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Compte-Rendu - cr beaufort cm 200218
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Conseil Municipal - cm du 4 juillet 2015 beaufort
Document publié le Samedi 4 juillet 2015 par la commune de Montclar-sur-Gervanne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 4 juillet 2015 beaufort)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Ruralité,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
______________________ DE LA COMMUNE DE BEAUFORT SUR GERVANNE _________
DEPARTEMENT
DROME Séance du 04 juillet 2015
__________
L’an deux mille quinze et le quatre du mois de juillet à huit
heures, le Conseil Municipal de cette Commune, dûment
convoqué, s’est réuni en session extraordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Catherine MATHIEU, Maire.
Présents : Catherine MATHIEU, Alain BARNIER, Ingrid
BONNETON, Gérard GAGNIER, Michel JAY, Yves
MONDON, Isabelle RULLEAU, Laurent WATINE
Excusés : Shirley LELIEVRE (pouvoir à Catherine
MATHIEU) et Robert MARTIN (pouvoir à Michel JAY)
Absente : Séverine BONNARD
Le Conseil choisit Monsieur Michel JAY comme secrétaire de séance.
Objet de la Délibération : PRESCRIPTION DE L'ELABORATION DU PLU
– Vu les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
– Vu l’article L.300-2 du code de l’urbanisme ;
Le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune a été annulé par jugement du Tribunal Administratif de GRENOBLE le 4 juin 2015 pour des motifs de forme.
Le Maire souligne que cette annulation est lourde de conséquences pour la Commune, qui se trouve confrontée aux difficultés liées au retour des dispositions du Règlement National d'Urbanisme.
La Commune entend ainsi initier une nouvelle procédure d’élaboration du PLU.
Dans ce cadre, le Maire indique que la procédure doit débuter par une phase de concertation préalable portant sur les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLU.
Le Maire présente au Conseil Municipal les objectifs qui seront mis à l'étude par la commune dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme :
- permettre une croissance de la population et des activités adaptées à son niveau d’équipement afin de préserver son site ;
- maîtriser et limiter l’étalement urbain notamment en définissant les limites d’une urbanisation respectueuse du territoire, en continuité du bourg et en utilisant de manière économe l’espace ;
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
en
exercice
Qui ont pris part
à la Délibération
11 11 10
Date de la convocation
1er juillet 2015
Date d’affichage - avoir une logique d’urbanisation en épaisseur qui s’appuie sur l’existant au lieu d’une logique d’urbanisation linéaire et de mitage ;
- instaurer des zones urbaines au centre ancien du village et en continuité directe avec le village (déjà en majeure partie urbanisée) ;
- classer en zone naturelle les espaces concernés par les ZNIEFF ;
- identifier clairement les servitudes de protection de captage ;
- permettre la diversification de l’habitat, en favorisant la réalisation de logements s’adressant à toutes catégories et âges de population (locatifs, accession à la propriété, collectifs….) - dégager des surfaces constructibles en priorité autour du village du fait de l’existence des équipements et infrastructures et de limiter les déplacements motorisés pour accéder aux commerces et services de proximité ;
- prévoir que les zones urbaines puissent accueillir des activités compatibles avec l’habitat ; - développer l’activité touristique en favorisant les infrastructures touristiques et en maintenant les commerces dans le village ;
- respecter le principe d’urbanisation en continuité du village ;
- les seules terres agricoles à intégrer aux zones constructibles seront celles situées dans l’enveloppe urbaine ;
- les parcelles en AOC clairette situées au sud-ouest de la Commune seront nécessairement classées en zone agricole ;
- préserver les surfaces mécanisables ;
- permettre l’implantation de nouveaux bâtiments d’élevage ;
- étendre le réseau d’assainissement conformément au SGA ;
- préserver le vieux village et ses abords concernés par le site inscrit (aucune urbanisation en contrebas du site, préserver la vue sur le village perché) ;
- préserver chaque entrée paysagère du village ;
- préserver, protéger et valoriser le patrimoine culturel rural ;
- valoriser et protéger les espaces à enjeux écologiques tels que : les bords de la Gervanne, sentiers, ressources en eau ainsi que les ZNIEFF de type 1 et 2, etc…
- préserver les espaces naturels de toute nouvelle urbanisation ;
- définir une zone naturelle strictement protégée en prévoyant que les bâtiments déjà existants ne puissent pas évoluer de manière à empêcher la poursuite des disséminations de constructions dans l’espace rural et dans un objectif de protection contre les risques naturels.
Conformément aux dispositions de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, et au vu des objectifs susmentionnés de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, le Maire expose la nécessité d’engager une procédure de concertation avec la population pendant toute la durée de l’étude et jusqu’à l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme.
Les modalités minimales de la concertation envisagées sont les suivantes :
- Un article spécial dans la presse locale,
- Un dossier et un registre sera à disposition en mairie afin que le public puisse y noter ses observations pendant toute la durée d’élaboration du projet ;
- deux réunions publiques organisées avec la population
- mise en ligne du dossier sur le site de la CCVD avant que le PLU ne soit arrêté - etc..... ?? Conformément à l’article L.123-6 du code de l’urbanisme et dans les conditions prévues à l'article L. 111-8 du même code, à compter de la publication de la présente délibération, l'autorité compétente décide de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-18 du code de l’urbanisme, à l’issue de la concertation, le conseil municipal délibèrera simultanément sur le bilan de la concertation et sur l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme.
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires, la présente délibération sera notifiée aux personnes associées et aux organismes requis.
Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
ENTENDU l'exposé de Mme le Maire,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- DECIDE d’engager une procédure d’élaboration du PLU;
- DECIDE d’approuver les objectifs mis à l'étude par le projet ;
- DECIDE D’ENGAGER une concertation préalable pendant toute la durée d’élaboration du projet et jusqu’à l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme ; - CHARGE le Maire d’engager la concertation préalable selon les modalités précitées ;
- CHARGE le Maire d’effectuer toutes les démarches et de réaliser tous les actes nécessaires au lancement de la procédure d’élaboration du PLU
- DECIDE DE PROCEDER à l’affichage de la présente délibération, ainsi qu’à son envoi au contrôle de légalité, et à l’ensemble des mesures de publicité légalement et règlementairement obligatoires.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
A Beaufort sur Gervanne, le 04 juillet 2015
Madame Le Maire
Catherine MATHIEU
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
le
et publication,
du
ou notification
du