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Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Saint-Martin-des-Tilleuls.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu pour affichage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Handicap et inclusivité,
COMPTE-RENDU
DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 18 octobre 2018
L’an deux mil dix-huit, le dix-huit octobre à vingt heures, le conseil municipal de la commune
de SAINT-MARTIN DES TILLEULS, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de
Monsieur Emmanuel AUVINET, Maire.
Date de convocation : le 11 octobre 2018
PRESENTS : MMES GUINAUDEAU, BOCHEREAU, PERRAUD, GATE, MAUDET, AUVINET,
BREMAUD
MM. LANDREAU, VALLEE, AUVINET Y., FONTENIT, GUITTON JF, GUITTON D, AUGEREAU L, et
AUVINET E., Maire.
Mme Delphine BOCHEREAU a été élue secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint.
1 - Approbation du compte rendu du 13 septembre 2018
Le conseil approuve le compte rendu à l’unanimité.
2 – Approbation de l’attribution de compensation
Monsieur le maire rappelle que chaque élu a été destinataire du rapport de la CLECT
intercommunale.
Le montant de l’attribution de compensation initialement de 22 431 € est diminué de la contribution
SDIS, du coût des services communs technique et informatique et de la compétence GEMAPI.
Il s’agit de transfert de charges, celle-ci n’apparaissant plus dans le budget communal en dépenses.
Le montant passe ainsi à – 27 677.44 €. Pour rappel, il été prévu au budget la somme de 32 000 €
Le conseil municipal à l’unanimité valide le montant de l’attribution de compensation.
3 – Transfert de la compétence assainissement à la communauté de communes
La loi NOTRe prévoit le transfert de la compétence assainissement vers les communautés de
communes à titre obligatoire à compter du 01/01/2020, incluant l’assainissement collectif et la
gestion des eaux pluviales.
Un assouplissement législatif d’août 2018 a rendu facultatif le volet eau pluviales.
Néanmoins, la communauté de Communes à maintenu son souhait de prendre la compétence
assainissement « complète » c’est-à-dire non collectif, collectif, gestion des eaux pluviales.
Aussi il est proposé :
- De valider le transfert de la compétence assainissement, incluant les eaux pluviales
- D’autre part d’approuver la nouvelle rédaction des statuts incluant cette nouvelle
compétence
Le conseil valide à l’unanimité le transfert de la compétence assainissement. 4- Indemnité de conseil allouée au receveur municipal
Monsieur le maire informe le conseil que les trésoriers sont autorisés à apporter aux collectivités des
prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
En contrepartie de ses prestations, une indemnité annuelle peut être allouée sur le base d’un barème
portant sur la moyenne annuelle des dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement
des trois dernières années.
Cette indemnité est allouée au receveur à titre personnel.
- Monsieur le Maire propose d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 50%
- Dit que cette indemnité sera accordée à Mr AUGEREAU Eric, comptable du trésor
Le conseil valide à l’unanimité la proposition de Mr Le Maire.
5- Admission en non-valeur
Monsieur le Maire présente les demandes en non-valeur n°34467221115 déposée par Mr AUGEREAU
Eric, Trésorier receveur municipal de St Martin des Tilleuls ;
CONSIDERANT qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un
recouvrement
IL propose au conseil municipal d’admettre en non-valeur les titres de recettes pour le redevables « Au
fournil des trois Clochers » pour un montant de 4 €
Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette admission en non-valeur.
6- Décision modificative Budget principal
Monsieur le Maire présente au conseil, la décision modificative qu’il convient de passer :
Après avoir entendu Monsieur le Maire, les conseillers adoptent à l’unanimité cette décision
modificative. 7- Décision modificative budget du lotissement
Monsieur le Maire présente au conseil, la décision modificative qu’il convient de passer :
En pointant les opérations du lotissement, il s’est avéré qu’une vente de terrains est passée l’année
dernière sans faire ressortir la TVA. Il convient d’annuler cette écriture et la repasser.
Néanmoins, comme il s’agit du budget 2017, il convient de prendre une DM :
+ 26 700 € au compte 673 (titre annulé sur exercice précédent) en dépense de fonctionnement
+ 26 700 € au compte 7015 (vente de terrains aménagés) en recette de fonctionnement
Le conseil valide à l’unanimité cette décision modificative
8- Taxe aménagement
Monsieur le maire rappelle au conseil que la taxe d’aménagement pour Saint Martin n’a pas été
revalorisée depuis le 13 novembre 2014.
Le taux retenu était de 1.5% avec exonération des abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à
déclaration préalable (article L331-9 du code de l’urbanisme).
Monsieur le Maire informe le conseil que le taux est de 2% sur les communes de St Aubin des
Ormeaux et Les Landes Genusson et de 3% à la Gaubretière.
A l’unanimité, le conseil décide de passer le taux à 2%
9- Marchés publics : pénalités de retard
Monsieur le maire informe que deux entreprises ont été ponctionné par des pénalités de retard durant
le chantier de la maison communale :
L’entreprise NOURRY couvertures : à hauteur de 2 400 € pour absences aux réunions de
chantier
Et l’entreprise MIGOUT : à hauteur de 5 307.64 € pour retard de planning.
Ces sommes sont en instance sur notre compte en trésorerie, il convient aujourd’hui soit de les
appliquer soit de les restituer aux entreprises.
Après discussion, avec 4 « pour », 1 « nul » et 10 « contre » , le conseil municipal décide de ne pas
faire de remise gracieuse de pénalités et de les appliquer aux deux entreprises.
10- Adhésion au groupement de commandes pour les travaux de voirie
Il est proposé un groupement de commandes pour les travaux de voirie avec les communes de la
Gaubretiere, les Landes Génusson et St Aubin.
Une assistance technique serait réalisée par la SPL, avec qui il conviendra de conventionner
ultérieurement.
Ce serait un marché d’un an renouvelable trois fois. Cela permettrait d’éviter de multiples
consultations à chaque travaux Les montants minimums proposés seraient :
- St Martin : 15 000 € l’année,
- St Aubin : 20 000 € l’année, les Landes et la Gaubretière : 65 000 € chacun l’année soit un
marché à 165 000 €.
L’importance est que le montant de 165 000 € annuel soit respecté au niveau du groupement.
La commune de la Gaubretière serait désignée comme coordinateur.
Le conseil valide à l’unanimité ce marché à bon de commande et autorise Monsieur le Maire à signer
la convention.
11- Lotissement le Vrignon V : acompte sur vente
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 24 janvier 2018, le conseil municipal a
fixé le prix de vente des terrains du lotissement du Vrignon tranche V.
Il précise qu’aujourd’hui 12 parcelles sont réservées.
Afin de s’assurer du sérieux des réservations, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l’unanimité décide :
D’exiger un acompte sur vente correspondant à 5 % du prix du terrain au moment de la signature de
la promesse d’achat.
Décide que cet acompte ne sera remboursé qu’en cas de refus de prêt, de décès de l’un des
acquéreurs ou de maladie grave pour chaque cas sur présentation d’un justificatif.
12- recensement de la population
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en vertu du décret n°2003-561 du 23 juin 2003, la
commune de Saint Martin des Tilleuls figure sur la liste des communes qui ont à réaliser l’enquête
de recensement de la population en 2019.
A ce titre, la commune de Saint Martin des Tilleuls doit procéder au recrutement de deux agents
recenseurs et nommer un coordinateur communal.
Le Conseil après en avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire à recruter et nommer 2 agents recenseurs pour la période allant
du 7 janvier 2019 au 16 février 2019,
- Précise que le forfait de rémunération des agents recenseurs sera de 1 200 € brut et que le
coordinateur communal se verra attribuer 15% de la dotation.
13- Dissolution du CCAS
Monsieur le maire expose au conseil qu’en application de l’article L.123-4 du code de l’action et des
familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500
habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Il peut
être ainsi dissous par délibération du conseil municipal. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-
991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.
Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :
- Soit exercé directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des
familles auparavant dévolues au CCAS,
- Soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de
communes est compétente en la matière. Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité de dissoudre le CCAS à compter du 1er janvier 2019,
14- Tarif des salles : du vendredi au lundi matin
Monsieur le maire informe le conseil de plusieurs demandes de réservation de salles du vendredi 14h
au lundi matin 8h (surtout pour l’organisation des mariages).
Après en avoir discuté, le conseil décide d’appliquer la formule 2 jours additionner à 50 % du tarif 1
jour, tarifs votés lors du conseil du 23 juillet 2018 Délibération D-2018-39.
QUESTIONS DIVERSES
- Dans le cadre de la mise en place de la réforme électorale, des commissions de contrôle vont
être créées. Le Maire et les adjoints ayant des délégations de signature, ne peuvent y siéger.
Il convient alors de nommer un conseiller responsable de cette commission : Marion
PERRAUD est nommée
- La voiture en stationnement rue du Calvaire a été enlevée et mise en fourrière.
Les élus dénombrent de l’incivisme quant à plusieurs véhicules qui stationnent sur des
trottoirs ou des véhicules de loisirs qui prennent des places de stationnement sur les parkings.
DATES A RETENIR :
19 octobre : ouverture Crousti’pains
20 octobre 9h00 : commission finances + travaux
23 octobre à partir de 16h00 : portes ouvertes boulangerie
26 octobre : paysage de votre commune organisée par la com com
31 octobre : commission bulletin
3 novembre 10h : éveil musical – bibliothèque st Martin (0-3 ans)
5 novembre : Conseil municipal des enfants
11 novembre : centenaire de l’armistice
15 novembre : conseil municipal
17 novembre : animation enfance famille
12 décembre : pot transport solidaire
13 décembre : conseil municipal
22 décembre : distribution colis de noël
11 janvier 2019 : vœux à la population
18 janvier 2019 : vœux interco aux élus
24 février 2019 : repas des ainés
La séance est levée à 23h00.
Le secrétaire de séance Le maire