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Déliberation - DEL 137 ANNEXE MARCHE ASSURANCE ANALYSE CANDIDATS
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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 137 Annexe Marche Assurance Analyse Candidats
Document publié le Dimanche 1 mars 2026 à 10h38
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 137 Annexe Marche Assurance Analyse Candidats)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
COMMUNE DE NERAC
MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D’ASSURANCES
ANALYSE DES REPONSES DES CANDIDATS
SEPTEMBRE 2025
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1372025-DE
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ANALYSE DES REPONSES Commune de NERAC
RAPPEL DES ELEMENTS GENERAUX
DE LA CONSULTATION
PROCEDURE
La consultation est effectuée sous forme d’un marché d’appel d’offres ouvert passé en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.
LOTS CONCERNES
La procédure est allotie conformément aux dispositions du code de la commande publique en 5 lots distincts à
savoir :
Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Classification CPV : Objet principal : 66515000-3
Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes
Classification CPV : Objet principal : 66516000-0
Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes
Classification CPV : Objet principal : 66514110-0
Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité
Classification CPV : Objet principal : 66513000-9
Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Classification CPV : Objet principal : 66513000-9
Chaque lot peut être attribué à un prestataire unique ou à un groupement conjoint avec mandataire dans les
conditions prévues aux dispositions du code de la commande publique.
Les candidats pouvaient présenter une offre pour chacun des lots et être attributaires de plusieurs lots.
Le dossier de consultation comporte une solution de base et une solution alternative : Les candidats doivent
répondre impérativement à la solution de base et à la solution alternative : à défaut leur offre serait considérée
comme irrégulière.
PUBLICITE
Effectuée conformément aux dispositions du code de la commande publique.
DUREE DES MARCHES / PREAVIS
Durée : 48 mois avec faculté de résiliation annuelle par chacune des parties (code des assurances)
Préavis : 6 mois
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CANDIDATS AYANT DEPOSE UNE OFFRE
Lot 1 : Dommages aux biens
LOT INFRUCTUEUX
Lot 2 : Responsabilité civile
PNAS / AREAS
Lot 3 : Véhicules à moteur
SMACL
Lot 4 : Protection juridique de la collectivité
2C COURTAGE / CFDP – OFFRE A REGULARISER AE NON CONFORME
KRÉ / SOLUCIA
SARRE ET MOSELLE PROTEXIA
Lot 5 : Protection fonctionnelle des agents et des Elus
LOT INFRUCTUEUX
L’analyse des offres a été effectuée sur la base des candidats recensés ci-dessus.
OFFRES DES CANDIDATS
Les candidatures de l’ensemble des sociétés sont complètes et conformes
PIECES FOURNIES AUX CANDIDATS (DOSSIER DE CONSULTATION)
• Le règlement de la consultation commun à l’ensemble des lots
• L’inventaire des risques et la sinistralité
• Les conditions générales de la garantie
• Le cahier des clauses techniques particulières (conditions particulières de la garantie) • Le cahier des clauses administratives particulières
• L’acte d’engagement
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PRESENTATION DES CRITERES
DE JUGEMENT DES OFFRES
Le contenu des offres a été apprécié suivant les critères figurant dans le règlement de consultation. L’application de
ces critères permet de déterminer « l’offre économiquement la plus avantageuse » selon les dispositions du code de
la commande publique.
CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
1 - Valeur technique de l’offre (notée sur 25 points)
Valeur technique notée sur 25 points (adéquation de la réponse des candidats par rapport à la demande figurant au
dossier de consultation. Il s’agit d’apprécier les réserves et observations formulées par les candidats à l’appui de
leurs offres).
2 - Prix (notés sur 25 points)
Le candidat le moins disant se verra attribuer la note maximale (25), la notation obtenue se fait sur la base d’une
règle de trois avec pour référence le tarif le moins élevé :
La notation a été effectuée de la manière suivante : Note = (note du candidat / 25) x coefficient pondérateur
Critères Pondération
1- Valeur technique 55
2- Prix 45
Valeur technique : Pour l’ensemble des lots, les échelles de notation des sous-critères seront les suivantes :
Grille de notation sur 5 Grille de notation sur 10
5 : Correspond exactement à la demande 10 : Correspond exactement à la demande
4 : Se rapprochant Entre 7 et 9 : se rapprochant
3 : Différente mais acceptable Entre 5 et 6 : différente mais acceptable
2 : Eloignée Entre 3 et 4 : éloignée
1 : Très éloignée Entre 1 et 2 : très éloignée
Le jugement est effectué conformément aux dispositions du code de la commande publique.
En application de l’article R. 2143-2 du code de la commande publique les candidatures arrivées hors délai sont
éliminées.
L’acheteur vérifie que les offres qui n’ont pas été éliminées en application des articles R.2152-3 à R.2152-5 du code de la commande publique sont régulières, acceptables et appropriées.
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En application de l’article 2152-1 du code de la commande publique les offres irrégulières, inappropriées ou
inacceptables sont éliminées.
En application de l’article R 2152-2 l’acheteur pourra autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les
offres irrégulières à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation ne pourra avoir pour
effet d’en modifier les caractéristiques substantielles.
Les offres devront être compatibles aux prescriptions des cahiers des clauses techniques et administratives
particulières. Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues articles R. 2152-6 à R. 2152-8 et R. 2152-11 à R.
2152-12 du Code de la Commande Publique, sur la base des critères ci-dessus énoncés et en fonction de la
pondération respective qui leur a été attribuée, le pouvoir adjudicateur choisit l’offre économiquement la plus
avantageuse. Le jugement s’effectuera par lot.
Les offres seront classées par ordre décroissant d’importance selon les critères exprimés ci-dessus et leur
pondération, la mieux classée sera retenue.
ELEMENTS DU CHOIX
Le candidat se rapprochant le plus du total de 100 points est considéré comme étant celui présentant l’offre « économiquement la plus avantageuse »
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ANALYSE DU LOT N° 1
ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET DES RISQUES ANNEXES
SITUATION ACTUELLE
• Compagnie : SMACL
• Franchises :
Franchise incendie, évènements naturels 5 000 €
Franchise autres évènements 5 000 €
Bris de glaces
200 €
Vol des clés
Vol en coffres
Transport de fonds
Contenu congélateurs
Tous risques informatique – bris de machine
Tous risques exposition
Structures légères 1 000 €
Catastrophes naturelles Franchise légale
Tous risques sauf 10 000 €
Effondrement 10 000 €
Evènements naturels à caractère exceptionnel hors
catastrophes naturelles
10 000 €
Tous risques objets manifestations 3 000 €
Dispositions diverses
Actes de vandalisme sur biens extérieurs -
Vol/vandalisme sans effraction pour les bâtiments
cultuels
Choc des véhicules non identifiés
3 000 €
1 000 €
• Prime TTC : 33 900,00 €
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RAPPEL DES ELEMENTS DU DOSSIER DE CONSULTATION
• Assiette : 44 124 M² Superficie totale développée de l’ensemble du patrimoine tel que présenté au dossier de consultation
• Garantie informatique pour un capital au premier risque de 100 000 €
• Garantie bris de machine pour un capital au premier risque de 50 000 €
• Garantie expositions temporaires pour un capital annuel de 250 000 €
• Garantie exposition permanente pour un capital annuel de 250 000 €
• Franchises demandées :
SOLUTION DE BASE
Franchise incendie 10 % du montant de dommages avec un mini de 10 000 € et un maxi de
50 000 € Franchise événements naturels
Franchise autres évènements 1 000 €
Bris de glace
1 000 €
Vol des clés
Vol en coffres
Transport de fonds
Contenu congélateurs
Tous risques informatique – bris de
machine
Tous risques exposition
Tous risques objets
Structures légères 1 000 €
Catastrophes naturelles 10 % du montant de dommages avec un mini de 10 000 € et un maxi de
50 000 € + application de la franchise
légale.
Garantie « Autres Dommages » 10 000 €
Effondrement 50 000 €
Evènements naturels à caractère
exceptionnel hors catastrophes naturelles
25 000 €
Tous risques objets manifestations 3 000 €
Article : dispositions diverses
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Actes de Vol / Vandalisme extérieurs
Vol/vandalisme sans effraction pour les
bâtiments cultuels
Choc des véhicules non identifiés
3 000 €
1 000 €
REPONSES
LOT INFRUCTUEUX
Conclusion pour le Lot 1 – « Dommages Aux Biens » :
Il est proposé de déclarer le présent lot 1 – DAB « INFRUCTUEUX » et de procéder à une demande de cotation sans publicité ni mise en concurrence selon les articles R. 2122-1à R. 2122-11 du code de la commande publique, en sollicitant les assureurs via la plateforme de publication et / ou par envoi direct par e-mail.
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ANALYSE DU LOT N° 2
ASSURANCE DES RESPONSABILITES ET DES RISQUES ANNEXES
SITUATION ACTUELLE
• Compagnie : AXA
• Franchises : 1 000 €
• Prime TTC : 7 233,00 €
RAPPEL DES ELEMENTS DU DOSSIER DE CONSULTATION
• Responsabilité civile :
Assiette : 3 360 701 € Masse salariale brute (Hors charges patronales)
Demande de la Collectivité : Garantie de la Responsabilité générale présentée sous la forme d’un contrat « TOUS RISQUES SAUF », prenant en compte les activités présentes et futures de la collectivité sans déclaration préalable
• Franchises demandées :
SOLUTION DE BASE
Responsabilité civile :
Dommages corporels
Dommages matériels et immatériels
Néant
1 000 €
Biens confiés - RC dépositaire 200 €
RC Vestiaire 100 €
Biens des préposés 100 €
REPONSES
• CABINET PNAS / AREAS
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TABLEAU RECAPITULATIF DE PRIME
Solution de base
NOTATION PONDEREE
CADIDATS TAUX HT PRIME TTC CRITERES POINTS NOTE FINALE TOTAL
0,135% Valeur technique 21 46,20
PNAS / AREAS 5 005,28 € Prix 25,00 45,00 91,20
NOTATION DE LA VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE
Valeur technique → adéquation de la réponse des candidats par rapport à la demande figurant au dossier de
consultation.
Il s’agit d’apprécier les réserves et observations formulées par les candidats à l’appui de leurs offres. Elle a été
effectuée en fonction des observations et réserves formulées par les candidats, notées sur la base des critères ci-
dessous :
La valeur technique de l’offre sera jugée selon les sous-critères suivants :
Points analysés
Structure du contrat (5 points)
Etendue des garanties (10 points)
Montant des garanties (5 points)
Franchise (5 points)
NOTEE SUR 25 (PONDERATION : 55)
OBSERVATIONS SUR LES OFFRES
Le tableau ci-dessous fait apparaitre les principales réserves émises par chaque candidat et qui sont en retrait par
rapport au cahier des charges, notamment :
PNAS / AREAS
1 – VALEUR TECHNIQUE
STRUCTURE DU CONTRAT : Notation : 5/5
• Correspond exactement à la demande
POUR information : La garantie est acquise en tous lieux, y compris du fait des stages, missions et transports à l’étranger pour une durée inférieure à 3 mois.
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ETENDUE DES GARANTIES : Notation : 8/10
Le dispositif contractuel est composé du cahier des charges et de l’annexe à l’acte d’engagement dont les dispositions
s’appliquent de plein droit.
Responsabilité civile
• Sont exclus les dommages causés par l’amiante, le plomb, les moisissures toxiques et par les champs et ondes
électromagnétiques.
• PFAS : Sont exclus tous dommages causés directement ou indirectement par les substances Per- et Polyfluoroalkylées
(PFAS) en ce qui concerne les risques ou garanties suivants :
➔ Les fabricants de PFAS
➔ Les fabricants de mousse à film aqueux (AFFF) qui contiennent des PFAS ➔ Les fabricants de systèmes d’extinctions à mousse qui contiennent des PFAS ➔ Les entités publiques ou privées responsables pour la distribution ou le traitement de l’eau ➔ La RC atteinte à l’environnement, la RC environnementale et le préjudice écologique. • Sont exclus les dommages causés par l’amiante, le plomb, les moisissures toxiques et par les champs et ondes électromagnétiques.
• Sont exclus les dommages occasionnés par la guerre étrangère (il appartient à l'Assurée de prouver que le sinistre résulte
d'un fait autre que le fait de guerre étrangère), par la guerre civile, par les émeutes et mouvements populaires ou par les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage (il appartient à l'Assureur de prouver que le sinistre résulte d'un de ces faits).
• Sont exclus les dommages de toute nature résultant d’un programme ou d’un ensemble de programmes informatiques
conçus ou utilisés d’une manière malveillante pour porter atteinte à la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données informatiques et des logiciels d’un dispositif informatique. • CLAUSE D’EXCLUSION DES MALADIES TRANSMISSIBLES : Le présent contrat n’assure pas les pertes, dommages, réclamations, coûts ou dépenses, attribuables à, résultant ou découlant d’une maladie transmissible. Pour la présente exclusion, les pertes, dommages, réclamations, coûts ou dépenses, comprennent également et non exclusivement les coûts de nettoyage, de décontamination, de détoxication, d’enlèvement, d’analyse, de test ou de surveillance lorsqu’ils sont la conséquence directe ou indirecte d’une maladie transmissible, ou lorsqu’ils concernent un bien assuré par le présent contrat, qui est ou peut être affecté par une maladie transmissible. Au titre de la présente exclusion, une maladie transmissible est définie comme étant une pandémie reconnue par l’Organisation Mondiale De La Santé ; ou une épidémie reconnue par toute autorité nationale compétente. Cette clause d’exclusion ne s’applique pas aux situations pour lesquelles une faute inexcusable de l’employeur serait reconnue, et dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police du maire. La clause suivante complète les Conditions Particulières, leurs éventuelles Annexes et Conventions Spéciales, les éventuels avenants intervenus, ainsi que les Conditions Générales, et elle prévaut sur toutes clauses contraires stipulées aux dits documents contractuels.
Pour information : Individuelle Accident
• Il sera fait application de l’annexe jointe en complément ou à défaut du cahier des charges en ce qu’elle a de plus
favorable à l’assuré.
• Exclusion des dommages provenant de la pratique des sports suivants : chasse, tir a armes à feu ou à plomb, navigation a
plus de 5 milles des côtes, surfing, aéroplage, pêche et plongée sous-marine avec scaphandre, rugby, sports aériens tels que pilotage d’avions, vol à voile, aérostation, parachutisme, équitation sauf leçons par moniteurs et promenades, spéléologie, curling, judo et ses disciplines assimilées ou associées, ascensions en montagne même avec guide ou en cordée, varappe, bobsleigh, ski au tremplin, véloski, hockey sur glace, exercices acrobatiques et tous sports à titre professionnel .
• Exclusion des dommages résultant de la participation des élus, bénévoles, enfants et adolescents confiés à la Collectivité
à des entrainements ou compétitions de toute nature dans le cadre d’associations ou sociétés sportives auxquelles la personne pourrait être affiliée.
• Exclusion des dommages résultant de la participation de l’assure en qualité d’organisateur ou de concurrent a des
compétitions sportives, courses, matches et concours comportant l’utilisation de véhicules, animaux et embarcations quelconques.
• Exclusion des conséquences d’une maladie ou d’une infirmité préexistante, suites d’ivresse ou de dérangement mental,
participation de l’assure a une rixe ou à une agression, sauf cas de légitime défense.
Pour rappel - Individuelle Accident
• Non proposé car non demandé au DCE
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MONTANT DES GARANTIES : Notation : 4/5
Le candidat limite certains montants de garantie :
Responsabilité civile
• Pollution accidentelle : 2.500.000 € par sinistre. Les dommages environnementaux sont accordés à concurrence de 250
000 €.
Individuelle Accident
• Le montant maximum des engagements de la Compagnie ne pourra excéder 1 525 000€ par événement quel que soit le
nombre de victimes (enfants, bénévoles, élus)
FRANCHISE : Notation : 5/5
Responsabilité civile
• Correspond exactement à la demande
Risques environnementaux
• Correspond exactement à la demande
Notation avant pondération : 22/25
Conclusion pour le Lot 2 – « Assurance des Responsabilités et des Risques
Annexes » :
Il est proposé de retenir la SOLUTION DE BASE et de valider l’offre faite par la PNAS / AREAS pour un
montant de 5 005,28 €/TTC.
Ce choix permet une économie de prime d’assurance annuelle de 2 227,72 €/TTC pour ce lot.
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ANALYSE DU LOT N° 3
ASSURANCE DES VEHICULES ET DES RISQUES ANNEXES
ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET DES RISQUES ANNEXES
SITUATION ACTUELLE
• Compagnie : SMACL
• Franchises :
Cyclos – NVEI - VAE Néant
Véhicules Légers (≤ à 3,5 T) Néant
Véhicules Lourds (> de 3,5 T) Néant
Marchandises Transportées Néant
Auto-Collaborateurs Néant
Bris de Machine 800 €
• Prime TTC : 40 793 €
RAPPEL DES ELEMENTS DU DOSSIER DE CONSULTATION
• Formules de garantie :
▪ Garanties minimales : limitées à la « Responsabilité civile, au vol, à l’incendie et aux Bris de glaces », évènements naturels, catastrophes naturelles pour tous les véhicules.
▪ Garantie Tous risques pour les véhicules légers (Moins de 3.5 T), engins, remorques immatriculées ou non, tracteurs, cyclos de moins de 7 ans en base – 5 ans en variante 2.
▪ Garantie Tous risques pour les véhicules lourds (Plus de 3.5 T) engins, remorques immatriculées ou non, tracteurs, cyclos de moins de 12 ans en base – 9 ans en variante 2.
▪ Garantie Tous risques pour les véhicules, engins, remorques immatriculées ou non, tracteurs, cyclos en variante 1
▪ Bris de machine dans la limite de 15 000 € par sinistre
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▪ Auto-collaborateurs dans la limite de 20 000 kms pour les agents, sans kilométrage limité pour les élus
• Franchises demandées :
SOLUTION DE BASE
Cyclos – NVEI 75 €
Véhicules Légers (≤ à 3,5 T) 400 €
Véhicules Lourds (> de 3,5 T) 800 €
Bris de glace 200 €
Marchandises Transportées 400 €
Auto-Collaborateurs Néant
Bris de Machine 800 €
REPONSES
• SMACL
TABLEAUX RECAPITULATIFS
Solution de base
TOUS RISQUES pour Véhicules Légers < 7 ans d’âge
& Véhicules Lourds < 12 ans d’âge
NOTATION PONDEREE
CANDIDATS PRIME TTC CRITERES POINTS NOTE FINALE TOTAL
SMACL
Valeur technique 25 55,00
36 164,83 € Prix 25,00 45,00 100,00
Variante imposée n°1
TOUS RISQUES pour tous les véhicules
sans limitation d’âge
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NOTATION PONDEREE
CANDIDATS PRIME TTC CRITERES POINTS NOTE FINALE TOTAL
SMACL
Valeur technique 25 55,00
49 734,60 € Prix 25,00 45,00 100,00
Variante imposée n°2
TOUS RISQUES Véhicules Légers < 5 ans d’âge
& Véhicules Lourds < 9 ans d’âge
NOTATION PONDEREE
CANDIDATS PRIME TTC CRITERES POINTS NOTE FINALE TOTAL
SMACL
Valeur technique 25 55,00
41 661,29 € Prix 25,00 45,00 100,00
PRECISION : obligation légale depuis le 1er janvier 2019
Conformément à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et au décret n°2018-644 du 20 juillet 2018, l'assuré devra
informer sans délai l'assureur de toute nouvelle acquisition ou cession en cours de contrat, afin de répondre à
l'obligation légale de déclaration des véhicules assurés. Il est rappelé qu'en l'absence de déclaration, l'assuré s'expose
au règlement d'une amende pour non-respect de l’obligation d’assurance. Cette obligation ne fait pas obstacle à
l'automaticité de garantie lorsqu'elle est prévue au contrat.
Décomposition de la prime
Solution de base
CANDIDATS Parc Auto Marchandises transportées Auto Collaborateurs Bris de machine PRIME TTC
SMACL 35 842,36 € 265,50 € 1 230,91 € 826,06 € 38 164,83 €
TOTAL
Variante imposée n°1
CANDIDATS Parc Auto Marchandises transportées Auto Collaborateurs Bris de machine PRIME TTC
SMACL 47 412,13 € 265,50 € 1 230,91 € 826,06 € 49 734,60 €
TOTAL
AR Prefecture
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Variante imposée n°2
CANDIDATS Parc Auto Marchandises transportées Auto Collaborateurs Bris de machine PRIME TTC
SMACL 39 338,82 € 265,50 € 1 230,91 € 826,06 € 41 661,29 €
TOTAL
NOTATION DE LA VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE
Valeur technique → adéquation de la réponse des candidats par rapport à la demande figurant au dossier de
consultation.
Il s’agit d’apprécier les réserves et observations formulées par les candidats à l’appui de leurs offres. Elle a été
effectuée en fonction des observations et réserves formulées par les candidats, notées sur la base des critères ci-
dessous :
La valeur technique de l’offre sera jugée selon les sous-critères suivants :
Points analysés
Véhicules assurés (5 points)
Garanties accordées (5 points)
Garanties annexes (5 points)
Gestion du contrat (5 points)
Franchise (5 points)
NOTEE SUR 25 (PONDERATION : 55)
OBSERVATIONS SUR LES OFFRES
Le tableau-ci dessous fait apparaitre les réserves émises par chaque candidat et qui sont en retrait par rapport au
cahier des charges.
SMACL
1 – VALEUR TECHNIQUE
VEHICULES ASSURES : Notation : 5/5
• Correspond exactement à la demande
Précisions :
EQUIPEMENTS, BENNES DES CAMIONS POLYBENNES : Lorsque les équipements / bennes sont posées au sol, les garanties
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ANALYSE DES REPONSES Commune de NERAC
du présent contrat ne sont pas acquises et relèvent du contrat « Dommages aux biens ».
Remorques : Les remorques seront garanties à condition qu’elles soient attelées au véhicule « tracteur ».
Auto-mission : Outre les dispositions prévues à l’article 1.3 de ces Conventions Spéciales, SMACL Assurances ne garantit
pas les dommages causés ou subis par les EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés définis à l’article R. 311-1 du
code de la route), par les cycles à pédalage assisté (définis au même article et plus communément appelés vélos à
assistance électrique) lorsque leur puissance moteur est supérieure à 250W, ainsi que par les vélos électriques.
GARANTIES ACCORDEES : Notation : 4/5
Le dispositif contractuel est composé du cahier des charges et de l’annexe à l’acte d’engagement dont les dispositions s’appliquent
de plein droit.
• Evènements naturels : Les dommages causés par l’inondation, l’avalanche, l’éboulement ou glissement de terrain, tornades
seront pris en charge dans le cadre du régime des catastrophes naturelles
• Exclusion des dommages causés par les rongeurs.
• Exclusion des dommages résultant du non-respect des préconisations du constructeur, de la non-utilisation de pièces à
l’identique, dans l’hypothèse où l’assuré procède lui-même aux réparations du véhicule assuré.
• Exclusion des dommages résultant de la guerre étrangère (il appartient à l’assuré de prouver que le sinistre résulte d’un
autre fait que la guerre étrangère), guerre civile (il appartient à SMACL Assurances de prouver que le sinistre résulte de cet
évènement)
• Exclusion des dommages causés ou subis au cours d’épreuves, courses, rallyes, compétitions (ou de leurs essais) ou
parcours de liaison entre les étapes d’une manifestation sportive, soumis par la réglementation en vigueur à autorisation
préalable des pouvoirs publics lorsque l’assuré y participe en tant que concurrent, organisateur ou préposé de l’un d’eux
• Exclusion des dommages ou à l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés exploser par
modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par
toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation
nucléaire
• Exclusion des dommages causés ou subis par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants
relevant du régime d’autorisation du préfet ou de l’autorité de sûreté nucléaire, utilisées ou destinées à être utilisées hors
d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre
• Exclusion du vol du véhicule, sans effraction dudit véhicule ou du bâtiment dans lequel se trouve le véhicule et/ou ses clés.
On entend ici par « bâtiment » toute construction ou espace matérialisé couvert, clos ou non clos, ainsi que tout site de
stationnement délimité et protégé des intrusions.
• Exclusion des honoraires de résultats
Individuelle accident Conducteur :
• Sont exclus les dommages subis par le conducteur du véhicule assuré lorsque celui-ci est, au moment du sinistre, sous
l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool supérieure au taux légal en vigueur fixé par l’article
R234-1 du code de la route, ou sous l’effet de stupéfiants, sont exclus de la garantie.
• Sont exclus les dommages subis par le conducteur lorsque celui-ci n’est pas autorisé à conduire le véhicule par la
collectivité.
GARANTIES ANNEXES : Notation : 4/5
• Montant de garantie RC outil : SMACL Assurances accepte de garantir la responsabilité encourue par l’assuré en raison des
dommages causés aux tiers par les engins lorsqu’ils sont utilisés en fonction outil, à concurrence de 1 500 000 Euros par
année d’assurance.
• Contenu du véhicule : La garantie est limitée à 1000 Euro (= 1 500 € au DCE)
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ANALYSE DES REPONSES Commune de NERAC
Auto-collaborateurs
• Selon les dispositions du candidat qui répondent aux dispositions du cahier des charges
Bris de machine
• Selon les dispositions du candidat qui répondent aux dispositions du cahier des charges
• Les véhicules électriques : La garantie bris est accordée aux batteries à hauteur de 5000 Euros.
GESTION DU CONTRAT : Notation : 4/5
• Indemnisation - véhicules de moins d’un an : En cas de perte totale du véhicule, ou lorsqu’il est économiquement
irréparable, l’indemnisation de ce dernier s’effectue en valeur à neuf pour les véhicules de moins d’un an à compter de leur
mise en circulation et au-delà le véhicule sera indemnisé en valeur de remplacement à dire d’expert. Il ne sera pas tenu
compte des augmentations appliquées par le constructeur entre la date d’achats et la date de règlement du sinistre.
• CLAUSE DE RE EXAMEN : La limite de du pourcentage d’augmentation au ratio sinistres / prime constaté est abrogée
• Véhicules non désignés à l’inventaire des risques : Pour être assurés et bénéficier des garanties prévues au contrat, tous les
véhicules devront être identifiés et intégrés dans le parc automobile (y compris remorques, engins non immatriculés,
NVEI). Cette obligation ne fait pas obstacle à l’automaticité prévue au contrat
• Exonération TSCA véhicules électriques : Les dispositions relatives à l’exonération de taxe sur les conventions d’assurance
des véhicules électriques seront celles applicables conformément à la loi de finances en vigueur au moment de la date de
souscription du ou des véhicules concernés. La prime des véhicules identifiés dans la liste jointe au DCE sera communiquée
lors de l’établissement du contrat.
FRANCHISE : Notation : 4/5
• Individuelle accident Conducteur : Concernant les postes de préjudices « pertes de gains professionnels futurs », «
incidence professionnelle » et « déficit fonctionnel permanent », aucune indemnité ne sera versée lorsque le taux d’AIPP
sera inférieur à 6%.
• TPV (bus et autocars) : Par dérogation aux montants des franchises aux CCTP, il est précisé que pour les TPV (bus et
autocars) il sera fait application d’une franchise de 500 Euros pour la garantie bris de glace et une franchise de 1500 Euros
pour les garanties incendie et dommages tous accidents
Notation avant pondération : 21/25
Conclusion pour le Lot 3 – « Véhicules A Moteur » :
Il est proposé de retenir la SOLUTION DE BASE et de valider l’offre auprès du candidat SMACL pour un
montant de 38 164,83 €/TTC.
Ce choix permet à la collectivité de réaliser une économie de prime d’assurance annuelle de 2 628,17 €/TTC
pour ce lot.
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ANALYSE DU LOT N°4
ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA COLLECTIVITE
SITUATION ACTUELLE
• Compagnie : PILLIOT
• Seuil d’intervention : 500,00 €
• Prime TTC : 700,00 €
RAPPEL DES ELEMENTS DU DOSSIER DE CONSULTATION
Cette assurance, à la différence du contrat garantissant les « responsabilités », n’a pas de vocation indemnitaire :
Elle a pour but de garantir les frais divers afférents à un contentieux avec un tiers (Frais de négociation amiable,
honoraires d’avocats, de mandataires de justice …)
▪ Limite de garantie par affaire : 80 000 €
▪ Seuil d’intervention : 500 €
REPONSES
• CABINET KRE / SOLUCIA
• CABINET SARRE ET MOSELLE / PROTEXIA
• CABINET 2C COURTAGE / CFDP
• OBSERVATION : L’offre du candidat CABINET 2C COURTAGE / CFDP contient une erreur manifeste.
L’acte d’engagement déposé par le candidat ne mentionne pas la bonne dénomination de l’assuré (une autre collectivité est nommé en tant qu’assuré).
De ce fait, Il faut donc demander au candidat de modifier le nom de l’offre, tout en confirmant que le prix de son offre est maintenu. Le cas échéant, le candidat doit être classé « irrecevable ».
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TABLEAU RECAPITULATIF
Solution de base
NOTATION PONDEREE
CANDIDATS PRIME TTC CRITERES POINTS NOTE FINALE TOTAL CLASSEMENT
Valeur technique 22 48,40 2
KRÉ / SOLUCIA 2 067,95 € Prix 22,21 39,97 88,37
SARRE ET MOSELLE /
PROTEXIA
Valeur technique 22 48,40 3
3 875,52 € Prix 11,85 21,33 69,73
Valeur technique 22 48,40 1
2C COURTAGE / CFDP 1 836,92 € Prix 25,00 45,00 93,40
2C COURTAGE / CFDP présente l’offre économiquement la plus avantageuse
NOTATION DE LA VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE
Valeur technique → adéquation de la réponse des candidats par rapport à la demande figurant au dossier de
consultation.
Il s’agit d’apprécier les réserves et observations formulées par les candidats à l’appui de leurs offres. Elle a été
effectuée en fonction des observations et réserves formulées par les candidats, notées sur la base des critères ci-
dessous :
La valeur technique de l’offre sera jugée selon les sous-critères suivants :
Points analysés
Etendue des garanties (10 points)
Montant des garanties (10 points)
Seuil d’intervention (5 points)
NOTEE SUR 25 (PONDERATION : 55)
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OBSERVATIONS SUR LES OFFRES
Le tableau ci-dessous fait apparaitre les principales réserves émises par chaque candidat et qui sont en retrait par
rapport au cahier des charges, notamment :
2C COURTAGE / CFDP SARRE ET MOSELLE / PROTEXIA K RE / SOLUCIA
1 - VALEUR TECHNIQUE 1 - VALEUR TECHNIQUE 1 - VALEUR TECHNIQUE
ETENDUE DES GARANTIES :
Notation : 9/10
• Par dérogation au cahier des
charges ne sont pas pris en charge
les litiges trouvant leur origine
dans une émeute ou un
mouvement populaire et cela
même si les représentants de
l’assure n’y ont pris aucune
participation, ni les frais lies a la
médiation, représentation et la
défense des agents assujettis au
régime unifie de responsabilité
des gestionnaires publics devant
les juridictions compétentes y
compris la cour des comptes.
• Exclusion des litiges relevant
d'assurances obligatoires à la
charge de l'assure ainsi que ceux
garantis au titre d'une clause de
défense et recours d'un contrat
d'assurance de responsabilité
civile ou d'un contrat d'assurance
de dommages,
• Exclusion des contestations
relatives à des mesures
d'expropriation, opposées
antérieurement a la souscription
du contrat,
• Exclusion des litiges en rapport
avec un impayé de loyers ou de
charges locatives et les
procédures d'expulsion ou de
résiliation en découlant,
• Exclusion des litiges relevant du
bornage, du remembrement,
• Exclusion des litiges relatifs au
fonctionnement ou à
l'organisation interne du
souscripteur y compris ceux
résultant de la légalité des
convocations et des débats,
• Exclusion des litiges collectifs du
travail ou relatifs à l'expression
d'opinions religieuses,
• Exclusion des litiges en rapport
avec une violation intentionnelle
ETENDUE DE GARANTIES :
Notation : 8/10
• Exclusion des litiges liés à la
propriété intellectuelle
• Exclusion des litiges ayant trait au
contentieux électoral
• Exclusion des litiges résultant de
l’exploitation d’établissements ou
de services publics
financièrement autonomes,
• Exclusion des litiges résultant de
poursuites engagées par un tiers
contre un Agent Public rattaché à
la collectivité territoriale, même
dans l’exercice de ses fonctions.
• Exclusion des litiges relatifs à
l’expropriation (sauf convention
contraire) ;
• Exclusion des litiges relatifs au
recouvrement de créances (sauf
convention contraire) ;
• Exclusion des litiges relatifs à vos
travaux de construction (sauf
convention contraire) ;
• Exclusion des litiges relatifs à la
propriété de tout bien donné en
location et/ou vous opposant
votre/vos locataire(s) (sauf
convention contraire)
ETENDUE DE GARANTIES :
Notation : 8/10
• Exclusion des litiges relatifs au
droit de la propriété intellectuelle
artistique, littéraire ou
industrielle, ou concernant vos
marques, brevets ou droits
d’auteur
• Exclusion des litiges résultant de
la participation volontaire de
l’assuré à une gestion de fait, des
actes de corruption, de trafic
d’influence et concussion, de
prise illégale d’intérêts
• Exclusion des litiges résultant
d’actes volontaire de destruction,
détournement de fonds ou de
biens
• Pour les litiges pour lesquels la
responsabilité de l’assuré serait
recherchée au titre de toutes
activités autres que celles
relatives à ses fonctions au sein
de la collectivité, d’un
établissement public ou de toute
autre personne morale de droit
public
• Pour les litiges relatifs à la fiscalité
• Pour les litiges opposant l’assuré
à son assureur
• Exclusion des litiges consécutifs à
la participation des élus de la
collectivité, des agents et de
toute personne placée sous son
autorité, à une rixe, ainsi que les
litiges résultant de leur faute
intentionnelle ou personnelle
• Exclusion des litiges relevant du
contentieux électoral ou se
rapportant à l’appartenance à un
parti politique Pour les litiges
résultant de la responsabilité
civile des mandataires sociaux en
leur qualité d’administrateur non
liée à un mandat électif
• Exclusion des litiges se rapportant
au mandat d’une société civile ou
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ou une méconnaissance des
obligations légales, contractuelles
ou incontestables,
• Exclusion des litiges relatifs aux
finances publiques et aux
redevances,
• Exclusion des litiges relatifs aux
constructions et gros travaux
immobiliers, avant ou après
réception des travaux, que l'action
soit fondée sur la responsabilité
de droit commun ou sur la
présomption des responsabilités
établie par les articles 1792 et
suivants du code civil,
• Exclusion des litiges trouvant leur
origine dans une catastrophe
naturelle ayant fait l'objet d'un
arrêté ministériel ou préfectoral,
• Exclusion des litiges relatifs à la
gestion ou l'administration d'une
association, d'une société civile ou
commerciale,
• Exclusion des litiges entre associes
ou ceux relatifs à l'acquisition, la
détention et la cession de parts
sociales ou de valeurs mobilières,
• Exclusion des litiges résultant de
l'inexistence d'un document a
caractère obligatoire, de son
inexactitude délibérée ou de sa
non-fourniture dans les délais
prescrits,
commerciale qui Vous a été
confié, ou à votre participation à
son administration ou à sa
gestion, à la détention de parts
sociales ou de valeurs mobilières
• Exclusion des litiges résultant de
la non fourniture aux
administrations dans les délais
prescrits, de document à
caractère obligatoire
Particularité : Prise en charge
des litiges relatifs à des
désordres de construction (=>
voir annexe « Mémoire
technique » joint par le
candidat).
MONTANT DES GARANTIES :
Notation : 8/10
• Imite d'intervention spécifique
relative au domaine de
l'urbanisme par période
d'assurance : 2 sinistres
• Prise en charge des litiges selon
montant du cahier des charges
avec application du barème de la
compagnie
• Sinistres relatifs à l’occupation
illégale des biens du domaine
public : limitation de la prise en
charge à concurrence de 1 302 €
par sinistre dans la limite de 2
sinistres par an
Barème de la compagnie : Tribunal
administratif : 1 302 € - Cour d’appel : 1
954 € -Cour de Cassation / Conseil
d’état : 1 302 € sans admission et 3 267
€ avec admission
MONTANT DES GARANTIES :
Notation : 9/10
• Prise en charge des litiges selon
montant du cahier des charges
dans la limite de 75 000 € avec
application du barème de la
compagnie
• Expertise judiciaire : limitation des
honoraires à 10 000 €
Barème de la compagnie : Tribunal
administratif : 1 200 € - Cour d’appel : 1
200 € - Cour de Cassation / Conseil
d’état : 2 300 €
MONTANT DES GARANTIES :
Notation : 9/10
• Prise en charge des litiges selon
montant du cahier des charges
dans la limite de 75 000 € avec
application du barème de la
compagnie
• Plafond expertise judiciaire :
12 000 € par sinistre
Barème de la compagnie : Tribunal
administratif : 1 500 € - Cour d’appel :
4 000 € - Cour de Cassation / Conseil
d’état : 10 000 €
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SEUIL D’INTERVENTION : Notation :
5/5
• Correspond exactement à la
demande
Précision : la franchise est
ramenée à 0,00 €
SEUIL D’INTERVENTION : Notation :
5/5
• Correspond exactement à la
demande
SEUIL D’INTERVENTION :
Notation : 5/5
• Correspond exactement à la
demande
Précision : la franchise est
ramenée à 0,00 €
Notation avant pondération :
22/25
Notation avant pondération :
22/25
Notation avant pondération :
22/25
Conclusion pour le Lot 4 – « Protection Juridique » :
Il est proposé de retenir l’offre faite par le candidat 2C COURTAGE / CFDP pour un montant de 1 836,92
€/TTC.
Ce choix induit une augmentation de la prime annuelle d’assurance de 1 136,92 €/TTC pour ce lot.
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ANALYSE DU LOT N° 5
ASSURANCE PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS ET DES ELUS
SITUATION ACTUELLE
• Compagnie : SMACL
• Seuil d’intervention : Néant
• Prime TTC : 659,00 €
RAPPEL DES ELEMENTS DU DOSSIER DE CONSULTATION
Cette assurance couvre :
• La protection fonctionnelle des agents salariés de la collectivité conformément aux lois du 13 juillet 1983, du 16 décembre 1996 et du 20 avril 2016, la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans que qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. La collectivité est tenue de réparer, le cas échéant le préjudice qui en est résulté
• La protection des élus conformément à la Loi N°2000 – 647 du 10 juillet 2000, la loi N°2002-276 du 27 février 2002, la loi N°2003-239 du 18 mars 2003 (articles L 2123-34 et 2123-35 alinéa 1 et 2 du code général des collectivités territoriales) et la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité » relatives à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’assureur prend en charge la protection des élus désignés à l’article 2 lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de leurs fonctions, à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du maire et des élus » en application de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (en cas de poursuites pénales lorsque les faits n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions) et de l’article L. 2123- 35 du même code (en cas de menaces, violence, voies de fait, injures, diffamations ou outrages subis à l’occasion ou du fait de ses fonctions).
• La protection des élus/ administrateurs conformément à la Loi N°2000 – 647 du 10 juillet 2000, la loi N°2002-276 du 27 février 2002, la loi N°2003-239 du 18 mars 2003 (articles L 2123-34 et 2123-35 alinéa 1 et 2 du code général des collectivités territoriales et des établissements publics) l’Assureur prend en charge la protection des élus désignés à l’article 2 lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de leurs fonctions.
▪ Limite de garantie par affaire en défense pénale : 50 000 € ▪ Limite de garantie en responsabilité civile faute non détachable : 2 000 000 € ▪ Frais de réparation des dommages subis par les agents et les Elus : 200 000 € ▪ Frais de protection des agents et des Elus : 50 000 € ▪ Conseil juridique / assistance psychologique : frais réels ▪ Seuil d’intervention : Néant
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REPONSES
LOT INFRUCTUEUX
Conclusion pour le Lot 5 – « Protection FONCTIONNELLE » :
Il est proposé de déclarer le présent lot 5 – Protection FONCTIONNELLE « INFRUCTUEUX » et de procéder à une demande de cotation sans publicité ni mise en concurrence selon les articles R. 2122-1à R. 2122- 11 du code de la commande publique, en sollicitant les assureurs via la plateforme de publication et / ou par envoi direct par e-mail.
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CONCLUSION GENERALE
Au regard de cette analyse, il est proposé de retenir les sociétés
suivantes :
Assurance Ancien Assureur Nouvel Assureur BILAN
LOT 1 : DAB
Solution de BASE
Franchise Incedie & CatNat 10 %
mini 10 000 € & maxi 50 000 €
SMACL
INFRUCTUEUX INFRUCTUEUX
33 900,00 €
LOT 2 : RC
Solution Alternative
Franchise Néant / 1 000 €
AXA PNAS / AREAS
- 2 227,72 €
7 233,00 € 5 005,28 €
LOT 3 : VAM BASE
Franchise 75 / 400 / 800
Compris garantie "Auto-Co"
& Bris de Machines
SMACL SMACL
- 2 628,17 €
40 793,00 € 38 164,83 €
LOT 4 : Protection Juridique
Seuil 500 €
PILLIOT 2C Courtage / CFDP
1 136,92 €
700,00 € 1 836,92 €
LOT 5 : Protection Fonctionnelle
Franchise Néant
SMACL
INFRUCTUEUX INFRUCTUEUX
659,00 €
> Total 83 285,00 € 45 007,03 € - 3 718,97 €
d'économie
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