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Déliberation - dm2026 53 convention stationnement parking plage la plancha
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 53 convention stationnement parking plage la plancha)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/07/2026 Reçu en préfecture le 27/07/2026
Ondres=
Ba
e
ID : 040-214002099-20260727-DM2026_53-AI
L'océan comme horizon
DÉCISION
DU
MAIRE
DM
2026-
53
Objet
:
Mise
à
disposition
de
place
de
stationnement
sur
la
1è®
boucle
du
parking
de
la
Dune
appartenant
au
domaine
public
au
profit
de
la
société
«
la
PLANCHA
DU
PÊCHEUR».
Passation
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
à
titre
précaire
et
révocable
Le Maire d'ONDRES, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du 07
Avril
2026
l’autorisant,
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à prendre
des
décisions
de
la
compétence
du
Conseil
Municipal;
Vu
l'avis
d'appel
à candidature
publié
pour
la
location
d'emplacements
à la
Plage
à titre
précaire
et
révocable
pour
la
saison
estivale
2026,
Vu
le
cahier
des
charges
y
afférent,
Vu
le
projet
de
convention
d'occupation
du
Domaine
Public
à titre
précaire
et
révocable,
Vu
le
développement
des
activités
commerciales
de
la
Plage
d'ONDRES
et
l'accroissement
de
sa
fréquention,
Considérant
les
besoins
en
places
de
stationnement
pour
le
personnel
de
cette
activité
professionnelle,
Considérant
que
cette
mise
à
disposition
précaire
et
révocable
participe
au
développement
économique
et
touristique
de
la
Commune
d'ONDRES
et
l'aire
«
ONDRES-OCEAN
»
DÉCIDE
ARTICLE
1
: d'attribuer
à
la
société «
LA
PLANCHE DU
PÊCHEUR
» 6
places
de
stationnement
pour
une
durée
de
3 ans du 22
juillet
2026 au
21
juillet
2029
en
contrepartie
d'une
redevance
de 600
euros
par
période
d'occupation.
ARTICLE
2
: d'approuver
la
convention d'occupation
du domaine
public
à titre
précaire
et
révocable
au
profit
de
la
société «
LA
PLANCHA
du
PÉCHEUR,
annexée
à
la
présente
décision.
Mairie
d'Ondres
- 2189.
avenue du
11
Novembre
1918
- 40 440 Ondres
&
05 59
45 30 06
|©
contact@ondres.fr
|www.ondres.fr
|(G villeondresEnvoyé en préfecture le 27/07/2026 Reçu en préfecture le 27/07/2026 Publié
le
ID : 040-214002039-20260727-DM2026_53-AI
ARTICLE
3
: Monsieur
le
Maire
est
chargée
du
contrôle
et
du
suivi
de
cette
décision.
ARTICLE
4
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de deux
mois
suivant
son
affichage
ou
sa
notification
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Ondres,
le
À}
{03
2226
Laon.
4
SEFU|
Pour
le
Maire
empêché
par
application
de
l'article
L2122-17
du
CGCT.Envoyé en préfecture le 27/07/2026
0 n d Fe S Ce Reçu en préfecture le 27/07/2026
Lead Publié le L'océan comme horizon ID : 040-214002099-20260727-DM2026 53-AI
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 Novembre 1918 - 40 440 Ondres
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CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
POUR LA PARCELLE BE N°29
DE L’AIRE « ONDRES-OCÉAN »
ENTRE :
La Ville d’ONDRES, représentée par son Maire, Patrick DE CASANOVE, agissant au nom et pour le compte de la Commune, par délibération en date du 07 avril 2026,
ET
L’enseigne LA PLANCHA DU PECHEUR représentée par :
Monsieur LAGUETTE Stéphane représentant la société ……….……………………………………………………………… ,
inscrite au registre du commerce sous le numéro SIRET : …………………………………………………………………,
dont l’adresse est 37 impasse Nicolas Brémontier, 40440 ONDRES
ci-après désigné « l’occupant ».
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE : CONDITIONS GÉNÉRALES
Les autorisations d’occupation du domaine public sont par nature précaires et révocables à tout moment unilatéralement par la Collectivité pour un motif d’intérêt général. Les contrats en découlant sont par détermination de la loi et de la jurisprudence des contrats administratifs. Une occupation ou une utilisation du domaine public ne confère au co-contractant de la Collectivité aucun droit réel.
Documents remis par l’occupant lors de sa candidature et annexé à la présente convention :
- Certificat d’inscription au registre du commerce ou des métiers, diplôme adéquat ; - Attestation sur l’honneur qu’il est à jour de tout paiement de charges fiscales et qu’il ne fait pas l’objet, en la matière, de poursuite ;
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation pour entrave à la législation du code du travail ;
- Attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle
– Attestation d’assurance contre le vol, le risque incendie ou tout autre dommageEnvoyé en préfecture le 27/07/2026
0 n d Fe S Ce Reçu en préfecture le 27/07/2026
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Article 1. : OBJETS DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet l’occupation, à titre précaire et révocable par Monsieur LAGUETTE Stéphane représentant l’enseigne LA PLANCHA DU PECHEUR, de 6 places de stationnement sur le parking de la Dune, impasse Brémontier, mises à disposition par la commune et référencées sur site par un panneautage spécifique nominatif.
Article 2. : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour une durée de 3 ans du 22 juillet 2026 au 21 juillet 2029. Tout renouvellement sera réalisé par voie d’avenant dans les conditions prévues à l’article 10 de la présente convention.
Article 3. : CONDITIONS FINANCIÈRES
La présente convention est consentie moyennant le paiement par l’occupant d’une redevance annuelle pour trois ans , d’un montant principal de 600 € TTC, payable en une échéance :
1. Pour la période du 22/07/2026 au 21/07/2027 : 600€ TTC le 31 juillet 2026
2. Pour la période du 22/07/2027 au 21/07/2028 : 600€ TTC le 31 juillet 2027
3. Pour la période du 22/07/2028 au 21/07/2029 : 600€ TTC le 31 juillet 2028
Le paiement sera effectué après émission d'un titre exécutoire de recette par le service comptabilité de la Commune. Il sera effectué selon les modalités de paiement indiqué sur le titre à l'ordre du Trésor Public.
Tout retard de paiement fera l'objet d'une majoration correspondante à 20 % du montant de la redevance par jour de retard.
Article 4. : CONDITIONS D'USAGE DES EMPLACEMENTS
La présente convention est soumise au respect des règles suivantes :
• Réglementation relative à l'occupation du domaine public ;
• Réglementation établie par le P.L.U.I de la Ville d’Ondres en vigueur ;
Il sera demandé à l’occupant de respecter précisément les limites des places de stationnement qui lui sont loués et également de favoriser un comportement de bon voisinage tant avec les commerces sédentaires qu’avec les commerces non sédentaires.
Tous changements d’attribution des places de stationnement sera strictement interdit, sauf accord écrit de la Commune.Envoyé en préfecture le 27/07/2026
0 n d Fe S Ce Reçu en préfecture le 27/07/2026
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La parcelle composée de 22 places de stationnements est uniquement réservée pour l’activité professionnelle des commerces suivants :
- La plancha du pêcheur (6 places)
- Le So Beach (6 places)
- Le Parad’Ice. (5 places)
- La Pizzeria de l’Océan (5 places)
Les stationnements ne pourront pas être affectés à une autre utilisation que le stationnement des commerces.
Les constructions, installations, même éphémères, sont strictement interdite, sauf accord écrit de la Commune. Le changement d’affectation de la parcelle est également strictement interdit. Elle devra rester en nature de stationnement.
Les publicités sont strictement interdites sauf accord de la Commune.
Il est demandé à l‘occupant d’utiliser exclusivement l’impasse Brémontier et le parking de la Dune pour toutes ses livraisons. Les autres voies étant strictement réservées aux services de secours et doivent rester libre de toute circulation ou stationnement de véhicules privés.
Il pourra être demandé à tout moment à l’occupant soit de déplacer son véhicule moyennant un préavis de 48 h pour tout motif de sécurité publique, de salubrité publique ou de maintien de l'ordre public, et ce sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité de la Commune.
Article 5. : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'EXPLOITATION
L’occupant devra produire, lors de l’état des lieux, les attestations d’assurance correspondantes.
L’occupant veillera au strict respect des consignes de sécurité et des obligations imposées par la législation en vigueur de façon à ce que la Commune ne puisse être inquiétée ni recherchée à ce sujet.
L’occupant devra exercer une surveillance constante sur l’équipement communal et veiller à son bon entretien.
L’occupant ne pourra installer d’enseignes et/ou publicité qu’après approbation expresse de la Commune, et sous réserve des autorisations administratives requises. La publicité devra être en harmonie avec l’aspect esthétique de l’image du littoral et du milieu de l’océan. L’occupant sera seul responsable des accidents occasionnés par les enseignes placées par lui. Il devra s’assurer à ce titre et en justifier à la commune.
Aucune publicité, aucun matériel d’exploitation, ni déchet, rebut matériel ou matériau usagé ne pourra être maintenu sur la parcelle concernée par cette convention.
La publicité sonore est interdite.Envoyé en préfecture le 27/07/2026
0 n d Fe S Ce Reçu en préfecture le 27/07/2026
Lead Publié le L'océan comme horizon ID : 040-214002099-20260727-DM2026 53-AI
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 Novembre 1918 - 40 440 Ondres
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L’occupant devra entretenir quotidiennement la parcelle. Il sera tenu d’effectuer, à ses frais et sans délai, tous travaux d’entretien, de nettoyage, de réfection ou réparation qui s’avéreraient nécessaires pour sa structure.
Les ordures ne pourront être stockées sur les places de stationnement, mais devront être déposées au point tri-sélectif du secteur plage.
Aucun dépôt, sauf pendant le temps nécessaire à l'approvisionnement du commerce ne sera toléré à l'extérieur.
Le chargement, la manutention ou les livraisons devront s'effectuer impérativement et quotidiennement avant 10 heures.
L’occupant ne pourra céder ses droits au présent contrat conclu intuitu personae, ni en totalité, ni en partie, ni consentir aucune sous-location ou d’autres services destinés à son emplacement. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation de la présente convention.
La dissolution de la société commerciale entrainera la fin de cette convention.
Article 6. : Investissement à la charge de l’occupant
L’occupant prendra en charge les coûts de gestion et d’entretien de cette aire de stationnements.
Tout aménagement, raccordement, construction et installation de toute nature est interdit sauf accord écrit de la Commune.
Article 7. : ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire (avec photographies) de début et de fin d'exploitation sera établi et dûment signé par la Commune et l’occupant. Il permettra de déterminer l’état de l’équipement mis à disposition.
L’emplacement attribué devra être conservé en parfait état de fonctionnement. Toute dégradation devra être signalée aux services techniques de la Commune, qui seront seuls habilités à réparer, moyennant paiement des frais exposés, par l’occupant.
Article 8. : ASSURANCE(S) – RESPONSABILITÉ(S)
L’occupant se reconnaît seul responsable en cas de vol, perte partielle ou totale de ses installations, notamment par suite d'incendie même involontaire, dont l'origine serait localisée à l'intérieur des bâtiments.
L’occupant se reconnaît seul responsable des accidents ou sinistres qui pourraient être causés à des tiers, de quelque nature que ce soit, dans le cadre de son activité.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation, à savoir :Envoyé en préfecture le 27/07/2026
0 n d Fe S Ce Reçu en préfecture le 27/07/2026
Lead Publié le L'océan comme horizon ID : 040-214002099-20260727-DM2026 53-AI
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• une assurance responsabilité civile (et professionnelle si nécessaire) ;
Les certificats d’assurance devront obligatoirement être transmis par l’occupant à la Commune, au plus tard lors de la signature de la convention et y être annexés, sous peine de résiliation unilatérale de l’autorisation d’occupation du domaine.
Article 9. : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
La présente convention sera résiliée de plein droit 15 (quinze) jours après mise en demeure adressée, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par acte d’huissier de justice, restée en tout ou partie sans effet, notamment :
• Au cas de non-paiement de la redevance aux échéances convenues ;
• Au cas d’inexécution ou manquement de l’occupant à l’une quelconque des clauses et conditions prévues à la présente convention ;
• Au cas d’infraction à la réglementation applicable, à titre quelconque, aux activités exercées ;
• Au cas de défaut d’assurance ;
L’occupant dont la convention est résiliée de plein droit ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement de quelque nature, du fait de la résiliation de la convention, quel que soit la durée restante.
Article 10. : FIN DE LA CONVENTION
Sauf cas d’application de la clause résolutoire, la présente convention prendra fin de plein droit au 30 juin 2029. Une fin anticipée du contrat à la demande du preneur ou en cas de résiliation suivant l’article 12, qui interviendrait après le 30 juin 2028, donnera quand même lieu au paiement intégral de la redevance restant du jusqu’au terme des 3 ans.
L’occupant disposera de 15 jours soit jusqu’au 15 juillet 2029 pour quitter les lieux et retirer son matériel d’exploitation, en laissant l’emplacement dans l’état où il l’a trouvé initialement.
Dans le cas contraire, il serait redevable d'une somme représentant 20 % de la redevance par jour de retard, et son expulsion pourra être prononcée par simple ordonnance des référés.
Trois mois avant l’expiration de la convention, l'occupant et la commune arrêtent au vu d’un état des lieux établi contradictoirement, les travaux de remise en état qu’il appartiendra éventuellement à l'occupant d'exécuter à ses frais.
Si les travaux de remise en état ne sont pas exécutés à l'expiration du délai imparti par la commune, celle-ci pourra faire procéder d'office, et aux frais de l'occupant à leur exécution par l'entrepreneur de son choix.0 n d re S CS Reçu en préfecture le 27/07/2026 \\ ge À
L'océan comme horizon
Envoyé en préfecture le 27/07/2026
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Si l'occupant souhaite poursuivre la gestion du parking, il sollicitera, 3 mois avant le terme de la présente convention, auprès de la commune d’Ondres le renouvellement de la convention d'occupation du Domaine Public par voie d’avenant.
Au regard des projets de la Commune, de l’évolution du milieu naturel, de l’intérêt public, des conditions d'exploitation de l’activité par l'occupant (et notamment du respect de la présente convention), la commune décidera de l'opportunité de renouveler l'autorisation d'occupation du Domaine Public à l'occupant. En cas d'avis favorable, les présentes clauses (notamment celles relatives à la durée de l'autorisation et au montant de la redevance) seraient redéfinies entre les parties.
Article 11. : LITIGES
Le juge administratif est seul compétent pour connaître des litiges liés à un contrat d’occupation d’une dépendance du domaine public. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal Administratif de PAU sera compétent.
Article 12. : AUTRES DISPOSITIONS
Des dispositions autres que celles prévues au présent contrat pourront être convenues entre les parties et insérées au contrat d’occupation du domaine public par voie d’avenant.
ONDRES, le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ONDRES, le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Monsieur
Représentant de la société
* Faire précéder la signature des deux parties de la mention (lu et approuvé, bon pour acceptation de ces conditions). Toutes les pages sont à parapher.
* * *
CADRE RESERVÉ À L’ADMINISTRATION
Date de réception : …......... /…………... /………….. Déclarant : ………….…………………………………………….……………………….……………………….…
N° enregistrement : ……………………………….…… Affaire suivie par : ……………………….……………………….……………………….……………………
Observation(s) : ………………………………………………..………………………………………………..………………………………………………..………………………………………
………………………………………………..………………………………………………..………………………………………………..………………………………………………..………………………
………………………………………………..………………………………………………..………………………………………………..………………………………………………..………………………
………………………………………………..………………………………………………..………………………………………………..………………………………………………..………………………
………………………………………………..………………………………………………..………………………………………………..………………………………………………..………………………