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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147427)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Outre-mer,
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 18 décembre 2025
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du lundi 15 décembre 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Christian BURLE. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-040-18997/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 18 décembre 2025
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
TCM-040-18997/25/BM
■ Approbation d'une convention de traitement des eaux usées des Pennes-
Mirabeau à la station d'épuration de Vitrolles avec la REPA et SUEZ 145199
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
En 2007, la Commune des Pennes-Mirabeau a souhaité raccorder une partie de son réseau d'assainissement à la station d'épuration de Vitrolles, dont le dimensionnement a été calculé en incluant les besoins des Pennes-Mirabeau conformément à l'arrêté du Préfet des Bouches-du- Rhône en date du 10 novembre 2003, renouvelé le 12 juillet 2012, autorisant le système global d'assainissement et la mise en conformité des ouvrages de traitement de l'agglomération de Vitrolles-les Pennes-Mirabeau.
Une première convention de raccordement du réseau d’assainissement de la commune des Pennes-Mirabeau a ainsi été approuvée par la délibération du Conseil Municipal de la commune de Vitrolles le 31 juillet 2007 pour une durée de 20 ans.
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est substituée à la commune. Par délibération n° DEA 037-8021/19/CM du Conseil de la Métropole en date du 19 décembre 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a délégué le service public assainissement de la Commune des Pennes-Mirabeau à SUEZ, son Délégataire.
Depuis le 1er août 2022, la station d’épuration de la commune de Vitrolles est exploitée par la Régie des Eaux du Pays d’Aix.
Aux vues des projets de développements prévus sur la commune des Pennes-Mirabeau, le volume journalier d’effluents admissible doit être revu à la hausse. Par ailleurs, la convention initiale étant devenue obsolète, après concertation des parties, il a été décidé d’un commun accord de résilier la convention initiale pour en établir une nouvelle.
Celle-ci permettra de préciser les nouvelles attentes, les conditions techniques, administratives et financières pour le traitement des effluents issus de la commune des Pennes-Mirabeau sur la station d’épuration de Vitrolles.
Cette convention n’entraine aucune augmentation du chiffre d’affaires du délégataire.
Il n’y a aucun impact financier direct pour la Métropole. Toutefois la Métropole s’engage à participer aux dépenses d’investissement (hors renouvellement) que pourraient être amenées à faire la REPA sur la station d’épuration ou le réseau de transfert au prorata des volumes traités venant des Pennes-Mirabeau.
La présente convention n’a pas d’impact sur le tarif à l’usager.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de la Commande Publique ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ; Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-040-18997/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 18 décembre 2025
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n° DEA 037-8021/19/CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019, délégant le service public assainissement de la Commune des Pennes-Mirabeau à la Société d'Equipement et d'Entretien des Réseaux Communaux (SEERC).
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu’il convient d’établir une nouvelle convention pour le traitement d’une partie des effluents de la commune des Pennes-Mirabeau sur la station d’épuration de Vitrolles ; • Qu’il convient de préciser les conditions techniques, administratives et financières encadrant ces rejets.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de raccordement du réseau d’assainissement des eaux usées de la commune de Pennes-Mirabeau à la station d’épuration de Vitrolles ci-annexée.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.
Article 3 :
Si une participation devait être faite sur des travaux d’investissement, les crédits nécessaires seraient inscrits au budget annexe Assainissement, en section de fonctionnement : chapitre 67, article budgétaire 6742.
Ces crédits relèvent de la politique « Services collectifs », de la sous-politique « Assainissement » et du programme « Assainissement » et seront exécutés par le service gestionnaire « 5DEZ1 »
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Eau - Assainissement - Pluvial
Roland GIBERTI