Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 21C0505 B
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 21C0505
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0406
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 21C0505
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 22C0406
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 23C0311
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 23C0109
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 23C0205
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 24C0313
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 23C0311
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 22C0406 Branchements en plomb suivi des AP CP Budget eau
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 22C0406 Branchements en plomb suivi des AP CP Budget eau)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
LL 1 Communauté de Communes du Plateau Picard Plateau Picard Communaute de Courvmures
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 avril 2022
Délibération n° 22C/04/06
Date de convocation : Nombre de conseillers
1°" avril 2022 Présents : 48 ANT Statutaires : 77 ee Date de publication : En exercice * 77 Pouvoirs : 13
15 avril 2022 Votants : 61
Objet: Branchements en plomb : suivi des autorisations de programme et crédits de
paiement - Budget eau
L’an deux mil vingt-deux, le 07 avril, Le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de réunion du lycée de Airion, sous la présidence de Olivier DE BEULE, vice-président.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MMES BOULAS-DRETZ Sandrine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, MM CONVERS Patrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM DENEUFBOURG Xavier, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME
DOLLEZ Colette, M. DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine,
FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-
Pierre, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), LEDENT Didier,
LEFEVRE François, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI
Michaël, PAUCELLIER Hervé, POINSARD Cédric, RENAUX André, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM
THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe.
Soit 48 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient absents : MM BOURGEOIS Jérôme, DESMEDT Frans, MME DESMEDT Yveline, MM FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GREVIN Régis, MMES GRIGNON-PONCE Véronique, LACOMBE Isabelle, MM LEFEBVRE Philippe, MATRON Matthias, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MOONEN Thierry, VAUCHELLE Patrick.
Ont donné procuration :
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0406-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022 1
Date de réception préfecture : 12/04/2022 M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. DUPONT Didier (Catillon-Fumechon) à MME VASSEUR Lydie (Bulles) ;
M. HAMOT Bertrand (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. THEOPHILE Pascal (Saint-Rémy en l'Eau) ;
M. MATTE Xavier (Sains-Morainvillers) à Monsieur BIZET Régis (Welles-Pérennes) ;
M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) ;
MME VERMEULEN Christèle (Bulles) à MME VASSEUR Lydie (Bulles) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny).
Ont été élus secrétaires de séance : MM WARME Philippe et GESBERT Laurent
Le président Frans DESMEDT doit s’absenter de la salle momentanément. IL demande à Olivier DE BEULE, 1°’ vice-président de Le remplacer. Celui-ci présente ce point.
Une autorisation de programme pour le programme pluriannuel de remplacement des branchements en plomb, d’un montant total de 748 0000 € sur 4 ans, a été votée sur le budget approvisionnement en eau potable, lors du conseil communautaire du 21 mars 2019, Cette autorisation de programme est financée par les fonds propres de chaque structure supportant Les travaux et par des emprunts éventuels.
Le démarrage de ces branchements a dû être décalé à cause de la crise sanitaire ce qui a obligé Le service à prolonger la période des travaux.
Les autorisations de programme autorisent Le président à engager et payer les dépenses dans la limite du crédit de paiement voté au budget.
IL est proposé de réviser la durée d’individualisation de l’autorisation de programme en la prolongeant de 2 ans soit une durée totale de 6 ans au lieu de 4 ans et donc de modifier l’échéancier de crédits de paiement comme suit :
AP EAU-2019-01 - Opération 990002 - Branchements en plomb
Crédits de Paiement
SHC NT 2019 2020 2019-01 ( 2021 2022 2023 2024 (mandatés) | (mandatés) | (mandatés)
ee 748,000 0 0 111 497,98 | 204 470,00 | 216 016,01 | 216 016,01
Le Conseil,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement Les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0406-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022 2
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Vu Le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à La procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) ;
Vu Les statuts de La communauté de communes du Plateau Picard ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour Le financement des investissements faisant l’ objet de cette AP, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à Leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les CP constituent La limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice :
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l'exercice : que les autorisations de programme et Leurs révisions sont votées Lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans Le temps et Les moyens de son financement ; que dès cette délibération est adoptée l'exécution peut commencer; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d'exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération :
Considérant qu’en début d'exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du vice-président, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents,
DECIDE de modifier Les crédits de paiement relatifs à l’autorisation de programme numéro
19-01 -branchements plombs suivante :
AP EAU-2019-01 - Opération 990002 - Branchements en plomb
AP EAU Crédits de Paiement
2019-01 | ap (HT) | 2019 2020 2021 2022 2023 2024
(mandatés) | (mandatés) | (mandatés)
BUDGET | 748 000
(€) 0 0 111 497,98 | 204 470,00 | 216 016,01 | 216 016,01
INSCRIT au titre du budget eau 2022 la somme de 204 470€ en dépense aux articles 21562 de l'opération 990002,
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2022 sus-indiqués,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0406-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022 3
Date de réception préfecture: 12/04/2022 PRECISE que les dépenses seront financées par des emprunts éventuels et de l’autofinancement issu des fonds propres des anciennes structures.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié Le 15 avril 2022
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0406-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022 4
Date de réception préfecture : 12/04/2022