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Déliberation - 2025 04 14 instauration de la taxe damenagement majoree secteur route de lornay bouchet
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 14 instauration de la taxe damenagement majoree secteur route de lornay bouchet)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20250612-2025-04-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/06/2025)
Publication : 19/06/2025
Ÿ Extrait du registre des Département Ze . ‘ és _« dela Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
UT
L'an deux mil vingt-cinq, le 12 juin à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 6 juin 2025
Présents : M. DULAC — M. BERNARD-GRANGER -— M. TRUFFET — M. CLÉVY — Mme CROENNE — M. VIOLLET — Mme CHARVIER -— M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE — PERRUISSET- ABRY — PEIGNON — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ — Mme TERRIER -— M. TAMRI — Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES — VUILLARD — M. FONTAINE — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY-—-Mme CHAL.
Absents excusés : Mme LABORIER qui a donné pouvoir à M. LE MAIRE — Mme CHAUVETET qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER — Mme BOICHET-PASSICOS qui a donné pouvoir à M. CLEVY — M. GERBIER qui a donné pouvoir à M. VIOLLET — M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-04-14
Nature : 7. Finances locales — 7.2. Fiscalité
Objet : Instauration de la Taxe d'Aménagement Majorée — secteur Route de Lornay-Bouchet Rapporteur: M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Plan joint en annexe
Par délibération en date du 27 octobre 2011, le Conseil Municipal a décidé d'instaurer la Taxe d'Aménagement à un taux unique de 4 % et différentes exonérations partielles ont été introduites depuis. Par délibération en date du 6 novembre 2014, le taux a été porté à son maximum, soit 5%.
Les redevables de la taxe d'aménagement sont les personnes bénéficiaires des autorisations d'urbanisme (création de surface de plancher) ou, en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction au titre du Code de l'urbanisme, les personnes responsables de ces
travaux.
L'article 1635 quater N du Code général des impôts autorise une majoration de la taxe d'aménagement jusqu'à un taux maximum de 20% dans certains secteurs par délibération motivée, si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics généraux. Les travaux et équipements concernés sont notamment les travaux de recomposition et d'aménagement des espaces publics permettant d'améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les flots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l'usage des transports collectifs et des mobilités actives.
La taxe d'aménagement majorée s'accompagne d’exonérations au titre de l’article 1635 quater E.
Pour les années qui viennent, la commune de Rumilly a besoin de réaliser des travaux d’investissements conséquents notamment en matière d’infrastructures routières, rendus nécessaires par le développement des constructions en extension ou en renouvellement urbain, afin d'améliorer les conditions de circulation, sécuriser des modes doux et intégrer de nouveaux équipements pour la
population.
Il est proposé d'instaurer une taxe d'aménagement majorée sur le secteur « Route de Lornay /
Bouchet ».
Les travaux d'investissements publics sont les suivants :
— Requalification avenue Roosevelt nord / connexion route de Lornay /création d'accès pour zone d'équipement et constructions
— Création modes doux structurants desservant les polarités et équipements
— Sécurisation de la route de Lornay
— Création aires de jeux
— Amélioration des réseaux d'assainissement d'eaux pluviales
— Création d'un réseau de chaleur.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 mai 2025.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 octobre 2011 instaurant la taxe d'aménagement
sur le territoire communal,
Vu l'article 1635 quater E du Code général des impôts relatif à la taxe d'aménagement majorée et ses dispositions,
Considérant que l'article 1635 quater N du Code général des impôts dispose que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de réseaux, de voiries, de restructuration ou de renouvellement urbain est rendue nécessaire afin de renforcer l'attractivité des secteurs concernés, réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux,
Considérant qu'il est important de répondre aux enjeux de mobilités, de déplacements et d'équipements afin de répondre au développement urbain,
v qu'une fraction de ces équipements est nécessaire aux besoins des futurs usagers des constructions
à édifier,
Considérant qu'une majoration de la taxe d'aménagement contribuera aux financements concernant les équipements et travaux rendus nécessaires par les futures constructions et aménagements d'un
secteur déterminé,
Vu le plan annexé du secteur « Route de Lornay / Bouchet »,
Considérant les travaux d'investissements susmentionnés sur ce secteur,
Considérant qu'une majoration à 20 % du taux de la part communale de la taxe d'aménagement au sein dudit secteur, est justifiée, LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
APPROUVE l'instauration d’une taxe d'aménagement majorée à hauteur de 20% sur le secteur « Route de Lornay/ Bouchet » pour les parcelles intégrées au périmètre figurant en annexe,
DEMANDE à la Communauté de Communes de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du PLUi pour information,
PRECISE que la délibération correspondante, accompagnée du périmètre annexé, sera valable pour une durée d’un an reconductible. Elle sera transmise ax services de l'Etat en charge du recouvrement de la taxe dans le département au plus tard le 1° jour du deuxième mois suivant son adoption.
La Secrétaire de séance, Pour le Maire empêché, Mme Edwige LABORIER,
Guylaine TERRIER Première Adjointe au Maire
TE Ville de Rumilly
Périmètres de Taxe d'Aménagement Majorée (20%)
Secteur route de Lornay - Bouchet
Légende