Qble
le
180
205
LACQ®
GORTHEZ
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Réponses
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
au
rapport
et
conclusions
de
la
commission
d'enquête,
relatives
à
l'enquête
publique
unique
pour
les
projets
:
-
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq
-Orthez,
- d'abrogation
des
trente-deux
cartes
communales,
-
de
modification
des
périmètres
délimités
des
abords
des
seize
monuments
historiques. Préambule : Le
régime
de
l'enquête
publique
est
fixé
par
les
articles
L.
123-1
et
suivants
et
R.
123-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement. Aux
termes
de
l’article
R.
123-19
:«
Le
commissaire
enquêteur
ou
la
commission
d'enquête
établit
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
recueillies.
Le
rapport
comporte
le
rappel
de
l'objet
du
projet,
plan
ou
programme,
la
liste
de
l'ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
produites
durant
l'enquête
et,
le
cas
échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet,
plan
ou
programme
en
réponse
aux
observations
du
public.
Le
commissaire
enquêteur
ou
la
commission
d'enquête
consigne,
dans
une
présentation
séparée,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Le
commissaire
enquêteur
ou
le
président
de
la
commission
d'enquête
transmet
àl'autorité
compétente
pour
organiser
l'enquête
l'exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
déposé
au
siège
de
l'enquête,
accompagné
du
ou
des
registres
et
pièces
annexées,
avec
le
rapport
et
les
conclusions
motivées.
Il transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
».
Les
conclusions
et
avis
émis
par
la
commission
d'enquête
ont
été
repris
tels
qu'ils
ont
été
rédigés
et
issues
du
rapport
et
conclusions.
Les
réponses
apportées
par
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
sont
indiquées
en
vert.
Il est
à signaler
que
le
document
« rapport
et
conclusions
» transmis
par
courriels
en
deux
envois,
le
26
octobre
2025
(1e
courriel
sans
les
pièces-jointes,
deuxième
courriel
avec
les
pièces
jointes,
par
le
Président
de
la
commission
d'enquête
a
été
rédigé
sous
le
modèle
du
document
de
la
CAPB_M13_PLU
BIARRITZ
(information
apparaissant
en
cartouche
sur
le
document
PDF).
Les
documents
«
rapport
et
conclusions
»,
«
annexes
au
rapport
et
conclusions
»,
«
annexes
PDA
»
en
version
papier,
ont
été
réceptionnés
par
envoi
postal
le
3
novembre
2025.
Le
document
annexes
PDA
mentionne
sur
la
page
de
garde
une
date
d'arrêté
du
Président
de
la
CC
Lacq-Orthez
erronée,
il s'agit
du
16
juillet
2025
et
non
du
25
juillet
2025.
Sur
cette
même
page
de
garde
et
suivante,
le
nombre
de
monuments
historiques
n'est
pas
de
huit
mais
de
seize.
PAGE
2
|TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET
/
OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR 2.
ORGANISATION
ET
DÉROULEMENT
DE
L'ENQU
2.1-
ORGANISATION
DE
L' ENQUÊTE
2.1-1._ AUTORITE
ORGANISATRICE
DE
L'ENQUETE
Suite
à la
désignation
de
la
commission
d'enquête
par
une
vice
présidente
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
(décision
E.25.000054/64
du
5 juin
2025),
contact
a
été
pris
avec
Madame
BOISOT,
responsable
du
Pôle
Urbanisme
de
la
CCLO,
laquelle
a proposé
une
réunion
préalable
le
18
juin
2025.
à l'antenne
d'ORTHEZ
de
la
CCLO.
La
réunion
a été
fixée
avec
M.
Pierre
BUIS,
Président
de
la
commission
d'enquête,
lors
d'un
entretien
téléphonique
le
10
juin
2025,
réunion
organisée
suivant
les
disponibilités
des
membres
de
la
commission
avec
un
ordre
du
jour
(Annexe
1 courriel
du
10
juin
2025)
Cette
fonctionnaire
territoriale
a
mis
la
commission
devant
ces
décisions
à savoir :
Sans
concertation
préalable,
la
période
d'enquête
avait
été
fixée
ainsi
que
les
quatre
lieux
de
permanences,
et
imposant
à
la
commission,
trois
permanences
par
lieux.
Durant
la
réunion
du
18
juin
2025,
les
propositions
de
lieux
ont
été
faites
à la
commission
d'enquête
afin
de
réunir
les
meilleures
conditions
d'accès
et
d'ouverture
au
public
notamment
le
samedi
matin.
Un
compte
rendu
de
cette
réunion
avec
les
dates
définies
par
les
membres
de
la
commission
d'enquête,
suivant
leurs
disponibilités
(tableau
récapitulatif),
a
été
transmis
par
courriel
(Annexe
2 courriel
du
19
juin
2025)
à la
commission
d'enquête.
Un
refus
catégorique
pour
la
mise
en
place
d'un
registre
dématérialisé
référencé
a été
opposé
à la
commission,
aux
motifs
d'économies
financières
et
de
son
caractère
non
obligatoire
mentionné
dans
les
textes. Le
compte
rendu
mentionne
que
dans
les
temps
impartis,
il n'est
pas
réalisable
de
missionner
un
prestataire
dans
le
respect
des
règles
des
marchés
publics
pour
la
mise
en
œuvre
d'un
registre
dématérialisé
pour
les
motifs
complémentaires
évoqués
ci-dessus
(pas
prévu
au
budget
et
non
obligatoire).
La
représentante
de
l'AOE
nous
a
précisé
qu'un
registre
numérique
était
en
cours
d'élaboration
par
le
service
informatique
de
la
communauté.
(voir
description
ANNEXE
5)
Afin
de
trouver
une
solution
et
répondre
à la
demande
de
la
commission
d'enquête,
la
CC
Lacq-Orthez
a réalisé
un
registre
numérique
en
régie
via
Microsoft
Forms.
Le
registre
numérique
a été
présenté
à la
commission
d'enquête
le
vendredi
25
juillet
2025
pour
validation
avant
mise
en
œuvre
au
lundi
18
août
2025,
début
de
l'enquête
publique.
Interrogée
sur
la
rencontre
avec
le
bureau
d'études,
celle-ci
nous
a
rétorqué
que
sa
présence
n'était
pas
indispensable.
Pour
la
première
réunion
du
18
juin
2025,
le
BE
Toponymy
n'a
effectivement
pas
été
invité
s'agissant
d'organisation
et
de
méthodologie
à mettre
en
œuvre
pour
le
bon
déroulement
de
l'enquête
publique.
De
plus,
dans
les
temps
impartis
de
préparation
de
l'enquête
publique
et
de
son
dossier,
il
n'était
en
effet
pas
nécessaire
d'organiser
une
réunion
complémentaire,
sachant
que
la
commission
d'enquête
disposait
des
coordonnées
et
des
personnes
référentes
du
Bureau
d'études
Toponymy,
dans
l'éventualité
où
ladite
commission
d'enquête
souhaitait
entrer
en
contact
avec
le
Bureau
d'études
pour
des
informations
complémentaires.
La
commission
a
provoqué
une
rencontre
avec
Monsieur
le
Président
de
la
CCLO.
(Réalisée
le
29.07.2025
à
MOURENKX
siège
de
la
CCLO
à
14h
15)
En
outre,
le
dossier
d'enquête
complet
n'a
pu
nous
être
mis
à
disposition
ce
jour
là,
il
nous
a
été
proposé
de
télécharger
les
pièces
du
PLUI
arrêté,
disponibles
sur
le
site
de
la
CCLO.
Le
dossier
d'enquête
publique
a
été
remis
en
amont
de
la
rencontre
avec
M.
le
Président
de
la
CC
Lacq-Orthez
à
savoir
le
25 juillet
2025.
Lors
de
la
réunion
du
18
juin
2025,
il a
été
en
effet
proposé
à la
commission
de
prendre
connaissance
du
dossier
arrêté
du
projet
de
PLUi
sur
le
site
internet
de
la
CC
Lacq-Orthez,
le
dossier
d'enquête
étant
en
cours
de
construction.
À
la
demande
de
la
commission
d'enquête
des
éléments
ont
été
envoyés
par
lien
de
téléchargement
pour
la
bonne
connaissance
du
projet
de
PLUIi.
La
commission
a sollicité
pour
chacun
de
ses
membres,
un
dossier
papier
et
une
clef
USB,
comme
le
PAGE 3
| TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT ET
/ OU
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR prévoit
le
Code
de
l'Environnement
(Art
R
123-5
alinéa
4).
Il nous
a
été
répondu
que
tout
était
numérique.
Nous
sommes
intervenus
pour
recadrer
la
situation,
et
compte-tenu
du
coût
du
tirage
papier,
la
commission
a accepté
que
seulement
deux
dossiers
« papier
» complets
lui
soient
remis,
et
qu'un
dossier
numérique
sur
clef
USB
soit
fourni
à chacun
des
membres
de
la
commission
titulaires
et
suppléants.
6
dossiers
papiers
au
total
ont
été
produits
:
2
pour
la
commission
d'enquête
(remis
au
Président
et
au
commissaire
enquêteur
suppléant),
et
4
pour
les
sites
accueillants
les
permanences
de
la
commission
d'enquête
et
mis
à
disposition
du
public.
Une
seconde
réunion
a été
programmée
le
25
juillet
2025,
après
qu'il
ait
été
précisé
que
l'arrêté
de
mise
à l'enquête
ne
pouvait
être
publié
avant
la
remise
des
dossiers
complets
d'enquête
à la
commission.
A
cette
date
les
dossiers
papier
et
numériques
nous
ont
été
remis.
L'arrêté
de
mise
à l'enquête
pouvait
tout
à fait
être
mis
à la
signature
du
Président
avant
la
remise
du
dossier
complet
à
la
commission
d'enquête
et
publié
après
la
remise
du
dossier
d' enquête
publique
à
la
commission
d'enquête.
Ce
qui
a été
le
cas,
sachant
qu'une
publication
dans
les
journaux
du
Département
devait
être
réalisé
15
jours
avant
le
début
de
l'enquête
et
que
l'arrêté
devait
être
remis
aux
communes
pour
affichage
le
1°
août
2025.
Ce
même
jour,
la
commission
a paraphé
les
dossiers
d'enquête
papier
et
les
62
registres
destinées
aux
communes
et
aux
lieux
de
permanence.
À
noter
que
l'un
des
registres
a été
égaré
par
les
services
de
la
CCLO
et
a
nécessité
son
remplacement.
La
commission
d'enquête
a
sollicité
le
recueil
de
tous
les
registres
d'enquête
pour
le
30.09.2025
afin
de
les
clôturer,
vérifier
et
de
collationner
les
observations.
Ces
registres
nous
ont
été
fournis
en
deux
vagues,
une
partie
à 09
h et
l'autre
partie
à14h,
le
30.09.2025.
Compte
tenu
du
temps
imparti
entre
la
fin
de
l'enquête
publique
le
26
septembre
2025
à
17h
et
le
récolement
de
tous
les
registres
sur
les
60
communes,
les
registres
ont
bien
été
remis
le
30
septembre
2025
comme
demandé
par
courriel
le
9
septembre
2025
par
le
Président
de
la
commission
d'enquête
(Annexe
3).
La
compilation
des
observations
reçues
par
courriel
ne
nous
a
pas
été
fournie
le
30.09.2025.
La
compilation
des
observations
reçues
par
courriel
a été
remise
le
7 octobre
2025,
la
demande
initiale
n'ayant
pas
été
bien
formulée
par
la
commission
d'enquête.
Un
courriel
nous
a été
envoyé
le 3
octobre
2025
(Annexe
4)
ne
permettant
pas
aux
Services
de
remettre
les
éléments,
aucune
autre
réunion
n'ayant
été
programmée
avec
la
commission.
Le
registre
dit
numérique
de
la
CCLO
nous
a
été
présenté
incomplet
le
30.09.2025
rendant
impossible
tout
contrôle.
Le
registre
numérique
a
bien
été
présenté
complet
avec
toutes
les
demandes
effectuées
sous
forme
de
tableau
extrait
de
Microsoft
Forms
et
transmis
hebdomadairement
à la
commission
d'enquête
et
déposé
sur
le
site
internet
durant
toute
la durée
de
l'enquête
publique. 2.1-2
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMISSION :
Deux
commissaires
enquêteurs
ont
été
chargés
du
suivi
des
observations
du
public,
en
les
enregistrant
quotidiennement,
sur
un
tableau,
par
origine
de
support,
par
commune
et
par
thème,
tel
que
défini
au
paragraphe
4.2.1.
Pour
les
observations
recueillies
au
cours
des
permanences,
ces
mêmes
commissaires-enquêteurs
les
ont
enregistrées
sur
le
tableau,
les
titulaires
des
permanences
analysant
chacune
des
observations
reçues
en
permanence.
Les
problèmes
rencontrés
résident
dans
le
fait
:
+
de
ne
pas
avoir
eu
un
accès
direct
au
registre
numérique
mis
en
place,
+
que
les
observations
n'étaient
transmises
que
sur
réclamation
de
la
commission
d'enquête
+
que
ceregistre
n'incrémentait
pas
les
courriels
reçus,
+
que
les
« scans
» des
registres
papier
des
communes
autres
que
lieux
de
permanences,
n'étaient
pas
systématiquement
et
régulièrement
transmis,
nécessitant
Un
énorme
travail
de
collationnement
et
de
vérifications.
PAGE
4
| TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET /
OU
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR hebdomadairement
sur
le site
internet
de
la CC
Lacq-Orthez.
Servies
,
Les
observations
reçus
par
courriel
étaient
déposées
au
fur et à mesure
de
leur
réception et
sur
le site
internet
de
la CC
Lacq-Orthez.
Les
scans
des
registres
papier
des
communes
étaient
transmis
lors
de
l'ouverture
des
Mairies
desdites
ton
2.2.-
DÉROULEMENT
DE
L'ENQUÊTE
2.2.1.-
DURÉE
DE
L'ENQUÊTE
L'enquête
publique
s'est
déroulée
du
18
août
2025
à 09h00
au
26
septembre
2025
à
17h00,
soit
40
jours
consécutifs.
2.2.2.
- PERMANENCES
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D'ENQUÊTE
La
commission
d'enquête
s'est
tenue
à la
disposition
du
public
dans
les
lieux,
dates
et
horaires
suivants
:
DATE
LIEUX
HORAIRE
Lundi
18
août
2025
[Hôtel
de
la
CC
Lacgq-Orthez
à
Mourenx
9h-12h
- Salle
Luzoué
Mardi
19
août
2025
Mairie
de
Monein
14h-17h
Mercredi
20
août
2025|
Antenne
CC
Lacq-Orthez
à
Orthez
-
9h-12h
Salle
n°1
Vendredi
22
août
2025
Mairie
d’Arthez-de-Béarn
14h-17h
Mardi
26
août
2025
|
Antenne
CC
Lacq-Orthez
à
Orthez
-
9h-12h
Salle
n°1
Mercredi
27
août
2025
Mairie
de
Monein
9h-12h
Samedi
30
août
2025
Mairie
d’Arthez-de-Béarn
9h-12h
Mercredi
3
septembre
|
Antenne
CC
Lacq-Orthez
à
Orthez
-
14h-17h
2025
Salle
n°1
Samedi
6
septembre
Mairie
de
Monein
9h-12h
2025
Mercredi
10
septembre
Mairie
de
Monein
14h-17h
2025
Samedi
13
septembre
|
Antenne
CC
Lacq-Orthez
à
Orthez
-
9h-12h
2025
Salle
n°1
Mercredi
24
septembre
Mairie
d’Arthez-de-Béarn
14h-17h
2025
Samedi
20
septembre
|Hôtel
de
la
CC
Lacq-Orthez
à
Mourenx
9h-12h
2025
- Salle
Luzoué
Vendredi
26
septembre|Hôtel
de
la
CC
Lacq-Orthez
à
Mourenx
14h-17h
2025
- Salle
Luzoué
Tous
les
lieux
de
permanences
étaient
accessibles
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
Il s'agit
là du
temps
prévu
à passer
en
Mairie
et/ou
en
inter-communalité.
PAGE
5
| TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT ET
/ OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR Les
horaires
ont
été
définis
par
les
membres
de
la
commission
le
vendredi
25
juillet
2025
(Annexe
3).
Il est
à noter
que:
+
plusieurs
permanences
ont
nécessité
la
présence
de
plusieurs
commissaires-enquêteurs
afin
de
répondre
aux
flux
de
la
fréquentation
durant
les
permanences,
ces
dernières
ont
été
parfois
avancées
et toujours
terminées
hors
délai.
+
afin
de
pouvoir
recevoir
tout
le
public
avant
l'heure
de
clôture
de
l'enquête,
la
dernière
permanence
à
MOURENX
a
été
tenue
par
les
cinq
membres
de
la
commission.
Des
registres
complémentaires
ayant
été
ouverts
par
nécessité.
La
présence
de
plusieurs
commissaires-enquêteurs
durant
certaines
permanences
n'a
pas
permis
de
recevoir
l'ensemble
des
pétitionnaires,
les
commissaires-enquêteurs
présents
ne
se
répartissant
pas
les
pétitionnaires
(organisation
interne
définie
par
la
commission
d'enquête
elle-même)
hormis
la
dernière
permanence
de
Mourenx.
2.2.3.-
PUBLICITÉ
DE
L'ENQUÊTE
L'avis
d'enquête
et
l'arrêté
de
mise
à
l'enquête
ont
été
affichés
dans
chacune
des
soixante
mairies
de
la
communauté
de
communes,
au
siège
de
la
communauté
de
communes
à Mourenx,
ainsi
qu'
à
l'annexe
d'Orthez
de
l'EPCI,
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
Ces
mêmes
avis
et
arrêté
ont
été
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête.
L'avis
d'enquête
a
été
publié
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête,
et
dans
les
huit
jours
suivants
l'ouverture
de
celle-ci,
dans
deux
journaux :
m
Sud-Ouest
(édition
Béarn
Pays-Basque)
les
1°" août
et
19
août
2025,
m
La
République
des
Pyrénées
, les
1°" août
et
19
août
2025
Les
communes
disposant
de
panneaux
lumineux
d’information
,et/ou
de
site
internet,
les
ont
utilisés
pour
relayer
l'information.
2.2.4.-
JOURS
ET
HEURES
PENDANT
LESQUELS
LE
PUBLIC
A ACCÈS
AU
DOSSIER
Sur
internet,
le
public
pouvait
avoir
accès
au
dossier
numérique
à
l'adresse
www.cc-lacqorthez.fr.
Toutefois,
l'emplacement
du
dossier
a été
modifié
à
partir
du
21
août
2025.
Les
liens
d'accès
figuraient
sur
l'avis
d'enquête,
cependant
des
incidents
d'accès
ont
été
signalés
par
le
public.
Sur
papier
:A
MOURENX
et
ORTHEZ
pendant
les
horaires
d'ouverture
au
public
des
structures
de
la
CCLO.
Lors
de
la
lecture
du
projet
d'arrêté
la
mention
«sur
rendez-vous
» a
été
supprimée
à
la
demande
de
la commission
pour
permettre
un
accès
plus
large
au
public.
En
mairies
d'ARTHEZ
de
BEARN
et
MONEIN,
le
dossier
papier
n'était
mis
à
la
disposition
du
public
qu'en
présence
du
commissaire
enquêteur.
Toutefois
un
poste
d'informatique
était
mis
à
la
disposition
du
public,
pendant
les
horaires
d'ouverture
de
ces
mairies,
pour
consulter
le
dossier
numérique
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.123-12
du
Code
l'Environnement.
Un
poste
informatique
a
été
mis
à
la
disposition
du
public
pour
accéder
au
dossier
d'enquête,
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
à
MOURENX
ainsi
qu’
à son
annexe
d'ORTHEZ.
PAGE
6
|TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET
/
OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR Le
public
ayant
accès
au
dossier
numérique
pouvait
télécharger
librement
les
pièces
du
dossier:
Une
copie
«
papier
»
du
dossier
pouvait
être
délivrée,
aux
frais
du
demandeur.
2.2.6.
- ENTRETIENS
DE
LA
COMMISSION
D'ENQUÊTE
2.2.6.1.
- avec
le
MO,
à
notre
demande :
Le
29
juillet
2025
de
14h
30
à
15
h
30,
la
commission
d'enquête
a pu
être
reçue
par
Monsieur
Patrice
LAURENT,
président
de
la
CCLO,
maître
d'ouvrage,
son
premier
vice-président
et
divers
cadres
territoriaux.
L'intéressé
nous
a
exposé
les
motivations
de
cette
réalisation
à
marche
forcée,
pour
respecter
les
engagements
qu'il
avait
pris,
à savoir
doter
la
CCLO
d'un
PLUi
au
er
janvier
2026.
Le
sujet
de
la
dérogation
préfectorale
à
l'urbanisme
limité
a
été
abordé.
Un
certain
nombre
de
parcelles
classées
en
zone
U,
AU
ou
en
STECAL
au
projet
arrêté
du
PLUIi
devant
être
reversées
en
zones
À
ou
N,
pour
se
conformer
aux
prescriptions
de
la
dérogation,
la
commission
d'enquête
a
demandé
que
les
propriétaires
de
ces
parcelles
soient
officiellement
informés,
par
courrier
du
devenir
de
leurs
biens.
Un
accord
verbal
a été
donné
à la
commission.
Les
services
de
la
CC
Lacq-Orthez
n'ont
pas
eu
pour
directive
de
répondre
par
courrier
à
l'ensemble
des
propriétaires
sachant
que
cela
n'est
pas
prévu
dans
le
cadre
règlementaire
de
l'enquête
publique.
Seule
une
réponse
écrite
a
été
apportée
(avant
le
début
de
l'enquête
publique)
aux
propriétaires
ayant
déposé
une
demande
dans
le
cadre
de
la
phase
de
concertation
qui
s'est
déroulée
de
mars
2023
au
22
octobre
2024.
2.2.6.2.
-
avec
le
maire
de
LABASTIDE-MONTREIJEAU
,sur
sa
demande:
Le
12.09.2025
au
cours
d'une
réunion
de
travail
de
la
commission
d'enquête
réunie
à
ORTHEZ,
réceptionne
à
sa
demande
de
Monsieur
le
Maire
de
LABASTIDE-MONTREJEAU
qui
demande
de
modifier
la
zone
constructible
des
parcelles
ZB
126
et
ZB
40
en
raison
dela
configuration
topographique
des
lieux
la
route
esten
surplomb
des
parcelles
ce
qui
causera
des
problèmes
de
ruissellement
des
eaux
de
pluies
et
des
difficultés
pour
accéder
au
futur
lotissement.
Un
lotissement
communal
a
été
créé
sur
la
parcelle
ZB
140
(plus
au
nord
ouest).et
il sera
plus
facile
d'utiliser
la
voirie
de
ce
lotissement
communal
et
les
réseaux
Reporter
la
surface
de
la
parcelle
ZB
40
sur
la
ZB
126
(même
propriétaire
BERTANA). PAGE
7
|TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET /
OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR 2.2.7.-
IDENTIFICATION
ET
CONSULTATION
DES
PROPRIETAIRES
ET
EMPHYTÉOTES
DES
MONUMENTS
HISTORIQUES
OBJET
DE
PDA
L'identification
des
propriétaires
et
emphytéotes
des
Monuments
Historiques,
objet
d'une
proposition
de
PDA
Elle
a été
réalisée
à partir
des
renseignements
cadastraux
recueillis
sur
les
fiches
de
chacun
des
seize
monuments
historiques
figurant
dans
la
base
« Mérimée
».
Pour
les
monuments
ou
partie
de
monuments
dont
les
parcelles
ne
figurent
pas
dans
les
fiches
ou
ont
disparu
du
cadastre,
des
rapprochements
ont
été
faits
à
partir
des
données
des
site
Géoportail,
du
cadastre,
et
de
l'application
« Isigéo
» mise
à la
disposition
de
la commission
d'enquête
par
la CCLO.
Seule
la
parcelle
A3,
relative
au
périmètre
du
monument
historique
« Château
de
Baure
» à
Orthez
Sainte
Suzanne,
n'a
pu
être
identifiée.
Cette
ancienne
parcelle
correspond
à
la
partie
Est
de
l'ancien
pont
enjambant
la
rivière
Lâa,
permettant
un
accès
au
château.
Pour
les
parcelles
AC
25
et
AC
368
constituant
une
partie
du
périmètre
du
monument
historique
«
Vestiges
du
château
Moncade
» à
Orthez,
mais
ne
figurant
plus
au
cadastre
comme
telles,
il a
été
établi
que
la
parcelle
AC25
a
été
divisée
pour
donner
les
parcelles
AC
596
et
AC
597
et
la
parcelle
À
368
a
été
divisée
pour
former
les
parcelles
AC
594
et AC
595.
La
consultation
des
propriétaires
(R.621-93
du
code
du
Patrimoine)
Un
tableau
comprenant
l'ensemble
des
seize
monuments
historiques,
commune
par
commune,
avec
les
propriétaires,
propriétaires
indivis,
nu-propriétaires,
usufruitiers,
nu-propriétaires
indivis,
usufruitiers
indivis,
et/
ou
emphytéotes,
a été
dressé
afin
de
permettre
d'adresser
à chacun
d'eux,
un
envoi
recommandé
avec
accusé
de
réception
comprenant
une
lettre
d'information
avec
demande
d'avis
à formuler
avant
le
26
septembre
2025
,
l'extrait
du
dossier
de
proposition
de
périmètre
délimité
des
abords
du
monument
historique
concerné
,
les
cartes
relatives
aux
PDA,
la
ou
les
fiche(s)
«
Mérimée
» relative(s)
au(x)
monument(s)
historique(s)
concerné(s),
un
extrait
de
la
matrice
cadastrale.
Les
dates
d'expédition
et
de
réception
des
trente
et
un
(31)
envois
(dont
2
pour
les
USA)
,
ainsi
que
les
dates
de
réception
des
avis
avec
d'éventuelles
observations
figurent
sur
ce
même
tableau
(ANNEXE
PDA
1)
2.2.8.
- PARAPHES
DES
DOSSIERS
ET
DES
REGISTRES
D'ENQUÊTE
Les
dossiers
« papier
»
destinés
aux
quatre
lieux
de
permanences
,
ainsi
que
soixante
deux
registres
d'enquête
ont
été
cotés
et
paraphés
par
les
membres
de
la
commission
d'enquête,
à
l'annexe
d'ORTHEZ
de
la
CCLO,
le
25
juillet
2025.
2.2.9.-
CLIMAT
DE
L'ENQUÊTE
L'enquête
s'est
déroulée
dans
un
climat
tendu
tant,
dans
les
relations
de
la
commission
avec
la
représentante
de
la
CCLO,
qu'avec
le
public.
Ce
dernier
était
assez
mécontent
du
temps
d'attente
dans
les
lieux
de
permanence
et
du
peu
de
temps
que
les
commissaires
enquêteurs
pouvaient
lui
consacrer
durant
l'entretien.
Ceci
démontre
que
le
nombre
de
permanences
et
les
lieux
de
permanence
étaient
insuffisants
;une
partie
du
public
pouvait
se
sentir
lésée.
Le
nombre
de
permanence
a été jugé
suffisant
(14
permanences
réparties
sur
40 jours),
les temps
impartis
de
réception
des
avis
et
des
observations
du
public
soit
sur
3
heures
de
permanence
ont
été
définis
par
la
commission
d'enquête
le
18
juin
2025
(Annexe
2).
Il s'agit
plutôt
de
la non
répartition
des
pétitionnaires
entre
les
membres
de
la commission
d'enquête
(souvent
présents
à deux
lors
des
permanence)
qui
a été
néfaste
à l'organisation
de
la
réception
du
public.
Cette
situation
a
été
signalée
par
les
Services
de
la
CC
Lacq-Orthez
à
la
commission
d'enquête
notamment
le
13
septembre
2025
et
aux
permanences
suivantes.
PAGE
8
|TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET
/ OU
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR 2.2.10
-
INCIDENTS
De
nombreux
incidents
techniques
liés
à l'informatique
ont
été
signalés
à la
responsable
du
service
urbanisme,
généralement
les
incidents
étaient
réglés
dans
le
quart
d'heure
suivant.
Le
13
septembre
2025,
en
matinée
il est
incidemment
constaté
que
le
document
1C2
mis
à l'enquête
publique
n'est
pas
la
copie
conforme
du
document
de
l'arrêt
du
PLUI
(ANNEXE
4)
A
de
multiples
reprises
,la
responsable
à
dû
être
sollicitée
pour
mettre
en
ligne
les
observations
parvenues
par
courriels.
La
mise
en
ligne
a
eu
,
à certains
moments,
jusqu'à
20
jours
de
retard.
(Ces
retards
n'auraient
pas
existé
en
présence
d'un
registre
dématérialisé
référencé.)
Le
13
septembre
2025,
la
commission
avait
enregistré
130
courriels
seulement
86
étaient
mis
en
ligne.
La
commission
n'ayant
pas
accès
au
registre
numérique
de
la
CCLO,
elle
a été
amenée
à
plusieurs
reprises
à
demander
la
transmission
des
observations
déposées
.Le
18
septembre,
il
a
fallu
de
nouveau
réclamer
les
observations.
La
plus
ancienne
remontait
au
08/09
soit
dix
jours,
et
n'était
pas
mis
en
ligne.
Le
13
septembre
2025
lors
de
la
permanence
à Orthez,
un
membre
de
la
commission
d'enquête
à distance
a
demandé,
par
appel
téléphonique
à
la
commissaire-enquêtrice
présente
et
par
courriel
à
la
CC
Lacq-Orthez
(Annexe
5),
à ce
que
la
permanence
soit
arrêtée
et
la
suspension
de
l'enquête
publique.
Cet
incident
du-fait
même
de
la
commission
d'enquête
est
non
réglementaire
et
de
plus
l'objet
de
la
demande
n'est
pas
justifié,
car
n'amenait
pas
à
un
vice
de
procédure
où
de
forme.
En
effet,
lors
de
la
présentation
du
dossier
d'enquête
publique
pour
paraphe
à
la
commission
d'enquête,
le
25
juillet
2025,
il
a
été
remarqué
par
les
membres
de
la
commission
d'enquête,
puis
expliqué
par
la
CC
Lacq-
Orthez,
que
la
pièce
1C2
étant
difficilement
lisible
sur
le
dossier
d'arrêt
de
projet
(de
nombreuses
remarques
ont
été
faites
durant
la
période
de
concertation),
et
afin
de
faciliter
la
lecture,
avis
partagé
par
les
membres
de
la
commission
d'enquête
à
la
date
du
25
juillet
2025,
une
nouvelle
impression
au
format
A3
a été
réalisée
(il
manquait
juste
le
sommaire).
Concernant
l'extraction
des
demandes
reçues
sur
le
registre
numérique
créé
en
régie,
celles-ci
étaient
effectuées
dans
les
meilleurs
délais
au
regard
du
dépôt
des
demandes
et
de
leur
mise
en
ligne
hebdomadaire
sur
le
site
internet
par
la
suite.
2.2.11.-
NOTIFICATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DES
OBSERVATIONS
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
123-18
du
Code
l'Environnement
la
commission
a
dressé
dans
les
huit
jours
suivant
la
remise
des
registres,
un
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
qui
a été
notifié
au
maître
d'ouvrage
(M
.Patrice
LAURENT
Président
de
la
CCLO)
le
07.10.2025
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
à
MOURENX.
Il
a
été
informé
qu'un
délai
de
quinze
jours
lui
était
imparti
pour
produire
un
mémoire
en
réponse.
(ANNEXE
3)
Rappelons
que
le
PV
est
une
synthèse
qui
n'exonère
pas
le
responsable
du
projet
de
procéder
à
une
lecture
intégrale
de
toutes
les
contributions
et
des
documents
joints.
l'a
obligation
dans
ses
réponses
d'apporter
ses
observations
sur
des
points
non
soulevés.
Dans
la
réponse
apportée
au
PV
de
synthèse,
la
CC
Lacq-Orthez
mentionne
bien
page
2 et
4
que
:«
La
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
à pris
connaissance
de
l'ensemble
des
contributions
qui
ont
été
analysées
pour
l'élaboration
du
document
final.
Les
réponses
sont
regroupées
par
thématiques
et
répondent
à cet
élément
».
Conformément
à l'article
R123-18
du
Code
de
l'environnement,
une
réponse
globale
au
procès-verbal
de
synthèse
établi
par
la
commission
d'enquête
est
exigée.
La
collectivité
n'est
pas
tenue
de
répondre
individuellement.
PAGE
9
|TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET
/ OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR De
plus,
les
observations
et
avis
formulés
par
les
pétitionnaires,
à la
commission
d'enquête,
comportent
de
nombreuses
erreurs
dans
la
retranscription
faite
par
ladite
commission
:
- Nom
du
pétitionnaire
incorrect,
- Numéro
de
parcelle
mal
retranscris,
- Formulation
de
la demande
mal
retranscrite,
- Nom
de
la commune
sur
laquelle
porte
la demande
erronée,
la demande
étant
formulée
sur
une
autre
commune
dont
la parcelle
est
repérable.
Toutes
ces
erreurs
n'ont
pas
permis
à la
CC
Lacq-Orthez
de
répondre
aux
observations
et
avis
formulés.
Un
tableau
d'analyses
et
réponses
aux
observations
du
public
par
thématique
a
été
réalisé
en
répondant
à
l'ensemble
des
items
proposés
par
la
commission
d'enquête
et
ceux
correspondant
à
l'ensemble
de
la
procédure
afin
d'être
exhaustif. Tableau
d'analyse
et
réponses
aux
observations
du
public
par
thématique
THÉMATIQUES
RÉPONSES
1-
Procédure,
information,
|
Réponses
aux
éléments
relatifs
à
la
procédure
mis
en
œuvre
à
organisation
son
information
et
son
organisation.
La
procédure
d'élaboration
du
PLUi
de
la
CC
Lacq-Orthez
se
réalise
conformément
aux
articles
L153-11
à
L153-26
du
Code
de
l'Urbanisme
et
en
application
de
la
Loi
Climat
&
Résilience
du
22
août
2021.
Une
méthodologie
a
été
appliquée
afin
que
chaque
commune
du
territoire
puisse
se
développer
au
regard
du
Programme
Local
de
l'Habitat
et
de
l'application
des
50
%
de
réduction
de
la
consommation
foncière.
Les
communes
appartenant
aux
polarités
majeures,
au
pôles
intermédiaires,
ou
situées
sur
l'axe
de
développement
ou
appartenant
à la
zone
rurale
ont
bénéficié
d'un
pourcentage
de
droit
à construire.
1-1
procédure
Concernant
les
avis
reçus
dans
le
cadre
de
la
concertation,
il
apparait
que
l'avis
du
Syndicat
de
la
régie
des
eaux
et
assainissement
d'Orthez
n'a
pas
été
intégré
dans
le
dossier
d'enquête
publique,
par
une
erreur
technique.
L'avis
a
bien
été
reçu
dans
les
délais
et
apparait
dans
le
tableau
de
réception
des
avis,
versé
au
dossier
d'enquête
publique.
Le
projet
de
PLUi
prend
en
compte,
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET),
le
Schéma
Régional
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Territoires,
(SRADDET,
une
procédure
de
mise
en
compatibilité
sera
engagée
après
l'approbation
du
PLUI),
et
le
Schéma
Régional
des
Carrières
(SRC)
qui
sera
intégré
en
annexe
du
document
d'urbanisme.
1-2
information
et
communication
Tout
au
long
des
différentes
phases
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLUIi,
l'information
et
la
communication
au
public
s'est
réalisée
par
voie
de
presse,
affichage
(affiches
chartées,
article
dans
le
magazine
intercommunal
(relayés
par
les
communes),
sur
le
site
internet
de
la
CC
Lacq-Orthez
avec
une
rubrique
pérenne
« Le
PLUi
»,
une
vidéo,
organisation
de
réunions
publiques
et
forums
participatifs,
création
de
panneaux
de
concertations,
création
d'une
application
mobile,
information
sur
les
réseaux
sociaux
(Facebook),
les
registres
PAGE
10
|TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET
/ OU
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR en
version
papier
à l'Hôtel
de
la CC
La
qu'à
son
antenne
à Orthez.
à
Mourenx
ainsi
qu'à
son
antenne
à
Orthez.
Le
dossier
était
consultable
durant
les
14
permanences
organisées
sur
le
territoire
de
la
CC
Lacq-Orthez.
Afin
de
rendre
une
consultation
des
pièces
du
dossier
plus
lisible
au
public,
la
pièce
1C2,
a
connu
une
évolution
de
forme
(et
non
de
fonds),
ceci
afin
de
rendre
plus
lisible
la
lecture
de
l'Atlas
du
potentiel
de
densification.
Les
nombreuses
remarques
émises
durant
la
mise
à
disposition
au
public
du
projet
arrêté
du
PLUI,
ont
amené
la
communauté
de
communes
à
prévoir
pour
l'enquête
publique
une
présentation
beaucoup
accessible
pour
le
public.
Seule
manque
dans
la
mise
en
forme,
la
présence
du
sommaire.
1-3
concertation
Le
projet
d'élaboration
du
PLUi,
engagé
depuis
le
26
septembre
2022
a
été
mené
en
collaboration
avec
les
60
communes,
lors
de
nombreuses
réunions
de
travail,
d'ateliers
avec
les
Elus
et
de
rencontres
individuelles
(commune
par
commune)
en
Mairie,
en
présence
du
Bureau
d'étude
Toponymy
ainsi
que
des
Services
de
la
CC
Lacq-Orthez.
La
Loi
Climat
&
Résilience
et
ses
évolutions
réglementaires
demandent
une
application
au
plus
tard
1%
janvier
2028,
La
CC
Lacq-Orthez
a donc
tout
mis
en
œuvre
(en
l'absence
de
Schéma
de
Cohérence
Territoriale)
pour
doter
le
territoire
d'un
document
d'urbanisme
intercommunal.
Conformément
à
l'article
L103-2
du
Code
de
l'urbanisme,
la
phase
de
concertation
donnant
lieu
au
bilan
de
la
concertation,
s'est
déroulée
du
mois
de
mars
2023
au
22
octobre
2024.
Les
outils
d'information
et
de
concertation
(présentés
ci-dessus)
déployés
ont
permis
d'informer
le
public
et
les
acteurs
du
territoire
à chaque
phase
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLUI.
Le
bilan
de
la
concertation
est
positif
(nombreux
courriers
et
courriels
reçus,
une
réponse
par
la
CC
Lacq-Orthez)
a
été
envoyée
à
chaque
demande.
Une
participation
active
et
importante
du
public
lors
des
réunions
publiques
au
nombre
de
8
et
des
forums
au
nombre
de
4,
par
les
questions
posées,
les
avis
et
suggestions
sur
les
registres
mis
à disposition.
Chaque
personne
a
pu
s'exprimer
sur
sa
situation
ou
plus
globalement
sur
le
projet
présenté.
La
demande
de
dédommagement
des
parcelles
devenus
inconstructibles
a
été
évoquée
lors
d'une
réunion
publique
à Monein
ainsi
que
durant
l'enquête
publique.
A
ce
jour,
il n'y
a
pas
de
procédure
connue
pour
l'indemnisation
des
propriétaires.
1-4
organisation
de
l'EP
L'organisation
de
l'enquête
publique
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLUi
de
la
CC
Lacq-Orthez
s'est
déroulée,
conformément
au
Code
de
l'environnement
et
à
ses
articles
L123-3
à
L123-18.
PAGE
11
|TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET /
OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR 2-
Pièces
écrites
Réponses
sur
les
pièces
écrites
2-1
PADD
Le
PADD
est
le
projet
politique
des
élus,
il recherche
l'équilibre
entre
le
développement
du
territoire
par
l'accueil
de
population,
d'emploi
et
d'équipement,
la
préservation
de
l'environnement,
du
cadre
de
vie
et
de
l'activité
agricole.
La
compatibilité
des
pièces
réglementaires
avec
le
PADD
est
démontrée
dans
le
rapport
de
présentation.
Les
modifications
qui
seront
réalisées
dans
le
cadre
des
reprises
pour
approbation
devront
respecter
le
PADD,
celui-ci
ne
sera
pas
re
débattu.
2-2
rapport
présentation
:diagnostic
territoire
Le
diagnostic
territorial
a
été
partagé
avec
les
partenaires
du
territoire,
il a
été
validé
en
COPIL
en
septembre
2023
et
les
PPA
ont
formalisé
quelques
demandes
d'évolution
mais
à
là
marge.
Les
retours
des
gestionnaires
de
réseaux
seront
par
exemple
précieux
pour
compléter
cette
partie
du
diagnostic.
2-2
rapport
présentation
: diagnostic
territoire
Le
diagnostic
territorial
a
été
partagé
avec
les
partenaires
du
territoire,
il a
été
validé
en
COPIL
en
septembre
2023
et
les
PPA
ont
formalisé
quelques
demandes
d'évolution
mais
à
la
marge.
Les
retours
des
gestionnaires
de
réseaux
seront
par
exemple
précieux
pour
compléter
cette
partie
du
diagnostic.
2-3
rapport
présentation:
justification
environnementale
Les
justifications
seront
complétées
comme
demandées
par
les
PPA
lors
de
la
phase
de
consultation
et
prendront
également
en
compte
les
modifications
demandées
par
les
PPA
(réduction
de
zone,
évolution
du
règlement
écrit...)
et
les
habitants
suite
à
la
réception
des
conclusions
de
la
commission
d'enquête.
2-4
lisibilité
des
documents
Les
documents
qui
ont
été
signalés
comme
peu
lisibles
seront
repris
pour
l'approbation,
dans
la
limite
de
ce
qui
est
techniquement
faisable.
A
minima,
les
planches
du
règlement
graphique
seront
modifiées
sur
la
forme
afin
d'être
plus
lisibles,
notamment
des
contours
de
parcelles
plus
sombres
et
plus
épais,
les
numéros
de
parcelle
plus
visibles
et
la
zone
Agricole
sera
passée
en
blanc
et
non
en
jaune.
Les
lieux
dits
ainsi
que
les
noms
de
voies
seront
également
ajoutés.
3-
Maîtrise
de
l'urbanisation
Réponses
sur
le
sujet
de
la
maîtrise
de
l'urbanisation
3-1
densification
La
densification
est
un
élément
central
du
PLUi
de
la
CC
Lacq-
Orthez,
qui
a
été
longuement
travaillé
avec
les
élus
dès
le
diagnostic
et
la
mise
en
place
de
la
méthode
concernant
la
définition
du
potentiel
de
densification.
C'est
également
un
élément
central
du
PADD,
qui
indique
devoir
«limiter
l'étalement
urbain
»,
en
« protégeant
les
spécificités
de
la
trame
bâtie
du
territoire
».
Les
enjeux
de
densification
ont
été
mis
en
parallèle
de
la
volonté
de
préserver
la
nature
en
ville
et
de
veiller
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
par
exemple,
c'est
pourquoi
des
fonds
de
jardin
ont
été
classés
avec
des
enjeux
de
préservation
par
exemple.
Ces
fonds
de
jardin
pourront
être
étudiés
au
vu
des
demandes
dans
le
cadre
de
la
reprise
des
éléments
pour
l'approbation.
3-2
les types
d'habitats
Les
types
d'habitat
sont
traités
dans
la
partie
« Trame
bâtie
» du
diagnostic
(pièce
1A),
de
la
page
286
à la
page
294.
Cette
analyse
a
permis
d'alimenter
les
débats
sur
les
formes
urbaines
souhaitées,
la
densité
envisagée
(des
maisons
individuelles
aux
collectifs)
et
aussi
sur
la
façon
de
règlementer
les
typologies
architecturales
sur
le
territoire
avec
la
mise
en
place
de
trois
secteurs
géographiques
pour
adapter
les
règles
de
traitement
PAGE
12
|TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET /
OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR type
landaise
et assimilée
e
des
façades
et toiture
de hey
e dè
ed
3-3
le logement
et la
mixité
sociale
mêmes,
même
si
les
deux
documents
ne
son
temporalité. Les
pièces
réglementaires
du
PLUi
sont
compatibles
avec
les
besoins
en
quantité
de
logements.
Les
PPA
ont
demandé
que
des
dispositions
réglementaires
soient
intégrées
pour
assurer
que
les
dispositions
sur
la
mixité
sociale
seront
bien
traduites
réglementairement.
Un
travail
est
en
cours
avec
le
service
Habitat
de
la
CC
Lacq
Orthez
pour
intégrer
un
pourcentage
de
logements
sociaux
à créer
dans
certaines
OAP,
notamment
pour
les
communes
de
polarité
ou
de
l'axe
de
développement.
3-4
consommation
foncière
Le travail
de réduction
de
la consommation
foncière
est un
point
central
du
PLUÏi
puisque
1
968,77
hectares
des
documents
d'urbanisme
en
vigueur
sont
déclassés
et
rendus
aux
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
sur
les
60
communes
et
ceux
afin
de
répondre
aux
objectifs
législatifs
et
réglementaire
(loi
Climat
et
Résilience,
SRADDET...).
Malgré
cet
effort
conséquent,
les
PPA
ont
souligné
que
des
zones
devaient
encore
être
réduites
ou
supprimées,
afin
de
se
rapprocher
davantage
de
l'objectif
de
la loi
Climat
et
Résilience
et du
SRADDET.
4
Cadre
de
vie,
équipements
4-1
qualité
de
vie
: santé,
bruit,
air
Le
maintien
du
cadre
de
vie
est
un
enjeu
majeur
du
PLUIi
et
de
ses
pièces
réglementaires.
Les
demandes
qui
auraient
pour
effet
d'améliorer
le
cadre
de
vie
sans
augmenter
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestières
et en
respectant
le contexte
législatif et supra
pourront
être
prises
en
compte
dans
le cadre
des
reprises.
4-2
mobilité
: accès
et
circulation
Des
réponses
importantes
sur
le
sujet
de
la
mobilité
ont
été
apportées
par
la
CC
Lacq
Orthez
dans
le
mémoire
en
réponse
aux
PPA,
ces
éléments
seront
intégrés
au
rapport
de
présentation. Les
éléments
plus
précis
de
problématique
d'accès
et
de
circulation
de
zones
de
projet
sont
étudiés
afin
d'y apporter
des
solutions
dans
le cadre
du
dossier
d'approbation.
4-3
réseaux
(Eau,
Gaz,
Assainissement,
gestion
Eaux
Pluviales,
….)
Les
gestionnaires
de
réseaux
ont
été
intégrés
à
la réflexion
dès
le
diagnostic
pour
construire
le
PLUI
avec
une
cohérence
urbanisme
-
réseaux.
La
phase
de
consultation
des
PPA
a
permis
de
récolter
des
données
importantes,
notamment
des
avis
zone
par
zone
pour
la plupart
des
syndicats
et des
réseaux.
Ces
éléments
vont
être
pris
en
compte
pour
l'approbation,
permettant
par
exemple
de
classer
en
zone
2AU
des
secteurs
non
desservis
par
les
réseaux
en
capacité
suffisante
et ainsi
de
répondre
à l'impératif
de
phasage
de
l'urbanisation,
rappelé
par
les
PPA
lors
de
la
phase
consultation.
Les
modifications
seront
faites
pour
l'approbation.
4-4
chemins
de
cyclables
randonnées
et
liaisons
Les
chemins
de
randonnées
et
les
liaisons
cyclables
identifiés
par
la CC
Lacq-Orthez
dans
ses
différents
schémas
sont
intégrés
au
PLUI,
Des
ajouts
pourraient
être
faits
si
des
besoins
sont
PAGE
13
| TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET
/ OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR recensés,
pour
l'approbation.
Il peut
s'agir
de
chemins
existants
ou
de
liaisons
douces
à
créer
au
sein
des
OAP.
5-
Environnement
Risques
5-1
configuration
du
terrain
(glissement
de
terrain,
«
inondabilité
»,
..)
La
configuration
des
terrains
et
les
Plan
de
Prévention
des
Risques
ont
été
pris
en
compte
dans
les
choix
qui
ont
amenés
au
PLUIi
tel qu'il
a été
arrêté.
5-2
biodiversité
(faune
et
flore)
La
biodiversité
identifiée
au
stade
du
diagnostic
a
été
protégée
par
différentes
prescriptions,
comme
l'article
L151-23
du
Code
de
l'Urbanisme.
Elle a également
été
identifiée
par
un
zonage
Ae
et
Ne,
qui
correspond
à
la
prise
en
compte
des
enjeux,
liés
aux
habitats
naturels.
Ce
zonage
a été
défini
selon
des
critères
et la
totalité
d'une
commune
ne
peut
être
classée
en
zone
Ae/Ne,
comme
l'ont
rappelé
les
PPA
lors
de
la phase
de
consultation.
5-3
Trame
Verte
et
Bleue
Les
trames
vertes
et
bleues
ont
été
préservées
par
des
prescriptions
et
par
un
règlement
associé.
Toute
donnée
qui
pourrait
arriver
dans
le
courant
de
la
vie
du
PLUi
pourra
être
intégré
par
le
biais
de
modification
ou
révision
allégée
afin
d'améliorer
sa
protection.
5-4
pollutions
et
nuisances
Les
pollutions
et nuisances
ont
été
prises
en
compte
dès
le stade
du
diagnostic
et ont
amené
au
choix
des
zones
constructibles
et
à
leur
affectation.
Des
sols
pollués
ont
par
exemple
été
classés
en
zone
Ar
pour
la production
d'énergies
renouvelables
comme
du
photovoltaïque
au
sol).
6-
Zonage
Réponses
sur
la
définition
du
zonage
et
la
prise
en
compte
des
évolutions
(dans
le
cadre
des
reprises)
après
avis
de
la
commission
d'enquête.
6-1
classement
et
déclassement
de
zone
La
méthodologie
mise
en
œuvre
pour
la
définition
de
la
trame
urbaine
(construction
au
plus
proche
du
centre
bourg
avec
la
présence
d'un
équipement
public
ou
des
réseaux
collectifs,
présence
de
5 maisons
éloignées
de
moins
de
50
mètres,
etc.) a
classé,
les
parcelles
situées
en
dehors
de
la
trame
urbaine
constituée,
comme
non
constructible,
au
sens
de
la
méthodologie
établie.
Le
zonage
a
donc
été
défini
en
fonction
de
l'usage
et
de
la
situation
des
parcelles.
L'évolution
future
du
zonage
pourra
se
réaliser
dans
le
cadre
des
reprises,
au
regard
des
avis
des
PPA/PPC
ou
lors
d'une
évolution
du
document
d'urbanisme
suivant
le
projet
présenté.
6-2
emplacements
réservés
Conformément
à
l'article
L151-41
du
Code
de
l'urbanisme,
les
emplacements
réservés
définis
dans
le cadre
du
projet
de
PLU:
pourraient
connaitre
une
évolution
dans
le cadre
des
reprises.
6-3
élément
à préserver
plantations
EBC
La
prise
en
compte
de
demande
de
classement
conformément
à
l'article
L113-1
à
L113-2
du
Code
de
l'urbanisme
(ou
de
déclassement)
de
plantations
EBC,
pourraient
se
réaliser
dans
le cadre
des
reprises.
6-4
dents
creuses
Pas
de
sujet
abordé
dans
le cadre
de
l'enquête
publique.
7-
Règlement
Réponses
aux
éléments
relatifs
aux
évolutions
du
règlement
écrit
ou
du
règlement
graphique.
PAGE
14
| TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET
/
OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR 7-1
patrimoine
bâti:
changement
de |
Ce type
de
demande
nécessite uñ
avi
Rise
ENAF.
destination
et
interdiction
SAHQURE
Î
1
Jo
7-2
OAP
Les
OAP
définies
connaîtfont
évofüt
mineures)
en
réponse
aux
iè
.PP
e
(da
reprises)
en
fonction
de
la faisabikté
du
p
F Ar
7-3
STECAL
Ce type
de
demande
nécessite
un
avis con
e del
7-4
règlement
de
zone
La
prise
en
compte
de
demande
d'évolution
du
ee
ET
ou
graphique
de
zone
(adaptations
mineures),
pourralt-ge
réaliser
dans
le
cadre
des
reprises
suivant
les
avis
PPA/PPC
ou
lors
de
futures
évolutions
du
document
d'urbanisme,
ceci
afin
de
ne
pas
remettre
en
cause
l'économie
générale
du
projet
de
PLUI.
8-
Servitudes
Réponses
aux
éléments
relatifs
aux
servitudes
présentes
dans
le projet
de
PLUÏi
de
la CC
Lacq-Orthez
8-1
servitudes
d'utilités
publiques
Les
dispositions
régissant
les
Sites
Patrimoniaux
Remarquables
définies
au
code
du
patrimoine
(articles
L.630-1
à
L.633-1
et
R.631-1
à
D.633-1),
visent
à
protéger
des
villes,
villages
ou
quartiers
dont
la
conservation,
la
restauration,
la
réhabilitation
ou
la
mise
en
valeur
présente,
d'un
point
de
vue
historique,
architectural,
archéologique,
artistique
ou
paysager,
un
intérêt
public. Les
espaces
ruraux
et
les
paysages
qui
forment
avec
ces
villes,
villages,
ou
quartiers
un
ensemble
cohérent
ou
qui
sont
susceptibles
de
contribuer
à leur
conservation
ou
à leur
mise
en
valeur
peuvent
également
être
classés.
L'ensemble
des
servitudes
d'utilité
publique
(PPRI,
PPRT,
SPR,
etc,
…)
sont
des
documents
supra
qui
viennent
s'imposer
aux
règlements
graphiques
et écrit
du
PLUIi.
8-2
les
PDA:
Périmètres
Délimités
des
Abords
Conformément
à
l'article
L621-31
du
Code
du
patrimoine,
le
périmètre
délimité
des
abords
est créé
par
décision
de
l'autorité
administrative,
sur
proposition
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
ou
de
l'autorité
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
document
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale.
La
mise
en
œuvre
de
la
procédure
afin
de
faire
évoluer
les servitudes
pour
9 PDA,
a été votée
le 27 janvier
2025
par
délibération
de
la CC
Lacq-Orthez
au
regard
des
accords
de
principes
formulés
par
les
communes
concernées.
Les
demandes
exprimées
durant
l'enquête
publique
seront
étudiées.
8-3
le DPU
: Droit
de
Préemption
Urbain
Conformément
à
l'article
L211-1
à
L211-7,
les
DPU
définis
dans
le
projet
de
PLUÏi
sont
ceux
existants
pour
partie
sur
les
PLU
actuels.
Il a
été
présenté
en
conférence
des
Maires
du
30
juin
2025,
une
méthodologie
à
savoir:
si
une
commune
souhaite
préempter
un
bien,
cette
dernière
doit
en
avertir
la
CC
Lacq-
Orthez
qui
réunira
un
conseil
communautaire
afin
de
délibérer
la
préemption
ou
non
du
bien.
9-
Autres
thématiques
Réponses
aux
autres
thématiques
Il s'agit
principalement
d'avis
et d'observations
génériques
sur
le
projet
de
PLUIi
où
hors
procédure
PLUÏi
(liée
à
l'accès
voirie
et
secours,
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
mise
à jour
du
cadastre,
etc.).
Les
éléments
de
réponses
concernant
le
PAGE
15
| TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT ET
/
OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR projet
de
PLUi
sont
apportés
dans
les
autres
thématiques
ci-
dessus.
2.2.12.- MÉMOIRE
EN
RÉPONSE
DU
MAÎTRE
D'OUVRAGE
Le
mémoire
en
réponse
du
président
de
la CCLO
au
PV
de
synthèse
des
observations
a été
adressé
par voie
électronique
au
président
de
la commission
d'enquête,
le 17
octobre
2025.
Une
annexe
n°2
et
une
annexe
n°
5 nous
ont
été
transmises
le 20
octobre
2025.
Nous
avons
demandé
où
étaient
les annexes
1,3
et
4. Aucune
réponse
ne
nous
a été
fournie.
Il s'agit d'une
erreur
matérielle,
la mention
des
annexes
1, 3 et 4 dans
la réponse
au
PV
de
synthèse
devait
être
enlevée.
Ces
éléments
ne
figurant
plus
dans
la réponse.
Ce
document
de
vingt
sept
pages
ne
comporte
pas
de
réponse
individuelle
aux
observations
du
public,
il
se
borne
à
répondre
de
façon
parfois
évasive
aux
interrogations
de
la
commission
d'enquête
et
commente
de
façon
globale
les
thèmes
que
la
commission
d'enquête
avait
retenu
pour
analyser
les
observations
du
public.
(ANNEXE
6)
Comme
vu
plus
haut,
conformément
à l'article
R
123-18
du
Code
de
l'environnement,
une
réponse
globale
au
procès-verbal
de
synthèse
établi
par
la
commission
d'enquête
est
exigée.
La
collectivité
n'est
pas
tenue
de
répondre
individuellement.
Une
réponse
a été
apportée
regroupée
par
thématique.
La
collectivité
a donc
bien
pris
connaissance
de
l'ensemble
des
observations
du
public.
2.2.13.-
CLÔTURE
DE
L'ENQUÊTE
ET
MODALITÉS
DE
TRANSFERT
DU
DOSSIER
L'enquête
publique
a été
close
le 26.09.2025,
après
récolement
des
dossiers
à 17
h 00,
conformément
à
l'arrêté
de
l'AOE
Les
registres
d'enquête
«
papier
» ont
été
clos
le
30.09.2025. Le
registre
numérique
aurait
dû
être
fermé
ainsi
que
l'adresse
mail
dédiée
le 26.09.2025
à
17
h
00,
par
l'AOE,
la commission
d'enquête
n'ayant
pas
d'accès
aux
systèmes
informatiques
utilisés
par
la CCLO.
Les
dossiers
d'enquête
publique,
les
registres
et
les
documents
annexés
ont
été
laissés
à l'antenne
d'ORTHEZ
de
la CCLO,
excepté
les copies
« papier
» des
courriels
qui
ont
été
présentés,
en
vrac
au
président,
le 07.10.2025
à MOURENKX,
dans
un
carton.
Les
dossiers
d'enquête
publique
ont
bien
été
rapatriés
au
Siège
à
l'Hôtel
de
la
CC
Lacq-Orthez
par
les
Services
de
la
CC
Lacq-Orthez,
le
6 octobre
2025,
alors
que
la
charge
revenait
à la
commission
d'enquête
de
les
remette
conformément
au
Président
avec
le procès-verbal
le 7 octobre
2025.
Les
observations
du
public
reçues
par
courriels
ont
été
compilés
dans
un
carton
d'archive
avec
en
couverture
la
même
page
de
garde
que
tous
les
registres
au
format
classeur.
Le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d'enquête
seront
transmis
le
27.10.2025
, par
voie
électronique
au
siège
la
CCLO.
Un
exemplaire
papier
sera
transmis,
le
même
jour
par
voie
postale
au
Président
de
la CCLO.
Une
copie
électronique
sera
déposée
au
Greffe
du
Tribunal
administratif
le 29
octobre
2025. Le rapport
et
les
conclusions
ont
été
transmis
le 26
octobre
2025
par
le
Président
de
la
commission
d'enquête
en
deux
courriels
distincts
(le premier
ne
comportant
pas
les
pièces
jointes).
Les
documents
« rapport
et conclusions
», « annexes
au
rapport
et conclusions
», « annexes
PDA
» en
version
papier,
ont
été
réceptionnés
par
envoi
postal
le 3
novembre
2025
à l'Hôtel
de
la CC
Lacq-Orthez
à
Mourenx.
PAGE
16
| TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT ET
/ OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR Bien
qu'un
travail
considérable
ait
été
réalisé
, le
projet
arrêté
par
la
CC
LO
et
mis
à
l'enq
brouillon
».
ète
est
un
vaste
«
Le territoire
de
la CCLO
est vaste
et les
maires
des
60
communes
n'ont
pas
tous
« joué
le
jeu
», après
le débat
sur
le
PADD
et
son
adoption,
en
continuant
à
délivrer
des
autorisations
d'urbanisme,
alors
qu'un
sursis
à
statuer
devait
être
la
règle.
Compliquant
ainsi
le travail
du
bureau
d'études
et
du
service
« urbanisme
» de
la
CCLO. Il a été
rappelé
aux
membres
de
la commission
d'enquête
que
toutes
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
reçues
avant
le débat
sur
le PADD
soit le 25
mars
2024,
permettrait
de
délivrer
des
autorisations
d'urbanisme
post-PADD.
Les
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
ayant
cristallisé
les
droits.
Lors
de
la concertation,
il ne
semble
pas
qu'on
ait expliqué
au
public
toutes
les
évolutions
du
code
de
l'urbanisme. Sur
le
territoire
de
la
CCLO,
de
nombreux
PLU
datant
de
plus
de
11
ans,
n'avaient
pas
intégré
les
dispositions
législatives
prises
après
leur
adoption,
et
permettaient
des
constructions
en
zone
A
et
N. Ainsi
de
nombreuses
personnes
étaient
en
possession
de
parcelles
en
zone
A
et
N,
sur
lesquelles
des
droits
à
construire
existaient.
Les
seules
constructions
autorisées
se
situaient
en
zone
Ah
et
Nh
principalement
sur
la commune
de
Monein
avec
un
règlement
écrit associé
(et
non
en
zone
A et
N).
Le
projet
de
PLUI
de
la
CCLO
est
dans
l'obligation
d'appliquer
ces
textes
de
l’année
2014
ainsi
que
la
Loi
«
Climat
et
Résilience
» du
22
août
2021
qui
introduit
le ZAN
(Zéro
Artificialisation
Nette)
à l'horizon
2050.
L'objectif
initial
était
une
diminution
de
la consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
de
50 %
entre
2021
et 2031
par
rapport
à la consommation
d'espaces
entre
2011
et 2021.
Ce pourcentage
pourrait
être
modifié
par
le projet
de
la Loi
TRACE
adoptée
par
le Sénat
en
mars
2025
mais
non
promulguée.
Constructibilité
en
zone
agricole
et
naturelle
d'un
PLU
La
loi ALUR
n°
2014-366
permet
le
maintien
du
bâti
existant
classique
où
remarquable
situé
dans
les
zones
agricoles,
naturelles
et forestières
des
PLU,
sans
passer
par
l'utilisation
du
« pastillage
» (ou
STECAL).
La
loi
d'avenir
pour
l'Agriculture,
l'Alimentation
et
la
Forêt
n°
2014-1170
du
13/10/2014
a
par
la
suite
restreint
le
champ
d'application
des
constructions
et
installations
autorisées
en
zone
naturelle
agricole
ou
forestière
(L
151-11
à
L
151-13
du
CU).
Dans
les
zones
agricoles,
naturelles
ou
forestières
et en
dehors
des
STECAL
(secteurs
de
taille
et de
capacité
d'accueil
limités)
peuvent
être
autorisées
:
*
les
constructions
et
installations
nécessaires
à l'exploitation
agricole,
forestières
où
au
stockage
et à
l'entretien
de
matériel
agricole
par
les
CUMA.
(R151-23
et
R151-25
du
CU)
.
les
constructions
et
installations
nécessaires
à des
équipements
collectifs
dès
lors
qu'elles
ne
sont
pas
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
activité
agricole,
pastorale
ou
forestière
du
terrain
sur
lequel
elles
sont
implantées
et
qu'elles
ne
portent
pas
atteinte
à
la
sauvegarde
des
espaces
naturels
et des
paysages.
(L151-11
du
CU)
+
les changements
de
destination
des
bâtiments
préalablement
désignés,
dès
lors
que
ce changement
de
destination
ne
compromet
pas
l'activité
agricole
ou
la
qualité
paysagère
du
site
L151-11
du
CU
et
PAGE
17
| TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT ET /
OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR selon
les
modalités
des
articles
R
151-27
et
R
151-28
du
CU.
*
les
extensions
où
annexes
des
habitations
existantes
dès
lors
que
ces
extensions
où
annexes
ne
_compromettent
pas
l'activité
agricole
ou
la qualité
paysagère
du
site.
(L151-12
du
CU)
De
plus,
dans
les zones
agricoles
ou
forestières,
peuvent
être
autorisées
:
+
les
constructions
et
installations
nécessaires
à
la
transformation,
au
conditionnement
et
à
la
commercialisation
des
produits
agricoles,
lorsque
ces
activités
constituent
le
prolongement
de
l'acte
de
production,
dès
lors
qu'elles
ne
sont
pas
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
activité
agricole,
pastorale
ou
forestière
du
terrain
sur
lequel
elles
sont
implantées
et
qu'elles
ne
portent
pas
atteinte
à la sauvegarde
des
espaces
naturels
et des
paysages.
(L15111
Il du
CU)
+
les
changements
de
destination
La
loi
ALUR,
puis
la
loi
AAAF
ont
étendu
la
possibilité
des
changements
de
destination
: en
zone
A
et N :
à tous
les
bâtiments
remarquables
répertoriés
au
PLU,
qui
peuvent
faire
l'objet
d'un
changement
de
destination
sous
réserve
de
ne
pas
compromettre
l'exploitation
agricole
ou
la qualité
paysagère
du
site.
La
demande
nécessite :
+
en
zone
A:
l'avis
conforme
de
la
CDPENAF,
qui
se
prononce
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
demande
d'avis.
À
défaut,
celui-ci est réputé favorable.
+
_enzone
N':
l'avis conforme
de
la CDNPS,
qui
doit se prononcer
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
la
demande
d'avis.
À défaut,
celui-ci
vaut
avis favorable.
(Suivant
l'article
L
151-11
2°
du
CU)
+
les
extensions
où
annexes
des
bâtiments
d'habitation
existants
Les
bâtiments
d'habitation
existants
peuvent
faire
l'objet
d'une
extension
ou
d'annexes,
dès
lors
que
ces
projets
ne
compromettent
pas
l'activité
agricole
ou
la qualité
paysagère
du
site.
Le
règlement
précise
la zone
d'implantation
et
les
conditions
de
hauteur,
d'emprise
et
de
densité
de
ces
extensions
ou
annexes
permettant
d'assurer
leur insertion
dans
l'environnement
et leur compatibilité
avec
le maintien
du
caractère
naturel,
agricole
ou forestier
de
la zone.
Pour
les
STECAL
:
a
Des
STECAL
pouvaient
déjà
être
délimités
en
zones
A et
N
des
PLU.
La
loi ALUR
complète
les
exceptions
antérieurement
permises,
et le règlement
du
PLU
peut
autoriser
(L151-13
du
CU):
+
des
constructions,
+
des
aires
d'accueil
et des
terrains
familiaux
locatifs
destinés
à l'habitat
des
gens
du
voyage,
+
des
résidences
démontables
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs.
Le
règlement
précise
les
conditions
de
hauteur,
d'implantation
et
de
densité
des
constructions
permettant
d'assurer
leur
insertion
dans
l'environnement
et
leur
compatibilité
avec
le
maintien
du
caractère
naturel,
agricole
ou
forestier
de
la zone.
Il fixe
les
conditions
relatives
aux
raccordements
aux
réseaux
publics,
ainsi
que
les
conditions
relatives
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
auxquelles
les
constructions,
les
résidences
démontables
ou
les
résidences
mobiles
doivent
satisfaire.
Les
STECAL
doivent
rester
exceptionnels
et
leur
utilisation
ne
doit
pas
constituer
un
recours
systématique
pour
traiter
le
bâti
existant
en
zone
agricole
ou
naturelle.
a
La
délimitation
d'un
STECAL
dans
un
PLU
impose
un
avis
systématique
de
la
CDPENAF,
que
la
commune
soit
couverte
ou
non
par
un
SCoT,
avis
réputé
favorable
dans
un
délai
de
3 mois
à
compter
de
la saisine.
PAGE
18
| TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT ET
/ OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR Certificat
d'urbanisme
et
déclaration
préalable
à
division
d
Le
Décret
n°
2025-461
du
26
mai
2025
prorogent
le
délai
de
validité
des
autor.
Sétions
d'ù
entre
le
Ter
janvier
2021
et
le
28
mai
2024
(en
cours
de
validité
à la
date
de
sa
pubtication
Wééer
conditions
suivantes
:
Article
1
l.- Par
dérogation
aux
dispositions
figurant
aux
premier
et troisième
alinéas
de
l'article
R.* 424-17
et à
l'article
R.*
424-18
du
code
de
l'urbanisme,
le délai
de
validité
des
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
et
des
décisions
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
intervenus
entre
le 28
mai
2022
et
le 28
mai
2024
est
porté
à
cinq
ans.Cette
disposition
fait
obstacle
à
la
prorogation
de
ces
autorisations
dans
les
conditions
définies
aux
articles
R.*
424-21
à
R.*
424-23du
même
code.ll.
- Lorsqu'un
permis
de
construire
délivré
entre
le 28
mai
2022
et
le
28
mai
2024
vaut
autorisation
d'exploitation
commerciale
par
application
de
l'article
L.
425-4
du
code
de
l'urbanisme,
la
durée
de
cette
autorisation
d'exploitation
commerciale
est
prolongée
de
deux
ans.
Article
2
l.- Par
dérogation
aux
conditions
posées
aux
articles
R.* 424-21
à R.* 424-23
du
code
de
l'urbanisme,
le délai
de
validité
des
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
et
des
décisions
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
intervenus
entre
le 1erjanvier
2021
et
le 27
mai
2022
est
prorogé
d'un
an.ll.
- Lorsqu'un
permis
de
construire
délivré
entre
le
1er
janvier
2021
et
le
27
mai
2022
vaut
autorisation
d'exploitation
commerciale
par
application
de
l'article
L.
425-4
du
code
de
l'urbanisme,
la
durée
de
cette
autorisation
d'exploitation
commerciale
est
prolongée
d'un
an.
RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
ET
ANNEXES
Le
rapport
de
présentation
est
composé
de
deux
pièces
principales
(1A,
1B
)et
de
quatre
annexes
1 C1,
1C2,
1C3
et
1C4)
Les
deux
pièces
principales
sont
très
synthétiques
et
incomplètes
dans
de
nombreux
domaines
notamment
sur
les
sujets
de
l'assainissement
et
de
l'eau
potable
destinée
à la
consommation
humaine.
La
commission
déplore
l'absence
de
glossaire
(lexique)
pour
expliciter
les
abréviations
et
acronymes
utilisés.
exemple
:
OCSGE
(R.151-
15
du
CU).
La
commission
a
relevé
les
anomalies
suivantes
:
1-A-
DIAGNOSTIC
E - Capacité
d'évolution
de
la trame
urbaine
-Consommation
des
espaces
NAF
page
251 et suivants
:
pas
de
légendage
des
couleurs
représentant
:
Pour
le
volet
habitat,
on
distingue
trois
notions
:
Les
dents
creuses
Les
mutations
parcellaires
violet
Les
poches
d'urbanisation
I n'y
a
pas
d'anomalies
dans
le
diagnostic,
les
légendes
couleurs
sont
bien
expliquées
et
représentées
par
des
extractions
de
vues
aériennes
et
sous-titres,
accompagnées
de
tableaux
explicatifs,
rendant
la
lecture
claire
et
compréhensive
:
-
les
dents
creuses
sont
bien
référencées
: exemple
page
266 :
PAGE
19
|TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET
/ OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR NT é.,
È
y
%*
#6
&
dents
creuses
sur
le terrhoire
de
la CC
Laca-Orthez
=
Excmoles
de
les
mutations
parcellaires
sont
bien
référencées
:exemple
page
267:
ES
Evemples
de
mutations
parcellaires
sur
le
territoire
de
la
CC
Lacq-Orhez
les
poches
d'urbanisation
sont
aussi
bien
référencées
:exemple
page
268
:
Exemole
de
poches
d'urbanisation
sur
le
territoire
de
{a CCLO
PAGE
20
|TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET
/ OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR ou
alors
la
légende
est
entachée
d'erreur
Il s'agit
d'une
erreur
matérielle
de
couleur.
page
267,
la
mise
en
page
est
confuse
lesillustrations
sont
sur
la
page
suivante...
pages
271
et
273:
légender
les
extraits
de
carte
page
334
-
nuisances
sonores
À
64
et
autres
infrastructures
de
transports
terrestres
sont
abordées
,
mais
on
ne
retrouve
aucune
disposition
commune
sur
ce
sujet
dans
le
règlement
écrit.
Un
texte
inspiré
de
ce
qui
suit,
pourrait
être
intégré
aux
dispositions
communes
ISOLATION
PHONIQUE
Les
constructions
neuves
à
usage
d'habitation,
exposées
au
bruit
des
voies
de
transport
terrestre,
sont
soumises
à des
normes
d'isolation
phonique
conformément
à
la
loi
n°
92
1444
du
31.12.1992,
du
décret
n°
95-21
du
21.01.1995
et
de
l'arrêté
du
30.01.03,
relatif
aux
modalités
de
classement
des
routes
nationales
et
autoroutes
et
à
l'isolement
acoustique
des
bâtiments
d'habitation
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit.
(art.
L571-10
du
CE)
Les
éléments
de
réponse
ont
été
formulées
à
la
commission
d'enquête
lors
de
la
réponse
au
procès-verbal
de
synthèse,
le
17
octobre
dernier,
comme
suit
:
Le
Code
de
l'Urbanisme
encadre
l'implantation
des
constructions
le
long
de
certains
axes
routiers
(dit
« amendement
Dupont
»).
Des
interdictions
strictes
s'appliquent,
ces
dernières
ont
été
respectées
dans
le
cadre
du
PLUI,
c'est-à-dire
que
les
constructions
ne
sont
pas
autorisées
en
dehors
des
espaces
urbanisés
dans
une
bande
de
100
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'A64
et
dans
une
bande
de
75
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'axe
des
autres
routes
classées
à
grande
circulation,
en
application
de
l'article
L111-6
du
Code
de
l'Urbanisme.
Une
seule
dérogation
est
demandée
pour
une
zone
À
Urbaniser
sur
la
commune
de
Ramous.
Cette
zone
fait
l'objet
d'une
étude
spécifique
(pièce
1C1_Amendement
Dupont),
conformément
à
l'article
L.111-8
du
Code
de
l'Urbanisme.
Les
éléments
techniques
concernant
l'isolation
acoustique
ne
relèvent
pas
du
Code
de
l'Urbanisme
mais
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
qui
s'appliquera
comme
s'appliquera
par
exemple
le
Code
Civil.
Le
PLUi
n'a
pas
vocation
à faire
référence
aux
autres
Codes
et
à la
totalité
de
la
règlementation
s'appliquant.
page
336
et
suivantes
- le
rapport
de
présentation
n'établit
pas
que
les
réseaux
d'adduction
d'eau
potable
pour
la
consommation
humaine,
la
ressource
en
eau
potable
,
les
réseaux
d'assainissement
des
eaux
usées,
les
stations
de
traitements
de
ces
eaux
usées
sont
capacités
d'accueillir
l'augmentation
de
population
programmée
Les
éléments
de
réponse
ont
été
formulées
à
la
commission
d'enquête
lors
de
la
réponse
au
procès-verbal
de
synthèse,
le
17
octobre
dernier,
comme
suit
:
Les
gestionnaires
de
réseaux
ont
été
intégrés
à
la
réflexion
dès
le
diagnostic
pour
construire
le
PLUI
avec
une
cohérence
urbanisme
- réseaux.
La
phase
de
consultation
des
PPA
a
permis
de
récolter
des
données
importantes,
notamment
des
avis
zone
par
zone
pour
la
plupart
des
syndicats
et
des
réseaux.
Ces
éléments
vont
être
pris
en
compte
pour
l'approbation,
permettant
par
exemple
de
classer
en
zone
2AU
des
secteurs
non
desservis
par
les
réseaux
en
capacité
suffisante
et
ainsi
de
répondre
à
l'impératif
de
phasage
de
l'urbanisation,
rappelé
par
les
PPA
lors
de
la
phase
consultation.
Les
modifications
seront
faites
pour
l'approbation.
1B-
JUSTIFICATION
ET
ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
page
96
- l'absence
de
cartographie
présentant
les
STECAL,
peut
se
justifier
par
leurs
représentations
dans
la
pièce
3 A-
OAP
sectorielles
-page
330
PAGE
21
|TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET
/ OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR ANNEXES
DU
RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
:
Pour
répondre
aux
attentes
de
l'État
dans
les
Pyrénées
Atlantiques,
émises
dans
son
référentiel
«
éléments
de
méthodologie
pour
la
mesure
de
la
consommation
de
l'espace
dans
les
plans
locaux
d'urbanisme
»
le
rapport
de
présentation
devrait
comprendre
:
Un
tableau
des
surfaces
NAF
consommées
sur
la
période
2011-2021
et
projections
sur
2021-2031
(présent)
Un
tableau
des
surfaces
NAF
consommées
sur
la
période
antérieure
par
commune,(
2011-2022)
(présent)
Un
tableau
du
potentiel
net
par
commune
(présent)
en
matière
de
cartographies
:
délimitation
des
enveloppes
urbaines
historique
et actuelle
(présente)
la cartographie
du
potentiel
brut,
décrite
dans
la partie
4.1
du
référentiel
(absente)
la
cartographie
du
potentiel
mobilisable,
décrite
dans
la
partie
4.2
du
référentiel
(absente)
la
cartographie
du
potentiel
net,
décrite
dans
la
partie
4.3
du
référentiel
(présente)
1C2
-
POTENTIEL
DE
DENSIFICATION
Seule
la
pièce
1C2
( 1.
Potentiel
de
densification
à
vocation
d'habitat
et
2.
Potentiel
de
densification
à
vocation
économique)
figure
au
dossier.
Ce
document
semble
être
une
synthèse
des
cartographies
demandées
par l'État.
Ce
qui
est
préjudiciable
à
la
bonne
compréhension
du
document
,car
le
lecteur
n'a
pas
connaissance
du
cheminement
intellectuel
qui
a conduit
à
ce
potentiel
de
densification
décliné
en
fonction
des
vocations.
Les
éléments
d'explication
de
la
démarche
ayant
conduit
au
potentiel
de
densification
est
expliqué
page
251
et
pages
suivantes
de
la
pièce
1A
DIAGNOSTIC
décliné
en
fonction
des
vocations.
De
plus,
le
document
1C2
mis
à
l'enquête
n'est
pas
le
document
«
copie
conforme
»
de
celui
figurant
dans
le
dossier
d'arrêt
du
PLUi,
il
a
été
transformé
pour
le
rendre
plus
lisible
pour
l'enquête
publique,
chaque
cartographie
d'une
taille
inférieure
à
A5
portrait
sur
le
document
initial
est
passé
au
format
A3
paysage.
Cette
manipulation
a
fait
disparaître
le
sommaire
,la
pagination,
et
le
repérage
par
commune.
D'où
les
observations
ci-après
:
Comme
évoqué
avec
la
commission
d'enquête
le
25
juillet
2025
lors
de
la
remise
du
dossier
d'enquête
publique,
devant
les
nombreuses
remarques
exprimées
par
les
administrés
à
l'arrêt
de
projet
sur
la
non
lisibilité
de
la
pièce
1C2,
il a
été
fait
le
choix
de
modifier
la
forme
et
non
le
fonds
de
l'atlas
pour
rendre
plus
accessible
les
éléments
du
projet
de
PLUi
de
la
CC
Lacq-Orthez
(réponse
apportée
plus
haut
page
9).
SECTION
« HABITAT
»
Absence
de
pagination
du
document
papier
les
références
des
pages
mentionnées
ci-après
sont
celles
données
par
la
lecture
du
document
numérique.
L'atlas
1C2
déterminant
la
trame
urbaine
applique
une
méthodologie
à géométrie
variable,
excluant
des
parcelles
qui
constituant
des
dents
creuses,
ou
les
créant
parfois
hors
zone
urbaine,
pour
exemple
:
Suivant
la
méthodologie,
toutes
les
dents
creuses
sont
bien
incluses
dans
la
trame
urbaine
définie.
ABOS
pages
11
et
12
:
dent
creuse
(2)
hors
trame
urbaine
définie
PAGE
22
|TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET
/ OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR La
dent
creuse
11
est
bien
incluse
dans
la trame
urbaine
définie,
il n'existe
pas
de
de
SEus
commune,
Se,
ABOS
Lee
ete oc que Pme
Srémen
3822
2
Tourne
D ra
ca crœure
dés
44 à Ed met
Om
men
nr 1
nn
ve comte
era
| Brion QD mans Eree armerr
izie ;
ARTIX
pages
33
et 34 :
dent
creuse
(18)
hors
trame
urbaine
définie
I n'existe
pas
de
dent
creuse
18
pour
cette
commune.
CASTESTIS
:le
quartier
Noarrieu
ne
semble
pas
avoir
fait
l'objet
d'étude
de
trame
urbaine
ou
celle-ci
ne
figure
pas
(absence
des
documents
mentionnés
ci-avant)
le quartier
en
urbanisation
linéaire
a dû
être
exclu
pour
ce
motif
en
application
du
document
de
la
DDTM
64.
la
planche
2 de
la commune
de
MONGISCARD
traite
d'une
zone
économique
« Établissements
MESPLES
transports
» se trouve
dans
la trame
urbaine
«
habitat
»
Le
zonage
prévu
pour
les
Etablissements
MESPLES
situés
sur
la commune
de
Salles-Mongiscard
est
bien
celui
réservé
aux
activités
économiques
(UY3)
et
est
inclus
dans
la
trame
urbaine
définie
selon
la
méthodologie :
PAGE
23
| TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT ET
/ OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR SECTION
« ÉCONOMIQUE
»
Les
cartographies
n'ont
pas
d'ordre
logique
et ne
sont
pas
classées
par
commune.
ATLAS
1
C5
PRESCRIPTIONS
GRAPHIQUES
la très
mauvaise
qualité
du
document
rend
impossible
toute
exploitation
Sur
la version
« papier
», pour
la pièce
1A DIAGNOSTIC
après
la
page
422
la pagination
est tronquée
Ces
éléments
seront
rectifiés
pour
le dossier
d'approbation
s'agissant
d'erreur
matérielle.
RÈGLEMENT
GRAPHIQUE
Les
plans
« papier
» composant
le règlement
graphique
sont
inexploitables
en
raison
de
l'échelle
utilisée.
Les
fonds
de
cartes
cadastraux
utilisés
sont,
pour
certaines
communes,
obsolètes
(dans
une
version
plus
ancienne
que
celle
utilisée
par
le PLU
communal
: par
exemple
:MASLASCQ
- VIELLENAVE
D'ARTHEZ
).
La
commission
d'enquête
a relevé
:
- Absence
de
tableau
récapitulatif
des
bâtiments
pouvant
changer
de
destination
L.151-11
2°
CU
précisant
le n°,
la description,
la commune,
la parcelle
cadastrale
avec
sa
section
- Absence
de
numérotation
des
repères
des
bâtiments
pouvant
changer
de
destination
L.151-11
2°
CU
- Absence
de
tableaux
récapitulatif
des
éléments
patrimoniaux
bâtis
L.151-19
CU
précisant
le
n°,
la
description,
la
commune,
la
parcelle
cadastrale
avec
sa
section
- Absence
de
numérotation
des
éléments
patrimoniaux
bâtis
L.151-19
du
CU
pour
faciliter
leur
repérage
-
Absence
de
tableau
récapitulatif
des
emplacements
réservés
L.151-44
/
R151-48
CU
précisant
le
n°,
sa
description,
la
commune
la section
et
le n°
de
la parcelle,
la surface
impactée,
le bénéficiaire.
L'atlas
des
ER
ne
peut
en
tenir
lieu,
celui-ci
n'étant
pas
mentionné
comme
annexe
du
règlement
écrit,
et
ne
respecte
pas
la
charte
graphique
du
plan
de
zonage
(bleu
au
lieu
de
rouge).
- Absence
de
numérotation
des
emplacements
réservés
pour
faciliter
leur
repérage
Le
tableau
des
ER
est
présent
dans
le
règlement
écrit
aux
pages
12
et
13/109,
avec
le
numéro,
la
description,
le
bénéficiaire
et
la
surface.
Il sera
ajouté
sur
les
planches
du
règlement
graphique
afin
d'être
en
conformité
avec
l'article
R151-48.
La
mention
des
parcelles
concernées
n'est
pas
obligatoire.
Le
travail
de
numérotation
existe
mais
n'apparait
pas
en
effet
de
façon
exhaustive
dans
le
document.
Il sera
ajouté
les
numéros
sur
les
planches
graphiques
pour
l'approbation
et
des
tableaux
exhaustifs
en
annexe
du
règlement
écrit. MONEIN
+
parcelles
CO
189
et
608
agricoles
issues
d'une
plaine
agricole.
Ces
parcelles
étroites
forment
une
bande
qui
étaient
classées
en
1AU
au
PLU
MONEIN,
classées
en
Uc
au
projet
de
PLUI,
une
OAP
et
un
déclassement
en
1 AU
s'imposent
pour
une
utilisation
rationnelle
et
économe
de
l'espace.
De
plus,
le classement
de
ces
parcelles
agricoles
ne
répond
pas
aux
dispositions
du
PADD
du
PLUI
qui
s'engage
à
préserver
les
parcelles
agricoles.
Par
ailleurs,
il semblerait
qu'en
les
classant
en
Uc ,
elles
sortent
de
la consommation
ENAF
PAGE
24
| TAPEZ
ICI LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET
/
OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR Les
parcelles
CO
189
et CO
608
sont
en
extension
de
la trame
urbaine
validée
par
lé
partie
d'une
OAP
avec
un
zonage
en
Uc
au
règlement
écrit qui
n'a
pas
de
corrélation
àve
Ces
deux
parcelles
font
déjà
partie
d'une
OAP
au
PLU
actuel
de
Monein
et dans
un
souci
de
consommation
d'espace
seules
ces
deux
parcelles
ont
été
conservées
dans
l'OAP.
MOURENX
parcelle
AL
129
issue
d'un
lotissement,
cette
parcelle
est
redevenue
physiquement
naturelle,
elle
n'est
pas
incluse
dans
la
trame
urbaine
définie,
elle
a cependant
été
classée
en
U,
elle
relève
de
la
spéculation
foncière
et
devrait
être
classée
en
N,
par
équité
avec
la
parcelle
AZ
71
(R1
/1
-SABRI)
La
parcelle
AL
129
est
située
en
continuité
directe
de
la
trame
urbaine,
elle
reste
constructible
malgré
son
caractère
naturel,
elle
est
donc
classée
en
zone
urbaine
et
constitue
un
potentiel
en
extension.
La
parcelle
AZ
71
qui
n'est
pas
dans
le
lotissement
est
éloignée
de
la
trame
urbaine
existante
et
est
entourée
de
parcelles
densément
boisées,
elle
est
par
ailleurs
classée
en
EBC
dans
le
projet
de
PLUi
(comme
sur
le
PLU
actuel
de
la
commune).
Elle
ne
peut
être
classée
en
zone
urbaine
dans
le
PLUI
car
il faudrait
qu'elle
soit
rattachée
à
la
zone
urbaine,
ce
qui
entrainerait
sa
consommation
ainsi
que
celles
des
parcelles
comprises
entre
la
zone
U
et
la
parcelle
AZ
71
ainsi
que
la
destruction
de
boisements,
ce
qui
n'est
pas
envisageable.
Le
classement
de
ces
deux
parcelles
doit
donc
rester
en
l'état.
*
parcelles
AL
180,
AL
183
et
partie
AZ
55.
ces
parcelles
ou
partie
de
parcelles
ont
été
classées
en
A
alors
qu'elles
sont
couvertes
de
buissons
et
n'ont
aucune
valeur
agronomique.
Les
parcelles
AL
180
et
AL
183
devraient
versées
en
N.
Les
parcelles
AL180
et
AL
183
sont
en
effet
occupés
par
des
buissons
mais
la
parcelle
AZ
55
est
agricole,
elle
fait
d'ailleurs
l'objet
d'une
déclaration
à
la
PAC
(déclarée
en
gel
-surface
gelée
sans
production-
à
la
PAC
2024),
Une
modification
du
zonage
ne
parait
pas
pertinente,
ZONE
D'ACTIVITÉS
ET
STECAL
OUBLIES
Une
zone
d'activités
a
été
oubliée
elle
s'étend
sur
trois
communes :
BIRON
: parcelles
OA
767
768,
769,
120,
121,
122,125
CASTETIS
: parcelles
OA
394
et
1002
SARPOURENX
: parcelles
ZA
257
et
255,
Les
STECAL
suivants
n'ont
pas
été
créés,
alors
qu'ils
sont
nécessaires
à la
poursuite
de
l'activité
des
artisans
et
commerçants
:
ABIDOS
:
parcelles
ZA
44,
ZA
46,ZA50
pour
poursuite
activités
du
bois
de
M.
LAGARRE,
Patrick
ARTHEZ
DE
BEARN
:
parcelles
B
636
AB
843
et
AB
898
pour
poursuite
et
extension
activités
motocultures
de
M.ROUBIT,
Jacques
ARTHEZ
DE
BEARN
:parcelleA
312
pour
transfert
d'activités
motoculture
CAZENAVE
Thomas,
PUYOO
: parcelle
A95
pour
développement
du
projet
touristique
«
Les
nuits
de
Cassiopéé
»
SAINT
MEDARD
:
parcelle
C
710
-
poursuite
des
activités
touristiques
(2PC
déjà
délivrés
sur
parcelle
pour
bungalow).
(BREN
/ LEFEBURE)
PAGE
25
| TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET
/ OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR SARPOURENKX
:parcelles
ZB
38
et
ZB
39,
pour
poursuite
des
activités
artisanales
(menuiserie)
LAFITTE
Denis.
Dans
un
souci
de
modération
de
la
consommation
d'espace
et
en
réponse
à
la
remarque
de
la
commission
d'enquête
émise
page
73
du
rapport
et
des
conclusions
:
Les
STECAL
doivent
rester
exceptionnels
et
leur
utilisation
ne
doit
pas
constituer
un
recours
systématique
pour
traiter
le
bâti
existant
en
zone
agricole
ou
naturelle.
C'est
pour
cela
que
les
STECAL
proposés
lors
des
observations,
durant
l'enquête
publique,
ne
pourront
pas
être
pris
en
compte.
Ils
pourront
faire
l'objet
d'une
étude
lors
d'une
future
évolution
du
document
d'urbanisme.
OBSERVATIONS
RELATIVES
AUX
PLANS
CADASTRAUX
UTILISES
Les
plans
cadastraux
utilisés
sur
la
ISIGEO
Projet
PLUI
CCLO
sont
différents
des
plans
cadastraux
utilisés
par
les
plans
de
zonage
du
PLUI
CCLO
arrêté.
Ainsi
des
divisions
de
parcelles
figurent
sur
les
plans
cadastraux
ISIGEO
,mais
ne
sont
pas
prises
en
compte
dans
les
fonds
de
carte
des
plans
de
zonage:
exemple
:VIELLENAVE
D'ARTHEZ
:les
parcelles
C270
à
C
276
sont
inconnues
du
plan
de
zonage
PLUI
mis
à
l'enquête,
y figure
toujours
les
anciennes
parcelles
C 77
,C
78
et
C
79.
Cependant
par
courrier
la
CCLO
a
répondu
à
une
demande
durant
la
concertation
que
les
parcelles
n'existaient
plus,
effectivement
ces
parcelles
ne
figurent
plus
sur
la
base
ISIGEO
mais
sont
sur
le
plan
de
zonage
du
PLUi
extrait
plan
de
zonage
PLUI
arrêté
extrait
plan
ISIGEO
projet
PLUI
CCLO
commune
de
VIELLENAVE
D'ARTHEZ
Même
problème
pour
ABIDOS
(ZA
44,
45,
46,50
etc
issues
des
parcelles
ZA
30
31
32).
Ce
sont
des
divisions
de
parcelles
,
intervenues
après
le
démarrage
du
projet.
Il
y
aurait
eu
lieu
de
mettre
à
jour
le
fond
cadastral
avant
d'arrêter
le
projet
puis
de
le
mettre
à
l'enquête
publique.
Le
millésime
2025
du
fichier
foncier
et
matrice
cadastrale
a
été
transmis
à
la
CC
Lacq-Orthez
par
les
Services
concernés,
pour
une
mise
à jour
en
octobre
2025.
Les
documents
graphiques
seront
donc
mis
à jour
pour
le
dossier
d'approbation
et
SIG
mis
à disposition
en
open
data
pour
le
grand
public.
Le
volet
économique
issu
de
l'exploitation
minière
( gaz)
a
totalement
été
oublié,
en
classant
les
installations
en
zone
N,
sans
déterminer
des
sous-secteurs
avec
des
règlements
adaptés,
le
projet
de
PLUi
interdit
ainsi:
l'extension
des
entreprises
concernés,
la
remise
en
état
des
sites,
la
protection
des
canalisations
(zone
non
aedificandi)
Le
projet
de
PLUi
n'interdit
pas
l'extension
des
entreprises
concernées.
Le
règlement
écrit
désigne
les
zones
U,
AU,
AetN
et
il adjoint
une
lettre
en
minuscule
pour
les
sous-zones,
alors
que
le
règlement
graphique
adjoint
une
lettre
en
majuscule.
Il y
aurait
lieu
d'harmoniser
les
documents.
Le
règlement
graphique
utilise
un
quadrillé
bleu
pour
représenter
les
emplacements
réservés
alors
que
l'atlas
ad
hoc
utilise
un
quadrillé
rouge
.Il
y aurait
lieu
d'harmoniser
les
documents
.
PAGE
26
| TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT ET
/ OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR Le
parti
pris
d'aménagement
ne
semble
pas
cohérent
sur
plusieurs
communes
par
exemple
:
BOUMOURT
:
Création
de
zone
urbanisable
dans
le
couloir
de
bruits
du
circuit
d'ARNOS,
sans
avoir
pris
dispositions
dans
le
règlement
pour
la
protection
phonique
U
“À %
‘
4
mA
SU
5
FF
#
Concernant
le
circuit
PAU-ARNOS,
la
seule
SUP
qui
s'applique
sur
ce
territoire
est
celle
du
couloir
aérien
de
l'aéroport
Pau-Pyrénées
d'Uzein.
Comme
indiqué
dans
la
réponse
« CE
15
»,
les
éléments
techniques
concernant
l'isolation
acoustique
ne
relèvent
pas
du
Code
de
l'Urbanisme
mais
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
qui
s'appliquera
comme
s'appliquera
par
exemple
le
Code
Civil.
Le
PLUI
n'a
pas
vocation
à
faire
référence
aux
autres
Codes
et
à
la
totalité
de
la
règlementation
s'appliquant.
LACQ:
Vous
laissez
une
poche
de
terres
agricoles
en
plein
milieu
d'une
zone
AUY,
mais
vous
faites
des
extensions
en
périphérie
de
cette
même
zone,
sur
des
terres
agricoles
:
PAGE
27
|TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET /
OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR Un
travail
interne
a été
mené
avec
les
Services
de
la
DDTM64
et
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
pour
la
définition
au
sein
des
plateformes
du
zonage.
Pour
la
parcelle
concernée
une
évolution
du
zonage
sera
effectuée.
Cette
remarque
fait
en
effet
écho
à
des
retours
des
PPA
mais
aussi
à
des
retours
de
la
commune
de
Lacq,
qui
demande
que
la
zone
enclavée
soit
passée
en
zone
AUY,
en
réalisant
un
échange
avec
les
autres
OAP
situées
en
continuité.
Dans
le
mémoire
en
réponse
aux
PPA,
il est
indiqué
que
"L'OAP
« La
Gare
» pourra
être
créée,
étant
donné
_qu'elle
est
entourée
de
parcelles
bâties,
son
urbanisation
serait
logique
et
stratégique.
L'OAP
la
plus
à l'Est
peut
être
supprimée
pour
permettre
une
bascule
d'une
zone
vers
l'autre.
Concernant
l'OAP
Poey,
une
partie
sera
tout
de
même
conservée
car
ce
site
est
stratégique
étant
donné
la
proximité
avec
Chemstart'up.".
Cette
modification
permet
de
répondre
à la question.
ARTIX
:
vous
faites
une
extension
de
la
zone
urbanisable
à
l'extérieur
de
la
trame
urbaine
,en
laissant
une
poche
centrale
en
zone
À
Lau
{BU
F
UE
ue
Les
parcelles
concernées
par
ce
classement
ci-dessus
ont
fait
l'objet
d'une
évaluation
environnementale
et
ont
été
définies
comme
zone
humide.
A
la
demande
de
la
commune,
un
nouveau
passage
du
Bureau
d'étude
Nymphalis
réalisé
le
18
novembre
2025,
afin
de
définir
si
les
seules
parcelles
AH7
et
AH6,
font
toujours
l'objet
d'un
classement
en
zone
humide
en
raison
de
leurs
caractéristiques.
Ce
secteur
est
également
un
héritage
du
document
d'urbanisme
en
vigueur.
L'espace
qui
parait
enclavé
est
classé
en
zone
2AU
qui
aurait
nécessité
une
demande
de
dérogation.
La
zone
AU
en
extension
qui
est
prévue
en
proximité
est
concernée
par
un
permis
d'aménager
qui
est
travaillé
depuis
plusieurs
années
entre
le
porteur
de
projet
et
la
mairie
d'Artix.
Afin
de
veiller
à la
modération
de
la
consommation
de
l'espace,
cette
zone,
d'une
superficie
de
3,7
ha
n'a
pas
pu
être
ouverte
mais
sa
localisation
en
fait
un
secteur
stratégique
pour
une
future
évolution
du
PLUI.
Dans
d'autres
communes
,
les
secteurs
urbanisables
en
OAP
créent
des
délaissés
agricoles
inexploitables
en
raison
de
la
configuration
des
restes
de
parcelles
,de
leur
taille,
de
leur
accessibilité.
Pour
d'autres,
vous
accordez
une
constructibilité
partielle
alors
que
la
parcelle
est
entièrement
mis
en
culture
et
que
l'accès
au
reliquat
de
la
parcelle
ne
peut
plus
se
faire.
Dans
certaines
communes,
vous
appliquez
des
protections
environnementales
sur
la
totalité
des
parcelles
que
vous
classez
U,
perdant
ainsi
de
la
surface
U,
alors
qu’un
classement
N
avec
la
même
protection
était
plus
judicieux.
Pour
d'autres
,la
protection
est
appliquée
sur
une
parcelle
et
pas
sur
la
voisine
qui
présente
les
mêmes
caractéristiques
à l'étude
photo-satellitaire.
En
l'absence
d'exemples
concrets
sur
les
communes
non
citées,
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
ne
peut
apporter
de
réponse.
PAGE
28
|TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET
/ OU
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR un
échéancier
prévisionnel
portant
sur
l'ouverture
à
l'urbanisation
des
zones/AU
équipements
correspondants
à chacune
d'entre
elles.
Cet
échéancier
est
absent
dtdossi
(Défaut
d'information
du
public).
E
règlement
graphique
et
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
n'ont
pas
été
modifiées,
pourquoi
l'échéancier
est
absent
du
dossier
d'enquête.
Cependant,
comme
indiqué
dans
le
mémoire
en
réponse
aux
PPA,
les
avis
reçus
de
la
part
des
gestionnaires
de
réseaux
vont
aider
à
mettre
en
place
un
échéancier.
Cet
échéancier
sera
mis
en
place
à
l'issue
des
arbitrages
de
l'enquête
publique.
En
effet,
la
méthodologie
suivante
va
être
mise
en
place,
et
nécessite
que
toutes
les
modifications
de
zonage
soient
entérinées,
ce
qui
n'est
pas
le cas
à ce
jour
: -
Permettre
à
chaque
commune
de
disposer
d'une
zone
AU
ouverte
s'il
en
existe
une
à
l'échelle
de
la
commune
à
l'arrêt
(sauf
si
la
zone
a
obtenu
un
avis
défavorable
à
la
demande
de
dérogation
à
la
constructibilité
limitée
en
l'absence
de
SCoT;
-
Prendre
en
compte
les
retours
de
gestionnaire
de
réseaux
pour
classer
en
zone
2AU
les
zones
qui
ne
sont
pas
desservis
par
des
réseaux
en
capacité
suffisante,
en
application
du
code
de
l'urbanisme
(article
R151-
20).
Plusieurs
« STECAL
» ont
reçu
des
avis
favorables
de
la
CDPENAF
sous
réserve
de
définir
des
règles
de
hauteurs,
ce
qui
impliquait
d'apporter
des
précisions
règlementaires.
Ces
précisions
règlementaires
auraient
dû
figurer
au
dossier
d'enquête
publique
sur
un
document
complémentaire
afin
que
le public
puisse
être
parfaitement
informé.
Aucune
modification
ne
doit
être
apportées
dans
le règlement
écrit
comme
dans
le règlement
graphique
entre
l'arrêt
du
projet
et
le dossier
mis
à l'enquête
publique.
Les
précisions
règlementaires
seront
donc
apportées
dans
le cadre
des
reprises
en
réponse
à l'avis
des
PPA/PPC,
REPERAGE
DES
BATIS
SUSCEPTIBLE
DE
CHANGER
DE
DESTINATION
ENZONEAet
N
Le
rapport
de
présentation
indique
une
méthodologie
pour
effectuer
ce
repérage.
Cette
méthodologie
n'a
pas
été
appliquée,
car
en
fait,
la
CCLO
à
sollicité
les
communes
pour
recenser
les
bâtis
éligibles.
Les
communes
se
sont
bornées
à adresser
des
listings
sans
respecter
les critères d'éligibilité. Aucun
atlas
où
répertoire
des
bâtis
n'a
été
établi.
Les
syndicats
de
l'eau
et
de
l'assainissement
ont
fait
un
travail
considérable
de vérification
de
la desserte
en
eau
potable
des
bâtis
recensés.
Il s'est avéré
qu'un
grand
nombre
de
bâtis
n'était
pas
desservi.
Consciente
du
travail
de
tri
à
effectuer,
la
commission
a adressé
une
fiche
type
au
président
de
la
CCLO
pour
transmission
aux
communes.
Il semblerait
que
la
demande
soit
restée
vaine
(ANNEXE
1).
Par
courriel
du
14
août
2025
(Annexe
6),
le
Président
de
la
commission
d'enquête
a
en
effet
transmis
les
éléments
pour
la
constitution
du
dossier
des
bâtis
susceptible
de
changer
de
destination
sans
préciser
explicitement
que
ces
éléments
devaient
être
transmis
aux
60
communes.
La
CC
Lacq-Orthez
ne
pouvant
réaliser
ce
travail
dans
les
délais
impartis.
I s'agit
en
effet,
de
la
réalisation
d'un
véritable
inventaire
du
patrimoine,
avec
une
méthode
définie,
s'agissant
d'inventorier
(photographie,
plan
de
situation,
etc.)
les
846
demandes
de
changements
de
destination.
RÉSULTATS
DE
LA
CONSULTATION
DES
PROPRIETAIRES
ET
EMPHYTÉOTES
Les
communes
concernées,
au
titre
de
propriétaire
ou
d'emphytéote
d'un
ou
plusieurs
Monuments
Historiques,
ont
toutes,
par
délibération
de
leurs
conseils
municipaux,
formulé
un
avis
favorable.
La
délibération
de
la
commune
d'Orthez
Sainte
Suzanne
du
23/09/2025,
nous
est parvenue
hors
délai
(02/10/2025)
Les
propriétaires
du
MH
La
Castanhère
à ARTIX,
ainsi
que
ceux
des
vestiges
du
château
de
SAULT
DE
NAVAILLES
ont
émis
des
avis
DÉFAVORABLES
considérant
que
les
PDA
projetés
ne
protégeaient
pas
suffisamment
leurs
biens
, réclamant
un
périmètre
de
protection
R 500.
La
demande
des
propriétaires
de
la
PAGE
29
| TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET
/
OU
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR Castanhère
a
été
appuyée
par
un
avis
de
l'association
LA
DEMEURE
HISTORIQUE.
Un
des
copropriétaires
concernés
par
la
PDA
des
vestiges
du
château
Moncade
à Orthez
a donné
son
avis
et
a signalé
la
dégradation
du
site
(CP48)
(La
lettre
de
la famille
Lambert
des
Granges
(MH
Sault
de
Navailles)
nous
a
été
adressée
en
pièce jointe
d'un
courriel
expédié
hors
délai)
{ANNEXES
PDA
2
à
12)
3.1.
-OBSERVATIONS
DE
LAMRAEET
DES
PPA
AYANT
REÇU
NOTIFICATION
DU
PROJET
Les
observations
de
la MRAe
et des
PPA
ont
été
traitées
avant
l'enquête
par
la CCLO
: Réponses
apportées
…
Partie
6
du
dossier
d'enquête.
La
commission
d'enquête
a analysé
et commenté
les
réponse
dans
l' ANNEXE
2
4.-PARTICIPATION
DU
PUBLICANALYSES
ET COMMENTAIRES
4.1. ANALYSES
DE LA
PARTICIPATION
DU PUBLIC
4.1.1. NOMENCLATURES
DES CONTRIBUTIONS
L'enregistrement
des
observations
a
utilisé
une
grille
de
dépouillement
, et
une
classification
par
thèmes
ci-dessous :
Grille
de
dépouillement
des
observations
recueillies
Origine
: RX
Registre
papier
X=
quatre
premières
lettres
de
la commune,
sauf
pour:
CAMI
: CASTEDE
CAMI
CASC
= CASTEIDE
CANDAU
CASI
= CASTÉTIS
CASN
=
CASTETNER
CASA
=
CASTILLON
d'ARTHEZ
LABC
=
LABASTIDE-CÉZÉRACQ
LABM
= LABASTIDE-MONRÉJEAU
SALM
= SALLES-MONGISCARD
SALP
= SALLESPISSE
STBO
= SAINT-BOËS
STGI = SAINT-GIRONS-EN-BÉARN STME
= SAINT-MÉDARD
VIAR
= VIELLENAVE
D'ARHEZ
VIEL
= VIELLESEGURE
Registre
papier
des
permanences
:R1=Mourenx,
R2=Orthez,
R3=Monein,R4=Arthez
Béarn
CP
courrier
papier,
CE
courrier
électronique,
ORX
par
oral,
OR1=Mourenx,
OR2=Orthez,
OR3=Monein,
OR4=
Arthez
Béarn
RN
= Registre
numérique
PAGE
30
| TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT ET
/ OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR 1-
procédure,
information,
organisation:
1.1-procédure 1.2-information
et
communication
1.3-concertation
1.4-organisation
de
l'EP
2-
pièces
écrites :
2.1-PADD 2.2-rapport
présentation
: diagnostic
territoire
2.3-rapport
présentation
: justification
et évaluation
environnementale
2.4-lisibilité
des
documents
3-
maîtrise
de
l'urbanisation :
3.1-la
densification
3.2-les
types
d'habitats
3.3-le
logement
et
la mixité
sociale
3.4-consommation
foncière
4-
cadre
de
vie,
équipements :
4.1-qualité
de
vie
: santé,
bruit,
air 4.2-mobilité
: accès
et circulation
4.3-réseaux
(Eau,
Gaz,
Assainissement,
gestion
Eaux
Pluviales...)
4.4-chemins
de
randonnée
et
liaisons
cyclables
5-
Environnement
Risques:
5.1-configuration
du
terrain
(glissement
de
terrain,
«
inondabilité
»,
..)
5.2-biodiversité
(faune
et flore)
5.3-Trame
Verte
et
Bleue
5.4-pollutions
et nuisances
6-
zonage 6.1-classement
et
déclassement
de
zone
6.2-Emplacements
réservés
6.3-élément
à
préserver
plantations
EBC
6.4-dents
creuses
7-
règlement 7.1-Patrimoine
bâti
: changement
de
destination
et
interdiction
7.2-OAP
7.3-STECAL 7.4-
règlement
de
zone
8-
Servitudes 8.1-servitudes
d'Utilités
publiques
8.2-les
PDA
: périmètres
Délimités
des
Abords
8.3-le
DPU :
Droit
de
Préemption
Urbain
9- autres
thématique
4.1.3.-
RÉPARTITION
DES
CONTRIBUTIONS
Environ
700
personnes
ont
été
reçues
par
les
commissaires
enquêteurs,
au
cours
des
quatorze
permanences.:
La
commission
d'enquête
à enregistré
mille
deux
cent
seize
observations
générées
par
mille
cent
quatre
vingt
douze
(1192)
contributions
réparties
de
la façon
suivante:
1192
= 1109+83
pétitions.
A noter
que
la contribution
de
la
mairie
d'ABOS
(CP
52)
contient
113
demandes
de
repérage
pour
changement
de
destination
de
bâti,
en
zones
À où
N,
ce
qui
à
1305
le
nombre
total
des
observations.
PAGE
31
| TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET
/ OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR Une
importante
majorité
de
ces
observations
est
relative
à des
demandes
individuelles
de
classement
de
parcelles
,ou
leur
maintien,
dans
les
différentes
zones
constructibles.
Il convient
de
noter
que
les
maires
de
certaines
communes
,ont
émis
des
observations
complétées
par
la
remise
de
documents
dans
divers
registres.
Par
nature
de
dépôt
:
quatre
cent
treize
(413)
observations
par
courriels
cinquante
et
une
(51)
observations
par
fiches
de
contact
sur
le « registre
numérique
»,
soixante
dix (70)
observations
pour
51
courriers
postaux
adressés
ou
déposés
au
siège
de
l'enquête
(CCLO
MOURENYX)
cinq
cent
quatre
vingt
deux
(582)
observations
sur
les
registres
d'enquête
des
communes
dix
sept
(17)
observations
orales
quatre
vingt
trois
(83)
feuilles
de
pétition
ont
été
insérées
dans
le
registre
de
BAIGTS
DE
BEARN
dont
70
volantes.
Par
thème
:
La
commission
a reçu
661
(six
cent
soixante
et
une)
observations
concernant
le
zonage
:dont
350
demandes
de
maintien
en
constructible
,231
(deux
cent
trente
et
une)
demandes
de
repérage
de
bâti
susceptibles
de
charger
de
destination
et
191
observations
concernant
la
protection
de
l'environnement
:pour
une
majorité,
un
avis
défavorable
à la
poursuite
des
carrières
d'extraction
de
roches.
Mzonage BH changement
de
destina-
tion
#environnement-
risques
HOAP
et STECAL
Brèglement Bi dossier autres
4.2.-ANALYSE
DES
OBSERVATIONS
PAR
LE
MAÎTRE
D'OUVRAGE
ET
COMMENTAIRES
DE
LA
CE
Dans
son
mémoire
en
réponse
au
procès-verbal
de
synthèse
des
observations,
le
maître
d'ouvrage
n'a
pas
analysé
les
observations
du
public,
les
unes
après
les
autres.
1l a
commenté
les
thèmes
que
la
commission
d'enquête
avait
retenus
pour
analyser
les
contributions
reçues,
sans
toutefois
constater
que
seulement
sept
thèmes
avaient
été
utilisés.
ANNEXE
6.
La
CC
Lacq-Orthez
a
bien
repris
et
répondu
à
l'ensemble
des
thèmes
retenus
par
la
commission
d'enquête
et
a
souhaité
répondre
aux
autres
thèmes
de
manière
exhaustive,
conformément
à
l'article
R
123-18
du
Code
de
l'environnement,
une
réponse
globale
au
procès-verbal
de
synthèse
établi
par
la
commission
d'enquête
est
exigée.
La
collectivité
n'est
pas
tenue
de
répondre
individuellement.
Une
réponse
a été
apportée
regroupée
par
thématique.
La
collectivité
a donc
bien
pris
connaissance
de
l'ensemble
des
observations
du
public.
PAGE
32
| TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT ET
/ OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR observations. (ANNEXE
7) 4.3.- ANALYSE
DES
OBSERVATIONS
ET
COMMENTAIRES
DE
LA
CE
D'une
manière
générale,
nos
commentaires
sur
les
observations
à caractère
général
relatives
aux
thèmes
suivants
ne
seront
pas
repris
individuellement.
Pour
les
autres,
ils
seront
formulés
en
prenant
en
compte
les
rappels
suivants
:
Économie
générale
du
plan
Les
différentes
demandes
exprimées
ne
peuvent
être
prises
en
considération
que
si elles
ne
sont
pas
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'économie
générale
du
plan,
sauf
avis
défavorable
sur
le
projet
qui
conduirait
à
l'élaboration
d'un
nouveau
plan.
Espaces
boisés
classés
(EBC)
L'article
L.130-1
du
Code
de
l'urbanisme
permet
de
classer
en
EBC
: «
/es bois, forêts,
parcs
à conserver
ou
à
créer
».
En
cas
de
nécessité,
il est
donc
possible
d'y
classer
un
espace
non
boisé.
I] faudra
toutefois
que
ce
classement
soit
justifié
par
des
considérations
environnementales.
Les
coupes
et
abattage
d'arbres
n'y
sont
pas
interdits,
mais
sont
soumis
à autorisation
dans
les
conditions
prévues
par
la
Loi
Emplacements
réservés
Ilne
faut
pas
confondre
« urbanisme
opérationnel
» et
« urbanisme
réglementaire
» .
Ainsi
en
est-il
des
emplacements
réservés
,surtout
depuis
l'apparition
de
la
notion
d'«
aménagement
durable
» .
Emplacement
réservé
ne
signifie
pas
obligatoirement
:«
Projet
à
court
ou
moyen
terme
»
Il
s'agit
d'une
sage
précaution,
intervenant
dans
le
cadre
d'une
prospective
à
long
terme,
et
permettant
de
ne
pas
hypothéquer
l'avenir
en
matière
d'aménagement
public
ou
d'intérêt
général.
De
plus
l'instauration
d'emplacements
réservés
permet
à
l'autorité
administrative
qui
en
bénéficie
d'acquérir
les
terrains
concernés
progressivement,
au
fur
et
à mesure
de
la
délivrance
des
permis
de
construire
L'emplacement
réservé
est,
certes,
une
contrainte
;
mais
cette
contrainte
est
tempérée
par
les
termes
des
articles
L.123-17
et
L.230-1et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
(Mise
en
demeure
d'acquérir,
prix
fixé
comme
en
matière
d'expropriation,
estimation
au
prix
du
marché,
« sans
qu'il
soit
tenu
compte
des
dispositions
qui
ont
justifié
le
droit
de
délaissement
»)
Zonage
Il'est
la conséquence
du
Projet
de
Développement
et d'Aménagement
Durable
(P.A.D.D.),
qui
a été
débattu
en
Conseil
Communautaire.
Il traduit
une
volonté
« politique
» des
élus
en
matière
de
développement
urbain
et
ne
peut
aujourd'hui
faire
l'objet
de
modifications
importantes,
sauf
à
remettre
en
cause
l'économie
générale
du
plan.
Un
zonage
se
définit
en
fonction
de
« l'affectation
des
sols
selon
les
usages
principaux
qui peuvent
en
être fait ou
la nature
des
activités
qui
peuvent y être
exercées
» ( article
L.123-1
1°
du
Code
de
l'urbanisme).
C'est
donc
le caractère
principal
de
l'occupation
du
sol
qui
est
pris
en
compte
ce
qui
exclut
le « zonage à la
parcelle
».
En
conséquence,
nous
considérons
que
les
demandes
de
modification
de
zonage
ne
peuvent
être
prises
en
considération
que
lorsqu'il
est
possible
de
procéder
à
une
extension
mesurée
de
la
zone
limitrophe.
Un
terrain
ne
peut
être
classé
en
zone
urbaine
(zone
U)
que
s’il
est
desservi
par
des
équipements
publics
existants
ou
en
cours
de
réalisation
d'une
capacité
suffisante
(art.
R.123-5
du
Code
de
l'Urbanisme).
Les
zones
à
urbaniser
(zones
AU)
peuvent
être
urbanisées
soit
au
fur
et
à mesure
de
la
réalisation
des
équipements
internes
de
la
zone,
soit
lors
de
la
réalisation
d’une
opération
d'aménagement
d'ensemble
(art.
R.123-6).
Une
urbanisation
ne
peut
évidemment
se
développer
que
sur
des
terrains
à
caractère
naturel.
Toutefois,
la
consommation
de
ces
espaces
doit
obéir
aux
principes
fixés
par
l'article
L.121-1
du
code
de
l'urbanisme
(équilibre
entre
développement
urbain
et
espace
rural,
préservation
des
espaces
agricoles,
forestiers
et
naturels,
en
respectant
les
objectifs
de
développement
durable).
PAGE
33
| TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET
/ OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR Demandes
de
modifications
Ici
non
plus,
aucune
suite
favorable
ne
pourra
être
donnée
pour
des
modifications
de
nature
à
porter
atteinte
aux
principes
directeurs
du
P.A.D.D..
La
commission
s'est
servie
de
son
tableau
d'enregistrement
des
observations
pour
formuler
ses
commentaires.
La
CCLO
n'ayant
pas
daigné
répondre
à chacune
des
observations
du
public,
se
bornant
à
donner
un
commentaire
global
(ANNEXE
8)
La
CC
Lacq-Orthez
a
bien
repris
et
répondu
à
l'ensemble
des
thèmes
retenus
par
la
commission
d'enquête
et
a souhaité
répondre
aux
autres
thèmes
de
manière
exhaustive,
conformément
à l'article
R
123-18
du
Code
de
l'environnement,
une
réponse
globale
au
procès-verbal
de
synthèse
établi
par
la
commission
d'enquête
est
exigée.
La
collectivité
n'est
pas
tenue
de
répondre
individuellement.
Une
réponse
a
été
apportée
regroupée
par
thématique.
La
collectivité
a donc
bien
pris
connaissance
de
l'ensemble
des
observations
du
public.
5-
CONCLUSIONS
ET
AVIS
5.1.-
GENERALITES
L'enquête
publique
a pour
objet
d'assurer
la
participation
et
l'information
du
public
ainsi
que
la
prise
en
compte
des
intérêts
des
tiers,
lors
de
l'élaboration
des
décisions
susceptibles
d'affecter
l'environnement
mentionnées
à l'article
L.123-2
du
code
de
l'environnement.
Les
observations
et
propositions
recueillies
au
cours
de
l'enquête
sont
prises
en
considération
par
le
maître
d'ouvrage
et
par
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision.
La
présente
enquête
publique
unique
est
relative
aux
projets
d'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal,
d'abrogation
de
trente
cartes
communales,
et
de
la
délimitation
de
périmètre
aux
abords
de
seize
monuments
historiques,
portés
par
la
communauté
de
communes
de
Lacq-
Orthez,
représentée
par
M.
Patrice
LAURENT.
La
commission
d'enquête
doit
conclure
et
donner
son
avis
sur
chaque
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
unique. Le
présent
document
est
relatif
au
projet
d'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
porté
par
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
représentée
par
M.
Patrice
LAURENT.
5.2.- AVIS
MOTIVE
La
commission
d'enquête
se
doit
de
rappeler
que :
O
conformément
aux
termes
de
l'article
R.123-19
du
code
de
l'environnement,
son
avis
doit
être
FAVORABLE,
FAVORABLE,AVEC
RÉSERVES
ou
DÉFAVORABLE,
O
que
cependant,
tout
en
approuvant
le
projet,
le
commissaire
enquêteur
peut
émettre
des
recommandations
qui
découlent
de
l'analyse
personnelle
des
différents
aspects
du
projet
et
qui
lui
semblent
pertinentes
et
de
nature
à améliorer
le
projet,
sans
porter
atteinte
à
l'économie
générale
de
celui-ci.
L'autorité
compétente
peut
en
tenir
compte
ou
non
:L'AVIS
DEMEURE
FAVORABLE,
{
que
toute
décision
consécutive
à
la
présente
enquête
publique
ne
peut
être
prise,
avant
les
délais
mentionnés
à l'article
R.123-
20
du
code
de
l'environnement
:
Q
A
la
réception
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ou
de
la
commission
d'enquête,
l'autorité
compétente
pour
organiser
l'enquête,
lorsqu'elle
constate
une
insuffisance
ou
un
défaut
de
motivation
de
ces
conclusions
susceptible
de
constituer
une
irrégularité
dans
la
procédure,
peut
en
informer
le
président
du
tribunal
administratif
ou
le
conseiller
délégué
par
lui
dans
un
délai
de
quinze
jours,
par
lettre
d'observation.
PAGE
34
| TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT ET
/ OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR d'intervention
de
la part
du
président
du
tribunal
administratif
ou
du
conseiller
qu'il
dè
dans
ce
délai
de
quinze
jours,
la
demande
est
réputée
rejetée.
La
décision
du
président
du
tribunal
administratif
ou
du
conseiller
qu'il
délègue
n'est
pas
susceptible
de
recours.
D
Dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
réception
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ou
de
la
commission
d'enquête,
le
président
du
tribunal
administratif
ou
le
conseiller
qu'il
délègue
peut
également
intervenir
de
sa
propre
initiative
auprès
de
son
auteur
pour
qu'il
les
complète,
lorsqu'il
constate
une
insuffisance
ou
un
défaut
de
motivation
de
ces
conclusions
susceptible
de
constituer
une
irrégularité
dans
la
procédure.
Û
Le
commissaire
enquêteur
ou
la commission
d'enquête
est tenu
de
remettre
ses
conclusions
complétées
à
l'autorité
compétente
pour
organiser
l'enquête
et
au
président
du
tribunal
administratif
dans
un
délai
d'un
mois.
La
commission
d'enquête,
après
avoir
étudié
et
analysé
longuement
:
D
le dossier
soumis
à l'enquête
publique,
O
le rapport
d'enquête
publique,
(titres
1 à 4),
examiné: Ü
le
mémoire
en
réponse
de
la
CCLO
aux
observations
de
la
MRAe
Nouvelle
Aquitaine,
des
PPA
et
des
PPC.
Aucune
décision
ferme
concernant
les
évolutions
du
document
n'a
été
prise,
sauf
en
ce
qui
concerne
la
dérogation
préfectorale
à l'urbanisation
limitée.
La
collectivité
ne
pouvant
pas
passer
outre
aux
injonctions
préfectorales.
La
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
a dans
le
respect
et
le
cadre
de
la
procédure
règlementaire
répondu
aux
observations
de
la
MRAe
Nouvelle
Aquitaine,
des
PPA
et
des
PPC.
Dans
le
cadre
de
la
dérogation
préfectorale
à l'urbanisation
limitée,
le
territoire
de
la
CC
Lacq-Orthez
ne
possédant
pas
de
Schéma
de
Cohérence
Territoriale,
l'avis
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
est
sollicité.
pris
en
compte : O
son
procès-verbal
de
synthèse
des
observations,
D
le
mémoire
en
réponse
au
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
produit
par
le
maître
d'ouvrage.
constaté
que :
m
l'enquête
publique
s'est
déroulée
dans
des
conditions
tendues
du
18
aout
2025
à 9h
au
26
septembre
2025
à
17h
inclus,
Il'est
à constater
au
regard
des
témoignages
des
pétitionnaires,
qu'aucune
méthodologie
ni
organisation
interne
n'a
été
mise
en
œuvre
par
la
commission
d'enquête,
afin
de
recevoir
le
public
dans
les
meilleures
conditions.
Pour
exemple
:
la
non
répartition
du
public
entre
les
commissaires
enquêteurs
présents
lors
des
permanences
pour
recevoir
le
public.
m
les
divers
industriels
intervenus
lors
de
la
phase
«
concertation
»
n'ont
pas
été
entendus,
que
leurs
remarques
n'ont
pas
été
prises
en
compte,
les
obligeant
à
de
nouveau
intervenir
au
cours
de
l'enquête
publique,
et
qu'aucune
précision
sur
une
éventuelle
prise
en
compte
de
leur
demande
n'a
été
fournie
dans
le
mémoire
en
réponse,
excepté
pour
les
carriers
Dans
le
cadre
de
la
concertation
et
des
consultations
suite
à l'arrêt
de
projet
du
PLUIi,
les
industries
minières
ont
pu
faire
part
de
leurs
observations
qui
ont
permis
durant
la
deuxième
phase
de
la
concertation
(enquête
publique)
où
une
nouvelle
contribution
a
été
formulée,
d'étudier
le
zonage
le
plus
adapté
sans
remettre
en
cause
l'économie
générale
du
projet
de
PLUI.
PAGE
35
| TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT ET /
OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR Dans
le
cadre
de
la
procédure,
il ne
peut
y
avoir
d'évolution
du
projet
de
PLUi
entre
l'arrêt
du
projet
et
l'enquête
publique.
Les
observations
et
demandes
pouvant
être
intégrées
le
seront
lors
des
reprises
post
enquête
publique,
répondant
ainsi
et
aussi
aux
avis
des
PPA
et
PPC.
m
la
représentante
de
l'Autorité
Organisatrice
de
l'Enquête
(AOË)
a
imposé
aux
membres
de
la
commission,
les
lieux
d'enquête
et
le
nombre
de
permanences.
La
concertation
prévue
à
l'article
R.123-9
alinéa
1 du
code
de
l'environnement
n'a
pas
eu
lieu.
Le
nombre
de
permanence
a été
jugé
suffisant
(14
permanences
réparties
sur
40
jours)
au
regard
du
nombre
d'habitants
sur
le
territoire
de
la
CC
Lacq-Orthez,
les
lieux
de
permanence
présentés,
ont
été
validés
par
la
commission
d'enquête
en
utilisant
la
cartographie
du
territoire.
Un
compte
rendu
de
la
réunion
du
18
juin
2025
a été
rédigé
et
envoyé
le
19
juin
2025
à la
commission
d'enquête
par
les
Services
de
la
CC
Lacq-Orthez
(Annexe
2}. m
la
représentante
de
l'AOE
a
refusé
de
prendre
un
registre
dématérialisé
proposé
par
quelques
sociétés
spécialisées,
au
motif
d'économies
financières,
alors
que
la
commission
lui
fait
remarquer
que
plus
de
250
personnes
n'avaient
pas
été
satisfaites
dans
leur
revendication
au
cours
de
la
phase
« concertation
»,
Le
compte
rendu
mentionne
que
dans
les
temps
impartis,
il n'est
pas
réalisable
de
missionner
un
prestataire
dans
le
respect
des
règles
des
marchés
publics
pour
la
mise
en
œuvre
d'un
registre
dématérialisé
pour
les
motifs
complémentaires
: pas
prévu
au
budget
et non
obligatoire.
m
le
registre
numérique
mis
en
place
par
la
CCLO
,
n'avait
pas
les
fonctionnalités
requises
Le
registre
numérique
permettait
aux
pétitionnaires
de
déposer
leur
observations
ou
avis
dans
le
respect
de
la
procédure
d'enquête
publique.
Le
registre
numérique
a
été
présenté
à la
commission
d'enquête
lors
de
la
réunion
du 25 juillet
2025.
m
les
courriels
et
les
observations
formulées
sur
le
registre
numérique
n'étaient
pas
mis
en
ligne
avec
la
célérité
requise
.A
un
moment
donné
de
l'enquête,
la
CCLO
avait
plus
de
21
jours
de
retard
pour
la
mise
en
ligne
des
observations
électroniques
du
public.
Les
observations
étaient
transmises
dans
les
meilleurs
délais
au
fur
et
à
mesure
de
leur
récolement
et
déposées
hebdomadairement
sur
le site
internet
de
la CC
Lacq-Orthez.
Les
observations
reçus
par
courriel
étaient
déposées
au
fur
et
à mesure
de
leur
réception
et
dans
les
meilleurs
délais
sur
le
site
internet
de
la
CC
Lacq-Orthez.
m
le
dossier
présenté
à
l'enquête
est
conforme
aux
dispositions
du
code
de
l'environnement
et
du
code
de
l'urbanisme,
mais
de
mauvaise
qualité
avec
beaucoup
d'imprécisions,
d'«
à
peu
près
»,
d'erreurs
tantôt
matérielles,
tantôt
rédactionnelles
et
surtout
peu
de
justifications
concrètes.
Dans
le
cadre
des
reprises,
les
rectifications
seront
apportées
pour
les
erreurs
matérielles
ou
rédactionnelle
pour
répondre
aux
observations.
m
la
publicité
de
l'enquête
a été
faite
de
manière
réglementaire
et
conforme
aux
dispositions
du
code
de
l'environnement.
=
le
public
pouvait
librement
participé
à
l'enquête,
en
présentiel
comme
en
distanciel,
puisque
qu'un
registre
numérique
« maison
» avait
été
mis
en
place
,en
plus
de
l'adresse
électronique
obligatoire.
m
le public
voulait
comprendre:
=
pourquoi
leursterrains
en
zone
Aet
N
n'étaient
plus
constructibles,
les zones
Ah
et Nh
qui
perduraient
sur
certaines
communes
étaient
supprimées.
(De
nombreux
PLU
anciens
n'avaient
pas
été
révisés
pour
intégrer
les
dispositions
de
la Loi ALUR)
“
pourquoi
seule
leur maison
était restée
en
zone
U,
et que
le reste
de
leur propriété
avait été
reversé
en
zone
A(rarement
en
N)
=
pourquoi
leur
secteur
était
en
zone
Uc
au
PLU
communal
, et se
retrouvait
zoné
A au
projet
de
PLUI
PAGE
36
| TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT ET
/ OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR m
le
public
s'est
massivement
déplacé
pour
rencontrer
les
commissaires-é
permanences
tenues,
m
le
projet
ne
respecte
pas
les
objectifs
de
sobriété
de
consommation
d'espace
naturel,
agricole
et
fores
imposé
par
le
SRADDET
Nouvelle
Aquitaine,
la
déduction
n'étant
que
de
42
%
alors
que
le
SRADDET
en
demande
49
%.
Dans
le
cadre
des
reprises
et
de
la
prise
en
compte
des
observations
l'objectif
défini
par
le
SRADDET
pour
notre
territoire
sera
en
voie
d'être
atteint
ou
de
s'en
rapprocher.
m
le
rapport
de
présentation
n'établit
pas
que
les
réseaux
d'adduction
d'eau
potable
pour
la
consommation
humaine,
la
ressource
en
eau
potable
,les
réseaux
d'assainissement
des
eaux
usées,
les
stations
de
traitements
de
ces
eaux
usées
sont
en
capacité
d'accueillir
l'augmentation
de
population
programmée.
Les
gestionnaires
de
réseaux
ont
été
intégrés
à
la
réflexion
dès
le
diagnostic
pour
construire
le
PLUÏ
avec
une
cohérence
urbanisme
- réseaux.
La
phase
de
consultation
des
PPA
a
permis
de
récolter
des
données
importantes,
notamment
des
avis
zone
par
zone
pour
la
plupart
des
syndicats
et
des
réseaux.
Ces
éléments
vont
être
pris
en
compte
pour
l'approbation,
permettant
par
exemple
de
classer
en
zone
2AU
des
secteurs
non
desservis
par
les
réseaux
en
capacité
suffisante
et
ainsi
de
répondre
à
l'impératif
de
phasage
de
l'urbanisation,
rappelé
par
les
PPA
lors
de
la
phase
consultation.
Les
modifications
seront
faites
pour
l'approbation.
m
les
prescriptions
de
la
dérogation
préfectorale
ont
fait
l'objet
d'une
intention
de
prise
en
compte,
mais
les
propriétaires
concernés
par
les
suppressions
de
surfaces
urbanisables
n'ont
pas
été
individuellement
informés
Dans
le
cadre
de
la
procédure
d'enquête
publique
et
du
dossier
mis
à disposition
du
public,
l'avis
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
informant
des
décisions
de
dérogation
à
l'urbanisation
limitée,
était
consultable
par
les
propriétaires. C'est
seulement
dans
le
cadre
de
la
concertation
qu'une
réponse
a été
apportée
aux
propriétaires,
ces
derniers
ayant
déposé
une
demande
(par
courrier
ou
courriel)
durant
la
période
de
concertation
de
mars
2023
au
22
octobre
2024,
Les
réponses
de
la
CC
Lacq-Orthez
sont
parvenus
(par
courrier
où
courriel)
aux
propriétaires
avant
le
début
de
l'enquête
publique.
m
le
projet
n'a
pas
pris
en
compte
le
Schéma
Régional
des
Carrières
arrêté
le
18
septembre
2025
par
le
préfet
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine,
avant
son
arrêt.
Il
était
impossible
d'intégrer
l'arrêté
du
18
septembre
2025
pour
la
prise
en
compte
du
Schéma
Régional
des
Carrières,
dans
le
projet
arrêté
de
PLUI,
ce
dernier
ayant
eu
un
premier
arrêt
le
11
février
2025
et
un
second
le
26
juin
2025.
m
le
projet
ne
prend
pas
en
compte
le
projet
d'échangeur
autoroutier
« Virginie
»,
alors
que
le
PLU
d'Orthez
Sainte
Suzanne
avait
mis
en
place
Un
emplacement
réservé,
et
que
le
concessionnaire
a demandé
au
préfet
de
lancer
l'enquête
publique
DUP/
parcellaire
avant
la
fin
de
l’année
2025.
Dans
le
cadre
des
reprises
le
projet
d'échangeur
autoroutier
de
la
« Virignie
»
sera
pris
en
compte
pour
l'approbation
du
PLUi.
m
le
projet
ne
permet
pas
aux
industries
de
poursuivre
l'exploitation
des
gisements
d'hydrocarbures,
sur
le
secteur
Lacq.
Le
projet
de
PLUÏ
permet
aux
industries
de
poursuivre
l'exploitation
des
gisements
d'hydrocarbures
sur
le
bassin
de
Lacq,.
Les
reprises
sur
le
règlement
graphique
et
le
règlement
écrit
ont
intégrés
les
observations.
PAGE
37
|TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET
/ OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR =
Les
STECAL
suivants
n'ont
pas
été
créés,
alors
qu'ils
sont
nécessaires
à la
poursuite
de
l'activité
des
artisans
et
commerçants
,notamment
sur
les
communes
suivantes
:
“
ABIDOS:
parcelles
ZA
44,ZA46,ZAS50
pour
poursuite
activités
du
bois
de
M.
LAGARRE,
Patrick
=
ARTHEZ
DE
BEARN
: parcelles
B
636
AB
843
et
AB
898
pour
poursuite
et
extension
activités
motocultures
de
M.ROUBIT,
Jacques
#“
ARTHEZ
DE
BEARN
:parcelleA
312
pour
transfert
d'activités
motoculture
CAZENAVE
Thomas,
#“
ORTHEZ:
parcelles
AZ
712-AZ
114
pour
poursuite
extension
développement
activités
BERGEROO
Guillaume
m
PUYOO:
parcelle
A95
pour
développement
du
projet
touristique
«
Les
nuits
de
Cassiopéé
»
=“
SAINT
MEDARD
:parcelle
C 710
- poursuite
des
activités
touristiques
(2PC
déjà
délivrés
sur
parcelle
pour
bungalow).
(BREN
/ LEFEBURE)
«
SARPOURENX
:parcelles
ZB
38
et
ZB
39,
pour
poursuite
des
activités
artisanales
(menuiserie)
LAFITTE
Denis.
m
Une
zone
d'activités
a
été
oubliée
elle
s'étend
sur
trois
communes
:
m
BIRON
:
parcelles
OA
767
768,
769,120,
121,122,
125,
m
CASTETIS:
parcelles
OA
394
et
1002,
m
SARPOURENKX
: parcelles
ZA
257
et
255.
Dans
un
souci
de
modération
de
la
consommation
d'espace
et
en
réponse
à la
remarque
de
la
commission
d'enquête
émise
page
73
du
rapport
et
des
conclusions
:
Les
STECAL
doivent
rester
exceptionnels
et
leur
utilisation
ne
doit
pas
constituer
un
recours
systématique
pour
traiter
le
bâti
existant
en
zone
agricole
ou
naturelle.
C'est
pour
cela
que
les
STECAL
proposés
lors
des
observations,
durant
l'enquête
publique,
ne
pourront
pas
être
pris
en
compte.
Ils
pourront
faire
l'objet
d'une
étude
lors
d'une
future
évolution
du
document
d'urbanisme.
#
le
projet
n'établit
pas
que
la
ressource
en
eau
potable
pour
la
consommation
humaine
sera
suffisante
pour
alimenter
les
nouveaux
habitats
projetés.
Les
gestionnaires
de
réseaux
ont
été
intégrés
à
la
réflexion
dès
le
diagnostic
pour
construire
le
PLUÏ
avec
une
cohérence
urbanisme
- réseaux.
La
phase
de
consultation
des
PPA
a
permis
de
récolter
des
données
importantes,
notamment
des
avis
zone
par
zone
pour
la
plupart
des
syndicats
et
des
réseaux.
Ces
éléments
vont
être
pris
en
compte
pour
l'approbation,
permettant
par
exemple
de
classer
en
zone
2AU
des
secteurs
non
desservis
par
les
réseaux
en
capacité
suffisante
et
ainsi
de
répondre
à
l'impératif
de
phasage
de
l'urbanisation,
rappelé
par
les
PPA
lors
de
la
phase
consultation.
Les
modifications
seront
faites
pour
l'approbation.
=
le
projet
n'établit
pas
qu'il
est
compatible
avec
le
PLH
de
la
CC
Lacq
-Orthez,
en
donnant
à
chaque
commune,
la
surface
destinée
à l'habitat
nécessaire
à l'atteinte
des
objectifs
fixés.
Le
projet
du
PLUI
est
compatible
avec
les
orientations
du
PLH
:
Les
communes
ont
été
réparties
avec
des
objectifs
de
développement
et
de
densification
par
:
-
polarités
majeures,
-
polarités
intermédiaires,
PAGE
38
|TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET
/ OU
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR -
Communes
présentes
sur
l'axe
de
développement,
-
_etzones
rurales.
Oo
Polarités
majeures
€
Prulégier
le
développement
des
poiartés
de
services
o1
ut
»
d'équinements
mo
x
.
ess
s
AR
“
Favonser
là meuté
scie
w
-
Prearger
te
ogrerent
ioutf
vscit
Lt
renabtgnen
ce
1e
mcycloge
was
à
:
.
Pôles
Intermédiaires
k
D
war.
:
s
CO
Relier
les
pôles
intermédiaires
aux
grandes
2006
d'empior
en
à+
développa
*
Prarier
le
bogement
OCGDf
w00!
à
rél
sd
mn
o
L
Axe
de
développement
/
densité
urbaine
Mosvns
>
on
em
ï
}
mobilites
Le
détail
des
pourcentages
alloués
commune
par
commune
est
présenté
dans
la
pièce
1 Rapport
de
présentation
-
Pièce
1A
Diagnostic
de
la
page
238
à 250
du
dossier
mis
à l'enquête
publique.
En
complément,
voici
le
tableau
de
comparaison
du
PLH
(durée
6
ans,
y
compris
l'objectif
de
logements
vacants)
et
du
PLUÏ
(objectif
PADD
et
pièces
réglementaires
finalement
arrêtées
en
conseil
communautaire).
||
est
bien
démontré
le
rapport
de
compatibilité
avec
le
PLH
:les
clés
de
répartitions
par
secteurs
géographiques
sont
bien
respectées
et
le
nombre
de
logements
fixés
peut
être
atteint
au
vu
des
règles
mises
en
place.
Besoins
en
logement
identifiés
dans
le
PLH
et
le
PADD
du
PLUi
et
traduction
dans
les
pièces
réglementaires
(en
densification,
extension
en
zone
urbaine
et
en
zone
à
urbaniser
ouvertes
et
fermées)
Besoin
en
logements
du
PLUIi
Besoin
en
logement
PLH
(6
(10
ans),
définis
dans
le PADD
ans)
dont
la vacance
sans
la Vacance
CC
Lacq-Orthez
2000
100%
2200
100%
Secteur
Arthez
170
9%
207
9%
Secteur
Artix
400
20%
504
23%
Secteur
Monein
300
15%
347
16%
Secteur
Mourenx
380
19%
294
13%
Secteur
Orthez
750
38%
850
39%
Détail
de
la
répartition
des
logements
dans
les
pièces
réglementaires
du
PLUi
arrêté
15,5%
0,0%
21,6%
4,8%
4
9,6%
10,7%
0
7,7%
30,9%
4%
7%
37
9,7%
21,0%
100,0%
PAGE
39
|TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET /
OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR Ci]
Le
document
graphique
ne
respecte
pas
les
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
:
= Pour
les emplacements
réservés
:
“m
Absence
de
tableau
récapitulatif
des
emplacements
réservés
(L.151-44 /
R151-48
CU)
précisant
le
n°
,sa
description,
la
commune
la
section
et
le
n°
de
la
parcelle,
la
surface
impactée,
le
bénéficiaire.
m
Absence
de
numérotation
de
repérage
des
ER.
#s
Pourles
éléments
patrimoniaux :
“
Absence
de
tableau
récapitulatif
des
éléments
patrimoniaux
bâtis
L.151-19
CU
précisant
le
n°,
la
description,
la
commune,
la
parcelle
cadastrale
avec
sa
section,
m
Absence
de
numérotation
de
repérage
des
éléments
patrimoniaux
= Pour
le
repérage
des
bâtis
susceptibles
de
pouvoir
changer
des
destinations
en
zoneA
et
N
:
“
Absence
de
numérotation
des
repères
des
bâtiments
pouvant
changer
de
destination
L.151-11
2°
CU
“
Absence
d'atlas
ou
de
tableaux
récapitulatif
des
bâtis
repérés
Le
tableau
des
ER
est
présent
dans
le
règlement
écrit
aux
pages
12
et
13/109,
avec
le
numéro,
la
description,
le
bénéficiaire
et
la
surface.
Il sera
ajouté
sur
les
planches
du
règlement
graphique
afin
d'être
en
conformité
avec
l'article
R151-48.
La
mention
des
parcelles
concernées
n'est
pas
obligatoire.
Le
travail
de
numérotation
existe
mais
n'apparait
pas
en
effet
de
façon
exhaustive
dans
le
document.
Il sera
ajouté
les
numéros
sur
les
planches
graphiques
pour
l'approbation
et
des
tableaux
exhaustifs
en
annexe
du
règlement
écrit.
le
règlement
écrit
n’a
pas
intégré
les
dispositions
introduites
dans
les
destinations
et
sous-
destinations
par
le
décret
n°
2023-195
du
22
mars
2023,
Dans
le
cadre
des
reprises
post
enquête
publique,
ces
éléments
seront
intégrés
au
règlement
écrit.
La
Loi
« Climat
et
Résilience
» du
22.08.2021
prévoit
que
les
OAP
définissent
en
cohérence
avec
le
PADD
un
échéancier
prévisionnel
portant
sur
l'ouverture
à
l'urbanisation
des
zones
AU
et
sur
la
réalisation
des
équipements
correspondants
à
chacune
d'entre
elles.
Cet
échéancier
est
absent
du
dossier
mis
à
l'enquête.
(Défaut
d'information
du
public).
Dans
le
cadre
des
reprises
post
enquête
publique,
un
échéancier
prévisionnel
portant
sur
l'ouverture
à l'urbanisation
des
OAP
sera
intégré
conformément
à l'article
L151-6-1
du
Code
de
l'urbanisme.
PAGE
40
|TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET /
OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR ANNEXES
Transmission
rapport
courriel
du
26
octobre
2025
Transmission
2
rapport
courriel
du
26
octobre
2025
Annexe
1
courriel
du
10
juin
2025
Annexe
2 courriel
du
19 juin
2025
avec
le compte
rendu
de
réunion
(commission
enquête
18
juin
2025)
Annexe
3
courriel
du
9
septembre
2025
Annexe
4 courriel
du
3 octobre
2025
Annexe
5 courriel
du
12
septembre
2025
Annexe
6
courriel
du
14
août
2025
PAGE
41
|TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET
/ OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR BOISOT
Béatrice
De:
Pierre
BUIS
Envoyé:
dimanche
26
octobre
2025
17:53
À:
BOISOT
Béatrice:
HOUNIE
Jean-François;
Groupe
EP/
PLUi
LACQ
ORTHEZ;
Christian
Luc
DENUX,
françoise
lacoin;
Groupe
EP/
PLUi
LACQ
ORTHEZ
Objet:
Rapport
et
conclusions
Bonsoir/Bonjour Mesdames,
Messieurs.
Je
vous
prie
de
trouver
en
pièces
jointes
trois
fichiers
constituant
le
rapport
et
les
avis
de
la
commission
d'enquête
concernant
la
CC-LO,
les
annexes
du
rapport,
et
les
annexes
PDA
du
rapport.
Les
dossiers
"Papiers"
vous
seront
transmis
par
voie
postale,
dans
le
courant
de
la
semaine
à
venir,
dès
qu'ilsaorpnt
été
imprimés.
Bien
cordialement.
Pierre
BUIS
20
lotissement
"Les
Chênes"
64200
BIARRITZ
tel
06.76.66.40.62
Mail
: pierrebuisbtz@qmail.com BOISOT
Béatrice
De:
Pierre
BUIS
Envoyé:
dimanche
26
octobre
2025
17:58
À:
BOISOT
Béatrice;
HOUNIE
Jean-François;
Groupe
EP/
PLUi
LACQ
OR
Luc
DENUX;
françoise
lacoin;
Groupe
EP/
PLUi
LACQ
ORTHEZ
Objet:
RAPPORT
Pièces
jointes:
1
RAPPORT-
CONCLUSIONS
DEFINITIF
CORRIGE.pdf;
ANNEXES
PDA-fusionné.pdf
C'est
bien
mieux
avec
les
pièces
jointes
Mille
excuses...
PA
È #2
ANNEXES
DU
RAPPORT-fusionné
(3).pdf
Pierre
BUIS
20
lotissement
"Les
Chênes"
64200
BIARRITZ
tel
06.76.66.40.62
Mail
: pierrebuisbtz@amail.com BOISOT
Béatrice
De:
BOISOT
Béatrice
Envoyé:
mardi
10
juin
2025
14:52
À:
‘Pierre
BUIS';
‘Groupe
EP/
PLUi
LACQ
ORTHEZ'
Cc:
HOUNIE
Jean-François
Objet:
RE:
Demande
de
pièces
pour
la
complétude
du
dossier
d'enquête
PLUi
CC-LO
Re-bonjour
Monsieur
BUIS,
Suite
à
notre
échange
téléphonique
de
ce
jour,
nous
vous
confirmons
que
notre
première
réunion
préparatoire
à
l'enquête
publique
se
tiendra
Le
Mercredi
18
juin
à 9h30
à l’Antenne
de
La
CC
Lacq-Orthez
Salle
n°1
9 avenue
du
Pesqué
à Orthez
(64300)
Les
sujets
qui
seront
abordés
sont
les
suivants
:
Organisation
des
permanences
(dates,
lieux,
horaires)
afin
de
prévenir
les
communes
et
rédiger
par
La
suite
l'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête
publique
(+
affiche
règlementaire
qui
sera
imprimée
pour
Les
60
communes),
Nombre
de
dossiers
papiers
d'enquête
publique
sachant
que
Le
dossier
sera
consultable
en
version
dématérialisée
Lors
des
permanences
(définir
date
de
mise
à
disposition
de
la
version
papier), Mise
à
disposition
des
registres
d'enquête
publique
pour
chaque
commissaire-enquêteur
(date
à définir),
-
Visite
du
territoire
(à
définir).
-_
Questions
diverses.
En
vous
remerciant
et
restant
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire,
Bien
cordialement
Béatrice
BOISOT
LACQ®9
[A]
Responsable
de
service
GORTHEZ
URBANISME
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
à
,
.
Pôle
Aménagement
du
territoire
6
©
©
Tél,
05
59
60
73 50
Port,
06
48
15
63
23
cc-lacaorthez.fr
Mail,
b-boisot@cc-lacqorthez.fr
©
Faites
un
geste
éco-citoyen
:
n'imprimez
que
si
nécessaire.
cl)
De
: BOISOT
Béatrice
Envoyé
: mardi 10
juin
2025
10:33
À
: Pierre
BUIS
;
Groupe
EP/
PLUi
LACQ
ORTHEZ
1 Importance
: Haute
Bonjour
Monsieur
BUIS,
Suite
à votre
courriel,
nous
vous
remercions
de
bien
vouloir
trouver
via
Le
lien
ci-après
Le
demandés: https://we.tl/t-r3UCMecAln Concernant
Le
PPRi,
le
PPRI
et
étude
hydraulique
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
du
Gave
de
Pau,
l’étude
est
consultable
sur
le
site
du
SMBGP
et
Préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques :
http://mww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Protection- civile/Documents-sur-l-Information-des-Acquereurs-et-Locataires/Communes-de-Pagolle-a- Precilhon Cartographie
des
zones
inondables
- Syndicat
mixte
du
bassin
d
ve
de
Pau
Nous
vous
contacterons
à
11h ce
jour
comme
indiqué
dans
votre
courriel.
Bien
cordialement
LACA®
A
Re
de
vice
GORTHEZ
Re ataue
COMMURAUTÉ
DE
COMMUNES
”
g
.
.
Pôle
Aménagement
du
territoire
9
©
©
Tél. 05 59 60 73 50 Port,
06
48
15
63
23
cc-lacaorthez.fr
Mail.
b-boisot@cc-lacqorthez.fr
Le
Faites
un
geste
éco-citoyen
: n'imprimez
que
si
nécessaire,
De
: Pierre
BUIS
Envoyé
: vendredi
6 juin
2025
20:50
À
: Groupe
EP/
PLUi
LACQ
ORTHEZ
;
BOISOT
Béatrice
Objet
: Demande
de
pièces
pour
la
complétude
du
dossier
d'enquête
PLUi
CC-LO
Bonsoir
/ bonjour
Madame
BOISOT.
Pour
parfaire
la
lecture
du
dossier
d'enquête
publique
concernant
le PLUi
de
la CC-LO,
je
vous
prie
de
vouloir
bien
renseigner
la
fiche
complémentaire
ci
jointe,
pour
chaque
commune
concernée
par
le
projet
et
nous
fournir
:
- Le
résumé
non
technique
de
l'évaluation
environnementale,
- Tous
les avis
des
PPA-PPC
reçus,
- La
dérogation
préfectorale
( absence
de
SCOOT)
- Le
porter
à connaissance
de
l'État,
- L'éventuelle
note
d'enjeux
établie
par
l'état
(ordonnance
2020-745
du
17.07.2020),
- Les
zonages
d'assainissement
de
chaque
commune,
2 - Les
renseignements
sur
les
forages
d'eau
potable,
et
existence
de
réservoirs.
Nous
pourrons
nous
contacter
téléphoniquement,
le
mardi
10
juin
en
fin
de
matinée.
( vers
11
heures)
Mes
remerciements
anticipés.
Bien
cordialement
Pierre
BUIS
20
lotissement
"Les
Chênes"
64200
BIARRITZ
tel
06.76.66.40.62
Mail
: pierrebuisbtz@aqmail.com BOISOT
Béatrice
EP
PE
TN PE
PETER
TEEN
DU
EP
EE SHIRT
OU
DONS
PE
Eu
De:
BOISOT
Béatrice
Envoyé:
jeudi
19 juin
2025
17:53
À:
‘Pierre
BUIS"
‘Groupe
EP/
PLUi
LACQ
ORTHEZ';
‘Groupe
EP/
‘daniel.decourbe@gmail.com';
‘denux.christianltuc@gmail.com';
‘fran
Objet:
TR:
Demande
de
pièces
pour
la
complétude
du
dossier
d'enquête
PLUi
CC°
Pièces
jointes:
64410_PPRI_note_presentation.pdf;,
CR_REUNION_COMMISSION_ENQUETE._
20250618.pdf
Importance:
Haute
Mesdames,
Messieurs,
bonjour,
Suite
à
notre
précédent
mail
du
10
juin,
nous
vous
remercions
de
bien
vouloir
trouver
ci-après
via
le
lien
Wetransfer
(valable
3 jours)
les
éléments
demandés
et
ci-joint
Le
CR
de
notre
première
réunion
(nous
allons
contacter
Les
communes
d’Arthez-de-Béarn
et
Monein
pour
la
confirmation
des
lieux
de
permanence). https://we.tl/t-vkpZmOcqsY Concernant
le
PPRt,
Le
PPRI
et
étude
hydraulique
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
du
Gave
de
Pau,
l'étude
est
consultable
sur
Le
site
du
SMBGP
et
Préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
:
http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Protection- civile/Documents-sur-l-Information-des-Acquereurs-et-Locataires/Communes-de-Pasolle-a- Precilhon Cartographie
des
zones
inondables
- Syndicat
mixte
du
bassin
du
gave
de
Pau.
Nous
avons
transmis
à
notre
Bureau
d'étude
Toponymy
en
charge
de
mener
la
procédure
d’élaboration
du
PLUIi,
vos
demandes
et
nous
reviendrons
vers
vous
rapidement
pour
suite
à
donner.
Bien
cordialement
Béatrice
BOISOT
LACQ
A
Responsable
de
service
GORTHEZ
URBANISME
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
à
,
.
Pôle
Aménagement
du
territoire
Q6
©
©
Tél. 05 59 60 73 50 Port.
06
48
15
63
23
cc-lacaqorthez.fr
Mail.
b-boisot@cc-lacqorthez.fr
À *
__—
.
?
Faites
un
geste
éco-citoyen
: n'imprimez
que
si
nécessaire.
D LACQ®9
&GORTHEZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
COMMISSION
D'ENQUÊTE
PLUi
CC
Lacq-Orthez
18 juin
2025
salle
n°2
Antenne
CC
Lacq-Orthez
à Orthez
Présents
: Pour
la
commission
d'enquête:
Pierre
BUIS
(Président),
Michelle
BONNET-MEUNIER,
Daniel
DECOURBE,
Christian
DENUX,
Jean-Pierre
NOBLET.
Pour
les
Services
CC
Lacq-Orthez:
Jean-François
HOUNIE,
Responsable
adjoint
du
service
urbanisme
durable,
Andy
Lucas
INAYATALY,
Stagiaire,
Béatrice
BOISOT,
Responsable
du
service
urbanisme
durable.
Excusés
: Françoise
LACOIN-VILLENAVE,
Définition
des
permanences : DATE
LIEUX
HORAIRE
Lundi
18
août
2025
Hôtel
de
la
CC
Lacq-Orthez
à Mourenx
Salle
Luzoué
9h-12h
Mardi
19
août
2025
Mairie
de
Monein
14h-17h
Mercred
jt
2025
tenne
CC
Laca-Orthez
à (
27 Salle
h-12h
Vendredi
22
août
2025
Mairie
d'Arthez-de-Béarn
14h-17h
Mercredi
27
août
2025
Mairie
de
Monein
9h-12h
Samedi
30
août
2025
Mairie
d'Arthez-de-Béarn
9h-12h
Mercredi
3
septembre
2025
Antenr
a
CC
Lacq-Orthez
àOrthez
Salle
n°1
the
14h-171
Samedi
6 septembre
2025
Mairie
de
Monein
9h-12h
Mercredi
10
septembre
2025
Mairie
de
Monein
14h-17h
Samedi
13
septembre
Antenne
CCLO
Salle
n°1
à Orthez
9h-12h
Mercredi
24
septembre
2025
Mairie
d'Arthez-de-Béarn
14h-17h
Samedi
20
septembre
2025
Hôtel
de
la
CC
Lacq-Orthez
à Mourenx
Salle
Luzoué
9h-12h
Vendredi
26
septembre
2025
Hôtel
de
la
CC
Lacq-Orthez
à Mourenx
Salle
Luzoué
14h-17h
Mise
à disposition
du
dossier
d'enquête
publique
:
Registre
numérique:
création
d’un
dossier
qui
sera
mis
à jour
à
chaque
dépôt
d'une
demande
pour
que
cela
soit
visible
par
toutes
les
personnes.
1 registre
papier
par
commune.
1 poste
informatique
par
commune
(poste
de
la secrétaire
de
Mairie
si pas
d'autre
poste).
1 Élu
ou
secrétaire
de
Mairie
devra
être
présent
durant les
jours
et heures
habituelles
d'ouverture
de
la Mairie
même
pendant
les
périodes
de
congés. Mise
à disposition
du
dossier
d'enquête
publique
pour
les
membres
de
la commi
1 dossier
papier
pour
le Président
de
la commission
d'enquête
publique.
1 registre
principal
à Mourenx
qui
sera
alimenté
au
quotidien
par
les
60
communes
(scan
des
demandes
envo
Service
urbanisme)
mention
de
la
date,
du
nom
et
des
coordonnées
du
demandeur.
60
registres
pour
les
60
communes
+1
registre
à l'Antenne
CC
Lacq-Orthez
et
1 registre
principal
à Mourenx.
4
dossiers
papiers
+ 62
registres
papiers
(paraphe
des
documents
prévu
le
25
juillet).
5
clés
USB
pour
le
dossier
d'enquête
publique
(1
par
commissaire
enquêteur).
Donner
accès
à
Géo64
de
l'APGL
ou
Isigéo
interne
à la
CC
Lacq-Orthez.
Demande
des
pétitionnaires
arrivées
par
courrier
:
L'arrivée
du
courrier
à
l'attention
du
Président
de
la
commission
d'enquête
publique
à
l'adresse
du
siège
de
la
CC
Lacq-Orthez
ne
doit
pas
être
ouvert.
Les
enveloppes
doivent
être
tamponnées
du
jour
d'arrivée.
Périmètre
délimité
des
abords :
1 affiche
supplémentaire
par
monuments
avis
enquête
publique
(impression
16
affiches
avis
supplémentaires).
1 délibération
dans
chaque
commune
pour
la
délimitation
des
abords
au
titre
de
l'article
L621-93
code
du
patrimoine
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
et
avant
la
fin
de
l'enquête,
soit
avant
le
26
septembre
2025.
Dérogation
à
la
constructibilité
limitée
(territoire
sans
SCOT) :
Rappel
que
l'avis
de
dérogation
à la
constructibilité
limitée
doit
être
à joint
au
dossier
d'enquête
publique.
Abrogation
des
cartes
communales :
Une
seule
conclusion
commune.
Après
l'enquête
publique
:
Ÿ
Semaine
du
30
septembre
2025 :
organisation
réunion
pour
remise
de
l'ensemble
des
62
registres.
Ÿ
1 certificat
d'affichage
à faire
signer
par
la commission
d'enquête
pour
constater
l'affichage
sur
les
Communes.
Ÿ
1 PV
de
synthèse
version
papier
sera
remis
à la
CC
Lacq-Orthez
dans
les huit
jours.
#1
dossier
conclusion
de
l'enquête
publique
version
numérique
(avec
édition
papier)
sachant
que
la
CC
Lacq-
Orthez
aura
15
jours
pour
répondre.
Demandes
complémentaires
de
la
commission
d'enquête
:
*
1 porter
à connaissance
à retransférer
au
Groupe
EP
avec
les
dernières
pièces
du
dossier.
*_
Demande
dans
le mémoire
insérer
la
notice
non
technique
de
l'étude
environnementale.
*_
Demande
de
compléments
de
la
commission
d'enquête
publique
pour
le
dossier,
si
justification
sera
mentionnée.
*
Faire
un
listing
de
toutes
les
pièces
du
dossier
d'enquête
publique
pour
la commission
d'enquête.
Prochain
rendez-vous
le 25 juillet
2025
à
9h
à l'antenne
CC
Lacq-Orthez.
PAGE
2
| TAPEZ
ICI
LE
NOM
DU
DOCUMENT
ET
/ OÙ
LE
NOM
DU
SERVICE
EMETTEUR BOISOT
Béatrice
De:
Pierre
BUIS
Envoyé:
mardi
9
septembre
2025
19:23
À:
BOISOT
Béatrice
Objet:
Fin
d'enquête
et
remise
des
rapports
Madame, |J
ai
bien
reçu
vos
propositions
de
rendez
vous
pour
notification
du
pv
de
synthèse
et
remise
du
rapport
et
des
conclusions
de
la
CEP.
Cependant
ces
dispositions
ne
respectent
pas
les
dispositions
aux
articles
R
123-18
et
suivants
du
Code
l'environnement.
À
bien
calculer
les
dates,
elles
se
développent
ainsi
:
Fin
de
l'enquête
publique
le
26.10.2025
Récolement
des
dossiers
et
remise
à
la
commission
au
mieux
le
29.09.2025
A
compter
de
cette
date
8
jours
pour
vous
remettre
le
PV
de
synthèse
ce
qui
nous
porte
au
plus
tard
au
7
octobre
date
de
la
convocation
par
la
commission,
du
porteur
de
projet
(éventuellement
du
bureau
d'études)
pour
remise
de
ce
PV
de
synthèse.
Le
porteur
de
projet
dispose
alors
de
15
jours
à compter
de
cette
remise
pour
fournir
ses
réponses
à ce
PV
soit
au
plus
tard
le
22
octobre
2025.
Après
cette
remise
à la
commission,
cette
dernière
doit
rendre
son
rapport
et
ses
conclusions
au
plus
tard
le
28.10.2025
.
Le
président
de
la
CCLO
peut
sur
demande
exprès
du
président
de
la
CE
accorder
un
délai
|supplémentaire
pour
la
remise
du
rapport
et
des
conclusions.
|Ce
calcul
dépend
évidemment
de
la
date
de
la
remise
des
registre.
J'en
profite
pour
vous
demander
de
nous
réserver
la
salle
de
l'annexe
CC-LO
à
Orthez
| pour
le 30
septembre.
Je
vous
prie
de
croire,
Madame
de
croire
en
ma
sincère
considération.
Bien
cordialement
Pierre
BUIS
20
lotissement
"Les
Chênes"
64200
BIARRITZ
tel
06.76.66.40.62
Mail
: pierrebuisbtz@amail.com BOISOT
Béatrice
De:
Pierre
BUIS
Envoyé:
vendredi
3
octobre
2025
11:20
À:
BOISOT
Béatrice
Objet:
Classeur
compilant
les
emails
reçus
Bonjour
Mme
BOISOT,
Je
vous
prie
de
tenir
à
notre
disposition
pour
14
h
impérativement
le
classeur
compilant
les
emails
reçus
durant
l'enquête
publique,
pour
que
nous
traitions
ces
éléments
dans
l'après
midi.
Merci Bien
cordialement
Pierre
BUIS
20
lotissement
"Les
Chênes"
64200
BIARRITZ
tel
06.76.66.40.62
Mail
: pierrebuisbtz@qmail.com BOISOT
Béatrice
De:
Daniel
Decourbe
Envoyé:
samedi
13
septembre
2025
13:58
À:
Pierre
BUIS;
Christian
Luc
DENUX;
françoise
lacoin;
Michelle
Meunier;
BOISOT
Béatrice;
HOUNIE
Jean-François
Objet:
Modification
substantielle
nécessaire
à la
suspension
d'enquête.
Madame,
Monsieur,
La
suspension
d'enquête
ne
peut
s'appliquer
pour
régler
Le
problème
procédural
auquel
nous
avons
à faire
face.
|
Pour
pouvoir
sauver
l'enquête
publique
de
son
vice
de
procédure,
elle
serait
nécessaire
de
trouver
une
modification
substantielle,
je
vous
propose
de
répondre
immédiatement
aux
demandes
des
industries
de
lacq
mont
lagor
abidos…..
concernant
Le
classement
en
Nx
les
sites
d'exploitation
minière
encore
ouverts,
ceux
en
reconversion
environnementale
.
Suspension
immédiate
de
l'enquête
par
arrêté
du
président
modification
des
documents
RP,
Règlements
écrits
graphiques
nouvelle
publicité
pour
reprise
d'une
enquête
pendant
un
mois,
car
les
nouveaux
documents
doivent
être
mis
à
la
disposition
du
public
pendant
30
jours
Suspension
de
l'enquête
Le
15
septembre
Mise
à
niveau
des
documents
et remplacement
de
ou
des
pièces
viciées
: 3 semaines/
1
mois,
Arrêté
de
reprise
de
l'enquête
:22
septembre
nouvelle
publicité
26
septembre
Reprise
d'enquête
:13
octobre
au
12
novembre BOISOT
Béatrice
De:
Pierre
BUIS
Envoyé:
jeudi
14
août
2025
20:14
À:
Enquete
publique
PLUI;
BOISOT
Béatrice;
Groupe
EP/
PLUi
LACQ
ORT
lacoin;
Groupe
EP/
PLUi
LACQ
ORTHEZ;
Christian
Luc
DENUX
Objet:
Fwd:
Demande
par
courrier.
Pièces
jointes:
LETTRE
POUR
L 151-11
CU.odt;
FICHE
DE
RENSEIGNEMENTS
À
FOURNIR
POUR
TOUTE
DEMANDE
BATI
CHANGEMENT
DESTINATION.pdf
=
Forwarded
message
---------
De
:Pierre
BUIS
Date:
jeu.
14
août
2025
à
16:30
Subject:
Demande
par
courrier.
To:
Enquete
publique
PLUI
,
BOISOT
Béatrice
boisot@cc-lacaorthez.fr>,
Groupe
EP/
PLUi
LACQ
ORTHEZ
Groupe
EP/
PLUïi
LACQ
ORTHEZ
,
Christian
Luc
DENUX
françoise
lacoin
Monsieur
le
Président,
Madame,
Vous
trouverez
en
pièces
jointes
:
- une
demande
relative
au
repérage
et
listage
des
bâtis
pouvant
changer
de
destination
en
zone
AetN.
- Une
fiche
d'aide
à
la
constitution
des
dossiers.
Ces
documents
sont
nécessaires
pour
finaliser
les
demandes
à venir
au
cours
de
la
réception
du
public.
Avec
mes
remerciements.
Bien
cordialement
Pierre
BUIS
20
lotissement
"Les
Chênes"
64200
BIARRITZ
tel
06.76.66.40.62
Mail
: pierrebuisbtz@aqmail.com
Pierre
BUIS
20
lotissement
"Les
Chênes"
64200
BIARRITZ tel
06.76.66.40.62
Mail
: pierrebuisbtz@gmail.com