unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 06 RIFSEEP

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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 06 RIFSEEP Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 06 RIFSEEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, 1 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 08 FEVRIER 2023 –DELIBERATION N° 06/2023/CACL

DELIBERATION N° 06/2023/CACL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 08 FEVRIER 2023 À 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

INSTAURATION DU RIFSEEP POUR LA FILIERE SOCIALE

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 33 Nombre de Procurations : 6 Date de convocation : 26 janvier 2023

L’an deux mille vingt-trois, le mercredi huit février, les Membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, se sont réunis pour la tenue d’une Assemblée Plénière, à la salle de délibération « Danielle BREVET » au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON – Monique AZER – Julner BELIZAIRE – Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU CEPRIKA – Daniel CASTOR – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Seedna DELAR – Michel DUBOUILLE – Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT – Serge FELIX – Teed GASPARD – Farah GRISET-KHAN – Patrick LECANTE – Roland LOE-MIE – Phong LY – Yolande MILZINK-CINCINAT – Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD – Anne-Michèle ROBINSON – Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR

ETAIENT ABSENTS : Serge BAFAU – Louis-Mike CALUMEY – Corine DIMANCHE – Eugène EPAILLY – Elainne JEAN – Mikaël MANCEE – Tineffa NAISSO – Marie-Laure PHINERA-HORTH – Axel RINO – Magali ROBO

PROCURATIONS (6) : Pascal BRIQUET donne procuration à Xavier CLERVAUX – Jean- Philippe CHAMBRIER donne procuration à Serge SMOCK – Kenny CHEN-TUNG donne procuration à Thierry ELIBOX – Nestor GOVINDIN donne procuration à Ruth BIDIOU CEPRIKA – Sandrine JACQUES donne procuration à Daniel CASTOR – Chester LEONCE donne procuration à Claire CHINON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Anne-Michèle ROBINSON

39 POUR

Gilles ADELSON – Monique AZER – Julner BELIZAIRE –

Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU CEPRIKA – Daniel

CASTOR – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Xavier

CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Seedna

DELAR – Michel DUBOUILLE – Thierry ELIBOX – Christian

FAUBERT – Serge FELIX – Teed GASPARD – Farah

GRISET-KHAN – Patrick LECANTE – Roland LOE-MIE –

Phong LY – Yolande MILZINK-CINCINAT – Hélène PAUL –2 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 08 FEVRIER 2023 –DELIBERATION N° 06/2023/CACL

Claude PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD – Anne-

Michèle ROBINSON – Hélène SERVIUS – Corinne SIGER –

Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC –

Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR

Pascal BRIQUET – Jean-Philippe CHAMBRIER – Kenny

CHEN-TUNG – Nestor GOVINDIN – Sandrine JACQUES –

Chester LEONCE

0 ABSTENTION

0 CONTRE

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu l’arrêté du 14 juin 1985 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes des communes et de leurs établissements publics et des départements et de leurs établissements publics ;

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction publique de l’État ;

Vu la délibération N° 82/2020/CACL en date du 14 octobre 2020 portant approbation du Régime Indemnitaire tenant compte des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la Communauté de communes du Centre Littoral (CCCL) modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu la Délibération N° 117/2016/CACL en date du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;

Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 19 janvier 2023, puis du 23 janvier 2023 ;3 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 08 FEVRIER 2023 –DELIBERATION N° 06/2023/CACL

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Fiscalités du mercredi 1er février 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau du jeudi 2 février 2023 ;

Entendu le Rapport N° 06/2023/CACL relatif à l’instauration du RIFSEEP pour la filière sociale ;

Considérant que la délibération n°82/2020/CACL en date du 14 octobre 2020, l’assemblée plénière a acté l’instauration d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

Considérant que ce concernait exclusivement les filières administratives et techniques ;

Considérant que dans le cadre des compétences de la CACL sur la gestion de l’habitat informel, l’obligation de renforcer les services par un travailleur social, contraint la collectivité à mettre en place l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour la filière sociale permettant de valoriser :

• Des fonctions d’encadrement et/ou de coordination ;

• Une technicité, un niveau d’expertise ou une qualification nécessaire au poste occupé ; • Les sujétions particulières ou contraintes liées au poste ;

Considérant que l’application des conditions et modalités d’exécution d’attribution ou de retrait découlera de la précédente délibération instaurant le RIFSEEP ;

Assistants socio-éducatifs

Catégori

e Groupe de fonction

Montant

annuel

minimum

de l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

(plafond)

Plafond

CIA

A3

A3.1

A3.2

Responsable

Responsable de service

Responsable de cellule

5 400,00€

3 600,00€

19 480,00€

15 600,00€

0

0

A4

A4.1

A4.2

Chargé de projet complexe/mission

Chargé de projet complexe

Chargé de mission

4 800,00€

3 600,00€

15 300,00€

14 400,00€

0

0

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après avoir délibéré,4 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 08 FEVRIER 2023 –DELIBERATION N° 06/2023/CACL

DECIDE

ARTICLE 1ER

De prendre acte du Rapport N° 06/2023/CACL relatif à l’instauration du RIFSEEP pour la filière sociale.

ARTICLE 2

D’autoriser le Président à procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes.

ARTICLE 3

D’autoriser le Président sur ces bases à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le mercredi 08 février 2023

POUR EXTRAIT CONFORME ET CERTIFIE

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK