Déliberation - 2025 04 21 instauration taxe damenagment majoree secteur entree sud cassin recti rptde la deliberation 2025 04 11 pour erreur materiel

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Déliberation - 2025 04 21 instauration taxe damenagment majoree secteur entree sud cassin recti rptde la deliberation 2025 04 11 pour erreur materiel Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 21 instauration taxe damenagment majoree secteur entree sud cassin recti rptde la deliberation 2025 04 11 pour erreur materiel)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

074-217402254-20250612-2025-04-21-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 02/07/2025)

Publication : 03/07/2025

S 4104213 :

RUMILLY +

Ÿ Extrait du registre des

de la Haute Savoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L’an deux mil vingt-cinq, le 12 juin à 19 heures 30

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 6 juin 2025

Présents : M. DULAC - M. BERNARD-GRANGER - M. TRUFFET - M. CLÉVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET - Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE — PERRUISSET- ABRY — PEIGNON — MENELOT - Mmes MARTINA — PINSON -— M. PRICAZ — Mme TERRIER -— M. TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES — VUILLARD — M. FONTAINE - Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY-Mme CHAL.

Absents excusés : Mme LABORIER qui a donné pouvoir à M. LE MAIRE - Mme CHAUVETET qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER - Mme BOICHET-PASSICOS qui a donné pouvoir à M. CLÉVY — M. GERBIER qui a donné pouvoir à M. VIOLLET — M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE.

Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.

N Délibération n° 2025-04-21

Nature : 7. Finances locales — 7.2. Fiscalité

Objet : Instauration de la Taxe d'Aménagement Majorée -— secteur Entrée Sud / Cassin Rectification et remplacement de la délibération n°2025-04-11 pour erreur matérielle Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire

Plan joint en annexe

Par délibération en date du 27 octobre 2011, le Conseil municipal a décidé d'instaurer la Taxe d'Aménagement à un taux unique de 4 % et différentes exonérations partielles ont été introduites depuis. Par délibération en date du 6 novembre 2014, le taux a été porté à son maximum, soit 5%.

Les redevables de la taxe d'aménagement sont les personnes bénéficiaires des autorisations d'urbanisme (création de surface de plancher) ou, en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction au titre du Code de l'urbanisme, les personnes responsables de ces travaux.

L'article 1635 quater N du Code général des impôts autorise une majoration de la taxe d'aménagement jusqu'à un taux maximum de 20% dans certains secteurs par délibération motivée, si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la . population, ou la création d'équipements publics généraux.Les travaux et équipements concernés .sont notamment les travaux de recomposition et d'aménagement des espaces publics permettant d'améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les flots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l'usage des transports

collectifs et des mobilités actives.

La taxe d'aménagement majorée s'accompagne d’exonérations au titre de l’article 1635 quater E.

Pour les années qui viennent, la commune de Rumilly a besoin de réaliser des travaux d’investissements conséquents notamment en matière d'infrastructures routières, rendus nécessaires par le développement des constructions en extension ou en renouvellement urbain, afin d'améliorer les conditions de circulation, sécuriser des modes doux et intégrer de nouveaux équipements pour la population.

Il est proposé d'instaurer une taxe d'aménagement majorée sur le secteur « Entrée Sud / Cassin ».

Les travaux d’investissements publics sont les suivants :

— Réaménagement carrefour boulevard Europe / avenue Cassin / chemin de Surmotz — Requalification de la rocade en boulevard urbain (reprofilage, aménagement paysager, développement mobilités actives, infiltrations eaux pluviales...)

— Requalification de l'avenue Cassin, route d'Aix les Bains (plantations, travaux liés aux mobilités actives, gestion des accès des futures constructions, sécurisation carrefours...)

— Travaux d'assainissement (mise en séparatif, extension réseau eaux pluviales, zone

d'infiltration)

— Maillage inter-quartier pour les mobilités actives.

La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date

du 22 mai 2025.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 octobre 2011 instaurant la taxe d'aménagement

sur le territoire communal,

Vu l’article 1635 quater E du Code général des impôts relatif à la taxe d'aménagement majorée et ses

dispositions,

Vu l’article 328 W de l'annexe III du Code Général des Impôts,

Considérant que l'article 1635 quater N du Code général des impôts dispose que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs au sein d'une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de réseaux, de voiries, de restructuration ou de renouvellement urbain est rendue nécessaire afin de renforcer l'attractivité des secteurs concernés, pour réduire des incidences liés à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics généraux,

Considérant que l’article 328 W de l'annexe III du Code Général des Impôts dispose que la délibération précise les références cadastrales de chacune des sections entièrement incluses dans un secteur,

Considérant qu'il est important de répondre aux enjeux de mobilités, de déplacements et

d'équipements afin de répondre au développement urbain,

Considérant qu'une fraction de ces équipements est nécessaire aux besoins des futurs usagers des

constructions à édifier,

Considérant qu'une majoration de la taxe d'aménagement contribuera aux financements concernant les équipements et travaux rendus nécessaires par les futures constructions et aménagements d’un

secteur déterminé,

Vu le plan annexé du secteur « Entrée Sud / Cassin »,

Vu l'annexe n°1 listant toutes les parcelles concernées du secteur « Entrée Sud / Cassin »Considérant les travaux d’investissements susmentionnés sur ce secteur,

Considérant qu'une majoration à 20 % du taux de la part communale de la taxe d'aménagement au sein dudit secteur, est justifiée,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

APPROUVE l'instauration d’une taxe d’aménagement majorée à hauteur de 20% sur le secteur « Entrée Sud / Cassin » pour les parcelles intégrées au périmètre figurant en annexe,

DEMANDE à la Communauté de Communes de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du PLUi pour information,

PRECISE que la délibération correspondante, accompagnée du périmètre annexé, sera valable pour une durée d’un an reconductible. Elle sera transmise aux services de l’Etat en charge du recouvrement de la taxe dans le département au plus tard le 1° jour du deuxième mois suivant son adoption.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Guylaine TERRIER Christian DULAC

LasVille de Rumilly

Périmètres de Taxe d'Aménagement Majorée (20%)

Secteur Entrée Sud / Cassin

LégendeAnnexe n°1

Instauration de la Taxe d’Aménagement Majorée

Liste des parcelles incluses dans le secteur « Entrée Sud / Cassin »

SECTION NUMERO SECTION NUMERO SECTION NUMERO SECTION NUMERO

AX 0017 AY 0021 BE 0001 BP 0004

AX 0018 AY 0022 BE 0002 BP 0005

AX 0019 AY 0024 BE 0003 BP 0006

AX 0020 AY 0025 BE 0004 BP 0007

AX 0021 AY 0026 BE 0005 BP 0008

AX 0022 AY 0027 BE 0121 BP 0009

AX 0023 AY 0030 BE 0122 BP 0010

AX 0024 AY 0031 BE 0123 BP 0080

AX 0025 AY 0032 BE 0281 BP 0081

AX 0026 AY 0033 BE 0282 BP 0082

AX 0027 AY 0071 BE 0283 BP 0083

AX 0028 AY 0085 BE 0323 BP 0085

AX 0029 AY 0086 BE 0327 BP 0086

AX 0030 AY 0097 BE 0334 BP 0087

AX 0031 AY 0113 BO 0003 BP 0088

AX 0032 AY 0119 BO 0004 BP 0092

AX 0033 AY 0120 BO 0005 BP 0094

AX 0048 AY 0122 BO 0007 BP 0096

AX 0051 AY 0123 BO 0008 BP 0348

AX 0052 AY 0126 BO 0009 BP 0349

AX 0053 AY 0127 BO 0010

AX 0054 AY 0128 BO 0011

AX 0056 AY 0225 BO 0013

AX 0057 AY 0226 BO 0014

AX 0058 AY 0227 BO 0015

AX 0067 AY 0285 BO 0017

AX 0068 AY 0286 BO 0018

AX 0070 AY 0287 BO 0019

AX 0073 AY 0288 BO 0022

AX 0074 AY 0289 BO 0025

AX 0076 AY 0290 BO 0028

AX 0077 AY 0291 BO 0029

AX 0078 AY 0292 BO 0030

AX 0079 AY 0294 BO 0031

AX 0082 AY 0296 BO 0032AX 0084 AY 0297 BO 0033

AX 0085 AY 0302 BO 0034

AX 0086 AY 0310 BO 0035

AX 0087 AY 0316 BO 0036

AX 0088 AY 0320 BO 0037

AX 0090 AY 0325 BO 0038

AX 0091 AY 0335 BO 0039

AX 0092 AY 0336 BO 0125

AX 0093 AV 0031 BO 0126

AX 0094 AV 0034 BO 0127

AX 0095 AV 0036 BO 0128

AX 0096 AV 0037 BO 0129

AX 0097 AV 0038 BO 0130

AX 0098 AV 0039 BO 0131

AX 0099 AV 0040 BO 0132

AX 0100 AV 0041 BO 0133

AX 0101 AV 0042 BO 0134

AX 0102 AV 0043 BO 0135

AX 0103 AV 0044 BO 0136

AX 0104 AV 0047 BO 0137

AX 0105 AV 0051 BO 0138

AX 0106 AV 0054

AX 0107 AV 0055

AX 0108 AV 0057

AX 0109 AV 0059

AX 0110 AV 0060

AX 0112 AV 0194

AX 0113 AV 0273

AX 0131 AV 0274

AX 0132 AV 0276

AX 0133 AV 0277

AX 0134 AV 0293

AX 0147 AV 0294

AX 0150 AV 0295

AX 0159 AV 0296

AX 0161 AV 0297

AX 0162 AV 0298

AX 0164 AV 0299

AX 0165

AX 0167

AX 0168

AX 0170

AX 0171

AX 0176

AX 0177AX 0179

AX 0184

AX 0189

AX 0190

AX 0192

AX 0193

AX 0216

AX 0220

AX 0224

AX 0226

AX 0236

AX 0237

AX 0243

AX 0244

AX 0246

AX 0247

AX 0250

AX 0251

AX 0252

AX 0253

AX 0255

AX 0256

AX 0257

AX 0258

AX 0279

AX 0280

AX 0281

AX 0282

AX 0285

AX 0287

AX 0288

AX 0289

AX 0290

AX 0293

AX 0294

AX 0295

AX 0296

AX 0301

AX 0302