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Déliberation - DELIB24 09 14 Approbation convention aide sinistres
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 09 14 Approbation convention aide sinistres)
Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Institutions publiques,
D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB24_09_14
_______
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
35 présents
5 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le vingt six septembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s’est réuni en Salle d'honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 19 septembre 2024.
Présents :
Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA EL AKFACH Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, Mme CAMARA Fatoumata Bintou, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme GRÜNEBAUM Julie à M. THOMAS Gilles
M. BUSSON Dominique à Mme MOKRI Naïma
Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme GASCOIN Monique
Mme JOBARD Jennifer à Mme TERKI Souad
M. FRANCESCHINI Thomas à M. BESSAOU Samy
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
Mme LE PROVOST Charlotte, M. SALOMON Guillaume, M. HAMRANI Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme YAHMI Séréna a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.
DELIB24_09_14 - Approbation de la convention relative aux actions de soutien aux populations sinistrées et à l'encadrement des bénévoles spontanés, entre la ville de Noisy-le-Sec et la Protection civile Paris Seine
Rapporteur: M. Olivier SARRABEYROUSE
1/3 Des évènements imprévus de nature différente et potentiellement dangereuse peuvent survenir sur le territoire communal et entraîner la mobilisation des services de la Ville et des différents services de secours pour mettre à l’abri, dans les meilleures conditions, les populations touchées ou affectées.
La Municipalité ainsi que les services de la Ville cherchent à maintenir et à renforcer l’efficacité de cette capacité de réponse se manifestant notamment par la mobilisation des astreintes d’élus, administratives et techniques, et mobilisant régulièrement les services techniques et logistiques notamment.
Le patrimoine public de la Ville est également mobilisable lors des sinistres les plus importants.
L’ensemble de ces actions est décrite et synthétisée dans le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) qui précise les modalités d’intervention et de mise à l’abri suivant les différentes typologies de risques.
Néanmoins, les services de la Ville, par la nature de leurs missions, peuvent ne pas toujours disposer des moyens humains ou matériels les plus adéquats pour faire face à certains risques, mais surtout à l’urgence induite par la réponse à apporter. Il est ainsi de l’intérêt de la Ville de mettre en place un partenariat avec la Protection Civile Paris Seine (PCPS).
En effet, la PCPS est une association régie par la loi de 1901, affiliée à la Fédération Nationale de Protection Civile. Elle est en mesure de déployer, lorsque les circonstances l’exigent, ses effectifs en complément des services publics, en vue d’assurer la protection des populations civiles. Elle dispose d’un agrément national de sécurité civile par arrêté du 29 juin 2021 lui permettant de participer aux quatre grandes missions définies par la loi : opérations de secours, action de soutien et d’accompagnement des personnes victimes d’accidents, sinistres ou catastrophes, encadrement de bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations et dispositifs prévisionnels de secours.
Ce partenariat prendra la forme d’une convention qui va définir notamment les modalités d’exécution et de mobilisation des moyens de la PCPS. Une annexe à la convention précisera notamment les modalités financières des services fournis par la PCPS susceptibles d’être facturés à la Ville (location de lits de camp et mise en place d’un Centre d’hébergement d’urgence pour 30 personnes et plus).
Il est donc demandé au Conseil municipal :
• d’approuver la convention relative aux actions de soutien aux populations sinistrées et à l’encadrement des bénévoles, entre la Commune de Noisy-le-Sec et l’association Protection Civile Paris Seine ;
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les actes y afférents.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses article L. 725-1 et suivants ;
Vu le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Considérant la politique de la Ville en matière de protection civile consistant notamment à s’assurer de la sauvegarde de sa population en cas de situation de crise, dans le cadre de son PCS ;
Considérant l’intérêt de la Ville de mettre en place un partenariat avec La Protection Civile Paris Seine (PCPS) afin de garantir efficacement cette sauvegarde, en particulier dans l’hypothèse où surviendrait un événement majeur d’une exceptionnelle gravité ;
2/3 Considérant que la PCPS dispose d’un savoir-faire, du personnel formé et du matériel suffisant lui permettant de participer, notamment à des opérations de secours, de soutient et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, sinistres ou catastrophes, et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations.
DÉLIBÈRE
Article 1er:
Approuve la convention relative aux actions de soutien aux populations sinistrées et à l’encadrement des bénévoles, entre la Commune de Noisy-le-Sec et l’association Protection Civile Paris Seine.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les actes y afférents.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 39
Ne prend pas part au vote : 1
Dref MENDACI
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Mme Séréna YAHMI M. Olivier SARRABEYROUSE
3/3