Compte-Rendu - 20160118 CR CM Siros

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Compte-Rendu - 20160118 CR CM Siros Document publié le Lundi 18 janvier 2016 par la commune de Siros. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20160118 CR CM Siros)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1

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(Convocation du 12.01.2016)

Le 18 janvier 2016, à 20h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur PANDO Christophe, Maire

Présents :

Mesdames Evelyne CERAVOLO, Mireille CHANGEAT, Cathy LABOUREUR COLLART, Marie- Pierre LAPLACE, Virginie FERREIRA

Messieurs Georges DISSARD, Jean-Pierre VOISINE, Antoine FRANCISCO, Bruno HOUNIEU, Christophe LACILLERIE, Philippe SIVAZLIAN, Alain CLOS, Benoît FLISS, Laurent FANFELLE

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre VOISINE Jean-Pierre

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

1. Création d’un emploi permanent à temps non complet d’Adjoint technique de 2ème classe, à effet du 2 février 2016, pour tâches en rapport avec la Cantine, et les activités périscolaires (en remplacement de l’emploi existant)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Voisine pour exposer le cas d’un Agent Communal, Adjoint de 2ème classe.

Monsieur Voisine signale, qu’il conviendrait de régulariser la situation de cet Agent, qui, depuis la réforme des rythmes scolaires, effectue des heures complémentaires régulièrement, alors que les textes prévoient que ces heures complémentaires ne doivent avoir qu’un caractère exceptionnel. A l’heure actuelle, le cycle de travail annualisé de l’Agent susvisé est égal à 20h30/semaine sur l’année entière.

Compte tenu des heures complémentaires régulièrement effectuées par l’Agent et de sa demande écrite, Monsieur le Maire propose d’officialiser ses heures complémentaires en augmentant son temps de travail annualisé à hauteur de 27h30/semaine (non affilié à la CNRACL).

Pour ce faire, conformément à la législation, il convient de supprimer le poste existant (20h30 par semaine) et de créer un nouveau poste pour 27h30 par semaine. Les deux opérations peuvent être conduites indépendamment l'une de l'autre.

Monsieur Voisine expose en détail les formalités à accomplir :

Pour la création du nouveau poste :

 Délibération pour la création du nouveau poste conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier

1984;

 Déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion sur le site emploi territorial

La loi ne prévoit pas de délai minimum entre la date de publicité effective de la vacance du poste

et la décision de recrutement de l’autorité territoriale.

Cependant, un « délai raisonnable » doit être respecté, afin que les candidats intéressés puissent

faire acte de candidature. Ce délai raisonnable est estimé par le juge administratif en moyenne à 2

mois2

 Décision de modification du temps de travail (compétence de l’Autorité territoriale) par arrêté

motivé.

Pour la suppression de l'ancien poste :

 Saisine du Comité technique intercommunal placé auprès du Centre de Gestion

 La délibération visant à supprimer le poste devra intervenir lorsque le Comité Technique

Intercommunal se sera prononcé.

Il précise en outre que la modification du temps de travail de l'agent n’impactera ni son échelon, ni son indice de rémunération et que cette création de poste n’entrainera pas de coût supplémentaire.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré,

DONNE AVIS FAVORABLE à l’unanimité pour la création du nouveau poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet (temps de travail annualisé fixé à 27h30/semaine et non affilié à la CNRACL) conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

CHARGE Le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires de déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion, sur le site « emploi territorial », ainsi que de saisine du CTI (Comité Technique Intercommunal).

2. Création de deux postes d’Agent Recenseur

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l'organisation des opérations de recensement de la population. 1er poste :

Pour assurer cette mission il propose la création d'un emploi correspondant à un accroissement temporaire d'activité à temps non complet d’agent recenseur conformément aux dispositions de l'article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale.

L'emploi pourrait être doté d’une rémunération forfaitaire nette de 480.00 € en rapport avec la valeur de l'indice brut 244 de la fonction publique.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications et en avoir largement délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE la création du 21 janvier au 20 février 2016, d'un emploi non permanent à temps non complet d'Agent Recenseur,

PRECISE

- que l'emploi sera doté d’une rémunération forfaitaire nette de 480.00 € en rapport avec le minimum de traitement de la fonction publique, qui est égal à la valeur du traitement correspondant à l'indice brut 244.

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de travail annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que le 2ème poste d’agent recenseurs sera détenu par un Agent en poste actuellement sur la Commune et qu’un arrêté de nomination d’agent recenseur sera pris en ce sens.3

3. Achat d’une Licence IV

Monsieur le Maire rappelle aux participants l’information qu’il avait donnée lors du dernier Conseil Municipal :

« Une Licence IV détenue par un Administré est appelée à disparaitre faute d’être exploitée, et il propose que la Municipalité engage les démarches pour s’en porter acquéreur.

En effet, faute d’être exploitée pendant trois années, cette Licence IV, la dernière de la Commune, va devenir caduque le 26 janvier 2016 et il sera alors impossible à l’avenir d’en obtenir une autre en cas de besoin.

Cette acquisition devra être réalisée par acte authentique (notarié ou en la forme administrative). Une fois achetée, la Commune pourrait, après concertation avec toutes les Associations, en confier la gestion à une seule et unique, dans les conditions suivantes :

-L’Association devra modifier ses statuts afin qu’ils prévoient expressément cette nouvelle activité et l’un de ses membres devra suivre une formation spécifique conduisant à la délivrance d’un permis d’exploitation (valable 10 ans), indispensable pour pouvoir exploiter la licence. -Le nouveau propriétaire, la Commune, et le nouvel exploitant, la personne ayant obtenu le permis d’exploitation, devront souscrire ensuite une déclaration de mutation, et, le cas échéant, de translation (changement du lieu d'exploitation), prévue par l'article L.3332-4 du Code de la Santé Publique, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, à la Mairie.

Dans ce cas, une copie de la déclaration sera transmise au Procureur de la République et au Préfet, qui pourront alors, vérifier que toutes les conditions exigées par le Code de la Santé Publique sont remplies (respect des quotas, de la condition de nationalité de l’exploitant, du suivi de la formation, etc…) L'association sera assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), sous réserve de diverses exonérations (recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année, recettes provenant des activités lucratives n'excédant pas 60 000 EUR dans l'année), outre une franchise en base de 82 200 € (jusqu'à ce seuil de recettes annuelles, il n'y a pas assujettissement) ».

Il poursuit en proposant au Conseil Municipal de l’autoriser à acheter la Licence au prix de 1000 € et d’en confier la gestion à l’Association du Temps Libre seule Association s’étant portée volontaire pour son exploitation.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications et en avoir largement délibéré, A l’unanimité,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de ne pas laisser disparaitre cette Licence IV, DONNE son accord pour l’achat de la licence au prix de 1000 € (Mille euros), acquisition qui devra être réalisée par acte authentique, et pour en confier la gestion à l’Association du Temps Libre par contrat administratif,

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires de déclaration de mutation et de translation (changement du lieu d’exploitation), prévue par l’article L.333264 du Code de la Santé Publique.

4. Contrat Enfance Jeunesse 2015 - 2016

Monsieur le Maire précise que ce point a été omis lors de la rédaction de l’ordre du jour et il prie les participants de bien vouloir l’excuser.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- de rajouter ce point à l’ordre du jour en vue de délibérer, alors qu’il n’y était pas prévu.4

Ensuite, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Voisine pour exposer le sujet. Ce dernier rappelle au Conseil Municipal qu'il convient aujourd’hui de nous prononcer sur le Contrat Enfance Jeunesse des communes de la rive droite du Miey de Béarn. Ce contrat se caractérise de la façon suivante :

a) Renouvellement de l’action antérieure au 1er Contrat Enfance jeunesse

b) Répartition des coûts pour les actions nouvelles (flux). Il convient notamment, en vue de cette répartition, que l’ensemble des communes valident la ventilation des taux de répartitions, puis que notre Conseil Municipal autorise le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse. Le taux de répartition de la PSEJ (Prestation Service Enfance Jeunesse) au prorata des financements 2016 a été fixé à : 11.54 % pour notre Commune (Voir Annexe 1).

Il en découle une subvention de 1 594.65 € sur un total accordé par la CAF de 13 824.25 €.

Après avoir consulté le dossier, entendu Jean-Pierre Voisine dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- de valider les taux de répartition et d'approuver ce contrat

- d’autoriser le Maire à le signer

5. Conduite à son terme de la modification simplifiée du PLU (concernant la Zone UE) permettant la réalisation de logements sociaux, par la Communauté des Communes du Miey de Béarn

Monsieur le Maire précise les raisons pour lesquelles il propose de délibérer sur ce sujet alors qu’il n’était pas prévu à l’ordre du jour.

Il rappelle que notre Conseil Municipal a délibéré le 22 juin 2015 au sujet de cette modification du PLU, de la façon suivante :

Considérant, que la Commune n’était pas dotée d’un service d’urbanisme susceptible de prendre en charge la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme mais pouvait disposer du Service d'Urbanisme Intercommunal de l’APGL (Agence Publique de Gestion Locale) en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l’Agence, notre Conseil Municipal, a donné un avis favorable à la modification simplifiée du P.L.U., dont l’objectif est la modification des pièces règlementaires relatives à la zone UE pour permettre la réalisation de logements sociaux par transformation d’un bâtiment existant - Zone UE partie réservée repérée « 1 » sur le PLU.

Il a décidé par ailleurs, de faire appel au Service d'Urbanisme Intercommunal de l’APGL (Agence Publique de Gestion Locale) afin qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la modification simplifiée du P.L.U. et a autorisé le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service.

Or depuis le 17 novembre 2015 c’est la Communauté des Communes du Miey de Béarn et non plus notre Collectivité, qui exerce la compétence « Urbanisme » puisque notre Conseil Municipal, à cette date, a approuvé le transfert à son profit de la compétence Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale (en vertu de l’arrêté préfectoral du 17 Novembre 2015). C’est ce qui a conduit, en cette fin de semaine dernière, Monsieur le Responsable de l’Urbanisme de l’APGL (Agence Publique de Gestion Locale) à nous demander que la transition soit entérinée dans les meilleurs délais par délibération.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- de rajouter ce point à l’ordre du jour en vue de délibérer, alors qu’il n’y était pas prévu.5

Monsieur le Maire propose donc que la modification du PLU, dont l’objectif est la modification des pièces règlementaires relatives à la zone UE pour permettre la réalisation de logements sociaux par transformation d’un bâtiment existant - Zone UE partie réservée repérée « 1 » sur le PLU – soit conduite à son terme par la Communauté des Communes du Miey de Béarn, en collaboration avec l’APGL (Agence Publique de Gestion Locale.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DEMANDE à la CCMB de conduire la modification simplifiée du PLU à son terme en collaboration avec l’APGL (Agence Publique de Gestion Locale).

6. Budget Général : décision modificative

Décision Modificative N°4

Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Pierre Voisine pour expliquer les raisons pour lesquelles il propose de délibérer sur ce sujet alors qu’il n’était pas prévu à l’ordre du jour. C’est précisément le Percepteur qui nous a informés en fin de semaine dernière de l’annulation d’un titre de recette émis en 2014 et qu’il convenait de prendre en compte dans les meilleurs délais cette opération, qui risquait de grever les comptes de la Commune.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- de rajouter ce point à l’ordre du jour en vue de délibérer, alors qu’il n’y était pas prévu.

Jean-Pierre Voisine rappelle que la Commune a instauré la taxe sur terrains nus devenus constructibles lors du passage au PLU.

Un administré pour lequel un titre de recettes avait été émis en 2014, pour un montant de 6333 €, a bénéficié à postériori d’un dégrèvement total de cette taxe, accordé par les Impôts fin 2015. Une régularisation est donc nécessaire pour alimenter l’article budgétaire et permettre ainsi d’annuler ce titre sur exercice antérieur (2014)

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

Donnent un AVIS DEFAVORABLE à la décision modificative suivante :

- Article 61521- « entretien bâtiments communaux » : - 6333 €

- Article 673 « titre annulé sur exercice antérieur » + 6333 €

Considérant :

- que la somme de 6333 € représente 8.74 % de la dotation générale de fonctionnement, - et qu’une annulation pure et simple du titre de recette crée un déséquilibre imprévu et insupportable pour le budget communal de 2016,

ils ne peuvent pas cautionner dans sa forme une telle rétroactivité, qui s’ajoutant aux baisses drastiques des dotations, va venir grever les finances de la Commune et compromettre la réalisation d’investissements de l’exercice en cours,

CHARGENT Monsieur le Maire

- d’engager les formalités nécessaires pour supprimer tout dégrèvement de ce type à l’avenir. - de demander un moratoire à la Direction Générale des Finances Publiques, afin de pouvoir restituer cette somme de 6333 € en 100 mensualités de 63.33 €.6

6. Questions diverses

Néant

Séance levée à 21h00 Ont signé les membres présents au registre

Christophe PANDO Jean-Pierre VOISINE Georges DISSARD Maire 1er adjoint 2ème adjoint

Antoine FRANCISCO Evelyne CERAVOLO

3ème adjoint 4ème adjointe

Mesdames :

Mireille CHANGEAT Virginie FERREIRA

Marie-Pierre LAPLACE Cathy COLLART

Messieurs :

Alain CLOS Alain Laurent FANFELLE Benoît FLISS

Bruno HOUNIEU Christophe LACILLERIE Philippe SIVAZLIAN