Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230531 110

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230531 11

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250416 11

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230531 11

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230531 11

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230531 11

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230531 11

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230531 11

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260107 00

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230830 21

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250917 31

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230531 110 Document publié le Mercredi 31 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230531 110)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2023-110

PUBLIÉ LE 31 MAI 2023Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie

74-2023-05-24-00001 - Arrêté n°DDT-2023-0762 du 24 mai 2023 portant

nomination des membres de la commission départementale de la nature,

des paysages et des sites (CDNPS) (16 pages) Page 4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service

eau et environnement

74-2023-05-23-00007 - Arrêté n°DDT-2023-0759 portant autorisation de

concours de pêche dans le cours d'eau la Diosaz sur la commune de Servoz

classé en première catégorie, délivrée à l'AAPPMA du Faucigny (4 pages) Page 21

74-2023-05-25-00001 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche

dans le plan d'eau du Môle classé en première catégorie piscicole sur les

communes de la Tour et de Ville-en-Sallaz, délivrée à l'AAPPMA du Faucigny

(4 pages) Page 26

74_Pôle administratif des installations classées /

74-2023-05-26-00004 - Arrêté n°PAIC-2023-0046 du 26 mai 2023 portant

mise en demeure de la communauté de communes de la vallée de

Chamonix Mont-Blanc concernant la déchetterie qu'elle exploite sur la

commune de Chamonix Mont-Blanc, au lieu dit "Closy3 (3 pages) Page 31

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les

collectivités locales

74-2023-05-16-00011 - AP n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0034 du 16 mai 2023

portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement

d’une voie verte entre le chef-lieu et le hameau de la Ponnaix sur la

commune de Vallières-sur-Fier. (2 pages) Page 35

74-2023-05-22-00011 - Arrêté n°2023-05-013 du 22/05/23 portant institution

d'une régie de recettes d'Etat de police municipale auprès de la police

municipale de la commune d'Etrembières (3 pages) Page 38

74-2023-05-22-00012 - Arrêté n°2023-05-014 du 22/05/23 portant

nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la

police municipale de la commune d'Etrembières et de sa suppléante (2

pages) Page 42

74-2023-05-16-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0032 portant ouverture d'une

enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et

parcellaire relative au projet d'aménagement qu quartier "Les Ramettes"

sur la commune de Bonneville. (3 pages) Page 45

74-2023-05-16-00010 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0033 portant cessibilité des

parcelles nécessaires au projet d'acquisitions foncières préalables à la

création d'un pôle d'échanges multimodal sur le site de la gare de

Bons-En-Chablais. (2 pages) Page 49

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de défense et

de protection civiles

74-2023-04-14-00006 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0072 portant

agrément de sécurité civile pour l'Association de Secours d’Événement 74

(ASE 74) (2 pages) Page 52

374_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2023-05-24-00001

Arrêté n°DDT-2023-0762 du 24 mai 2023 portant

nomination des membres de la commission

départementale de la nature, des paysages et

des sites (CDNPS)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-24-00001 - Arrêté n°DDT-2023-0762 du 24 mai 2023 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 4E =

PREFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service Aménagement et Risques Liberté Secrétariat CDNPS Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° DDT-2023-0 46! du 2 4 MAI 2023

Portant nomination des membres de la commission départementale

de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)

VU le code de l'environnement et notamment les articles R341-16 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de

diverses commissions administratives modifié :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de Préfet

de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/2022-0469 du 15 mars 2023 portant nomination des membres de la

commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, créé par décret N° 2015-1342 du 23 octobre

2015, article R133-4 qui définit les conditions des arrêtés portant nomination des membres des

commissions administratives à caractère consultatif ;

VU la proposition du 2 mai 2023 par courrier du Centre. National de la Propriété Forestière (CNPF)

Auvergne-Rhône-Alpes de nommer monsieur François Charvin, en qualité de membre titulaire du 3ème

collège de la formation Unités Touristiques Nouvelles, en remplacement de monsieur Michel Pepin, et

monsieur Bernard Gradel, en qualité de membre suppléant ;

SUR proposition de monsieur le sécrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : ddt-cdnps@haute-savoie.gouv.fr

Www.haute-savoie.gouv.fr 1715

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-24-00001 - Arrêté n°DDT-2023-0762 du 24 mai 2023 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 5ARRÊTE

Article 1 : La commission départementale

réunit en six formations spécialisées, prés

comme énoncé dans les articles ci-après.

de la nature, des paysages et des sites de la Haute-Savoie se

idées par le préfet où son représentant. Elle est composée

-2-

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-24-00001 - Arrêté n°DDT-2023-0762 du 24 mai 2023 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 6Article 2 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation

« de là nature » est composée comme suit :

FORMATION SPÉCIALISÉE « DE LA NATURE »

M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement

et du logement ou son représentant

er >. | .

1” collège | M. le directeur départemental des territoires ou son représentant Les services de l'État | =

M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine

de Savoie et de Haute-Savoie ou son représentant

Mme la directrice départementale de la protection des populations

ou son représentant

Mme Magali MUGNIER

Le Président du conseil | conseillère départementale d'Annecy 4

| départemental | ou sa suppléante Ou son représentant Mme Odile MAURIS,

| conseillère départementale du canton d'Annecy 3

Mme Christelle PETEX-LEVET

conseillère départementale du canton de

1 conseiller départemental La Roche-sur-Foron

ou son suppléant

_ M. David RATSIMBA,

conseiller départemental du canton de La

Roche-sur-Foron

2ème collège

Les élus

_— —_— | ee —

|

Mme Catherine MARTINERIE,

1 représentant | maire d'Orcier

des communes ou son suppléant |

M. Antoine de MENTHON

| maire de Menthon Saint Bernard

1 représentant M. Joseph DEAGE

des établissements publics de vice-président de la communauté

| coopération intercommunale d'agglomération Thonon-Agglomération

(EPCI) | | OÙ son suppléant | .. M. Stéphane BOUVET,

| président de la communauté de communes

| des Montagnes du Giffre

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-24-00001 - Arrêté n°DDT-2023-0762 du 24 mai 2023 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 71 personnalité qualifiée en M. Pierre REBELLE

sciences de la nature, OU son suppléant

protection des sites M. Vincent NEIRINCK

ou du cadre de vie

. . 1 représentant d'association de | Mme la Présidente de la France

Nature 3ème collège Pres. . . . protection de l'environnement Environnement Haute-Savoie

os

OU son représentant Les personnalités

qualifiées a |

— + les associations

de

protection 1 représentant d'association de M. le Président d'ASTERS,

de l'environnement protection de l'environnement Agir pour la Sauvegarde des Territoires et

+ les organisations

des Espèces sensibles

agricoles OÙ sOn représentant

ou sylvicoles

M. Albert HOFER

1 représentant d'organisation OU son suppléant

agricole M. Yves BESSON

ou sylvicole représentants d’une organisation

professionnelle agricole

1 personne qualifiée en matière

de protection de la flore, M. Eric COUDURIER

de la faune sauvage

et des milieux naturels

1 personne qualifiée en matière

| de

protection de la flore, Mme Sophie VALLÉE

de la faune sauvage

. , et des milieux naturels 4ème collège

Les compétents — —_ = = —

_

1 personne qualifiée en matière

de protection de la flore, M. Olivier ROLLET

de la faune sauvage

et des milieux naturels

1 personne qualifiée en matière

de protection de la flore, M. Luc MERY

de la faune sauvage

et des milieux naturels

POUR LA CONCERTATION GESTION NATURA 2000

Invités Les représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur le

site, avec voix consultative

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-24-00001 - Arrêté n°DDT-2023-0762 du 24 mai 2023 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 8Article 3 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation

« des sites et paysages» est composée comme suit :

FORMATION SPÉCIALISÉE « DES SITES ET PAYSAGES »

M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement

et du logement ou son représentant

er, >

1” collège M. le directeur départemental des territoires ou son représentant

Les services de l'État | .... Co

M. le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine

de Savoie et de Haute-Savoie ou son représentant

Mme la directrice départementale de la protection des populations

ou son représentant

Mme Magali MUGNIER

Le Président du conseil conseillère départementale d'Annecy 4

départemental ou sa suppléante ou son représentant Mme Odile MAURIS,

conseillère départementale du canton

d'Annecy 3

Mme Christelle PETEX-LEVET

conseillère départementale du canton de

1 conseiller départemental La Roche-sur-Foron

ou son suppléant

M. David RATSIMBA,

| conseiller départemental du canton de

La Roche-sur-Foron

2ème collège

Les élus

Mme Catherine MARTINERIE,

1 représentant maire d'Orcier

des communes OÙ son suppléant

M. Antoine de MENTHON

maire de Menthon Saint-Bernard

1 représentant M. Joseph DEAGE

des établissements publics de vice-président de la communauté

coopération intercommunale | d'agglomération.Thonon-Agglomération

(EPCI) ou son suppléant

M. Stéphane BOUVET,

président de la communauté de

communes des Montagnes du Giffre

-5-

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-24-00001 - Arrêté n°DDT-2023-0762 du 24 mai 2023 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 91 personnalité qualifiée en sciences

de la nature, protection des sites

3ème collège ou du cadre de vie

1 représentant d'association de Les personnalités qualifiées : . P q protection de l'environnement + les associations de

protection | _ = = =

de l’environnement 1 représentant d'association de

+ les organisations agricoles protection de l’environnement

ou sylvicoles

...

1 représentant d'organisation

agricole ou sylvicole

1 personne qualifiée en matière

d'aménagement et d'urbanisme, de

paysage, d'architecture

et d'environnement

1 personne qualifiée en matière

d'aménagement et d'urbanisme, de

paysage, d'architecture 4ème collège

. m Ë et d'environnement

Les compétents

1 personne qualifiée en matière

| d'aménagement et d'urbanisme, de

paysage, d'architecture

et d'environnement

1 personne qualifiée en matière

d'aménagement et d'urbanisme, de

paysage, d'architecture

et d'environnement

Lorsque la commission examine une demande d’autorisatio

ie mécanique du vent, le collège des personnes compétentes Production d'électricité utilisant l'énerg est composé comme suit :

1 personne qualifiée en matière

d'aménagement et d'urbanisme, de

paysage, d'architecture

et d'environnement

T personne qualifiée en matière

d'aménagement et d'urbanisme, de

paysage, d'architecture

et d'environnement

4ème collège

Les compétents

1 personne qualifiée en matière

d'aménagement et d'urbanisme, de

paysage, d'ärchitecture

et d'environnement

1 personne qualifiée en matière

d'aménagement et d'urbanisme, de

Paysage, d'architecture

et d'environnement

M.Vincent NEIRINCK

OU son suppléant

M. Jean-Christophe POUPET

Mme la Présidente de la France Nature

Environnement Haute-Savoie

OU son représentant

M. le Président d'ASTERS, Agir pour la

Sauvegarde des Territoires et des Espèces

sensibles où son représentant

M. Albert HOFER, représentant d'une

Organisation professionnelle agricole

OU son suppléant

M. François CHARVIN, représentant d’une

organisation professionnelle sylvicole

M. Pascal BRON

OU son suppléant

M. Patrick MAISONNET

M. Eric COUDURIER

OU son suppléant.

M. Philippe ARPIN

M. Stéphan DEGEORGES

OU son suppléant

M. Jacques FATRAS

M. Gilles NICOT

ou son suppléant

M. Frédéric AUBRY

n unique relative aux installations de

M. Augustin PESCHE

France Energie Eolienne

OÙ son suppléant,

M. Loïc PAILLOLE

Syndicat des Energies renouvelables

M, Eric COUDURIER

OU son suppléant

M. Philippe ARPIN

M. Stéphan DEGEORGES

ou son suppléant

M. Jacques FATRAS

M. Gilles NICOT

OU son suppléant

M. Frédéric AUBRY

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-24-00001 - Arrêté n°DDT-2023-0762 du 24 mai 2023 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 10Article 4 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation «de la publicité» est composée comme suit :

FORMATION SPÉCIALISÉE « DE LA PUBLICITÉ »

M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement

| et du logement ou son représentant

er 2 ‘

1” collège M. le directeur départemental des territoires ou son représentant Les services de l'État |! ne —— —

M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Savoie et de Haute-Savoie ou son représentant

Mme la directrice départementale de la protection des populations

ou son représentant

nn

| Mme Magali MUGNIER Le Président du conseil conseillère départementale d'Annecy 4

départemental ou sa suppléante

ou son représentant Mme Odile MAURIS,

conseillère départementale du canton

| d'Annecy 3 |

| | Mme Christelle PETEX-LEVET

conseillère départementale du canton de

1 conseiller départemental La Roche-sur-Foron ou son suppléant

M. David RATSIMBA,

conseiller départemental du canton de

La Roche-sur-Foron

2ème collège

Les élus

Mme Catherine MARTINERIE,

1 représentant maire d'Orcier

des communes | ou son suppléant M. Antoine de MENTHON

maire de Menthon Saint Bernard

| 1 représentant M. Joseph DEAGE des établissements publics de vice-président de la communauté | coopération intercommunale | d'agglomération Thonon-Agglomération (EPCI) ou son suppléant M. Stéphane BOUVET,

président de la communauté de

communes des Montagnes du Giffre

|

-7-

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-24-00001 - Arrêté n°DDT-2023-0762 du 24 mai 2023 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 111 personnalité qualifiée en M. Jacques

COMTE sciences

de la nature, OU son suppléant

protection des sites M. Philippe

CLERY

ou du cadre de vie

3ème collège

1 représentant d'association de Mme la Présidente de la France Nature li é LU . L Li Les personnalités protection de l’environnement Environnement Haute-Savoie qualifiées

OÙ son représentant + les associations de protection

———_—__—— ES | a

a de l’environnement

+ les organisations 1 représentant d'association de M. le Président d'ASTERS,

agricoles protection de l'environnement

Agir pour la Sauvegarde des Territoires et |

ou sylvicoles

des Espèces sensibles

OU son représentant

1 représentant d'organisation M.

Albert HOFER

agricole OU son suppléant

ou sylvicole M. Yves BESSON

représentants d'une organisation

professionnelle agricole

1 représentant | Mme Nathalie

DAL VESCO d'entreprise

de publicité OU Sa suppléante,

Mme Nathalie MAZIC,

1 représentant M. Philippe

LANDRIEU d'entreprise

de publicité OU son suppléant

M. Laurent VAUDOYER

4ème collège

Les compétents

1 représentant M. Philippe

GIROD d'entreprise

de publicité OU son suppléant

| M. Didier RIGOLLOT

1 représentant Mme Mélissa

PERRIN d'entreprise

d'enseignes OU Sa suppléante,

M. Eric PERRIN

Invités Le maire ou le président du

groupe de travail de la commune concernée,

avec voix délibérative

-8-

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-24-00001 - Arrêté n°DDT-2023-0762 du 24 mai 2023 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 12Article 5 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation

«des unités touristiques nouvelles» est composée comme suit :

FORMATION SPÉCIALISÉE « DES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES »

M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement

et du logement ou son représentant

er 2

;

1” collège M. le directeur départemental des territoires ou son représentant

Les services de l'État — ES Co

M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine

de Savoie et de Haute-Savoie ou son représentant

Mme la directrice départementale de la protection des populations

ou son représentant

Mme Magali MUGNIER

Le Président du conseil conseillère départementale d'Annecy 4 |

départemental ou sa suppléante

OU Son représentant Mme Odile MAURIS,

conseillère départementale du canton

| d'Annecy 3

Mme Christelle PETEX-LEVET

conseillère départementale du canton de

1 conseiller départemental La Roche-sur-Foron |

ou son suppléant

M. David RATSIMBA,

conseiller départemental du canton de |

La Roche-sur-Foron

2ème collège

Les élus

Mme Catherine MARTINERIE,

1 représentant maire d'Orcier

des communes OU son suppléant:

M. Antoine de MENTHON

maire de Menthon Saint Bernard

1 représentant M. Joseph DEAGE

| des établissements publics de vice-président de la communauté

coopération intercommunale | d'agglomération Thonon-Agglomération

(EPCI) ou son suppléant

M. Stéphane BOUVET,

| président de la communauté de

communes des Montagnes du Giffre

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-24-00001 - Arrêté n°DDT-2023-0762 du 24 mai 2023 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 133ème collège

Les personnalités

qualifiées

+ les associations de

protection

de l’environnement

+ les organisations

agricoles

ou sylvicoles

4ème collège

Les compétents

1 personnalité qualifiée en Mme Eric COUDURIER

sciences de la nature, OU son suppléant

protection des sites M. Philippe ARPIN

ou du cadre de vie

1 représentant d'association de M. le Président de « MOUNTAIN

protection de l’environnement WILDERNESS » ou son représentant

1 représentant d'association de M. le Président d'ASTERS,

protection de l'environnement | Agir pour la Sauvegarde des Territoires

et des Espèces sensibles

ou son représentant

1 représentant d'organisation M. François CHARVIN,

ou son suppléant agricole

ou sylvicole M. Bernard GRADEL,

4 représentant de chambre M. Yves BESSON

ou sa suppléante consulaire

Mme Justine FUSI,

1 représentant de chambre | M. Laurent DUPAIN

consulaire OU sa suppléante

Mme Sophie HEU

14 représentant d'organisations M. Yannick JORAT

socioprofessionnelles ou son suppléant

M.Jean-Christophe HOFF

1 représentant d'organisations M. François DE VIRY

socioprofessionnelles OU son suppléant

Mme Laurence GIRARD

-10-

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-24-00001 - Arrêté n°DDT-2023-0762 du 24 mai 2023 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 14Article 6 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation

«des carrières» est composée comme suit :

1° collège

Les services de l'État

FORMATION SPÉCIALISÉE « DES CARRIÈRES »

M. le directeur régional de l’environnement, de l'‘aménagement

et du logement ou son représentant

M. le directeur départemental des territoires ou son représentant

M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine

de Savoie et de Haute-Savoie ou son représentant

Mme la directrice départementale de la protection des populations

ou son représentant

2ème collège

Les élus

Mme Magali MUGNIER

Le Président du conseil conseillère départementale d'Annecy 4

départemental | ou sa suppléante ou son représentant Mme Odile MAURIS,

conseillère départementale du canton

d'Annecy 3

Mme Christelle PETEX-LEVET

conseillère départementale du canton de

1 conseiller départemental La Roche-sur-Foron

ou son suppléant

M. David RATSIMBA,

conseiller départemental du canton de

| La Roche-sur-Foron

Mme Catherine MARTINERIE,

1 représentant maire d'Orcier

des communes ou son suppléant

M. Antoine de MENTHON

maire de Menthon Saint Bernard

1 représentant M. Joseph DEAGE

des établissements publics de vice-président de la communauté

coopération intercommunale | d'agglomération Thonon-Agglomération

(EPCI) | OÙ son suppléant

| M. Stéphane BOUVET,

président de la communauté de

communes des Montagnes du Giffre

-11-

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-24-00001 - Arrêté n°DDT-2023-0762 du 24 mai 2023 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 153ème collège

Les personnalités

qualifiées

+ les associations de

protection

de l’environnement

+ les organisations

agricoles

ou sylvicoles

4ème collège

Les compétents

Invités

1 personnalité qualifiée en

sciences de la nature,

protection des sites

ou du cadre de vie

1 représentant d'association de

protection de l’environnement

1 représentant d'association de

protection de l’environnement

1 représentant d'organisation

agricole

ou sylvicole

1 représentant d’exploitant de

carrières

1 représentant d’exploitant de

carrières

1 représentant d'exploitant de

carrières

1 représentant d'utilisateurs de

matériaux de carrières

M. Jacques COMTE

OU son suppléant

M. Philippe CLERY

Mme la Présidente de la France Nature

Environnement Haute-Savoie

OU son représentant

M. le Président de la Fédération Haute-

Savoie pour la Pêche et la Protection du

milieu aquatique.

OU son représentant

M. Yves BESSON

OÙ sa suppléante

: Mme Justine FUSI

représentants d'une organisation

professionnelle agricole

M. Jean-Luc MARTIN

OU son suppléant

M. Jean SZYMANSKI

M. Dominique A. SCHMITT

OU son suppléant

M. Jean-Pierre SERRET

M. John DESCOMBES

OU son suppléant

M. Jean-Marc BOCHATON

M. Pierre-Eric GIRAUDON

ou son suppléant

M. Pascal BORTOLUZZI

Pour les demandes d'autorisations, le maire de la commune concernée,

avec voix délibérative

-12-

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-24-00001 - Arrêté n°DDT-2023-0762 du 24 mai 2023 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 16Article 7 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation «de

la faune sauvage captive» est composée comme suit :

FORMATION SPÉCIALISÉE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »

M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement

et du logement ou son représentant

er >

1” collège M. le directeur départemental des territoires ou son représentant

Les services de l'État !__ : ——— Lo in

M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine

de Savoie et de Haute-Savoie ou son représentant

Mme la directrice départementale de la protection des populations

ou son représentant

Mme Magali MUGNIER

Le Président du conseil conseillère départementale d'Annecy 4

départemental | . OÙ sa suppléante ou son représentant Mme Odile MAURIS,

‘conseillère départementale du canton

d'Annecy 3

| Mme Christelle PETEX-LEVET

conseillère départementale du canton de

1 conseiller départemental : La Roche-sur-Foron

ou son suppléant

M. David RATSIMBA,

conseiller départemental du canton de

La Roche-sur-Foron

2ème collège

Les élus

Mme Catherine MARTINERIE,

1 représentant maire d'Orcier

des communes ou son suppléant

M. Antoine de MENTHON

maire de Menthon Saint Bernard

M. Joseph DEAGE

1 représentant vice-président de la communauté

des établissements publics de | d'agglomération Thonon-Agglomération

coopération intercommunale ou son suppléant

(EPCI) M. Stéphane BOUVET,

président de la communauté de

communes des Montagnes du Giffre

13-

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-24-00001 - Arrêté n°DDT-2023-0762 du 24 mai 2023 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 173ème collège

Les personnalités

qualifiées

+ les associations de

protection

de l’environnement

+ scientifiques

compétents en matière de

faune sauvage captive

4ème collège

Les compétents

1 représentant d'association de

protection de l'environnement

1 représentant d'association de

protection de l’environnement

1 scientifique compétent

en matière de

faune sauvage captive

1 scientifique compétent

en matière de

faune sauvage captive

1 représentant d'établissement

pratiquant l'élevage

ou la location d'animaux

d'espèces non domestiques

1 représentant d'établissement

pratiquant l'élevage

ou la location d'animaux

d'espèces non domestiques

1 représentant d'établissement

pratiquant la vente

ou le transit d'animaux

d'espèces non domestiques

1 représentant d'établissement

pratiquant la présentation

au public d'animaux d'espèces

non domestiques

-14-

M. le Président de la Fédération

départementale des chasseurs de Haute-

Savoie ou son représentant

M. le Président d'ASTERS,

Agir pour la Sauvegarde des Territoires

et des Espèces sensibles

OU son représentant

Docteur Jean-François CUVEILLIER

Docteur Adeline LINSART

M. Alain GROSS

ou son suppléant

M. Christian CHARNAY

M. Raymond BEDOUET

OÙ son suppléant

M. Hervé TREMBLET

M. David TROMBERT

OU son suppléant

M. Yann HOIRET

M. Bruno COTTIN

OU sa suppléante

Mme Claire CACHAT

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-24-00001 - Arrêté n°DDT-2023-0762 du 24 mai 2023 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 18Article 8: Lorsque la commission où l’une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un avis SUr

Une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La

commission délibère en son absence.

Article 9: L'arrêté n° DDT/2023-0469 du 15 mars 2023 est abrogé.

Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux membres de

la commission.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un

délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Haute-Savoie (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens»). |

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif gracieux (articles L410-1, L411-1, L411- 2 et Suivants

du code des relations entre le public et l'administration),

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de

décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

-15-

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-24-00001 - Arrêté n°DDT-2023-0762 du 24 mai 2023 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 1974_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-24-00001 - Arrêté n°DDT-2023-0762 du 24 mai 2023 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 2074_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2023-05-23-00007

Arrêté n°DDT-2023-0759 portant autorisation de

concours de pêche dans le cours d'eau la Diosaz

sur la commune de Servoz classé en première

catégorie, délivrée à l'AAPPMA du Faucigny

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00007 - Arrêté n°DDT-2023-0759 portant autorisation de concours de pêche dans le cours d'eau la Diosaz sur la commune de Servoz classé en première catégorie, délivrée à 21PREFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 mai 2023

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2023-0759

portant autorisation de concours de pêche dans le cours d'eau la Diosaz sur la commune de Servoz

classé en première catégorie piscicole, délivrée à l'AAPPMA du Faucigny

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R436-22 et R436-40 ;

VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation

des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté préfectoral DDT-2022-0008 du 4 janvier 2022 portant réglementation permanente relative

à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac

d'Annecy ;

VU le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources

piscicoles (PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à Monsieur le

directeur départemental des territoires ;

VU l'arrêté n°DDT-2022-1338 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires ;

VU l3 demande de concours de pêche de l'AAPPMA du Faucigny du 15 mars 2023 ;

VU la consultation pour avis de l'office français de la biodiversité en date du 18 avril 2023 et l'absence

de remarque dans le délai imparti;

_ W:\Environnement\Biodiversitel4_Pechel\03_Rivieres_Lacs\05_Concours_Manifestations\

D 908 dits DORE 2023\05.a8ppma_faucigny_la diosaz\ARP_DDT_2023_0759.0dt necy c

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : 1/3

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00007 - Arrêté n°DDT-2023-0759 portant autorisation de concours de pêche dans le cours d'eau la Diosaz sur la commune de Servoz classé en première catégorie, délivrée à 22VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la

protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 24 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que ce concours n'a pas d'impact environnemental néfaste au plan d'eau ;

SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation

Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Faucigny située : 868, Route du Stade

74130 AYZE.

Article 2 : objet de l'autorisation

La présente autorisation porte sur l’organisation d'un concours de pêche sur le cours d'eau de la

Diosaz de la confluence du Torrent du Souay (limite amont) à la confluence avec l'Arve (limite aval) sur

la commune de Servoz le 9 juillet 2023 de 7h00 à 12h00.

Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérations

Monsieur le président de l'AAPPMA du Faucigny désignera les personnes chargées de l'exécution

matérielle de cette opération, lesquelles seront tenues. de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.

Ces opérations seront réalisées sous la direction de monsieur Pierre DEVILLAZ.

Article 4 : lieu du concours

Le concours se déroulera sur le cours d'eau de la Diosaz de la confluence du Torrent du Souay (limite

amont) à la confluence avec l'Arve (limite aval) sur la commune de Servoz.

> rticle 5 : alevinage

La veille du concours, le 8 juillet 2023, un alevinage de 80 kg de truites arc-en-ciel issues de la

pisciculture agréée MOREL à Val de Chaise (31 chemin des grandes pierres - Marlens - 74210 Val de

Chaise) sera réalisé sous la direction de monsieur Pierre DEVILLAZ dans le cours d'eau défini à l'article

4 du présent arrêté.

Article 6 : modalités de réalisation

En aucun cas, la libre circulation du poisson avec les parties du cours d'eau situées à l'amont et à l'aval

du tronçon affecté au concours, ne devra être interrompue.

Article 7 : validité et report

La présente autorisation est valable le 9 juillet 2023.

2/3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00007 - Arrêté n°DDT-2023-0759 portant autorisation de concours de pêche dans le cours d'eau la Diosaz sur la commune de Servoz classé en première catégorie, délivrée à 23Article 8 : déclaration préalable du concours

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heures

avant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)

et au service départemental de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours

comprenant notamment les modalités de l'organisation, l'espèce, la quantité et la provenance des

poissons déversés ainsi que la date du déversement.

Article 9 : réglementation pêche

Pendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :

* relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l'arrêté préfectoral DDT-2023-0361

du 31 janvier 2023 susvisé ;

* et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie définie

par l'arrêté préfectoral DDT-2022-0329 du 20 janvier 2023 ;

reste applicable en tous points à l'exception du nombre de capture qui est limité à 10 prises par

pêcheur le jour des concours prévus à l'article 2. Chaque participant devra être titulaire de la carte de

pêche correspondante au lieu de pêche défini à l'article 4 du présent arrêté.

Article 10 : affichage

Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour du cours d'eau de la Diosaz sur la

commune de Servoz, la veille et le jour du concours uniquement.

Article 11 : autres réglementations

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs.

nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions

législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.

Article 12 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa

notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

I peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche

prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la

réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.

Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,

accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

Article 13 : exécution de l'autorisation

Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au

titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation, |

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service eau-environnement,

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00007 - Arrêté n°DDT-2023-0759 portant autorisation de concours de pêche dans le cours d'eau la Diosaz sur la commune de Servoz classé en première catégorie, délivrée à 2474_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-23-00007 - Arrêté n°DDT-2023-0759 portant autorisation de concours de pêche dans le cours d'eau la Diosaz sur la commune de Servoz classé en première catégorie, délivrée à 2574_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2023-05-25-00001

Arrêté portant autorisation de concours de

pêche dans le plan d'eau du Môle classé en

première catégorie piscicole sur les communes

de la Tour et de Ville-en-Sallaz, délivrée à

l'AAPPMA du Faucigny

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-25-00001 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche dans le plan d'eau du Môle classé en première catégorie piscicole sur les communes de la Tour et de Ville-en-Sallaz, délivrée 26EN

PREFET.. Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement

Liberté Cellule milieux aquatiques Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 maï 2023

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2023-0768

portant autorisation de concours de pêche dans le plan d'eau du Mêle classé en première catégorie

piscicole sur les communes de la Tour et de Ville-en-sallaz, délivrée à l'AAPPMA du Faucigny

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R436-22 et R436-40 :

VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation :

des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté préfectoral DDT-2022-0008 du 4 janvier 2022 portant réglementation permanente relative

à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac

d'Annecy ;

VU le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources

piscicoles (PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à Monsieur le

directeur départemental des territoires ;

VU l'arrêté n°DDT-2022-1338 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires ;

VU la demande de concours de pêche de l'AAPPMA du Faucigny du 13 avril 2023 ;

VU là consultation pour avis de l'office français de la biodiversité en date du 18 avril 2023 et l'absence

de remarque dans le délai imparti ;

_ W:\Environnément\Biodiversite\4_ Peche\03_Rivieres_Lacs\05_Concours_Manifestations\

ns A enry Bo re a 0 2023\09.aappma_faucigny_lac_de_Mole\ARP_DDT_2023_0768.0dt nnecy cedex

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : www.haute-savoie.gouv.fr 1/3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-25-00001 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche dans le plan d'eau du Môle classé en première catégorie piscicole sur les communes de la Tour et de Ville-en-Sallaz, délivrée 27VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la

protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 24 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que ce concours n'a pas d'impact environnemental néfaste au plan d'eau ;

SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation

Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Faucigny située : 868, Route du Stade

74130 AYZE.

Article 2 : objet de l'autorisation

La présente aütorisation porte sur l'organisation d'un concours de pêche sur le plan d'eau du Môle

Amont sur les.communes de la Tour et de Ville-en-Sallaz le dimanche 11 juin 2023 de 7h30 à 12h00.

Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérations

Monsieur le président de l'AAPPMA du Faucigny désignera les personnes chargées de l'exécution

matérielle de cette opération, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.

Ces opérations seront réalisées sous la direction de monsieur Kevin LEFEBVRE.

Article 4 : lieu du concours

Le concours se déroulera sur le plan d'eau du Môle Amont sur les communes de la Tour et de Ville-en-

Sallaz.

Article 5 : alevinage

La veille du concours, le 10 juin 2023, un alevinage de 200 kg de truites arc-en-ciel issues de la

pisciculture agréée du Pont Royal (route du Pont Royal - 73390 CHAMOUSSET) sera réalisé sous la

direction de monsieur David CESAR dans le plan d'eau défini à l'article 4 du présent arrêté.

Article 6 : modalités de réalisation

En aucun cas, la libre circulation du poisson avec les parties du cours d'eau situées à l’amont et à l'aval

du tronçon affecté au concours, ne devra être interrompue.

Article 7 : validité et report

La présente autorisation est valable le dimanche 11 juin 2023 de 7h30 à 12h00.

2/3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-25-00001 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche dans le plan d'eau du Môle classé en première catégorie piscicole sur les communes de la Tour et de Ville-en-Sallaz, délivrée 28Article 8 : déclaration préalable du concours

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heures

avant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)

et au service départemental de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr)}, une déclaration préalable de concours

comprenant notamment les modalités de l'organisation, l'espèce, la quantité et la provenance des

poissons déversés ainsi que la date du déversement.

Article 9 : réglementation pêche

Pendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :

* relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l'arrêté préfectoral DDT-2023-0361

du 31 janvier 2023 susvisé ;

* et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d'eau de ia Haute-Savoie définie

par l'arrêté préfectoral DDT-2022-0329 du 20 janvier 2023 :

reste applicable en tous points à l'exception du nombre de capture qui est limité à 10 prises par

pêcheur le jour des concours prévus à l'article 2. Chaque participant devra être titulaire de la carte de

pêche correspondante au lieu de pêche défini à l'article 4 du présent arrêté.

Article 10 : affichage

Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour du plan d'eau du Môle Amont sur les

communes de la Tour et de Ville-en-Sallaz, la veille et le jour du concours uniquement.

Article 11 : autres régilementations

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs

nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions

législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.

Article 12 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa

notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche

prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la

réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.

Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,

accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

Article 13 : exécution de l'autorisation

Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au

titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service eau-environnement,

3/3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-25-00001 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche dans le plan d'eau du Môle classé en première catégorie piscicole sur les communes de la Tour et de Ville-en-Sallaz, délivrée 2974_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-25-00001 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche dans le plan d'eau du Môle classé en première catégorie piscicole sur les communes de la Tour et de Ville-en-Sallaz, délivrée 3074_Pôle administratif des installations classées

74-2023-05-26-00004

Arrêté n°PAIC-2023-0046 du 26 mai 2023

portant mise en demeure de la communauté de

communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc

concernant la déchetterie qu'elle exploite sur la

commune de Chamonix Mont-Blanc, au lieu dit

"Closy3

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-26-00004 - Arrêté n°PAIC-2023-0046 du 26 mai 2023 portant mise en demeure de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc concernant la déchetterie qu'elle exploite sur la 31EE =

PRÉFET Pôle administratif des installations classées DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le 26 mai 2023

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n°PAIC-2023-0046 du 26 mai 2023

Portant mise en demeure de la Communauté de Communes de la vallée de Chamonix Mont-

Blanc concernant la déchetterie qu'elle exploite sur la commune de Chamonix Mont-Blanc, au

lieu-dit « Closy »

VU le Code de l'environnement et en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 5111, L. 514-5 ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie,

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur David-Anthony Delavoët,

administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de

la préfecture de Saône-et-Loire, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signature à

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU le récépissé de déclaration du 29 juillet 2002, délivré à Monsieur le Maire de Chamonix Mont-Blanc,

pour l'exploitation d'une déchetterie située sur le territoire de Chamonix, au lieu-dit « Closy »,

VU le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées,

notamment la rubrique 2710 « Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de

ces déchets » ;

3 rue Paul Guiton Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74000 ANNECY depuis le 18 décembre 2019. CE) Tel : 04 50 08 09 25 Modules1 et 7 : Relation générale avec EC

41 - AS : ï 1/3 les usagers & Communication Mél : ddpp paic@haute savoie. gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur

http://www.haute-savoie.gouv.fr/

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-26-00004 - Arrêté n°PAIC-2023-0046 du 26 mai 2023 portant mise en demeure de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc concernant la déchetterie qu'elle exploite sur la 32VU la demande de bénéfice d'antériorité de la Communauté de Communes de la Vallée de

Chamonix Mont-Blanc en date du 8 décembre 2016 déclarant les volumes et les capacités de

déchets susceptibles d'être présents sur le site de Closy ; |

VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 27 avril 2023 Sabh suite à la

visite du 6 avril 2023 ;

. VU le courrier en date du 27 avril 2023 adressé à l'exploitant en recommandé avec accusé de

réception par l'inspection des installations classées engageant la procédure contradictoire

réglementaire ;

VU l'absence de réponse de lexploitens au terme du délai déterminé dans la transmission du

rapport susvisé ;

CONSIDÉRANT que le site exploité par la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix

Mont-Blanc sur le territoire de la commune de Chamonix Mont-Blanc, au lieu dit « Closy » est un

établissement comportant des installations classées pour la protection de l'environnement, dont

les risques et les nuisances sont réglementés notamment par l'arrêté ministériel du 26 mars 2012

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de

l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710 ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 6 avril 2023, il a été constaté par l'inspection des

installations classées que :

, les moyens extérieurs de lutte contre l'incendie étaient insuffisants au regard des exigences réglementaires de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 précité,

+ l'établissement ne disposait pas de moyens de confiner les eaux d'extinction d'incendie

contrairement aux exigences réglementaires de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26 mars

2012 précité,

CONSIDÉRANT qu'au vu des manquements précités, il convient de faire application des

dispositions de l'article L171-8-1 du code de l'environnement afin d'assurer la protection des

intérêts visés à l’article L.511:1 du code de l'Environnement ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1 : La Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc, dont le siège social

est établi au 101 place du Triangle de l'Amitié - 74400 Chamonix Mont-Blanc, est mise en demeure

de réaliser les actions suivantes sur la déchetterie qu'elle exploite sur la commune de Chamonix

Mont-Blanc, au lieu-dit « Closy », sous un délai maximal de 9 mois :

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-26-00004 - Arrêté n°PAIC-2023-0046 du 26 mai 2023 portant mise en demeure de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc concernant la déchetterie qu'elle exploite sur la 33* respecter les dispositions résultant de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012

relatives aux moyens de lutte contre l'incendie ;

* respecter les dispositions résultant du point IV de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26

mars 2012 relatives à la rétention des eaux d'extinction d'incendie.

Article 2 : Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.

Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1” ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis

par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il

pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point Il de l'article L171-8 du

Code de l'environnement.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de

Grenoble, notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail

« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publicité. |

Article 4 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur régional

de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations

classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire

de Chamonix Mont-Blanc. |

Pour le préfet, « — :

Le secrétaire généra

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-05-26-00004 - Arrêté n°PAIC-2023-0046 du 26 mai 2023 portant mise en demeure de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc concernant la déchetterie qu'elle exploite sur la 3474_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-05-16-00011

AP n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0034 du 16 mai

2023 portant cessibilité des parcelles nécessaires

au projet d’aménagement d’une voie verte

entre le chef-lieu et le hameau de la Ponnaix sur

la commune de Vallières-sur-Fier.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-16-00011 - AP n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0034 du 16 mai 2023 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement d’une voie verte entre le chef-lieu et le hameau de la Ponnaix sur la commune de 35PRÉFET Direction des Relations avec les

DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0034 du 16 mai 2023

Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement d’une voie verte

entre le chef-lieu et le hameau de la Ponnaix sur la commune de Vallières-sur-Fier.

VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la

Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral PREF/DRCL/BAFU/2021-0054 du 6 juillet 2021 portant ouverture d'une

enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au

projet d'aménagement d’une voie verte entre le chef-lieu et le hameau de la Ponnaix sur la

commune de Vallières-sur-Fier ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0070 du 5 août 2022 portant déclaration d'utilité

publique du projet susvisé :

VU le courrier de la commune de Vallières-sur-Fier en date du 25 janvier 2023 demandant de

déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire

correspondant ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1”: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de Vallières-sur-Fier

conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet

d'aménagement d’une voie verte entre le chef-lieu et le hameau de la Ponnaix sur la commune de

Vallières-sur-Fier.

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref

74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CE) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-16-00011 - AP n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0034 du 16 mai 2023 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement d’une voie verte entre le chef-lieu et le hameau de la Ponnaix sur la commune de 36Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera

affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Vallières-sur-Fier, aux lieux et places

habituels.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le

tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également

être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du

présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme

de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 4 :

- M. le secrétaire général de la préfecture,

- M. le maire de Vallières-sur-Fier,

- Mile directeur de Teractem,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour

information à M. le directeur départemental des territoires et à Mme la directrice départementale

des finances publiques.

Poùr le préfet,

Le sous-préfet de Bonneville

chargé de la suppléahce du secrétaire général,

| A

Len PE

Rémy DARROUX

————

2/2

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-16-00011 - AP n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0034 du 16 mai 2023 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement d’une voie verte entre le chef-lieu et le hameau de la Ponnaix sur la commune de 3774_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-05-22-00011

Arrêté n°2023-05-013 du 22/05/23 portant

institution d'une régie de recettes d'Etat de

police municipale auprès de la police municipale

de la commune d'Etrembières

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-22-00011 - Arrêté n°2023-05-013 du 22/05/23 portant institution d'une régie de recettes d'Etat de police municipale auprès de la police municipale de la commune d'Etrembières 38EE

PRÉFET _ Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 2 MAI 2023

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°2023-05-013 du 22/05/2023

Portant institution d'une régie de recettes d'État de police municipale auprès

de la police municipale de la commune d'Etrembières

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.5114 ;

VU le code de la route et notamment ses articles L130-4, L130-5, L121-4 et R. 130-2 ;

Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de

sécurité routière et en matière de contravention ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances

des organismes publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

Rue du 30°" régiment d'infanterie h — - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 7 BP ae 74034 Annecy CEDEX depuis le 18 décembre 2019, D Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec sé Mél: pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication _. http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur |

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-22-00011 - Arrêté n°2023-05-013 du 22/05/23 portant institution d'une régie de recettes d'Etat de police municipale auprès de la police municipale de la commune d'Etrembières 39VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être

allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics

et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 385,

39 et 43 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les

moyens d'encaissement des recettes publiques ;

VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143,

195 et 197 du décret n°20121246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds du

Trésor ;

Vu l'arrêté du 06 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246

du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à

l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

VU le courrier de Monsieur le maire d'Etrembières du 29 mars 2023 demandant la création

d'une régie de recettes pour procéder à l'encaissement des amendes forfaitaires et des

consignations ;

VU l'avis de Madame la directrice départementale des finances publiques ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Il est institué dans la commune d’Etrembières une régie de recettes d'État pour percevoir le

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.511-1 du code

de la sécurité intérieure et le produit des consignations prévues à l'article L121-4 du code de la route.

Article 2: Le régisseur est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret

n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Article 3: Le régisseur de recettes est assisté d'un mandataire suppléant, nommé dans les mêmes

conditions que lui.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-22-00011 - Arrêté n°2023-05-013 du 22/05/23 portant institution d'une régie de recettes d'Etat de police municipale auprès de la police municipale de la commune d'Etrembières 40Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Pour le Préfet,

le secrétaire général

_

€

Ony DELAVOËT

_3-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-22-00011 - Arrêté n°2023-05-013 du 22/05/23 portant institution d'une régie de recettes d'Etat de police municipale auprès de la police municipale de la commune d'Etrembières 4174_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-05-22-00012

Arrêté n°2023-05-014 du 22/05/23 portant

nomination du régisseur de la régie de recettes

d'Etat instituée auprès de la police municipale de

la commune d'Etrembières et de sa suppléante

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-22-00012 - Arrêté n°2023-05-014 du 22/05/23 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune d'Etrembières et de sa suppléante 42PRÉFET Secrétariat général

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 MAI 2093

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°2023-05-014 du 22/05/2023

Portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police

municipale de la commune d’'Etrembières et de sa suppléante

VU le décret n°20121246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances

des organismes publics ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibles

d'être alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à 4 l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements et

notamment son article 43 :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté préfectoral n°2023-05-013 du 22 mai 2023 portant institution d'une régie de

recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune d'Etrembières :

VU le courrier de Monsieur le maire d'Etrembières du 29 mars 2023 ;

VU l'avis de Madame la directrice départementale des finances publiques ;

Rue du 30° régiment d'infanterie = ——— BP - 740 Ann edex Préfecture labellisée Qual-e-Pref à T. ue 34 ecy cede depuis le 18 décembre 2019. €) el : 04 50 33 6000 | | Modules 1 et 7 : Relation générale avec —

Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-22-00012 - Arrêté n°2023-05-014 du 22/05/23 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune d'Etrembières et de sa suppléante 43SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Denis JUILLARD, brigadier-chef principal, est nommé régisseur pour percevoir le

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 511-1 du

code de la sécurité intérieure et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la

route.

Article 2 : Monsieur Denis JUILLARD pourra percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les

conditions fixées à l'article 6 du décret 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié susvisé.

Article 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame

Caroline CAILLÉ, brigadier-chef principal, est nommée mandataire suppléante afin de réaliser pour le

compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet, €

le secrétaire général De

-2-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-22-00012 - Arrêté n°2023-05-014 du 22/05/23 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune d'Etrembières et de sa suppléante 4474_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-05-16-00009

PREF/DRCL/BAFU/2023-0032 portant ouverture

d'une enquête publique conjointe préalable à la

déclaration d'utilité publique et parcellaire

relative au projet d'aménagement qu quartier

"Les Ramettes" sur la commune de Bonneville.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-16-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0032 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement qu quartier "Les Ramettes" sur 45PRÉFET Direction des Relations avec les

DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0032 du 16 mai 2023

Portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et

parcellaire relative au projet d'aménagement du quartier « Les Ramettes » sur la commune de

Bonneville

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la

Haute-Savoie ;

VU la délibération en date du 28 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Bonneville

demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité

publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du quartier « Les Ramettes» sur la

commune de Bonneville ;

VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 mars 2023

relative à la désignation du commissaire enquêteur ;

VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3

du code de l’expropriation ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :

ARRÊTE

ARTICLE ler : || sera procédé sur le territoire de la commune de Bonneville du samedi 24 juin au

vendredi 28 juillet 2023 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité

publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du quartier « Les Ramettes ».

ARTICLE 2 : M. Yves CASSAYRE, ingénieur ONF en retraite, a été désigné pour assurer les fonctions

de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Bonneville, où toutes les correspondances relatives

aux enquêtes devront lui être adressées.

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref | 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. D» Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/

1/3 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-16-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0032 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement qu quartier "Les Ramettes" sur 46Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Bonneville, les :

—- samedi 24 juin 2023, de 9 H 00 à 12 H 00,

— mercredi 12 juillet 2023, de 9 H 00 à 12 H O0,

- et vendredi 28 juillet 2023, de 14 H 00 à 17 H O0,

afin de recevoir leurs observations.

ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-

enquêteur, seront déposés en mairie de Bonneville, où le public pourra en prendre connaissance aux

jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses

observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de

Bonneville.

ARTICLE 4: Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présent

arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-

Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.

ARTICLE 5 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le

maire.

ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal d'un mois à compter de la date

de clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilité

publique de l'opération.

Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet,

le maître d'ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée.

Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maître

d'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.

ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en

mairie de Bonneville, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les

collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.

ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le maire de Bonneville, ou son

mandataire, à chaçun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec

accusé de réception, avant l'ouverture de l'enauête.

ARTICLE 9: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte

de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la

date d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé

au dossier d'enquête.

Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune de Bonneville, en caractères

apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie», huit jours au

moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des

articles L. 3111, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après

reproduits : |

« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers

intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de

cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »

« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les

fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui

peuvent réclamer des servitudes. » |

2/3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-16-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0032 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement qu quartier "Les Ramettes" sur 47« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de faire

valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à | ‘expropriant, à défaut de

quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»

ARTICLE 11: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

ARTICLE 12 :

- M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

- M.le maire de Bonneville, _ démimé

minis sé cmt,

— fetesoirectour tie TEFATENYS,

- M.le commissaire-enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera

adressée pour information à M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental des

territoires, à M. le président du tribunal administrâtif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeur

départemental des finances publiques.

Pour le préfet,

Le sous-préfet de Bonneville,

chargé de la suppléanñce.du secrétaire général,

L——

Rémy DARROUX

Le

EE

3/3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-16-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0032 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement qu quartier "Les Ramettes" sur 4874_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-05-16-00010

PREF/DRCL/BAFU/2023-0033 portant cessibilité

des parcelles nécessaires au projet d'acquisitions

foncières préalables à la création d'un pôle

d'échanges multimodal sur le site de la gare de

Bons-En-Chablais.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-16-00010 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0033 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'acquisitions foncières préalables à la création d'un pôle d'échanges multimodal sur le site de la gare de Bons-En-Chablais. 49E

PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté Secrétariat Général

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0033 du 16 mai 2023

Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’acquisitions foncières préalables à la

création d'un pôle d'échanges multimodal sur le site de la gare de Bons-en-Chablais

VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la

Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0083 du 18 décembre 2018 déclarant d'utilité

publique le projet d'acquisitions foncières préalable à la création d’un pôle multimodal sur le site de

la gare de Bons-en-Chablais ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0047 du 1° juillet 2021 portant ouverture d'une

enquête publique parcellaire relative au projet précité :

VU le rapport et les conclusions favorables avec recommandations au projet de M. le commissaire-

enquêteur en date du 16 octobre 2021;

VU le courrier de l'EPF 74 en date du 30 mars 2023 répondant aux recommandations émises par le

commissaire-enquêteur et demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au

projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1”: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de l'EPF 74 conformément à l'état

parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet d'acquisitions foncières

préalable à la création d'un pôle multimodal sur le site de la gare de Bons-en-Chablais.

Rue du BOT régi ment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture iabellisée Qual-e-Pref |

74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. » Te! : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec

les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-16-00010 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0033 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'acquisitions foncières préalables à la création d'un pôle d'échanges multimodal sur le site de la gare de Bons-En-Chablais. 50Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera

affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Bons-En-Chabläis, aux lieux et places

habituels.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le

tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwitelerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du

présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme

de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

- Monsieur le président de l’EPF 74,

- Monsieur le maire de Bons-En-Chablais,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour

information à :

- Monsieur le directeur départemental des territoires,

- Madame la directrice départementale des finances publiques.

Poùr le préfet,

Le sous-préfet de Bonneville,

chargé de la supplé nce du secrétaire général,

Rémy DARROUX

RÉ

2/2

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-16-00010 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0033 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'acquisitions foncières préalables à la création d'un pôle d'échanges multimodal sur le site de la gare de Bons-En-Chablais. 5174_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-04-14-00006

Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0072

portant agrément de sécurité civile pour

l'Association de Secours d’Événement 74 (ASE

74)

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-14-00006 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0072 portant agrément de sécurité civile pour l'Association de Secours d’Événement 74 (ASE 74) 52PRÉFET CABINET DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités Liberté Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 14 avril 2023

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0072

portant agrément de sécurité civile pour l'Association de Secours d'Événement 74 (ASE 74)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 7251 à R. 72511;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°10MA2221366D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUrS ;

VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs

prévisionnels de secours, dénommé agrément « D »;

VU le dossier de demande d'agrément départemental de sécurité civile transmis par l'Association de Secours d'Événement 74 à la préfecture le 24 janvier 2023;

VU les avis rendus par le service départemental d'incendie et de secours et le service d'aide médicale d'urgence de Haute-Savoie ;

SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Rue du 30°" régiment d'infanterie

BP 2- necvy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref | T Ne 14041Annecy depuis le 18 décembre 2019. € )

el : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec E Mél : pref-secourisme@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d‘événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-14-00006 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0072 portant agrément de sécurité civile pour l'Association de Secours d’Événement 74 (ASE 74) 53ARRÊTE

Article 1er :

L'Association de Secours d'Événement 74 est agréée au niveau départemental, pour une durée de

trois ans, pour les missions de sécurité civile définies ci-après :

TYPE CHAMP GÉOGRAPHIQUE TYPE DE MISSIONS D'AGRÉMENT d'action des missions DE SÉCURITÉ CIVILE

Départemental Département de la D : Dispositifs prévisionnels de secours de petite à | P Haute-Savoie grande envergure (DPS-PE à GE)

Article 2 :

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

Article 3 :

L'Association de Secours d'Événement 74 s'engage à signaler sans délai, au Préfet, toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté a été pris.

Article 4:

Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de l'Association de Secours d'Événement 74 et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Air 7: Animya N'TCHANDY

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 2/2

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-14-00006 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0072 portant agrément de sécurité civile pour l'Association de Secours d’Événement 74 (ASE 74) 54