unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8 19

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 290919 8

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FKE

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0BQO

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FUL

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 100 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 101 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0FF1

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8 19)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Budget, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 8/19

Objet de la délibération

Approbation de la convention relative à l'attribution d'une subvention d'un montant de 39 000 € à l'association DECLIC 13 au titre de l'exercice 2019.

L'an deux mille dix-neuf et le 27 février, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Philippe POMAR

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, M. René RAIMONDI, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY par M. Jean HETSCH, M. Philippe CAIZERGUES par M. Martial ALVAREZ, Mme Anne- Caroline CIPREO par M. René RAIMONDI, Mme Laëtitia DEFFOBIS par Mme Martine ARFI, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean-Louis DEROT par M. Alain ARAGNEAU, M. Gaëtan FERNANDEZ par M. Daniel HIGLI, Mme Chantal GAMBI par Mme Nicole JOULIA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Elisabeth GREFF par Mme Claudie MORA, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean GUILLON par M. Gérald GUILLEMONT, M. Michel LEBAN par M. François BERNARDINI, M. Philippe MAURIZOT par M. Louis MICHEL, Mme Monique POTIN par M. Philippe POMAR, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA, Mme Maryse RODDE par M. Frédéric VIGOUROUX, Mme Monique TRINQUET par M. Eric CASADO

Etaient absents et excusés Mesdames et Monsieur :

M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, Mme Véronique IORION° 8/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Compte tenu de la politique d’actions en matière d'insertion qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine. Dans ce cadre, la Métropole Aix-Marseille-Provence a conclu, avec l’association DECLIC 13, le 30 mai 2016, une convention pluriannuelle d'objectifs précisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans le domaine de l'insertion notamment :

- la mobilité résidentielle des personnes ou familles orientées par des référents sociaux, associatifs ou institutionnels et ayant des revenus inférieurs au SMIC, au moyen notamment de l’atelier de «déménagement et garde meuble social» qu’elle gère,

- l’insertion par l’activité économique de publics rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles en proposant, notamment, des emplois aidés,

- le développement, la participation à l’élaboration ou la gestion de tout projet pouvant utilement compléter l'ensemble des actions.

Par délibération n° 20/18 du 14 février 2018, le Conseil de Territoire a approuvé l'avenant 2 à la convention précitée, octroyant à l'association une subvention d'un montant de 39 000 € au titre de l'exercice 2018. L’association envisage, pour 2019, de poursuivre ses objectifs.

Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° HN 143-274/16/CM du 28 avril 2016 et n° FAG 002-542/16/CM du 30 juin 2016, les subventions de fonctionnement relevant des dites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur l'attribution à cette association d'une subvention d'un montant de 39 000 € pour l'exercice 2019.

Suite au vote du règlement budgétaire et financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence adopté par la délibération n° HN 021-07/04/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016, modifié par la délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016, les subventions de fonctionnement attribuées à une association peuvent financer une activité générale ou spécifique, dès lors que celle-ci présente un intérêt métropolitain.

Le montant de la subvention sera imputé au budget de l'État spécial de territoire 2019, chapitre 65, nature 65748.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° HN 021-07/04/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 8/19

La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ; La délibération n° FAG 092-4908/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 portant approbation du budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence, adoption du budget primitif de l'exercice 2019 et des États Spéciaux de territoires ;

L'avis de la commission chargée d'assurer le suivi et la cohérence des subventions accordées aux associations par le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire.

CONSIDERANT

Que l'association Déclic 13 souhaite poursuivre ses objectifs d'insertion professionnelle d'un public en difficulté ;

Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour l'octroi d'une subvention au titre de l'exercice 2019 ; Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.

Ouï le rapport ci-dessus,

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Est approuvée l'attribution d'une subvention à l’association DECLIC 13 d’un montant de 39 000 € au titre de l'exercice 2019.

Article 2 :

Est approuvé le renouvellement de la convention entre l'association DECLIC 13 et le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence relative à l'octroi d'une subvention pour l'exercice 2019, figurant en annexe de la présente.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'État spécial de territoire 2019, chapitre 65, nature 65748.

Article 4 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.

Certifié conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 8/19

CONVENTION

ENTRE

La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE / Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° …/19 du Conseil de Territoire du ….... 2019, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,

Ci-après dénommée « le Conseil de Territoire »,

ET

L’association DECLIC 13, représentée par son Président en exercice, Monsieur Tayeb KEBAB régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : 1, avenue Clément Ader - Immeuble le Concorde – 13 800 ISTRES,

Ci-après dénommée «l'association »,

PREAMBULE

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs qui œuvrent dans le domaine de la culture.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Par la présente convention, l’association Déclic 13 s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet statutaire, à savoir :

- développer la mobilité résidentielle des personnes ou familles orientées par des référents sociaux, associatifs ou institutionnels et ayant des revenus inférieurs au SMIC, au moyen notamment de l’atelier de «déménagement et garde meuble social» qu’elle gère, - l’insertion par l’activité économique de publics rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles en proposant, notamment, des emplois aidés,

- le développement, la participation à l’élaboration ou la gestion de tout projet pouvant utilement compléter l'ensemble des actions.

A cette fin, l'association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif pour l’année 2019.

ARTICLE 2 : DUREE

Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle prendra effet dès sa signature.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration. Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association.

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

L’association s’engage en outre à :

- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités, - Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 8/19

ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA METROPOLE 4.1 Budget prévisionnel de l'action :

L’annexe I à la présente convention précise :

- Le budget prévisionnel global de l’objectif ou action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.; - Les contributions non financières dont l’association dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).

Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'objectif est d'un montant de 2 460 160 €.

4.2 Participation de la Métropole :

La participation de la Métropole est d'un montant de 39 000 € soit 1,58 % du coût total prévisionnel du fonctionnement général. Les crédits seront pris sur les lignes de l'état spécial de territoire présentant les disponibilités nécessaires. Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au règlement budgétaire et financier approuvé par délibération n° HN 021-049/16/CM en date du 7 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte dans la limite de 80 % de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, - le solde (soit 20 %) sera versé sur production des comptes annuels de l'organisme.

Les comptes annuels comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise.

4.4 Ajustement de la subvention :

Conformément au règlement budgétaire et financier précité :

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI ET EVALUATION

5.1 Contrôle :

L’association s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l’objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.

L’évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1. Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l’opération.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 8/19

- formuler sa demande annuelle de subvention dans les délais fixés par la Métropole, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé ; - conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée ;

- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 9-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et des fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ; Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50 % du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;

- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'assemblée générale et toute modification intervenue dans la composition du bureau ;

- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association : - doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; - est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes ; dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

A compter du 1er janvier 2006, en application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subvention ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l'obligation d'organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant.

En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.

La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple). L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse. En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 8/19

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Istres, le

Le Président de l'association Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

M. Tayeb KEBAB M. François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.