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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2025 337 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2025 337 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Rblé
le
{9 pc
0%
PREFECTURE
L
AC
Q
Pyrénées-Atlantiques
&GORTHEZ
{ 8 DEC,
2075
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Courrier
Arrivé
Service
:
Réunion
du
16
décembre
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LACQ-ORTHEZ
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 96
Nombre
de
présents
: 84
Nombre
de
votants
: 94
L'an
deux-mille
vingt-cinq,
le
seize
décembre
à
18h,
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
communauté
à
Mourenx
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LAURENT.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Mmes
et
MM
Jean-Claude
MIRASSOU,
Jean-Pierre
CAZALÈRE,
Alain
PÉDEGERT,
Jean-Pierre
ESCOUTELOUP,
Fabienne
COSTEDOAT-DIU,
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
Alice
BENAVENTE,
Corinne
LAMARQUE,
Lucien
PRAT,
Guy
PÉMARTIN,
José
FLORES,
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY,
Idelette
DEMAISON,
Daniel
PÉDEPRAT,
Michel
LAURIO,
Benoît
POURTAU-MONDOUTEY,
Amandine
PAINSET,
Jean-Bernard
PRAT,
Mathias
DUCAMIN,
Maryse
PAYBOU,
Laurent
CHERITI,
Henri
POUSTIS,
Gilles
MARDELLE,
Hervé
LAFITTE,
Monique
LARRADET,
Didier
AYALA-BARON,
Frédéric
GOUAILLARDOU,
Loïc
COUTRY,
Patrick
WARRYN,
Jean-Simon
LEBLANC,
Laurent
COUBLUCQ,
Nathalie
DUPLEIX,
Didier
REY,
Christian
LÉCHIT,
Jean-Pierre
DUBREUIL,
Bernard
GOBERT,
Pierre
ZIEGLER,
Francis
LARROQUE,
Albert
LASSERRE-
BISCONTE,
Michel
OLIVÉ,
Jean
NAULÉ,
Régis
CASSAROUMÉ,
Bertrand
VERGEZ-PASCAL,
Hélène
BOURDEU,
Françoise
DANDIEU,
Christian
LOMBART,
Pierre
MUCHADA,
Jacques
CLAVÉ,
Véronique
ETCHART,
Patrice
LAURENT,
Corinne
CARRIAT,
Lindsey
DEARY,
Jean-Pierre
FAYET,
Gérard
IRIART,
Françoise
RAMANANTSOA,
Firmin
LARA,
Emmanuel
HANON,
Jean-Pierre
BOUNINE,
Luis
Miguel
CONEJERO,
Marie
DE
MORO,
Marc
DESPLAT,
Pierrette
DOMBLIDES,
Jacques
LABORDE,
Céline
LEMBEZAT,
Madeleine
PICHAUREAU,
Jean-Jacques
SENSEBÉ,
Jérôme
TOULOUSE,
Alain
LENGLET,
Nicolas
LAPUYADE,
Daniel
BIROU,
Michel
LABOURDETTE,
Sylvie
DARRIEU,
Jean
LABASTE,
Pierre
LAFARGUE,
Jérôme
LAY,
Guy
ROMAIN,
Francis
GRINET,
Laurence
MOUSQUES,
Michel
DUPUY,
Christian
MOLLES,
Gérard
DUCOS,
Maïthé
MIRASSOU,
Dominique
ERTAURAN,
Philippe
ARRIAU.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ÉTAIENT
EXCUSÉS
OÙ
ABSENTS
:
Mmes
et
MM
Gilles
LÉVÊQUE
(Pouvoir
à
M.
Henri
POUSTIS),
Nadia
GRAMMONTIN
(Pouvoir
à
M.
Michel
OLIVÉ),
Marie-Christine
LUPIET
(Pouvoir
à
M.
Laurent
COUBLUCQ),
Marlène
LE
DIEU
DE
VILLE
(Pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
DUBREUIL),
Stephan
BONNAFOUX,
Anne-Lise
GENNEVOIS
(Pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
FAYET),
Joëlle
BAYLE-LASSERRE
(Pouvoir
à
M.
Marc
DESPLAT),
Emilie
DARSAUT
(Pouvoir
à
M.
Jean-Jacques
SENSEBÉ),
Jean-Louis
GROUSSET
(Pouvoir
à
Mme
Madeleine
PICHAUREAU),
Robert
HAGET
(Pouvoir
à
M.
Daniel
BIROU),
Carole
LARRIEU
(Pouvoir
à
M.
Michel
LABOURDETTE),
Valérie
CAMPAGNE-IBARCQ. SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mme
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY. RAPPORT
N°
1:
APPROBATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUI)
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LACQ-ORTHEZ
ET
ABROGATION
DES
32
CARTES
COMMUNALES
Rapporteur
: M. Jean-Marie
BERGERET-TERCQ
Par
délibération
n°2022-258
du
26
septembre
2022,
là
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
a
prescrit
l'élaboration
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et
a
fixé
les
objectifs
poursuivis,
ainsi
que
les
modalités
de
la
concertation
préalable
avec
le
public
à
mettre
en
œuvre
pour
élaborer
ce
document. Le
PLUI
est
établi
pour
la
période
2025-2035,
sous
contexte
d'adoption
de
la
Loi
Climat
&
Résilience
du
22
août
2021,
qui
fixe
les
objectifs
de
réduction
de
l'artificialisation
par
tranche
de
10
années
afin
d'atteindre
le
zéro
artificialisation
nette
(ZAN)
en
2050.
Tout
au
long
de
la
procédure,
les
travaux
menés
pour
l'élaboration
du
projet
de
PLUÏ
ont
été
réalisés
selon
les
modalités
de
collaboration
technique
et
politique
prévues
par
la
délibération
de
prescription
et
mis
en
œuvre
avec
les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
et
les
personnes
publiques
associées.
Rappel
de
la
procédure
: de
la
prescription
à
l'arrêt
du
projet
de
PLU :
1.
La
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
a
prescrit
le
26
septembre
2022
à
l'unanimité
la
procédure
d'élaboration
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
avec
les
objectifs
poursuivis
suivants :
Les
objectifs
poursuivis
à travers
l'élaboration
du
PLUI
sont
une
déclinaison
opérationnelle
du
projet
de
territoire
CCLO
2030
et
de
nouveaux
enjeux
de
transition
écologique
et
énergétique,
qui
sont
les
suivants:
=
Le
PLUi
assurera
un
développement
équilibré
et
un
fonctionnement
cohérent
du
territoire
entre
les
60
communes
(création
d'une
commune
nouvelle
au
1%
janvier
2024)
:
@
en
redynamisant
les
centres-bourgs
urbains
et
ruraux
(Petites
Villes
de
Demain
- PVD),
en
préservant
et
protégeant
la
qualité
du
patrimoine
architectural
(rural
et
urbain),
en
répondant
aux
besoins
des
services
de
proximité
de
la
population
(santé,
culture,
loisirs,
etc.)
en
offrant
des
mobilités
diversifiées
et
durables
(Plan
mobilité
simplifié,
schéma
vélo,
Transport
à
la
demande),
@
_en
développant
un
habitat
intégrant
le
droit
au
logement
pour
tous
et
une
offre
de
mixité
sociale
et
d'efficacité
énergétique
(Plan
Local
de
l'Habitat
- PLH)
-
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbain
OPAH-RU),
@
en
maîtrisant
le
développement
urbain
par
la
sobriété
foncière
en
accord
avec
la
Loi
Climat
et
Résilience
(Zéro
Artificialisation
Nette
- ZAN)
et
le
Schéma
Régional
d'Aménagement
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Territoire
- SRADDET
Nouvelle-Aquitaine,
@
en
valorisant
les
atouts
naturels
et
patrimoniaux
du
territoire
afin
de
promouvoir
et
développer
le
tourisme
et
l'attractivité
touristique
{tourisme
vert
et
social
affirmés).
=
Le
PLUIi
sauvegardera
les
paysages
et
les
écosystèmes
du
territoire
:
@
_en
protégeant
les
milieux
naturels
et
la
diversité
des
paysages
du
territoire,
en
préservant
sa
biodiversité
(Trame
Verte
et
Bleue,
Trame
Noire),
@
en
garantissant
une
meilleure
qualité
de
vie
des
habitants
par
des
actions
fortes
en
direction
de
la
qualité
de
l'air,
la
gestion
des
cours
d'eau,
la
réduction
du
volume
des
déchets,
par
le
déploiement
d'un
numérique
responsable, FKEFEUIURKE
Pyrénéss-Atlantiques
1 8
DEC,
2025
Courrier Arrivé
Service:
@
en
prévenant
et
prenant
en
compte
les
risques
naturels
(Plans
Prévention
des
Risques
Naturels
- PPRN),
les
risques
inondations
(Plans
Prévention
des
Risques
Inondations
- PPRI)
et
les
risques
technologiques
(Plan
Prévention
des
Risques
Technologiques
- PPRT),
@
en
faisant
du
territoire
un
exemple
en
matière
de
transition
écologique
et
énergétique
(Plan
Climat-Air-Énergie
Territorial
-
PCAET),
par
des
actions
ayant
un
triple
dividende
environnemental,
social
et
économique.
—
Le
PLUi
favorisera
le
développement
de
l'activité
agricole,
valorisera
la
forêt
et
accompagnera
la
mutation
industrielle
:
®
en
maintenant
l'activité
agricole
diversifiée
et
en
prenant
en
compte
les
évolutions
des
pratiques
agricoles
(circuits-courts,
productions
locales,
etc.)
@
en
favorisant
la
création
d'emplois
industriels
et
en
promouvant
une
offre
de
formation
et
de
recherche
tournée
vers
les
habitants
du
territoire
et
les
entreprises,
®@
_enfacilitant
le
développement
des
compétences
sur
le
territoire
par
la
formation
initiale
et
professionnelle
accessible
à tous,
@
en
garantissant
un
accès
à
l'emploi
et
en
développant
l'ouverture
vers
les
territoires
voisins.
2.
Le
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
Développement
Durables
(PADD)
Par
délibération
n°2024-064
du
25
mars
2024,
le
conseil
communautaire
a
débattu
des
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
PLUIi
après
que
les
conseils
municipaux
des
communes
membres,
en
aient
débattu
conformément
aux
modalités
prévues
à
l'article
L.
153-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
Pour
rappel,
le
projet
de
PADD
du
PLUIi
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
s'articule
autour
des
trois
axes
suivants,
issus
d'une
concertation
avec
les
élus
locaux
lors
de
la
tenue
d'ateliers
dédiés
: @
Axe
1:
Des
économies
dynamiques
permettant
le
développement
durable
du
territoire
:
Développer
une
économie
vertueuse
en
tenant
compte
du
passé
industriel
et
du
patrimoine
historique,
@
Axe2:
Une
armature
territoriale
renforçant
l'attractivité
et
la
sobriété
du
territoire
:
Faire
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
un
lieu
de
vie
désiré
et
solidaire
en
confortant
les
centralités
et
organisant
les
mobilités,
€
_Axe3:
Un
territoire
privilégiant
la
qualité
de
vie,
le
bien-être
des
habitants
et
le
lien
social
:
Valoriser
le
territoire
en
préservant
sa
qualité
paysagère,
ses
richesses
écologiques
et
en
accompagnant
un
urbanisme
favorable
à
la
santé.
3.
Bilan
de
la
concertation
et
arrêt
de
projet
du
PLUI
Par
délibération
du
11
février
2025,
le
conseil
communautaire
a
arrêté
une
première
fois
le
projet
de
PLUi
et
a tiré
le
bilan
de
la
concertation. Les
consultations
des
PPA/PPC
sur
lé
projet
arrêté
Conformément
à
l'article
R.153-5
du
Code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
PLUÏ
a
été
soumis
à
l'avis
des
communes
membres,
des
personnes
publiques
associées
et
autres
personnes
consultées.
Le
projet
de
PLUi
arrêté
une
seconde
fois
Conformément
aux
exigences
posées
par
les
dispositions
de
l'article
L.1
53-15
du
Code
de
l'urbanisme,
par
délibération
n°
2025-145
du
16
juin
2025,
le
conseil
communautaire
a
arrêté
une
seconde
fois
le
projet
de
PLUi
identique
sur
le
fond
et
la
forme
au
projet
arrêté
le
11
février
2025.
L'enquête
publique
unique
Par
arrêté
du
16
juillet
2025,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
a
prescrit
une
enquête
publique
unique
sur
l'approbation
du
PLUI,
l'abrogation
des
32
cartes
communales,
et
la
modification
de
neuf
périmètres
délimités
des
abords
des
monuments
historiques.
Le
Tribunal
Administratif
de
Pau
par
décision
N°E25000054/64
du
O5
juin
2025
a désigné
la
commission
d'enquête
sous
la
Présidence
de
M.
Pierre
BUIS
pour
conduire
l'enquête
publique.
L'enquête
publique
unique
s'est
déroulée
du
18
août
2025
au
26
septembre
2025
inclus.
À
l'issue
de
l'enquête
publique,
la
commission
d'enquête
a
remis
à
là
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
un
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
du
public
en
date
du
7
octobre
2025.
La
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
a
exprimé
sa
position
dans
un
tableau
de
synthèse
ainsi
que
dans
le
mémoire
en
réponse
transmise
au
Président
de
la
commission
d'enquête,
à
son
procès-verbal
de
synthèse,
le
17
octobre
2025
et
complété
par
les
annexes
le
20
octobre
2025.
Le
26
octobre
2025,
le
Président
de
la
commission
d'enquête
a
transmis
par
voie
dématérialisée
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
à la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
qui
l’a
publié
sur
son
site
internet
le
29
octobre
2025
et
diffusé
à
l'ensemble
des
60
communes
membres,
a
déposé
à
l'accueil
de
l'Hôtel
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
à
Mourenx
ainsi
qu'à
son
Antenne
à Orthez
un
exemplaire
version
papier.
La
commission
d'enquête,
a
donné
un
avis
défavorable
au
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
élaboré
par
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
un
avis
défavorable
sur
l'abrogation
des
32
cartes
communes
et
un
avis
favorable
sur
là
modification
des
9
périmètres
délimités
des
abords
des
monuments
historiques.
Modification
du
dossier
de
PLUi
soumis
à approbation
Les
modifications
du
dossier
prises
individuellement
ont
pour
seul
objet
d'apporter
des
précisions
aux
documents
du
PLUI,
de
les
ajuster,
de
les
clarifier,
ou
de
les
compléter,
de
redélimités
certaines
zones
ou
de
corriger
des
erreurs
matérielles,
Ces
modifications
tiennent
compte
des
avis
recueillis,
observations
formulées
au
cours
de
l'enquête
publique. Ces
modifications,
ni
individuellement,
ni
en
raison
de
leurs
effets
cumulés,
ne
modifient
l'économie
générale
du
projet
de
PLUi
arrêté
sournis
à enquête
publique.
Les
demandes
de
modification
du
zonage
ou
du
règlement
écrit
n'ont
pas
été
prises
en
compte
lorsqu'elles
auraient
conduit
la
communauté
de
communes
de
Lacg-Orthez
à
commettre
une
erreur
d'appréciation,
ou
à
infléchir
le
parti
d'aménagement
initialement
retenu. 1
J'vnvuy
rivrmrnquwe
1 8 DEC,
2025
Courrier
Arrivé
Service :
MOTIVATION
DE
LA
DÉCISION
AU
REGARD
DE
L'AVIS
DÉFAVORABLE
Après
examen
exhaustif:
du
rapport
et
des
conclusions
de
la commission
d'enquête,
des
observations
du
public,
du
mémoire
en
réponse
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
des
adaptations
apportées
au
projet
à
l'issue
de
l'enquête,
2999 le conseil
communautaire
considère
que
les
motifs
du
rejet
formulés
par
la commission
d'enquête
ne
justifient
pas
qu'il
soit
mis
fin
à
la
procédure
d'élaboration
du
PLUIi,
dès
lors
qu'ils
ne
révèlent
ni
illégalité,
ni
vice
substantiel,
ni
insuffisance
du
dossier,
ni
atteinte
à
l'économie
générale
du
projet,
et
que
des
réponses
précises
et
proportionnées
ont
été
apportées.
Les
motivations
sont
exposées
ci-après,
structurées
selon
les
critiques
de
la commission
d'enquête.
1.
Sur
les
critiques
portant
sur
l'organisation
matérielle
de
l'enquête
La
commission
d'enquête
formule
plusieurs
critiques
:
registre
numérique
non
référencé,
transmission
jugée
tardive
de
certaines
observations,
lisibilité
de
la
pièce
1C2,
conditions
d'accueil
du
public.
2999 Les
éléments
du
dossier
«
Réponses
rapport
conclusions
»,
annexés
à
la
présente
délibération,
démontrent
que :
@
un
registre
numérique
a
été
créé
en
régie,
présenté
à
la
commission
et
validé
avant
usage : il
respectait
les
exigences
de
l'article
L.123-12
du
Code
de
l'environnement
(mise
à
disposition
numérique),
@
les
observations
étaient
mises
en
ligne
hebdomadairement,
et
les
transmissions
par
courriel
réalisées
« dans
les meilleurs
délais
»,
@®
la
pièce
1C2
a
été
réimprimée
en
format
lisible
à
la
demande
de
la
commission
elle-même,
sans
modification
de
fond,
@
14
permanences
ont
été
organisées,
sur
40
jours,
dans
des
lieux
accessibles,
conformément
aux
articles
R.123-10
et
R.123-11
du
Code
de
l'environnement.
—
Aucun
de
ces
points
ne
constitue
un
vice
de
procédure
de
nature
à entacher
l'enquête
publique
d'irrégularité
ou
à justifier
l'abandon
de
la
procédure.
2.
Sur
les
critiques
portant
sur
l'information
du
public
et
la
concertation
La
commission
regrette
un
manque
d'information
préalable.
Le
dossier
montre
au
contraire
que
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
a mis
en
œuvre
:
@
des
registres,
adresse
mail
dédiée,
site
internet,
panneaux
de
concertation,
réunions
publiques,
forums
participatifs,
articles
de
presse,
application
mobile,
etc.
@
une
concertation
menée
du
1°
mars
2023
au
22
octobre
2024,
conformément
à
l'article
L.103-2
du
Code
de
l'urbanisme. —
Le
bilan
de
la
concertation
établi
le
11
février
2025
à fait
apparaître
une
participation
importante
et
structurée,
démontrant
l'effectivité
du
dialogue
avec
le public.
3. Sur
les
critiques
relatives
au
traitement
des
observations
du
public
La
commission
estime
que
certaines
observations
auraient
été
mal
retranscrites
où
qu'une
réponse
individuelle
aurait
été
nécessaire.
@
La
loi
prévoit
une
réponse
globale,
et
non
individuelle
(art.
R.123-18
du
Code
de
l'environnement) ;
@
Une
réponse
thématique
et
exhaustive
a été
apportée
aux
questions
posées
par
le public;
@
Le
tableau
thématique
fourni
par
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
répond
à
l'ensemble
des
catégories
soulevées
par
la
commission.
—
Les
modalités
de
réponse
respectent
pleinement
les
exigences
légales.
4.
Sur
l'analyse
et
le
contenu
du
projet
de
PLUi
La
commission
d'enquête
formule
de
nombreuses
remarques
thématiques
:
densification,
consommation
foncière,
zonage,
biodiversité,
risques,
OAP,
maîtrise
urbaine,
etc.
Les
modifications
intégrées
après
enquête :
améliorent
la
lisibilité
(plans,
zonages),
prennent
en
compte,
dans
la
mesure
du
possible,
les
remarques
et
observations
émises
par
les
PPA/PPC
dans
leurs
avis
qui
composaient
le dossier
d'enquête
publique,
ajustent
le phasage
TAU/2AU
selon
les
réseaux,
renforcent
la
prise
en
compte
des
risques,
complètent
les
analyses
environnementales
demandéés
par
la
MRAe,
réexaminent
certaines
demandes
de
classement/déciassement.
39 3%99
La
commission
n'a
pas
démontré
:
@
que
ces
points
constitueraient
une
erreur
manifeste
d'appréciation,
@
que
le
projet
méconnaîtrait
les
objectifs
de
la
loi
Climat
&
Résilience,
&
ou
que
l'économie
générale
du
PLUi
serait
fragilisée.
—
Les
critiques
portent
sur
des
points
perfectibles,
déjà
corrigés
ou
intégrés
dans
le
dossier
d'approbation.
Elles
ne
remettent
pas
en
cause
la
légalité
ni
la
cohérence
du
projet.
5. Sur
l'appréciation
générale
de
la
commission
L'avis
défavorable
se
fonde
largement
sur :
des
appréciations
organisationnelles,
la
charge
de
travaif
de
la
commission,
des
appréciations
subjectives
de
lisibilité,
des
erreurs
matérielles
isolées
déjà
corrigées.
7999
Or,
selon
la jurisprudence
constante,
l'avis
de
la
commission
d'enquête :
@
n'a
pas
de
caractère
contraignant,
@
et
une
collectivité
peut
valablement
motiver
sa
décision
pour
ne
pas
le suivre,
dès
lors
que
le
projet
reste
régulier
et
cohérent. —
Le
conseil
communautaire
considère
que
l'enquête
publiq
observations
nombreuses,
n'a
révélé
aucune
irrégularité
s
significativement
le projet.
Considérant :
@
que
le
projet
a
été
significativement
amélioré
et
complété
à
l'issue
de
l'enquête
publique,
®
que
les
observations
du
public
ont
été
prises
en
compte
dans
la
mesure
où
elles
ne
remettaient
pas
en
cause
l'économie
générale
du
parti
d'aménagement,
@
que
les
critiques
formulées
ne
révèlent
aucune
illégalité,
@
que
le
projet
modifié
répond
aux
objectifs
de
la
délibération
de
prescription,
du
PADD,
du
PLH
et
du
PCAET,
@
qu'il
satisfait
aux
orientations
législatives
(loi
Climat
&
Résilience,
ZAN,
SRADDET
Nouvelle-
Aquitaine),
€®
que
les
modifications
apportées
ne
modifient
pas
l'économie
générale
du
PLUIi.
—
le
conseil
communautaire
estime
que
rien
ne
s'oppose
à
l'approbation
du
PLUi,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.153-21
du
Code
de
l'urbanisme
et
L.123-16
du
Code
de
l'environnement.
Approbation
du
PLUi
Le
projet
de
PLUi
ainsi
modifié
répond
pleinement
aux
objectifs
poursuivis
dans
la
délibération
de
prescription
du
PLUi
ainsi
qu'aux
orientations
générales
du
PADD.
L'ensemble
des
adaptations
apportées
au
projet
pour
tenir
compte
des
avis
recueillis,
observations
formulées
au
cours
de
l'enquête
publique
unique
et
des
conclusions
de
la
commission
d'enquête,
ne
modifie
pas
l'économie
générale
du
projet
de
PLUi
tel
qu'arrêté
par
le
conseil
communautaire
du
26 juin
2025.
Conformément
à l'article
L.153-12
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
avis
des
PPA/PPC,
les
observations
du
public,
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d'enquête
ainsi
que
les
principales
évolutions
du
PLUI
suites
aux
résultats
de
l'enquête
publique
ont
été
présentés
lors
d'une
Conférence
Intercommunale
des
Maires
le
9
décembre
2025,
Le
dossier
complet
du
PLUIi,
prêt
à
être
approuvé,
a
été
tenu
à
disposition
des
Élus
du
conseil
communautaire
et
transmis
en
même
temps
que
la
convocation
de
la
présente
séance.
Abrogation
des
32
cartes
communales
Le
PLUi
s'appliquera
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
se
substituant
automatiquement
aux
PLU
communaux
actuellement
en
vigueur. S'agissant
des
cartes
communales
en
vigueur
sur
les communes :
Abos
Cescau
Saint-Boès
Argagnon
Doazon
Saint-Girons-en-Béarn
Arnos
Hagetaubin
Saint-Médard
Balansun
Laàa-Mondrans
Salles-Mongiscard
Biron
Labeyrie
Sallespisse
Bonnut
Lahourcade
Sarpourenx
Boumourt
Lanneplaà
Sauvelade
Cardesse
Lucq-de-Béarn
Serres-Sainte-Marie
Casteide-Candau
Os-Marsillon
Tarsacq
Casteide-Cami
Ozenx-Montestrucq
Viellenave-d'Arthez
Castillon-d'Arthez
Ramous
une
procédure
administrative
complémentaire
est
nécessaire,
afin
de
les
abroger. Une
enquête
publique
unique
a
été
menée
sur
l'approbation
du
PLUI,
sur
l'abrogation
des
32
cartes
communales
et
la
modification
des
périmètres
délimités
des
abords
des
monuments
historiques.
La
commission
d'enquête
a
rendu
son
rapport
au
terme
duquel,
elle
formule
un
avis
défavorable
sur
l'abrogation
des
32
cartes
communales.
En
l'absence
de
Schéma
de
Cohérence
Territorial
sur
le territoire,
le
PLUÏ
sera
exécutoire
lé
16 janvier
2026,
s'il
ne
fait
l’objet
d'aucun
recours
dans
le
délai
d'un
mois
suivant
son
approbation
et
l'affichage
de
la
délibération
correspondante,
ni
de
déféré
préfectoral
dans
le
délai
deux
mois
suivant
sa
transmission
en
Préfecture.
Cette
information
sur
les
conséquences
de
l'approbation
du
PLUi
a
été
portée
à
la
connaissance
du
public
dans
le
dossier
de
PLUi
soumis
à
enquête
publique
qui
s'est
tenue
du
18
août
2025
au
26
septembre
2025.
Il est
donc
proposé
au
conseil
communautaire
d'abroger
les
32
cartes
communales
simultanément
à
l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et
de
prévoir
que
leur
abrogation
prendra
effet
le jour
où
le
PLUI
devient
exécutoire.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-1
à
5211-6-3
et
L.5214-16; Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.123-1
à
L.123-19
et
R.123-1
à
R.123-33 ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
151-1
et
suivants,
R.
151-1
et
suivants,
L.153-14
à
L.153-18,
R.104-23,
R.153-3
à
R.153-7,
L.103-2,
L.103-6,
R.133-3;
Vu
la
Loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
l'Ordonnance
n°
2015-1174
du
23
septembre
2015
relative
à la partie
législative
du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
Loi
n°
2017-86
du 27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et
à
la
citoyenneté
;
Vu
la
Loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
Vu
la Loi
n° 2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets
;
Vu
la
Loi
n°
2023-630
du 20
juillet
2023
visant
à faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
et à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux
;
Vu
le Décret
n°
2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et au
suivi
de
lartificialisation
des
sols
;
Vu
le
Décret
n°
2023-1097
du
27
novembre
2023
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
la territorialisätion
des
objectifs
de
gestion
économe
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols ;
Vu
le
Décret
n°
2023-1098
du
27
novembre
2023
relatif
à
la
composition
et
aux
modalités
de
fonctionnement
de
la commission
régionale
de
conciliation
sur
l'artificialisation
des
sols ;
Vu
le
Décret
n°
2024-704
du
5
juillet
2024
modifiant
le
code
de
l'urbanisme
et
le
code
de
l'environnement
en
vue
de
favoriser
l'implantation
des
installations
industrielles
vertes
;
Vu
la
Loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
;
Vu
le
Décret
n°
2024-1023
du
13
novembre
2024
portant
application
de
l'article
40
de
la
loi
n°
2023-
175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
;
Vu
le
Schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
de
la
Nouvelle-Aquitaine
approuvé
le
18
novembre
2024;
Vu
le Schéma
régional
des
carrières
approuvé
le
18
septembre
2025; Vu
les
compétences
et
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez;
Vu
le
Plan
Local
de
l'Habitat
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
validation
du
prô
programme
de
l'habitat
par
délibération
n°2024-184-2
du
17
juin
2024;
Vu
le
Plan
Climat-Air-Énergie
Territorial
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
approuvé
par
délibération
n°2024-133
du
29
avril
2024;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Lacq-Orthez
prises
entre
le
1°" février
2024
et
le
15
mars
2024
débattant
des
orientations
du
PADD
;
Vu
en
date
du
25
mars
2025,
la
demande
de
dérogation
à
l'urbanisation
limitée
au
titre
de
l'article
L.142-5
du
Code
de
l'urbanisme,
en
l'absence
de
SCoT
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2024-064
en
date
du
25
mars
2024,
débattant
des
orientations
du
PADD
;
Vu
les
articles
L.103-2
à
L.103-4
et
L.103-6
du
Code
de
l'Urbanisme
relatifs
à
la
concertation :
Vu
la
délibération
n°
2025-041
du
11
février
2025
tirant
le bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
PLU)i;
Vu
les
avis
des
communes ;
Vu
la
Conférence
Intercommunale
des
Maires
du
3
juin
2025
présentant
à
nouveau
le
projet
à
l'identique
de
PLUi
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025 :
Vu
la
délibération
n°
2025-145
du
26
juin
2025
présentant
le
projet
à
l'identique
sur
le
fond
et
sur
la
forme
du
PLUi
pour
un
second
arrêt;
Vu
les
avis
formulés
dans
le
cadre
de
la
consultation,
pendant
trois
mois,
des
Personnes
Publiques
Associées
et
Consultées
(PPA/PPC),
des
communes
membres,
et
Intercommunalités
limitrophes
sur
le
projet
de
PLUi
arrêté
;
Vu
les
avis
formulés
suite
à
la
saisine
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAe)
et
de
la
Commission
Départementale
de
Protection
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAPF)
sur
le
projet
de
PLUIi
arrêté
;
Vu
la
décision
n°E25000054/64
de
M.
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Pau,
en
date
du 5
juin
2025,
désignant
la
commission
d'enquête
chargée
de
conduire
l'enquête
publique,
présidée
par
M.
Pierre
BUIS;
Vu
l'arrêté
n°2025-001
de
M.
le
Président
de
la communauté
de
communes
de
Lacg-Orthez
en
date
du
16
juillet
2025
prescrivant
une
enquête
publique
unique
sur
le
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi),
sur
l'abrogation
des
32
cartes
communales
ainsi
que
la
modification
de
9
périmètres
délimités
des
abords
des
monuments
historiques
;
Vu
les
pièces
du
dossier
soumises
à
l'enquête
publique
;
Vu
l'enquête
publique
unique
qui
s'est
déroulée
du
lundi
18
août
2025
à 9h
au
vendredi
26
septembre
2025
à
17hinclus
;
Vu
les
observations
émises
dans
le cadre
de
l'enquête
publique
unique
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d'enquête
publique
donnant
un
avis
défavorable
au
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
un
avis
défavorable
sur
l'abrogation
des
32
cartes
communales
et
un
avis
favorable
sur
la
modification
des
9
périmètres
délimités
des
abords
des
monuments
historiques
;
Vu
le
projet
de
PLUi
tel
que
modifié
après
enquête
publique
pour
tenir
compte
des
avis
et résultats
de
l'enquête
;
Vu
la
Conférence
Intercommunale
des
Maires
qui
s'est
tenue
le
9
décembre
2025
présentant
les
modifications
apportées
au
projet
de
PLUi; Vu
les
différentes
pièces
composant
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
annexées
à
la
présente
délibération;
Considérant
que
le
projet
de
PLUI
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025
a
reçu
l'avis
favorable
de
15
communes;
Considérant
que
les
avis
défavorables
formulés
par
4
communes
sur
le
projet
de
PLUIÏ
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025,
pourront
conduire
à
des
ädaptations
de
ce
projet
postérieurement
à
l'enquête
publique,
sans
que
soit
remis
en
cause
son
économie
générale
;
Considérant
que
le
projet
de
PLUIi
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025
a
reçu
un
avis
d'une
commune
qui
prend
acte
du
projet;
Considérant
que
le
projet
de
PLUi
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025
a
reçu
un
avis
d'une
commune
qui
s'abstient
sur
le projet
arrêté
;
Considérant
que
le projet
de
PLUi
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025
a reçu
l'avis favorable
avec
observations
de
33
communes
;
Considérant
que
le
projet
de
PLUi
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025
a
reçu
l'avis
favorable
avec
observations
de
2 communes,
mais
hors
délais
;
Considérant
que
le
projet
de
PLUI
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025
n'a
pas
reçu
d'avis
de
2
communes
mais
des
observations
;
Considérant
que
le
projet
de
PLUÏ
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025
n'a
pas
reçu
d'avis
d'une
commune
qui
a
délibéré
mais
n'a
pas
transmis
la
délibération
;
Considérant
que
le projet
de
PLUi
arrêté
une
première
fois
par
délibération
du
11
février
2025
n'a
pas
eu
de
délibération
d'une
commune ;
Considérant
que
l'État,
les
Personnes
Publiques
Associées
et
les
autres
collectivités
et
organismes
consultés
sur
le projet
de
PLUIi
ont
également
émis
un
avis
portant
sur
l'ensemble
du
dossier
;
Considérant
que
le projet
de
PLUi
arrêté
une
seconde
fois
par
délibération
n°
2025-1453
du
26
juin
2025
a
présenté
au
vote
le projet
identique
de
PLUÏ
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025
;
Considérant
que
l’organisation
de
l'enquête
publique
unique
qui
s'est
déroulée
du
18
août
2025
au
26
septembre
2025
inclus,
a
respecté
le cadre
règlementaire ;
Considérant
les
avis
des
communes;
Considérant
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
êt
Consultées,
de
la CDPENAF
et
de
là
MRAe
;
Considérant
l'enquête
publique
unique
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU),
sur
l'abrogation
des
32
cartes
communales
du
territoire
ainsi
que
sur
la
modification
des
9 périmètres
délimités
des
abords
des
monuments
historiques
;
Considérant
que
la
prise
en
compte
de
réserves,
remarques,
recommandations
et
observations,
des
conseils
municipaux,
des
Personnes
Publiques
Associées
et
Consultées
(PPA/PPC),
de
la
MRAe,
de
la
CDPENAF,
du
public
et de
la commission
d'enquête
publique,
a entrainé
des
modifications
sur
le projet
du
PLUi
avant
son
approbation
;
Considérant
qu'au
vu
des
dispositions
de
l'article
L.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier
du
PLUI,
les observations
du
public,
et
le rapport
et les
conclusions
de
la commission
d'enquête
ont
été
présentés
lors
de
la
Conférence
Intercommunale
des
Maires
du
9
décembre
2025.
Lors
de
cette
conférence,
les
modifications
faites
au
dossier
du
PLUi
arrêté
pour
tenir
compte
des
différents
avis,
observations,
réserves
et
recommandations
ont
également
été
exposées
;
Considérant
que
les
modifications
du
dossier
du
PLUIi,
précisées
dans
le
document
annexé
à
la
présente
délibération,
ñne
sont
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
l'économie
générale
du
projet
de
PLUI
arrêté;
Considérant
que
le
projet
de
PLUi,
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
communautaire,
est
prêt
à
être
approuvé,
conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
de
l'Urbanisme
; Sen
Considérant
que
l'entrée
en
vigueur
du
PLUIi,
doit
être
communales:
CE $
cartes
Abos
Cescau
Saint-Boès
Argagnon
Doazon
Saint-Girons-en-Bë
Arnos
Hagetaubin
Saint-Médard
Balansun
Laà-Mondrans
Salles-Mongiscard
Biron
Labeyrie
Sallespisse
Bonnut
Lahourcade
Sarpourenx
Boumourt
Lanneplaà
Sauvelade
Cardesse
Lucq-de-Béarn
Serres-Sainte-Marie
Casteide-Candau
Os-Marsillon
Tarsacq
Casteide-Cami
Ozenx-Montestrucq
Viellenave-d'Arthez
Castillon-d'Arthez
Ramous
dans
là
mesure
où
il couvre
les
territoires
communaux
de
ces
communes
et
qu'il
y a
lieu
de
reporter
le
caractère
exécutoire
à
la
date
à
laquelle
le
PLUi
entrera
en
vigueur,
Considérant
la
Conférence
Intercommunale
des
Maires
qui
s'est
tenue
le
9
décembre
2025
afin
de
présenter
le
dossier
d'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
d'abrogation
des
32
cartes
communes
et
d'approbation
de
la
modification
des
périmètres
délimités
des
abords
des
monuments
historiques
;
Au
cours
de
la
séance,
il a
été
demandé
un
vote
à
bulletin
secret
par
19
conseillers
communautaires
présents,
représentant
moins
d’un
tiers
des
conseillers
communautaires
présents
(28).
La
demande
a
donc
été
rejetée.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
des
membres
soit
74
voix
pour,
1 abstention
(M.
Lindsey
DEARY),
19
voix
contre
(Mmes
et
MM
Jean-Jacques
SENSEBÉ,
Emilie
DARSAUT
(Pouvoir
attribué
à M.
Jacques
SENSEBÉ),
Jean-Pierre
BOUNINE,
Véronique
ETCHART,
Alain
LENGLET,
Jacques
CLAVÉ,
Jérôme
TOULOUSE,
Mathias
DUCAMIN,
Jacques
LABORDE,
Madeleine
PICHAUREAU,
Jean-Louis
GROUSSET
(Pouvoir
attribué
à
Mme
Madeleine
PICHAUREAU),
Michel
LAURIO,
Marie
DE
MORO,
Céline
LEMBEZAT,
Marc
DESPLAT,
Joëlle
BAYLE-
LASSERRE
(Pouvoir
attribué
à
M.
Marc
DESPLAT),
Emmanuel
HANON,
Amandine
PAINSET,
Jean-Pierre
CAZALÈRE)),
décide
:
©
d'approuver
les
modifications
apportées
après
l'enquête
publique
au
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi),
©
d'approuver
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
annexé
à
la
présente
délibération,
©
de
prendre
acte
que
l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
le
16
décembre
2025,
emporte
abrogation
des
32
anciennes
cartes
communales,
©
de
dire
que
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
à
Mourenx
ainsi
qu'à
son
Antenne
à
Orthez,
@®
de
dire
qu'une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
Département,
®
de
dire
que
conformément
à
l'article
L.153-23
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
deviendra
exécutoire,
après
accomplissement
de
l'ensemble
des
mesures
de
publicité
et
un
mois
après
sa
transmission
à
l'autorité
administrative
compétente
de
l'État,
®
de
préciser
que
la
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs,
©
de
préciser
que
conformément
à
l'article
L.153-23
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
et
le
projet
de
PLUIi,
deviendront
exécutoire,
lorsqu'ils
seront
publiés
sur
le
portail
national
de
l'Urbanisme, de
dire
que
conformément
à
l'article
L.
153-22
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
à
Mourenx
ainsi
qu'à
son
Antenne
à
Orthez,
d'ajouter
que
la
présente
délibération,
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques, d'ajouter
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
pour
information
aux
Personnes
Publiques
Associées
et
Consultées,
de
dire
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
Président
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(article
L.411-7
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration),
de
dire
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Pau
par
courrier
ou
sur
le
site
internet
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
ou
à compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
son
Président
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé, de
donner
tout
pouvoir
à
son
Président
pour
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'accomplissement
des
présente,
de
demander,
en
conséquence,
à
son
Président
de
transmettre
la
présente
délibération
à
Monsieur
le
Préfet.
Ainsi
fait
et
délibéré
à la
date
sus-indiquée
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
président,
Patrice
LAURENT