unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - compte rendu du conseil du 30 avril 2026

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unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - compte rendu du conseil du 30 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - compte rendu du conseil du 30 avril 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie, 1

Date d’envoi convocation : 16/04/2026

Nombre de conseillers

En exercice : 75

Présents : 62

Absents : 17

- dont suppléés : 4

- ayant donné pouvoir : 8

Votants : 70

PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE

30 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six, le trente avril à dix-neuf heures trente, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Maine

Saosnois, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric BEAUCHEF, à Marolles-les-Braults.

Présents :

LEJARD Christophe, CHAILLOU Géraldine, FONTENAY Vincent, PESSON dit BESSON Marie-Françoise, MEUNIER Fabrice, PLEVER Marie-Laure, LEMONNIER Thierry, DUPONT Aurélia, JARRY Laëtitia, LECESVE Loïc, MAINETTE Mathieu, BOTHEREAU Laurent, ROUYER Pierre-Louis, BOULAY Sylvie, CHOPLIN Jean-Bernard, COUDER Michel, NICOLAS Philippe, CRINIER Loïc, PENISSON Claudine, ASSIER Yveline, DE ROFFIGNAC Jean, LABELLE Marie, LETAY Jean-Yves, BEAUCHEF Frédéric, FRÉLON Hervé, PAUMIER Régis, HOGER Annie, KOKOLO Rabbi, BELLUAU Francis, DEROYE Christelle, LETHIELLEUX Monique, COCHIN Jean, CHAUSSEE Olivier, PAGEOT Cédric, COSME Guy, JEUSSELIN Hubert, MORIN Luc, GUIBERT Jean-Denis, DEHAIS Fiona, Claude MORIN, FRENEHARD Bruno, CHAMPCLOU Pascal, BERTRAND Antoine, CENEE Jean-Marie, GOUIC Jocelyne, GUIRADO Thierry, BERGUA Karine, FORTIN Pierre, DUTERTRE Annick, MONCEAUX Léopold, CHED’HOMME Michel, CHARTIER Philippe, MENAGER Fabienne, GOSNET Patrick, POISSON Roger, TISON Gaëlle, BOULANGER Isabelle, METAYER Christèle, LEGEAY-LEPINEAU Bruno (suppléant), DE COSSE BRISSAC Matthieu (suppléant), MULOT Christophe (suppléant), BOURMAULT André (suppléant)

Absents excusés :

- CECONI Nadine donnant pouvoir à LABELLE Marie

- MANUEL Patrick donnant pouvoir à NICOLAS Philippe

- EVRARD Gérard donnant pouvoir à HOGER Annie

- MARDEYA Sophie donnant pouvoir à BEAUCHEF Frédéric

- DESLAIS Odile donnant pouvoir à Hervé FRÉLON

- MERCURIN-LAUNAY Anita donnant pouvoir à DUTERTRE Annick

- LAMIER Françoise donnant pouvoir à PLEVER Marie-Laure

- DUBREUIL Sylvie donnant pouvoir à Claude MORIN

- AUBRY Geneviève remplacée par MULOT Christophe (suppléant)

- LEROI Annick remplacée par DE COSSE BRISSAC Matthieu (suppléant)

- AMBROIS Katia remplacée par LEGEAY-LEPINEAU Bruno (suppléant)

- CORNUEIL Didier remplacé par BOURMAULT André (suppléant)

- LOISEAU Christophe

- GODIMUS Jean-Luc

- PLESSIX Sandrine

- DELAUNAY Jérôme

- MICHEL Bernard

Secrétaire de séance : DEHAIS Fiona2

Table des matières

Table des matières ...................................................................................................................................................... 2

N°2026/065 : ADMINISTRATION GENERALE : INSTALLATION DES REPRESENTANTS DANS LES COMMISSIONS

THEMATIQUES ............................................................................................................................................................. 3

N°2026/066 : FINANCES : REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER ........................................................................... 4

N°2026/067 : FINANCES : SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS ET DIVERS ORGANISMES ET NOUVELLES

ADHESIONS POUR L’ANNEE 2026 ................................................................................................................................ 4

N°2026/068 : FINANCES : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES 4 TAXES 2026 ............................................................ 9

N°2026/069 : FINANCES : VOTE DES TAUX DE TEOMI 2026 ..................................................................................... 10

N°2026/070 : FINANCES : VOTE DU PRODUIT DE GEMAPI 2026 ............................................................................... 11

N°2026/071 : FINANCES : BUDGET PRIMITF 2026 ..................................................................................................... 11

N°2026/072 : FINANCES : REMUNERATION DU COUT REEL DU SERVICE / BUDGET ANNEXE BATIMENTS

ECONOMIQUES .......................................................................................................................................................... 14

N°2026/073 : FINANCES : REMUNERATION DU COUT REEL DU SERVICE / BUDGET ANNEXE ZA DE BONNETABLE . 15

N°2026/074 : FINANCES : REMUNERATION DU COUT REEL DU SERVICE / BUDGET ANNEXE ZA DE LA COLINIERE . 15

N°2026/075 : FINANCES : REMUNERATION DU COUT REEL DU SERVICE / BUDGET ANNEXE ZA DES CYTISES ......... 15

N°2026/076 : FINANCES : REFACTURATION FRAIS BUDGET ANNEXE SPANC MAINE SAOSNOIS / BUDGET PRINCIPAL16

N°2026/077 : FINANCES : AUTORISATION VIREMENT DE CREDITS ........................................................................... 16

N°2026/078 : FISCALITE : ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DU BATIMENT DES DENTISTES DE MAMERS .................... 17

N°2026/079 : FISCALITE : CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES (CLECT) ................................................................................................................................................ 17

N°2026/080 : DEMOGRAPHIE MEDICALE : AIDE A L’INSTALLATION DE 2 DENTISTES AU CABINET MEDICAL DE

BEAUFAY .................................................................................................................................................................... 19

N°2026/081 : FONCTION PUBLIQUE : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL / MANDAT

AU CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE POUR LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE .... 19

N°2026/082 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Election de représentants au sein de l’Établissement Public Foncier

Local Mayenne-Sarthe ............................................................................................................................................... 213

M. Frédéric BEAUCHEF exprime toute sa solidarité à Mme Annick DUTERTRE, maire de la commune de Saint-Georges-

du-Rosay face aux faits survenus dans la commune. La mairie a été taguée et des propos injurieux ont été inscrits. Ces

atteintes aux symboles de la République, aux lieux publics et à l’engagement des élus sont absolument intolérables.

Il propose ensuite de débuter la séance par l’examen du procès-verbal du dernier conseil communautaire en date

du 09 avril 2026 afin de recueillir les éventuelles observations.

En l’absence de remarques des membres présents, il est procédé à sa validation et à sa signature par les conseillers

communautaires.

N°2026/065 : ADMINISTRATION GENERALE : INSTALLATION DES REPRESENTANTS DANS LES COMMISSIONS THEMATIQUES

Vu l’article L.5211‐1 du Code Général des Collectivités Territoriales par renvoi à l’article L.2121‐22, l’article L.5211‐40- 1 du même code ;

Le Président rappelle les règles de représentation, notamment la limitation à deux représentants par commune et par

commission, ainsi que l’application de l’ordre du tableau communal.

Il dresse ensuite la liste des élus souhaitant siéger dans les commissions thématiques :

• Démographie médicale

• Social, enfance jeunesse

• Déchets

• Finances

• Aménagement, urbanisme

• Tourisme

• Culture

• Assainissement, GEMAPI, travaux

• Développement économique, numérique

Pour la ville de Mamers, trois élus sont inscrits aux commissions Finances, Culture, social enfance jeunesse. Il sera

donc demandé aux élus mamertins concernés de faire un choix. Si ces 3 inscriptions dans chacune des trois

commissions étaient maintenues, l’ordre du tableau sera appliqué afin de n’en retenir que 2 par commission.

Concernant la situation de Mme Anita LAUNAY-MERCURIN, directrice du Centre social C.A.S.C.AD.E, une vérification

juridique est en cours auprès de la Préfecture de la Sarthe.

Le Président demande au conseil de se prononcer et de proclamer les conseillers communautaires membres des commissions.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à 69 voix et 1 abstention

- DECLARE installés les conseillers communautaires inscrits pour siéger dans les différentes commissions thématiques

conformément au tableau annexé à la présente délibération.4

N°2026/066 : FINANCES : REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

La Vice-Présidente, en charge des Finances, présente le Règlement Budgétaire et Financier (RBF).

Les différentes parties et les différents chapitres du RBF rappellent les grands principes budgétaires et les

dispositions comptables actuellement en vigueur. Les encadrés viennent préciser les pratiques propres à la

communauté de communes dans le respect des dispositions des instructions budgétaires et comptables.

Celui-ci doit être adopté avant la première délibération budgétaire suivant le renouvellement général des membres

de l’organe délibérant de la communauté de communes.

Le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier tel que présenté et annexé à la présente délibération, avant toute

autre délibération budgétaire,

- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les formalités nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer toutes les pièces nécessaires.

N°2026/067 : FINANCES : SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS ET DIVERS ORGANISMES ET NOUVELLES ADHESIONS POUR L’ANNEE 2026

Il est demandé aux conseillers communautaires siégeant dans les instances décisionnelles des associations ci-dessous

de se retirer du vote.

Les subventions proposées par les commissions sont les suivantes :

1°) au titre de la compétence « tourisme » :

-APPROUVE la subvention octroyée à l’Office de Tourisme Maine Saosnois à 63 pour voix pour et 1 abstention ;

Les membres de l’Office de Tourisme Maine Saosnois présents à la séance se sont retirés du vote en quittant la salle : M. Jean-Yves LETAY, M. Michel COUDER, M. Hervé FRELON, Mme Jocelyne GOUIC, M. Guy COSME, Jean de ROFFIGNAC,

- APPROUVE les subventions octroyées aux associations de Marcheurs à 69 voix pour et 1 abstention ;

ORGANISMES MONTANT

Office de Tourisme Maine Saosnois

Fonctionnement 148 450,00

Saisonnier - montant maximal 18 000,00

Associations de Marcheurs pour la veille des chemins de

randonnées

VTT Aventures 100,00

La Clé des Valois 100,00

Randonneurs du Vairais 100,00

Club des Chemins de Vair 250,00

Les cyclotouristes est vététistes de Bonnétable 100,005

Monsieur Luc MORIN demande des précisions sur les modalités d’attribution des subventions, suite à la demande

formulée en début d’année 2026 par l’association de la Retraite Sportive Marollais, restée sans réponse à ce jour.

En réponse, M. Frédéric BEAUCHEF rappelle que les subventions ne sont pas attribuées automatiquement : elles

résultent de demandes émanant des associations, lesquelles s’engagent en contrepartie à assurer un rôle de veille sur

l’état des chemins et à signaler d’éventuels dysfonctionnements.

Il souligne toutefois que la question d’un élargissement à d’autres associations se pose désormais. En effet, de

nombreuses associations utilisent également les chemins de randonnée, ce qui pourrait entraîner une multiplication

des demandes. Il apparaît donc nécessaire de clarifier et de formaliser les critères d’attribution.

En conséquence, il est proposé que la demande de l’association soit examinée à la prochaine commission tourisme.

2°) au titre de la compétence « actions sociales » :

- APPROUVE à 68 voix pour, la subvention octroyée au titre de la compétence « actions sociales » à l’association de la Mission Locale Sarthe Nord (M. Philippe CHARTIER, M. Léopold MONCEAUX ont quitté la salle et se sont retirés du vote) ;

- APPROUVE à 68 voix pour la subvention octroyée au titre de la compétence « actions sociales » à l’association ESSAIMAGE (M. Jean-Yves LETAY, Mme Gaëlle TISON, ont quitté la salle et se sont retirés du vote) ;

ORGANISMES MONTANT

Mission Locale Sarthe Nord (1,30 €/hab. en 2026) 35 587,50

Essaimage 8 250,00

3°) au titre de la compétence « économique » :

- APPROUVE à l’unanimité la subvention octroyée au titre de la compétence « économique » à Initiative Sarthe et à Sarthe Numérique,

- APPROUVE à 67 voix pour (M. Jean-Yves LETAY, M. Jean-Bernard CHOPLIN, M. Luc MORIN, ont quitté la salle et se sont retirés du vote) la subvention octroyée au titre de la compétence « économique » au Syndicat Mixte du PAID Maresché,

- APPROUVE à 69 voix pour (M. Frédéric BEAUCHEF a quitté la salle et s’est retiré du vote), la subvention octroyée au titre de la compétence « économique » aux Comices Agricoles,

ORGANISMES MONTANT

Initiative Sarthe (0,40€/hab.) 10 950,00

Syndicat Mixte du PAID Maresché

Fonctionnement 1 237,46

Investissement 6 067,80

Comice agricole

Bonnétable 3 000,00

Marolles les Braults 2 850,00

Mamers 2 375,00

Sarthe Numérique (adhésion) 11 422,806

4°) au titre de la compétence « aménagement de l’espace » :

- APPROUVE à l’unanimité la subvention octroyée au titre de la compétence « aménagement de l’espace » au Parc naturel régional Normandie Maine

ORGANISMES MONTANT

Parc Régional Normandie Maine (année pleine en 2026) 3 973,50

5°) au titre de la compétence "GEMAPI" :

- APPROUVE à 68 voix pour (M. Patrick GOSNET, M. Michel COUDER ont quitté la salle et se sont retirés du vote) la

subvention octroyée au titre de la compétence « GEMAPI» au EPTB du Bassin de la Sarthe,

- APPROUVE à 68 voix pour, 1 abstention (M. Patrick GOSNET, M. Fabrice MEUNIER ont quitté la salle et se sont retirés

du vote) la subvention octroyée au titre de la compétence « GEMAPI» au Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe

- APPROUVE à 58 voix pour (M. Patrick GOSNET, M. Christophe LEJARD, M. Michel COUDER, M. Luc MORIN, M. Philippe

CHARTIER, M. Loïc CRINIER, M. Olivier CHAUSSEE, M. Hubert JEUSSELIN, M. Jean-Marie CENEE, M. Thierry GUIRADO,

M .Léopold MONCEAUX, M. Michel CHED’HOMME ont quitté la salle et se sont retirés du vote) la subvention octroyée

au titre de la compétence « GEMAPI» au Bassin de l'Orne Saosnoise,

- APPROUVE à 69 voix pour (M. Patrick GOSNET a quitté la salle et s’est retiré du vote) la subvention octroyée au titre

de la compétence « GEMAPI» au Syndicat du Bassin Versant de la Sarthe Amont,

- APPROUVE à 69 voix pour (M. Loïc LECESVE a quitté la salle et s’est retiré du vote) la subvention octroyée au titre de

la compétence « GEMAPI» au Syndicat du Bassin Versant de l’Huisne Sarthe,

ORGANISMES MONTANT

EPTB du Bassin de la Sarthe (ex-IBBS) 3 610,33

Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe 7 573,77

Bassin de l'Orne Saosnoise 96 503,00

Syndicat du Bassin Versant de la Sarthe Amont 8 429,00

Syndicat du Bassin Versant de l'Huisne Sarthe 10 548,26

6°) au titre de la compétence "enfance-jeunesse / centre social" :

- APPROUVE par 60 voix pour et 1 voix contre, les subventions octroyées à l’association C.A.S.C.AD.E.

Les membres de droit du conseil d’administration du centre social C.A.S.C.A.D.E présents à la séance se sont retirés du vote : M. Frédéric BEAUCHEF, M. Guy COSME, M. Jean-Yves LETAY, M. Luc MORIN, Mme Jocelyne GOUIC, M. Antoine BERTRAND, M. Christophe LEJARD, M. Hubert JEUSSELIN, M. Michel COUDER7

- APPROUVE à l’unanimité l’adhésion à l’association des Maires pour le Civisme et l’octroi de la subvention à l’association L’Outil en Main ;

ORGANISMES MONTANT

Centre Social CASCADE

Fonctionnement 191 576,00

Bonus Territoire - lissage territorial 6 814,67

Séjours (montant maximal) 1 024,92

Association des Maires pour le Civisme (adhésion) - montant maximal 1 200,00

L'Outil en Main (sollicités : 500€) 475,00

7°) au titre de la compétence « culture » :

M. Hervé FRÊLON s’interroge sur la diminution de la subvention attribuée à l’association Mamers en Scène.

M. Thierry LEMONNIER explique que les arbitrages réalisés en commission culture reposent sur plusieurs critères,

notamment la situation financière des associations, le niveau de leur trésorerie ainsi que la nature de leurs projets.

- APPROUVE à l’unanimité les subventions octroyées au titre de la compétence «culture» à : - La Compagnie de Vair

- Artémis

- Arts et Fléchir

- Centre Culturel et d’Animation du Vairais

- Parce Que

- Festi Rock

- Centre Culturel de Marolles les Braults

- René Village d'Art - Pictoires de René

- Cinéambule

- Anim'Music - Ecole de Musique du Pays Marollais

- Musique de St Vincent-des-Prés

- Harmonie de Beaufay

- Biblionet

- APPROUVE à 69 voix pour, la subvention octroyée à l’Association Le Son des Cuivres (M. Rabbi KOKOLO a quitté la

salle et s’est retiré du vote) ;

- APPROUVE à 69 voix pour, la subvention octroyée à l’Association de Mamers en Scène (M. Hervé FRELON a quitté la

salle et s’est retiré du vote) ;

- APPROUVE à 69 voix pour, la subvention octroyée pour l’Association Culturelle de Bonnétable (Mme Laëtitia JARRY

a quitté la salle et s’est retirée du vote) ;

- APPROUVE à 69 voix pour, la subvention octroyée pour l’Association ACD Courcival (M. Michel COUDER a quitté la

salle et s’est retiré du vote)8

ORGANISMES MONTANT

ACTIONS CULTURELLES

La Compagnie de Vair 150,00

Artémis 9 000,00

Le Son des Cuivres 30 000,00

Arts et Fléchir 2 000,00

Centre Culturel et d’Animation du Vairais (CCAV) 4 600,00

Parce Que 1 250,00

Mamers en Scène 1 000,00

Festi Rock 3 000,00

Centre Culturel de Marolles les Braults 2 000,00

René Village d'Art - Pictoires de René 1 750,00

Cinéambule 1 763,70

Association Culturelle de Bonnétable 700,00

ACD Courcival 1 000,00

EMD

Anim'Music - Ecole de Musique du Pays Marollais :

Mise à disposition personnel montant réel

Harmonie de Beaufay :

Mise à disposition personnel montant réel

Musique de St. Vincent des Prés :

Fonctionnement 1 000,00

Mise à disposition personnel montant réel

MEDIATHEQUE

Biblionet 1 000,00

8°) Aires d'Accueil des Gens du Voyage :

- APPROUVE à 69 voix pour et 1 vois contre, la subvention octroyée pour le Syndicat Mixte des Gens du Voyage

ORGANISMES MONTANT

Syndicat Mixte des Gens du Voyage 47 404,50

9°) autres compétences :

- APPROUVE à 68 voix pour (M. Frédéric BEAUCHEF et Mme Géraldine CHAILLOU ont quitté la salle et se sont retirés du vote) pour l’adhésion à l’Association des Maires,

- APPROUVE à l’unanimité les adhésions à l’intercommunalité de France, au CAUE et au CANUT,

ORGANISMES MONTANT

Association des Maires et AMF (cotisation) 1 685,60

Intercommunalité de France (adhésion) 3 067,00

CAUE (adhésion) 3 221,64

CANUT (adhésion) 576,009

La cotisation au CAUE passe de 0.08 € par habitant à 0.12 €, en raison de la réforme de la taxe d’aménagement qui impacte financièrement le CAUE. Le tarif n’avait pas été augmenté depuis 2015. La population prise en compte est la population municipale 2026 sarthoise du territoire Maine Saosnois.

Le Président demande au conseil de se prononcer.

En conséquence, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions à intervenir et toutes les pièces nécessaires ;

- DIT que le paiement pourra faire l’objet d’un ou plusieurs versements ;

- DIT que le montant des subventions pour les mises à disposition de personnel sera égal au montant de la charge salariale du personnel mis à disposition ;

- CHARGE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires et à faire signer tous documents utiles aux bénéficiaires des subventions.

N°2026/068 : FINANCES : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES 4 TAXES 2026

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts,

Il est proposé de maintenir les taux de 2025 :

Foncier Bâti 5.11 %

Foncier Non Bâti 7.31 %

CFE 23.18 %

Taxe d’habitation 5.87 %

Il est rappelé que l’intégration fiscale progressive sur 12 ans pour les 4 taxes a été votée en 2017.

Au vu de l’état 1259, une fraction du taux de CFE peut être capitalisée et mise en réserve à hauteur de 0.05 points, correspondant à l’écart entre le taux maximum de droit commun et le taux voté.

Le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- VOTE le maintien des taux d’imposition pour l’année 2026 et fixe les taux comme suit :

Taux

Foncier Bâti 5.11 %

Foncier Non Bâti 7.31 %

CFE 23.18 %

Taxe d’habitation 5.87%

- DECIDE de mettre en réserve la fraction de taux de CFE correspondant à l’écart entre le taux maximum de droit commun et le taux voté, soit 0.05 points

- CHARGE le Président ou son représentant de :

o notifier cette décision aux services préfectoraux,

o transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération10

N°2026/069 : FINANCES : VOTE DES TAUX DE TEOMI 2026

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts,

La commission Déchets propose de maintenir les taux 2025 :

Zone Définition zone Taux

Zone 1 TEOMI – Collecte en Porte à Porte : ordures ménagères avec une fréquence hebdomadaire et collecte sélective avec une fréquence toutes les 2 semaines

10.82 %

Zone 2 TEOMI – Collecte en Porte à Porte toutes les 2 semaines : ordures ménagères et collecte sélective

10.00 %

Zone 3 TEOMI – Collecte en Apport Volontaire : ordures ménagères et collecte sélective

9.17 %

Zone 4 TEOMI – Collecte en Apport Volontaire pour les ordures ménagères et collecte en Porte à Porte pour la collecte sélective avec une fréquence toutes les 2 semaines

9.50%

La part incitative et la redevance spéciale restent inchangées :

Part incitative 0,0166 € / litre de déchets

Redevance spéciale 0,065 € / litre de déchets

Le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- VOTE le maintien des taux de TEOMI pour l’année 2026 comme suit :

Zone Définition zone Taux

Zone 1 TEOMI – Collecte en Porte à Porte : ordures ménagères avec une fréquence hebdomadaire et collecte sélective avec une fréquence toutes les 2 semaines

10.82 %

Zone 2 TEOMI – Collecte en Porte à Porte toutes les 2 semaines : ordures ménagères et collecte sélective

10.00 %

Zone 3 TEOMI – Collecte en Apport Volontaire : ordures ménagères et collecte sélective

9.17 %

Zone 4 TEOMI – Collecte en Apport Volontaire pour les ordures ménagères et collecte en Porte à Porte pour la collecte sélective avec une fréquence toutes les 2 semaines

9.50%

- VOTE le maintien du tarif de la part incitative et de la redevance spéciale pour l’année 2026 comme suit :

Part incitative 0,0166 € / litre de déchets

Redevance spéciale 0,065 € / litre de déchets11

- CHARGE le Président ou son représentant de :

o notifier cette décision aux services préfectoraux,

o transmettre l’état 1259 TEOMI complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

N°2026/070 : FINANCES : VOTE DU PRODUIT DE GEMAPI 2026

Vu la délibération n° 2021/117 du 30 septembre 2021 instituant la taxe GEMAPI, Vu les articles 1530 bis et 1639 A du Code général des collectivités territoriales,

Le montant pris sur l’attribution de compensation des communes à la date de transfert de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) est de 106 804 €.

Les participations 2026 des différents syndicats de bassin représentent un montant prévisionnel de 126 664 €.

Aussi, il est proposé que la différence de 19 860 € soit couverte par le produit de la taxe, cela représente un montant supplémentaire de 715 € par rapport au produit voté en 2025.

Il est rappelé que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Le conseil est amené à se prononcer sur le montant du produit nécessaire et non sur le taux qui est déterminé par les services fiscaux proportionnellement aux recettes, que chacune des 4 taxes a procurées l’année précédente.

Le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- DECIDE d’arrêter le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) à 19 860 € au titre de l’exercice 2026 ;

- CHARGE le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la Direction Départementale des Finances Publiques.

N°2026/071 : FINANCES : BUDGET PRIMITF 2026

Le programme d’investissement sur le budget principal est financé sans emprunt.

Le programme d’investissement du budget annexe « bâtiments économiques » est financé par un emprunt de 509 000 € pour l’achat du bâtiment des dentistes à Mamers et pour l’extension de la MSP de Marolles-les-Braults. L’attribution d’une subvention au titre de la DETR pour l’achat du bâtiment des dentistes, pourra permettre de réduire le montant de l’emprunt.

La levée d’option pour l’achat du bâtiment situé ZA Charles Granger par la SCI JY est reportée, le produit de la vente n’a donc pas été pris en compte en recettes.

Un emprunt de 154 160 € est prévu pour financer les travaux d’extension de la ZA des Cytises à Saint Cosme en Vairais. Le résultat de la consultation des travaux est en cours d’analyse par le maître d’œuvre ; en fonction du résultat, des ajustements de crédits seront peut-être nécessaires.

En fonctionnement au chapitre 011 l’augmentation est la plus marquée pour les contrats de prestation de service, compte tenu du nouveau marché d’exploitation des déchèteries.12

La subvention d’équilibre au budget principal vers le budget annexe « bâtiments économiques » est plus importante qu’en 2025, compte tenu de la prise en compte des charges de fonctionnement du cabinet dentaire de Mamers suite à sa prochaine acquisition et de la baisse de loyers dus au départ de professionnels de santé, ce qui entraine une augmentation des crédits au chapitre 65.

En matière de recettes, le produit fiscal a été revu à la baisse par rapport aux données de l’état 1259, afin d’intégrer l’impact de la fermeture de la société Ouest Injection, tant sur le produit de CFE que, dans une moindre mesure, sur celui de la taxe foncière.

Conformément à l’article 5211-36 du Code général des collectivités territoriales, une note de présentation brève et synthétique, retraçant les informations essentielles, est jointe au budget primitif. Elle vise à renforcer l’information des citoyens et des élus et faciliter la compréhension du budget.

Le Président fait procéder au vote du budget par chapitre.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, pour le budget principal,

-APPROUVE le chapitre 011 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, Mme Yveline ASSIER demande des explications concernant le montant prévisionnel inscrit à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies », qui s’élève à 17 666 €.Mme Marie-Laure PLEVER précise que cette augmentation est liée aux frais de récompenses prévus pour le Passeport du civisme à destination des scolaires. Mme Yveline ASSIER souhaite connaître le nombre de participants concernés.

-APPROUVE le chapitre 012 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, -APPROUVE le chapitre 014 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, -APPROUVE le chapitre 023 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, -APPROUVE le chapitre 042 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, -APPROUVE le chapitre 65 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 66 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 67 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 68 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 002 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 013 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 042 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 70 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 73 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 731 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 74 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 75 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le montant global de la section de fonctionnement par 69 vois POUR et 1 abstention

- APPROUVE le chapitre 040 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 041 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 16 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 20 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 204 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 21 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 23 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 27 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 001 en recettes d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 021 en recettes d’investissement, à l’unanimité,13

- APPROUVE le chapitre 040 en recettes d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 041 en recettes d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 10 en recettes d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 13 en recettes d’investissement, à l’unanimité,

-APPROUVE le montant global de la section d’investissement par 69 voix POUR et 1 abstention

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, pour le budget annexe « bâtiments économiques », -APPROUVE le chapitre 011 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, -APPROUVE le chapitre 012 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, -APPROUVE le chapitre 023 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, -APPROUVE le chapitre 042 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, -APPROUVE le chapitre 65 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 66 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 68 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 002 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 042 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

-APPROUVE le chapitre 75 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 001 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 040 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 041 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 16 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 20 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 21 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 23 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 021 en recettes d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 040 en recettes d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 041 en recettes d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 10 en recettes d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 13 en recettes d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 16 en recettes d’investissement à l’unanimité.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, pour le budget annexe « SPANC MAINE SAOSNOIS », - APPROUVE le chapitre 002 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 011 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 012 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 023 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 65 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 67 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 70 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 16 en dépenses d’investissement, à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 001 en recettes d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 021 en recettes d’investissement, à l’unanimité,

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, pour le budget annexe « ZA Bonnétable », - APPROUVE le chapitre 002 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 011 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 042 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 043 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 65 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 042 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 043 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 075 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 001 en dépenses d’investissement à l’unanimité,14

- APPROUVE le chapitre 040 en dépenses d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 040 en recettes d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 16 en recettes d’investissement à l’unanimité.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, pour le budget annexe « ZA La Colinière/Courgains », - APPROUVE le chapitre 011 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 042 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 043 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 65 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 042 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 043 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 75 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 001 en dépenses d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 040 en dépenses d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 040 en recettes d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 16 en recettes d’investissement à l’unanimité.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, pour le budget annexe « ZA des Cytises », - APPROUVE le chapitre 011 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 042 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 043 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 65 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 66 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 002 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 042 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 043 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 75 en recettes de fonctionnement à l’unanimité

- APPROUVE le chapitre 001 en dépenses d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 040 en dépenses d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 040 en recettes d’investissement à l’unanimité.

- APPROUVE le chapitre 16 en recettes d’investissement à l’unanimité.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, pour le budget annexe « ZI de Bellevue/Mamers », - APPROUVE le chapitre 011 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 042 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 043 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité, - APPROUVE le chapitre 65 en dépenses de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 002 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 042 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 043 en recettes de fonctionnement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 040 en dépenses d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 001 en recettes d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 040 en recettes d’investissement à l’unanimité,

- APPROUVE le chapitre 16 en recettes d’investissement à l’unanimité.

N°2026/072 : FINANCES : REMUNERATION DU COUT REEL DU SERVICE / BUDGET ANNEXE BATIMENTS

ECONOMIQUES

Les recettes sont essentiellement constituées par les loyers. Aussi, afin de couvrir les dépenses du ressort du propriétaire, la perte de loyer dû à la vacance de l’occupation de certains locaux, l’autofinancement de l’investissement, les provisions et les futures charges du cabinet dentaire de Mamers suite à son acquisition, il est15

nécessaire de verser une subvention de fonctionnement du budget principal au budget annexe « bâtiments économiques » d’un montant maximal de 250 011 €.

Par ailleurs, il convient de verser une subvention d’investissement d’un montant maximal de 175 000 € pour financer le programme d’investissement.

Le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- SOLLICITE une dérogation pour le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe

« bâtiments économiques » d’un montant maximal de 250 011 €.

- SOLLICITE une dérogation pour le versement d’une subvention d’investissement d’un montant maximal de 175 000€.

N°2026/073 : FINANCES : REMUNERATION DU COUT REEL DU SERVICE / BUDGET ANNEXE ZA DE BONNETABLE

Il convient de verser une subvention de fonctionnement du budget principal au budget annexe « ZA de Bonnétable»

d’un montant maximal de 7 546 € pour couvrir les charges de fonctionnement et de verser une avance en

investissement d’un montant maximal de 36 000 € pour financer la réalisation de branchements complémentaires.

Le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- SOLLICITE une dérogation pour le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe

« ZA de Bonnétable » d’un montant maximal de 7 546 €.

- SOLLICITE une dérogation pour le versement d’une avance en investissement d’un montant maximal de 36 000 €.

N°2026/074 : FINANCES : REMUNERATION DU COUT REEL DU SERVICE / BUDGET ANNEXE ZA DE LA COLINIERE

Il convient de verser une subvention de fonctionnement du budget principal au budget annexe « ZA La Colinière » d’un montant maximal de 9 210 € pour couvrir les charges de fonctionnement.

Le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- SOLLICITE une dérogation pour le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe

« ZA La Colinière » d’un montant maximal de 9 210 €.

N°2026/075 : FINANCES : REMUNERATION DU COUT REEL DU SERVICE / BUDGET ANNEXE ZA DES CYTISES

Il convient de verser une subvention de fonctionnement du budget principal au budget annexe « ZA des Cytises » d’un montant maximal de 2 009 € pour couvrir les charges de fonctionnement.16

Le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- SOLLICITE une dérogation pour le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe

« ZA des Cytises » d’un montant maximal de 2 009 €.

N°2026/076 : FINANCES : REFACTURATION FRAIS BUDGET ANNEXE SPANC MAINE SAOSNOIS / BUDGET PRINCIPAL

Compte tenu de la mise en place de la DSP pour le SPANC, l’agent chargé des contrôles intervient désormais au sein des services techniques pour une mission d’assistant technique au directeur des services techniques. L’agent est depuis le 1er janvier 2025 rattaché au budget principal. Il convient donc de refacturer au budget annexe SPANC Maine Saosnois ses frais d’intervention sur le SPANC pour le suivi de la nouvelle DSP au prorata du temps passé, dans la limite des crédits inscrits au budget.

Le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- APPROUVE la refacturation au budget annexe « SPANC Maine Saosnois » des frais de personnel du budget principal, au vu du temps passé, dans la limite des crédits inscrits au budget.

- AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer les pièces nécessaires.

N°2026/077 : FINANCES : AUTORISATION VIREMENT DE CREDITS

La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le conseil l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au conseil communautaire le pouvoir de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Le Président est tenu d’informer le conseil communautaire des mouvements de crédits opérés lors d’une séance, dans les mêmes conditions que les décisions prises dans le cadre de l’article L.2322.2 du CGCT.

Désormais, le budget annexe « SPANC Maine Saosnois », en M49, est concerné par cette disposition.

Depuis la mise en place de la M57, le conseil s’est prononcé favorablement sur cette disposition à hauteur de 7.5% (section de fonctionnement et d’investissement du budget principal et des budgets annexes).

Le Président propose de maintenir cette disposition.

Le Président demande au conseil de se prononcer.17

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- AUTORISE le Président à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) sur le budget principal, sur le budget annexe « bâtiments économiques », sur les budgets annexes des zones d’activités (ZA Bonnétable, ZA La Colinière, ZA des Cytises, ZI de Bellevue) et sur le budget annexe « SPANC Maine Saosnois » ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les formalités nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer toutes les pièces nécessaires.

N°2026/078 : FISCALITE : ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DU BATIMENT DES DENTISTES DE MAMERS

En vue de l’acquisition du bâtiment appartenant aux dentistes à Mamers, il convient d’assujettir ce nouveau service à

la TVA.

En effet, ce bâtiment sera intégré au budget annexe « bâtiments économiques ».

Le service sera assujetti à la date de signature de l’acte d’acquisition, date de l’entrée en jouissance.

Le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- DÉCIDE d’assujettir à la TVA le nouveau service du « bâtiment des dentistes » situé à Mamers sur le budget annexe

« bâtiments économiques », à compter de la date de signature de l’acte d’achat,

- AUTORISE le Président ou son représentant en engager toutes les démarches et à signer tous les documents

nécessaires à l’assujettissement à la TVA de ce nouveau service.

N°2026/079 : FISCALITE : CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES (CLECT)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;

Considérant que l'article 1609 nonies C, IV du Code général des impôts précise qu'il est créé entre l'établissement

public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C et les communes

membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges, dénommée CLECT.

Considérant que la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) est créée par l'organe délibérant

de la communauté de communes qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers ;

Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil

municipal dispose d'au moins un représentant ;18

Considérant que suite au renouvellement des conseils municipaux et communautaire, il convient de réinstaller entre

la communauté de communes et les communes membres, la CLECT ;

Le Président informe que dans le cadre du régime de fiscalité professionnelle unique, il convient de créer la CLECT

pour la durée du mandat. La CLECT est une instance obligatoire, qui est chargée de procéder à l’évaluation des charges

des compétences transférées, afin de neutraliser les impacts financiers de ces transferts par un juste calcul de

l’attribution de compensation, versée par la communauté à ses communes membres, mais également lors de

restitution de compétences.

Cette commission est créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux

tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux ; chaque commune membre doit disposer d’au moins

un représentant. Il revient ensuite à chaque conseil municipal de procéder, parmi ses membres, à la désignation de

ses représentants au sein de la CLECT (les membres peuvent ainsi ne pas être conseillers communautaires).

A sa première réunion, la commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président

convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou

d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.

Elle dispose de moins d’un an pour rédiger un rapport relatif à l’évaluation des charges qui sera soumis au vote des

conseils municipaux. Elle se réunit lors de chaque transfert ou restitution de charges.

Le Président propose de maintenir la composition de la commission, qui avait été décidée lors des précédentes

mandatures, à savoir :

- 1 représentant titulaire et 1 suppléant par commune, afin d’assurer une représentation égalitaire de chaque

commune ;

- appui d’experts pour l’exercice de sa mission.

Les conseils municipaux des communes membres seront invités à désigner leurs représentants conformément à la

répartition approuvée par le conseil communautaire.

Le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- APPROUVE la proposition du Président,

- DECIDE de créer une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées entre la communauté de communes

et ses communes membres, pour la durée du mandat ;

- DETERMINE la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la manière suivante : - 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par commune, afin d’assurer une représentation égalitaire de chaque commune ;

- appui d’experts pour l’exercice de sa mission.

- AUTORISE le Président ou son représentant engager toutes les démarches nécessaires à la mise en place de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et à signer toutes les pièces nécessaires,19

- DIT que les conseils municipaux des communes membres sont invités à désigner leurs représentants conformément

à cette répartition.

N°2026/080 : DEMOGRAPHIE MEDICALE : AIDE A L’INSTALLATION DE 2 DENTISTES AU CABINET MEDICAL DE

BEAUFAY

Vu la délibération n° 2023/041 du 23 mars 2023 instituant un dispositif d’aides à l’installation des professionnels de santé et approuvant son règlement,

La Vice-Présidente en charge de la Démographie Médicale, rappelle les critères d’attribution de cette aide de 7 500 € : - Professions éligibles : médecin généraliste, pédopsychiatre, psychiatre, chirurgien-dentiste, masseur- kinésithérapeute, gynécologue, pédiatre, sage-femme, dermatologue, gériatre, ophtalmologue, orthoptiste, orthophoniste ;

- Etre titulaire des diplômes requis pour exercer en France,

- Maîtriser la langue française,

- 1ère installation en cabinet individuel, cabinet de groupe ou Maison de Santé Pluridisciplinaire, - Exercice sous statut libéral (100 %) au moins 3 jours par semaine,

- Durée minimale d’installation : 5 ans,

- Approuver le projet de santé du Saosnois, lorsque le professionnel s’installe sur une commune couverte par ledit projet,

- Dépenses éligibles : équipement mobilier, matériel, aménagement de cabinet, rachats de parts de SCM … - Remboursement de l’aide en cas de départ anticipé (avant les 5 ans).

Deux nouveaux dentistes se sont installés au cabinet médical de Beaufay.

Au vu du règlement d’aides aux professionnels de santé voté par le conseil communautaire, il est proposé d’octroyer une aide de 7 500 € respectivement au docteur Ana TINOCO PASTOR et au docteur José RUIZ MAYO, afin qu’ils puissent faire l’acquisition de leur équipement.

Le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

- APPROUVE l’octroi d’une aide à l’installation d’un montant de 7 500 € au docteur Ana TINOCO PASTOR ;

- APPROUVE l’octroi d’une aide à l’installation d’un montant de 7 500 € au docteur José RUIZ MAYO;

- DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer le contrat à intervenir avec le docteur Ana TINOCO PASTOR,

conformément au Règlement d’Aide à l’Installation des Professionnels de Santé de la Communauté de communes ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer le contrat à intervenir avec le docteur José RUIZ MAYO,

conformément au Règlement d’Aide à l’Installation des Professionnels de Santé de la Communauté de communes ; - AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

N°2026/081 : FONCTION PUBLIQUE : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL /

MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE POUR LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN

CONCURRENCE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code des assurances,

Vu l’article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,20

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Il est rappelé que la Communauté de communes Maine Saosnois a adhéré au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de gestion de la Sarthe pour la période 2023-2026. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2026.

En leur qualité d’employeur, les collectivités et établissements publics territoriaux affiliés sont soumis à diverses charges financières liées à la protection de leurs agents en matière de maladie, d’accident, d’invalidité ou de décès. L’assurance statutaire permet d’atténuer de telles charges.

Depuis 2003, le Centre de gestion de la Sarthe a souscrit pour le compte des collectivités et établissements publics territoriaux du département qui en ont fait la demande des contrats d’assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès des agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC sur le fondement de l’article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, encore applicable.

Le Conseil d’administration du Centre de gestion a, par une délibération du 3 mars 2026, décidé de renouveler ce contrat pour son compte et le compte des collectivités et établissements publics territoriaux affiliés intéressés et lancer la mise en concurrence d’un nouveau contrat pour la période 2027-2030.

Ce contrat géré sous le régime de la capitalisation, qui prendra effet au 1er janvier 2027, couvrira tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité;

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique.

La mutualisation des risques permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques et de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Afin de se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence, d’être intégré au cahier des charges préparé par le Centre de gestion et de profiter à terme des bénéfices de la mutualisation, les collectivités et établissements publics territoriaux intéressés sont invités à donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe d’organiser et réaliser cette mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe.

A l’issue de la consultation, le niveau de garantie et les taux de cotisation seront communiqués aux collectivités et établissements publics territoriaux ayant donné mandat au Centre de gestion, qui conserveront l’entière liberté d’accepter ou non d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion, qui ne perçoit aucun frais de gestion. La décision d’adhérer au contrat proposé fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Le Président propose donc au conseil communautaire de prendre une délibération pour donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour se joindre à la procédure de mise en concurrence d’un contrat groupe d’assurance statutaire.

Le Président demande au conseil de se prononcer

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité

-DECIDE de donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour se joindre à la procédure de mise en concurrence

visant à la sélection d’un organisme d’assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et

conclure le contrat groupe à compter du 1er janvier 2027.21

-PREND ACTE que le niveau de garantie et les taux de cotisation lui seront communiqués préalablement à sa décision

de rejoindre le contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion de la Sarthe.

-AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches utiles et à signer toutes les pièces nécessaires.

N°2026/082 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : ELECTION DE REPRESENTANTS AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT

PUBLIC FONCIER LOCAL MAYENNE-SARTHE

Vu la délibération n°2025/117 du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 actant le retrait de la

Communauté de communes Maine Saosnois de l’Établissement Public Foncier Local Mayenne-Sarthe ;

La Communauté de communes Maine Saosnois demeurant membre de l’Établissement Public Foncier Local Mayenne-

Sarthe jusqu’à la prise d’effet de ce retrait, il convient de procéder à l’élection de ses représentants appelés à siéger

au sein des instances de l’établissement.

Ce retrait restant conditionné à l’intervention d’un arrêté préfectoral attendu au cours du second semestre 2026, la

collectivité doit assurer, dans l’attente de sa prise d’effet, sa représentation au sein de l’établissement.

Il apparaît en conséquence nécessaire de procéder à l’élection d’un représentant titulaire et d’un représentant

suppléant au sein de l’Établissement Public Foncier Local Mayenne-Sarthe.

Le Président propose aux conseillers communautaires de procéder à cette élection.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,

- NOMME M.Frédéric BEAUCHEF, membre titulaire et M.Antoine BERTRAND membre suppléant pour représenter la Communauté de communes au sein de l’Établissement Public Foncier Local Mayenne-Sarthe.

QUESTIONS DIVERSES

-M. Léopold MONCEAUX informe le conseil de la volonté de renforcer l’accompagnement numérique auprès des

communes. Afin de mieux connaître les pratiques ainsi que les outils et logiciels utilisés, une enquête sera

prochainement adressée aux mairies. Il invite les communes à y répondre dans les meilleurs délais, afin de

permettre à la commission de proposer des services adaptés aux besoins identifiés.

-M. Jean-Yves LETAY rappelle qu’un document relatif à la définition du tableau d’objectifs de sobriété foncière,

comprenant la désignation d’un référent, a été adressé aux communes avec une date limite de réponse fixée au

30 avril. Constatant que certaines communes ne se sont pas encore manifestées, il propose d’effectuer une relance

afin de s’assurer de la bonne réception du document et de recueillir les retours attendus.

-Mme Yveline ASSIER interroge le Président sur la date à laquelle la Communauté de communes va délibérer dans

le cadre de l’enquête publique en cours relative au projet d’éoliennes sur le Parc de la Saosnette. Il est précisé

qu’un conseil communautaire se tiendra le 18 juin prochain, permettant à la collectivité de se prononcer dans les

délais impartis, la date limite étant fixée au 20 juin 2026.

Frédéric BEAUCHEF Fiona DEHAIS Président Secrétaire de séance