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Déliberation - dm2026 55 avenant 1 luce luz
Déliberation - dm2026 74 approbation de lavenant safe ocean
Déliberation - dm2026 68 resiliation anticipe m. simoes chemin de
Déliberation - dm2026 48 decision burbure
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 48 decision burbure)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 09/07/2026 Reçu en préfecture le 09/07/2026
Ondres
2
Publié
le 10/07/2026
ID : 040-214002099-20260703-DM2026_48-AI
L'océan
comme
horizon
DÉCISION
DU
MAIRE
DM
2026-48
Objet:
Mise
à
disposition
d'une
partie
de
la
«promenade
de
l'océan»
appartenant
au
domaine
public
au
profit
de
Madame
BURBURE
Manon
représentant
l'enseigne
«
MAOUI
Collection».
Approbation
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
à
titre
précaire
et
révocable
Le
Maire
d'ONDRES,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
07
Avril
2026
l’autorisant,
en
vertu
de
l'article
L
2122-22 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à prendre
des
décisions
de
la
compétence
du
Conseil
Municipal,
Vu
l'avis
d'appel
à
candidature
publié
pour
la
location
d'emplacements
à
la
Plage
à titre
précaire
et
révocable
pour
la
saison
estivale
2026,
Vu
les
mesures
de
publicités
pour
cet
appel
à
candidature,
Vu
le
cahier.des
charges
y
afférent,
Vu
le projet
de’convention
d'occupation
du
Domaine
Public
à titre
précaire
et révocable,
Vu
le
dossier
de
candidature
de
Madame
BURBURE
Manon
représentant
l'enseigne
MAOUI
Collection,
Considérant
la
candidature
de
Madame
BURBURE
Manon
représentant
l'enseigne
MAOUI
Collection
pour
l'attribution
d'une
partie
de
la
parcelle
AA30
emplacement
situé
à
proximité
de
l'aire
de
jeux
pour
enfants
pour
une
surface
d'environ
5m°
en vue de
l'exploitation
d'une
activité
commerciale
de
type
vente
de
création
de
bijoux.
Considérant
que
cette
mise
à
disposition
précaire
et
révocable
participe
au
développement
économique
et
touristique
de
la
Commune
d'ONDRES
et
l'aire
«
ONDRES-OCEAN
»
Mairie
d'Ondres
- 2189.
avenue
du
11
Novembre
1918
- 40
440 Ondres
&
05 59 45 30 06
|MA
contact@ondresfr
|www.ondres.fr
|(G villeondresEnvoyé en préfecture le 09/07/2026 Reçu en préfecture le 09/07/2026
DÉCIDE
Publié
le 10/07/2026
ID : 040-214002099-20260703-DM2026_48-AI
ARTICLE
1
:
d'attribuer
à
Mme
BURBURE
Manon
une
partie
de
la
parcelle
AA
30
emplacement
situé
à
proximité
de
l'aire
de
jeux
pour
enfants
pour
une
surface
d'environ
5m?
situé
secteur
Plage
à Ondres,
pour
les
saisons 2026, 2027, 2028.
Pour
la
saison
2026
les
dates
sont
du
1°
juillet
au
31
août 2026,
pour y
accueillir
une
activité
de
commerciale
de
type
vente
de
création
de
sacs
à main ou de
plage,
pochettes
de
livre,
pochettes
de
téléphone,
ou de
toilettes
en
contrepartie
du
paiement
d’une
redevance
de
85€
euros,
avec
l'échéancier suivant
:
-
42.50€
T.T.C.
le
31
juillet
2026,
-
42.50€
T.T.C.
le
31
août
2026,
ARTICLE
2
:
d'approuver
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
à
titre
précaire
et
révocable
au
profit
de
Madame
BURBURE
Manon, annexée
à
la
présente
décision.
ARTICLE
3
: Monsieur
le
Maire
est
chargée
du
contrôle
et
du
suivi
de
cette
décision.
ARTICLE
4
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans un
délai
de
deux
mois
suivant
son
affichage
ou
sa
notification
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à
Ondres,
le
3 juillet
2026
Patrick de CASANOVE,2
(e]
nd
res
S—
Reçu
en préfecture
le 09/07/2026
'océa
Envoyé en préfecture le 09/07/2026 Publié
le 10/07/2026
ID : 040-214002099-20260703-DM2026_48-AI
comme
horizon
CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ATITRE
PRECAIRE
ET
REVOCABLE
POUR
UNE
PARTIE
DU
DOMAINE
PUBLIC
«
PROMENADE
DE
L'OCEAN
»
DE
L'AIRE
« ONDRES-OCÉAN
»
--
Saison
estivale
2026
--
ENTRE
:
La Ville
d'ONDRES,
représentée
par
son
Maire,
Patrick
de
CASANOVE,
agissant
au
nom
et pour
le compte
de
La
Commune,
par
délibération
en
date
du
07
Avril
2026.
ET
Madame
BURBURE
Manon
représentant
l'établissement
: MAOUI
Collection
représentant
La
société
:
_.
sn
Inscrite
au registre
du commerce
sous
Le numéro
D
ci-après
désigné
« Le
preneur
».
ILa
été
convenu
ce
qui
suit
:
PRÉAMBULE
: CONDITIONS
GÉNÉRALES
Les
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
sont
par
nature
précaires
et révocables
à tout
moment
unilatéralement par
la Collectivité
pour un
motif
d'intérêt
général.
Les
contrats
en
découlant sont
par
détermination
de
La Loi
et de
La jurisprudence
des
contrats
administratifs.
Une
occupation
ou
une
utilisation
du
domaine
public
ne
confère
au co-contractant
de
la Collectivité
aucun
droit
réel.
Voici
La liste
des
documents
remis
par
Le preneur
lors
de sa
candidature
et annexé
à La
présente
convention
(selon
l'objet
de
l'activité)
:
=
Certificat d'inscription
au
registre
du
commerce
ou des
métiers,
diplôme
adéquat
:
Mairie
d'Ondres
- 2189.
avenue du
11 Novembre
1918
- 40 440 Ondres
05 59 45 30 06
| @
contact@ondres.fr
|www.ondres.fr
|G f
villeondres
Page
1sur
12[e)
nd res ee
Envoyé
en préfecture
le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026 Publié
le 10/07/2026
ID : 040-214002039-20260703-DM2026_48-AI
L'o
1 comme
horizon
-
Attestation
sur l'honneur
qu'il
est
à
jour
de
tout
paiement de
Ererges-nscates-et
QUI
ne
fait
pas
l'objet,
en
La
matière,
de
poursuite
:
-
Attestation
sur
l'honneur
de
non-condamnation
pour entrave à
la
législation
du
code
du
travail
;
-
Obligation
de
formation en
matière
d'hygiène alimentaire
pour
Les
établissements
de
restauration
commerciale
(cf
base
règlementaire
annexée)
:
-
Être
titulaire
d'une
licence
de
débit
de boissons
:
-
Déclaration
d'établissement
d'activités
physiques
et
sportives
(pour
les
activités
commerciales
de
loisirs),
=
Assurance/formation
hygiène
et
sécurité
:
-
Mise
en
œuvre
d'un
Plan
d'Organisation
des
Secours
(P.0.S)
:
-
Garantie
concernant
le
respect
des
règles d'hygiène
et
de
sécurité
et
des
moyens
de
secours
spécifiques
nécessaires à
l'activité
:
Article
1.
: OBJETS
DE LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
l'occupation
à
titre
précaire
et
révocable
par
Madame
BURBURE
Manon
représentant
l'enseigne
MAOUI
Collection
d'une
partie
de
La
parcelle
AA30
emplacement
situé
à
proximité
de
l'aire
de
jeux
pour
enfants
pour
une
surface
d'environ
5
m2,
situé
à
La
plage
d'ONDRES-OCÉAN,
(matérialisé
sur
Le
plan
annexé
à
la
présente
convention)
en
vue de
l'exploitation
d'une
activité
commerciale
de
type
vente
de
création
de
sacs
à
main
ou
de
plage,
pochettes
de
Livre,
pochettes de
téléphone,
ou
de
toilettes.
Article
2.
: DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
consentie
pour
Les
saisons
estivales
(juin,
juillet,
août
et
septembre)
2026,
2027
et
2028.
Chaque
année
un
avenant
sera
établie
afin
de
préciser
Les
dates
d'occupation
(ouverture
au
public)
qui
ne
pourront
être
supérieures à
3
mois.
Pour
la
saison
estivale
2026,
Les
dates sont
: du
mercredi
1 juillet
2026
au
lundi
31
août
2026.
Article
3.
: CONDITIONS
FINANCIÈRES
La
présente
convention
est
consentie
moyennant
le
paiement
par
Le
preneur
d'une
redevance,
incluant
Les
services
annexes,
d'un
montant
de
85€
T.T.C..
payable
en
2
échéances
:
1.
42.50€
T.T.C.
le
31
juillet
2.
4250€
TTC.
le
31
août
Base
détaillée
en
annexe
À.,
issue
des
“Règles
d'hygiène
dans
La
restauration
et
Les
commerces
alimentaires”
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32189
Mairie
d'Ondres
- 2189.
avenue
du
11
Novembre
1918
- 40
440
Ondres
S
05 59
45 30
06
|A
contact@ondresfr
| www.andres.fr
|
Ÿ
villeondres
Page
2
sur
12Envoyé en préfecture le 09/07/2026
[e)
nd
res
2
Reçu
en préfecture
le 09/07/2026
Publié
le 10/07/2026
ID : 040-214002099-20260703-DM2026_48-AI
L'océan
comme
horizon
Le
paiement
sera
effectué
après
émission
d'un
titre
exécutoire
de
recette
par
le
service
comptabilité
de
La
Commune
et sera
effectué
selon
les
modalités
de
paiement
proposées
par
le
Trésor
public.
Tout
retard
de
paiement
fera
l'objet
d'une
majoration
correspondante
à 20
% du montant
de
la
redevance
par
jour
de
retard.
Article
4.
: CONDITIONS D'USAGE
DES
EMPLACEMENTS
La
présente
convention
est
soumise
au
respect
des
règles
suivantes
:
°_
Réglementation
relative
à l'occupation
du
domaine
public
:
+
Réglementation
établie
par
Le
P.L.U.I.
de
La Ville
d'Ondres
en
vigueur
:
L'ouverture
du
commerce
devra
obligatoirement
être
quotidienne
(jours
ouvrables,
ouvrés
et
fériés). IL
sera
demandé
au
preneur
de
respecter
précisément
Les
limites
de
l'emplacement
qui
Lui
est
loué
et
également
de
favoriser
un
comportement
de
bon
voisinage
tant
avec
les
commerces
sédentaires qu'avec
Les
commerces
non
sédentaires.
Les
commerces
d'artisanat
d'art
et artistique
seront
destiné
à une
animation
de
La
plage
ponctuelle
pour
La
saison
estivale.
IL est
demandé
au
preneur
d'utiliser
exclusivement
l'impasse
Brémontier pour
toutes
ses
livraisons.
Les
autres
voies
étant
strictement
réservées
aux
services
de
secours
et doivent
rester
libre
de
toute
circulation
ou stationnement
de
véhicules
privés.
Une
collaboration
active
avec
Les
animations proposées
à La
plage
par
La
Commune
ou
autres
intervenants
sera
souhaitable.
IL pourra
être
demandé
à tout
moment
à l'occupant
soit
de
déplacer
son
installation
moyennant
un
préavis
de
48
h pour
tout
motif
de
sécurité
publique,
de
salubrité
publique
ou de
maintien
de
l'ordre public,
et ce
sans
qu'il
puisse
prétendre
à une quelconque
indemnité
de
La Commune.
Mairie
d'Ondres
- 2189.
avenue du
11 Novembre
1918
- 40 440 Ondres
& 05
59 45 30 06
|PA
contact@ondres
fr |wwwandres.fr
|
f villeondres
DEEE[e)
n dres =
Envoyé en préfecture le 09/07/2026 Reçu en préfecture le 09/07/2026
océan
comme
horizon
Publié
le 10/07/2026
ID : 040-214002099-20260703-DM2026_48-AI
Article
5.
: CONDITIONS PARTICULIÈRES
D'EXPLOITATION
Le preneur devra
produire,
lors
de
l'état
des
lieux,
les
attestations
de
conformité
aux
normes
de
sécurité
en
vigueur
concernant
les installations
électriques,
les
équipements
techniques
et
La
défense
incendie,
délivrée
par
un
organisme
agréé.
Pour
l'ensemble
des
lots,
les
preneurs
devront
sécuriser
leurs
équipements
lors
du déploiement
des
secours
par
voie
aérienne.
Aucun
élément
ne
devra
dépasser une hauteur de
2.5m.
Pour
l'ensemble
des
Lots,
l'ouverture
durant
la
période
estivale
du
1°
juillet
au
31
août
est
obligatoire. Tous
les
équipements
devront
être
solidement
tenus
pour
éviter
tout
accident
lié
à
une
intervention
aérienne.
L'occupant
veillera
au
strict
respect
des
consignes de
sécurité
et
des
obligations
imposées
par
La
législation
en
vigueur
de
façon
à
ce
que
La
Commune
ne
puisse
être
inquiétée
ni
recherchée
à
ce
sujet. Le personnel
employé
devra
être
en
situation
régulière
au
regard
de
La
Loi
et
notamment
du code
du
travail
et
posséder
les
qualifications
nécessaires.
Le
preneur
devra
exercer
une
surveillance
constante
sur
son
personnel
et
veiller
à
sa
bonne
tenue. Le
preneur
ne
pourra
installer
d'enseignes
et/ou
publicité
qu'après
approbation
expresse de
La
Commune,
et
sous
réserve
des
autorisations
administratives
requises.
La
publicité
devra
être
fixée
sur
la
structure
et
être
en
harmonie
avec
l'aspect
esthétique
de
l'image
du
littoral
et
du
milieu
de
l'océan.
Le preneur
sera
seul
responsable
des
accidents
occasionnés
par
les
enseignes
placées
par
lui.
IL
devra
s'assurer
à
ce
titre
et
en
justifier
à
la
commune.
Aucune
publicité,
aucun
matériel
d'exploitation,
ni
déchet,
rebut
matériel
ou
matériau
usagé
ne
pourra
être
maintenu
à
l'extérieur
de
son
emplacement.
Aucun
tract
ne
devra
être
distribué
ou
diffusé. La
publicité
sonore
est
interdite
à
l'extérieur
de
La
structure.
À
l'intérieur,
elle
devra
rester
discrète
pour
garantir
sa
bonne
tenue.
Les
tarifs
des
consommations
et
des
services
devront
être
affichés
de
façon
ostensible
à
l'entrée
et
à
l'intérieur
de
La
structure.
Le
preneur
devra
entretenir
quotidiennement
son
emplacement.
IL
sera
tenu
d'effectuer,
à
ses
frais
et
sans
délai,
tous
travaux
d'entretien,
de
nettoyage,
de
réfection
ou
réparation
qui
s'avéreraient
nécessaires
pour
sa
structure.
Les
ordures
ne
pourront
être
stockées
à
l'intérieur
de
la
structure
et
sur
l'emplacement,
mais
devront
être
déposées
au
point
tri-sélectif
du
secteur
plage.
Mairie
d'Ondres
- 2189.
avenue
du
11
Novembre
1918
- 40
440
Ondres
&surt
$
05 59
45
30 06
!MA
contact@ondres.fr
|www.ondres.fr
|@
f
villeondres
Page
4 sur
12Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Ondres
=
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2028
Publié
le 10/07/2026
ID : 040-214002099-20260703-DM2026_48-AI
n
comme
horizon
ILest
stipulé
qu'il
est
interdit
à tout
véhicule
de
stationner
et de
circuler
en
dehors
des
places
de
parking.
La
Commune
ne
concédera
pas
de
stationnement
réservé.
Le
preneur
ne
pourra
céder
ses
droits
au
présent
contrat
conclu
intuitu
personae,
ni en
totalité,
ni en
partie,
ni consentir
aucune
sous-location
ou
d'autres
services
destinés
à son
emplacement.
Article
6.
: ÉTAT
DES
LIEUX
Un
état
des
Lieux
contradictoire
de
début
et de
fin
d'exploitation
sera
établi
et dûment
signé
par
la Commune
et Le
preneur.
Il permettra
de délimiter
avec
précision
l'emplacement
attribué.
L'emplacement
attribué
devra
être
conservé
en parfait
état
de fonctionnement.
Toute
dégradation
devra
être
signalée
aux
services
techniques
de
La Commune,
qui
seront
seuls
habilités
à réparer,
moyennant
paiement
des
frais
exposés,
par
l'occupant.
Article
7. :
DÉSIGNATION
DES
SERVICES
PROPOSÉS
PAR
LA
VILLE
D'ONDRES
Ta.
Un
service
de
filtrage
des
flux
de
véhicules
Dans
le cadre
de
l'organisation
générale
de
La saison
estivale,
La Commune
d'Ondres
a souhaité
mettre
en
œuvre
un
service
privé
de
filtrage
des
flux
de
véhicules,
gratuit
pour
Les
usagers,
pour
faire
respecter
et surveiller
Les
accès en
tête
de
plage
de
l'aire
« Ondres-Océan
». Compte
tenu
de
l'intérêt
évident
que
constitue
ce
dispositif
pour
Les
partenaires
et les clients
des
partenaires
de
La Commune,
La Ville
d'ONDRES
propose
à chaque
partenaire,
qui
l'accepte,
une
redevance
pour
participer
au
coût
de mise
en
place
de
ce
service.
7.b.
Un
service
de
filtrage
des
flux
de
véhicules
Par
ailleurs,
toujours
dans
le cadre
de
l'organisation
générale
de
la saison
estivale,
La Commune
d'Ondres
a souhaité
mettre en
œuvre
un
service
privé
de
filtrage
des
flux
de
véhicules,
gratuit
pour
Les
usagers,
pour
faire
respecter
et surveiller
les
accès
en
tête
de
plage
de
l'aire
« Ondres-
Océan
». Compte
tenu de
l'intérêt
évident
que
constitue
ce
dispositif
pour
Les
partenaires
et Les
clients
des
partenaires
de
La
Commune,
la
Ville
d'ONDRES
propose
à chaque
partenaire,
qui
l'accepte,
une
redevance
pour
participer
au
coût
de
mise
en
place
de
ce
service.
Mairie
d'Ondres
- 2189.
avenue du
11 Novembre
1918
- 40
440 Ondres
05 59 45 30 06
|M contact@ondres.fr
|www.ondres.fr
|G
f villeondres
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5 sur
12Ondres
=
rennes Reçu en préfecture le 09/07/2026 Publié
le 10/07/2026
ID : 040-214002039-20260703-DM2026_48-AI
e
horizon
Article
8.
: DURÉE
DES
SERVICES
PROPOSÉS PAR
LA
VILLE
D'ONDRES
Les
services
de
la
navette,
de
gardiennage
et
de
navette sont
organisés
du
ler
juillet
2026 au
31
août
2026
inclus.
Pendant
cette
période,
le
service
de
filtrage
des
flux
de
véhicules
sera
mis
en
place
ponctuellement, à
l'initiative
de
La
commune,
en
fonction
de
l'affluence
constatée sur
place
par
nos
services.
Pendant
La
même
période,
Le
service
de
gardiennage
sera
effectif
de
01h00
à
07h00
du
matin.
Article
9.
: ENGAGEMENTS
DE LA
VILLE
D'ONDRES
La
Ville
d'ONDRES
s'engage
à,
au
titre
du versement
de
La
redevance
:
<__
Assurer,
en
Lien
avec
Le
S.MP.BA..
l'exploitation
du
service
de
navette
estivale
:
+
Assurer
La
desserte
d'un
arrêt
de
La
navette
situé
à
proximité
du
site
de
l'activité
principale
de
l'hébergeur
pendant
La
durée
du
service
de
la
navette
en
cette
saison
estivale,
selon
les
dates
définies à
l'article
8.
de
La
présente
convention
:
+
Assurer
une
signalétique
claire
pour
indiquer
les
arrêts
desservant
Le
lieu
d'activité
principale;
+
Mettre
à
disposition
un
accès
individuel
temporaire
au
parking
P1
sur
La
période
définie
à
l'article
8.
pour
chaque
salariée
en
contrat
avec
le
partenaire
pendant
la
période
concernée,
sous
forme
d'un
macaron
adhésif
à
appliquer
sur
le
véhicule
concerné
(un
seul
et
unique
véhicule
déclaré
par
salarié)
:
e__
Veiller
à
ce
que
la
navette
respecte
les
principes
de
mobilité
durable,
dans
l'optimisation
des
trajets
:
+
Assurer
un
service
de
filtrage
des
flux
de
véhicules,
gratuit
pour
Les
usagers,
pour
faire
respecter
et surveiller
Les
accès
en
tête
de
plage
de
l'aire
«
Ondres-Océan
»
:
+
Assurer
un
service
privé
de
gardiennage,
sur
toute
l'aire
«
Ondres-Océan
»;
Article
10.
: ENGAGEMENTS
DU
PRENEUR
Le
preneur
s'engage
à
:
+
Contribuer
financièrement
au
service
sous
La
forme
d'une
redevance
précisée
à
l'article
3.
de
la
présente
convention
:
+
Participer
aux
actions
de
promotion
des
services
mis
en
place
par
la
commune
par
voie
orale
auprès des
clients
du
preneur
:
+
Afficher
et
promouvoir
activement
La
navette
auprès
de
sa
clientèle
(menus,
vitrines,
affiches,
site
internet,
réception)
:
+
Éventuellement,
proposer
des
avantages
aux
usagers de
La
navette,
comme
des
réductions
pour
les
clients
ne
prenant
pas
leur
véhicule
personnel,
etc.
;
+
Communiquer
aux
services
compétents
de
La
commune
AVANT
Le
ler
juillet
2025
par
voie
numérique
exclusivement
un
tableau
récapitulatif
des
salariés
de
chaque
partenaire
Mairie
d'Ondres
-
2189.
avenue
du
11
Novembre
1918
-
40
440
Ondres
P
$
05
59
45 30
06
|©
contact@ondresfr
|www.ondres.fr
| G
f
villeondres
age
6 sur
12Envoyé en préfecture le 09/07/2026
[e
n d
res
ee
Reçu
en préfecture
le 09/07/2026
Publié
le 10/07/2026
L'océan
comme
horizon
ID : 040-214002099-20260703-DM2026_48-AI
concerné
par
la nécessité
d'avoir
un
macaron
permettant
l'accès
au
parking
PI en
tête
de
plage,
sur
l'aire
« ONDRES-OCÉAN
» ;
°__
Adopter
des
pratiques
éco-responsables
dans
son
établissement
(réduction
des
déchets,
sensibilisation
des
clients
aux
mobilités
douces,
etc.)
:
Utiliser
des emballages
biodégradables
ou
recyclables
et Limiter
l'usage
du
plastique
à
usage
unique,
tout
en
assurant
une
gestion
responsable
des
déchets
générés
par
Leurs
produits,
notamment
les
emballages
alimentaires
pour
la vente
à emporter
(ex.
: mise
en
place
de
bacs
de
tri
pour
les
emballages
de
pizzas
sur
l'espace
privé
du
restaurant,
consignes
pour
les
contenants
réutilisables,
solutions
de
recyclage
adaptées)
pour
leurs
activités
sur
toute
l'aire
« ONDRES-OCÉAN
» :
°_
S'engager
à favoriser
l'accessibilité
de
ses
services
et infrastructures
conformément
à La
Loi
n°
2005-102
du
11 février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et La
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
ainsi
qu'aux
obligations
d'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
(ERP)
définies
par
Le décret
n° 2014-1326
du
5 novembre
2014
relatif
aux
Agendas
d'Accessibilité
Programmée
(Ad
AP).
+
S'engager
à favoriser
l'intégration
d'une
démarche
à l'obtention
de
certification
du
Label
«Destination d'Excellence» (remplaçant
Le
Label
« Qualité
Tourisme»
à partir
du
31
décembre
2026)
pour
toute
l'aire
« ONDRES-OCÉAN
» en
début
d'année
2025.
Ce
label
reconnaît
Le respect
des
standards en
matière
de
qualité
d'accueil
et d'écoresponsabilité
;
Article
11. :
ASSURANCE(S)
- RESPONSABILITÉ(S)
Le
preneur
se
reconnaît
seul
responsable
en
cas
de
vol,
perte
partielle
ou
totale
de
ses
installations,
notamment
par
suite
d'incendie
même
involontaire,
dont
l'origine
serait
localisée
à
l'intérieur
des
bâtiments.
Le
preneur
se
reconnaît seul
responsable
des
accidents
ou sinistres qui
pourraient
être
causés
à
des
tiers,
de
quelque
nature
que
ce soit,
dans
Le cadre de
son
activité.
IL Lui
appartient
de
conclure
les
assurances
qui
couvriront
ces
différents
risques
et
qui
correspondent
aux
risques
normaux
de
ce type
d'exploitation,
à savoir
:
une
assurance
responsabilité
civile
et
professionnelle
:
°
une
assurance
contre
Le vol,
le risque
incendie
ou
tout
autre
dommage
:
Les
certificats
d'assurance devront
obligatoirement
être
transmis
par
Le preneur
à La
Commune,
au
plus tard
lors
de
La signature
de
La convention
et y
être
annexés,
sous
peine
de résiliation
unilatérale
de
l'autorisation
d'occupation
du domaine.
Mairie
d'Ondres
- 2189.
avenue du
11 Novembre
1918
- 40 440 Ondres
05
59 45 30 06
|@A
contact@ondres.fr
|www.ondres.fr
|
f villeondres
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7 sur
120 nd res 2
Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Lo
Reçu en préfecture le 09/07/2026
ME
No0z0N
Publié
le 10/07/2026
ID : 040-214002099-20260703-DM2026_48-AI
Article
12.
: CLAUSE
RÉSOLUTOIRE
La
présente convention sera
résiliée
de
plein
droit 15
(quinze) jours
après
mise
en
demeure
adressée,
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
acte
d'huissier
de
justice,
restée
en
tout
ou
partie
sans
effet,
notamment
:
+
Au
cas
de
non-paiement
de
la
redevance
aux échéances convenues
:
+
Au
cas
d'inexécution
où
manquement
de
l'occupant
à
l'une
quelconque
des
clauses
et
conditions
prévues
à
la
présente convention
:
+
Au
cas
d'infraction
à
La
réglementation
applicable,
à
titre
quelconque,
aux
activités
exercées
;
+
Au
cas de
défaut
d'assurance
:
L'occupant
dont
la
convention
est
résiliée
de
plein
droit
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité,
ni
dédommagement
de quelque
nature,
du
fait
de
la
résiliation
de
La
convention,
quelque
soit
La
durée
restante.
Article
13.
: FIN
DE
LA
CONVENTION
Sauf
cas
d'application
de
la
clause
résolutoire,
la
présente
convention
prendra
fin
de
plein
droit
au
13/09/2028.
Une
fin
anticipée
du
contrat
à
la
demande
du
preneur
ou
en
cas
de
résiliation
suivant
l'article
12,
qui interviendrait
après
Le
30 mai
2026,
donnera
quand
même
lieu
au paiement
intégral
de
La
redevance
et
des
frais
annexes,
soit
85€
T.T.C.
Le
preneur
disposera
de
15
jours
soit
jusqu'au
28
septembre
2028
pour
quitter
Les Lieux
et
retirer
son
matériel
d'exploitation,
en
laissant
l'emplacement
dans
l'état
où
il
l'a
trouvé
initialement.
Toute
ouverture
au
public
durant
cette
période
est
strictement
interdite.
Dans
le
cas
contraire,
il
serait
redevable
d'une
somme
représentant
20
%
de
la
redevance
par
jour
de
retard,
et
son
expulsion
pourra
être
prononcée
par simple
ordonnance
des
référés.
Article
14.
: ENGAGEMENTS
DANS
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Le
preneur
s'engage
à
se
conformer
à
la
démarche
et
à
la
politique
éco-responsable
de
La
Ville
d'ONDRES
qui
implique
obligatoirement
:
+
la
gestion
des
déchets
liés
à
son
commerce
à
travers
la
mise
en
place
sur
l'emplacement
du
tri-sélectif,
la
mise
à
disposition
de
cendriers
:
+
l'entretien
et
nettoyage
de
l'emplacement
;
IL
devra
satisfaire
à
toutes
Les
charges
imposées
par
Les
réglementations
en
vigueur,
notamment
dans
Les
domaines
de
La
santé,
de
La
sécurité,
de
la
salubrité
ou
l'hygiène.
Le
preneur
s'engage
à
intégrer
une
démarche
éco-responsable
dans
Le
cadre
du
présent
partenariat,
notamment
:
Mairie
d'Ondres
-
2189.
avenue
du
11
Novembre
1918
- 40
440
Ondres
Ÿ
05 59
45 30
06
|PA
contact@ondres
fr
|www.ondres.fr
|@
f
villeondres
Page
B sur
12Envoyé en préfecture le 09/07/2026
[e
nd
res
ee
Reçu
en préfecture
le 09/07/2026
Publié
le 10/07/2026
ID : 040-214002099-20260703-DM2026_48-AI
L'océan
comme
horizon
=
La
promotion
active
des
mobilités
douces
et de
l'utilisation
du
service
de
navette
afin
de
réduire
l'impact
des
déplacements
individuels
motorisés
;
=
La
réduction
des
déchets
et l'utilisation
de
matériaux
recyclables
ou
compostables
pour
La
communication
et
Les
emballages
;
=
L'incitation
à des
pratiques
durables
dans
l'ensemble
des
activités
commerciales
et
d'hébergement
partenaires
:
=
L'obligation
pour
le preneur
de
respecter
Les
réglementations
en
vigueur
concernant
la
gestion
des
déchets
liés
à la
vente
à emporter,
conformément
à la
loi
Anti-Gaspillage
pour
une
Économie
Circulaire
(AGEC),
le Code
de
l'environnement
(articles
L. 541-1,
L. 541-15-
10.
L. 541-21-2)
et
Le Décret
n°
2021-254
du
9 mars
2021:
Article
15.
: RÈGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITÉ
INTERCOMMUNAL
Dans
le cadre
de
leur
installation
sur
Le
domaine
public,
Le preneur
se
doit
de
respecter
Les
dispositions
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPi)
en
vigueur
sur
Le territoire
de
La commune
d'Ondres?,
conformément
aux
articles
L.581-1
à L.581-45
et R.5B1-1
à R.581-88
du Code
de
l'environnement.
À ce
titre,
toute
installation
ou production
d'enseignes,
de supports
visuels
(logos, affiches,
bâches,
signalétiques,
etc.)
ou
d'éléments
de
communication
visuelle
est
soumise
à une
validation
préalable
obligatoire
par
Le service
communication
de
La Ville
d'Ondres.
Les
coloris,
formats, matériaux,
visuels
et emplacements
des
enseignes
et autres
supports
doivent
être
conformes aux
exigences
esthétiques
et
d'intégration
paysagère
définies
par
La
Ville
d'ONDRES. Toute
modification
ou
mise
en
place
sans
accord
préalable
pourra
faire
l'objet
d'une
demande
de
retrait
immédiate
aux
frais
du
commerçant
concerné,
sans
préjudice
des
sanctions
prévues
par
La
réglementation
applicable.
L'acceptation
et Le
respect
de cette
clause
constituent
une
condition
essentielle
à l'obtention
et au
maintien
de
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public.
Article
16.
: CLAUSE
DE
RÉGULATION
TARIFAIRE
Conformément
aux
principes
de la
liberté
du commerce
et de
l'industrie, Le
titulaire
de La
présente
convention
conserve
la
faculté
de
fixer
librement
ses
prix.
Toutefois,
afin
d'assurer
une
équité
tarifaire
entre
Les
commerçants
exerçant sur
Le domaine
public
de l'aire
« ONDRES-OCÉAN
» et
de préserver
l'intérêt
des
usagers,
Les
prix
pratiqués
par
Le
titulaire
ne pourront
excéder
de
plus
de
10 %
ceux
appliqués
par
des
commerçants
proposant des
prestations similaires
sur
le
même
site.
Cette
disposition
s'inscrit
dans
Le cadre
des
prérogatives
du
gestionnaire
du
domaine
public,
qui
dispose
d'un
pouvoir
de régulation
des
conditions
d'occupation,
conformément aux
articles
L.2122-
Mairie
d'Ondres
- 2189.
avenue du
11 Novembre
1918
- 40 440 Ondres
05
59 45 30 06
|©
contact@ondres.fr
| www.andres.fr
|G
f villeondres
Page
9 sur
12Ondres =
rennes
l'océan
comme
horizon
Reçu en préfecture le 09/07/2026 Publié
le 10/07/2026
ID : 040-214002039-20260703-DM2026_48-AI
1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(C-GPPP).
L'occupation
du
domaine
public
étant
soumise
à
autorisation,
celle-ci
peut
inclure
des
conditions
particulières visant
à préserver
l'ordre
public
économique
et
l'égalité
entre
Les
occupants’.
La
Ville
d'ONDRES
pourra procéder
à
des
contrôles
périodiques
des
tarifs
affichés
et
pratiqués.
En
cas de non-respect de
La
présente
clause,
une
mise en
demeure
de
régulariser
les
tarifs
sera
adressée
au
titulaire,
avec
un
délai
de
quinze
(15)
jours
pour
mise
en
conformité.
En
l'absence
de
régularisation,
la
Ville
pourra,
après
notification
écrite
:
+
Appliquer
une
pénalité
financière
proportionnée
à
l'écart
tarifaire
constaté
:
»*__
Restreindre
temporairement
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
:
-__
Faire
procéder au
retrait
des
macarons
d'accès
au
parking
P1
(i.e.
“Parking
de
La
Dune”)
:
+
En
dernier
recours,
procéder
à
La
résiliation
anticipée
de
La
convention,
sans
indemnité
pour
l'occupant,
en
application
de
l'article
L.2122-2
du
CGPPP,
qui
prévoit
La
possibilité
pour
la
collectivité
gestionnaire
de
mettre
fin
à
une
autorisation
d'occupation
en
cas
de
manquement
aux
conditions
fixées
:
Le
titulaire
s'engage
à
afficher
ses
tarifs
de
manière
visible et
accessible
au
public,
conformément
à
l'article
L.T12-1
du
Code
de
la
consommation,
garantissant
ainsi
une
information
loyale
des
usagers. Article
17.
: LITIGES
Le
juge
administratif
est
seul
compétent
pour
connaître
des
litiges
liés
à
un
contrat
d'occupation
d'une
dépendance
du
domaine
public.
En
cas
de
litige,
Les
parties
s'efforceront
de
trouver
une
solution
amiable.
À
défaut,
Le
Tribunal
Administratif
de
DAX
sera
compétent.
? La
jurisprudence
administrative
reconnaît
aux
collectivités
un
droit
de
régulation
des
conditions
d'occupation
du
domaine
public,
dès
Lors
que
ces
restrictions
sont
justifiées
par un
motif
d'intérêt
général
et
ne
portent
pas une
atteinte
excessive
à
La
liberté
du
commerce. +
Décision
du
Conseil
d'État,
10
mars
2010,
n°
328687,
Ville
de
Paris
:Le
Conseil
d'État
a
confirmé
la
possibilité
pour
une
collectivité
d'encadrer
Les
conditions
tarifaires
des
commerçants
occupant
Le
domaine
public,
tant
que
cette
mesure
répond
à
un
impératif
d'intérêt
général
et
ne
constitue
pas
une
entrave
disproportionnée
;
+
Décision
du
Conseil
d'État,
4
juillet
2012,
n°
353366
:
il
a
êté
jugé
que
La
fixation
de
conditions
financières
ou
économiques
spécifiques
pour
l'occupation
du
domaine
public
est légale
si
elle
repose
sur
un
critère
objectif
et
justifié
;
Mairie
d'Ondres
-
2189.
avenue
du
11
Novembre
1918
- 40
440
Ondres
p
s
S
05 59
45 30
06
|2
contact@ondresfr
|www.ondres.fr
|@
f
villeondres
age
1Dsur
12Ondres
=
rennes Reçu en préfecture le 09/07/2026 Publié
le 10/07/2026
ID : 040-214002039-20260703-DM2026_48-AI
L'océan
comme
horizon
Article
18.
: AUTRES
DISPOSITIONS
Des
dispositions
autres
que
celles
prévues
au
présent
contrat
pourront
être
convenues
entre
Les
parties
et
insérées
au
contrat
d'occupation
du
domaine
public
par
voie
d'avenant.
ONDRES,
le D
f#[1u
onores.
te
d/o7/
ARE
M.
Patrick
de
CASANOVE
Madame
BURBURE
Manon
Maire
de
La
Ville
d'ONDRES
Représentant
de
La
société
« MAOUI
Collection
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* Faire
précéder
La
signature
des
deux
parties
de
La
mention
(Lu
et
approuvé,
bon
pour
acceptation
de
ces
conditions).
Toutes
Les
pages
sont
à parapher.
Date
de
réception
: ...
N°
enregistrement
:
Déclarant
: ...
Affaire
suivie
par
: ...
Observations)
:
Mairie d'Ondres
- 2189.
avenue du
11
Novembre
1918
- 40 44D Ondres
05 59
45 30 06
| PA
contact@ondres
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www.ondres.fr
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Tsur
12[e)
n d res e—
Envoyé
en préfecture
le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026 Publié
le 10/07/2026
KE
ANNEXE
A.
: RÉFÉRENCES JURIDIQUES
ID : 040-214002099-20260703-DM2026_48-AI
Cette convention est établie en conformité avec :
L'article L. 5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) relatif aux syndicats mixtes de
transport
;
L'article L. 1111-1 du C.G.C.T. permettant aux collectivités de conclure des conventions de partenariat avec des acteurs privés : L'article L. 2333-87 du C.G.CT, relatif aux contributions financières pouvant être demandées aux acteurs économiques Locaux dans le cadre du financement des services de transport
:
La Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), favorisant La transition écologique
des
transports
publics
;
La
loi n° 2020-105 du 10 février 2020
relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire (AGEC) : L'article L. 541-1 du Code de l'environnement sur La responsabilité élargie des producteurs (REP)
:
L'article
L.
541-15-10
du
Code
de
l'environnement
interdisant
La
mise
à
disposition
gratuite
de
certains emballages plastiques
:
L'article
L.
541-21-2
du
Code
de
l'environnement
imposant
le
tri
des
biodéchets
pour les
professionnels
de
la
restauration
;
Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif
à La réduction des emballages plastiques ;
Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
Règlement
européen
n°178/2002
du
28
janvier
2002
sur
les
prescriptions
de
la
législation
alimentaire,
l'Autorité
européenne
de sécurité
des aliments,
Les
procédures de sécurité des
denrées Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires : Règlement
(CE)
n°853/2004
du
29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
:
Code de La consommation : article L412-1 ; Règles applicables aux marchandises : Code rural et de La pêche maritime : article L233-4 Formation
hygiène
alimentaire
obligatoire
: Code
rural
et
de
La
pêche
maritime
: articles
D233-11
à
D233-13;
Formation hygiène alimentaire dans la restauration commerciale : arrêté du 21 décembre 2009 sur Les règles sanitaires dans Le commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine
animale
et
d'aliments
en
contenant
;
Formation
hygiène
alimentaire
dans
la
restauration
commerciale
:arrêté
du
8 octobre
2013
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d'entreposage
et
de
transport
de
produits
et
denrées
alimentaires
;
Formation hygiène alimentaire dans la restauration commerciale : décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur Les lieux
de
travail
:
Formation hygiène alimentaire dans La restauration commerciale : arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale ; Formation hygiène alimentaire dans la restauration commerciale : décret n° 2024-33 du 24
janvier
2024 relatif aux eaux réutilisées dans Les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à La sécurité sanitaire des eaux destinées à La consommation humaine :
Mairie d'Ondres - 2189. avenue du 11 Novembre 1918 - 40 440 Ondres
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