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Déliberation - Decision Municipal Contrats de Prestations de Service Pour la Realisation Datelier Dinclusion Numerique Attribution
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - Decision Municipal Contrats de Prestations de Service Pour la Realisation Datelier Dinclusion Numerique Attribution)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Données personnelles, Consommateurs,
ommunc
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
AJ-2026-088
Certifié exécutoire le compte tenu
de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20261021-AJ71D231026-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2026
Affichage : 23/10/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
S LS
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération du conseil municipal de La Gaude n° DCM 010426-1-02 en date du 1° avril 2026
attribuant à Monsieur le maire délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la proposition technique et financière transmise par la SAS APPRENEZ LAB, dont le siège social est situé
au 16 rue de la place neuve à La Gaude (06610), et dont le numéro SIRET est le 939 800 058 00017;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'établir une convention de prestations de services avec la SAS APPRENEZ LAB,
pour l'organisation d'atelier d'inclusion numérique à destination des administrés de la commune de La
Gaude ;
Décision du Maire -AJ-2026-088
23/10/2026
/
23/10/2026 DÉCIDE
Article 1: De conclure une convention de prestations de service avec la SAS APPRENEZ LAB, pour la
réalisation d'ateliers d'inclusion numérique pour un montant de mille-deux-cents euros hors taxes (1.200 €
HT).
Deux ateliers de trois heures seront organisés en présentiel, dans les locaux de la médiathèque Chaïm
Soutine, pour un effectif de huit participants, maximum.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention et tout autre
document nécessaire à la bonne exécution de la présente décision.
Article 3 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de
la présente décision pour la partie qui les concerne.
Article 4 : La présente décision sera annexée au registre des décisions, fera l'objet d'une information lors du
conseil municipal et affichée électroniquement sur le site internet de la commune à l'adresse suivante :
www.lagaude.fr
Article 5 : Expédition en est adressée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle
de la légalité.
Fait à La Gaude, le 21 octobre 2026
Le maire,
Bruno BETTATI
Conseiller régionàt-e la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire -AJ-2026-088 © Proposition Technique &
Commerciale
Ateliers d’Inclusion Numérique
8 septembre 2026
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Apprenez La s1s Proposition Technique & Commerciale A
Apprenez Lab - SAS au capital de 1 000 Euros - N° 939 800 058 R.C.S. Grasse
Siège Social :16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude A Proposition Technique & Commerciale -2-
Table des Matières
PHONE de CONSO rnsennenan encres eneEEsRee RENTE SEE ENTRER 6
Objet: du documents ne SAGE TRE RSR 6
Références
à M0 1 1.1 AE IE AN NOIRS SOS EEE ES ANA ERURR ES GREEN ane sea 7
A LE Z
1.2 Acheteur... nie eeernernernerneneeneenenenennes "
2-.0bietet nature de lOGtIQn scene nn nr een ennrmnnnenEns z
3:Rüblie-efféciif ét Défense Een end ete nn 8
'OFOONECHON ET COMAAMRR sns nnnnn nn ea a SR 8
5; Objectifset résultats attendus: inerte 9
6. Processus opérationnel, inscriptions et convocations... 9
7. Méthodes, moyens et SUIVI... dires 11
8. Confidentialité, sécurité et données personnelles... 12
LA LA EP SE EN 12
10. Ssssions-supplémentdiresi:rsnsssminenenneneeenn semer dedans Te a AA 12
Mi Facturationret halemMEnt issus ann RE 18
12. Report, annulation et absence SRE EENERR 13
124 Principe de FactuyrQtion.sss crane 13
122 Réport Qu Ann bIatoMsss ses neesenmn e EEnE 13
PR PO EU 13
13: Propriété intellectuelle: drones Seti EUiUt 14
14. Responsabilité et assurance 14
15.. Documents contractuels etiordre dé PriOMité rss 14
16. Validité du devis et convention ultérieure
DITES MONS arrarrannacc cru en a ce EAN SAR EE EAN ASS
18. Acceptation
18.1 Choix du scénario d'inscription... ss
Apprenez Lab = SAS au capital de 1 000 Euros - N° 939 800 058 R.C.S. Grasse
ocial : 16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude *,
LE. D Proposition Technique & Commerciale À
ANNEXES... mmnenrernrreenennnrsnnnnneneennnnsenreoornnennensnsnenesnnnpensnnneé sentetre tréanest ddereéne needs"TS
1: Vos interlocuteurs.sssssssssssueemmmmemmennmnennenneneennnnnnnnne 18
2. Progression pédagogique de l'atelier « Réaliser mes démarches en ligne »..... 19
3. Progression pédagogique de l'atelier « Ma Santé en 1 clic » 21
4. Processus opérationnel des ateliers ss 23
5: Annexe RGPD'et mentions CNIL; een ainsi 30
Apprenez Lab -SAS au capital de 1 000 Euros = N°2 939 800,058 R.C.S. Grasse
Siège Social: 16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude Proposition Technique & Commerciale
Apprenez Lab - SAS au capital de 1 000 Euros - N° 939 800 058 R.C:S. Grasse
Siège Social : 16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude sp Proposition Technique & Commerciale A
Apprenez Lab —SAS au capital de 1 000 Euros - N° 939 800 058 R.C.S: Grasse Siège Social: 16, rue dela place Neuve 066101.a Gaude Objet du document
présente proposition technico-commerciale constitue le devis DV 001 pour la réalisation de deux
mières sessions d'ateliers d'inclusion numérique au bénéfice de la Commune de La Gaude.
rès acceptation du devis, une convention de formation professionnelle reprenant et complétant
ces éléments sera établie et soumise à la signature des parties avant la première session.
Références
Numéro du devis : DV 001
Référence Apprenez Lab : AL-LG-IN-2026-01
Date d'émission : 8 septembre 2026
Durée de validité : jusqu'au 6 novembre 2026 inclus s7s Proposition Technique & Commerciale 7
1. Parties
11 Prestataire
Apprenez Lab, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro
939 800 058, dont le siège social est situé 16 rue de la Place Neuve, 06610 La Gaude,
SIREN 939 800 058, SIRET 939 800 058 00017, numéro de TVA intracommunautaire
FR29 939800058, représentée par Johann BARBIER, Président, dûment habilité aux
fins des présentes.
Courriel : contact@apprenez-lab.fr
Téléphone : +33 (0)7 88 09 16 65
Le numéro de déclaration d'activité d'Apprenez Lab est en cours de demande. La
déclaration doit légalement être effectuée au plus tard dans les trois mois suivant
la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation
professionnelle. Apprenez Lab se fixe, à titre de marge de sécurité interne et sans
que ce délai ne constitue une obligation légale où une contrainte pour la Commune,
l'objectif de déposer le dossier dans les deux semaines ouvrées suivant la signature
de cette première convention ou de ce premier contrat. Conformément à la
réglementation, l'enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. La mention du numéro ne sera ajoutée qu'après son attribution.
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
1.2 Acheteur
Commune de La Gaude, SIREN 210 600 656, SIRET 210 600 656 00016, sise 6 rue
Louis-Michel-Féraud, 06610 La Gaude, représentée par M. Bruno BETTATI, Maire,
dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la Commune ».
2. Objet et nature de l'action
Le Prestataire organise deux actions de formation en présentiel relevant du
développement des compétences et consacrées à l'autonomie numérique des
habitants.
Apprenez Lab SAS au capital de 1 000 Euros - N° 939 800.058 R.C.S. Grasse
Siège Social 16, rue de laiplace Neuve 06610 La Gaude e
Proposition Technique & Commerciale -8-
Les thèmes de référence sont :
1. «Réaliser ses démarches en ligne » :
2. «Ma santé en1 clic ».
Chaque groupe suit l'un de ces deux thèmes. Le thème de chaque session est
déterminé à partir des inscriptions et confirmé par écrit avant la convocation, sans
modifier la durée ni le prix unitaire. Les programmes minimaux annexés précisent
les objectifs, contenus, moyens et modalités d'évaluation.
3. Public, effectif et prérequis
+ Public : habitants en découverte ou en difficulté avec les usages numériques.
e Effectif : huit participants maximums par session.
° Prérequis : aucun prérequis de compétence numérique.
+ Besoins particuliers : les besoins d'adaptation sont recueillis en amont par
Apprenez Lab dans la limite des données strictement nécessaires.
+ Inscription : Apprenez Lab recueille les demandes, constitue les groupes et
confirme les participants.
Une inscription ne vaut pas confirmation d'une session. La confirmation intervient
après du groupe, accord sur la date et vérification des conditions matérielles.
4. Organisation et calendrier
Session 1 Session 2
[aiconfirmer]
3 heures 3 heures
Présentiel Présentiel
8 participants 8 participants
Un lundi matin suivant, de 9 h à 12 h, déterminé Lundi 9 novembre 2026, de 9hà12h k Lo . _. après consolidation des inscriptions
Médiathè im Souti f d écrit Médiathèque Chaïm Soutine édiathèque Chaïm Soutine, sauf accord écri
différent
[Johann BARBIER où Samanthal|Johann BARBIER ou Samantha PONTVIANNE, à
PONTVIANNE, à confirmer]
Apprenez Lab = SAS au capital:de 11000 Euros - N°2939 800 058 R.CS. Grasse
Siège Social : 16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude s9:- Proposition Technique & Commerciale 7
La première session est fixée au lundi 9 novembre 2026, de 9 h à 12 h, à la
Médiathèque Chaïm Soutine. La seconde est planifiée un lundi matin suivant, de 9
h à 12 h, en fonction des inscriptions. Les éventuelles sessions supplémentaires sont
également proposées les lundis matin suivants sur ce même créneau. Le thème et
le groupe de chaque session, ainsi que toute modification de lieu ou d'horaire, font
l'objet d'une confirmation écrite entre les parties. Cette confirmation complète la
présente convention sans en modifier les conditions économiques.
5. Objectifs et résultats attendus
Selon le thème suivi, le participant doit notamment être capable :
+ d'identifier les principaux services officiels accessibles en ligne :
+ _ de rechercher une information administrative ou de santé fiable ;
+ _ de comprendre les étapes d'une démarche courante ;
+ de repérer les risques de fraude et d'adopter les réflexes essentiels de sécurité ;
e pour le thème santé, de comprendre les usages d'Ameli, de Mon espace santé et
des services de prise de rendez-vous ;
+ de gagner en autonomie sans confier ses mots de passe, codes secrets ou
documents personnels au formateur.
6. Processus opérationnel, inscriptions et convocations
Le processus détaillé figure dans l'annexe « Processus opérationnel des ateliers ». Les
principes suivants sont inclus dans la prestation :
1. lors de la signature du devis, la Commune choisit le scénario d'inscription en
cochant l'une des deux options prévues à l'article 18 ; ce choix conditionne
l'ouverture des inscriptions ;
2. si la Commune gère les inscriptions, elle collecte les demandes et transmet à
Apprenez Lab, par un moyen sécurisé, les seules informations nécessaires :
3. si la Commune ne fournit pas de canal, Apprenez Lab met à disposition une
plateforme d'inscription, éventuellement présentée aux couleurs d'Apprenez Lab,
ainsi qu'un lien et, si utile, un QR code ;
4. les rôles relatifs aux données personnelles, les mentions d'information et les durées
de conservation sont définis avant l'ouverture des inscriptions ;
Apprenez Lab=SAS'au capital de 11000/Euros =N2939 800 058 R.C:S. Grasse
Siège Social: 16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude A Proposition Technique & Commerciale -10-
5. Apprenez Lab propose les groupes de huit participants maximums en fonction du
thème et des disponibilités ;
6. la Commune et Apprenez Lab valident le groupe, le thème, la date, le lieu et la
couverture contractuelle au plus tard à J-10 ;
7. les convocations sont adressées aux participants à J-7 après validation :
8. les inscriptions tardives ou excédentaires sont proposées pour un lundi suivant ou
placées sur liste d'attente :
9. les deux parcours et leurs supports sont conçus, testés et répétés avant le choix du
thème ; après validation du groupe, seules des adaptations mineures sont
apportées à J-5 ; un rappel est envoyé à J-3 et le contrôle logistique est réalisé au
plus tard à J-2 ;
10. après la session, les preuves sont consolidées, le service fait est constaté et la
facture est déposée sur Chorus Pro.
Pour permettre à la Commune de choisir en connaissance de cause au moment de la
signature (article 181), les deux options sont résumées ci-dessous ; le détail complet figure
dans l'annexe « Processus opérationnel des ateliers » (821 et 2.2) et dans l'annexe RGPD et
mentions CNIL.
- Option A - inscriptions gérées par la Commune.
La Commune garde la main sur son propre canal et le premier contact avec les
habitants, mais doit désigner un contact opérationnel, tenir le registre initial et
transmettre les données à Apprenez Lab par un moyen sécurisé.
- Option B - plateforme fournie par Apprenez Lab.
Apprenez Lab conçoit, teste et exploite la plateforme d'inscription (lien et QR code
fournis), ce qui allège la charge de la Commune, qui se contente de diffuser le dispositif
sur ses propres supports.
Dans les deux cas, les rôles relatifs aux données personnelles sont documentés avant
l'ouverture des inscriptions et validés par le DPO de la Commune (annexe RGPD, 82.3).
Les délais J-10 et J-7 constituent la proposition opérationnelle initiale. Ils seront confirmés
dans la convention avec la Commune.
Apprenez Lab ='SAS au capital de 1 000Euros = N°939 800 058 R.CS. Grasse
Siège Social:16, rue. de la place Neuve 06610 La Gaude Fe
-n- Proposition Technique & Commerciale A
7. Méthodes, moyens et suivi
La pédagogie alterne démonstrations, exercices guidés, simulations sur cas fictifs,
échanges et vérification progressive des acquis.
Le Prestataire prévoit :
un formateur pour un groupe de huit participants maximums ;
un conducteur pédagogique et des supports adaptés au thème ;
- des situations d'exercice ne nécessitant pas la conservation de données
personnelles sensibles ;
- un questionnaire ou quiz de positionnement et d'évaluation ;
une feuille d'émargement par demi-journée :
- une évaluation de satisfaction ;
- une attestation de fin de formation ou de réalisation remise à chaque participant.
La Commune prévoit, sauf accord écrit différent :
- à la Médiathèque Chaïm Soutine, un espace pouvant accueillir huit participants et
un formateur ;
- les tables et les chaises nécessaires ;
- un accès électrique permettant le branchement simultané de neuf chargeurs
d'ordinateurs, tablettes ou téléphones ;
- un accès Wi-Fi stable permettant la connexion simultanée des équipements
nécessaires à l'atelier ;
- un téléviseur utilisable pour la projection et un câble HDMI compatible :
- l'accès au local aux horaires convenus et un contact opérationnel le jour de la
session.
Apprenez Lab prévoit :
= huit ordinateurs ou tablettes destinés aux participants, avec leurs chargeurs :
- le matériel utilisé par le formateur ;
- un vidéoprojecteur de secours si le téléviseur ou la connexion HDMI fournis par la
Commune ne permettent pas la projection ;
- un routeur de secours si le Wi-Fi fourni par la Commune est indisponible ou
insuffisant.
Apprenez Lab=SAS au capital de 1 000 Euros=N°939800/0581R:C:S"Grasse
Siège Social:16, rue dela place Neuve 06610 La/Gaude Proposition Technique & Commerciale -12-
Les parties vérifient avant la première session la compatibilité du câble HDMI, la
disponibilité des prises, la qualité du Wi-Fi et, si nécessaire, les moyens de distribution
électrique conformes et sécurisés. Les équipements individuels éventuellement attendus
des participants sont précisés dans la convocation.
8. Confidentialité, sécurité et données personnelles
Les exercices privilégient des comptes de démonstration et des cas fictifs. Aucun
participant ne doit transmettre au formateur un mot de passe, un code d'authentification,
une donnée bancaire, un document administratif personnel où une donnée médicale
détaillée.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations dont elle prend
connaissance. Apprenez Lab ne conserve que les données nécessaires à l'inscription, à
l'organisation, à la preuve de réalisation et au respect de ses obligations légales. Les
mentions d'information, durées de conservation et droits des personnes sont
communiqués lors de l'inscription.
9. Prix
ati
Session d'atelier d'inclusion numérique en 2 600,00 € | 1200,00 € | 24000€ | 1 440,0 € présentiel - 3 heures - 8 participants maximum
Le prix comprend la préparation propre à la session, l'animation pendant trois heures, les
supports prévus, les évaluations et la remise des justificatifs de réalisation. Les frais
supplémentaires éventuels ne peuvent être facturés sans accord écrit préalable de la
Commune.
10. Sessions supplémentaires
Toute session au-delà des deux sessions initiales fait l'objet d'un accord écrit préalable de
la Commune sous la forme d'un bon de commande, d'un devis accepté ou d'un avenant.
Chaque session supplémentaire :
-__ dure trois heures :
-__ accueille huit participants maximums :
- est facturée 600,00 € HT, soit 120,00 € de TVA et 720,00 € TTC:
- est planifiée après constitution du groupe et confirmation de sa couverture
contractuelle.
Apprenez Lab - SAS au capital de 1 000 Euros - N°939 800 058 RCS. Grasse
Siège Social : 16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude NS Proposition Technique & Commerciale
Aucune inscription supplémentaire ne crée à elle seule une obligation d'achat pour la
Commune.
11. Facturation et paiement
Une facture distincte est émise après chaque session effectivement réalisée et après
constatation du service fait.
La facture, d'un montant de 600,00 € HT, 120,00 € de TVA et 720,00 € TTC par session, est
déposée sur Chorus Pro avec les références de routage communiquées par la Commune.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date réglementaire de réception de
la demande de paiement, sous réserve des règles applicables au service fait et des
stipulations contractuelles.
En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires applicables aux contrats de la
commande publique ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
sont dus de plein droit.
12. Report, annulation et absence
121 Principe de facturation
Seul un atelier effectivement réalisé est facturé. Tout atelier annulé ou non réalisé, quelle
qu'en soit l'initiative, n'est pas facturé.
12.2 Report ou annulation
La partie à l'initiative d'un report ou d'une annulation en informe l'autre par écrit dès que
possible. Les parties recherchent prioritairement une nouvelle date, en particulier parmi les
lundis matin suivants compatibles avec les inscriptions et les disponibilités.
Le report accepté d'un commun accord ne crée aucun coût supplémentaire. La session
reportée n'est facturée qu'après sa réalisation effective.
3 Participants
La baisse du nombre de participants confirmés ne modifie pas le prix de la session dès
lors que celle-ci est maintenue et réalisée. Aucun groupe ne peut dépasser huit
participants. Si le nombre de participants est égal ou inférieur à 5, les ateliers seront
annulés.
Apprenez Lab SAS au capital de 1 000 Euros N° 939 800 058 R.C.S. Grasse
Siège Social 16, rue dela place Neuve 06610. La Gaude Proposition Technique & Commerciale -14-
13. Propriété intellectuelle
Les méthodes, programmes, supports et ressources créés ou utilisés par Apprenez Lab
demeurent sa propriété intellectuelle ou celle de leurs titulaires. La Commune et les
participants disposent d'un droit d'utilisation personnel, interne et non commercial des
supports remis.
Toute reproduction, diffusion, modification ou réutilisation à des fins de formation de tiers
nécessite l'accord écrit préalable d'Apprenez Lab.
14. Responsabilité et assurance
Chaque partie demeure responsable des obligations qui lui incombent. Le Prestataire
déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à
son activité. L'attestation en cours de validité sera annexée à la convention de formation
établie après acceptation du présent devis.
Le Prestataire intervient dans un objectif pédagogique. Il ne réalise pas les démarches
administratives ou médicales à la place des participants et ne fournit aucun conseil
médical, juridique ou financier individualisé.
15. Documents contractuels et ordre de priorité
Le processus contractuel comprend :
1. le présent devis DV 001 accepté :
2. la convention de formation établie après acceptation du devis et signée avant la
première session :
3. le processus opérationnel, l'annexe RGPD et les programmes pédagogiques
annexés ;
4. l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle annexée à la
convention ;
5. les confirmations écrites des thèmes, groupes, dates, lieux et formateurs :
6. les éventuels bons de commande, devis ou avenants relatifs aux sessions
supplémentaires.
La convention reprend les conditions économiques du devis accepté et complète les
informations administratives nécessaires, notamment le code service et le numéro
Apprenez Lab=SAS au capital de 1000 Euros = N°939 800 058 R.C.S. Grasse
Siège Social: 16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude ch D Proposition Technique & Commerciale
d'engagement lorsqu'ils sont requis. En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur
les conditions économiques et la convention signée prévaut sur les modalités d'exécution,
sauf accord écrit exprès des parties.
16. Validité du devis et convention ultérieure
Le présent devis est valable jusqu'au ter octobre 2026 inclus. Son acceptation engage la
Commune sur la commande des deux sessions initiales décrites aux présentes.
Après acceptation, Apprenez Lab prépare la convention de formation. Celle-ci est
complétée avec les références administratives communiquées par la Commune,
accompagnée de l'attestation d'assurance professionnelle, puis signée par les deux parties
avant la première session
17. Différends
En cas de difficulté, les parties recherchent une solution amiable et se réunissent dans un
délai raisonnable à compter d'une notification écrite. À défaut d'accord, le différend relève
de la juridiction administrative territorialement compétente.
18. Acceptation
La signature précédée de la mention « Bon pour accord » vaut acceptation du devis DV
001 et engagement sur les deux sessions initiales décrites aux présentes. La convention de formation est établie et signée séparément après cette acceptation, avant la première session.
18.1 Choix du scénario d'inscription
Le détail des deux options figure à l'article 6 ci-dessus, ainsi que dans l'annexe « Processus
opérationnel des ateliers » (82) et l'annexe RGPD et mentions CNIL. La Commune coche
une seule des deux options ci-dessous. Ce choix est requis avant l'ouverture des
inscriptions.
- [X] Option A - inscriptions gérées par la Commune.
- [] Option B - plateforme fournie par Apprenez Lab.
Contact opérationnel de la Commune pour les inscriptions (nom, fonction, courriel et téléphone à compléter): Magali TORZUOLI, Cabinet du Maire, tél.:04 93 59 41 65, magalitorzuoli@lagaude.fr
Apprenez Lab=SAS au capital de 1 000 Euros =N°939 800058 R'C-S. Grasse Siège Social: 16, rue de La place Neuve 06610.La Gaude Proposition Technique & Commerciale -16-
Après acceptation, Apprenez Lab prépare la convention avec l'annexe opérationnelle
correspondant à l'option cochée et l'annexe « RGPD et mentions CNIL - Inscriptions La
Gaude ». Cette annexe contient les mentions d'information des options A et B ainsi que
deux qualifications alternatives : Q1, Commune responsable avec Apprenez Lab sous-
traitant puis responsable distinct ; Q2, Commune et Apprenez Lab responsables conjoints.
Le DPO de la Commune arbitre entre ces montages au regard des décisions réellement
prises sur les finalités et les moyens essentiels. Les champs signalés et l'accord
correspondant à l'article 28 ou à l'article 26 doivent être finalisés avant toute collecte.
Fait à La Gaude, le
électronique.
, en deux exemplaires ou par signature
Pour Apprenez Lab Pour La Commune de La Gaude
Samantha PONTVIANNE M. Bruno BETTATI
Directrice Générale Maire
Signature précédée de « Bon pour accord » Signature précédée de « Bon pour accord »
Apprenez lab =SAS au capital de 11000 Euros = N°.939 800 058 RCS. Grasse
Siège Social :16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude 7 Proposition Technique & Commerciale FA
Apprenez Lab = SAS au capital de 1 000 Euros — N°939 800 058 R.C.S, Grasse
Siège Social: 16, rue de la place Neuve 06610 LaGaude Annexes
Innovateur dans l’âme, Johann BARBIER a dirigé des Labs d’Innovation pour un grand
groupe Français et une ETI. IL a pris La tête d’un incubateur de start-ups. Lui-même
entrepreneur et mentor, il a participé à la création et au développement de nombreuses
Start-ups, aussi bien en tant qu’architecte technique qu’en tant que stratège.
Féru de nouvelles technologies, il a dirigé des programmes de R&D et a encadré des thèses dans Les
domaines de l'IA et de La Cybersécurité. De double profil ingénieur et chercheur, il a enseigné une
quinzaine d’années dans de nombreuses écoles. Son expérience professionnelle l’a amené à concevoir et
conduire la transformation digitale d’ETI.
Praticienne en bilan de compétences, formatrice indépendante et experte en
accompagnement à l’évolution professionnelle, Samantha PONTVIANNE s’appuie sur plus
de 30 ans d'expérience dans Le recrutement, la formation et l'insertion professionnelle.
Elle a notamment enseigné au CFA Métropole de Nice, à l'Université Nice Côte d’Azur, où elle a développé
des dispositifs de pédagogie numérique innovants, avant d'intervenir aujourd’hui en écoles privées,
Organismes de formation et notamment sur des parcours Conseiller en Insertion Professionnelle (CIP).
Son parcours croise Les dimensions opérationnelles (emploi, insertion, reconversion) et pédagogiques
(formation, enseignement, conception de parcours). Sa vocation : révéler celle du public qu’elle
accompagne. ee
se Proposition Technique & Commerciale FA
2. Progression pédagogique de latelier «Réaliser mes
démarches en ligne »
Fy Ameli ki impots.fr®
* impots.gouv.fr
ANTS
2 (carte grise)
1 Vos démarches au quotidien : quiz, usages et représentations 20 min
2 Comprendre son environnement numérique : smartphone, compte 25 min
Google/Apple, données et synchronisation
Construire son identité numérique : comptes, identifiants, mots de . 3 25 min passe et FranceConnect
Trouver une information fiable : sites officiels, navigation et à 4 ren 20 min
vérification des sources
= Pause 10 min
5 Réaliser ses démarches en ligne : démonstrations et mises en A0 iii
pratique guidées
Sécuriser ses démarches : données personnelles, vigilance et ; 6 : : 15 min
prévention des fraudes
7 Bilan et mise en autonomie : évaluation et plan d'action individuel 10 min
8 Quizz positionnement final et questionnaire de satisfaction 15 min
Synthèse de l'atelier remise à chaque participant au format papier
et envoyée par mail
TOTAL 180 min
Apprenez Lab - SAS au capital de 1 000 Euros — N° 939 800 058 R.C.S. Grasse
Siège Social : 16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude A Proposition Technique & Commerciale -20-
Méthodes pédagogiques
L'atelier repose sur une pédagogie active et progressive, alternant quiz, échanges,
démonstrations, exercices guidés et mises en pratique à partir de situations concrètes du
quotidien.
Les participants sont invités à manipuler eux-mêmes les outils afin de comprendre,
expérimenter et gagner progressivement en autonomie.
Public concerné
Tous publics souhaitant gagner en aisance dans la réalisation de démarches
administratives en ligne, notamment les personnes en difficulté avec le numérique ou
manquant de confiance dans ces usages.
Prérequis
Aucun prérequis.
Organisation
3 heures
présentiel
8 participants
Médiathèque de La Gaude
Évaluation
L'évaluation repose sur des quiz de positionnement, des exercices de mise en pratique
et une évaluation des acquis en fin d'atelier.
Résultat attendu
À l'issue de l'atelier, le participant est en mesure de mieux comprendre son environnement
numérique, identifier les services administratifs officiels, utiliser son identité numérique et
réaliser plus sereinement des démarches courantes en ligne.
Apprenez lab = SAS auicapital de 11000 Euros = N°939 800058 R.C:S. Grasse
Siège Social : 16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude Si: Proposition Technique & Commerciale 7
. Progression pédagogique de l'atelier « Ma Santé en 1 clic »
1 Le numérique au service de ma santé : quiz, échanges sur les 20 in
usages et identification des besoins du quotidien
2 Comprendre mon environnement numérique : smartphone, 28 inf
applications, compte personnel et accès aux services numériques
Découvrir les services numériques de santé : AMELI, Mon Espace
Santé, Doctolib et espaces numériques des mutuelles à 3 25 min
comprendre leur complémentarité et création des espaces
personnels.
Gérer mes rendez-vous médicaux en ligne : rechercher un
4 professionnel, prendre un rendez-vous, consulter et gérer ses 15 min rendez-vous
_ Pause 10 min
Suivre mes remboursements et mes démarches de santé :
accéder à son compte AMELI, consulter ses remboursements,
retrouver et télécharger des documents, faire le lien avec son
espace mutuelle
25 min
Piloter mon suivi médical avec Mon Espace Santé : découvrir son
6 espace, consulter et stocker ses documents de santé, organiser 35 min son dossier médical numérique
Protéger mes données de santé et gagner en autonomie : bonnes
7 pratiques, vigilance et bilan des acquis à travers une mise en 10 min
pratique
8 Quizz de positionnement final et questionnaire de satisfaction 15 min
Synthèse de l'atelier remise à chaque participant au format papier
et envoyée par mail
TOTAL 180 min
Apprenez Lab= SAS au capital de 1000 Euros =N°939 800 058 R:C.S: Grasse Siège Social: 16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude Proposition Technique & Commerciale -22-
Méthodes pédagogiques
L'atelier repose sur une pédagogie active et progressive, alternant quiz, échanges,
démonstrations, exercices guidés et mises en pratique à partir de situations concrètes du
quotidien.
Les participants sont invités à manipuler eux-mêmes les outils afin de comprendre,
expérimenter et gagner progressivement en autonomie.
Public concerné
Tous publics souhaitant gagner en aisance dans la réalisation de démarches
administratives en ligne, notamment les personnes en difficulté avec le numérique où
manquant de confiance dans ces usages.
Prérequis
AUCUN prérequis.
Organisation
3 heures
présentiel
8 participants
Médiathèque de La Gaude
Évaluation
L'évaluation repose sur des quiz de positionnement, des exercices de mise en pratique
et une évaluation des acquis en fin d'atelier.
Résultat attendu
À l'issue de l'atelier, le participant est en mesure de mieux identifier les services numériques
de santé, gérer ses rendez-vous en ligne, accéder à ses informations et remboursements
et utiliser plus sereinement les principaux outils numériques de santé.
Apprenez Lab=SAS au capital de 1 000 Euros = N°.939 800 058 R.C.S. Grasse
Siège Social : 16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude =25= Proposition Technique & Commerciale
4, Processus opérationnel des ateliers
Objet du document
Ce document décrit le processus opérationnel commun à chaque atelier d'inclusion
numérique réalisé pour la Commune de La Gaude, depuis l'acceptation du devis jusqu'à la
facturation et au retour d'expérience. Il sert de base à une annexe de la convention de
formation.
J désigne la date de la session concernée. Pour la première session, J correspond au lundi
9 novembre 2026 de 9hà12h.
_ . Principes de fonctionnement
-__ Une session dure trois heures et accueille huit participants maximums.
- _ Chaque session porte sur un seul des deux thèmes ouverts : « Réaliser ses démarches
en ligne » ou « Ma santé en 1 clic ».
- La première session est fixée au 9 novembre 2026 ; les suivantes sont proposées les
lundis de 9 h à 12 h selon les inscriptions.
- Une demande d'inscription ne vaut pas confirmation.
- Toute personne non retenue pour une session est conservée, avec son accord et selon
la durée définie, pour constituer un groupe suivant ou placée sur liste d'attente.
-__ Seul un atelier effectivement réalisé est facturé.
- Aucun mot de passe, code secret, document administratif personnel ou donnée
médicale détaillée n'est collecté.
Apprenez Lab - SAS aucapital de 1.000 Euros - N° 939,800 058 R:C.S. Grasse:
Siège Social : 16, rue de La place Neuve 06610 La Gaude le
A Proposition Technique & Commerciale -24-
2. Choix du dispositif d'inscription
Les deux modes d'inscription sont préparés. La Commune choisit l'un d'eux lors de la
signature de DV 001. Une seule option doit être cochée ; l'ouverture des inscriptions reste
bloquée tant que ce choix n'est pas formalisé.
2 Option À - inscription gérée par la Commune
La Commune :
- met à disposition le canal d'inscription ;
-__ recueille les données nécessaires avec une mention d'information adaptée :
-__ répond aux premières demandes ;
- transmet à Apprenez Lab, par un moyen sécurisé, les seules données nécessaires
à la constitution des groupes, aux convocations et à la réalisation :
-_ Signale les demandes reçues après la clôture pour alimentation de la liste d'attente
ou d'un groupe suivant.
Apprenez Lab:
- fournit à la Commune la liste des données strictement nécessaires :
- qualifie les thèmes et les besoins d'adaptation sans demander de détail médical :
-__ propose la constitution des groupes ;
- Utilise les données transmises uniquement pour organiser, réaliser et tracer les
ateliers.
2.2 Option B - plateforme d'inscription fournie par Apprenez Lab
Apprenez Lab :
- met à disposition une plateforme d'inscription éventuellement présentée aux
couleurs d'Apprenez Lab ;
- fournit un lien court et, si utile, un OR code à intégrer aux supports municipaux ;
- teste le formulaire sur ordinateur, tablette et téléphone :
-_ collecte les données strictement nécessaires ;
-__ adresse un accusé de réception ne promettant ni place ni date définitive ;
- tient le registre des demandes, des groupes et de la liste d'attente :
- soumet à la Commune les propositions de groupes, thèmes et dates.
Apprenez Lab = SAS au capital de 1000 Euros = N° 939 800 058 R.CS. Grasse
Siège Social : 16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude -25- Proposition Technique & Commerciale
La Commune :
-__ diffuse le lien ou le QR code sur les supports retenus ;
- relaie les demandes reçues par ses autres canaux ;
- valide les groupes et les éléments relevant de son organisation.
2.3 Protection des données
Avant toute collecte, les parties documentent :
- le responsable du traitement et, le cas échéant, le rêle de sous-traitant ou la
responsabilité conjointe :
- les finalités ;
- la base légale ;
- les données obligatoires et facultatives ;
- les destinataires ;
- la durée de conservation ;
-__ le point de contact pour l'exercice des droits ;
- le canal sécurisé de transmission entre les parties ;
les modalités de suppression ou d'archivage.
Si Apprenez Lab traite les inscriptions pour le compte de la Commune, les clauses requises
relatives à la sous-traitance sont intégrées à la convention avant l'ouverture du formulaire.
Les modèles complets figurent dans l'annexe 5
3. Données minimales proposées
Nom et prénom
Identifier la demande et établir les
preuves de réalisation
Obligatoire
Téléphone ou courriel
Accusé de réception, convocation et
rappel
Au moins un obligatoire
[Thème souhaité | [constituer un groupe cohérent J Obligatoire
Disponibilités parmi les lundis
proposés
Planifier les sessions suivantes
Obligatoire hors première
session déjà datée
Niveau ou besoin principal
exprimé simplement Adapter l'atelier Facultatif
Besoin d'adaptation
Déclencher un échange confidentiel
sans détail médical dans le formulaire
Facultatif
Accord pour être recontacté
pour une session suivante
Gérer la liste d'attente À formaliser selon le cadre
retenu
Apprenez Lab -SAS au capital de1 000 Eur — N°939 800 058 R.C.S:Grasse
Siège Social :16, rue de La place Neuve 06610 La Gaude Proposition Technique & Commerciale -26-
4. Processus et jalons par session
Préparer et signer la
Après convention, obtenir les LIV-POI ïk Gex Apprenez Lab et . mn UE ze acceptation de références Comiüné Convention signée || Convention et
DV 001 administratives et annexes
annexer l'assurance
Avant Ehoisle | option À ou Bret Commune et Choix écrit et L*007 us formaliser les rôles sur les Protocole communication : Apprenez Lab clauses adaptées , - données d'inscription
Créer ou vérifier le canal
d'inscription, la mention Responsable du Test de bout en LP POS Au plus tard J-21 |. Ù d Formulaire et d'information, le lien et le || canal bout concluant ; : à kit de diffusion QR code éventuel
Ouvrir et suivre les Résborisablé. du LIV-PO4
J-21 à J-14 inscriptions ; envoyer les p Registre à jour Registre des i . canal accusés de réception demandes
Réaliser un point
intermédiaire sur le Tableau de LIV-POS Point J-14 ï Apprenez Lab à : 5 RER volume, les thèmes et les situation partagé | d'inscription
disponibilités
Constituer une
nain er Liste proposée Hs 08 J-12 A L ’ PI les autres demandes en pprenez Lab thème et date repasHenide groupe attente OÙ sur un groupe
suivant
Valider le groupe, le Commune &t LIV-PO7 Bon de
J-10 thème, la date, le lieu et la Accord écrit confirmation de Apprenez Lab : couverture contractuelle session
Adresser la confirmation || Apprenez Lab, à
: . . ; LIV-PO8 J-7 et la convocation aux partir des Preuve d'envoi Éonvocaions
participants données validées
Sélectionner le kit déjà : : validé et appliquer Version de session
uniquement les dérivée d'un des LIV-PO9 Kit
J-5 adaptations mineures au Apprenez Lab deux kits déclarés pédagogique
. ee prêts au 23 de session groupe ; aucune création
octobre
de fond
Envoyer un rappel ; É: ? 2 ; IV-PI J-3 pratique ak portitiBänts Apprenez Lab Preuve d'envoi L O0 Rappel
Tester salle, Wi-Fi, routeur
de secours, prises, Luc _
vidéoprojecteur de pp p DRIAUE secours
Accueillir, animer, Émargement et LIV-PT2 Dossier J : : Apprenez Lab : L
émarger et évaluer évaluations de session
Apprenez Lab = SAS au capital de 1000 Euros = N° 939 800 058 R.C.S. Grasse
Siège Social : 16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude -27- Proposition Technique & Commerciale
E
Transmettre les
; documents de réalisation Certificat de dépôt LIV-PT3 Facture
J+2 ouvrés et déposer la facture sur || Apprenez Lab et pièces A : : et preuves
Chorus Pro après service transmises
fait
. Consolider satisfaction, Apprenez Lab, | LIV-P4 Retour
J+5 ouvrés incidents, absences et partagé avec la Bilan court : de . de session
améliorations Commune
& Décider de l'ouverture du LIV-PI5 Après chaque us : : lundi suivant selon les Commune et Re dE Décision de point de ces Décision écrite os inscriptions et la Apprenez Lab session campagne
couverture contractuelle suivante
5. Règles de constitution des groupes
1. Prioriser la cohérence du thème demandé.
2. Ne jamais dépasser huit participants.
3. Affecter les demandes selon la date de réception et les disponibilités, sous réserve
des adaptations nécessaires.
4. Confirmer la session uniquement après validation commune du groupe.
5. Reporter les inscriptions excédentaires vers le lundi suivant ou la liste d'attente.
6. Ne pas mélanger les deux thèmes dans une même session, sauf décision
pédagogique explicite ultérieure.
7. Ne communiquer à la Commune et à Apprenez Lab que les informations
nécessaires à leurs responsabilités respectives.
6. Matrice des responsabilités proposée
e
Choix du canal d'inscription Décide conjointement | Décide conjointement |
[collecte des inscriptions en option A | Réalise | Définit le besoin minimal |
| Plateforme, lien et QR code en option B | Diffuse | Conçoit, exploite et teste |
| Information des personnes | Selon le rôle retenu | Selon le rôle retenu |
Tenue du registre Commune en option À DPPTAE Lab en option
| Proposition des groupes | Consultée | Réalise |
Validation des groupes et dates Valide Valide
Apprenez Lab-SAS au capital de 1 000 Euros - N° 939 800 058 R.C.S. Grasse
Siège Social: 16, rue dela place Neuve 06610 LalGaude A Proposition Technique & Commerciale -28-
£ Destinataire en copie si PAR Convocations : à Réalise nécessaire
| Programmes et supports | Informée | Réalise |
| Salle et équipements municipaux | Réalise | Vérifie |
Ordinateurs ou tablettes et solutions de à re Informée Réalise secours
| Animation et preuves | informée | Réalise |
| Service fait | Valide | Transmet les preuves |
| Facturation Chorus Pro | Traite | Dépose et suit |
| Retour d'expérience | Participe | Prépare |
7. Points à valider avec la Commune
- [1 Reporter dans la convention l'option À ou B cochée lors de la signature de DV 001.
-__ [1 Soumettre au DPO les deux qualifications : Q1, Commune responsable / Apprenez
Lab sous-traitant puis responsable distinct ; Q2, responsabilité conjointe au titre de
l'article 26. Documenter l'arbitrage à partir des finalités et moyens essentiels réellement
décidés.
- [] Compléter et valider l'ensemble des champs variables de l'annexe RGPD : base
juridique, données, destinataires, durées, sous-traitants, hébergement, transferts,
contacts et sécurité.
- [7 Canal sécurisé de transmission si la Commune collecte.
-__ [1] Personne habilitée à valider les groupes à J-10.
-__ [1] Confirmer le contact municipal et le canal sécurisé en option À ; Apprenez Lab reste
l'expéditeur proposé des convocations après validation du groupe.
- [7] Délai J-7 pour les convocations.
-__ [7] Politique applicable aux inscriptions tardives et aux absences.
- [7] Modalité de validation du service fait.
-__[] Code service et numéro d'engagement Chorus Pro éventuels.
Apprenez Lab - SAS'au capital de 1 000 Euros - N°2 939 800 058 R:C.S. Gr
Social : 16, rve de la place Neuve 06610 La Gaude ge
#29 Proposition Technique & Commerciale FA
8. Sources de conformité
CNIL - exemples de mentions pour les formulaires de collecte
CNIL - exemple de clauses de sous-traitance
CNIL - collectivités territoriales
Apprenez Lab-SAS au capital de 1 000 Euros=N° 939 800 058 R.C.S: Grasse
Siège Social:16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude A Proposition Technique & Commerciale -30-
5. Annexe RGPD et mentions CNIL
Objet du document
Cette annexe prépare les mentions d'information et les clauses relatives aux données P
personnelles pour les deux scénarios d'inscription prévus dans DV 001.
Elle couvre :
-__ l'information lors d'une collecte directe, au titre de l'article 13 du RGPD ;
-_ l'information lors d'une collecte indirecte, au titre de l'article 14 du RGPD :
-__ l'encadrement de la sous-traitance, au titre de l'article 28 du RGPD ;
-__ l'encadrement alternatif d'une responsabilité conjointe, au titre de l'article 26 du RGPD
- les mesures opérationnelles de sécurité, d'exercice des droits, de conservation et de
suppression.
Les champs entre crochets doivent être complétés avant mise en service. La qualification
proposée des rôles doit être validée par le délégué à la protection des données de la
Commune.
1. Qualifications à soumettre au DPO
La qualification doit être déterminée à partir de la réalité des décisions prises sur les
finalités et les moyens essentiels, et non du seul libellé du contrat. Deux montages
défendables sont préparés. Aucun n'est présenté comme définitivement retenu.
11 Option de qualification Q1 - responsable, sous-traitant puis responsable distinct
Pour les inscriptions :
- la Commune de La Gaude est responsable du traitement du dispositif municipal
- Apprenez Lab est sous-traitant lorsqu'il collecte, reçoit, organise ou héberge les
inscriptions sur instructions de la Commune :
- les instructions documentées et les clauses de l'article 28 figurent dans la
convention.
À compter de la confirmation d'une personne dans une session, Apprenez Lab agit comme
responsable distinct pour les seules données nécessaires à ses obligations propres de
prestataire de formation : émargement, évaluation, attestation, preuve de réalisation,
facturation et défense de ses droits.
Lab = SAS'au capital de 1 000 Euros - N°2939 800 058 RCS. Grasse
Siège Social :16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude 8
-31- Proposition Technique & Commerciale A
Ce montage est pertinent si la Commune détermine seule les finalités et les moyens
essentiels de l'inscription, et si Apprenez Lab ne dispose que d'une autonomie technique
où organisationnelle encadrée.
1.2 Option de qualification Q2 - responsables conjoints
La Commune et Apprenez Lab sont responsables conjoints si elles déterminent ensemble
tout ou partie des finalités et des moyens essentiels du traitement, notamment la
constitution des groupes, les critères d'affectation, les données nécessaires, le choix des
dates, les destinataires ou les durées.
Dans ce montage :
- un accord conforme à l'article 26 répartit de manière transparente les obligations ;
- les deux entités sont identifiées dans la mention d'information ;
- un point de contact commun ou principal est proposé sans limiter le droit des
personnes de s'adresser à chaque responsable conjoint ;
- les grandes lignes de l'accord sont mises à disposition des personnes ;
- chacune garantit la licéité, la sécurité et la traçabilité pour la part dont elle a la charge
- les prestataires techniques éventuels restent encadrés comme sous-traitants des
responsables conjoints.
3 Critères d'arbitrage proposés au DPO
Qui décide pourquoi les inscriptions sont
traitées ?
Commune seule Objectif défini ensemble
Commune, sur conseil ee Décision commune
purement opérationnel Qui décide des données obligatoires ?
Décision commune
j fixe les critères roupe et d'affectation ?||Ins i ici Qui fixe les cr de group ectatioi tructions municipales TE
[oui fixe les dates à partir des inscriptions ? : Commune seule Î Commune et Apprenez Lab
Apprenez Lab peut-il utiliser les données pour
une finalité propre avant confirmation ? Non Oui. finalité liée et conjointe
Apprenez Lab choisit-il seulement les moyens Oui Non, il détermine aussi des techniques non essentiels ? moyens essentiels
Apprenez Lab-SAS au capital de 1000/Euros = N2989 800 058,R:C.S:Gre
Siège Social : 16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude Proposition Technique & Commerciale -32-
1.4 Règle commune aux deux qualifications
Aucune donnée reçue pour l'inscription ne peut être utilisée à des fins commerciales ou de
prospection sans finalité, base juridique et information distinctes.
2. Description obligatoire du traitement sous-traité si Q1 est retenue
Responsable du
traitement Commune de La Gaude, 6 rue Louis-Michel-Féraud, 06610 La Gaude
Délégué à la protection
des données de la
Commune
_ pere
dpo@lagaude.fr, (ERTTE
Sous-traitant [apprenez Lab, SAS, 16 rue de la Place Neuve, 06610 La Gaude
Contact protection des
données Apprenez Lab contact(@apprenez-lab.fr, dans l'attente d'un contact dédié éventuel
Objet Gestion des inscriptions et constitution des groupes d'ateliers d'inclusion numérique
Durée De l'ouverture des inscriptions jusqu'à la suppression ou restitution prévue après la campagne et l'exécution des sessions
Nature des opérations
Collecte selon l'option retenue, enregistrement, consultation, classement, mise
à jour, sélection des groupes, communication, convocation, extraction limitée,
archivage intermédiaire et suppression
Finalités
Répondre aux demandes, qualifier le thème et les disponibilités, constituer des
groupes, convoquer, adapter l'accueil, gérer la liste d'attente et tracer les
sessions
Personnes concernées Personnes demandant à participer, participants confirmés et, le cas échéant, contact municipal
Données
Nom, prénom, téléphone ou courriel, thème, disponibilités, besoin principal
facultatif, simple signalement d'un besoin d'adaptation, statut d'inscription,
présence et échanges organisationnels
Données exclues Mot de passe, code d'authentification, donnée bancaire, document administratif, donnée médicale détaillée et copie de pièce d'identité
Catégories de
destinataires
Agents municipaux habilités, personnels habilités d'Apprenez Lab et
prestataires techniques autorisés strictement nécessaires
Transferts hors Espace
économique européen
Aucun prévu. Tout changement exige information et encadrement juridique
préalables
Décision automatisée ou
profilage AUCUN
Sort des données Restitution ou suppression à l'issue de la durée convenue, hors données qu'Apprenez Lab doit conserver au titre de ses obligations propres
Apprenez ab = SAS'au capital de 11000 Euros = N° 939 800 058 R.CS/Grasse
Siège Social:16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude OL Proposition Technique & Commerciale 7
3. Option À - mention d'information lors de la collecte par la Commune
3.1 Mention complète à placer sur le formulaire municipal
Les informations recueillies sont traitées par la Commune de La Gaude, située 6 rue Louis-
Michel-Féraud, 06610 La Gaude, afin de gérer les demandes d'inscription, constituer les
groupes, organiser les ateliers d'inclusion numérique et communiquer avec les
participants.
La base juridique proposée est l'exécution d'une mission d'intérêt public portée par la
Commune. Cette base doit être confirmée par le délégué à la protection des données de
la Commune avant publication.
Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires au traitement de votre
demande. Si vous ne les renseignez pas, la Commune et Apprenez Lab ne pourront pas
instruire ou confirmer votre inscription. Les informations facultatives permettent
uniquement d'adapter l'organisation et l'accueil.
Les données sont destinées aux seuls agents municipaux habilités et à Apprenez Lab,
prestataire chargé de constituer les groupes, d'adresser les convocations, d'organiser et
de réaliser les ateliers. Elles ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
Les demandes non retenues et les listes d'attente sont conservées pondan le
conservées É Hani la durée nécessaire à l'organisation, puis les seules données
nécessaires aux obligations de preuve de la formation sont conservées selon les durées
légales ou contractuelles applicables.
Aucun transfert de données hors de l'Espace économique européen n'est prévu. Aucune
décision entièrement automatisée ni aucun profilage n'est réalisé.
Vous pouvez accéder à vos données, demander leur rectification ou leur effacement,
demander la limitation de leur traitement et, lorsque les conditions légales sont réunies,
vous opposer au traitement ou exercer votre droit à la portabilité. Vous pouvez contacter
le délégué à la protection des données de la Commune à l'adresse dpo@lagaude.fr [rè
c lou par courrier à l'adresse de la Commune.
Si vous estimez, après avoir contacté la Commune, que vos droits ne sont pas respectés,
vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL sur www.cnilfr.
Pour toute question pratique relative à l'atelier, Vous pouvez contacter [contact] !| ou Apprenez Lab à contact@apprenez-lab.fr
Apprenez Lab=SAS au capital de 1000 Euros =N2939 800,058 R:C.S;Grasse
Siège Social: 16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude A Proposition Technique & Commerciale -34-
3.2 Premier niveau court proposé
La Commune de La Gaude traite Vos informations pour gérer votre demande d'inscription
aux ateliers d'inclusion numérique avec son prestataire Apprenez Lab. Les champs
obligatoires sont nécessaires pour instruire la demande. Pour connaître les destinataires,
les durées de conservation et vos droits, consultez [lien vers la notice complète] ou
contactez dpo@lagaude.fr ATTEEN
3.3 Transmission sécurisée à Apprenez Lab
La Commune :
-__ informe expressément les personnes qu'Apprenez Lab recevra leurs données ;
-_ transmet uniquement les données prévues dans le tableau du traitement ;
- limite l'accès aux seules personnes habilitées ;
-_ tient la preuve de la transmission et de la version de la mention présentée.
4. Option A - information par Apprenez Lab lors de la collecte indirecte
Cette information est adressée au plus tard lors du premier contact d'Apprenez Lab avec
la personne. Elle peut être omise uniquement si la personne a déjà reçu une information
complète couvrant l'identité d'Apprenez Lab, les finalités et la transmission.
Vos coordonnées et votre souhait de participer à un atelier d'inclusion numérique nous ont
été transmis par la Commune de La Gaude, auprès de laquelle vous avez effectué votre
demande.
La Commune de La Gaude est proposée comme responsable du traitement de votre
inscription. Apprenez Lab, SAS située 16 rue de la Place Neuve, 06610 La Gaude, traite ces
informations pour le compte de la Commune afin de qualifier votre demande, constituer
les groupes, vous convoquer et organiser la session.
Les catégories de données reçues sont : nom, prénom, coordonnées, thème demandé,
disponibilités, besoin principal facultatif, simple signalement d'un besoin d'adaptation et
statut de la demande.
La base juridique, les destinataires, les durées de conservation, l'absence de transfert hors
Espace économique européen et vos droits sont décrits dans la notice complète accessible
ici : HEAVous pouvez contacter le DPO de la Commune à dpo@lagaude.fr | 251 Apprenez Lab à contact@apprenez-lab.fr et introduire une réclamation auprès de la CNIL Sur WwWw.cnil.fr,
Aucune décision entièrement automatisée ni aucun profilage n'est réalisé.
Apprenez Lab = SAS au capital de 1 000:Euros = N2939 800 058':R.CS: Grass
Siège Social : 16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude - Proposition Technique & Commerciale
5. Option B - mention d'information sur la plateforme Apprenez Lab
5.1 Mention complète
La Commune de La Gaude, située 6 rue Louis-Michel-Féraud, 06610 La Gaude, est proposée
comme responsable du traitement des données collectées sur cette plateforme pour gérer
les inscriptions aux ateliers d'inclusion numérique. Apprenez Lab, SAS située 16 rue de la
Place Neuve, 06610 La Gaude, fournit et exploite la plateforme en qualité de sous-traitant
pour le compte de la Commune.
Les finalités sont l'enregistrement et le suivi des demandes, la qualification du thème et
des disponibilités, la constitution de groupes de huit participants maximum, l'envoi des
convocations, l'adaptation de l'accueil, la gestion de la liste d'attente et la réalisation des
ateliers.
La base juridique proposée est l'exécution d'une mission d'intérêt public portée par la
Commune. Cette base doit être confirmée par le DPO de la Commune avant l'ouverture
de la plateforme.
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. À défaut, votre demande ne pourra
pas être instruite ou confirmée. Les autres champs sont facultatifs.
Les données sont accessibles uniquement aux agents municipaux habilités, aux personnels
habilités d'Apprenez Lab et aux prestataires techniques autorisés nécessaires au
fonctionnement de la plateforme. La liste des sous-traitants ultérieurs et leur localisation
est disponible ici : MEME EEE
Dendant lerarrlsatien. puis les données nécessaires aux obligations propres d'Apprenez Lab peuvent être conservées séparément selon les durées légales ou contractuelles
applicables.
Aucun transfert hors de l'Espace économique européen n'est prévu [à confirmer selon la
solution technique]. Aucune décision entièrement automatisée ni aucun profilage n'est
réalisé.
Vous disposez, selon les conditions prévues par la réglementation, des droits d'accès, de
rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Vous pouvez
contacter le DPO de la Commune à dpo@lagaudefr || “hHiltutel et Apprenez Lab à
contact@apprenez-lab.fr.
Apprenez Lab SAS au capital de 11000 Euros =N°2939 800 058 R.C:S:Grasse Siège Social: 16, rue dela place Neuve 06610 La Gaude 6
A Proposition Technique & Commerciale -36-
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous
pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL sur www.cnil.fr
5.2 Premier niveau court à proximité du bouton d'envoi
La Commune de La Gaude traite, avec son prestataire Apprenez Lab, les informations
saisies afin de gérer votre inscription aux ateliers. Les champs obligatoires sont
nécessaires pour instruire la demande. Consultez la MES AI IE pour connaître les
destinataires, les durées de conservation et vos droits.
5.3 Cases et consentements
La demande d'inscription elle-même ne doit pas être conditionnée à un consentement de
prospection.
Cases proposées :
-__[ ] Je souhaîite être recontacté pour une session ultérieure si aucune place n'est
disponible. |
- [ ] Je reconnais avoir pris connaissance de la notice relative aux données
personnelles. Cette case atteste la présentation de l'information : elle ne transforme
pas la base juridique du traitement en consentement.
Aucune case de prospection commerciale ne doit être pré cochée. Toute prospection
future, si elle est envisagée, fait l'objet d'une finalité, d'une base juridique et d'une
information distincte.
6. Droits et procédure de traitement des demandes
1. Toute demande reçue par Apprenez Lab au titre des inscriptions est transmise sans
délai au DPO ou au contact désigné de la Commune, sauf instruction écrite autorisant
Apprenez Lab à répondre.
2. La date de réception, l'identité du demandeur, le droit exercé, les actions entreprises et
la date de réponse sont tracés.
3. L'identité n'est vérifiée que de manière proportionnée en cas de doute raisonnable.
4. Apprenez Lab aide la Commune à rechercher, rectifier, exporter, limiter ou supprimer
les données.
5. Les demandes sont traitées dans les délais réglementaires applicables.
6. Toute limitation ou refus est décidé et motivé par le responsable du traitement.
7. La personne est informée de la possibilité de saisir la CNIL.
Apprenez Lab = SAS au capitalide 1.000 Euros - N° 939 800 058 R:CS. Grasse
Siège Social : 16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude L
Ê
“27: Proposition Technique & Commerciale A
6A. Alternative Q2 - responsabilité conjointe au titre de l'article 26
Si le DPO retient Q2, les mentions des options À et B sont adaptées comme suit :
« La Commune de La Gaude, 6 rue Louis-Michel-Féraud, 06610 La Gaude, et Apprenez Lab,
SAS située 16 rue de la Place Neuve, 06610 La Gaude, déterminent conjointement les
finalités et les moyens essentiels du traitement de vos données pour gérer les inscriptions,
constituer les groupes, choisir les sessions adaptées, vous convoquer et réaliser les ateliers.
Elles agissent comme responsables conjoints du traitement. Leurs
respectives et les grandes lignes de leur accord sont consultables lien
| Le point de contact proposé pour l'exercice de vos droits est [DPO:
chacune des deux entités. »
Cette formulation remplace, dans les mentions Q1., les passages présentant la Commune
comme responsable unique et Apprenez Lab comme sous-traitant. Les autres mentions
obligatoires restent applicables et sont adaptées à la répartition convenue.
6A1 Accord de responsabilité conjointe à préparer
L'accord article 26 précise au minimum :
- les finalités communes et, le cas échéant, les finalités propres ;
- les moyens essentiels décidés conjointement ;
-__ les catégories de données et de personnes ;
- la base juridique applicable ;
- la responsabilité de chacun pour la collecte et la qualité des données ;
- qui fournit les informations des articles 13 et 14:
- _quitient les registres ;
- qui reçoit et traite les demandes d'exercice des droits ;
-__ le point de contact proposé aux personnes ;
- les durées, l'archivage et la suppression ;
- les destinataires et les règles de transmission ;
- les sous-traitants techniques et leur encadrement ;
- les transferts hors Espace économique européen ;
- les mesures de sécurité ;
- la détection, la documentation et la notification des violations :
- l'assistance mutuelle et les analyses d'impact éventuelles :
- la coopération avec la CNIL ;
Apprenez Lab=SAS au capital de 1.000 Euros = N°939/800,058 R.C.S:Grasse
Siège Social : 16, rue de La place Neuve 06610 La Gaude Proposition Technique & Commerciale -38-
- la répartition des responsabilités et des coûts ;
- la mise à disposition des grandes lignes de l'accord aux personnes.
La personne concernée peut exercer ses droits à l'égard de chacun des responsables
conjoints, indépendamment du point de contact désigné.
7. Clauses obligatoires de sous-traitance proposées si Q1 est retenue
71 Instructions et finalités
Apprenez Lab traite les données uniquement sur instructions documentées de la
Commune et pour les finalités décrites dans la présente annexe. Si une instruction paraît
contraire au RGPD ou au droit applicable, Apprenez Lab en informe immédiatement la
Commune.
7.2 Confidentialité
Apprenez Lab veille à ce que toute personne autorisée à traiter les données :
n'y accède que pour ses missions ;
- soit soumise à une obligation de confidentialité :
reçoive Une sensibilisation adaptée :
- perde son accès dès que celui-ci n'est plus nécessaire.
7.3 Sécurité
Apprenez Lab met en œuvre des mesures proportionnées, notamment :
- comptes individuels et authentification renforcée lorsque disponible ;
-_ contrôle des habilitations et principe du moindre privilège :
-__ chiffrement des échanges et des stockages lorsque disponible ;
- appareils à jour, verrouillés et protégés :
- sauvegardes maîtrisées ;
- journalisation des accès ou actions importantes lorsque la plateforme le permet :
- transmission par canal sécurisé :
- interdiction d'enregistrer mots de passe, codes, pièces d'identité ou données
médicales détaillées ;
-__ séparation des environnements de démonstration et des données réelles ;
-__ procédure de gestion des incidents et de restauration ;
-__ suppression sécurisée à l'échéance.
Apprenez Lab = SAS au capital de 11000 Euros = N°939 800 058 R.C.S' Grasse
Siège Social:16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude SJ Proposition Technique & Commerciale
7.4 Sous-traitants ultérieurs
Apprenez Lab ne recourt qu'aux prestataires techniques nécessaires et offrant des
garanties suffisantes. La liste, la fonction, le lieu de traitement et les garanties de transfert
sont communiqués à la Commune.
Tout ajout ou remplacement suit le mécanisme d'autorisation écrite spécifique ou générale
retenu dans la convention. En cas d'autorisation générale, Apprenez Lab informe
préalablement la Commune afin qu'elle puisse émettre une objection motivée.
7.5 Transferts internationaux
Aucun transfert hors de l'Espace économique européen n'est réalisé sans instruction ou
autorisation documentée, information de la Commune et mise en place d'un mécanisme
de transfert conforme. Apprenez Lab informe la Commune de toute obligation légale de
transfert, sauf interdiction légale.
7.6 Assistance
Apprenez Lab assiste la Commune pour :
-__ l'information des personnes :
- l'exercice des droits ;
- la sécurité ;
-__ la notification des violations ;
- les analyses d'impact éventuelles ;
- les consultations de l'autorité de contrôle ;
- la démonstration de conformité.
7.7 Violations de données
Apprenez Lab notifie à la Écmiqune fonte vi Vi non dedonnées sans délai indu après en
avoir pris connaissance, via fé
La notification contient, dans la mesure du possible :
- la nature de la violation ;
- les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements
concernés ;
-__ les conséquences probables ;
- les mesures prises ou proposées ;
- le contact de suivi;
- les informations complémentaires fournies progressivement si nécessaire.
Apprenez Lab -SAS au capital de 1 000 Euros N° 939 800 058 R:C.S: Grasse
Siège Social : 16, rue de La place Neuve 06610 La Gaude Proposition Technique & Commerciale -40-
La Commune décide des notifications à la CNIL et aux personnes concernées. Apprenez
Lab conserve les éléments nécessaires à la documentation de l'incident.
7.8 Sort des données
Au terme de la prestation ou à la demande documentée de la Commune, Apprenez Lab
restitue ou supprime les données traitées pour son compte, ainsi que les copies, selon le
choix consigné par la Commune, sauf obligation légale de conservation.
Les données qu'Apprenez Lab conserve comme responsable distinct sont isolées, limitées
à ses obligations propres et soumises à une information spécifique.
7.9 Documentation et audit
Apprenez Lab:
- tient à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses
obligations ;
-_ contribue aux audits raisonnables de la Commune ou d'un auditeur mandaté :
- tient son registre des catégories d'activités de traitement lorsque requis :
-__ coopère avec la CNIL :
- signale immédiatement toute instruction qu'il estime illicite.
Les modalités pratiques, le préavis, la confidentialité et la prise en charge des coûts d'audit
sont précisés dans la convention.
8. Obligations de la Commune proposées
La Commune :
- détermine les finalités, la base juridique et les données nécessaires :
-__ fournit des instructions documentées et licites ;
-__ valide les mentions d'information :
- tient son registre de traitement ;
- garantit la licéité des données transmises :
- identifie son DPO ou point de contact ;
-__ répond aux demandes d'exercice des droits, avec l'assistance d'Apprenez Lab ;
-__ décide des durées, de la restitution et de la suppression ;
-__ documente les violations et réalise les notifications requises :
-__ valide les sous-traitants ultérieurs selon le mécanisme convenu ;
-__ réalise une analyse d'impact si les critères réglementaires l'exigent.
prenez Lab= SAS au capital.de 11000.Euros = N° 939 800 058 R.CS. Grasse
Siège Social: 16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude -41- Proposition Technique & Commerciale
9. Conservation proposée à valider
Demande non confirmée
Jusqu'à la fin de la campagne ou pendant la
durée nécessaire pour proposer un groupe
suivant, avec une limite à fixer
Suppression
Liste d'attente avec accord de
recontact
Jusqu'à [ele
Suppression où
renouvellement
documenté
Coordonnées
organisationnelles d'un
participant
Jusqu'à la clôture opérationnelle de la
session et des échanges de suivi
Suppression, sauf
obligation distincte
Émargement, évaluation,
attestation et preuve de
réalisation
Durée légale, réglementaire, contractuelle où
de prescription applicable à préciser dans le
registre Apprenez Lab
Archivage limité puis
suppression
Données de facturation Durée légale comptable applicable Archivage légal puis
suppression
Journaux de sécurité Lame) Error | Suppression ou rotation
Demandes d'exercice des
droits
Durée nécessaire au traitement et à la preuve
du respect des obligations
Archivage limité puis
suppression
10. Contrôles avant ouverture
-__[] Option A ou B cochée sur DV 001.
-__[] Qualification Q1 ou Q2 arbitrée et motivée par le DPO de la Commune.
- []Si Q1: clauses article 28 finalisées ; si Q2 : accord article 26 finalisé et grandes
lignes rendues accessibles.
-__[] Base juridique confirmée.
-__[] Coordonnées du DPO et des contacts confirmées.
-__[]Finalités et données minimales validées.
- [7] Champs obligatoires et conséquences de non-réponse identifiés.
-__[] Durées ou critères de conservation complétés.
-__[]Destinataires et sous-traitants ultérieurs listés.
-__[]Localisations d'hébergement et transferts vérifiés.
- [Mesures de sécurité vérifiées.
-__[] Canal de transmission sécurisé choisi.
-__[] Procédure d'exercice des droits testée.
-__[] Procédure de violation et contacts testés.
-__[]Mention complète accessible et premier niveau présent sur le formulaire.
Apprenez Lab —SAS au capital de 1.000 Euros = N° 939 800.058 R:C.S: Grasse
Siège Social : 16, rue de La place Neuve 06610 La Gaude e
A Proposition Technique & Commerciale -42-
- [1 Preuve de la version présentée aux personnes conservée.
-__[] Absence de case de prospection pré cochée vérifiée.
-__[] Formulaire testé sur ordinateur, tablette et téléphone.
11. Références officielles
- CNIL - articles 12,13 et 14 du RGPD
- CNIL - exemples de mentions d'information
- CNIL - article 28 et obligations du sous-traitant
- CNIL - clauses contractuelles responsables et sous-traitants
- CNIL - identifier les rôles
- CNIL - article 26 sur les responsables conjoints
Apprenez Lab =SAS au capitallde 1000! Euros = N°2939 800058 R:C:S. Grasse
Siège Social : 16, rue de la place Neuve 06610 La Gaude Apprenez Lab
APPRENEZ AUTREMENT
Apprenez Lab - SAS au capital de 1 000 Euros — N° 939 800 058 R.C.S. Grasse
Siège Social : 16, rue de La place Neuve 06610 La Gaude