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Déliberation - 062 645 25 00041 COURCELLE cloture
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 05h54 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - 062 645 25 00041 COURCELLE cloture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ville
d'Oye-Plage
COMMUNE
DE
DECISION
D’OPPOSITION
À
UNE
DECLARATION
PREALABLE
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
OYE
PLAGE
Demandeur
:
Demeurant à
:
Pour
:
Sur
un
terrain
sis :
DOSSIER
N°DP
062645
25
00041
Date
de
dépôt
: 17/04/2025
Monsieur
COURCELLE
Franck
73
Rue
des
Anciens
d'AFN
62215
OYE-PLAGE
mur
béton
de
1m70
de
hauteur
avec
enduit
couleur
crème
pour
remplacer
le
grillage
souple
actuel
(permettra
au
chien
de
race
rottweiller
de
ne
plus
s'échapper)
73
RUE
DES
ANCIENS
D
AFN
62215
OYE
PLAGE
Surface
de
plancher
m?
existante : Surface
de
plancher
m?
créée
:
Surface
de
plancher
m?
démolie
:
Destination :
Référence(s)
BD612
Nombre
de
logements
cadastrale(s) :
créés
:
Superficie
du
743,00
m°?
Nombre
de
logements
terrain
:
démolis :
Le
Maire,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
Intercommunal
approuvé
le 25/09/2018
et
modifié
le
07/12/2023
Vu
les
dispositions
de
l’article
10
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
qui
stipulent
que :
Les
clôtures
sur
rue
et
sur
marge
de
recul
devront
présenter
une
hauteur
maximale
de
2
mètres,
avec
ou
non
un
mur
bahut
d’une
hauteur
maximale
de
0.80
mètres.
Ce
dernier
devra
être
réalisé
avec
des
matériaux
en
harmonie
avec
la
construction
principale.
La
partie
pleine
de
la
clôture
ne
pourra
excéder
0.80
mètres
de
haut.
ARRETE
Article
1
: Il
est
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
Fait
à
OYE
PLAGE,
le 30
avril
2025
Date de signature. Qualité : Maire de la ville de OYE P1 Sigr
eptpér : Olivi
512025
E
Z
ENicz
Maire
d'Oye-Plage
DATE
D'AFFICHAGE
EN MAIRIE
: à
/0®
/6%S
DATE
DE
TRANSMISION
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
S/oS
/Zs0T OBSERVATIONS
PARTICULIERES
: INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir de
sa
notification,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
«
télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus. DOSSIER
N°
DP
062645
25
00041
PAGE
2