit faire l'objet
d'une délibération, uniquement si elle vient à être minorée à la demande du Maire, ce qui était le cas.
Dans ce cas particulier, il ne paraît a priori pas irrégulier que le conseil municipal se prononce en une
seule délibération sur l'ensemble des indemnités attribuées au Maire ainsi qu'aux élus. Les services
procéderont à une analyse plus détaillée dès lors qu'elle aura été transmise au contrôle de légalité. Je
vous précise par ailleurs que vous avez la possibilité de saisir directement le juge administratif d'une
décision qui vous paraîtrait entachée d'illégalité.»
Donc, à la réception de ce message, je me suis dit que, forcément, vous aviez eu un retour de la sous-
préfecture en tant que contrôleur de la légalité.
M. le Maire :
Vous vous l'êtes dit, c'est une chose, moi je vous dis que je n'ai rien reçu et quand je dis « je », c'est la
municipalité, le secrétariat, les services, peut-être que c'est en cours et je crois qu'il y a deux mois.
M. DELHOMEZ :
Qu'on soit clair M. le Maire, on ne va pas faire un recours devant le tribunal, rassurez-vous.
M. le Maire :
Je n'ai pas à être rassuré vous savez.
M. DELHOMEZ :
Non, mais je vous le dis.
M. le Maire :
Vous me le dites et je l'entends
M. DELHOMEZ :
Je dis simplement qu'il y a des règles et que la sous-préfecture, dans ce que je viens de vous lire,
confirme ce que je disais lors du conseil municipal, que vous deviez avoir une délibération spécifique.
M. le Maire :
Je ne conteste pas ce que vous avez dit et ce que l'on vous a dit au niveau de la sous préfecture, je dis simplement que je n'ai pas d'avis comme quoi notre délibération était retoquée. Pour revenir à votre première question, le fait que vous disiez qu'il n'y avait pas d'indication au PV du
24 juillet, que vous aviez fait une déclaration et que la déclaration n'était pas inclue, je suis désolé, je
vais être obligé de me répéter, vous avez fait une déclaration lors du conseil municipal du 10 juiller, il
n’y a pas eu de PV à ce conseil municipal puisque c'était un conseil dédié à la désignation des
représentants pour les sénatoriales. Il n'y a pas eu de PV donc elle n'a pas été consignée à ce PV là.
Je ne vois aucune raison de la consigner au PV d'un conseil qui s'est déroulé ultérieurement.
M. DELHOMEZ :
Ce qu'on dit dans un conseil doit être enregistré et ça doit être noté, forcément.
M. le Maire :
C'est noté dans le PV du conseil AD HOC,
M. DELHOMEZ :
Non pas nécessairement. S'il y a eu un oubli, on ne va pas passer le réveillon là-dessus, mais à quoi sert de faire des déclarations si elles ne sont pas reprises. M. le Maire :
Si vous aviez une déclaration à faire, vous n'aviez qu'à la faire lors du conseil du 4 juillet, du conseil
d'installation.
M. DELHOMEZ :
M. le Maire, je vous ai écrit personnellement et téléphoné pour vous expliquer les raisons pour lesquelles je ne venais pas à cette installation du 4 juillet, donc vous ne pouvez pas faire grief de cela, vous en connaissez le motif, je ne vais pas le répéter. Autre observation sur ce PV, |
M. le Maire :
Je croyais que vous en aviez deux, mais bon,
| M. DELHOMEZ:
Délibération 29 page 39. Je pense qu'il aurait été judicieux et même obligatoire de faire figurer les tableaux des APCP avec leurs montants, ce sont des documents budgétaires obligatoires, ça doit être dans la délibération, ça ne l'est pas. Quatrième et avant dernière observation sur l'opération 31 page 47, vous nous avez demandé d'approuver le budget pour le CCAS de 97 000 €, le PV marque 9 700 €, c'est une erreur matérielle, mais je tiens à la signaler.
M. le Maire :
Vous avez raison.
|
M. DELHOMEZ :
Dernière observation sur ce PV sur la délibération n° 33 page 51. Manque le propos que j'ai pu tenir
sur l'octroi des subventions, notamment au comité des fêtes où j'ai dit, de façon explicite, qu'on
n'accordait pas des subventions sur la foi où sur la croyance ou sur l'espérance d’une action de
l'association mais sur un projet. Il n'y a pas de projet dans cette affaire et donc ce propos-là n'a pas été
repris et je souhaiterais qu'il soit repris. Voilà ce qui concerne ce procès verbal et compte tenu de ces
observations, l'opposition s'abstient.
M. le Maire :
Je note que vous vous abstenez, donc le PV est approuvé.
VOTE:
POUR: 23
| M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE — Mme Catherine SEGUIN (2) — M. Marc
| BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE — M. Michel DISSAUX — Mme Aleth CORCIN — M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT — M. Jean-Luc i FRANÇOIS — Mme Huguette LACROIX — M. Christian PERTICI — M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON — Mme Nathalie SAGOLS — M. Yann GAMAIN — M. Pierre-François DERACHE -— ' Mme Laetitia INNOCENTI — Mme Clarisse PIERRE.
Ï
ABSTENTIONS : 6
| M. Gérard DELHOMEZ (2) —- Mme Sophie PERCHERON -— M. Eric VIDAL (2) - M. Didier MOUTTE. Délibération n° 2020-039 : Commission communale des impôts directs (CCID) — Désignation de la liste des contribuables de la commune
DOMAINE/THEME : ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHESE
En application de l’article 1650 du code général des impôts, il est institué dans chaque commune une commission communale des impôts directs composée de neuf membres, à savoir :
+ le Maire ou l'adjoint délégué, président de la commission,
° huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, et dressée par le conseil municipal, soit une liste de 16 titulaires et 16 suppléants.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
C’est pourquoi, à la suite du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation de la liste de contribuables en nombre double soit 16 titulaires et 16 suppléants parmi lesquels le directeur départemental des finances publiques désignera les 8 commissaires titulaires et leurs suppléants, pour siéger au sein de la commission communale des impôts directs.
Vu installation du conseil municipal en date du 4 juillet 2020,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1650,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Considérant que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs composée de neuf membres, à savoir : - le Maire ou l'adjoint délégué, président de la commission,
- huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.
Considérant que les commissaires doivent répondre aux conditions suivantes : - être de nationalité française,
- être âgés de plus de 18 ans,
- jouir de leurs droits civils,
- être inscrits à l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune, portant sur l’une des quatre taxes directes locales,
- être familiarisés avec les circonstances locales, la fiscalité locale et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission,
Considérant qu’un agent de la commune peut participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, et dressée par le conseil municipal,
Considérant que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des'entreprises soient équitablement représentées, F
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal,
Considérant que leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux,
Considérant que le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal,
C'est pourquoi, en raison du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner une liste de contribuablés en nombre double soit 16 titulaires et 16 suppléants parmi lesquels le directeur départemental des finances publiques désignera les 8 commissaires titulaires et leurs suppléants. |
Sont proposés au poste de commissaire titulaire, les 16 contribuables suivants :
1 Joel! JUNQUA 20/04/1947 99, avenue de Boutiny
2 Christian BORCHI 21/08/1954 127, bdd Belletrud Le Tignet 3 Bernard WENDER 01/02/1940 84, avenue Amiral de Grasse 4 Gérard VIGOUROUX 23/09/1943 8, chemin des Pradons 5 Nathalie GESTA 28/03/1971 18, chemin des Coronilles 6 Gérard MOUCHARD 03/02/1953 1, allée Henri Matisse 7 Michel LACROIX 15/09/1955 71, avenue Boutiny 8 Germaine LEICEAGA 01/12/1946 62, route de Draguignan 9 Emmanuel LE JEAN 19/09/1963 15, chemin des Romarins 10 Marie Ange BUSSEUIL _’ | 03/06/1966 2, chemin des Santons il Françoise BROUSTEAU 03/12/1941 9, chemin de Sassy 12 Alain DALMAS 06/02/1951 70, avenue des Termes 13 Bérenger CHANOIR 12/05/1981 20, chemin des Jacourets 14 Chantal MARTUCCI 14/08/1955 3, chemin des Mimosas
15 Jean Claude BOURS 13/11/1945 32, chemin de Picourenc
16 Jean Marc PRUDHOMME 18/04/1957 18, allée Claude Monet
Sont proposés au poste de commissaire suppléant, les 16 contribuables suivants : |
17 René BLANC 21/08/1947 70, bd Joseph Cauvin
18 Jean François PRIN 04/06/1966 56, chemin de la Frayère
19 Jean- Claude LAPIERRE 25/08/1938 460, bd des cinq Communes
20 Thiérry MAILLOUX 08/09/1962 1, chemin des Sources
21 Angèle VAUCOIS 28/12/1941 96, avenue des Jaisous
22 Christine CANIVET 11/05/1961 Sbis chemin des Pradons 23 Mireille JEUDY 04/05/1955 88, avenue de Boutiny 24 Miloud BENOMAR 13/08/1962 194, chemin Frayère 25 Isabelle GOUACHI 25/06/1967 4, allée Funel
26 Michel MARCKERT 08/07/1966 86, avenue de Boutiny
27 Laurent FAYE 07/03/1961 76, chemin de la Frayère
28 Cécile DUIGAN 05/05/1969 19, Impasse Fragonard 29 Solange JOLLY 17/08/1949 49, avenue Boutiny
30 Olivier GODIN 02/02/1967 65, avenue de Boutiny
31 Paul GUILLEMANN 28/12/1940 30, Chemin de l’Olivette 32 Alain CORCIN 27/09/1960 26, avenue de Boutiny
Conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour celte désignation.
M. le Maire procède à la lecture de la synthèse.
Information de M. le Maire :
Si vous n'avez pas de questions particulières sur le corps de la délibération, nous vous proposons une liste de 16 contribuables en position titulaires et de 16 contribuables en position suppléants.
A la demande de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au vote à main
levée.
Intervention de M. DELHOMEZ :
Deux observations M. le Maire, la première est que notre groupe n'a pas été sollicité pour fournir des
noms pour la CCID, la deuxième observation, que ce soit dans la liste des titulaires ou dans la liste des
suppléants, il y a beaucoup de parents, de conjoints, d'élus, de sympathisants, c'est presque du
copinage alors que la CCID est une affaire sérieuse. Quand on regarde la liste, on se dit que c'est
presque une amicale, franchement ce n'est pas sérieux, donc on s'abstiendra sur cette délibération.
Réponse de M. le Maire :
Très bien, c'est noté.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
-__ PROPOSER la liste des 16 contribuables titulaires mentionnés ci-dessus pour siéger à la CCID.
- PROPOSER la liste des 16 contribuables suppléants mentionnés ci-dessus pour siéger à la CCID.
VOTE :
POUR : 23
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE — Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX — Mme Aleth CORCIN -— M. Pierre FAURET — Mme Andrée MARCKERT — M. Jean-Luc FRANÇOIS — Mme Huguette LACROIX — M. Christian PERTICI — M. Jean-Michel BATTESTI — M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES — Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Yann GAMAIN — M. Pierre-François DERACHE - Mme Laetitia INNOCENTI — Mme Clarisse PIERRE.
ABSTENTIONS : 6
M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Sophie PERCHERON - M. Eric VIDAL (2) -
M. Didier MOUTTÉ. Délibération n° 2020-040 : Désignation du correspondant défense
DOMAINE/THEME : ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Î
|
| SYNTHESE
. Créée par la circulaire du 26 octobre 2001, la fonction de correspondant défense répond à la volonté d’associer tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité.
A la suite du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation du correspondant défense au sein du conseil municipal.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation du nouveau correspondant défense au sein du conseil municipal.
1
Vu la circulaire du ministère de la défense en date du 26 octobre 2001 instituant la désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense,
Vu pl instruction ministérielle du ministre de la défense en date du 8 janvier 2009 relative aux correspondants défense,
Vu l'installation du conseil municipal en date du 4 juillet 2020,
| Monsieurile Maire expose au conseil municipal :
Considérant que la circulaire du 26 octobre 2001 et l’instruction ministérielle en date du 8 janvier ‘2009 susvisées prévoient la désignation d’un correspond défense parmi les conseillers municipaux,
Considérant que ces mêmes textes précisent les missions de ces correspondants autour de trois axes : - La politique de défense : information des citoyens sur la politique de la Défense de la France - Le parcours de citoyenneté: information des citoyens sur l’obligation de recensement militaire, permettant la convocation à la Journée d’appel de préparation à la défense, - La mémoire et le patrimoine : information et sensibilisation sur la mémoire et le patrimoine de la France, soutien de l'office national des anciens combattants dans le cadre des cérémonies commémoratives.
|
Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation d’un nouveau correspondant défense au sein du conseil municipal.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation d’un nouveau correspondant défense au sein des conseillers municipaux.
!
Conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation.
M. le Maire procède à la lecture de la synthèse et des « considérants ». {
À la demande de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au vote à main levée. Le conseil municipal, après avoir voté, décide de :
- _ DESIGNER en qualité de correspondant défense, le conseiller municipal :
° M. Michel DISSAUX
VOTE: UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-041 : Election des membres de la Commission d’Appel d'Offres
DOMAINE : Commande Publique et Assurances
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
À la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient d’élire les membres de la commission d’appel d’offres (CAO).
En application de l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales, pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5.
En application de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la CAO est présidée par le maire. ou son représentant ayant reçu délégation selon le fondement de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le Président peut inviter le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence, qui disposent alors d’une voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs
observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation.
Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1414-2 et L.1411-5,
Vu l'installation du conseil municipal en date du 4 juillet 2020,
Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant que l’article L1414-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, (...), le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. »
Considérant que la CAO est présidée par le Maire ou son représentant ayant reçu délégation selon le fondement de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales et comprend 5
10 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Conseil Municipal en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant que Pélection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, et que les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,
Considérant que les élus membres de la CAO ont voix délibérative, la voix du président étant prépondérante en cas de partage,
Considérant que le Président peut également inviter le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence, qui disposent alors d’une voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Considérant que peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Considérant qu’à la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de procéder à Pélection des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour siéger à la commission d’appel d’offres, commission placée sous la présidence du Maire, '
Il convient de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres.
Conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour celle désignation.
| M. FAURËET procède à la lecture de la synthèse.
A la demande de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au vote à main
levée. '
Se portent candidats :
t
Titulaires Marc BAZALGETTE
Jean-Luc FRANÇOIS
Pierre FAURET
' Jean-Michel BATTESTI
| Didier MOUTTÉ
Suppléants : Fabienne WALLON
Gilles CHIAPELLI
! Nathalie SAGOLS
| Christian PERTICI
| Gérard DELHOMEZ
Interventidn de M. DELHOMEZ :
Je pense qu’il aurait été utile pour tout le monde, parce que je ne suis pas sûr que dans l’assemblée,
tout le monde connaisse la procédure des marchés publics, d’indiquer la procédure formalisée et la
mise en place d'une CAO. Ce serait une information utile avec les montants. Franchement, pour
quelqu'un jqui est néophyte, ça ne veut pas dire grand-chose, c'est une précision qui aurait pu être
apportée très utilement dans ce projet de délibération.
11 M. le Maire :
Je note votre remarque M. DELHOMEZ.
Le conseil municipal, après avoir procédé au vote, décide de :
- Proclamer comme membres de la commission d’Appel d'Offres les élus suivants :
Titulaires : Marc BAZALGETTE
Jean-Luc FRANÇOIS
Pierre FAURET
Jean-Michel BATTESTI
Didier MOUTTÉ
Suppléants : Fabienne WALLON
Gilles CHIAPELLI]
Nathalie SAGOLS
Christian PERTICI
Gérard DELHOMEZ
VOTE: UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-042 : Droit à la formation des élus
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHÈSE
L’articie L2123-12 du code général des collectivités territoriales dispose que “dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre”. Ces mêmes dispositions précisent que les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Aussi, et depuis le ler janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris) et le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant, s’accumulant
avec le montant du budget formation obligatoirement voté chaque année. Ils ne pourront pas être reportés au-delà de la fin de la mandature.
Ces frais de formation constituent donc une dépense obligatoire pour la commune à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil National de la Formation des Elus locaux).
Ils comprennent :
-les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c’est-à- dire les frais d’hébergement et de restauration),
-les frais d’enseignement,
-la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le droit à la formation des élus et de déterminer les orientations et crédits ouverts à ce titre.
12 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2123-12, Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Vu le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,
Vu le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d’indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats Iocaux,
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (article 140 — article L1621-3 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié),
Vu le décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,
Vu le décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,
Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans la vié publique,
Vu le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuelà la formation des élus locaux, Vu l'arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogique exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, À
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Considérant que conseil municipal doit délibérer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur Fexercice|du droit à la formation de ses membres en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre,
Considérant que les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent,
Considérant que la loi permet un accès à l’enseignement supérieur pour les élus locaux (article L952-1 du Code de l'Education modifié par l’article 108 de la loi 2019-1461),
Considérant que la loi n° 2015-366 susvisée a créé un droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux,
Considérants que les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux bénéficient, chaque année, d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures par année de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1%, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus percevant effectivement une indemnité de fonction, majorations comprises,
Considérant que l’exercice de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus et qu’il est ouvert à tous
les élus, qu ’ils perçoivent ou non une indemnité de fonction.
Considérant que les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le Ministre de l’Intérieur et celles sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Considérant qu’au regard de l’accroissement des coûts horaires des formations financées par le fonds DIF, et afin de garantir la pérennité financière de ce dernier, le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit à la formation des élus locaux introduit la possibilité de fixer un coût horaire maximal applicable aux formations financées par le DIF des élus locaux.
13 Ce coût horaire maximal a été fixé à 100 € hors taxes, par l’arrêté du 29 juillet 2020, entré en vigueur à compter du 31 août 2020, portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux. Cette mesure permettant au plus grand nombre d’élus de bénéficier d’une formation de qualité et adaptée à leurs besoins. Le décret précité permet également aux élus municipaux de mobiliser leur droit de 20 heures au titre du DIF dès le début de leur mandat.
Considérant que pour toutes les modalités liées à la mise en œuvre du DIF des élus locaux, il
conviendra de se référer notamment aux dispositions prévues par le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 modifié relatif aux modalités d'application du DIF des titulaires de mandats locaux,
Considérant que les démarches engagées par les élus locaux pour valider les acquis de l’expérience (VAE) liés à l’exercice de leur mandat sont prises en charge dans le cadre du Droit {Individuel à la Formation (DIF),
Considérant que conformément à l’article L2123-14 du code général des collectivités territoriales, le montant réel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% et ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune.
Considérant que le conseil municipal a arrêté le montant total des indemnités de fonctions des élus à la somme de 114 677€ pour 2020,
Il est proposé au conseil municipal :
D'ARRETER le montant des dépenses de formation à 4 500 € pour l’année 2020. Ce montant est révisable chaque année par le Conseil Municipal selon les besoins qui seront exprimés par les élus. Les sommes inscrites au budget de la Commune correspondent à des sessions de formation, suivies éventuellement au sein de plusieurs organismes, en fonction des demandes des élus.
Les critères de la répartition des crédits consacrés à la formation de chacun des élus sont donc les suivants :
e Chaque formation fera l'objet d'une convention individuelle avec l'organisme prestataire.
— DE DETERMINER les orientations comme suit :
Le droit à la formation est un droit individuel, ouvert à chaque élu qui pourra bénéficier, pendant l'exercice de son mandat, de la prise en charge de sa formation relative aux questions ayant trait à la
fonction élective et à la gestion municipale.
Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :
- les fondamentaux de l’action publique locale,
- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, - les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, ..….),
- et l’organisation obligatoire d’une formation la 1*° année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation, disposition qui entre en vigueur pour la première fois en 2020.
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.
— DE DIRE qu'un plan de formation sera établi sous la forme d’un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la commune.
14 — D’APPROUVER les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus.
— DE DIRE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant, s’accumulant avec le montant du budget formation obligatoirement voté chaque année.
— D'IMPUTER la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la commune, chapitre 65 — article 6535.
mformatioh de M. Le Maire :
Si vous le Souhaitez, nous pouvons rentrer plus en détail dans le corps du texte. !
Intervention de M. VIDAL :
Juste une petite question. De déterminer les orientations, comme vous le dites, c’est pour la formation bien sûr puisqu'on est là-dessus mais les fondamentaux de l'action publique locale, c'est quoi ? Page 3, chaque information fera l'objet d'une convention individuelle etc, et de déterminer les
fondamentaux de l'action publique locale. J'aimerais savoir ce que c'est.
|
Réponse de M. le Maire :
C'est tout ce qui concerne les activités des élus au sein de la commune, de la municipalité.
M. VIDAL, :
D'accord, parce qu'après, il y a les formations en lien avec les délégations, ça j’ai compris, ce sont les
adjoints qui ont des délégations et qui sont formés là-dessus mais c'était les fondamentaux. Est-ce que
c'est une généralité sur la gestion de la commune ? Est-ce que cela rentre plus dans de l'action publique
locale? :
M. le Maike :
Par exemple, les formations sur tout ce qui est budget, les formations sur tout ce qui est commande publique, par thème. !
M. le Maire donne Ja parole à M. FAURET.
Intervention de M. FAURET :
Je voulais'juste ajouter par rapport à ce qui vient d'être précisé, oui bien sûr, il s'agit de budget, de
commande publique mais en général, on va dire tous les aspects spécifiques propres à la collectivité
territoriale et qui nécessitent une formation pour des personnes qui n'ont pas forcément eu dans leur
cursus ce genre de parcours. C'est très utile pour les élus et en particulier pour les nouveaux élus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
— D’ARRETER le montant des dépenses de formation à 4 500 €. Ce montant est révisable chaque année par le conseil municipal selon les besoins qui seront exprimés par les élus. Les sommes inscrites au budget de la commune correspondent à des sessions de formation, suivies éventuellement au sein de plusieurs organismes, en fonction des demandes des élus.
Les critères de la répartition des crédits consacrés à la formation de chacun des élus sont donc les suivants :
e Chaque formation fera l'objet d'une convention individuelle avec l'organisme prestataire.
15 — DE DETERMINER les orientations comme suit :
Le droit à la formation est un droit individuel, ouvert à chaque élu qui pourra bénéficier, pendant l'exercice de son mandat, de la prise en charge de sa formation relative aux questions ayant trait à la fonction élective et à la gestion municipale. Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :
- les fondamentaux de Paction publique locale,
- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, - les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, ...)
- et l’organisation obligatoire d’une formation la 1*° année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au
compte administratif.
— DE DIRE qu'un plan de formation sera établi sous la forme d’un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la commune.
— D’APPROUVER les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que
présentées ci-dessus.
— DE DIRE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auront pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget
formation de l’exercice suivant, s’accumulant avec le montant du budget formation
obligatoirement voté chaque année.
— D’IMPUTER la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la commune, chapitre 65 — article 6535.
VOTE: UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-043 : Remboursement de frais aux élus locaux
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHÈSE
L’article L.2123-17 du code général des collectivités territoriales dispose que “les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites”.
Aussi, l’article L2123-18 du code général des collectivités territoriales précisent que ces fonctions “donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux”, En outre, la loi prévoit la possibilité pour les élus locaux de se faire rembourser certaines dépenses particulières (frais de mission et frais de déplacement) dans des conditions précises.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de délibérer sur les modalités de remboursements des frais occasionnés au cours de l’exercice du mandat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-14, L2123-17,
L2123-18 et suivants, R2123-22-1 et suivants,
16 Vu la loï n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le décret n°2019-139-781 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu le décret n°2019-1044 du 11 octobre 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
Vu le décret n°2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l’utilisation du chèque-emploi-service-universel . par les élus locaux et modifiant le Code Général des Collectivités territoriales Vu la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 03 juillet 2006 relatif au remboursement forfaitaire des frais de mission et frais de transport,
Vur arrêté du 26 février 2019 fixant les taux d’indemnités kilométriques, Vu Parrêté du 7 octobre 2009 fixant les indemnités journalières de missions temporaires à l'étranger,
Vu la délibération n°2020-42 du 23/09/2020 relative au droit à la formation des élus, Vu le budget communal,
| : . Le Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Considérant que les mandats municipaux sont exercés à titre gratuit,
|
| Considérant que les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent
compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de leur charge publique,
Considérant que la loi prévoit la possibilité pour les élus locaux de se faire rembourser certaines dépenses particulières (frais de mission et frais de déplacement) dans des conditions précises,
Considérant qu’il convient de fixer par délibération les modalités de remboursement des frais des élus de la commune de Peymeinade, lors de mandats spéciaux, de déplacements ordinaires hors du territoire de la commune et de formation,
|
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de remboursement des frais des élus comme suit :
|
1 - Les différents cas ouvrant droit au remboursement de frais
LI-L “exercice de mandats spéciaux
L'article L 2123-18 du CGCT dispose que " les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux ".
La notion de mandat spécial s'interprète comme une mission bien précise que le conseil municipal confie par délibération à l'un de ses membres, maire, adjoint ou simple conseiller municipal. Elle exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.
Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables (exemples :
participation à une réunion importante tels que congrès, colloque ; un voyage d'information hors du territoire : de la commune; organisation d’une manifestation, un festival, une exposition, le lancement d’une opération nouvelle...).
17 Un élu ne peut ainsi prétendre au remboursement de ses frais de déplacements pour se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture par exemple dans le cas d’un mandat spécial.
1.2 - Les déplacements ordinaires hors du territoire de la commune
Indépendamment des mandats spéciaux, les élus locaux peuvent bénéficier du remboursement des dépenses engagées pour participer aux travaux de l'assemblée, des commissions dans lesquelles ils siègent et des comités dans lesquels ils représentent leur collectivité. Il y a cependant une condition restrictive. En effet, ils ne peuvent prétendre au remboursement des frais de mission ou de déplacement engagés sur le territoire de la commune.
Ainsi, l'article L2123-18-1 du CGCT précise que les membres du conseil municipal peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes ou des instances dont ils font partie ès qualités.
Le décret d’application n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques, s’effectue sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d’emplois, définie à l’article 81 (1er alinéa) du Code Général des Impôts.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour.
1-3 - La formation
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère de l’Intérieur. Les frais sont plafonnés à 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune et couvrent les frais de déplacement, les frais de séjour, Les frais d'enseignement et la compensation des pertes de salaires comme spécifié dans la délibération relative au droit à la formation des élus (délibération n°2020-42).
2 — Les types de frais et les modalités de remboursement de frais engagés par les élus
Les frais engagés par les élus peuvent être remboursés de la manière suivante :
2-1 — Frais engagés lors de mandats spéciaux
> Condition générale: délibération du conseil municipal autorisant le mandat spécial. La délibération peut être postérieure à l’exécution de la mission uniquement en cas d’urgence. > Conditions particulières selon les frais engagés et uniquement sur la durée réelle du déplacement :
Type de frais Modalités de remboursement
Frais de séjour (hébergement et Forfait, dans la limite du montant des indemnités restauration) journalières allouées aux fonctionnaires de l’Etat,
selon les modalités du décret n° 2019-1044 du 11
octobre 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3
juillet 2006.
Pour information :
- Indemnité de nuitée : 70 €
- Indemnité de repas : 17.50 €
18 Frais de transport
|
Sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joint
les factures acquittées (*) précisant notamment son
identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et
de retour.
Ou
Forfait selon le décret n° 2019-139 du 26 février
2019 modifiant le décret n°2006-781 du 03 juin 2006
et l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3
juillet 2006.
. . | F .
Frais d’aide à la personne (frais de
garde des enfants ou d’assistance aux
personnes | âgées, handicapées ou à
Sur_ présentation d’un état de frais avec factures
acquittées. Remboursement limité par heure au
montant horaire du SMIC. Les maires et les adjoints
celles qui ont besoin d’une aide qui utilisent le chèque-emploi-service-universel personnelle à leur domicile) prévu par l’article L129-5 du Code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la
âgées ou handicapées ou à celles qui ont besoin d’une
aide personnelle à leur domicile en application de
Particle L129-1 du Code du travail peuvent se voir
accorder par délibération du conseil municipal une
aide financière dans des conditions fixées par le
décret n° 2007-808 du 11 mai 2007. Le bénéfice de
cette aide financière n’est pas cumulable avec le
remboursement des frais d’aide à la personne
attribués dans le cadre d’un mandat spécial.
garde des enfants, soit de l’assistance aux personnes *
Autres dépenses Sur présentation d’un état de frais avec factures | acquittées (*) dès lors qu’elles apparaissent comme i nécessaires au bon accomplissement du mandat ! spécial.
|
Frais exceptionnels d’aide et de
secours engagés personnellement par
les élus
Les dépenses exceptionnelles d’assistance ou de
secours engagées en cas d’urgence par le maire ou un
| adjoint sur les deniers personnels peuvent leur être | remboursées par la commune sur justificatif après délibération du conseil municipal.
(*) à condition toutefois que ces dépenses ne soient pas excessives au regard de la nature et du lieu de la
mission.
2-2 — Frais engagés lors de déplacements hors du territoire communal
Types et modalités de remboursement :
» Condition générale : uniquement pour les déplacements hors du territoire communal > Remboursements pris en charge : frais de transport et de séjour dans les mêmes conditions que pour les mandats spéciaux.
Î
2-3 — Frais engagés lors de formation
Les frais sont plafonnés à 20% du montant réel des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune, comme indiqué dans la délibération n°2020-42 relative au droit de formation des élus et couvrent :
19 - Les frais_de déplacement et les frais de séjour (hébergement et restauration): remboursement dans les mêmes conditions que les mandats spéciaux, - Les frais d'enseignement,
- La compensation des pertes de salaires : les élus locaux qui ont la qualité de salarié peuvent prétendre à un congé de dix-huit jours par élu et pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de leurs mandats détenus (art. L 2123-13 du CGCT). Les pertes de revenus subies par l'élu sont compensées sur la base d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC sur production d’un justificatif attestant cette diminution de revenus en raison de l’exercice de son droit à la formation.
M. le Maire procède à la lecture de la synthèse.
M. le Maire donne la parole à M. FAURET.
Intervention de M. FAURET qui procède à la lecture des :
Paragraphe 1 : Les différents cas ouvrant droit au remboursement des frais Paragraphe 2 : Les types de frais et les modalités de remboursement de frais engagés par les élus. Paragraphe 3 : Type et modalités de remboursement
M. le Maire :
C'est un peu compliqué dans les termes mais on est bien obligé de définir les choses de façon précise.
M. FAURET :
Je peux ajouter une chose, je ferai une note générale de l'ensemble de toutes ces dispositions et elle
sera diffusée à l'ensemble des élus et des conseillers.
M. le Maire :
Je suppose, en enlevant tous les articles.
M. FAURET :
Oui, bien sûr.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’AUTORISER le remboursement des frais engagés par les élus locaux selon les modalités exposées ci-dessus,
- DE CHARGER le Maire ou son représentant à signer les ordres de missions concernant les élus municipaux.
- DE DIRE que les crédits seront inscrits au chapitre budgétaire correspondant.
VOTE : UNANIMITÉ
20 Délibération n° 2020-044: Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE j
La crise sanitaire liée au COVID 19 a entrainé une réorganisation subite et profonde de l’activité des services! communaux dès le 16 mars 2020.
La Direëtion Générale avait sollicité les directions pour identifier les services jugés indispensables et faisant partie du plan de continuité d’activité (PCA). Ces services et missions essentiels ont dû s ’adaptér àà un contexte d’organisation du travail contraignant et totalement inédit. Ce sont ces agents particulièrement mobilisés et investis dans ce PCA que la ville de Peymeinade souhaiterait reconnaitre par une gratification exceptionnelle.
A cet effet, le gouvernement a adopté le décret 2020-570 du 14 mai 2020 qui autorise les assemblées délibérahtes à à en fixer les modalités d’attribution, sachant que les bénéficiaires, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l’autorité territoriale.
Le décret permet aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l’autorité territoriale dans la limite d'un plafond fixé à 1 000€.;
Il est donc proposé au conseil municipal de déterminer les modalités d’attribution, le montant alloué et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle.
Vu le Colle général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loiln° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu ja loi n°2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire faceà l’épidémie de covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le dégret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelleà certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire déclaré pour faire faceà l'épidémie de covid-19,
Monsieul Pierre FAURET expose au conseil municipal :
|
Considérant qu’une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduità un
surcroît significatif de travail, en présentiel, en télétravail ou assimilé.
Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d° attribution,
Considérant que le versement de cette prime n’est pas reconductible et doit être effectué en 2020, l
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal:
- D'INSTAURER une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant
l’état d’urgence sanitaire.
- DE DEFINIR les critères d’attribution de cette prime et le montant alloué comme suit :
21 Agents ayant exercé exclusivement en présentiel 1000 €
Agents ayant alterné entre présentiel (avec accueil du public) /gestion du courrier et 750 €
télétravail
Agents ayant alterné entre autorisation spéciale d’absence et présentiel sur une période 500€
de confinement supérieure à 3 semaines
Agents ayant alterné entre autorisation spéciale d’absence et présentiel sur une période 330 €
de confinement inférieure ou égale à 3 semaines
Agents ayant alterné entre présentiel et télétravail, ou télétravail exclusivement 330€
Elle sera versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et aux agents contractuels
de droit privé concernés.
Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé, pendant l'état d'urgence sanitaire, selon les critères
d’attribution ci-dessus indiqués.
- DE DEFINIR les modalités de versement de cette prime comme suit :
Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1000 € maximum par agent selon les critères définis.
Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent (temps partiel et temps non complet).
Cette prime sera versée sur le dernier trimestre 2020 en une seule fois. Elle sera exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
- D’AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant à verser pour chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des critères définis ci-dessus.
- DE PREVOIR ET D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime exceptionnelle.
M. FAURET procède à la lecture de la synthèse et du tableau.
Intervention de M. DELHOMEZ :
Je crois être, sans doute, le mieux placé dans cette assemblée pour parler de la crise sanitaire parce
qu'à la place qui est la vôtre aujourd'hui et qui était la mienne pendant cette crise sanitaire, j'ai géré ces
trois mois de crise pour, à la fois, informer, sécuriser et protéger la population et aussi nos personnels.
Cette question de la prime du Covid nous a été posée, bien entendu, par le délégué syndical. Son rôle
est d'essayer d'avoir des avantages pour les salariés. Il est incontestable que certains agents ont été en
présentiel réel quotidien et je pense particulièrement au secrétariat du Maire et de la directrice générale
des services. Je pense aux gens de l'accueil, de la PM qui ont été à un degré moindre mais en réel
présentiel. Il y a aussi ceux qui ont assuré un présentiel réel allégé, je pense aux services techniques,
notamment pour le ramassage des ordures. Je pense aussi à ceux des écoles qui ont préparé le dé-
confinement et notamment [a reprise scolaire qui ont été aussi en présentiel allégé mais réel. D'autres
qui étaient uniquement en présentiel, d'autres qui sont restés sans travailler à la maison en autorisation
spéciale d'absence, Alors vous fondez cette délibération sur le fait qu'il y a eu un surcroît significatif
de travail. J'ai été présent pendant ces trois mois, j'ai été confiné quasiment à la mairie sauf une
semaine où j'étais souffrant et je peux vous dire qu'il n'y a pas eu de surcroît significatif de travail.
Forcément, la vie était au ralenti, que ce soit l'économie générale, les administrations, il y a donc eu
moins d'écriture, moins d'enregistrements, moins de comptabilité. Il y a eu forcément une activité
beaucoup moindre et donc justifier cette délibération sur la base du surcroît significatif de travail est
pour le moins inapproprié. Comme la question nous avait été posée, j'ai réuni la directrice générale des
services, les directeurs et nous avons convenu tous ensemble que cette demande était exagérée compte
22 tenu du fait, qu'effectivement, il n'y avait pas eu un surcroît de travail. Qu'on récompense des gens
pour avoir été exposés à un risque possible, pas certain, mais un risque possible, je veux bien
l'admettre mais fonder une prime sur un surcroît significatif de travail, ce n'est pas un motif sérieux.
Alors nous avons refusé avec la DGS et les directeurs, la demande du délégué syndical, pourquoi ?
D'abord, parce que c'était une question de principe et deuxièmement parce qu'il y a d'autres moyens
pour récompenser le personnel, on le verra après avec le RIFSEEP, il y a ce qu'on appelle le CIA,
complément indemnitaire annuel, qui permet de récompenser ceux qui vont au-delà de l'engagement | : :
normal attendu d'un fonctionnaire normal.
M le Maire :
Je ne sais pas ce qu'est un fonctionnaire normal.
M. DELHÔMEZ :
C'est une notion administrative M. le Maire, quand en droit public on parle d'un fonctionnaire normal.
M. le Maire :
En période de crise sanitaire. Continuez M. DELHOMEZ.
M. DELHOMEZ:
Vous voulez des explications, je vais vous les donner.
Je pense qu effectivement dans cette délibération, vous avez cédé à la demande syndicale, qu’il vous
importe de! vous faire bien voir par le personnel et par conséquent de leur attribuer une prime Covid
qui n'a pas, encore une fois, de justification telle, en tout cas, que vous l'annoncez dans cette
délibération. Je termine en disant, bien sûr on a laissé 2 800 000 dans les caisses mais ce n'est pas une
raison pour distribuer de façon inconsidérée cet argent qui, encore une fois, n'est pas justifié sur le
motif que vous avez indiqué. Voilà les observations que je voulais faire sur cette délibération.
Î
M. le Maire :
Merci pour ces observations M. DELHOMEZ, je pense que les employés apprécieront.
|
M. DELHOMEZ :
Mais, !
{
M. leMaire :
Non, je ne vous ai pas donné la parole, laissez-moi terminer.
| M. DELHOMEZ :
ee Te à Mais je vous réponds quand même.
M. le Maire :
M. DELHOMEZ, laissez-moï répondre.
M. DELHOMEZ :
N'oublions,pas que c'est de l'argent public M. le Maire.
M. leMair :
Laissez-moi répondre, vous avez parlé ? Bon.
Je ne vais pas faire très long. Nous ne sommes pas sous influence, nous avons regardé la situation, nous avons consulté le personnel et les directions. Nous avons réfléchi comment procéder pour que cela reste |équitable. Nous avons ensuite soumis l'image que nous avions construite au comité technique qui l'a approuvée. Voilà comment les choses se sont passées.
23 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’INSTAURER une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire.
- DE DEFINIR les critères d’attribution de cette prime et le montant alloué comme suit :
Agents ayant exercé exclusivement en présentiel 1000 €
Agents ayant alterné entre présentiel (avec accueil du public) /gestion du courrier et 750€
télétravail
Agents ayant alterné entre autorisation spéciale d’absence et présentiel sur une période 500 €
de confinement supérieure à 3 semaines
Agents ayant alterné entre autorisation spéciale d’absence et présentiel sur une période 330 € de confinement inférieure ou égale à 3 semaines
Agents ayant alterné entre présentiel et télétravail, ou télétravail exclusivement 330 €
Elle sera versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et aux agents contractuels de droit privé concernés.
Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé, pendant l'état d'urgence sanitaire, selon les critères
d’attribution ci-dessus indiqués.
- DE DEFINIR les modalités de versement de cette prime comme suit : Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1 000 € maximum par agent selon les critères définis.
Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent (temps partiel et temps non complet).
Cette prime sera versée sur le dernier trimestre 2020 en une seule fois. Elle sera exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
- D’AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant à verser pour chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des critères définis ci-dessus.
- DE PREVOIR ET D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime exceptionnelle.
VOTE :
POUR : 23
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE -— Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc
BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE — M. Michel DISSAUX - Mme Aleth
CORCIN - M. Pierre FAURET — Mme Andrée MARCKERT -— M. Jean-Luc FRANÇOIS — Mme Huguette LACROIX — M. Christian PERTICI — M. Jean-Michel BATTESTI —- M. Emmanuel REDA — M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES -— Mme Fabienne WALLON — Mme Nathalie SAGOLS — M. Yann GAMAIN -— M. Pierre-François DERACHE — Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE.
ABSTENTIONS : 6
M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Sophie PERCHERON — M. Eric VIDAL (2) — M. Didier MOUTTÉ.
24 Délibération n° 2020-045 : Maintien du régime indemnitaire en cas d’arrêt maladie lié à la COVID-19
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Le Ministère de la Cohésion des territoires et des collectivités locales a émis la recommandation de maintenir le régime indemnitaire pour les agents en arrêt de travail en lien avec la COVID-19, avec effet rétroactif au 1* février 2020, à titre exceptionnel.
Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer sur ce principe de maintien.
Vu la note du Ministère dela cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 13 avril 2020,
Monsieur Pierre FAURET informe l’assemblée que suite aux mesures adoptées par le gouvernement
pour faire face à l’épidémie de Coronavirus, le Ministère de la Cohésion des territoires et des
collectivités locales a émis la recommandation suivante pour les agents en arrêt de travail en lien avec
la COVID-19 :
|
« Par principe, le maïntien du régime indemnitaire, en cas de congé de maladie ordinaire, doit être
expressément prévu par une délibération de la collectivité. Compte tenu du caractère exceptionnel de
la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les collectivités
sont invitées à délibérer afin de permettre le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus. Ainsi une délibération ultérieure en ce
sens pourra, à titre exceptionnel, revêtir un caractère rétroactif à compter du ler février 2020 ».
C’est pourquoi il est proposé, comme préconisé dans la note du Ministère de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités, de maintenir le régime indemnitaire des agents territoriaux placés
en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus avec effet rétroactif à compter du 1% février 2020. |
| M. FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Ë
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
-_ D’APPROUVER le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé maladie ordinaire atteints du coronavirus avec effet rétroactifà compter du 1% février 2020.
VOTE : UNANIMITÉ ||
||
|
25 Délibération n° 2020-046 : Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents relevant des cadres d’emplois éligibles
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel au sein de la Fonction Publique d’État (RIFSEEP). Ce décret prévu pour tous les fonctionnaires de l'État était transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité posé par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État ».
L'objectif était de supprimer toutes les primes existantes (PFR, IFTS, IEMP, IAT, PSR, ISS, et toutes autres primes liées aux fonctions et à la manière de servir) et de créer une « prime unique » à terme s’appliquant à tous les agents en fonction de critères définis par l’assemblée délibérante.
Ainsi, le RIFSEEP a conduit à créer un régime indemnitaire commun à chaque cadre d’emplois et filière, sauf exceptions, et à répondre à une volonté d'harmonisation et de simplification de l'architecture indemnitaire en la rendant plus souple, plus cohérente et plus transparente.
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.
La commune avait engagé en 2018 une réflexion visant à refondre, pour les cadres d'emplois concernés, les primes et indemnités des agents. Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre d’une
politique dynamique des ressources humaines porteuse de sens pour les agents, les objectifs de la commune ont été validés par la délibération 2018-034 du OS juillet 2018 et définis comme suit : - la simplification du régime indemnitaire ;
- la valorisation des emplois et des compétences ;
- la reconnaissance du travail fourni appréciée par l'implication et l’engagement professionnel en vue de favoriser la motivation des agents ;
- la garantie d’une équité entre les agents en assurant une cohérence dans l’attribution du régime indemnitaire en prenant en compte l’évolution de leur parcours professionnel ; - la prise en considération de l’absentéisme,
IH appartient désormais à la commune d’approuver les modifications relatives aux modalités d’attribution de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois déjà concernés au sein de la commune, dans les limites des dispositions réglementaires, les cadres d’emploi inscrits postérieurement à l’instauration du RIFSEEP (agents sociaux) et les cadres d’emploi devenus éligibles (Ingénieurs et Techniciens) en 2020.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver les modifications d’attribution de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions, d’Expertise et d’Engagement Professionnel.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
26 publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de PEtat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatifà l’appréciation de la valeur professionnelle ‘ desfonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relativeà la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu les arrêtés des corps de références de l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique t territoriale,
© Vula délibération n°160908-4 du 8 septembre 2016 instaurant le RIFSEEP pour les agents relevant du cadre d° emplois des attachés territoriaux à compter du 1‘ janvier 2017, Vu la délibération n°2018-034 du 05 juillet 2018 instituant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions! sujétions, expertise et engagement professionnel pour les agents relevant des cadres d'emplois éligibles,
Vu le tableau des effectifs de la commune de Peymeinade,
Vu l'avis du comité technique en date du 14 septembre 2020,
Monsieuf: Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant qu’il convient d’instaurer, conformément au principe de parité avec les services de l’Etat tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un Régime Indemnitaire tenant ! compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) en substitution du régime indemnitaire existant pour les cadres d’emploi devenus éligibles au sein de la commune en 2020 et ceux inscrits au tableau des effectifs postérieurement à l’instauration du RIFSEEP,
Considérant que le RIFSEEP ne concerne pas les agents relevant de la filière police municipale,
' Considérant que les agents relevant du cadre d’emploi de professeur d’enseignement artistique ne sont pas éligibles au RIFSEEP à ce jour,
Considérant que les arrêtés relatifs aux cadres d’emploi des ingénieurs et techniciens ont été publiés, les agents relevant de ce cadre d’emploi étant donc devenus éligibles depuis le 1°’ mars 2020,
Considérant que le RIFSEEP comprend deux parts :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des
fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour récompenser l’engagement professionnel et là manière de servir,
Considérant que la commune avait engagé une réflexion visant à refondre, pour les cadres d'emplois concernés, les primes et indemnités des agents. Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique dynamique des ressources humaines porteuse de sens pour les agents, les objectifs de la commune ont été ainsi définis :
- la simplification du régime indemnitaire ;
- la valorisation des emplois et des compétences ;
- la reconnaissance du travail fourni appréciée par l’implication et engagement professionnel en
vue de favoriser la motivation des agents ;
27 - la garantie d’une équité entre les agents en assurant une cohérence dans l’attribution du régime indemnitaire en prenant en compte l’évolution de leur parcours professionnel ;
-. la prise en considération de Pabsentéisme,
Considérant qu’il convient de rappeler le cadre général de ce dispositif et d’approuver les modifications des modalités d’attribution de ce régime indemnitaire pour tous les cadres d'emplois concernés au sein de la commune,
Considérant qu’il convient de modifier les modalités de versement de l’Indemnité de Fonction, de
Sujétions et d’Expertise (IFSE) dans certaines situations de congés, en respectant le principe de parité
avec la Fonction Publique d’Etat ;
H est rappelé au conseil municipal les dispositions suivantes adoptées par la délibération n°2018-034 du 05 juillet 2018 :
ARTICLE 1: LES DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES CADRES D’EMPLOIS
Les bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Il est également appliqué aux agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Les modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, est librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Le versement des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) est effectué dans le respect des dispositions législatives et règlementaires relatives au traitement pour le temps partiel et le temps non complet.
Les conditions de cumul
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est par principe exclusif, pour les cadres d'emplois visés par la présente délibération, de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Ce régime indemnitaire est cumulable avec :
- la prime de fin d’année ;
- l’indemnité de résidence ;
- le supplément familial de traitement ;
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ;
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.) ;
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; - lindemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (ICE) ;
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées telles que les frais de déplacement ;
- les dispositifs d’intéressement collectif ;
- toutes primes exceptionnelles définies par décret et cumulable avec le RIFSEEP ; - Indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique.
28 Il est précisé que la NBI ne constitue pas une prime et sera versée indépendamment du RIFSEEP dès lors que l'agent répond aux critères d'éligibilité réglementaires.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU CADRE GENERAL DU RIFSEEP
La typologie des emplois servant de fondement aux groupes de fonction les postes occupés par les agents ont été recensés en fonction du niveau de compétence requis pour réaliser les missions, ces postes faisant partie d’emplois considérés comme un espace de compétences plus large.
|
Ainsi, conformément aux dispositions règlementaires, il a été décidé la création de groupes de fonctions par catégorie hiérarchique afin de définir des montants de régime indemnitaires selon les emplois occupés comme suit:
- 3 groupes de fonctions en catégorie À,
- 3 groupes de fonctions en catégorie B,
- 4 groupes de fonctions en catégorie C.
Ï|
Les critères de répartition des emplois dans les groupes de fonctions ont été définis selon les critères suivants tout en tenant compte de la catégorie hiérarchique :
- les fonctions d'encadrement, de coordination de pilotage ou de conception, - la technicité, Pexpertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - les sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Il a été instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la délibération n°2018-034 du 05 juillet 2018, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensembleldu parcours professionnel des agents.
Pour rappel, cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées et l’emploi occupé ainsi que la prise en compte de l’expérience professionnelle.
1) Le critère relatif à la fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage et de conception k
Il a été décidé de prendre en compte le type et le niveau de management, à savoir le management d’ équipe à effectifs variables, ainsi que les méthodes mises en place pour insuffler une dynamique de travail, partager les informations, transmettre les savoirs et les expériences. Cette fonction favorise l’ambiance de travail, la reconnaissance des collaborateurs, leur motivation et la
communication au sein de l’équipe et entre les collaborateurs.
Ce critère a particulièrement pris en considération le référentiel lié à la responsabilité, la
légitimité dans le positionnement hiérarchique, l’autonomie dans la prise de décision, les modes opératoires pour assumer les responsabilités confiées, mais également la remontée
d'informations, pivot de la ligne hiérarchique.
Le fonctionnement en mode projet est valorisé pour mettre en évidence la coordination et la transversalité des missions, déterminant le poids du poste, ainsi que son champ d’intervention et son influence sur l’atteinte des objectifs préalablement définis. La maîtrise de ce type de pilotage requiert les aptitudes organisationnelles relatives à la gestion de projets et notamment la gestion
budgétaire, des échéances et des différentes contraintes.
29 2)
3)
Le critère relatif à la technicité, l’expertise et l'expérience ou Ia qualification nécessaire à lPexercice des fonctions
Ce critère met en évidence le niveau de technicité de J’emploi et l’expertise en fonction des
missions confiées, du rôle de l’agent dans l’organisation et le niveau de formation requis.
I est attendu une maitrise des compétences liées aux missions : en termes de connaissances et de savoirs variables en fonction du niveau de l'emploi, du ou des domaines d’expertise ou de technicité.
Cette maîtrise se traduit dans la pratique professionnelle par une capacité d’adaptation au changement et aux nouvelles pratiques, l'accompagnement des collaborateurs dans la conduite du changement et de l’anticipation. L’habileté à transmettre à ses collaborateurs valorise l’emploi occupé.
Sont également pris en compte les qualités personnelles pour assurer des missions polyvalentes, voire conduire ou participer à la conduite de projets différents en interne ou en externe et la capacité à rendre compte et communiquer.
Dans les emplois spécifiques, la maîtrise des qualifications et habilitations constitue un élément fondamental de l’emploi occupé c’est-à-dire leur acquisition, l’actualisation et le cas échéant, le renforcement des qualifications.
Le critère relatif aux sujétions particulières au regard de l’environnement du poste
En fonction du niveau de responsabilité et du domaine d’intervention sont prises en considération les sujétions correspondant à des contraintes particulières :
- les déplacements ;
- la flexibilité des horaires, la disponibilité hors horaires de travail, les contraintes horaires, de cycles de travail variables ;
- l’accueil du public ou le contact direct avec le public (la nature du public, le nombre de personnes) ;
- la polyvalence des activités, l’adaptabilité et la souplesse ;
- l’environnement de travail et notamment le travail à l’extérieur, la dangerosité, la pénibilité et le bruit ;
- le respect de règles requérant une vigilance particulière (dans les domaines de l’hygiène, la sécurité, l’urbanisme, l’état civil...) et les risques juridiques ;
- la manipulation de machines, d’outils, de produits dangereux pouvant conduire à des risques de blessures corporelles et sanitaires ;
- le niveau de responsabilité du poste et les risques de pression ainsi que les risques juridiques ;
- la fonction de régisseur entrainant des contraintes horaires, une responsabilité personnelle et pénale pouvant conduire à un risque de contentieux et un risque d’agression, facteur de stress ;
- le travail posté ;
- les acteurs de la prévention.
Des montants maximaux d’IFSE sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique et modifiés selon les arrêtés ministériels en vigueur.
30 AGENT D'EXÉCUTION
CAT | CADRED’EMPLOIS | GF Emplois Plafond IFSE
G1 | DIRECTEUR GENERAL 36210 €
à ATTACHÉS &2 | DIRECTEUR / RESPONSABLE 32 130€
INGENIEURS DE SERVICE
EXPERT /
G3 | CHEF DE PROJET 25 500 €
CAT | CADRE D'EMPLOIS | GF Emplois Plafond IFSE
G1 | DIRECTEUR 17 480 €
RÉDACTEURS, ADJOINT AU DIRECTEUR
B! ANIMATEURS G2 CHARGE DE PROJETS 16015 €
TECHNICIENS COORDONNATEUR
| G3 | GESTIONNAIRE SPECIALISE 14 650 €:
[
CAT | CADRE D'EMPLOIS | GF Emplois Plafond IFSE
RESPONSABLE DE SERVICE
ADJOINTS G1 | ADJOINT AU DIRECTEUR 11 340 €
‘| ADMINISTRATIFS, COORDONNATEUR
1; | AGENTS DE RESPONSABLE D’EQUIPE
| | MAÎTRISE, G2 | RESPONSABLE DE SITE 10 800 €
! | ADJOINTS GESTIONNAIRE SPECIALISE
c: | TECHNIQUES, AGENT TECHNIQUE
| | ADJOINT gs |SPECIALISE 8 500 €
D'ANIMATION, AGENT SPECIALISE
| ADJOINTS DU ASSISTANT SPECIALISE
| PATRIMOINE, ASSISTANT
| | ATSEM ga | AGENT TECHNIQUE 7 000 €
! | AGENTS SOCIAUX AGENT D'ANIMATION
Les conditions d'attribution de l’IFSE :
Bénéficieront de l'IF SE, les cadres d'emplois et les emplois dans la limite des plafonds énumérés dans le tableau ci-dessus, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent.
Les conditions de réexamen des montants de ’IFSE :
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fait l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec modification des fonctions d’encadrement, de technicité, de sujétions ou affectation sur un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
- au plus tard tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et en prenant en compte l’expérience acquise par l’agent ;
- en cas de changement de grade à la suite à une promotion.
31 Les conditions de prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences :
L'expérience professionnelle des agents est appréciée au regard des critères suivants :
- le nombre d’années passées sur un poste comparable dans le secteur public ;
- l'expertise mobilisée dans l'emploi et la capacité à valoriser l'expérience acquise et à Ja
transmettre ;
- la connaissance de l’environnement de travail (notamment le fonctionnement de la
collectivité, les relations avec les partenaires extérieurs, les relations avec les élus) ;
- l'expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel et l’aptitude à développer ses compétences, à les mettre en œuvre, à les adapter voire à les faire évoluer pour innover dans
les actions à réaliser ;
- laptitude à progresser, à être force de proposition et contribuer à l’amélioration des pratiques ; - la capacité à transférer son savoir (tutorat, formation, etc.);
- la prise en compte des actions de perfectionnement favorisant la montée en compétences.
Les modalités de versement de l’IFSE et sa revalorisation :
L’IFSE fait l'objet d'un versement mensuel sur la base d’un douzième du montant annuel attribué par arrêté individuel.
Il est proposé au conseil municipal de modifier les conditions de modulations de l’IFSE du fait des absences, précédemment fixées par la délibération n°2018-034 du 05 juillet 2018, en respectant le principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime indemnitaire des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, le régime indemnitaire est maintenu ou est modulé durant les congés suivants dans les conditions suivantes :
- €n cas de maladie professionnelle ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service: PIFSE suivra le sort du traitement ;
- pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant pour adoption, et les autorisations spéciales d’absence : l'IFSE sera maintenue intégralement ; - en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’IFSE sera suspendue, les indemnités versées durant le congé maladie ordinaire demeurant acquises ;
- en cas de congé de maladie ordinaire initial à compter du 01/10/2020 : l’IFSE suivra le sort du traitement :
- en cas de congé maladie ordinaire continu ou discontinu et supérieur à 6 mois, les droits
s’appréciant sur l’année médicale glissante : PIFSE sera suspendue ;
- pour les congés de maladie ordinaire qui ont débuté avant le 01/10/2020, la modulation qui
reste applicable, est celle en vigueur au moment de l’arrêt et actée dans la délibération n°2018- 035 du 05 juillet 2018.
Les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieur :
A compter de la date d’effet de la présente, les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieur ne s’appliquent plus aux agents relevant des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP. Elles restent applicables pour les contractuels de droit public n’occupant pas un emploi permanent relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et les agents non concernés ou non éligibles au
RIFSEEP (IFSE et CIA).
32 ARTICLE 4 : LA MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Il a été instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
Le plafond du montant annuel de CIA est fixé à 1000 € pour toutes les catégories hiérarchiques et les groupes de fonctions dont relève l'emploi auquel est rattaché l’agent.
|
Les conditions d'attribution du CIA :
Î
Le complément indemnitaire annuel est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois et emplois énumérés dans la présente délibération.
Le complément indemnitaire tient compte de l’engagement professionnel de l’agent et de sa manière de servir. |
L'autorité, territoriale détermine le montant annuel de CIA (de 0% à 100%) après la campagne des
entretiens professionnels sur proposition du Directeur Général des Services et des directeurs, en fonction des marges de manœuvre budgétaires de la commune. 1
L'atribation du CIA prendra en compte les critères ci-dessous :
la continuité
du service un savoir-faire le dépassement des un savoir-être au la qualité du
au service en
cas d’absénce
d’un collègue
la |
disponibilité
au-delà des
sujétions ï
particulières
liées à son
emploi
nouvelles missions
la prise
d’initiative dans la
réalisation des
missions
la conception et la
mise en œuvre de
nouvelles pratiques
dans l’organisation
du travail
la proposition de
solutions innovantes
pour optimiser les
moyens et
ressources
la réponse aux
attentes dans le
cadre des
orientations
politiques
Pinvestissement et
l'engagement dans la
réalisation des
objectifs
la qualité du service
rendu en adéquation
avec les objectifs
dynamique au sein de
lPéquipe ou de
l’administration
Paccompagnement
des collègues :
écoute, solidarité,
bienveillance
Pesprit positif : être
ouvert d'esprit,
optimiste, volontaire,
engagé
: ingénieux - objectifs . service du collectif relationnel . public à :
|
la | l’autonomie dans la | l’optimisation des Pimpulsion ou la pertinence et la contribution réalisation des délais lPanimation d’une fréquence dans le
retour
d'informations et
priorisation des
messages
la communication
positive : mode de
communication
adaptée, ton
bienveillant
Le versement du complément indemnitaire est effectué annuellement dans le cadre de la rémunération du mois de juin de l’année suivant l’entretien professionnel. Le montant annuel n°est pas reconductible d’une
année sur l’autre et est apprécié lors de chaque nouvelle évaluation.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 01/10/2020.
Considérant que les modifications des modalités d’attribution du RIFSEEP doivent être approuvées par le conseil municipal pour leur application,
33 C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modifications d’attribution du RIFSEEP telles que définies ci-dessus, d’approuver les montants plafonds et d’autoriser Monsieur le Maire ‘ à prendre tout arrêté et acte nécessaires à son application.
M. FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. DELHOMEZ :
Pas de question, simplement une remarque, page 9, dernière page de cette délibération, vous proposez
d'abroger la délibération. En fait, cette délibération reprend la délibération précédente, elle ajoute les
personnels techniques dont M. FAURET vient de parler, bien sûr, mais c’est « approuver » qu'il
faudrait et pas seulement abroger. Vous dites abroger et autoriser... excusez-moi, il y a « approuver »
dans la page précédente, mon observation est nulle et non avenue. Je vous remercie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’APPROUVER les modifications d’attribution de l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus à tous les cadres d’emploi éligibles et selon les plafonds définis ci-dessous en fonction des catégories et des emplois :
É Groupes Pläfond
Cat as. de - Emplois Prend LP ex | -RIÉSEEP
P k fonctions : « "| (ESE+CIA)
GI | DIRECTEUR GENERAL 36210€ | 1000€ | 37210€
. DIRECTEUR / À | TTACHÉS c2 | RESPONSABLE DE 32130€ | 1000€ | 33130€
INGENIEURS SERVICE
EXPERT / G3 | CNER DE PROJET 25500€ | 1.000€ | 2650€
G1 | DIRECTEUR 17480€ | 1.000€ 18 480 €
RÉDACTEURS ADJOINT AU DIRECTEUR
B | ANIMATEURS G2 | CHARGE DE PROJETS 16015€ | 1.000€ 17 015 € R TECHNICIENS COORDONNATEU
GESTIONNAIRE GS | PECINNISS 14650€ | 1.000€ 15 650 €
RESPONSABLE DE ADJOINTS SERVICE
ADMINISTRATIFS 61 |'Donraumrecreur | 11340€ | 1.000€ 12 340 €
AGENTS DE COORDONNATEUR
MAÎTRISE RESPONSABLE D'EQUIPE
RESPONSABLE DE SITE ADJOINTS @ 10800€ | 1000€ 11 800 € TECHNIQUES GESTIONNAIRE
c SPECIALISE
ATSEM AGENT TECHNIQUE
ADJOINTS SPECIALISE D'ANIMATION G3 | AGENT SPECIALISE 8500€ | 1000€
900€ ADJOINTS DU ASSISTANT SPECIALISE
PATRIMOINE ASSISTANT
AGENTS SOCIAUX G4 | AGENT TECHNIQUE 7000€ | 100€ 8000 € AGENT D'EXÉCUTION
34 - D’ABROGER la délibération n°2018-034 du 05 juillet 2018, instituant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel pour les agents relevant des cadres d’emplois éligibles.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci- dessus.
- DE DIRE que les crédits afférents au RIFSEEP (IFSE et CIA) sont prévus au budget de chaque année et seront affectés au chapitre relatif aux dépenses de personnel (012) et en fonction des marges budgétaires disponibles.
| VOTE: ; UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-047: Modification des modalités de versement du régime indemnitaire de la filièrepolice municipale
|
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
Ï
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Au cours de ces dernières années, le conseil municipal a adopté différentes décisions relatives au régime indemnitaire du personnel municipal.
Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération.
Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif. Ainsi, les primes et indemnités sont attribuées par l’autorité territoriale sur la base d’une décision de l’organe délibérant. En cela, élles se distinguent des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire (éventuellement majoré par la nouvelle bonification indiciaire), le supplément familial et l’indemnité de résidence servis aux agents territoriaux.
Concernant la filière police municipale, il convient d’actualiser le régime indemnitaire adopté par la ville afin de préciser les modalités de versement.
Le conseil municipal doit se prononcer sur les modalités de versement afin d’être en totale adéquation avec les modalités de versement du régime indemnitaire (RIFSEEP) applicable aux agents des autres filières. .
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et notamment son article 68,
Vu le décrèt n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du26 janvier 1984,
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’ emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres, Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
35 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de gardes champêtres, d’agents de police municipale, de chefs de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de
police municipale,
Vu la délibération du conseil municipal du 29 mars 2007 adoptant l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu la délibération du conseil municipal du 29 octobre 2007 adoptant l’indemnité spéciale mensuelle
de fonction des agents de police municipale,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2015 portant révision du régime indemnitaire
de la filière police municipale,
Vu la délibération n°2019-31 du 20 juin 2019,
Vu le budget communal,
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les modifications de la délibération du 20 juin 2019
dans les termes suivants :
Considérant qu’il convient de modifier les modalités de versement du régime indemnitaire des agents appartenant à la filière Police municipale adopté par la ville en ce qui concerne l’Indemnité d'Administration et de Technicité attribuée aux agents, et ce afin d’être en totale adéquation avec les modalités de versement du régime indemnitaire (RIFSEEP) applicable aux agents des autres filières,
Il est proposé au conseil municipal la révision des modalités de versement du régime indemnitaire des agents de la commune appartenant àla filière police municipale,
Il est rappelé au conseil municipal les dispositions suivantes adoptées dans les délibérations précitées :
1- PRIMES ET INDEMNITES LIEES AUX GRADES SUSCEPTIBLES D’ETRE VERSÉES
1 — Agents de catégorie B
> Indemnité Spéciale mensuelle de Fonctions (ISF)
(Décret n° 2000-45 du 20/01/2000)
> Indemnité d’Administration et de Technicité (AT)
(Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 — montant fixé par arrêté ministériel, indexé sur la valeur du
point d’indice de la fonction publique) — Indemnité d'Administration et de Technicité attribuée aux agents dont l’Indice Brut est supérieur à 380, sous réserve que les agents concernés bénéficient des IHTS.
AT Montant moyen annuel|
de référence .*
Au-delà de l’indice Chef de service 0
. brut 380 si bénéficiaire principal de 1 30% du traitement mensuel brut des IHTS
soumis à retenue pour pension
Grades:concernés | CURE a wo Montant maximum individuë
classe Cf au dernier arrêté
ministériel en vigueur
e Au-delà de l’indice brut 380:| Au-delà de l’indice Entre 0 et &
Chef de service 130% du traitement mensuel brut|brut 380 si bénéficiaire
principal de 2% soumis à retenue pour pension des IHTS
classe e Jusqu’à l’indice brut380: |Cf au dernier arrêté
ministériel en vigueur
22 % du traitement mensuel brut | Jusqu'à l'indice brut
soumis à retenue pour pension 380 et Chef de service
36 Au-delà de l’indice
brut 380 si bénéficiaire
des IHTS
Cf au dernier arrêté
ministériel en vigueur
> Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires ([HTS)
(Décret n° 2002-60 du 14/01/2002)
Tous les grades concernés
2- Agents de catégorie C
> Indemnité Spéciale mensuelle de Fonctions (ISF)
(Décret n° 97-702 du 31/05/1997)
> Indemnité d'Administration et de Technicité (LAT)
(Décret n°|2002- 61 du 14 janvier 2002 — montant fixé par arrêté ministériel, indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique).
Garde champêtre principal
à SC — TAT
| Grades econcernés ‘ Montant maximum Montant moyen annuel Coefficient.
- individuel ‘| .déréférencé … multiplicateur
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Brigadier:chef principal Cf eu derni 1er arrêté | . ministériel en vigueur
20% du traitement mensuel - RTE nl x Cf au dernier arrêté
Brigadier, brut soumis à retenue pour |”... : Entre 0 et 8 . ministériel en.vigueur
pensions = ee | Cf au dernier arrêté
Gardien ! nat : | ministériel en vigueur
CADRE D'EMPLOI DES GARDES CHAMPETRES
Garde champêtre chef Cf au dernier arrêté éncival inistériel :
prNeIpe 16% du traitement mensuel Ca era —
Garde champêtre chef brut soumis à retenue pour Entre 0 et 8 ministériel en vigueur
pensions
Cf au dernier arrêté
ministériel en vigueur
> Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
(Décret n° 2002-60 du 14/01/2002)
Tous les grades concernés
I - CRITERES D'ATTRIBUTION ET MODALITES DE VERSEMENT
Concernant PTAT et l’ISF:
LS Pour déterminer le montant de l’attribution individuelle :
Les critères définis par délibérations du Conseil Municipal du 29/03/2007 et 20/06/2019 concernant
PIAT sont/inchangés. Ils s’appliquent également pour l’ISF.
Il sera tenu compte:
«della manière de servir de l’agent, appréciée notamment par l’évaluation annuelle mise en place au sein de la commune,
+ de la disponibilité de l’agent, son assiduité,
+ de l’expérience professionnelle (niveaux de qualifications, des efforts de formations)
37 + des fonctions exercées par l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au
niveau d’encadrement,
+ des sujétions particulières.
Æ Modalités de révision, de maintien ou de suppression :
Les modalités définies par délibérations du Conseil Municipal du 29/03/2007 concernant l’IAT sont inchangés. Elles s’appliquent également pour l’ISF.
. La révision (à la hausse ou à la baïsse) des attributions individuelles sera effective
dans le cas d’une modification substantielle des missions de l’agent.
e. Les primes et indemnités cesseront d’être versées en cas de sanction disciplinaire et
portant sur une éviction momentanée (agents suspendus, mise à pied, .…).
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la modification des modulations de PIAT et PISF du fait des absences.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime indemnitaire des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, le régime indemnitaire est maintenu ou est modulé durant les congés suivants dans les conditions suivantes :
+ en cas de maladie professionnelle ou de congé pour invalidité temporaire imputable au
service: le régime indemnitaire suivra le sort du traitement ;
+ pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant pour adoption, et les autorisations spéciales d’absence : le régime indemnitaire sera maintenu intégralement ;
+ en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le régime indemnitaire sera suspendu, les indemnités versées durant le congé maladie ordinaire demeurant acquises ; * en cas de congé de maladie ordinaire initial à compter du 01/10/2020 : le régime indemnitaire suivra le sort du traitement ;
+ en cas de congé maladie ordinaire continu ou discontinu et supérieur à 6 mois, les droits
s’appréciant sur l’année médicale glissante : le régime indemnitaire sera suspendu ;
+ pour les congés de maladie ordinaire qui ont débuté avant le 01/10/2020, la modulation qui
reste applicable, est celle en vigueur au moment de l’arrêt et actée dans la délibération n°2019- 031 du 20 juin 2019.
D Périodicité de versement :
Les indemnités et les primes seront versées mensuellement.
D Notification individuelle
Le Maire fixera librement les attributions individuelles par arrêtés individuels, dans le respect des taux
et critères fixés par le conseil municipal.
B Clause de revalorisation :
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Concernant les IHTS :
Ces indemnités sont accordées aux agents appelés à effectuer des heures supplémentaires à la demande de leur responsable de service, au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d’un contrôle de leur réalisation.
D'une manière générale, ces primes et indemnités pourront être octroyées aux agents stagiaires et titulaires de droit public en activité sur la commune de Peymeinade.
La présente délibération prendra effet au 01/10/2020.
38 C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d'adopter les modifications du régime indemnitaire des agents de la commune appartenant à la filière Police municipale, selon des modalités décrites ci- dessus et dans la limite des textes applicables.
M. FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
+ D’APPROUVER les modifications du régime indemnitaire des agents de la commune appartenant à la filière Police municipale, selon des modalités décrites ci-dessus et dans la limite des textes applicables,
. D’ABROGER la délibération n° 2019-31 du 20 juin 2019, modifiant le régime indemnitaire dela filière Police municipale,
° DE DIRE sur les crédits seront prévus au budget de chaque année.
VOTE: |; UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-048: Création d’emplois et mise à jour du tableau des emplois permanents au 1” octobre 2020
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR: Pierre FAURET l
| SYNTHESE |
La commune de Peymeinade souhaite avoir un tableau des effectifs le plus en adéquation possible avec la réalité des postes pourvus ce qui amène l’administration à mettre à jour régulièrement celui- ci pour tenir compte des mouvements et évolutions nécessaires à l’activité des services. La modification proposée porte sur l’élément suivant:
. Lalcréation d'emplois permanents afin d’anticiper les recrutements à venir.
Pour rappel, la liste et le nombre de postes sont présentés par filière, cadre d’emploi, grade,
conformément à la réglementation applicable à la fonction publique territoriale.
| .
Il estproposé au conseil municipal de se prononcer sur la création d’emplois et sur la modification du tableai annexé à la présente délibération.
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’article 5.1 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu la délibération n°2020-021 du 24 juillet 2020,
Vu l'information faite au Comité Technique en date du 14/09/2020,
|
|
Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :
l
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
39 Considérant qu’il appartient ainsi au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et recrutements à venir.
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de tenir compte de l’évolution des besoins de l’organisation des services.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal :
— D'APPROUVER la création :
o d’un emploi d’ingénieur territorial à temps complet,
o d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet (20 heures hebdomadaire),
— DE MODIFIER le tableau des effectifs en inscrivant ces emplois, tel qu’annexé à la présente délibération,
— DE PRECISER que la rémunération de ces personnels sera fixée conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale,
— DE DIRE que les crédits liés aux recrutements et aux avancements sont inscrits aux budgets 2020 et suivants, chapitre 012.
M. FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. DELHOMEZ :
Une simple question, un emploi d'ingénieur territorial à temps complet, pour quoi faire, pour occuper
quel poste ?
Réponse de M FAURET :
Je peux vous répondre, c'est pour le remplacement de la directrice des services techniques qui part le
ler décembre.
M. DELHOMEZ :
Encore un départ.
Emploi d'adjoint technique à temps non complet, j'imagine que c'est pour le complexe sportif.
Réponse de M. FAURET :
Pas du tout, c’est pour assurer la livraison des repas de la cuisine centrale vers les différentes cantines, c'est un chauffeur.
M. DELHOMEZ :
Emploi occupé aujourd'hui.
M. le Maire :
Oui.
M. DELHOMEZ :
C’est pour le remplacer, d’accord. C'était une question sur l'emploi d'ingénieur.
M. le Maire :
Pour les départs, je crois me souvenir, M. DELHOMEZ, que vous justifiez les départs des gens de vos services en disant qu'ils avaient, au cours de leur vie, l'occasion d'opportunités, de carrières, etc. Nous sommes dans ce cas-là en ce qui concerne la directrice des services techniques.
40 M. DELHOMEZ :
Vous voyez, il ne fallait pas contester ce que je disais avant parce que vous êtes dans le même cas.
M. le Maire :
Mais je ne le conteste pas, je dis simplement que nous sommes dans le cas d'une opportunité.
M. DELHOMEZ : Î .
Exactement, c'est la vie d'une commune.
M. le Maire :
Il n'y a qu'une personne.
M. DELHOMEZ :
Oui, mais il y en aura d'autres. À
| M. le Maire :
Nous verrons.
|
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
‘
— D'APPROUVER la création :
| o d’un emploi d’ingénieur territorial à temps complet,
| o d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet (20 heures hebdomadaire), |
_ DE MODIFIER le tableau des effectifs en inscrivant ces emplois tel qu’annexé à la présente délibération,
— DE PRECISER que la rémunération de ces personnels sera fixée conformément au statut de là Fonction Publique Territoriale,
j
— DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2020 et suivants, chapitre
012. 4
VOTE : UNANIMITÉ
Î|
Î|
|
Délibération n° 2020-049 : Remboursement assurance copropriété — 15 avenue Boutiny
DOMAINE / THÈME : FINANCES / Assurance
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Ï La commune est propriétaire d’un appartement
sis 15 avenue de Boutiny depuis le 7 mai 2015.
Cet appartement est intégré à notre état patrimonial au titre de l’assurance dommages aux biens. Néanmoins, et au titre des risques de copropriété, la commune doit s’acquitter des charges relatives à l’assurance de copropriété.
Î
L’avis d'échéance fixe cet appel de cotisation à la somme de 403,46 euros. Selon le règlement de copropriété, la commune est tenue de régler 20 % de cette somme.
ai Le conseil municipal doit donc délibérer sur le remboursement de 80,69 euros en faveur de
l'ATIAM, qui agit au nom de Monsieur DOMPE, copropriétaire et qui a avancé la somme totale de la cotisation.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et son article 1628 bis,
Vu l’avis d’échéance produit par la compagnie d’assurance pour l’année 2020, Vu le règlement de la copropriété sise 15 avenue de Boutiny,
Considérant que la commune est propriétaire d’un appartement sis 15 avenue de Boutiny depuis le 7 mai 2015,
Considérant qu’en tant que copropriétaire d’un immeuble, la commune doit participer aux frais d’assurance couvrant les risques de copropriété,
Considérant que l’avis d'échéance en date du 10 avril 2020 fixe l’appel de cotisation à la somme de 403.46 euros,
Considérant que le règlement total de cette somme a été effectué par l’ATIAM, représentant Monsieur DOMPE, copropriétaire de ce bien,
Considérant que l'ATIAM est donc en droit d’obtenir le remboursement de la quote-part communale à hauteur de 20 % pour l’année 2020,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal :
_ D’AUTORISER le Maire à rembourser la somme de quatre-vingts euros et soixante-neuf centimes (80,69 €) à l’ATIAM (Antenne de Grasse — 8, rue Walkanaer — 06 105 NICE CEDEX 2)
_ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget (compte 614)
M. FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’AUTORISER le Maire à rembourser la somme de quatre-vingts euros et soixante-neuf centimes (80,69 €) à l’ATIAM (Antenne de Grasse — 8, rue Walkanaer — 06 105 NICE CEDEX 2)
_ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget (compte 614).
VOTE : UNANIMITÉ
42 Délibération n° 2020-050: Convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques avec la commune de Grasse.
DOMAINE: Affaires scolaires
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHESE
Le Code de PEducation prévoit l’établissement de conventions pour la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes.
Une participation s’impose lorsque l’inscription dans une autre commune est justifiée par des contraintes liées à :
L’obligation professionnelle des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure i pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
- L! inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune.
- Des raisons médicales.
La convention entre la ville de Grasse et la ville de Peymeinade signée en juillet 2018 doit être reconduitelpour l’année scolaire 2019 2020 et les suivantes jusqu’en 2023.
Elle porte lur :
- Un accord de tarification réciproque pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires.
- En cas de garde alternée des enfants, la contribution financière sera de 50% pour la commune de résidence de chaque parent.
- Une tarification spécifique pour les élèves scolarisés dans les écoles de Valbonne Sophia Apolis en section Internationale ainsi que pour les enfants scolarisés en CLIS.
La répartition des charges de fonctionnement relatives à la scolarité d’un enfant entre sa commune d’accueil et sa commune de résidence se fait par accord entre les parties concernées. Le tarif actuel en vigueur est de 683.12 € par élève de maternelle et primaire, de 951.31€ pour les classe ULIS (Unité localisé pour l’inclusion scolaire), et de 930,08€ pour les enfants en Section Internationale. Le relèvement annuel des participations se fait par référence à l’évolution de l'indice de base de
rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1° septembre.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention de répartition des
charges de fonctionnement des écoles publiques avec la commune de Grasse et d’autoriser la signature de ladite convention.
Vu Particle L212-8 du Code de l'Education relatif à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre la commune d’accueil et la commune de résidence,
Madame Catherine LE ROLLE expose au conseil municipal :
Considérant que le Code de l’Education prévoit établissement de conventions pour la répartition des
chargesde fonctionnement des écoles publiques entre les communes,
Considérant qu’une participation s’impose lorsque l’inscription dans une autre commune est justifiée
par des contraintes liées à :
43 - L'obligation professionnelle des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
- L'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune. - Des raisons médicales.
Considérant qu’un accord de tarification réciproque pour les enfants scolarisés dans les écoles
maternelles et élémentaires est établi dans la convention,
Considérant que la participation financière à la scolarisation est fixée à :
- 683.12 € par élève de maternelle et primaire pour l’année scolaire,
- 951.31 € par élève des classes ULIS (Unité Localisé pour l’Inelusion Scolaire),
- 930,08 € par élève des classes en Section Internationale.
Considérant que dans une situation de garde alternée la contribution financière sera de 50% pour la commune de résidence de chaque parent,
Considérant que le relèvement annuel des participations se fait par référence à l’évolution de l’indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1” septembre,
Considérant que la convention prendra effet au 1° septembre 2019 et s’appliquera jusqu’à la fin de Pannée scolaire 2023.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal :
-__ D’APPROUVER les termes de la convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants hors commune.
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, et tous les
documents s’y afférant.
- _ DE DIRE que les crédits sont inscrits aux budgets 2019 et suivants.
Mme LE ROLLE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme PERCHERON :
J'aimerais juste attirer votre attention. Cette proposition du conseil de classe va évidemment être
approuvée puisqu'elle fait part d'une convention qui est assez courante mais j'aimerais attirer votre
attention sur les risques de ces dérogations. Cela a des coûts pour la commune, Madame l'adjointe en a
parlé dans sa présentation mais cela a aussi une conséquence qui peut entraîner des risques de
fermeture de classes puisqu'on n'a pas de maîtrise sur le nombre de demandes. Cette année, nous avons
risqué une fermeture de classe. A la rentrée précédente, M. DELHOMEZ, Maire à ce moment-là a
évité une fermeture de classe également. Donc, j'aimerais savoir s'il est possible de mettre en place,
éventuellement ensemble, de discuter des limites concernant le nombre de dérogations acceptées pour
le bien-être du système scolaire de la commune et ne pas affecter les différentes écoles avec des
risques de fermeture de classes.
Réponse de Mme LE ROLLE :
Je voudrais préciser que ce n'est pas une histoire de conseil de classe. Ensuite, en ce qui concerne chaque dérogation, elles sont étudiées très précisément, il y a certaines normes qui sont obligatoires comme celles des classes ULIS. Ne disposant pas de ces classes sur notre commune, il est évident qu'on ne peut pas refuser ce type de dérogation. Quand vous avez des cas où vous avez une garde alternée, il me semble difficile de refuser une dérogation. Par ailleurs, il existe des cas particuliers qui
44 sont considérés de manière attentive. Il y a des critères précis, effectivement, qui permettent d'accepter ces dérogations ou pas, mais je vous assure que c'est étudié avec attention étant donné que le coût pour les communes est assez conséquent. Pour l'année dernière, on a eu un coût de 4 253,06 euros de différence, donc là effectivement, on n'a pas le choix. Quant à une commission, c'est à étudier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’ APPROUVER les termes de la convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants hors commune. - D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, et tous les documents s’y afférant.
- DE DIRE que les crédits sont inscrits aux budgets 2019 et suivants.
VOTE: . UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-051: Désaffectation et déclassement d’une emprise de 31 m° du domaine public (délaissé de voirie- avenue des Baumettes)
I
DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
La commune de Peymeinade a été sollicitée par M. Michel MERCIER pour lui céder une partie du domaine public communal. Celle-ci correspond à un délaissé de voirie liéà l’avenue des Baumettes. Il s’agit d’un talus enherbé ne présentant pas d’intérêt public particulier.
Pour ce cette emprise foncière, il est nécessaire de procéderà la désaffectation et au déclassement de la partie du domaine public concernée.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de procéder à la désaffectation et au déclassement d’une emprise de 31 m2.
|
Vu le code) général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment Particle L.1111-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-1,
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseil municipal :
Considérant que M. Michel MERCIER, actuellement propriétaire des parcelles cadastrées section AT n°281-2821jouxtant l’avenue des Baumettes, a sollicité la commune afin de se porter acquéreur d’un délaissé de voirie contiguë à la parcelle AT n°282 et ce, en vue de pouvoir créer un accès et régulariser la clôture édifiée par un précédent propriétaire, 1
Considérant que ledit délaissé est un talus enherbé de 31 m? (cf. plan de situation en annexe),
Considérant qu’il s’agit d’une emprise issue du domaine public, la commune doit préalablement constater la désaffectation de l’emprise et ensuite prononcer son déclassement,
Considérant que le bien n’est grevé d’aucune servitude d’utilité publique ni emplacement réservé,
45 Considérant que la commune n’a pas d’utilité à conserver ce terrain qui ne présente pas d’intérêt public particulier,
Considérant que la cession envisagée par la commune n’est pas de nature à porter atteinte à la desserte et à la circulation au regard de la nature même de l’emprise : talus arboré et enherbé inaccessible car anciennement clôturé. L'opération envisagée est de ce fait dispensée d’enquête publique,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de constater la désaffectation de la partie de l’avenue des Baumettes précitée pour une emprise de 31 m? en bordure de la parcelle AT n°282 et de décider du déclassement définitif de l'emprise concernée.
M. FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- CONSTATER la désaffectation de la partie de l’avenue des Baumettes précitée pour une emprise de 31 m? en bordure de la parcelle AT n°282,
- DECIDER le déclassement définitif de l'emprise concernée,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et acte afférent
à ce dossier.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-052 : Cession d’une emprise de 31 m° issue du domaine public communal (avenue des Baumettes) à M. Michel MERCIER
DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
M. Michel MERCIER, propriétaire des parcelles AT n°281-282, a sollicité la commune pour l’acquisition d’une emprise issue du domaine public communal (délaissé de voirie - avenue des Baumettes) jouxtant sa propriété pour une surface de 31 m2.
Il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour la cession de ce terrain.
Cette vente devra être formalisée par un acte notarié.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2211-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1, Vu la délibération DEL2020-51 en date du 23 septembre 2020 constatant la désaffectation et le déclassement d’une emprise du domaine public (délaissé de voirie - avenue des Baumettes), Vu lestimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 27 août 2020,
Vu la demande de M. Michel MERCIER en date du 30 avril 2020 portant sur l’acquisition d’une emprise de 31 m° issue du domaine public (délaissé de voirie - avenue des Baumettes),
46 Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseil municipal :
Considérant que M. Michel MERCIER, est actuellement propriétaire des parcelles cadastrées section AT n°281-282 jouxtant l’avenue des Baumettes (cf. plan de situation en annexe), Considérant que ce dernier a sollicité la mairie le 30 avril 2020 afin de pouvoir acquérir une emprise de 31 m’représentant un délaissé de voirie de l’avenue des Baumettes, contiguë à la parcelle AT n°282 et ice, en vue de pouvoir créer un accès et régulariser la clôture édifiée par un précédent propriétaire,
Considérant que suite à la délibération DEL2020-51, il a été constaté la désaffectation et le déclassement de ladite emprise du domaine public,
Considérant que ce terrain de 31 m°? situé le long de l’avenue des Baumettes ne présente pas d’utilité fonctionnelle justifiant son maintien dans le patrimoine communal,
ï
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter l'avis des services de France Domaine avant toute cession d’un bien communal,
Considérant qu’au vu de l’estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domanialés en date du 27 août 2020 les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix de vente de 1000 € (mille Euros).
Considérant que tous les frais inhérents à cette cession (géomètre, notaire) seront à la charge du demandeur,
|
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'approuver la vente d’une emprise de 31 m° issue du domaine public communal (délaissé de voirie — avenue des Baumettes) au profit de M. Michel MERCIER pour le prix de 1000 € (mille Euros).
M. FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
| - APPROUVER
la vente d’une emprise de 31 m? issue du domaine public communal issue du domaine public communal (délaissé de voirie — avenue des Baumettes) au profit de M. Michel
MERCIER pour le prix de 1000 € (mille Euros).
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette vente.
VOTE: UNANIMITÉ
47 Délibération n° 2020-053: Convention d’assistance à titre ponctuel, en matière d'exécution comptable, entre la CAPG et la Commune de Peymeinade
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
La commune de Peymeinade a sollicité la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) pour qu’elle réalise à titre ponctuel, une mission d’assistance en matière d’exécution comptable afin de faire face à l’indisponibilité pendant quelques mois d’un de ses agents communaux.
La CAPG ayant accepté, il est donc proposé d’approuver les termes de la convention et d’autoriser
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à cet effet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5215-27 et L5216-7-1,
Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :
La Commune a sollicité la CAPG pour étudier la possibilité de réaliser à titre ponctuel, une mission
d’assistance en matière d’exécution comptable afin de faire face à l’indisponibilité pendant quelques
mois d’un de ses agents communaux.
Considérant l’urgence de la situation, une analyse de l’activité et des besoins de la commune a été
réalisée afin de proposer une assistance adaptée,
Considérant, qu’aux termes de l’analyse d’activité, cette mission ne compromet pas l’exercice des propres missions de la CAPG et pourra aider utilement la commune de Peymeinade,
Considérant que dans un souci de solidarité, et aux vues des compétences disponibles, la CAPG a répondu favorablement à cette demande,
Considérant que les articles précités permettent aux communes de confier, par convention, aux EPCI
ou inversement, la gestion d’un équipement et/ou d’un service relevant de ses attributions,
Considérant que cette convention n’emporte ni mise à disposition, ni transfert d’agent, et constitue au sens de la jurisprudence, une coopération entre personnes publiques,
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de signer une convention entre la CAPG et la commune de Peymeinade, permettant de définir les modalités de fonctionnement et de remboursement relatives à cette mission d’assistance,
M. FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. DELHOMEZ :
Une question concernant la possible réorganisation du service comme il est dit dans la convention, la commune a fonctionné le temps de se réorganiser. Ma question est de savoir si effectivement il y a un projet de réorganisation et lequel ? La deuxième question, pourquoi passer par la Régie Sillages pour verser le montant de cette indemnité mensuelle ?
48 Réponse de M. FAURET :
Pour l'instant il n'y a pas de réorganisation, c'est certainement un mot mal employé dans cette convention. Il s'agit en fait de remplacer, pendant trois mois, une personne qui va être opérée dans un service qui est celui de la comptabilité où il est très difficile d'avoir une personne en moins. Deuxième point, et ça n'a rien à voir avec Sillages, la personne qui va venir assurer cette mission temporaire est une personne qui assure déjà, au sein de la CAPG, des missions temporaires et en particulier elle travaille pour la régie Sillages. C'est bien une convention avec la CAPG. 1
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
ï
- D’APPROUVER les termes de la convention d’assistance à titre ponctuel, en matière d’exécution
comptable, entre la CAPG et la commune.
! ! se 217 Zn . . . . .
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants dans la mesure où ces derniers ne viennent pas dénaturer la convention initiale,
|
- D’ AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes les pièces de nature administratives, techniques et financières nécessaire à l’exécution de cette convention.
VOTE : | UNANIMITÉ
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Délibération n° 2020-054 : Vote d’une subvention complémentaire à l’association Comité des Œuvres Sociales (COS) pour l’année 2020
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DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE
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RAPPORTEUR : Aleth CORCIN
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| Par délibération du 24 juillet 2020, la commune a attribué les subventions aux associations pour
l’année 2020.
SYNTHESE
Parmi elles, le Comité des Œuvres Sociales (COS) a obtenu, comme les années précédentes, une subvention de 19 000 €.
Or la Présidente de l’association a fait part à la nouvelle équipe municipale d’un besoin en trésorerie plus important depuis quelques années du fait d’un grand nombre de prestations versées aux employés communaux pour les aider dans des évènements de.la vie (décès, naissance, mariage.….).
Le besoin global pour l’année 2020 s’élève à 22 500 € et a donné lieu à une demande de subvention complémentaire.
Il est donc proposé au conseil municipal d’octroyer le versement d’une subvention complémentaire de 3 500 € au Comité des Œuvres Sociales et de porter le montant total de la subvention annuel à 22 500 €.
| Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 et l’article
L.2311-7 spécifiant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, :
49 Vu Particle L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui Pa accordée et que toutes les associations qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité,
Vu l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire insérant un article 9-1 dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui stipule que "constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives, (...) justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire",
Vu la délibération n°2020-33 adoptée par le conseil municipal de Peymeinade en séance du 24 juillet 2020 et ayant octroyé notamment au Comité des Œuvres Sociales une subvention de 19 000 € pour
Pannée 2020n.
Madame Aleth CORCIN expose au conseil municipal :
Considérant que pour recevoir le versement d’une subvention de la ville de Peymeinade, les associations doivent fournir leurs statuts, la déclaration au Journal Officiel, la composition du conseil d’administration dans un dossier de demande de subvention incluant également le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos, le rapport d’activité de l’année écoulée et le projet d’activité 2020,
Considérant que l’association COS (Comité des Œuvres Sociales) a déposé une demande de subvention pour l’année 2020, à hauteur de 22 500 € et a satisfait aux exigences précitées et concoure effectivement à la satisfaction d’un intérêt général pour la ville de Peymeinade,
Considérant que la subvention qui a été attribuée à cette association lors du conseil municipal du 24 juillet 2020 s'élève à 19 000 € et ne permettra pas à l’association d’atteindre l’équilibre financier à la fin de l’année,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’attribuer et de verser une subvention complémentaire d’un montant de 3 500 € au Comité des Œuvres Sociales (COS) portant le total de sa subvention annuelle à 22 500 € pour l’année 2020.
Mme CORCIN procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. DELHOMEZ :
Cette délibération appelle, on m’entend ?
M. le Maire :
Si vous mettez le micro devant votre bouche, oui.
M. DELHOMEZ :
Il est juste devant, donc, je vais baisser mon masque.
M. le Maire :
Baissez le masque ? Non, vous laissez le masque en haut, tout le monde laisse le masque en haut, on
entend les gens, il n'y a aucune raison.
M. DELHOMEZ :
Oui, mais il faut donner les outils qui fonctionnent alors.
50 M. le Maire :
Mais les outils fonctionnent, apparemment il n'y a que les vôtres qui fonctionnent pas
M. DELHOMEZ :
Je disais donc que cette délibération appelle plusieurs commentaires, mais avant de le faire, je voulais
féliciter la Présidente du Comité des Œuvres Sociales que j’ai vu travailler pendant six ans au profit de
l'administration bien sûr, mais aussi au profit des personnels. En étant Présidente de cette association,
elle était très dévouée, très impliquée dans la gestion du COS. Lors de la préparation budgétaire en
2020, ellela sollicité une augmentation de sa subvention, je l'ai refusée pour plusieurs motifs, au moins
deux. D'abord, par souci d'égalité entre les associations parce qu'on n’a augmenté aucune association
en 2020 par rapport à 2019 et je ne voyais pas pourquoi on aurait augmenté une association des agents
communaux. Cela aurait été interprété évidemment comme un privilège par rapport à d’autres, donc
c'est la première raison pour laquelle j'ai refusé. La deuxième, bien sûr, dans l’état budgétaire dans
lequel nous sommes, ici comme ailleurs, nous avons besoin de témoigner de la rigueur budgétaire et
qu’en raison de ce critère,
M. le Maire :
Attendez, on vous a perdu,
| M. DELHOMEZ :
Je recommence. En dehors de la félicitationà Mme POPULIN, Présidente du COS, j ‘avais dit que, lors de la préparation au budget, nous avons été sollicités pour une augmentation et je l'avais refusée à double titre, d'une part par souci d'égalité entre les associations puisqu'on a augmenté aucune association. Il n'y avait pas de raison d'augmenter le COS, cela aurait été considéré comme un privilège parce que ce sont des agents communaux. La deuxième raison pour laquelle j'avais refusé, c'était au nom bien sûr de la rigueur budgétaire dont nous devons faire preuve en ce moment difficile de gestion municipale. N'oublions pas que le comité des œuvres sociales est alimenté par des fonds publics, ce n'est pas comme un comité d'entreprise qui est alimenté par l'entreprise, là c’est de l'argent public, donc je pense qu'il faut être précautionneux. J'ai maintenu, dans la préparation budgétaire, la subventionà hauteur de 19 000 €, vous l'avez votée, nous l'avons votée le mois dernier. Depuis le mois dernier, je pense qu'il y a eu, comme le délégué syndical, une montée de la part de la Présidente, puis, comme évidemment, on avait augmenté de façon outrageante, le comité des fêtes qui n'avait demandé que 2 500 et à qui on donne 10 000, forcément, vous avez été conduità donner 3 500 € de plus au comité deS œuvres sociales. Encore une fois, pour moi c'est une façon de plaire aux agents et cela manque totalement de rigueur budgétaire, comme vous l'avez fait, encore une fois, je le répète et je le répèterai toujours, cette scandaleuse subvention au comité des fêtes de 10 000 € alors qu'il n'a demandé que 2 500. Voilà mes observations M. le Maire.
M. le Maire :
Merci pour vos observations M DELHOMEZ.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : i
i -_ D'ATTRIBUER
une subvention complémentaire de 3500 € au Comité des Œuvres Sociales, portant le total annuel de la subvention 2020 à 22 500 €,
|
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à son versement, |
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 (imputation 6574). |
|
51 VOTE :
POUR : 23
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE — Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc
BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE -— M. Michel DISSAUX — Mme Aleth
CORCIN -— M. Pierre FAURET — Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc
FRANÇOIS — Mme Huguette LACROIX — M. Christian PERTICI — M. Jean-Michel
BATTESTI — M. Emmanuel REDA — M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian
LEBÉGUE -— Mme Odile DESPLANQUES — Mme Fabienne WALLON —
Mme Nathalie SAGOLS — M. Yann GAMAIN — M. Pierre-François DERACHE -
Mme Laetitia INNOCENTI —- Mme Clarisse PIERRE.
ABSTENTIONS : 6
M. Gérard DELHOMEZ (2) —- Mme Sophie PERCHERON -— M. Eric VIDAL (2) - M. Didier MOUTTÉ.
M. le Maire :
Nous sommes arrivés au bout de l'ordre du jour.
M. FAURET demande la parole.
Intervention de M FAURET :
Je voudrais donner une information avant qu'on passe aux questions orales. C'est une affirmation qui
concerne la question de M. DELHOMEZ sur le marché du 6 juillet 2020, je viens de recevoir les
éléments, ce marché avait pour objet la livraison de goûters par la Sodexo pour le centre aéré qui se
trouvait à l'école Saint-Exupéry, c'était pendant les travaux de la cuisine centrale.
M. le Maire :
Merci M. FAURET pour cette information en direct. Nous avons épuisé l'ordre du jour, nous allons
Passer aux questions orales, nous avons trois questions orales de M. DELHOMEZ.
Questions orales,
Intervention de M. DELHOMEZ :
Première question, suite à la dématérialisation des convocations, se pose le problème de l'information
et de la communication des élus qui ne disposent pas d'internet et encore moins d'imprimante.
Envisagez-vous la dotation, pour le temps du mandat, d'une tablette à chacun des élus, d'une
imprimante ou au moins l'impression de tous documents dont ils ont besoin pour l'exercice de leur
mandat et en premier lieu, les projets de délibération du conseil municipal ?
Réponse de M. le Maire :
Vous introduisez votre question en évoquant la dématérialisation des convocations du conseil
municipal, c'est la loi du 27/12/2019 qui l'impose. Pour assurer la transmission de la convocation et
des délibérations qui sont associées, il est nécessaire d'avoir des adresses mail, tous les élus possèdent
une adresse mail. La loi prévoit aussi, qu'à la demande des élus, une version papier leur soit fournie.
Dans ce cas, il ny a pas besoin d'imprimante puisqu'ils l'ont choisi, on est bien d'accord, donc, le but
de la dématérialisation est de supprimer l'impression pour limiter l'impact sur l'environnement. Le
travail de lecture de l'élu se fait à l'écran, c'est une habitude à prendre, je sais que ce n'est peut-être
pas si simple. Je dois dire qu'il n'y a que deux personnes qui ont demandé à avoir la version papier, il
y en à une, parce qu'elle n'avait pas bien compris comment il fallait procéder, donc je considère qu'il
n'y a qu'une seule personne qui a demandé la version papier et il se trouve que c'est vous.
M. DELHOMEZ :
Cela ne change rien.
52 M. le Maire :
Si les élus ont une adresse mail, cela veut dire qu'ils utilisent internet, qu'ils ont accès à l'information,
donc je ne comprends pas quand vous dites que cela pose un problème d'information et la
communication des documents, je ne comprends pas.
M. DELHOMEZ:
Le même texte, M. le Maire, dit qu’à la demande d'un élu, on peut avoir la version papier et pas i
seulement la convocation, les documents qui vont avec.
|l
M. le Maire :
Oui, c'estibien ce que vous avez eu ?
M. DELHOMEZ :
Oui à ma demande. Ma question est de savoir si vous entendez systématiser l'envoi papier, dès l'instant
où on vous l'a dit en début de mandat. A défaut de tablette, est-ce que vous entendez fournir la version
papier, parce que vous le savez très bien, on travaille quand même mieux sur du papier pour annoter,
pour commenter, ete. Moi personnellement, je travaille mieux sur le papier que sur l'écran, chacun a sa
façon de fravailler, donc, je vous pose la question, est-ce que si on vous le demande, le texte le permet,
vous allez nous donner la version papier de la convocation et les délibérations qui vont avec ?
;
M. le Maire :
Je ne comprends pas votre question puisque justement, si vous le demandez, on vous le donne, d'ailleurs on vous l'a donné. |
|
M. DELHOMEZ :
Très bien, mais est-ce qu’il faut le demander à chaque fois ?
| M. le Maire :
Oui, si vous accusez réception.
|
M. DELHOMEZ :
D'accord, lon le demandera à chaque fois, c'est plus simple de le savoir dans la mesure où on n'est pas
nombreux, où alors, on le fait à tout le monde,
M. le Maire :
Non, l'objectif de la dématérialisation est de ne pas imprimer,
M. DELHOMEZ :
Mais on imprime chez soi quand on a une imprimante.
M. le Maire :
Chacun gère sa façon de travailler comme il veut. Exactement, s'il souhaite imprimer, il imprime, mais
au niveau.de la municipalité nous n'imprimerons pas, à moins que ce soit demandé expressément
M. DELHOMEZ :
Entendu.
Deuxième question, la situation sanitaire a provoqué l'annulation de nombreux événements dans les
communes. Pour autant, en lisant la presse, nombre d'entre elles en ont maintenu pour que vive la
commune! à Peymeinade, rien, sauf les estivales du département. Compte tenu des mesures en cours,
quel est lé programme culturel ou événementiel mené en dehors de ce que nous avions prévu comme
bientôt le cabaret ? A moins que le comité des fêtes ait déposé un ou des projets à hauteur des 10 000 € abusivement accordés. Evidemment, je ne pouvais pas m'en empêcher.
53 M. le Maire :
J'aurais presque parié, voyez, mais bon, je ne joue pas.
M. DELHOMEZ :
Ça reviendra souvent.
M. le Maire donne la parole à Mme MARCKERT.
Réponse de Mme MARCKERT :
Puisque vous me permettez de le faire, je vais répondre à cette double question puisqu'elle concerne la
programmation culturelle et les projets du comité des fêtes. Concernant la programmation, vous
omettez, sans doute volontairement, excusez-moi de le penser, de considérer le fait que nous nous
sommes installés que depuis le samedi 4 juillet et que notre première prise de contact avec les services
et les agents ne s'est faite qu'à partir du lundi 6 juillet, cela réduit déjà pas mal les délais pour prévoir
une programmation sur l'été, premier point. Au-delà de ça, dans ma prise de fonction en tant
qu'adjointe à la vie culturelle et événementielle, j'ai tout de suite été consternée par l'organigramme
malingre et cabossé du service culture. Je vous fais le topo : pas de directeur de service, et vous le
savez, pas de chargé de projet à la culture, et vous le savez, un départ en congé maternité programmé
pour la mi-août sans plan de remplacement, vous le savez, deux personnes en arrêt maladie depuis
plusieurs mois non remplacées également, et vous le savez aussi, soit, plus de la moitié de l'effectif, 5
personnes sur 8 qui manquent pour que le service fonctionne. La première chose que nous avons dû
faire en arrivant a donc été de lancer des recrutements et surtout de faire revenir la chargée de
projets culturels qui est un poste clé, je pense que vous en conviendrez pour monter des projets
culturels. C'est une personne pleine de compétences dont vous vous êtes séparé malgré ses trente
années d'expérience dans le domaine de la culture. Elle n'a pu être réaffectée dans le service qu'à
partir du 3 août, et encore sur un mi-temps puisque le reste du temps, elle fait le secrétariat à la police
municipale, là où vous aviez pensé qu'elle serait plus à sa place. Et vous nous demandez comment se
fait-il que nous n'ayons rien prévu mis à part les estivales du département cet été ? Il est vrai que la
situation dont nous avons hérité en prenant votre suite ne nous a pas permis de grandes projections
excusez-nous du peu, c'était mon deuxième point. Dans la programmation de la fin de l'année 2020
que vous trouvez dans ce petit calepin, figurent en effet des manifestations qui avaient été prévues par
votre équipe et pour lesquelles les contrats, je dis bien les contrats, avaient déjà êté signés avant notre
arrivée, c'est mon troisième point. Donc, par respect pour les prestataires engagés et pour le public
qui avait déjà acheté des places pour le mois d'avril sur des spectacles reprogrammés en novembre,
cause Covid, oui, nous avons maintenu la programmation mais tout cela vous le savez. La vraie
question que vous posez est celle du comité des fêtes et des 10 000 € que nous leur avons accordés à
notre arrivée. Cette question des 10 000 €, qui visiblement vous chatouille excusez-moi, puisque vous
qualifiez quand même cette opération d'abusive, d'outrageante, ce sont vos termes M DELHOMEZ.
Cette question peut vous être retournée, à vous qui avez complètement éteint ce comité des fêtes en ne
leur concédant qu'une subvention minuscule de 1 000 €, c'est-à-dire dix fois moins, tout juste de quoi
payer leur assurance. Comment voulez-vous qu'il respire à pleins poumons avec une subvention aussi
petite ? Vous l'avez complètement étouffé et je pense que c'était volontaire car je vous ai entendu dire,
il y a quelques années avec beaucoup de dédain, que vos manifestations, à vous, n'étaient ni des
soupes ni des moules. Cela montre le mépris que vous avez pour les manifestations populaires et
conviviales que beaucoup de Peymeinadoïs regrettent et souhaiteraient voir revenir. Donc le comité
des fêtes sera un partenaire de la municipalité et un acteur incontournable dans la vie événementielle.
Nous lui avons donné les moyens financiers avec notre subvention, il faut juste maintenant qu'il se
reconstruise car il a besoin de forces vives pour repartir dans la dynamique qu'on attend de lui, c'était
54 mon point 4. Pour finir et pour finir de répondre à vos questions, le programme culturel municipal
pour l'année 2021, est actuellement en cours de montage. Je vous remercie.
M. le Maire :
Votre troisième question M. DELHOMEZ.
M. DELHOMEZ :
Vous allez me dire qu'il n'y a pas de débat, mais il y a quand même des réponses à faire à Mme
MARCKERT, donc si vous le permettez.
M. le Mate :
Non, il n'y a pas de débat.
M. DELHOMEZ : Je vous rappelle que dans la mandature précédente, quand il y avait des questions orales, je laissais le
débat s’installer, parce que là il y a des contres vérités,
M. le Maire : . 1 ; . . ue
Et bien, vous les dénoncerez au prochain conseil municipal.
M. DELHOMEZ :
Ce n’est pas très démocratique M. le Maire parce qu’il y a des accusations et je ne peux pas répondre, |!!
M. le Maire :
Parce que vous n'en portez pas, vous, d'accusations ?
M. DELHOMEZ :
Moi, c’estisur les faits,
|1
M. le Maire : .
Vous interviendrez par un autre moyen. Posez votre dernière question.
| M. DELHOMEZ : oo
C’est quand même le conseil municipal et c’est quand même là où s’expriment les élus, on ne s’exprime pas dans la rue,
M. le Maire :
Nous sommes dans les questions orales, il n'y a pas de débat. Votre question 3 M. DELHOMEZ.
M. DELHOMEZ :
Quelles commissions communales comptez-vous mettre en place ?
Réponse de M. le Maire :
Aujourd'hui, nous avons mis en place, en votant, la commission d'appel d'offres. Il nous restera à
mettre en place, la commission du personnel, la commission des finances et la commission L
d'accessibilité.
M. DELHOMEZ : Ce ne sont pas des commissions citoyennes.
M. le Maire :
Des commissions citoyennes ?
M. DELHOMEZ : Vous avez parlé des commissions citoyennes dans votre programme électoral.
55 M. le Maire :
Vous avez posé la question sur les commissions communales, je réponds à votre question.
M. DELHOMEZ :
C'est un terme générique, commission communale,
M. le Maire :
Oui bien sûr, mais j'ai répondu.
M. DELHOMEZ :
Cela ouvre aussi les extra municipales.
M. le Maire :
Nous verrons plus tard, c'est prévu dans notre programme en effet, nous le respecterons.
M. le Maire remercie l’assemblée et le public.
La séance est levée à 20h45
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
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