Déliberation - DELIB24 09 12 Convention de mandat Encaissement recettes stationnement SPL

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Déliberation - DELIB24 09 12 Convention de mandat Encaissement recettes stationnement SPL Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 09 12 Convention de mandat Encaissement recettes stationnement SPL)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB24_09_12

_______

SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

35 présents

5 représentés

L'an deux mille vingt quatre, le vingt six septembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s’est réuni en Salle d'honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 19 septembre 2024.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA EL AKFACH Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, Mme CAMARA Fatoumata Bintou, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

Mme GRÜNEBAUM Julie à M. THOMAS Gilles

M. BUSSON Dominique à Mme MOKRI Naïma

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme GASCOIN Monique

Mme JOBARD Jennifer à Mme TERKI Souad

M. FRANCESCHINI Thomas à M. BESSAOU Samy

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

Mme LE PROVOST Charlotte, M. SALOMON Guillaume, M. HAMRANI Karim

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme YAHMI Séréna a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB24_09_12 - Approbation de la convention de mandat pour l'encaissement des recettes entre la Ville de Noisy-le-Sec et la SPL BOBIGNY-NOISY dans le cadre de la DSP Stationnement payant sur voirie

Rapporteure: Mme Séréna YAHMI

Le Code général des collectivités territoriales dispose notamment dans ses articles L. 1611-7-1 et D. 1611-32-1 que les collectivités territoriales peuvent confier à un tiers public ou privé l’encaissement

1/3du revenu tiré des prestations effectuées dans le cadre d’un contrat portant sur la gestion de services publics, dont le stationnement payant en voirie fait partie, via une convention de mandat, après avoir obtenu l’avis conforme de leur comptable public.

Le mandataire agit ainsi au nom et pour le compte de la collectivité dans les conditions définies dans le cadre de la convention de mandat. Au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, le mandataire est habilité à réaliser des opérations :

• la collecte et l'encaissement des recettes et le reversement de celles-ci auprès du comptable public du service de Gestion Comptable de la collectivité ;

• les remboursements aux usagers des recettes encaissées à tort (incident de paiement : erreur de prélèvement, de perception etc...).

Par une délibération du 4 juillet 2024, le Conseil municipal a confié à la SPL BOBIGNY-NOISY la délégation de service public portant sur le stationnement réglementé payant, mandataire donc pour la gestion de ce service d’encaissement des recettes.

La présente convention encadre ainsi l'objet, les missions et les pouvoirs qui sont confiés à cette société pour l'exécution de sa prestation. Elle définit également les périodicités de reversement des fonds collectés sur le stationnement de voirie et de rééditions des comptes pour intégration dans la comptabilité de la collectivité.

Saisie pour avis conforme conformément aux dispositions susmentionnées, la comptable publique a émis un avis favorable sur cette convention.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :

• d’approuver la convention de mandat pour l’encaissement des recettes entre la Ville de Noisy-le-Sec et la SPL BOBIGNY-NOISY ;

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout acte y afférent.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1611-7-1,

Vu la délibération n° 24_07_03 du Conseil municipal du 4 juillet 2024 relative à l’attribution de la délégation de service public (DSP) portant sur le stationnement réglementé payant,

Vu la délibération n° 24_07_04 du Conseil municipal du 4 juillet 2024 portant approbation de la convention de prestation de service dite « cycle complet » entre la Ville et l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative à la mise en œuvre du forfait post stationnement,

Vu le projet de convention de mandat pour l’encaissement des recettes entre la Ville de Noisy-le-Sec et la SPL (Société publique locale) BOBIGNY-NOISY, annexé à la présente délibération,

Vu l’avis du comptable public en date du 16 septembre 2024,

Considérant que la perception des recettes des redevances du stationnement de la voirie doit être assurée par la SPL BOBIGNY-NOISY, titulaire de la DSP susvisée,

Considérant qu’une convention de mandat est requise pour confier la gestion de ce service à cette société.

DÉLIBÈRE

Article 1er:

2/3Approuve la convention de mandat pour l’encaissement des recettes entre la Ville de Noisy-le-Sec et la SPL BOBIGNY-NOISY.

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout acte y afférent.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 40

Pour : 25

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA EL AKFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Fatoumata Bintou CAMARA, Albert PRISSETTE, Olivier SARRABEYROUSE, Monique GASCOIN, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT

Contre : 6

Lahoucin EL BATAH, Dref MENDACI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Julien-Jack RAGAZ, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN

Abstentions : 9

Dominique BUSSON, Médy LABIDI, Françoise CÉLATI, Naïma MOKRI, François RONGET, Samy BESSAOU, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Dieynaba SY

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Séréna YAHMI M. Olivier SARRABEYROUSE

3/3