Procès Verbal - PV REUNION 9 MARS 2026

Documents similaires

Déliberation - Liste des deliberations 9 mars 2026

Procès Verbal - 69cd081af062ee146623caec PV 9 mars 2026

Procès Verbal - PV DU 21 MARS 2025

Procès Verbal - PV DU 24 MARS 2023

Procès Verbal - PV SIGNE DU 28 AVRIL 2026

Procès Verbal - PV 14 MARS 2025

Procès Verbal - PV DU 270123

Procès Verbal - PV SIGNE DU CM DU 3003 2026

Conseil Municipal - rapport cm 9 mars 2026

Procès Verbal - PV DU 13 12 2024 DEFINITIF

Procès Verbal - PV REUNION 9 MARS 2026 Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Niedernai. Lien du pdf (Procès Verbal - PV REUNION 9 MARS 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit, Département du Bas-Rhin

Arrondissement de SELESTAT-ERSTEIN

Ps Co Ps Ps Poe Pot ns Pa og Po Pa

Le Pt nt Pa Ps Ps Cod Pt on Po os Pt

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 9 MARS 2026 A 19H00

Nombre de membres : 14

Conseillers en fonction : 14

Conseillers présents : 13

Etaient présents: Valérie RUSCHER, Dominique JOLLY, Huguette DOUNIAU, Grégoire FUCHS, Sylvain GYSS, Patricia DIETSCH, Gabin KRIEGER, Mélissa DA SILVA, Florie- Anne EBERHARDT, Maurice FRITZ, Jeanine SCHMITT, Astride LANG, Geoffrey SCHOTT

Etait absent excusé : Christophe SCHIFFNER (donne procuration à Valérie RUSCHER)

Désignation du secrétaire de séance: Maurice FRITZ avec 10 voix POUR + 1 voix par procuration (Christophe SCHIFFNER à Valérie RUSCHER), 3 voix CONTRE (Grégoire

FUCHS, Jeanine SCHMITT, Astride LANG)

Jessica DELAMBRE, secrétaire de mairie, assiste à la réunion sans prendre part aux

différentes délibérations.

ORDRE DU JOUR

64. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 24 NOVEMBRE 2025 65. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 22 DECEMBRE 2025 66. TABLEAU DES ARRETES ET DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION 67. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

68. APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

69. SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE TRAITEMENT DES DT- DICT UME

70. ATTRIBUTION DE NUMEROS POUR 2 MAISONS INDIVIDUELLES 71. DROIT DE PREEMPTION

72. DIVERS

64. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 24 NOVEMBRE 2025

Madame le Maire soumet au vote l'approbation du procès-verbal de la réunion du 24

novembre 2025 :

e POUR:8

e CONTRE : 3 (Grégoire FUCHS, Jeanine SCHMITT, Astride LANG)

e ABSTENTION: 3 (Huguette DOUNIAU, Gabin KRIEGER, Christophe SCHIFFNER)

Conseil municipal Séance du 9 mars 2026 Page 1 sur 1265. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 22 DECEMBRE 2025

Madame le Maire soumet au vote l'approbation du procès-verbal de la réunion du 22 décembre 20285 :

e POUR :7

e CONTRE : 2 (Jeanine SCHMITT, Astride LANG)

e ABSTENTION: 5 (Huguette DOUNIAU, Sylvain GYSS, Gabin KRIEGER, Christophe SCHIFFNER, Geoffrey SCHOTT)

66. TABLEAU DES ARRETES ET DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

> Tableau des arrêtés

ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC RUE DES 86 |02/12/2025 PIERRES

ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC RUE MAX 87 |08/12/2025 DE REINACH

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT APPROUVANT LE PLAN COMMUNAL DE 16 Janvier SAUVEGARDE

ARRETE MINICIPAL PERMANENT N°2026/17 PORTANT SUR LA

17 |19/01/2026| REGLEMENTATION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NIEDERNAI

> Décisions du maire prises par délégation

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et

L.2122-23,

Vu la délibération n° 25 en date du 6 avril 2021 portant délégation des attributions de

l'Assemblée Délibérante à Madame le Maire,

PREND ACTE,

du compte rendu d’information dressé par Madame le Maire sur les décisions prises en vertu

des pouvoirs de délégation qu'elle détient selon l’article L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT :

1) Signature du devis N° DE20260217 de la société Grillages WUNSCHEL

concernant le remplacement du portillon devant l'école maternelle pour un montant

de 980,00 € HT, soit 1.176,00 € TTC.

Conseil municipal Séance du 9 mars 2026 Page 2 sur 122) Signature du devis N° 20260152 de la société HLG-ETB (HOPLA GUEPE)

concernant la neutralisation létale des pigeons, qui sont installés sur le toit de la

mairie depuis maintenant plus de 4 mois, pour un montant de 1.710,00 € HT, soit

1.881,00 € TTC, avec transmission d’un arrêté préfectoral qui va autoriser et

encadrer la neutralisation. Ce devis remplace celui validé en novembre avec la

société ERAPURE, d'un montant de 570,00 € HT, soit 684,00 € TTC avec la mise en

place d’une campagne de capture sur une durée de 1 mois. Or, cette campagne

n'ayant obtenu aucun résultat, le devis a été annulé.

Pour rappel, les nombreuses fientes (un groupe de 30 à 40 pigeons) se retrouvent

dans les gouttières, qui débordent lors des fortes pluies ou s’infiltrent dans la dalle

du plafond en causant des dégâts d'infiltration au plafond du hall d'accueil de la

mairie.

67. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Madame le Maire partage la demande faite par Aline GAUER, directrice de l’école primaire, concernant une participation de la commune sous forme de subvention exceptionnelle d'un montant de 35,00 € par enfant, dans le but de diminuer le coût global du voyage scolaire à la neige prévu du 26 au 30 janvier 2026.

Ce projet pédagogique s'inscrit pleinement dans les programmes de l'Éducation Nationale. Il vise à favoriser l'apprentissage de l'autonomie, la vie collective, la découverte d’un environnement naturel montagnard ainsi que la pratique d'activités physiques et sportives adaptées. Il constitue également une expérience éducative forte, contribuant à l'égalité des chances et à l'ouverture culturelle des élèves.

Malgré les efforts engagés pour limiter les coûts, le reste à charge demeure trop élevé pour certaines familles. L'octroi d'une subvention exceptionnelle permettrait ainsi de rendre ce séjour accessible à l'ensemble des élèves de la classe, sans distinction de situation

financière.

Madame le Maire propose d’allouer la somme de 35,00 € par enfant, soit pour le groupe de 29 enfants un montant de 1.015,00 € et de passer au vote :

° POUR : 13 + 1 procuration (Christophe SCHIFFNER à Valérie RUSCHER) e CONTRE : 0

e ABSTENTION : 0

68. APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'événements exceptionnels.

Conseil municipal Séance du 9 mars 2026 Page 3 sur 12Cette loi rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un Plan Particulier d'intervention, l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde.

Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1° que le Plan Communal de Sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.

Le Plan Communal de Sauvegarde est avant tout un document opérationnel qui définit l'organisation et la mise en œuvre des moyens notamment humains et matériels prévues par la commune en situation de crise.

Il est codifié par l'article L.731-3 du Code de la sécurité intérieure.

Le Plan Communal de Sauvegarde permet de faire face aux risques naturels (intempéries, canicule, grand froid, sismicité, etc), sanitaires, technologiques et sociétaux.

Le PCS détermine, en fonction des risques connus et recensés, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, tout en fixant l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité. Il recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.

Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune et intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention.

Le Plan Communal de Sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

Il comprend :

e Le document d'information communal sur les risques majeurs

e Le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales

e L'organisation assurant la protection et le soutien de la population

Il est complété par :

e L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le Maire en cas de nécessité

e Les actions devant être réalisées au travers de fiches réflexes

e L'inventaire des moyens propres de la commune ou pouvant être fournis par des personnes privées implantées sur le territoire communal

Le Plan Communal de Sauvegarde est élaboré à l'initiative du Maire qui prend un arrêté à cet effet, transmis au Préfet du département.

Il est mis régulièrement à jour par l'actualisation de l'annuaire opérationnel et est révisé en fonction de la connaissance et de l'évolution des risques. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder 5 ans.

Il est précisé que l'existence ou la révision du Plan Communal de Sauvegarde est portée à la connaissance du public.

Conseil municipal Séance du 9 mars 2026 Page 4 sur 12Le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Niedernai est essentiellement composé de quatre parties qui ont pour objectif de permettre au Maire et à ses équipes de gérer du mieux possible la survenue d’un risque sur le territoire.

Ces différentes parties reprennent les points essentiels afin d'assurer la bonne gestion d'une

crise à l'échelle de la Ville :

1. la présentation de la commune et analyse des risques

2. l’organisation de la gestion des crises

3. les moyens et ressources disponibles

4. l'annuaire de crise

Les risques identifiés au niveau de la commune de Niedernai sont les suivants :

- risque de crue ou d'inondation

- risque d’encombrement de la voie publique

- risque de pollution

- risque d'incendie

- risque sismique

- risque de coulées de boues ou de mouvements de terrains

- accident de transport

- risque lié aux transports de matières dangereuses

- risque TMD - risque sur conduites de gaz

- risque météorologique - risque de vents violents ; plan canicule - risque de feux de forêt

- risque nucléaire

- risque de crise sanitaire - pandémie

- risque de pollution de l’eau potable

- risque terrorisme

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2212-4 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment

son article 13 ;

VU le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 et notamment son article 1° relatif au

Plan Communal de Sauvegarde ;

VU le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au Plan Communal et Intercommunal de Sauvegarde et modifiant le Code de la sécurité intérieure ;

Conseil municipal Séance du 9 mars 2026 Page 5 sur 12VU le décret n°2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des Plans Communaux et Intercommunaux de Sauvegarde ;

VU Le Code de la sécurité intérieure et son article L.731-3 relatif au Plan Communal de

Sauvegarde ;

VU le projet de Plan Communal de Sauvegarde, tel que présenté et annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT l'obligation pour la commune de Niedernai d'élaborer un Plan Communal de Sauvegarde conformément à la réglementation en vigueur,

CONSIDERANT que la commune de Niedernai est susceptible d'être exposée notamment à des risques majeurs naturels, sanitaires ou technologiques,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prévoir, d'organiser et de structurer l'action communale en cas de crise, afin de prendre d'urgence toutes les mesures utiles en vue de sauvegarder la population, d'assurer la sécurité et la salubrité et de limiter les conséquences des évènements graves et susceptibles de se produire sur le territoire de la commune de Niedernai ;

CONSIDERANT que le Plan Communal de Sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la Ville pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population en cas de survenue d'événements majeurs ;

CONSIDERANT que ce document opérationnel permet d'anticiper et de gérer efficacement les situations de crises,

CONSIDERANT que le Plan Communal de Sauvegarde s'intègre dans l’organisation générale des secours et contribue à la sécurité des administrés ;

SUR avis de la Commission des Finances, du Budget, de l'Economie et des Affaires Générales en sa séance du 3 juin 2025 ;

Et après en avoir délibéré,

1° APPROUVE

le Plan Communal de Sauvegarde, tel que présenté et annexé à la présente délibération.

2° CHARGE

Madame le Maire de signer le Plan Communal de Sauvegarde et tout document nécessaire à son application opérationnelle, tel que présenté et annexé, et notamment de prendre l'arrêté municipal prescrivant la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde.

3° AUTORISE

Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à prendre toutes les dispositions et formalités nécessaires utiles à son application.

Conseil municipal Séance du 9 mars 2026 Page 6 sur 124° DIT

que le Plan Communal de Sauvegarde sera transmis au Préfet et aux services concernés pour information et suivi et fera l’objet d’une large communication auprès de la population.

5° PRECISE

que le Plan Communal de Sauvegarde fera l'objet de mises à jour régulières, en fonction de l'évolution des risques, des retours d'expérience, des exercices réalisés et des changements à opérer notamment en ce qui concerne l’annuaire.

Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver le Plan Communal de Sauvegarde, tel que présenté, et à Madame le Maire de le signer par l'intermédiaire d’un arrêté municipal.

Madame le Maire propose de passer au vote :

° POUR : 13 + 1 procuration (Christophe SCHIFFNER à Valérie RUSCHER) ° CONTRE : 0

° ABSTENTION : 0

69. SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE TRAITEMENT DES DT- DICT UME

Madame le Maire informe que depuis 2012, les UME, assurant pour le compte de la

commune, la gestion des demandes de renseignements sur le Guichet Unique pour les

travaux à proximité du réseau d'éclairage public.

Depuis 2016, un nouveau logiciel acquis par les UME permet le traitement des

demandes DT (Déclaration de Travaux) et DICT (Déclarations d'’Intentions de

Commencer des Travaux) sous forme dématérialisée, les délais de réponse sont de

7 jours et la durée de validité est de 3 mois.

Afin de répondre à la norme précitée, les Usines Municipales d’Erstein (U.M.E.) proposent

l'établissement d’une nouvelle convention (reconduction de délégation) par laquelle

Madame le Maire de la commune délègue aux Usines Municipales d’Erstein (U.M.E.) la

charge d'exploitation du réseau d'éclairage public de la commune, prenant en compte la

responsabilité de l'accès au réseau.

Dans le cadre de cette délégation, la désignation d’une personne en qualité de « chargé

d'exploitation des installations d'éclairage public » pour la durée de la convention, se

fera nommément par un document écrit.

Les Usines Municipales d’Erstein (U.M.E.) proposent l'établissement de ladite convention

par laquelle la commune délègue aux U.M.E. :

e la charge d'exploitation du réseau d'éclairage public de la commune prenant en

compte la responsabilité de l'accès au réseau,

Conseil municipal Séance du 9 mars 2026 Page 7 sur 12e la gestion du « guichet unique » pour ledit réseau d'éclairage public,

e la mise à jour de la base de données au référentiel cartographique RGF,

e la mise en œuvre et gestion d’un plan de zonage permettant de repérer les réseaux

sensibles pour la sécurité dans les zones d'intervention des intervenants,

e le traitement des DT et des DICT,

e la mise à jour de la cartographie des installations.

Concernant la délégation d'exploitation, il est précisé que la commune reste maître

d'ouvrage de son réseau d'éclairage public et qu’elle continue notamment à décider des

investissements, faire le choix du matériel à poser, faire le choix de l’entreprise qui réalise

le dépannage, lancer les appels d'offres pour les travaux d'éclairage public.

Le traitement des DT-DICT, conformément à l’article 2.3. et la mise à jour de la cartographie

des installations conformément à l’article 2.4. de la convention, portent sur un montant

annuel de 810,00 € HT, soit 972,00 € TTC.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Considérant la convention proposée par les Usines Municipales d’Erstein pour la

reconduction de la délégation d'exploitation du réseau d'éclairage public et du traitement

des DT-DICT pour le réseau d'éclairage public,

après l'exposé de Madame le Maire,

après examen du dossier et suite à délibération,

DECIDE

e de confier aux Usines Municipales d’'Erstein la poursuite de la délégation

d'exploitation du réseau d'éclairage public et de traitement des DT-DICT

e d'adopter la convention proposée s’y rapportant pour une durée de la convention de

trois ans, prenant effet à compter du 5 février 2026

e d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention à intervenir entre la

Commune de Niedernai et les Usines Municipales d'Erstein, ainsi que les autres

pièces du dossier.

Madame le Maire propose de passer au vote :

*_ POUR : 13 + 1 procuration (Christophe SCHIFFNER à Valérie RUSCHER)

° CONTRE : 0

° ABSTENTION : 0

Conseil municipal Séance du 9 mars 2026 Page 8 sur 1270. ATTRIBUTION DE NUMEROS POUR 2 MAISONS INDIVIDUELLES

-__ Monsieur et Madame SENSENBRENNER 148a Rue Loewert

- Monsieur Olivier KELLER 5 Rue de Meistratzheim

Madame le Maire propose de passer au vote :

e POUR : 13 + 1 procuration (Christophe SCHIFFNER à Valérie RUSCHER)

e CONTRE : 0

e ABSTENTION : 0

71. DROIT DE PREEMPTION

N° DIA 0367 329 26 M0001

SCHAEFFER / RISCH - SCHWALLER

“ Section 64 parcelle 523/29 d'une superficie totale de 2,34 ares pour un montant de 250.000 € - 1 Rue de la Forêt (maison)

N° DIA 0367 329 25 M0002

Consors LUTZ / BULENT - BALKANI

“ Section 03 parcelles 25 et 26 d'une superficie totale de 1,09 are pour un montant

de 36.000 € - Rue des Juifs (maison)

Le conseil municipal renonce au droit de préemption sur les propriétés précitées et passe

au vote, à l'exception de Grégoire FUCHS, frappé de déport en commission urbanisme,

ainsi que de Dominique JOLLY, Maurice FRITZ et Astride LANG, frappés de déport dans le

cadre du PLUIi-H :

e POUR: 9 + 1 procuration (Christophe SCHIFFNER à Valérie RUSCHER)

e CONTRE : 0

e ABSTENTION : 0

72. DIVERS

e Urbanisme 2025

DEMANDEUR Adresse s | Parceues | Pete de Travaux terrain dépôt

Création de 4 fenêtres de toit

SEYLER Alain 135 rue 26/11 Modification des menuiseries

Loewert extérieures de teinte brune par des

fenêtres en PVC de teinte blanche.

WELSCHINGER 199 rue 0022-0192- : Gérard Principale 4 0195-0222 17/12 Fermeture d'une terrasse couverte

Conseil municipal Séance du 9 mars 2026 Page 9 sur 12e Urbanisme 2026

DEMANDEUR | Adresse terrain S Parcelles Date de Travaux dépôt

. . Installation de panneaux SOLARPASS 2 rue saint Odile 05/01 .

photovoltaïques

M OTTO 6 rue des Prés 9Z 92 02/02 Pose d’une fenêtre de toit Michel

RAFF Pascal 17 rue du Parc 214 19/02 Remplacement du portail existant

e Autres sujets

Compte Financier Unique et Budget Primitif : pas de vote pour le moment

Le message de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publics) du 10 février nous informe « … suite à un grave incident matériel, les applications Hélios, qui tient la comptabilité du secteur public local et CDG-D, qui archive et produit les comptes de gestion, financiers ou financiers uniques, sont complètement indisponibles depuis le 5 février... Concrètement les collectivités ne peuvent plus envoyer de flux quels qu'ils soient (bordereau de titres/mandats, doc budgétaires , etc...) et ne peuvent recevoir de flux d’encaissement, CB ou autres... Les agents DGFIP n'ont plus accès aux logiciels et sont donc dans l'incapacité de produire les comptes, quand bien même la collectivité aurait finalisé ses opérations. Certaines collectivités avaient prévu une date de vote des comptes, voire même du budget s'en suivant, et nous ne pouvons pas leur fournir quoi que ce soit pour justifier des chiffres... » (cf. vos messages sur les appli des banques)

Plusieurs messages de la part du responsable du SGC d’Erstein pour nous informer régulièrement que la situation est peu rassurante et ne semble pas s'améliorer durablement. Il précise qu'il n'est pas possible de mettre au vote un compte financier unique qui n'aurait pas fait l’objet d’une transmission provisoire et d’un contrôle de concordance de la part du SGC.

Les applications sont à nouveau partiellement disponibles. Mais sur le plan technique, afin d'étaler la charge des demandes de comptes sur l'application Hélios, des limites quotidiennes de nombre de comptes provisoires et définitifs demandés par Hélios vont être mises en œuvre prochainement.

Le responsable du SGC d’'Erstein nous rappelle qu’en année électorale, la date limite de vote des budgets primitifs et des taux de fiscalité directe locale est le 30 avril 2026 et celle de vote des CFU le 30 juin 2026.

Suite à ces évènements, le vote du CFU et du BP se fera plus tard, mi-avril.

Conseil municipal Séance du 9 mars 2026 Page 10 sur 122. Situation financière des travaux de la rue des Pierres et traversée de la RD1422

Un rendez-vous de réception de chantier a été organisé le 10 février. Le compte rendu a été consigné sur le PV de réception des travaux avec réserves pour le lot N°1 — Voirie et sans réserve pour le lot N°3 — Réseaux secs

Madame le Maire partage la situation financière du chantier :

1. Lot N°3 — Réseaux secs -

Titulaire du marché : AETP

o Acompte 1

Acompte 2

Acompte 3

Acompte 4

Décompte général définitif O

O©O

O

O

Marché = 114.885,50 € HT

Sous-traitant : BICK

12.547,00 € HT

32.616,50 € HT

8.832,00 € HT

46.682,00 € HT

15.265,84 € HT

e Montant total 115.943,34 € HT

Répartition : Total BICK de 29.850,00 € + total AETP de 86.093,34 € HT Différence de + 1.057,84 € HT

2. Lot N°1 — Voirie —

Titulaire du marché : EIFFAGE

Sous-traitants : EUROVIA, SIGNATURE, PAVES67, MERLET PAYS o Acompte 1 11.344,30 € HT

Marché = 544.672,10 € HT

o Acompte 2 68.781,16 € HT o Acompte 3 110.677,16 € HT o Acompte 4 99.126,63 € HT o Acompte 5 96.006,32 € HT o Acompte 6 55.405,75 € HT o Décompte général définitif 89.693,06 € HT

e Montant total

Moins-value de - 15.018,94 € HT

531.034,38 € HT

Subventions totales obtenues à hauteur de :

e CeA, dispositif ATA + subvention APO 43.690,76 € HT

e Subvention DETR 120.000,00 € HT (Dotation Equipement des territoires ruraux)

TOTAL DE 163.690,76 € HT

3. Madame le Maire donne lecture de la lettre recommandée adressée à Grégoire FUCHS, 3è"e adjoint, en date du 13 février 2026, ayant pour objet « votre demande de communication de documents administratifs ». Contrairement à son engagement de nous fournir l'annexe 3 (cf. PV de la séance du 19 septembre 2025), il fait savoir à Madame le Maire qu'il ne produira pas ce document pour le moment.

4. Concernant les élections municipales mars 2026, Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de compléter le tableau des permanences en fonction de leurs disponibilités.

Conseil municipal Séance du 9 mars 2026 Page 11 sur 125. Un grand merci à Maurice FRITZ pour le travail de création de notre journal communal Niedernai Actus - S’ Nedernaa Blattel - qui rencontre toujours autant de succès auprès des habitants de Niedernaïi, des maires de la CCPO et des services de la CCPO.

Madame le Maire décide de clôturer la séance à 20h20.

Pour copie conforme

Niedernai, le 9 mars 2026

Le secrétaire de séance : ; Maurice FRITZ

17

Ce PV n'a pas qua êfxz So0mIs pour

Ape"e bak'en en raieon du ha nge ment di

Compe& koa du cCongil MUMC pal :

Gun. du D mars A0IE

PDeksorah SEULLER

Conseil municipal Séance du 9 mars 2026 Page 12 sur 12