Déliberation - 29 juin 2020

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Déliberation - 29 juin 2020 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune d'Épégard. Lien du pdf (Déliberation - 29 juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

MAIRIE d’EPEGARD

Compte rendu conseil municipal

Séance du 29 juin 2020

Présents : MM Pascal DEMARE, Jean-François PAYAN, Mme Catherine COTTIN, MM Reynald LAMY, Christophe LECLERE, Cyriaque LEFORT, Michaël DELAIR, Guillaume PAYAN, Mme Stéphanie MARTIN, M. Patrick GEZOLME, Mmes Chantal DURAND, Jessica LEROUGE, Excusés : MM David BESSIN, Jérôme BUREL (pouvoir Mme LEROUGE). Absent : M. Denis GALY

 Approbation du compte de gestion 2019

Monsieur le maire expose au conseil municipal le compte de gestion pour l’exercice 2019 dressé par Mme ALLAIX.

Les membres du conseil sont invités à approuver ce compte de gestion avec lequel le compte administratif se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31, Vu le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2019, présenté par le receveur municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2018 établi par Mme Allaix.2

 Adoption du compte administratif 2019

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire expose au conseil municipal les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2019, Le maire ayant quitté la séance, le conseil municipal, après en avoir délibéré - constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous

DEPENSES RECETTES

Réalisations fonctionnement 253 010,35 268 810,04 investissement 16 823,38 35 504,10

Reports fonctionnement 98 388,47

2018 investissement 20 230,57

TOTAL 290 064,30 402 702,61

Restes à investissement 0,00 0,00 réaliser

Résultat fonctionnement 253 010,35 367 198,51

cumulé investissement 37 053,95 35 504,10

TOTAL

CUMULE 290 064,30 402 702,61

 Affectation du résultat 2019

Le conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif 2019 : Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2019,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat de fonctionnement 2019

A/ Résultat de l'exercice 15 799,69 B/ Résultats antérieurs reportés 98 388,47 C/ Résultats à affecter 114 188,16 Investissement

Résultat de l'exercice 18 680,72 Résultat antérieur reporté -20 230,57 déficit 2019 -1 549,85

Considérant que suite à la dissolution du CCAS, le résultat de fonctionnement a été majoré à tort de 1 104,34 € alors que ce résultat était relatif à une recette d'investissement, il convient de rectifier les résultats 2018 ° fonctionnement : 117 514,70 au lieu de 118 619,04

° investissement : - 19 126,23 au lieu de - 20 230,57

Considérant que les résultats 2019 s'en trouvent ainsi modifiés :

Résultat de fonctionnement à affecter 113 083,82

Déficit d'investissement 2019 - 445,51

Décide d'affecter le résultat comme suit :

1) Affectation au 1068

2) Report en fonctionnement R 0023

 Vote des subventions 2020

Le conseil, après délibération,

- vote ainsi qu’il suit les subventions 2020

Club des primevères 750

Comité des fêtes 4 000

Epégard gym 300

Football Club Pays du Neubourg 700

Société de chasse 300

Société de tir 300

Coopérative scolaire Epégard 700

Club de théâtre Epégard 400

Association « avec les enfants » 200

Croix Rouge Le Neubourg 200

BTP Formation 60

L’outil en main 120

Prehandys 276 100

Les Restos du cœur 200

Banque alimentaire 200

Association Charline 75

Compte tenu du contexte sanitaire :

- les voyages linguistiques n’ont pas lieu cette année.

- La subvention du football club est réduite de moitié.

Le conseil dit que dorénavant, la subvention du football club du pays du Neubourg sera versée au semestre. Un état des lieux des infrastructures sera établi au préalable avec le président et les entraîneurs. En cas de dégradations des locaux, le montant de la remise en état sera prélevé sur la subvention à venir.

 Vote du budget primitif 2020

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, après en avoir délibéré :

ADOPTE le budget primitif 2020 par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement ainsi qu’il suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Votés au titre du présent budget 349 273,31 236 635,00

Résultat de fonctionnement reporté 112 638,31

TOTAL 349 273,31 349 273,31

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Votés au titre du présent budget 51 450,07 51 895,58

Solde d’exécution reporté 445,51

TOTAL 51 895,58 51 895,58

TOTAL

TOTAL DU BUDGET 401 168,89 401 168,894

 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020

Le conseil municipal, après délibération, vote les taux d’imposition 2020 ainsi qu’il suit :

Taxe habitation 8,66

Taxe foncière (bâti) 14,19

Taxe foncière (non bâti) 40,77

Taux CFE 14,63

 Proposition des personnes appelées à siéger à la CCID

Monsieur le maire expose que suite au renouvellement du conseil municipal il y a lieu de constituer une nouvelle commission communale des impôts directs. Celle-ci est composée de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants nommés par l’administration des finances publiques. A cet effet il convient de lui adresser une liste de contribuables en nombre double, à savoir 24 personnes.

Après délibération le conseil propose les noms suivants :

Jean-François PAYAN

Catherine COTTIN

Reynald LAMY

David BESSIN

Jérôme BUREL

Denis GALY

Christophe LECLERE

Cyriaque LEFORT

Michaël DELAIR

Guillaume PAYAN

Stéphanie MARTIN

Patrick GEZOLME

Chantal DURAND

Jessica LEROUGE

Sylvie LETAILLEUR

Catherine BESSIN

Charline HAYE

Martine SERREAU

Erick DOURDOIGNE

Yannick POINTEL

Guy LOTHON

Éric BELLENGUEZ

Éric FOUQUET

Jean-Pierre LAUTONNE

 Commissions communales

Le conseil municipal, après délibération et vote, décide ainsi qu’il suit la composition des différentes commissions communales :

Commission affaires sociales

Catherine COTTIN

Jean-François PAYAN

Chantal DURAND

Stéphanie MARTIN

Commission Bâtiments – Voirie - Réseaux

Jean-François PAYAN

Reynald LAMY

David BESSIN

Michaël DELAIR

Christophe LECLERE

Guillaume PAYAN5

Commission Environnement - Fleurissement

Reynald LAMY

Patrick GEZOLME

Christophe LECLERE

Commission Informations communales

Catherine COTTIN

Jean-François PAYAN

Chantal DURAND

Commission Appel d’offres

Jean-François PAYAN

Cyriaque LEFORT

Stéphanie MARTIN

 Délégations consenties au maire

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences ;

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE, en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, de déléguer à Mr le maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :

1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2. Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 3. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 4. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 5. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 6. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 7. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

8. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

9. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 10. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme.

11. Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

12. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

FIN DE SEANCE