Déliberation - Releve delibs 061022

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Déliberation - Releve delibs 061022 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Mertzwiller. Lien du pdf (Déliberation - Releve delibs 061022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

Département

du

Bas-Rhin

Arrondissement

de Haguenau

Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 6 octobre 2022

Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum :12

Conseillers présents : 18

Conseillers absents : 5

Procurations : 1

Présents :

Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia

ZIMMER - Adjointes

M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint

Mmes Sylvia ANDLAUER - Maryline DE CARVALHO -

Annick SANDEL - Véronique TONI

MM. Yves ALLENBACH - Frédéric GAUGAIN - René

GRAF - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE

RAY – Pierre ROESSNER - Rémy ROSENMANN - Daniel

SCHALBER

Absents/Excusés :

Mmes Fabienne MICHEL - Emilie KETTERER - Armelle

WAECHTER (arrivée à 20h24) - Martine WALTER (arrivée

à 20h24)

M. Serge FEURER (procuration à Mme Zimmer)

30/2022 - Affaires financières : Approbation d’un avenant pour les travaux de création de logements à l’ancienne école du sud - Avenant n°1 – LOT 12 REVETEMENT DE SOLS - Marché création de 2 logements aux combles, transformation d’un logement en 2 logements au 1er étage de l’ancienne école du Sud – 2 place de l’Ecole

L’objet du présent avenant concerne le lot n°12 revêtements de sol dont le titulaire du marché, signé le 28 avril 2021 est l’établissement « DES SOLS ROTH » de Schwindratzheim.

Il a été constaté que les sols en parquet existant étaient très abimés. La moquette et le lino cachaient l'état des parquets. Certaines lames de parquets sont également très usées avec des impacts de trous.

L’entreprise ROTH est obligée de reprendre et de poser une surépaisseur de ragréage pour la pose de stratifié.

Suivant devis de l’entreprise ROTH, il y aura une plus-value pour le lot 12 de 1 301.10 € HT.

Le coût global du marché passera ainsi de 10 619.60 € H.T. à 11 920.70 € H.T. soit une variation du marché de 12.25 %.2

Entrée de Mme Armelle Waechter et de Mme Martine Walter à 20 h 24.

VU la proposition d’avenant au lot n°12 REVETEMENT DE SOLS,

VU l’intérêt pour la commune propriétaire et afin de pouvoir respecter le planning des travaux,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :

- D’approuver la proposition de modification des travaux portant sur la préparation des supports par la pose d’un ragréage sur une surface de 216.85 m².

- De valider la plus-value à hauteur de 1 301.10 € HT.,

- D’autoriser le maire à signer l’avenant n° 1 proposé au lot n° 12 ETS DES SOLS ROTH de Schwindratzheim qui est titulaire du marché initial pour un montant de 10 619.60 € H.T.

- De charger le maire des formalités nécessaires,

- D’autoriser le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 7 octobre 2022

Le Maire,

Michel SCHWEIGHOEFFER1

Département

du

Bas-Rhin

Arrondissement

de Haguenau

Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 6 octobre 2022

Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum :12

Conseillers présents : 20

Conseillers absents : 3

Procurations : 1

Présents :

Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia

ZIMMER - Adjointes

M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint

Mmes Sylvia ANDLAUER - Maryline DE CARVALHO -

Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER

(arrivée à 20h24) - Martine WALTER (arrivée à 20h24)

MM. Yves ALLENBACH - Frédéric GAUGAIN - René

GRAF - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE

RAY – Pierre ROESSNER - Rémy ROSENMANN - Daniel

SCHALBER

Absents/Excusés :

Mmes Fabienne MICHEL - Emilie KETTERER -

M. Serge FEURER (procuration à Mme Zimmer)

31/2022 - Affaires d’urbanisme : passage à 40 km/h

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commission urbanisme, réunie le 15 juin dernier, a émis un avis favorable à la limitation de la vitesse sur l’ensemble de la commune à 40 km/h. Les différentes zones déjà existantes seront maintenues, hormis la zone 30 de la rue de la Liberté vers la rue du Général de Gaulle qui passera donc à 40km/h. Un arrêté communal sera établi pour l’instauration de cette mesure et sera transmis au préalable, pour avis sur cette instauration, à M. REINAGEL, responsable du Centre d’Entretien et d’Intervention de Reichshoffen.

VU l’avis de la commission urbanisme du 15 juin 2022

Après avoir entendu les explications de M. le Maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à 18 voix pour, 1 voix contre (Kern) et 2 abstentions (Daull et Klieber) d’instaurer la vitesse à 40km/h sur l’ensemble de la commune

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 7 octobre 2022

Le Maire,

Michel SCHWEIGHOEFFER1

Département

du

Bas-Rhin

Arrondissement

de Haguenau

Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 6 octobre 2022

Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum :12

Conseillers présents : 20

Conseillers absents : 3

Procurations : 1

Présents :

Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER -

Adjointes

M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint

Mmes Sylvia ANDLAUER - Maryline DE CARVALHO - Annick

SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER (arrivée à

20h24) - Martine WALTER (arrivée à 20h24)

MM. Yves ALLENBACH - Frédéric GAUGAIN - René GRAF -

Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY – Pierre

ROESSNER - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER

Absents/Excusés :

Mmes Fabienne MICHEL - Emilie KETTERER -

M. Serge FEURER (procuration à Mme Zimmer)

32/2022 - Régularisation foncière rue Louis Pasteur (Paroisse Augsbourg)

Lors des travaux d’aménagement de la rue Louis Pasteur, il a été constaté que le tracé des travaux passait sur une emprise de 185m² selon le procès-verbal d’arpentage, de la parcelle cadastrée section 27 n°415 appartenant à la Paroisse de la Confession d’Augsbourg (Paroisse Protestante). A cet effet, il convient de régulariser la situation en achetant cette emprise. Une proposition à 3500€ a été faite à la Paroisse. Le Conseil Presbytéral qui s’est réunie le 28 juin 2022 et a émis un avis favorable sous réserve de la décision préfectorale.

L’ensemble des coûts relatifs à cette acquisition (géomètre, notaire,…) sera pris en charge par la Commune de Mertzwiller.

VU l’avis du Conseil Presbytéral du 28 juin 2022,

APRES avoir entendu les explications de M. le Maire ;

Et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :

- D’acquérir une emprise foncière de 185m² de la parcelle cadastrée section 27

n°415,

- De prendre en charge l’ensemble des coûts relatifs à cette acquisition,2

- D’autoriser le Maire ou l’Adjoint au Maire en charge des finances à signer l’acte

de vente et tout document relatif à cette affaire.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 7 octobre 2022

Le Maire,

Michel SCHWEIGHOEFFER1

Département

du

Bas-Rhin

Arrondissement

de Haguenau

Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 6 octobre 2022

Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum :12

Conseillers présents : 20

Conseillers absents : 3

Procurations : 1

Présents :

Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER -

Adjointes

M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint

Mmes Sylvia ANDLAUER - Maryline DE CARVALHO - Annick

SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER (arrivée à

20h24) - Martine WALTER (arrivée à 20h24)

MM. Yves ALLENBACH - Frédéric GAUGAIN - René GRAF -

Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY – Pierre

ROESSNER - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER

Absents/Excusés :

Mmes Fabienne MICHEL - Emilie KETTERER -

M. Serge FEURER (procuration à Mme Zimmer)

33/2022 - Rétrocession des voiries lotissement Murbruch 1ère tranche – 2ème tranche

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à la rétrocession de la propriété des voiries du lotissement Murbruch 1ère tranche et 2ème tranche qui a été réalisé par le lotisseur AMIRAL.

Il a effectivement pu être constaté que le lotissement concerné répondait aux exigences règlementaires, permettant par conséquent à la commune de recouvrer la propriété des voiries.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2009 concernant le projet de réalisation d’une première tranche de lotissement au Murbruch ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 septembre 2009 concernant le projet de réalisation d’une première tranche de lotissement au Murbruch ;

Vu le permis d’aménager n° PA 067 291 11 N0002 accordé le 15/06/2011, modifié les 10/10/2012 et 11/06/2014 pour le lotissement Murbruch ;

Vu la délibération du 10 décembre 2015 concernant la rétrocession de l’ensemble des équipements concernant l’éclairage public de la 1ère tranche du lotissement Murbruch ; Vu la délibération du 19 janvier 2022 concernant la rétrocession de l’ensemble des équipements concernant l’éclairage public de la 2ème tranche du lotissement Murbruch ; Vu la demande du lotisseur AMIRAL d’intégrer les voiries du lotissement Murbruch dans la voirie communale2

Après avoir entendu les explications de M. le Maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité :

- d’acquérir les parcelles des voies du lotissement « Murbruch » 1ère tranche et 2ème tranche cadastrées : section 28 n°112/6 selon le procès-verbal d’arpentage remis par AMIRAL pour les intégrer dans la voirie publique de la commune - d’accepter la vente pour le prix de un euro symbolique

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession et tout document se rapportant à cette opération

- de laisser à la charge de la société AMIRAL, le paiement des honoraires de notaire et des frais afférents.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 7 octobre 2022

Le Maire,

Michel SCHWEIGHOEFFER1

Département

du

Bas-Rhin

Arrondissement

de Haguenau

Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 6 octobre 2022

Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum :12

Conseillers présents : 20

Conseillers absents : 3

Procurations : 1

Présents :

Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER -

Adjointes

M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint

Mmes Sylvia ANDLAUER - Maryline DE CARVALHO - Annick

SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER (arrivée à

20h24) - Martine WALTER (arrivée à 20h24)

MM. Yves ALLENBACH - Frédéric GAUGAIN - René GRAF -

Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY – Pierre

ROESSNER - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER

Absents/Excusés :

Mmes Fabienne MICHEL - Emilie KETTERER -

M. Serge FEURER (procuration à Mme Zimmer)

34/2022 – Prise de compétence - Transfert complet au syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) de la compétence grand cycle de l’eau correspondant aux alinéas 4 et 12 de l’article L.211-7 I. du code de l’Environnement

La Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux communes et à leurs groupements une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques. Cette compétence est obligatoire pour les EPCI depuis le 1er janvier 2018.

Monsieur le Maire signale qu'il serait opportun pour la Commune de MERTZWILLER que cette dernière :

- d’une part, dans le cadre d’une politique globale de prévention contre les inondations à l’échelle du bassin versant de la Moder, se dote, à compter du 1er janvier 2023, de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211- 7 I. du Code de l’Environnement :

• 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,2

• 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

- d’autre part, transfère intégralement au syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) la compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas 4° et 12° de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement et ce, sur l’intégralité du ban communal.

Il précise qu’en effet l’article L.211-7 du Code de l’Environnement dispose que les « Collectivités Territoriales (…) sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant » notamment « la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols et la défense contre les inondations (…) ».

Il souligne par ailleurs que la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains a adhéré au SDEA par représentation-substitution et lui a transféré, par délibération du Conseil Communautaire en date du 12/09/2022, l’intégralité de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement : - 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, - 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

- 5° La défense contre les inondations et contre la mer.

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce, sur les bans communaux de Dambach, Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Mertzwiller, Mietesheim, Niederbronn-les-Bains, Oberbronn, Offwiller, Reichshoffen, Rothbach, Uttenhoffen, Windstein, Zinswiller situés sur le Bassin Versant de la Moder et de la Sauer.

En conséquence, il indique qu’une fois le transfert complet de compétence « Grand Cycle de l’Eau » de la Commune de Mertzwiller entériné par arrêté interpréfectoral, le SDEA exercera l’intégralité de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » sur le ban communal de cette dernière.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants et en particulier l’article L.5721-6-1 ;

VU les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ; VU les dispositions des articles 6, 7.1, 7.2, 11 et 62 des statuts modifiés par arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2021 du SDEA ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du Pays de Niederbronn-les-Bains en date du 12/09/2022 décidant de transférer au SDEA l’ensemble de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » ;

VU l’absence de personnel à transférer ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains a transféré au SDEA la totalité de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement, et ce, sur l’ensemble de son territoire intercommunal, correspondant aux bassins versants de la Moder et de la Sauer.

CONSIDÉRANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée de la gestion du risque inondation et coulées3

d’eaux boueuses au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale et ayant une vision globale dans les domaines de l’aménagement des rivières, de la protection et de la prévention contre les inondations et les coulées d’eaux boueuses, notamment via des actions d’animation/concertation, contribuerait d’une part à réduire les conséquences dommageables de ces risques sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement et d’autre part à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » ;

CONSIDÉRANT que le transfert de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas 4° et 12° est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la Commune et ses administrés ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L.3112-1 du CG3P, la Commune Mertzwiller peut opérer un transfert des biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature au SDEA ;

APRÈS avoir pris connaissance des statuts du SDEA approuvés par arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2021 et notamment son article 7.1 disposant qu’« une commune ou un EPCI qui adhère au SDEA doit le faire pour l'intégralité d'une ou de plusieurs des compétences, ou à défaut pour l’intégralité d’une des portées s’agissant des compétences eau et assainissement ou de l’un des alinéas de l’article L 211-7 du code de l’environnement s’agissant de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » ;

Après avoir entendu les explications de M. le Maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à 18 voix pour et 3 abstentions (Allenbach, Rosenmann, Toni) :

• DE PRENDRE la compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant à l’alinéa suivant de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

• DE TRANSFERER au SDEA la compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

et ce, sur l’intégralité du ban communal.

• DE TRANSFERER sous forme d’apport en nature, à compter de la date d’effet de ce transfert, en pleine propriété et à titre gratuit l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées.

• D’OPERER, s’agissant d’un transfert complet de compétence de la Commune de Mertzwiller, le transfert de l’actif et du passif, incluant notamment les droits et obligations afférents au service transféré au SDEA avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer.

• DE PROPOSER à Madame la Préfète que la date de son arrêté permette une date d’effet de ce transfert au 1er janvier 2023.4

• D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 7 octobre 2022

Le Maire,

Michel SCHWEIGHOEFFER1

Département

du

Bas-Rhin

Arrondissement

de Haguenau

Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 6 octobre 2022

Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum :12

Conseillers présents : 20

Conseillers absents : 3

Procurations : 1

Présents :

Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER -

Adjointes

M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint

Mmes Sylvia ANDLAUER - Maryline DE CARVALHO - Annick

SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER (arrivée à

20h24) - Martine WALTER (arrivée à 20h24)

MM. Yves ALLENBACH - Frédéric GAUGAIN - René GRAF -

Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY – Pierre

ROESSNER - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER

Absents/Excusés :

Mmes Fabienne MICHEL - Emilie KETTERER -

M. Serge FEURER (procuration à Mme Zimmer)

35/2022 - Rapport d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn- Les-Bains pour l’année 2021

En application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales, le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le rapport d’activités présente les temps forts au niveau intercommunal :

- Déploiement de la fibre sur le territoire le 17 février

- Ouverture d’un centre de vaccination éphémère le 12 avril

- Une nouvelle identité pour une nouvelle dynamique le 3 mai

- Développement des accueils périscolaires le 1er septembre

- Installation et inauguration du nœud de raccordement optique (NRO) à Gundershoffen le 29 septembre

- Nettoyage d’automne le 2 octobre2

- La quinzaine des aînés du 4 au 15 octobre

- Trophées qualité accueil de la Chambre de Commerces et d’Industries le 18 octobre - Lancement du nouveau site internet le 25 octobre

- Installation de panneaux d’entrée d’agglomération

- Lancement de la page instagram novembre 2021

- Signature de la Convention Territoriale Globale le 13 décembre

Et les principaux travaux de l’année 2021 :

- Entretien de la voie communale d’intérêt communautaire reliant Gundershoffen à Ingelshof

- Travaux sur l’ancien seuil De Dietrich situé entre Oberbronn et Zinswiller - Rétablissement de la continuité écologique du Rauchenwasser

- Installation d’un toboggan et d’un abri à la micro-crèche à Gundershoffen - Pôle Services : démarrage des travaux au rez-de-chaussée du Bureau central - Travaux de remise en peinture

La Communauté des communes présente également dans son rapport un bilan thématique par compétences :

- En matière d’aménagement de l’espace :

Plan Local d’urbanisme intercommunal (PLUI)

Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)

- Favoriser l’emploi et l’activité économique : accueil d’entreprises – aménagement de Zones d’Activités :

Zone multisites de Gundershoffen : Dreieck et Hardtgaerten

ZAC du Dreieck – vente et rachat d’un terrain

Soutien de l’activité économique

- Améliorer l’offre en logements :

PIG Rénov’Habitat et PIG Soutien à l’autonomie

Mission de conseil architectural

France Rénov (anciennement FAIRE)

- Préserver l’environnement :

Opération « Vergers Solidaires d’Alsace »

Promotion du compostage individuel

Gestion des cours d’eau

- Renforcer le lien social :

L’aide sociale légale et le RSA

Domiciliation postale

Cours de français

Actions à destination des séniors

Le service de transport à la demande « taxi pour tous »

Un accueil adapté pour la petite enfance

Un accueil adapté pour l’Enfance

Une politique d’animation socioculturelle intercommunale

- Développer l’attractivité

Dispositif Petites Villes de Demain (PVD)

Programme d’itinéraires cyclables

Office de tourisme intercommunautaire

Le rapport retrace aussi l’activité des services intercommunaux, à savoir notamment :3

- la halte-garderie « Les mini-pousses »

- la micro-crèche « D’Sandhaasle »

- le Relais petite enfance

- les établissements d’accueil périscolaire

- le Centre Intercommunal d’Action Sociale

- le Conseiller numérique

- les activités administratives

- le site internet et réseaux sociaux

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le rapport d’activités de la Communauté de Communes de l’année 2021 a été joint à la convocation pour la présente séance.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à l’unanimité prennent acte des informations communiquées par la Communauté des Communes du Pays de Niederbronn-Les-Bains dans le cadre de son rapport annuel d’activité pour l’année 2021.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 7 octobre 2022

Le Maire,

Michel SCHWEIGHOEFFER1

Département

du

Bas-Rhin

Arrondissement

de Haguenau

Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 6 octobre 2022

Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum :12

Conseillers présents : 20

Conseillers absents : 3

Procurations : 1

Présents :

Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER -

Adjointes

M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint

Mmes Sylvia ANDLAUER - Maryline DE CARVALHO - Annick

SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER (arrivée à

20h24) - Martine WALTER (arrivée à 20h24)

MM. Yves ALLENBACH - Frédéric GAUGAIN - René GRAF -

Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY – Pierre

ROESSNER - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER

Absents/Excusés :

Mmes Fabienne MICHEL - Emilie KETTERER -

M. Serge FEURER (procuration à Mme Zimmer)

36/2022 - Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable pour l’année 2021 du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Reichshoffen et environs

Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Reichshoffen et Environs a transmis le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable pour l’année 2021 selon mail daté du 17 juin 2022.

Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe que le rapport a été joint à la convocation pour qu’ils puissent en prendre connaissance avant la séance.

Le service public d’eau potable dessert 14528 habitants soit 5864 abonnés au 31/12/2021. Il regroupe les communes de Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Mertzwiller, Mietesheim, Reichshoffen, Uttenhoffen et Jaegerthal.

Le prélèvement sur les ressources en eau s’est élevé à 869 356 m3 en 2021 contre 913 020 m3 en 2020.2

Sur les 6 réservoirs, le plus important se situe à Reichshoffen pour une capacité de 1200 m3 puis Mertzwiller pour une capacité de 450 m3.

Les pertes, c’est-à-dire la différence entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés autorisés sont de 128 119 m3, après déduction de 28 845 m3 des volumes vendus à d’autres syndicats.

Les gros consommateurs sont BDR THERMEA, Alstom Transports. Le volume d’eau global de ces gros consommateurs a baissé de 56.99 %, soit 32 516 m3 en 2021 contre 75 601 m3 en 2020.

Le taux de conformité de l’eau a été de 100 % en 2020 sur le plan physique et biologique.

A propos du rendement du réseau c’est-à-dire la part d’eau introduite dans le réseau de distribution qui est vendue aux usagers ou à un autre service, ce taux de rendement était de 84.9 % en 2021 contre 83.2 % en 2020.

Il est à noter également que le total des volumes vendus à d’autres services est en baisse en 2021, à savoir 28 845 m3 contre 40 920 m3 en 2020, soit une diminution de 29,51 %.

Les investissements et financements réalisés par le syndicat s’élèvent à 668 029 € H.T. en 2021.

VU le décret n° 95/635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

VU l’article 1 du décret susvisé stipulant qu’il incombe au Maire de présenter annuellement à l’assemblée délibérante, un rapport sur le prix et la qualité du service. VU le rapport comportant les indicateurs financiers et techniques prévus à l’annexe du décret susvisé.

Après avoir entendu les explications, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de prendre acte du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable de l’année 2021.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 7 octobre 2022

Le Maire,

Michel SCHWEIGHOEFFER1

Département

du

Bas-Rhin

Arrondissement

de Haguenau

Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 6 octobre 2022

Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum :12

Conseillers présents : 20

Conseillers absents : 3

Procurations : 1

Présents :

Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER -

Adjointes

M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint

Mmes Sylvia ANDLAUER - Maryline DE CARVALHO - Annick

SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER (arrivée à

20h24) - Martine WALTER (arrivée à 20h24)

MM. Yves ALLENBACH - Frédéric GAUGAIN - René GRAF -

Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY – Pierre

ROESSNER - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER

Absents/Excusés :

Mmes Fabienne MICHEL - Emilie KETTERER -

M. Serge FEURER (procuration à Mme Zimmer)

37/2022 - Rapport relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

La loi n°87-517 du 10 juillet 1987, complétée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, détermine une obligation pour tout employeur, public ou privé, comptant au moins 20 agents (en équivalents temps plein) à employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de son effectif total.

Avec la création d’un Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), les employeurs publics ne respectant pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés doivent verser une contribution annuelle au fonds. Cette contribution est diminuée lorsque la collectivité passe des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, fait des dépenses liées à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, fait des dépenses pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées ou fait des dépenses affectées à l’aménagement de poste de travail effectués pour maintenir dans l’emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leur fonction.

L’article 33-2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 insérant un article 35 bis dans la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit qu’un rapport relatif à l’obligation d’emploi de personnes handicapées prévu au2

deuxième alinéa de l’article L. 323-2 du Code du travail, est présenté à l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique.

Pour l’année 2021, les données pour la commune de Mertzwiller sont les suivantes :

Effectif total (au

31 décembre

2021)

Nombre de

travailleurs

handicapés

Total des

dépenses

Taux d’emploi de

travailleurs

handicapés

32 1 278 € 3.13 %

Cette obligation s’applique aux collectivités de 20 agents et plus.

L’obligation légale d’embauche de travailleurs handicapés est de 1 agent pour Mertzwiller (32x6% =1,92). Sachant qu’un de nos agents est pris en compte au titre de travailleur handicapé, la collectivité n’avait pas à verser de contribution au FIPHFP pour l’année 2021.

Vu loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Considérant l’obligation d’établir un rapport annuel, soumis pour avis au Comité technique et à l’assemblée délibérante ;

Vu l’avis favorable du Comité technique réunit le 22 juin 2022 ;

Et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité de prendre acte de ce rapport annuel sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au sein des services de la commune de Mertzwiller.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 7 octobre 2022

Le Maire,

Michel SCHWEIGHOEFFER1

Département

du

Bas-Rhin

Arrondissement

de Haguenau

Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 6 octobre 2022

Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum :12

Conseillers présents : 20

Conseillers absents : 3

Procurations : 1

Présents :

Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER -

Adjointes

M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint

Mmes Sylvia ANDLAUER - Maryline DE CARVALHO - Annick

SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER (arrivée à

20h24) - Martine WALTER (arrivée à 20h24)

MM. Yves ALLENBACH - Frédéric GAUGAIN - René GRAF -

Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY – Pierre

ROESSNER - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER

Absents/Excusés :

Mmes Fabienne MICHEL - Emilie KETTERER -

M. Serge FEURER (procuration à Mme Zimmer)

38/2022 - Décisions prises par le maire en vertu des délégations accordées par le conseil municipal du 23 juin 2020 en application de l’article l. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations accordées par le conseil municipal en date du 23 juin 2020 et en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal prennent acte à l’unanimité des décisions ci-dessous :

Alinéa 5 : En matière de conclusion et de révision de louage de choses

Date Objet de la décision

13/07/2022 Révision de loyer d’un logement. Bail signé avec Mme FLUELER Yvonne au 7 rue du Général Koenig. Le nouveau loyer révisé est de 575.94€/mois à compter du 1er août 2022

13/07/2022 Révision de loyer pour la location du dépôt d’incendie Bail signé avec le SDIS. Le nouveau loyer révisé est de 38 399.11€ pour l’année 2023.2

03/08/2022 Révision de loyer d’un logement. Bail signé avec Mme RITT ARBOGAST Sophie au 7 rue du Général Koenig. Le nouveau loyer révisé est de 523.59€/mois à compter du 1er septembre 2022

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 7 octobre 2022

Le Maire,

Michel SCHWEIGHOEFFER